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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 décembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 décembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
7 Bulletin
‘d'informations
“administratives.
=, NN \
BIA du 18 décembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.4 1.60.60.60 — Télécopie
: 01 48.30.22.88
Courriel : prefecture seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007
Bobigny Cedex .
.60.60 — Télécopie : 01.48.30 22.88 Courriel
: prefecture Seine-saint-denis. OUV.
fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 décembre 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Lettre de mission du 18/12/2023 signée de M. Marc DORA,
Directeur départemental des Finances publiques de la Seine-Saint-
Denis, désignant Monsieur Jean-Marc JUNG, comptable intérimaire
du Service de Gestion Comptable de Bobigny, à compter du ler
janvier 2024.
Services déconcentrés de l °État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Décision tarifaire n° 40440 du 08/12/2023 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de
ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR -— 930813415 pour les
établissements et services suivants : Institut Médico-Educatif (LM.E.)
- IME TOULOUSE LAUTREC -— 930690359 / Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC -— 930012679 /
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE —
9030690037 / Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
_ ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447 / Etab.Acc.Médicalisé
en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE
LAUTREC -— 930817382. Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de
l’aménagement et des_transports
d'Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté inter-préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/087 du
18 décembre 2023 complémentaire à l’
arrêté n° 2019 / 2057 du 30 Juillet 2019
modifie par l’ arrêté n° 2022/drieat/sppe/045 autorisant
la création et Pexploitation de la ligne
15 est du réseau de transport du Grand Paris
Express entre saint-Denis Pleyel et Champigny
centre sur les Communes de Saint-Denis,
Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin,
Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble,
Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis,
F Ontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne,
Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans
le département du Val-de-Marne.
Direction régionale et interdépartementale de
l’économie de l’emploi,
du {travail et des solidarités d ‘Ile-de-France
(DRIEETS IdF)
Récépissé n° 2023-3967 de déclaration du 08/12/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981333305 pour
organisme dont l'établissement principal est situé
19, rue de la Fraternité 93000 Bobigny.
Récépissé n° 2023-3968 de déclaration du 08/12/2023
d'un Organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981987795 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé
6, rue de Tocqueville 93420 Villepinte.
Récépissé n° 2023-3969 de déclaration du 08/12/2023
d'un Organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924358492 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 27,
rue Bernard et Mazoyer 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-3970 de déclaration du 08/12/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981917131 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé
12, rue de lAbreuvoir 93120 La Courneuve.
Récépissé n° 2023-4006 de déclaration du 13/12/2023
d'un Organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980260277 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 rue Louise Michel 93120 la Courneuve.
Récépissé n° 2023-4007 de déclaration du 13/12/2023
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952603504 pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 246
rue Etienne Marcel 93170 Bagnolet.
13
21
23
25
27
29
31 Récépissé n° 2023-4008 de déclaration du 13/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP922427976 pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 68 rue Hoche
93170 Bagnolet.
Récépissé n° 2023-4009 de déclaration du 13/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP980289839 pour
l'organisme ASSIREM SERVICES dont l'établissement principal est
situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
Récépissé n° 2023-4010 de déclaration du 13/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP981558703 pour
l’organisme MA PROPRE dont l'établissement principal est situé 2
rue Louis Aragon 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-4011 de déclaration du 13/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP837769751pour
l'organisme Malik OUARAB dont l'établissement principal est situé
37 rue des Postes 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-4012 de déclaration du 13/ 12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP982081564 pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 5 vla des
Marguerites 93150 le Blanc-Mesnil.
Récépissé n° 2023-4013 de déclaration du 13/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP980847073 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue de la Haute
Foutaie 93370 Montfermeil.
Récépissé n° 2023-4014 de déclaration du 13/12/2023 d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP902615756 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue de Tourville
93330 Neuilly sur Marne.
35
37
39
41
43
45
47 Page vide Æ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction départementale Bobigny, le 1 8 DÉC. at
des Finances publiques de la Seîne-Saint-Denis
Pôle Opérations de l'État et Ressources
Division de le Stratégie, du Contrôle de gestion et de la
Qualité de service
7 rue Hector Berlioz Le directeur départemental des Finances publiques 93009 EOBIGNY CEDEX
à
Affaire suivie par : Fabien JAGU Monsieur Jea n-Marc JU NG
maniere a Administrateur des Finances Publiques Adjoint QurrIel :
ien.jagu@dgfip finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du service de gestion
comptable de BOBIGNY, à compter du 1°’ janvier 2024 et jusqu'à nouvel ordre.
Cette mission ne vous désengage pas de vos fonctions actuelles, en soutien auprès
du SLR.
Marc/DORA
Administrateur de l'État AC Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°40440 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR -
930813415
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME TOULOUSE LAUTREC - 930690359
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS TOULOUSE LAUTREC - 930012679
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - EMP RENE LALOUETTE - 930690037
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT TOULOUSE LAUTREC - 930814447
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM TOULOUSE LAUTREC - 930817382
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux
dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoïns en soins
requis 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité
de Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice générale de l’ARS vers la
Directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 14/10/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1506 en date du 15 juin 2023 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR (930813415), a été fixée à 13 947 099,29 €, dont 190 881,93 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 13 947 099,29 € (dont 13 947 099,29 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR| Aut1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930012679 | 4617 297,57 | 235 692,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 694 477,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 | 771 150,82 | 2782 711,41 0,00 0,00 | 312 179,64 | 90 607,30 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 643 168,92 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 | 799 813,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930012679 341,24 358,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 236,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 241,89 222,39 0,00 0,00 239,59 235,34 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 67,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 98,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 1 162 258,27 € (dont 1 162 258,27€ imputable à l’ Assurance Maladie) Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 13 756 217,36 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 13 756 217,36 € (dont 13 756 217,36 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR| Aut1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
930012679 | 4 519 568,22 | 230 704,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690037 0,00 2 684 951,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930690359 | 771 145,56 |2 782 692,47 0,00 0,00 | 312 177,52 | 90 606,69 0,00 0,00
930814447 0,00 0,00 1 631 248,92 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930817382 | 733 122,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
98000287! 33402 | 351115 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2000 | 000 | 235,87 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23067089 241,89 222,38 0,00 0,00 239,58 235,34 0,00 0,00
SOA | 0,00 0,00 | 67,35 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ORE| g90 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 146 351,45 € (dont 1 146 351,45 € imputable à l’ Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LA VOIX DU DEVENIR 930813415 et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis,
le 8 décembre 2023
A1 fa se Ltda.
AT Eu Œ
PRÉFET PRÉFET DE LA SEINE- DU VAL-
SAINT-DENIS DE-MARNE
Liberté Liberté
Égalité . Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 2023/DRIEAT/SPPE/087 DU 18 DECEMBRE 2023
COMPLÉMENTAIRE A L' ARRÊTÉ N° 2019 / 2057 DU 30 JUILLET 2019 MODIFIE PAR
L'ARRÊTÉ N° 2022/DRIEAT/SPPE/045
AUTORISANT LA CRÉATION ET L'EXPLOITATION DE LA LIGNE 15 EST DU RÉSEAU DE TRANSPORT DU GRAND PARIS EXPRESS ENTRE SAINT-DENIS PLEYEL ET CHAMPIGNY CENTRE
SUR LES COMMUNES DE SAINT-DENIS, AUBERVILLIERS, DRANCY, BOBIGNY, PANTIN, NOISY-LE-SEC, BONDY, ROSNY-SOUS-BOIS, VILLEMOMBLE, SAINT-OUEN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
FONTENAY-SOUS-BOIS, LE PERREUX-SUR-MARNE, NOGENT-SUR-MARNE ET CHAMPIGNY-SUR-MARNE
DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe) - Mme Sophie THIBAULT ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis - M. Jacques WITKOWSKI ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel à Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous- Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous- Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val- de-Marne ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) 2022 - 2027 du bassin Seine-Normandie ;
1/8
A3 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022 - 2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé par l'arrêté du 23 mars 2022 du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2022-DRIEAT-SPPE-045 du 16 décembre 2022 complémentaire à l'arrêté n° 2019-2057autorisant la création et l'exploitation de la ligne 15 Est du réseau du Grand Paris Express de Saint-Denis Pleyel à Champigny Centre sur les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint- Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenaÿ-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne ;
VU le porter-à-connaissance déposé le 07 mars 2023 par la société du Grand Paris, enregistré sous le numéro 75-2023-00005 et relatif aux modifications des ouvrages d'entonnement Rosny-Bois-Perrier et Jean-Baptiste-Clément.
VU les demandes de compléments formulées les 28 avril et le 1” septembre 2023 et les réponses transmises en date du 20 juillet et 24 octobre 2023 ;
VU le courrier du 7 novembre 2023 par lequel il a été transmis au bénéficiaire de l'autorisation le projet d'arrêté inter-préfectoral et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 9 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les études complémentaires ont mis en évidence pour l'ouvrage d'entonnement Rosny-Bois-Perrier la nécessité d'ajuster la durée des pompages d'eaux d'exhaure et les volumes prélevés ;
CONSIDÉRANT que les surfaces actives en phase exploitation sur les ouvrages d'entonnement Rosny-Bois-Perrier et Jean-Baptiste Clément sont modifiées en raison des modifications d'emprises ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée des eaux ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les modifications souhaitées sont compatibles avec le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 et L. 181-3 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports,
2/8 ARRÊTENT
Les dispositions de l'article 101 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30juillet 2019 modifié par l'arrêté n° 2022-045 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des pompages est réalisé dans la masse d'eau souterraine Eocène du Valois.
Les tableaux figurant pages 73 et 74 du volet B3 «Etude d'impact - Analyse des impacts et mesures associées» du dossier de demande d'autorisation ainsi que les éléments présentés dans le porter-à- connaissance 2 n° 75-2023-00005 susvisé (chapitre 261.3) précisent par ouvrages les débits pompés et les durées d'interventions correspondantes.
Le débit de référence s'entend comme le débit moyen lissé sur une période d’une heure. Le débit instantané ne doit pas dépasser de plus de 20 % le débit de référence.
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à prélever les volumes ci-après :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de Durée Volume total
référence (mois) prélevé (m°)
{mÿ/h)
Puits d'injection Ligne 15 Est / Ligne 13 100 18 1 296 000
si (219 600 si
radier) radier)
Gare Stade de France 70 24 1054 200
OA 6401P Canal Saint-Denis 110 10 439 560
Aubervilliers
OA 6402P Rue du Chemin Vert 40 5 81 120
Aubervilliers
Gare Mairie d'Aubervilliers 100 29 1 610 400
OA 6501P Stade Docteur Pieyre 40 5 81 120
Aubervilliers
OA 6502P Rue de la Maladrerie 40 4 81 120
Aubervilliers
Gare Fort d'Aubervilliers 70 15 556 920
OA 6601P Campus des Métiers 40 5 81 600
Bobigny
Gare Drancy-Bobigny 100 22 1 257 600
OA 6701P Normandie Niemen 70 5 131 040
Bobigny
OA 6702P Libération Bobigny 40 3 52 320
Gare Bobigny Pablo Picasso 70 23 901 320
OA 6801P Rue Auguste Delaune 40 5 77 760
Bobigny
Gare Pont de Bondy 60 43 1 489 680
OA 6901P Avenue de Rosny Bondy 40 5 83 520
Gare de Bondy 100 31 1656 000
OA 7001P ZI Marcel Dassault Bondy 70 3 87 360
Gare Rosny Bois-Perrier 60 17 461 520
OE 71E01 Entonnement Rosny Bois- 39 24 336960
Perrier
OA 7101P Avenue Lech Walesa Rosny 40 3 46 080
OA 7103P ZAC Mare Huguet Rosny 40 15 238 080
OA 7104P Avenue Faidherbe Rosny 40 2 48 000
OA 7113P Stade Armand Girodlit 40 7 145 920
3/8 En
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de Durée Volume total référence (mois) prélevé (m°)
(mÿ/h)
Rosny
OS 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier, 50 14 124 800
centre d'exploitation de Rosny-sous-
Bois
OS 7101C Träanchée couverte, centre
d'exploitation de Rosny-sous-Bois
OS 71010 Tranchée ouverte, centre
d'exploitation de Rosny-sous-Bois
Gare Val de Fontenay 80 43 2 280 960 OA 7301P Z.A. des Marais Fontenay 40 7 145 440 OA 7302P Bel Air Le Perreux 40 7 145 920 Gare Nogent-Le Perreux 60 9 284 400 OA 7401P Rue Mathias Le Perreux 60 7 218 880 OA 7402P Place la Fontaine 40 4 72 960 Champigny
OA 7403P Rue Germinal Champigny 39 4 70 200 OA 7404P Cité Blanche Champigny 5 5 10 920 OE 7405P Entonnement Rond-Point 5 11 30 480 Jean-Baptiste Clément Champigny
application de l'article 1, SNCF Réseau est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de Durée Volume total référence (mois) prélevé (m°)
(m°/h) Interconnexion gare de Bondy avec le 8 22,5 100000
T4 et la ligne E du RER (passage
souterrain }
Interconnexion gare Rosny Bois-Perrier 5 175 62 160 avec la ligne 11 (passage souterrain)
10 2,5 16 800
En application de l’article 1, la RATP est autorisée à prélever les volumes maximum suivants :
Les dispositions de l'article 12.2 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30juillet 2019 modifié par l'arrêté n° 2022-045 sont remplacées par les dispositions suivantes :
«En cas de rejet au réseau de collecte, le bénéficiaire de l'autorisation respecte les modalités
Nom et localisation de l'ouvrage Débit de Durée Volume total référence (mois) prélevé (mÿ)
(mÿ/h)
Interconnexion gare fort O,2 6 1080
d'Aubervilliers avec la ligne 7
définies par les gestionnaires de réseaux.
Le démarrage des rejets n'intervient qu'une fois l'autorisation de déversement délivrée.
4/8
A6 Pour les gares, le puits d'injection au croisement de la Ligne 15 et de la Ligne 13, et les ouvrages 6401P, 6701P, 71E01, 71Q02 et 7405P, les surfaces actives sont au plus les suivantes :
Gares Surface active (ha)
| Puits d'injection Ligne 15 / Ligne 13 10,07 EL |
Gare Stade de France En _…_ 1,3 En
|OA 6401P Canal Saint-Denis Aubervilliers 2,2 |
(Gare Mairie d'Aubervilliers En 08 |
| Gare Fort d'Aubervilliers . 1,3
Gare Drancy-Bobigny EE M :
OA 6701P Normandie Niemen Bobigny 16,3 : |
Gare Bobigny Pablo Picasso En FE En
Gare Pont-de-Bondy EE 12,3 _
Gare Bondy E 109 _
| Gare Rosny Bois-Perrier : F |
OA 71E01 Entonnement Rosny Bois-Perrier |1,2
OA 71Q02 Puits d'entrée de tunnelier, centre | 6,5
d'exploitation de Rosny-sous-Bois
2,7 Gare Val de Fontenay
Gare Nogent-Le Perreux 0,7
OE 7405P Entonnement Rond-point Jean- 19
Baptiste Clément à Champigny-sur-Marne
Le dimensionnement des ouvrages de stockage des eaux pluviales est calculé selon une pluie de période de retour décennale et selon les débits de fuite autorisés par le service police de l'eau et les gestionnaires de réseaux de collecte.
La remise en état des sites après les travaux ne doit pas augmenter l‘imperméabilisation initiale.
Les dispositions de l’article 12.411 de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation n° 2019-2057 du 30 juillet 2019 modifié par l'arrêté n° 2022-045 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Une toiture végétalisée est réalisée pour les ouvrages annexes avec édicule (sauf pour les OA 6901P et OA 7402P). En lien avec le zonage départemental, les eaux pluviales sont infiltrées au droit des ouvrages suivants : OA 6401P, OA 6402P, OA 6501P, OA 6502P, OA 6607P, OA 6701P, OA 6702P, OA 6907P, OA 7001P, OA 7403P et OA 7404P.
Les eaux pluviales sont collectées en fond d'ouvrage après passage au travers des grilles de ventilation dans la partie émergente de l'ouvrage et s'ajoutent aux eaux d'infiltration résiduelles évacuées vers le réseau de collecte en surface.
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation de l'ouvrage d'entonnement Rosny-Bois Perrier (OA 71E01) respecte les modalités définies dans le porter-à-connaissance n° 75-2023-00005 susvisé (chapitre 4.1.3.3).
La gestion des eaux pluviales en phase exploitation de l'ouvrage d'entonnement Jean-Baptiste Clément (OE 7405P) respecte les modalités définies dans le porter-à-connaissance n° 75-2023- 00008 susvisé (chapitre 4.2.3.3). »
5/8
M ARTICLE 3 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté interpréfectoral est affiché dans les mairies des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le-Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint- Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies concernées et peut y être consultée.
L'arrêté inter-préfectoral sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l'autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 4 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :
- soit Un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;
- soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
6/8
A8 ARTICLE 6 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île- de-France, les maires des communes de Saint-Denis, Aubervilliers, Drancy, Bobigny, Pantin, Noisy-le- Sec, Bondy, Rosny-sous-Bois, Villemomble, Saint-Ouen dans le département de la Seine-Saint-Denis et de Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, La préfète du Val-de-Marne, } dl
Jacques w
Ant-Denis CC as Fi
» So À si AU
7/8
A Annexe
Cartographie des évolutions d'emprises chantier sur les ouvrages d’entonnement Rosny-Bois-Perrier et Jean-Baptiste Clément
Carte n° 1- Localisation des travaux préparatoires de VRD et limite de l'emprise chantier de l'ouvrage d'entonnement OE 71E01 - Rosny-Bois-Perrier
Carte n° 2 - Evolution de l'emprise chantier de l'ouvrage d'entonnement 74E05 - Jean-Baptiste Clément entre le DAE (emprise en jaune) et la DUP modificative n° 2 (emprise en rouge)
LC] Emprise chantier de l'ouvrage autorisée
par l'arrêté n° 2019-2057
Emprise chantier de l'ouvrage présentée
dans la demande de DUP madificative n°2
Création du parking au nord'de la
résidence du Grand Pré
Voirie provisoire de déviation de la rue
P. Hoffmann
Reprofilage des places existantes et
création de places de stationnement
Carte n° 2
20 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981333305
2023-3967
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/11/23 par Mme ADJABI Samia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19, rue
de la Fraternité 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N° SAP981333305 pour les activités suivantes :
‘+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos/idf.drieets.gouv fr/
21 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 08 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
2L É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981987795
2023-3968
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/11/23 par Mme. INJAI Cadidja Miriam en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6,
rue de Tocqueville 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N°SAP981987795 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
Hidf drieets.
23 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 08 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
ou É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924358492
2023-3969
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/11/23 par Mme. MORALES
Dominique en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27, rue Bernard et Mazoyer 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°
SAP924358492 pour les activités suivantes :
«Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
41, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nlips Jidf.drieets.gqouv. tri
25 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 08 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
26 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981917131
2023-3970
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/11/23 par M. SERFENA Amine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12, rue de l'Abreuvoir 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N° SAP981917131 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
CRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttes fidf dnieets.gouv fr/
24 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 08 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. z Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
CA ee EN Fe du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980260277
2023-4006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/12/23 par Mme. ABBAS EL DJAZIRA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 20
RUE LOUISE MICHEL 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le N°
SAP980260277 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
*« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
«Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 33016 Bobigny Cedex
ptes-f'idf drieets.gouv.fr
29 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET -— MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. z Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
SA Re Den . du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de [a Seine-Saint-Denis
Péle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952603504
2023-4007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-<5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/23 par Mme ALLOUACHE
Véronique en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 246 rue Etienne Marcel 93170 Bagnolet et enregistré sous le N° SAP952603504 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
Hitos l'idf.dieeis.aouy fr/
34 + _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
*_ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
«Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
32 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
33 34 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saïnt-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922427976
2023-4008
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/12/23 par M. BUN Rémi en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 68 RUE HOCHE
93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP922427976 pour les activités
suivantes:
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bttos l'idf drieets aouv fr
35 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
>
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PRE FET de l'économie,
de l'emploi,
DE LA SEI NE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980289839
2023-4009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16
à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature
de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/12/23 par Mme. HIMOUM SARA
en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ASSIREM SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré
sous le N°
SAP980289839 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios J'idt drisets.aquv ft}
2 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
PILe responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
33 £ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
SA Re en . du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981558703
2023-4010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/12/23 par M. MEZOUAR NABIL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MA PROPRE dont l'établissement principal est situé 2 RUE LOUIS ARAGON 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N°
SAP981558703 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
pttos:/idfcirisets.aouv.fr/
25 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837769751
2023-4011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 04/12/23 par M. OUARAB MALIK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Malik OUARAB dont l'établissement principal est situé 37 RUE DES POSTES 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP837769751 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bups 'idi drisets.gour.ir
y Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
Æ- La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
LE É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
SAINT LL | r du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982081564
2023-4012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 02/12/23 par Mme. PEREIRA MARIA APARECIDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 VLA DES MARGUERITES 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP982081564 pour les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hftos s'iaf drsets aouv.fr/
L3 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET —- MAKOUCHE
#
[ /
É
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
4 É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980847073
2023-4013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/12/23 par Mme. Diouro Semaye Yannick Charles en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue de la Haute Foutaie 93370 MONTFERMELL et enregistré sous le N° SAP980847073 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos #idf drisets.qouv.fr/ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, :
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. E 3
PRÉ FET Direction régionale et interdépartementale de | , de l'emploi,
DE LA SEINE: SE ra a des Sols Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902615756
2023-4014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/12/23 par Mme PEDRO CHANEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 rue de Tourville 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP902615756 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios./iif drieets. gouv.fr
LT Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Bobigny le 13 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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