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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 décembre 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 décembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
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BIA du 12 décembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 12 décembre 2023
Intitulés pages
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-285 du 08/12/2023 prolongeant l’arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l’ouest de tracé de la route de service figurant à l’annexe 9 de l’arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d’un réseau de transport d'électricité sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-3712 du 11/12/2023 autorisant la circulation d'un petit train touristique sur la commune des Pavillons-sous-Boïs.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-3983 du 12/12/2023 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Drancy (93700), présentées par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC).
Arrêté préfectoral n° 2023-3984 du 12/12/2023 portant cinquième liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière, ordonnée par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 à l'encontre de la société ECH pour son installation "ECO LAVERIE" située 48 avenue Jean Jaurès à Drancy, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, pour la période du 18 avril 2023 au 17 septembre 2023 inclus .
3
11
21 Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023- 3879 du 11/12/2023 portant convocation des électeurs de la commune du Bourget pour le renouvellement du conseiller municipal et l’élection d’un conseiller communautaire les 28 janvier et 4 février 2024.
Arrêté préfectoral n° 2023-3976 du 11/12/2023 modifiant l’arrêté
n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint- Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Arrêté préfectoral n° 2023-3960 du 08/12/2023 portant dérogation
préfectorale d'autorisation d'utiliser des eaux grises traitéés pour l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes, le nettoyage, des surfaces extérieures et l'arrosage des espaces verts au sein du bâtiment "cycle" situé au 17 promenade Césaria Evora à Saint-Ouen- sur-Seine (93400).
Arrêté préfectoral 2023-3961 du 08/12/2023 portant dérogation préfectorale d'autorisation de récupérer les eaux provenant des cuisines et d'utiliser les eaux grises traitées pour l'alimentation des lave-linges au sein du bâtiment "cycle" situé au 17 promenade
Césaria Evora à Saint-Ouen-sur-Seine (93400)
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l’aménagement et _des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IF)
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2023-1066 du
11/12/2023 portant modifications des conditions de circulation sur l°A86 Nord Intérieure, pour des travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n°2023-3973 du 11/12/2023 portant modification des conditions de circulation, d’accès et de sortie de l’autoroute Al, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux d'aménagement de l’échangeur Porte de Paris à Saint-Denis, pour la mise en service des axes nouvellement réaménagés et pour la fermeture définitive des bretelles de l’échangeur n°2.
27
29
37
45
49 PRÉFECTURE {SP \ Délégation de la préfecture de police
DE POLICE LD pour la sécurité et la sûreté
Et des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-285
prolongeant l’arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant au nord et à l'ouest de tracé de la route de service figurant à l’annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d'un réseau de transport d'électricité sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 20085 relative aux aéroports ,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 O0 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral. n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
. Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOI!S, préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2023-218 du 6 octobre 2023 portant modification au nord et à l'ouest du tracé de la route de service figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour des travaux d'installation d'un réseau de transport d'électricité;
Considérant la demande de prolonger les dispositions de l'arrêté n° 2023-218 du 6 octobre 2023 formulée par l'exploitant d'aérodrome de Paris-Le Bourget et de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1 : Dispositions générales
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-218 du 6 octobre 2023 visé supra, sont prolongées jusqu'au :
e 15 janvier 2024.
L'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget informera les services compétents de l'Etat de la date de fin des travaux si ces derniers s'achèvent avant la date indiquée supra.
Article 2 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
gg bte. ci
Pour le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportüaires de de Paris-Charles de Gaulle,
duSourget et de Paris-Orly
La cheffe du büreau de la sûreté et des habilitations
l
Naïma ZERAIG
Fait à Roissy, le E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- Burea lice administrativ SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 1 BEC. 2073
Arrêté n°2023-3712 autorisant la circulation d’un petit train routier touristique
du 14 au 18 décembre 2023 dans la commune des Pavillons-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R4T1-8 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs :
Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2023/456GTP du maire qui abroge et remplace l'arrêté 2023/445GTP portant ré- glementation à’ titre temporaire du stationnement, à l'occasion des circuits du petit train dans le cadre des animations de Noël, avenue Jean JAURÈS :
Vu l'arrêté n°2023/457GTP du maire qui abroge et remplace |’ arrêté 2023/446 portant régle- mentation à titre temporaire de la circulation et du stationnement, à l'occasion du circuit du petit train et des animations de Noël, allée Anatole FRANCE, allée de Berlin, allée Étienne DO- LET et sur le parking de l'hôtel de vike;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui . du demandeur ;
1 esplanade Jean Moulin 1
93007 BOBIGNY cedex
Tél,: 01 41 60 60 60
Mail : cc i
www.seine-saint-denis. gouvr / N w @Prefet93 Vu les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par l'APAVE le 1% mars 2023 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis favorable de la R.AT.P. en date du 20 novembre 2023 :
Vu l'avis favorable de la mairie des Pavillons-sous-Bois en date du 20 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du
20 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du
4 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation formulée par la société française d'attelage de publicité et d'animation (SFAPA) le 17 novembre 2023, en vue de faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 1, du jeudi 14 au lundi 18 décembre 2023, dans le cadre des festivités de Noël de la ville des Pavillons-sous-Bois ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1°' :
La SFAPA, dont le siège est situé au 37, rue de Bonnières à La Villeneuve-en-Chevrie (78270), est
autorisée, dans le cadre des festivités de Noël de la ville des Pavillons-sous-Bois, à mettre en circulation un petit train touristique de catégorie 1. Le petit train touristique circuléra du jeudi 14 au lundi 18 décembre 2023, de 08h20 à 18h00, selon l'itinéraire joint par le demandeur.
Article 2 : |
Le petit train touristique de catégorie 1 autorisé a subi une visite technique périodique le 1 mars 2023. Il est constitué d’un véhicule tracteur immatriculé BR-696-BK et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : BR-610-BK, BR-655-BK et BR-549-BK.
Leur vitesse ne devra pas excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les
remorques BR-610-BK, BR-655-BK et BR-549-BK est limité à 18. Leur circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 5%.
Le petit train touristique ne peut dépasser dans son ensemble 18 mètres de longueur et
2,55 mètres de largeur. |
Article 3 :
En cas de panne, il est prévu un petit train touristique de secours de catégorie 2 autorisé ayant subi une visite technique périodique le 28 février 2023. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé FE-403-QP et de trois remorques portant lés immatriculations suivantes: FE-267-FC, FE-109-FC et FE-378-FC.
Leur vitesse ne devra pas.excéder 30 km/h. Le nombre de passagers transportés dans les remorques FE-267-FC, FE-109-FC et FE-378-FC est limité à 18. Leur circulation est limitée aux itinéraires ne comprenant aucune pente supérieure à 10%.
1 esplanade Jean Moulin 2 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41,60 60 60
Mail : pretpoice son tivi ine-saint-
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ ® @Prefet93 Article 4 :
L'autorisation préfectorale de circulation et le procès-verbal de la dernière visite technique devront être à bord du petit train touristique afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle.
Toute modification de l'itinéraire ou des caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraînent l'invalidité du présent arrêté.
Article 5 :
L'organisateur devra être particulièrement attentif à tout comportement suspect et, chaque fois que cela est possible, prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en lien avec la posture vigipirate au niveau « Alerte Attentat ».:
Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
> d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
> d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil situé sis 7 rue
Catherine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 : |
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire des Pavillons- sous-Bois et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur df Cabinet
4
Emiénue ŸORRA
/
Cr /
1 esplanade jean Moulin 3 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: nee eou S
wwws.seine-saint-denis.gouv.fr/ M @Prefet93 fags vide
A0 E J
PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATION DRE DES POLITIQUES PUBLIQUES
rie ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-3983 du 12 décembre 2023
portant ouverture d’une enquête publique unique .
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes
géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Drancy (93700), présentées par le syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R: 214-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 à L'124-9 ;
Vu le code des relations entre lé public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ét les départements ;
Bureau de l'environnement
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex.
Tél.: 01-41-60 60-60
Mail: pref--bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / &7 @Prefel93
M Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police. des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de la participation du public: par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 9 décembre 2021 et l'arrêté préfectoral n° 2021-3649 du 22 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis établissant, pour l’année 2022, la liste des publications de presse et services de presse habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales au sein du département :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme
Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu la demande déposée le 26 mai 2023 du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC), dont le siège social est situé Tour Lyon Bercy — 173-175 rue de Bercy — CS 10205 — 75588 Paris Cedex 12, visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Drancy ;
Vu l'accusé de réception de la demande initiale du 2 juin 2023 ;
Vu la proposition du service énergie et bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports dans son rapport du 6 novembre 2023 de
mettre à l'enquête le projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et
du public des communes comprises dans les périmètres de recherche, soit les communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin ;
Vu la demande d'éléments complémentaires adressée au SIPPEREC le 9 novembre 2023 sur
proposition du rapport d'inspection susvisé ;
Vu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis précitées par
lettres du 9 novembre 2023 ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :
+ avis de l'inspection générale des carrières ;
+ avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
* avis de la direction générale de l'aviation civile ;
+ avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer ;
12 Vu les avis en attente d'être reçus par les autorités, organismes, personnes et services de l'État
consultés :
° avis du gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité de
Paris ;
«+ avis de la direction des affaires culturelles d'Île-de-France ;
+ __ avis de la mission régionale d'autorité environnementale ,
Vu l'avis de mise en concurrence publié :
* dans les journaux d'annonces légales suivants :
o Affiches parisiennes du 10 novembre 2023,
o- Le Parisien, éditions de Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2023,
+ sur le portail internet des services de .FÉtat en Seine-Saint-Denis à l'adresse :
https:/wmww.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-
naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-nublicite/3-Autres-orocedures-
reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-ceothermiques
Vu l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ; :
Vu la décision du président du tribunal administratif de Montreuil n°E000020/93 du 28 novembre
2023, notifiée le 29 novembre 2023, désignant Monsieur François REBUFAT, jourrialiste indépendant,
en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Pierre VIGEOLAS, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant, commandant de police retraité, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant ;
Considérant que les rubriques 1.1.2.0-1°, 5.1.1.0-1° et 5.1.2.0 de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités (IOTA), dont relève le projet, sont soumises à autorisation au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ainsi que des décrets n° 78-498 du 28 mars
1978 et n° 2006-649 du 2 juin 2006 Susvisés ;
Considérant que ce projet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 b du
tableau annexé àl'article R. 122-2 du même code ;
Considérant que l’avis de la mission régionale d'autorité environnementale Île-de-France doit parvenir
-au plus tard le 10 janvier 2024 et qu'il devra être ajouté au dossier d'enquête publique ;
Considérant que le SIPPEREC s'est engagé à produire un mémoire én réponse à l'avis de la mission
régionale d'autorité environnementale Île-de-France en temps utile pour qu'il puisse être joint au dossier soumis à enquête publique ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée de l'enquête
publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale » ;
A3 Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertation
avec le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : I! sera procédé à une enquête publique unique, du 23 janvier 2024 à 9 heures au 23 février 2024 à 16 heures 30, soit pendant une durée de 32 jours, au profit du syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, dont le siège social est situé Tour Lyon Bercy — 173-175 rue de Bercy — CS 10205 - 75588 Paris Cedex 12, dans le cadre de sa demande visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques au Dogger et une autorisation d'ouverture de travaux miniers centré sur la commune de Drancy, et s'étendant sur les communes d'Aubervilliers, Bobigny, La Courneuve, Le Bourget et Pantin.
Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points W, X, Y, Z données en coordonnées
X/Y métriques projection Lambert 93 :
—
| Angle du permis | Coordonnées en Lambert 93 (m)
sollicité 7 X | Y .
W 659 349 6 869 982
h x 657 644 6 867 032 |
Y 656 262 6 867 780
z 657 969 | 6 870 701
Le site d'implantation relatif à ce permis de recherche sera installé sur la commune de Drancy au sein
du complexe sportif Guy Môquet, à proximité de la Grande Mosquée et de la gare de triage de
Drancy. L'entrée du chantier se fera par la rue Jean Grimaud à Drancy.
{
Article 2 : Périmètre de l’enquête publique
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Drancy, située place de l'hôtel de ville à Drancy (93700).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes d'Aubervilliers, Bobigny, La
Courneuve, Le Bourget et Pantin.
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Montreuil n° E23000020/93 du 28 novembre 2023, notifiée le
29 novembre 2023, Monsieur François REBUFAT, journaliste indépendant, est désigné en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant, sont en charge de mener l'enquête publique sur le
périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
14 Article 4 : Publicité de l'enquête publique
Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouverture
‘et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d’un avis au public d'ouverture d'enquête dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête, et, rappelé, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Drancy, Aubervilliers, Bobigny, La
Courneuve, Le Bourget et Pantin et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces
formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et
de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible. et lisible des voies
publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge
de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code
de l’environnement.
Cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet :
htt£ s:/Awww.seine-saint-denis.aouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-
realementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
Article 5 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique
Les pièces du dossier d'enquête publique relatives à la demande d'autorisation sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :
“ https:/www.reaistre-numerique.fr/sipperec-drancy au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête
publique.
Pendant toute la durée de l'enquête. publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant
notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au
vendredi de 9h00 à 16h00, ainsi qu'en mairie de Drancy, au service voirie réglementaire; 3ème étage,
porte 4 place de l'Hôtel de Ville, 93700 Drancy, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 13h30 à
17h30.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste
informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny,
du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, sur rendez-vous. Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01 41 60 60 60.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture : https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-; aysage-risques-naturels-et-
technoloaïques-bruit-nuisancés-publicite/3-Autres-procedures-
reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête,
toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès de la préfecture .de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin,
93000 Bobigny, ou par mail :pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis. gouv.fr
Article 6: Observations du public
Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'énquête établi sur feuillets
non mobiles, cotés et: paraphés par. le commissaire-enquêteur en mairie d’Aubervilliers, Bobigny,
Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin.
ll peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention.
de Monsieur François REBUFAT, commissaire-enquêteur titulaire, au siège de l'enquête à la mairie de Drancy, place de l'hôtel de ville à Drancy (93700).
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège
de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne
qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. .
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetés-pübliques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le
site dédié.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations
et propositions, .via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse
suivante : https:/Avww.reaistre-numerique.fr/sipperec-drancy sur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante :
sipoerec-drancy@mail.registre-numerique.fr
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, le syndicat
intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication, à
l'attention de monsieur Rémy Houaret, directeur de la régie Gynéo, 173-175 rue de Bercy — Tour Lyon Bercy — CE 10205 — 75588 Paris Cedex 12.
Article 7 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en
mairie de Drancy aux dates et heures indiquées dans le tableau. suivant :
16 LIEU | PERMANENCES |
Mairie de Drancy | Mercredi 24 janvier 2024 de 13h30 à 16h30
Place de l'Hôtel de Ville Mercredi 31 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 Service voirie réglementaire ———
3ème étage, porte 4 L Mercredi. 7 février 2024 de 13h30 à 16h30 93700 DRANCY _ Vendredi 2: 23 février 2024 de 13h30 à 16h30
Article 8 : Clôture de l’enquête.
Au terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos
par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans ün délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter dé la réception par lé commissaire enquêteur du dernier registre et
des documents annexés. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour.produire ses
observatins éventuelles. |
Article 9 : Conclusion et rapport du commissaire enquêteur
Conformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées ou en annexes aux registres d'enquête. Le rapport-du commissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des. pièces figurant dans le dossier d'enquête, une Synthèse des
observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,
les observations du maître d’ ouvrage, en réponse aux observations du public..
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, -ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis à
enquête publique.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées, au préfet de la Seine-Säint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cédex.
Si dans lé ‘délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions
motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demaride motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif de Montreuil.
A# Article 10 : Diffusion et publication du rapport d'enquête
En application. de l'article R.123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, aux maires d’
Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin.
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse
suivante :
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-
- Denis :
httos:/1vmw.seine-saint-denis. gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
reglementaires/Geothermie/Consultation-du-public/Dossiers-Gites-aeothermiques
Article 11 : Frais d'enquête
L'indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la
charge du maître d'ouvrage.
Article 12 : Avis des communes et des groupements de collectivités territoriales :
Conformément à l’article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipaux
des communes d'Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques déposée par le
SIPPEREC. Pour être pris en considération, cet avis devra être exprimé au plus tard dans le mois
suivant la réception du dossier.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune de Drancy
est appelé à donner son avis sur la demande d'ouverture de travaux miniers déposée par la société
susmentionnée. Pour être pris en compte cet avis doit être exprimé au plus tard dans un délai d’un
mois à compter de la clôture des registres d'enquête.
À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.
Article 13 : Prise de ia décision :
Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet-de la Seine-Saint-
Denis statuera, dans les trois mois suivant la date de réception du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur, sur les demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques à
basse température et sur la demande d'ouverture de travaux. miniers déposées par le SIPPEREC. En
cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux
mois pourra être accordé.
JB A la fin de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prendra par arrêté une décision
d'autorisation ou de refus sur les demandes présentées par le SIPPEREC.
Article 14 : Exécution et diffusion du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, les maires d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, La Courneuve, Le Bourget et Pantin sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire
enquêteur, et sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ainsi qu'une mise en ligne sur son site internet.
Le préfet,
Pour le préfet et pa | La . . | et per délégation f
1e Ciargée de Aronlinsen@nis2é
TPE fe
_éele RAC KETTE
J3 Poe. Ua E J
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Éd Frateruité
Arrêté préfectoral n° 2023-3984 en date du 12 décembre 2023 portant cinquième liquidation
partielle. de l’astreinte administrative journalière, ordonnée par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2022 à l'encontre de la société ECH (SIRET n° 83065479400015) pour son installation « ECO LAVERIE » située 48 ävenue Jean Jaurès à Drancy (93700), activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, pour. la période du 18 avril 2023 au 17 septembre 2023 inclus
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 et L:171-8, L.171-11,
L.172-1, L.511-1, L.514-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et L.122- 1 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, Madame RACKETTE Cécile, secrétaire générale adjointe de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de ‘signature à Madamé Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
VU arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions | générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées: pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3564 de mise en demeure du 17 décembre 2021 demandant à l'exploitant de respecter sous un délai de dix jours les trois dispositions visées à son article 1, à savoir:
- réalisation de mesures de bruit (article 8-4 de l'annexe 1 de l’arrêté ministériel du 14/01/2011),
- démonstration du respect des règles techniques applicables en matière de vibrations (article 8-3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14/01/2011),
- prise des mesures nécessaires concernant le rejet de fibres et de saletés (article 2-2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14/01/2011) ;
VU le rapport d'inspection du 6 avril 2022 constatant que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 n’a pas été suivi d'effet et proposant un arrêté d’astreinte journalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1604 du 13 juin 2022 ordonnant le paiement d’une astreinte journalière de dix euros pour chacune des trois prescriptions non respectées ;
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél :-01 41 60 60 60— Fax: O1 48 30 22 88 Courriel] : jreferture® seine-saint- denis .souv.fr Horaires d'ouvertüre : 8h30 à 16h00 — - http://www.seine-éaint-denis,zouv.fr 1/4 “saint-denis, VU le rapport d'inspection du 23 août 2022 faisant état des constats effectués lors de la visite réalisée le 19 août 2022 et montrant que l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative journalière n'a pas été suivi d'effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-2721 du 3 octobre 2022 portant première liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière, s'élevant à un montant de 990 euros pour la période du 17 juillet 2022 au 18 août 2022 inclus ;
VU le rapport d'inspection du 21 octobre 2022 faisant état des constats effectués lors de la visite réalisée le 5 octobre 2022 et proposant un nouveau recouvrement partiel ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-3687 du 27 décembre 2022 portant seconde liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière, s’élevant à un montant de 1 410 euros pour la période du 19 août 2022 au 4 octobre 2022 inclus ;
VU la visite de l'établissement réalisée le 2 novembre 2022 par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et son rapport en date du 30 novembre 2022 proposant une troisième liquidation partielle et une suspension d'activité jusqu’à l'exécution complète des conditions imposées aux frais de l'exploitant pour les trois dispositions contrôlées « bruit », « vibrations » et « rejets de fibres et de saletés » ;
VU la requête déposée devant le tribunal administratif de Montreuil le 7 décembre 2022, présentée par la société ECH à l'encontre de l'arrêté préfectoral n° 2022-2721 du 3 octobre 2022 portant première liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière ordonnée par arrêté préfectoral du 13 juin 2022 ;
VU les mesures acoustiques réalisées par l'exploitant, via le cabinet GENERAL ACOUSTICS, le 29 novembre 2022 (reçues en préfecture le 13 décembre 2022), puis le 15 décembre 2022 après traitement acoustique (réception en préfecture le 20 décembre 2022) ;
VU le rapport d'inspection du 8 juin 2023 faisant état des constats effectués lors de la visite réalisée le 18 avril 2023, montrant que les demandes préfectorales ont été satisfaites uniquement pour les dispositions contrôlées « bruit » et « vibrations » (article 8-4 et 8-3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011), et proposant un quatrième recouvrement partiel pour la disposition contrôlée « rejets de fibres et de saletés »;
VU la version corrigée du rapport d'inspection du 8 juin 2023, réalisée le 29 juin 2023 et transmise à l'exploitant le 3 juillet 2023, modifiant la date de mise en conformité des dispositions contrôlées « bruit » et « vibrations » au 15 décembre 2022 et non au 29 novembre 2022, à la suite de la réalisation de mesures après traitement acoustique, jugées conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 selon le rapport réalisé le 19 décembre 2022 par GENERAL ACOUSTICS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2409 du 10 août 2023 portant troisième liquidation partielle de l’astreinte administrative journalière, s'élevant à un montant de 2 130 euros pour la période du 5 octobre 2022 au 14 décembre 2022 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-2410 du 10 août 2023 portant quatrième liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière, s’élevant à un montant de 1 240 euros pour la période du 15 décembre 2022 au 17 avril 2023 inclus, et abrogeant en son article 2 l’astreinte journalière pour deux des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-3564 du 17 décembre 2021 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 3 octobre 2023 relatif à la visite du 18 septembre 2023 intervenant dans le cadre du contrôle des mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux de mise en demeure du 17 décembre 2021 et de suspension du 10 août 2023 :
VU le quatrième procès-verbal de délit dressé le 3 octobre 2023 par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de la société ECH et transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny le 5 octobre 2023 ;
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel] : srefecture{iseine-saint-denis.pouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htt.:/www.seine-saint-denis. gouv.fr 2/4
22 VU le projet d'arrêté transmis le 26 octobre 2023 à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa visite du 18 septembre 2023, a constaté la persistance de la présence de saletés issues des extracteurs des séchoirs ;:
CONSIDÉRANT que la disposition liée aux saletés de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 décembre 2021 n'est toujours pas respectée ;
CONSIDÉRANT les constats établis par l'inspection à l'issue de cette visite, l'amenant à proposer un cinquième recouvrement partiel concernant la disposition liée aux saletés pour la période du 18 avril 2023 (lendemain de la précédente astreinte) au 17 septembre 2023 inclus (veille de l'inspection du 18 septembre 2023) et pour un montant de 1 530 euros :
CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte a été fixé à 10 euros par jour par arrêté préfectoral du 13 juin 2022 pour la période déterminée correspondant à 153 jours calendaires ;
CONSIDÉRANT que le montant de l'astreinte journalière est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient compte des dommages commis à l’environnement et au voisinage conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu'en réponse au projet d'arrêté, qui lui a été transmis le 26 octobre 2023 par lettre recommandée avec avis de réception dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant n'a pas formulé d'observations aux suites administratives proposées par l'inspection puisqu'il n'a pas réclamé le pli qui lui a été avisé ;
CONSIDÉRANT qu'aucune preuve concrète n'a été apportée par l'exploitant concernant la réalisation de travaux pour limiter les rejets de fibres et de saletés :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : Montant de la liquidation partielle
La liquidation partielle de l'astreinte administrative prise à l'encontre de la société ECH, exploitante de l'installation « ECO LAVERIE » sise 48 avenue Jean Jaurès à Drancy, par arrêté préfectoral du 13 juin 2022, est prononcée pour un montant de 1 530 euros.
Cette liquidation correspond à 153 jours calendaires à 10 euros par jour, du 18 avril 2023 (lendemain du dernier jour du précédent recouvrement) au 17 septembre 2023 (veille de la visite d'inspection) inclus.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 530 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Article 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de MONTREUIL 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » ‘accessible pas le site internet www.telerecours.fr
4, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://www.seine-saint-denis. gouv.fr 3/4
23 Article 3 : Publicité
En vue de l'information des tiers et conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, la présente décision pourra être publiée sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Article 4 : Exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société ECH par letttre recommandée avec avis de réception.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet du Raincy,
- Madame la maire de Drancy,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Le préfets”7 À. y UZ
nd
, ar le préfet et pa ,
sous-préfèle chargée de Mission auprès du prélel
secrétaire générale adjointe Chargée de l'arrondissement chef-Jleu
Cécile RACKETTE
1, esplanade Jean Moulin — 93 007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : vrefecture@'seine-saint-denis.pouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 - htt:://www.seine-saint-denis.souv.fr 4/4
2 En Direction de la citoyenneté
PRÉFET . et de la légalité
DE LA SEINE- Bureau des associations
SAINT-DENIS et des élections
Liberté ,
Égalñité
Frateraité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-3879
PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DU BOURGET POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ET L’ELECTION D'UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE LES 28 JANVIER ET 4 FEVRIER 2024
La sous-préfète du Raincy
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251, L.260 à L. 270, et L.273-6 à L.273-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-2 et L. 2121-3 ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant madame Magali DAVERTON, sous-préfète de l'arrondissement du Raincy ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°75-2019-10-14-001 du 14 octobre 2019 constatant la recomposition du
conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris lors du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Considérant que le conseil: municipal du Bourget a perdu plus du tiers de ses membres, à la suite de la démission, le 27 novembre 2023, de 17 conseillers municipaux (parmi lesquels figurent 5 adjoints au maire) ; que. dès lors, en application du 3ème alinéa de l'article L. 270 du code électoral, il doit être procédé au renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet, publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1°": Les électeurs de la commune du Bourget sont convôqués en vue de procéder à l'élection de trente-trois conseillers municipaux et d’un conseiller. communautaire pour la commune. du Bourget :
- pour le premier tour de scrutin, le dimanche 28 janvier 2024 ;
- pour le second tour de scrutin, le dimanche 4 février 2024.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 20h00, conformément à la possibilité offerte par l’article R.41 du code électoral.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 94 ou 98
Maïl : pref-electionsie ntaenis.GOoUV.
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ # Prefet95 1/2
26 Article 3 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales (générales et complémentaires municipales) arrêtées au lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui aura lièu entre le 24ème et le 21ème jour: avant le premier tour de scrutin, soit entre le jeudi 4 janvier et le dimanche 7 janvier 2024, modifiées éventuellement jusqu'au cinquième jour avant le premier tour de scrutin, soit. le mardi 23 janvier 2024, en application des articles L. 6, L. 19 1ll, L.19-1, L. 20 et L. 30 à L. 38, R.13 et R.14 du code électoral.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et le maire de la commune du Bourget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet https:/www.seine-saint-denis.gouv.fr!, et affiché en mairie au plus tard le 15 décembre 2023.
Au Raïincy, le Fg 1 DEC, 245;
on
La s te du Raincy
Mag VERTON
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 8 Prefet93 212
W E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Bureau des ässociations Liberté et des élections Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-3976
modifiant l’arrêté n°2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR.7àR.11,
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la démission de 17 conseillers municipaux de la commune du Bourget le 27 novembre
2023 : .
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ou en remplacement d'un membre initialement désigné mais qui ne remplit plus les conditions pour faire partie de la commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant que l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé doit être modifié pour prendre en compte la désignation par la commune du Bourget de 2 nouveaux conseillers municipaux volontaires pour remplacer les conseillers municipaux démissionnaires au sein de la commission de contrôle des listes électorates de la commune ;
Considérant que l'arrêté du 23. novembre 2023 susvisé doit être modifié pour corriger une erreur matérielle portant sur la qualité de titulaire d’un membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Coubron ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté n° 2023-3643 du 23 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département dela Seine-Saint-Denis susvisé est modifié comme suit concernant les communes du Bourget et de-Coubron :
27 | Communes avec 2 listes ayant obtenu des sièges de conseillers municipaux lors du dernier renouvellement
LE BOURGET
MM ALA I RE SPC DUR REL BTE LIS
MONTEIRO Catarina (titulaire)
DA COSTA Marie-Lyne (titulaire)
CONTY Albert (titulaire)
TCormunute
CAPO-CANELLAS Vincent (titulaire)
RIOU Catherine, Denise, Marie (titulaire)
COUBRON
COMMEAUX Pascal (titulaire)
KLEIN Willy (ütulaire)
COLTIER Pascale (titulaire)
LEFEVRE Joël (suppléant)
FLECHE Maryse (suppléante)
STENECK Sandrine (suppléante)
Le reste sans Changement.
MATHIAS Jean-Claude (titulaire)
BRUNON Roselyne (titulaire)
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
23
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Saint-Denis
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Agence régionale de santé
Département Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3960 DU 08 DÉCEMBRE 2023
Portant
Dérogation préfectorale d'autorisation d'utiliser des eaux grises traitées pour l'alimentation de la chasse d’eau des toilettes, le nettoyage des surfaces extérieures et l’arrosage des espaces verts.
au sein du bâtiment « Cycle » situé 17 promenade Cesäria Évora à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
| Officier de l'Ordre National du mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1322-14, L.1324-1A à L.1324-4, R.1321-43 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L.211-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et-à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
le décret du président de ia République du 28 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 séptembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ; .
l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eau issue du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ;
l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de février 2015 « Analyse des risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages domestiques » ;
l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 22 avril 2022 relatif aux impacts sanitaires des politiques de substitution des eaux destinées à la consommation humaine dans les usages domestiques par des eaux « non conventionnelles » ;
la demande de la société SCCV QUINCONCES en charge de l'immeuble, reçue le 9 mai 2023 ;
le rapport de présentation du projet d'arrêté préfectoral de FARS DD 93 en vue de la séance du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires .et technologiques du département de la Seiné-Saint-Denis du 14 novembre 2023 ;
l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 14 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les usages prévus dans la demande de dérogation pour la réutilisation d'eaux grises traitées sont compatibles avec l'avis de l'Anses de février 2015 :
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
d ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE ET OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société « SCCV QUINCONCES », bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisée à créer un réseau d'eau non potable pour réuliliser les eaux grises traitées issues des douches, des lavabos, des lave-linges. Ce réseau servira à l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes, au nettoyage des surfaces extérieures (sans nettoyeur à haute pression) et à l'arrosage des espaces. verts. |
Cette autorisation sera transférée à « CDC Habitat » après remise des ouvrages par la société « SCCV
QUINCONCES », conformément à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée entre les deux entités.
ARTICLE 2 : CONCEPTION DU DISPOSITIF POUR LES EAUX GRISES
La filière de traitement des eaux grises est présentée dans l'annexe 1.
Article 2-1 : Traitement des eaux grises :
Les eaux grises ré-utilisées sont issues du bâtiment « Cycle ». Elles proviennent des douches, des lavabos et des lave-linges.
Article 2-2 : Réseau de collecte et de distribution des eaux grises traitées
Le réseau d'eaux grises traitées est entièrement indépendant du réseau d'alimentation en eau potable de l'immeuble et du réseau qui pourrait être mis en placé pour la récupération des eaux noires (urines, matières fécales, lixiviat des composteurs).
Les installations garantissent la protection des réseaux intérieurs d'eau destinée à la consommation humaine (EDCH), notamment en mettant en place un système de disconnexion-empêchant les retours d’eau.
Le réseau d'eaux grises traitées, y compris les éléments auxiliaires, est clairement identifié par une signalétique appropriée et distincte de celle du réseau d'EDCH- et de celle du réseau d'eaux noires traitées (couleur. et marquage de canalisation, avertissements tels que « eau non potable » ou « ne pas boire »). Cette signalétique devra être adaptée au plus grand nombre (personnes malvoyantes, illettrées, maîtrisant mal l'usage du français, etc.).
Tout point de puisage d'eaux grises traitées est interdit à l'intérieur du bâtiment afin d'éviter une mauvaise utilisation y compris directement sur l’arrivée d'alimentation en eau des chasses (douchettes, robinets, etc.).
Les points de puisage seront munis d'un dispositif de sécurité (poignées amovibles) et seront éloignés des robinets d’eau potable. | |
Atticle 2-4.: Stockage des eaux grises traitées
Le temps entre la production des eaux grises et leur traitement est estimé à 90 minutes (délai maximum autorisé) afin d'éviter là fermentation.
Le temps de stockage de l'eau traitée est estimé à 6,5h (délai. maximum autorisé: 48h). En cas de non utilisation du système pendant un temps prolongé (plüs de 48h), le système est vidangé avant remise en service. Cette obligation vaut aussi pour les réservoirs de chasses d'eau des toilettes dans le cas où l'eau stockée dans ceux-ci ne serait pas renouvelée à la réoccupation des locaux.
ARTICLE 3 : CONTRÔLE DE L’INSTALLATION :
Article 3-1 : Surveillance
Le propriétaire fera réaliser, à ses frais, par un laboratoire accrédité COFRAC, des analyses d'eau prélevée au niveau d'un (ou plusieurs) point(s) d'usage représentatif(s) des utilisations prévues. Les paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2 de cet arrêté.
La fréquence de réalisation de ces analyses est :
-Au moins deux campagnes d'analyses, espacées d'au moins 15 jours, avant mise en service. Les résultats doiverit être connus 1 semaine avant la mise en œuvre opérationnelle ;
-Âu moins une analyse mensuelle pendant 1 an après la mise en exploitation du dispositif ;
Au moins deux analyses par an (si les premiers résultats sont conformes) en fonctionnement normal , -Une analyse après tout arrêt technique.
30 L'établissement réalisera également des contrôles en auto-surveillance. Les paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2 de cet arrêté. L'auto-surveillance est réalisée au moins une fois par semaine par une personne ayant une forrnation adaptée. La fréquence des analyses réalisées en auto- surveillance pourra être revue en fonction des premiers résultats.
Les résultats des analyses sont transmis à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France par le propriétaire sous forme de bilan mensuel pendant la première année, puis sous forme de bilan annuel (si les premiers résültats sont conformes).
La délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé se réserve le droit d'exiger la mise en œuvre de prélèvements et d'analyses complémentaires par un laboratoire accrédité COFRAC ou/et par le propriétaire. Ces analyses restent à la charge du propriétaire.
Article 3-2 : Entretien
Une inspection et un entretien de l'installation seront réalisées par l'exploitant au moins 2 fois par an.
Article 3-3 : Suivi
La mise en place d'un carnet sanitaire est prévue. Celui-ci doit être tenu à disposition des autorités sanitaires. Il permettra de .consigner’ l'ensemble des informations relatives aux opérations concernant l'entretien, la maintenance et le suivi du dispositif.
ARTICLE 4 : PLAN DE GESTION DES RISQUES
Article:4-1 : Dysfonctionnement
Tout dysfonctionnement engendrant ou-pouvant engendrer un déversement d'une.eau de mauvaise qualité dans les cuves de stockage des eaux grises traitées devra être signalé ‘immédiatement à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Celle-ci pourra interdire temporairement ou définitivement l’utilisation du dispositif.
Article 4-2 : Mesures de gestion
Les mesures de sécurisation du procédé doivent être mises en place conformément au dossier de demande d'autorisation.
Un court-circuit (by-pass) est installé pour permettre l'évacuation à l'égout des eaux grises traitées en cas de défaillance du système de traitement.
Article 4-3 : Gestion des non-conformités
En cas de non-respect des exigences de qualité des eaux grises traitées flxées dans l'arrêté de dérogation, l'origine du.dysfonctionnement est recherchée et des mesures correctives sont prises jusqu'au retour à une situation normale (validée par la réalisation d'une analyse conforme).
Le propriétaire devra avertir immédiatement la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Celle-ci pourra interdire temporairement ou définitivement l'utilisation du dispositif.
‘ARTICLE 5 : INFORMATION DES POPULATIONS EXPOSEES
Une information est mise en place pour les personnes habitant ou fréquentant le bâtiment sur l'existence de systèmes de réutilisation des eaux grises traitées, ainsi que sur les risques sanitaires éventuels. Elle est réalisée par un formateur qualifié sur le fonctionnement du système mais aussi sur les risques sanitaires associés à un dysfonctionnement.
Un plan. de recollement de l'installation (réseau, traitement, etc.) est établi et tenu à disposition des personnes chargées de l'entretien, de la maintenance et du suivi de l'installation.
ARTICLE 6 : PARTAGE DE DONNEES
L'Anses sera saisie afin d'évaluer l'opportunité d’une évolution de son avis en date de février 2015 au regard du déroulement de cette expérimentation. A cet effet, les résultats des arialyses réalisées à partir de ia mise en exploitation, et pendant au moins six mois, leur seront transmis.
ARTICLE 7 : MODALITES D'APPLICATION
Cette autorisation est accordée à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions décrites dans le présent arrêté et en annexe, et pour une durée de cinq ans. En l'absence de dénonciation de l'autorité administrative, elle est prolongeable par tacite reconduction.
8 Elle peut être suspendue ou retirée sans délai si les résultats d'analyses ne sont pas conformes aux seuils et si les modalités techniques de mise en œuvre définies dans le présent arrêté ne sont pas respectées.
Elle peut être modifiée en cas d'évolution de la réglementation et/ou de l'avis de l'Anses.
ARTICLE 8 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification du projet, avant réalisation, est soumise à l'autorisation de l'Agence régionale de santé. Cette dernière détermine selon le degré d'importance de la modification, la nécessité de prendre un arrêté modificatif
au présent arrêté.
ARTICLE 9 : BILAN
Un bilan annuel de fonctionnement de l'installation et un bilan annuel des consommations d'eau et énergétique
du bâtiment concerné sont transmis par le propriétaire à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément à l’article R.311-2 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être déposé
auprès de la cour administrative d'appel de Paris (68 Rue François Miron, 75004 Paris), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 11 : EXECUTION ET PUBLICATION
La directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, le préfet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, la société « SCCV QUINCONCES », la société « CDC Habitat », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux bulletins des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Frédérif ANTIPHON
22 Annex
Annexe 1 : Filière de récupération des eaux grises
Schéma général :
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Sécurité sanilaire pour
stockage & distribution
dual tanks &
sanitary device
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TT ————————
fE +
Nanofiitration
dynamique
Dynamic
nanofiltration
Double étage osmuse
reverse DSMOSIS Annexe 2 : Niveaux de qualité sanitaire des eaux grises traitées
- Analyses réalisées par un laboratoire accrédité :
| Paramètres he | Lieu(x) de prélèvement ] Seuils
| Escherichia coli Point d'usage représentatif 0 UFC/100 mL
| Entérocoques intestinaux Point d'usage représentatif O UFC/100 mL
Phages ARN F-spécifiques Point d'usage représentatif |’ Abattement en log : z4 J
| Spores do bactéries anaérobles Point d'usage représentatif. | | Luttement en lo 9 4m
Legionella pneumophila = | Point d'usage représentatif 10° UFCIL |
Turbidité EL Point d'usage représentatif 2 NFU° E
| Matière en suspension (MES) | Point d'usage représentatif | <10 mg/L _ |
| Demande biochimique en oxygène à | Point d'usage représentatif | 40 my | jours (DBO:) |
Carbone organique total (COT) Point d'usage représentatif | < 5 mg/l
DCO) chimique en oxygène Point d'usage
représentatif Le 60 mg/l —
Chlore libre (si chloration) | Point d'usage représentatif Entre 0,1 et 0,5 mg/L
Ces seuils pourront être revus en cas d'évolution de la réglementation.
- Analyses réalisées en auto-surveillance :
| Paramètres Lieu(x) de prélèvement | Seuils (recommandations) |
Chiore libre Point d'usage représentatif Entre 0,1 et 0,5 mg/L
| pH a | Point d'usage représentatif | Entre 6,9 et 7,7
Point d'usage représentatif | Entre 15 et 35°C
Température | (fonctionnement -optimal de la | filtration biologique)
| Turbidité a E TT Point d'usage représentatif | 2 NFU |
Ces seuils pourront être revus en cas d'évolution de la réglementation.
- Points de surveillance :
L'emplacement et le nornbre de points de sürveillance seront précisés par le propriétaire de l'établissement. |
Le dispositif de ré-utilisation des eaux grises comportera à minima les points de surveillance suivants :
- Un en sortie de la bâche de stockage ;
- Un avant utilisation pour les chasses d’eau des toilettes ;
- Un avant utilisation pour le nettoyage des surfaces extérieures et l'arrosage des espaces verts.
35 ji de las Agence régionale de santé
Département Santé Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-3961 DU 8 DÉCEMBRE 2023 Portant
Dérogation préfectorale d’autorisation de récupérer les eaux provenant des cuisines et d'utiliser des eaux grises traitées pour l’alimentation des lave-linges.
au sein du bâtiment « Cycle » situé 17 promenade Cesäria Évora à Saint-Ouen-sur-Seine
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
(93 400)
LE PRÉFET. DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de ta Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1322-14, L.1324-1A à L.1324-4, R.1321-43 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L.211-9 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
le décret n°2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées ;
le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ; |
l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eau issue du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts ; |
l'arrêté préfectoral n° 2023-3960 du 8 décembre 2023 portant dérogation préfectorale d'autorisation d'utiliser des eaux grises traitées pour l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes, le nettoyage des surfaces extérieures et l'arrosage des espaces verts au sein du bâtiment « Cycle » situé 17 promenade Cesaria Evora à Saint-Ouen-sur-Seine ;
l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de février 2015 « Analyse des risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages domestiques » ;
l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 22 avril 2022 relatif aux impacts sanitaires des politiques de substitution des eaux destinées à la consommation humaine dans les usages domestiques par des eaux « non conventionnelles » ;
la demande de la société SCCV QUINCONCES en charge de l'immeuble, reçue le 9 mai 2023 ;
l'arbitrage, concernant la récupération des eaux provenant des cuisines et l'usage des eaux grises traitées pour l'alimentation des lave-linges, rendu par le cabinet de la première ministre dans le cadre du dispositif France Expérimentation suite à la réunion interministérielle du 25 juillet 2023 ;
le rapport de présentation du projet d'arrêté préfectoral de l'ARS DD 93 en vue de la séance du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2023 ;
favis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Seine-Saint-Denis en date du 14 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les usages prévus dans la demande de dérogation pour la réutilisation d'eaux grises traitées sont compatibles avec l'avis de l'Anses de février 2015 ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ,
37 ARRETE
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L’ARRETE
La société « SCCV QUINCONCES », bénéficiaire de l'arrêté, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments"techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, est autorisée à créer un réseau d'eau non potable pour réutiliser les eaux grises traitées issues des douches, des lavabos, des lave-linges. Ce réseau servira à l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes, au nettoyage des surfaces extérieures (sans nettoyeur à haute -pression) et à l'arrosage des espaces verts.
Cette autorisation sera transférée à « CDC Habitats» après remise des ouvrages par la société « SCCV QUINCONCES », conformément à la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée entre les deux entités.
ARTICLE 2 : CONCEPTION DU DISPOSITIF POUR LES EAUX GRISES
La filière de traitement des eaux grises est présentée dans l'annexe 1.
Article 2-1 : Traitement des eaux arises
Les eaux grises ré-utilisées sont issues du bâtiment « Cycle ». Elles proviennent des douches, des lavabos et des lave-linges. |
Article 2-2 : Réseau de collecte et de distribution des eaux grises traitées.
Le réseau d'eaux grises traitées est entièrement indépendant du réseau d'alimentation en eau potable de l'immeuble et du réseau qui pourrait être mis en place pour la récupération des eaux noires (urines, matières fécales, lixiviat des composteurs).
Les installations garantissent la protection des réseaux intérieurs d'eau destinée à la. consommation humaine (EDCH), notamment en mettant en place un système de disconnexion empêchant les retours d'eau. :
Le réseau d'eaux grises traitées, y compris les éléments auxiliaires, est clairement identifié par une signalétique appropriée et distincte de celle du réseau d'EDCH et de celle du réseau d'eaux noires traitées (couleur et marquage de canalisation, avertissements tels que «eau non potable » ou « ne pas boire »). Cette signalétique devra être adaptée au plus grand nombre (personnes malvoyantes, illettrées, maîtrisant mal l'usage du français, etc.).
Article 2-3 : Point de puisage
Tout point de puisage d'eaux grises traitées est interdit à l'intérieur du bâtiment afin d'éviter une mauvaise utilisation y compris directement sur l'arrivée d'alimentation en eau des chasses (douchettes, robinets, etc.).
Les points de puisage seront munis d'un dispositif de sécurité (poignées amovibles) et seront éloignés des robinets d'eau potable. :
Article 2-4 : Stockage des eaux grises traitées
Le temps entrè la production des eaux grises et leur traitement est estimé à S0 minutes {délai maximum autorisé) afin d'éviter la fermentation.
Le temps de stockäge de l'eau traitée est estimé à 6,5h (délai maximum autorisé : 48h). En cas de non utilisation du système pendant un temps prolongé {plus de 48h), le système est vidangé avant remise en service. Cette obligation vaut aussi pour les réservoirs de chasses d’eau des toilettes dans le cas ‘où l'eau stockée dans ceux-ci ne serait pas renouvelée à la réoccupation des locaux.
ARTICLE 3 : CONTROLE DE L'INSTALLATION
Article 3-1 : Surveillance
Le propriétaire fera réaliser, à ses frais, par un laboratoire accrédité COFRAC, des analyses d’eau prélevée au niveau d'un (ou plusieurs) point(s) d'usage représentatif(s) des utilisations prévues. Les paramètrés mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2 de cet arrêté.
La fréquence de réalisation de ces analyses est :
- ‘Au moins deux campagnes d'analyses, espacées d'au moins 15 jours, avant mise en service. Les résultats doivent être connus 1 semaine avant la mise en œuvre opérationnelle ;
- _ Âu moins une analyse mensuelle péndant 1 an après là mise en exploitation du dispositif ; - Au moins deux analyses par an (si les premiers résultats sont conformes) en fonctionnement normal ; - Une analyse après tout arrêt technique.
33 L'établissement réalisera également des contrôles en auto-surveillance. Les paramètres mesurés et les seuils à ne pas dépasser sont consignés dans l'annexe 2 de cet arrêté. L'auto-surveillance est réalisée au moins une fois par semaine par une personne ayant une formation adaptée. La fréquence des analyses réalisées en auto- surveillance pourra être revue en fonction des premiers résultats.
Les résultats des analyses sont transmis à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France par le propriétaire sous forme de bilan:mensuel pendant la première année, puis sous forme de bilan annuel (si les premiers résultats sont conformes).
La délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé se réserve le droit d'exiger la mise en œuvre de prélèvements et d'analyses complémentaires par un laboratoire accrédité COFRAC oulet par le propriétaire. Ces analyses restent à la charge du propriétaire.
Article 3-2 : Entretien
Une inspection et un entretien de l'installation séront réalisées par l'exploitant au moins 2 fois par an.
Article 3-3 : Suivi
La mise en place d'un carnet sanitaire est prévue. Celui-ci doit être tenu à disposition des autorités sanitaires. Il permettra de consigner l’ensemble des informations relatives aux opérations concernant l'entretien, la maintenance et le suivi du dispositif.
ARTICLE 4 : PLAN DE GESTION DES RISQUES
Article 4-1 : Dysfonctionnement
Tout dysfonctionnement engendrant ou pouvant engendrer un déversement d'une eau de mauvaise qualité dans les cuves de stockage des eaux grises traitées devra être signalé immédiatement à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Celle-ci pourra interdire temporairement ou définitivement l’utilisation du dispositif.
Article 4-2 : Mesures de gestion
Les mesures de sécurisation du procédé doivent être mises enplace conformément au dossier de demande d'autorisation.
Un couri-circuit (by-pass) est installé pour permettre l'évacuation à l'égout des eaux grises traitées en càs de défaillance du système de traitement.
Article 4-3 : Gestion des non-conformités
En cas de non-respect des exigences de qualité des eaux grises traitées fixées dans l'arrêté de dérogation, l'origine du dysfonctionnement est recherchée et des mesures correctives sont prises jusqu'au retour à une situation normale (validée par la réalisation d'une analyse conforme).
Le propriétaire devra avertir immédiatement la délégation départementale-de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France. Celle-ci pourra interdire temporairement ou définitivement l'utilisation du dispositif.
ARTICLE 5 : INFORMATION DES POPULATIONS EXPOSEES
Une information est mise en place pour les personnes habitant ou fréquentant le bâtiment sur l'existence dé systèmes de réutilisation des eaux grises traitées, ainsi que sur les risques sanitaires éventuels. Elle est réalisée par un formateur qualifié sur le fonctionnement du système mais aussi sur les risques sanitairés associés à un dysfonctionnement.
-Un plan de recollement de l'installation (réseau, traitement, etc.) est établi et tenu à disposition des personnes chargées de l'entretien, de la maintenance et du suivi de l'installation.
ARTICLE 6 : MODALITES D'APPLICATION.
Cette autorisation est accordée à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions décrites dans le présent arrêté et en annexe.
Elle peut être suspendue ou retirée sans délai si les résultats d'analyses ne sont pas conformes aux seuils et si les modalités techniques de mise en œuvre définies dans le présent arrêté ne sont pas respectées.
Elle peut être modifiée en cas d'évolution de la réglementation et/ou de l'avis de l'Anses.
23 ARTICLE 7 : MODIFICATION D'EXPLOITATION
Toute modification du projet, avant réalisation, est soumise à l'autorisation de l'Agence régionale de santé. Cette dernière détermine selon le degré d'importance.de la modfication, la nécessité de prendre un arrêté modificatif au présent arrêté.
ARTICLE 8 : BILAN
Un bilan annuel de fonctionnement de l'installation et un bilan annuel des consommations d'eau et énergétique du bâtiment concerné sont transmis par le propriétaire à la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la:santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |
Conformément à l'article R.311-2 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être déposé auprès de la cour administrative d'appel de Paris (68 Rue François Miron, 75004 Paris), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 10 : EXECUTION ET PUBLICATION
La directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la société « SCCV QUINCONCES », la société « CDC Habitat », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Le préfet,
Pour le préfet êt Pêr délégati
le secrétéire raptor
Frédérid ANTIPHON
Lo Annexes
Annexe 1 : Filière de récupération des eaux grises
Schéma général :
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Eaux grises traitées
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4 Filière de traitement :
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CUVE DE NETTOYAGE EN PLACE +
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Schéma simplifié :
Aux points d'usage, avant
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STEP
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a 10 cilture mixte dynamique
Fine rotative steve Advanced bicioglcai - Dynamic
process nanofiltration
Eau ! potable
usages! autorisés #?
Lé
Es és _— = EF —— clean water matching CE
DW standards *
Sécurité sanilaire pour Double étage osmase
stockage & distribution
dust tanks & reverse osmogis
sanitary device
LE
Pompe à chaleur
RP heat recovery Annexe 2 : Niveaux de qualité sanitaire des eaux grises traitées
- Analyses réalisées par un laboratoire accrédité : +
| Paramètres
| Escherichia coli DS
| Entérocoques intestinaux
Phages ARN F-spécifiques
Lieu(x) de prélèvement | Seuils
Point d'usage représentatif | O0 UFC/100 mL
| Point d'usage représentatif | O-UFC/100 mL
Point d'usage représentatif |’Abattement en log : 24
| Spores de bactéries anaérobies sulfito-
| réductrices ‘
Point d'usage représentatif Abattement en log : z4
| Legionella.pnéumophila L | Point d'usage représentatif 105 UFC/L ———— = nn sl
Turbidité | Point d'usage représentatif 2 NFU
| Matière en suspension (MES) Point d'usage représentatif <10 mg/l
! Demande biochimique en oxygène à 5 Point d'usage représentatif <10 maL' | jours (DBOs) g
| Carbone organique total (COT) Point d'usage représentatif <5 mg/l .
| Demande chimique en oxygène (DCO) | Point d'usage représentatif < 60 mg/L
Chlore libre (si cheraton) | Point d'usage représentatif Entre 0,1 et 0,5 mg/L
Ces seuils pourront être revus en cas d'évolution de la réglementation.
- Analyses réalisées en auto-surveillance :
| Paramètres _ | Lieu(x) de prélèvement Seuils (recommandations)
| Chiore libre | Point d'usage représentatif Entre 0,1 et 0,5 mg/L
pH L | Point d'usage représentatif Entre 6,9 et 7,7 _
F a Point d'usage représentatif Entre 15 et 35°C En
| Température | (fonctionnement optimal de la | filtration biologique)
Point d'usage représentatif | 2 NFU | Turbidité
Ces seuils pourront être revus en cas d'évolution de la réglementation.
- Points de surveillance :
L'emplacement et le nombre de points de surveillance seront précisés par le propriétaire de l'établissement.
Le dispositif de ré-utilisation des eaux grises comportera à minima les points de surveillance suivants :
- Unen sortie dela bâche de stockage :
- Un avant utilisation pour les chasses d'eau des toilettes ;
- Un avant utilisation pour le nettoyage des surfaces extérieures et l'arrosage des espaces veris. (o-qR. vo
Gt PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
DE LA SEINE- DES HAUTS- de l'Environnement, de l'Aménagement
SAINT-DENIS DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France
Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Frateroité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT — IDF n°2023-1066
portant modifications des conditions de circulation sur l'A86 Nord Intérieure, pour des travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du. Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 414-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ,
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de là Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine- Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-1066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 1/74 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LE Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0953 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 06 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 06 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 06 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Paris, section des tunnels, des berges et du périphérique du 06 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Villeneuve-la-Garenne du 06 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la ville de Gennevilliers du 06 décembre 2023 ;
Vu l’avis de la ville de Colombes du 07 décembre 2023 :
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France du 07 décembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur des routes d'île-de-France du 11 décembre 2023 ;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques de la DIRIF le 11 décembre 2023, faisant suite à la demande formulée par EUROVIA le 05 décembre 2023 ;
Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Pleyel A86 nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 19 décembre 2023 et jusqu’au jeudi 21 décembre 2023, de 22h00 à 05h30, la circulation est modifiée sur l'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réaménagement de l'échangeur Pleyel à Saint-Denis.
Article 2
La section courante de l’autoroute A86 Nord, chaussée intérieure, est interdite à là circulation entre l'autoroute A15 et la bretelle d'accès n° 9 durant les nuits du mardi 19 décembre au jeudi 21 décembre 2023, de 22h00 à 05h30 (Semaine 51-2023 - 2 nuits).
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées : - Échangeur A15 A86.
- A15 (sens province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure.
- Échangeur 6 bretelle 7 RD986 vers A86 intérieure.
- Échangeur 7 bretelle 3 RD7 vers A86 intérieure.
- Échangeur 8 bretelle 8c rue Francisque Poulbot vers A86 intérieure.
DIRIF | ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-1066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 214 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Lé Déviation durant ces nuits:
Les usagers provenant de l’A86, sens intérieur, empruntent la RN315 jusqu’au quai de Seine, puis empruntent la RD7 jusqu'au pont de Saint-Ouen. Ils empruntent ensuite la RD22 et la RD14 jusqu’à la porte de Clignancourt pour enfin emprunter le boulevard périphérique de Paris, sens intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet. Les usagers peuvent alors récupérer l'A86 via l'A3. En cas de fermeture du périphérique, les usagers rejoignent les boulevards des Maréchaux.
Article 3
Horaire de fermeture et réouverture :
La fermeture est effective à 22h00. | Les opérations préalables à la réouverture débutent à 04h30 pour les bretelles et à 05h00 pour l'axe. La réouverture est effective à 05h30.
Article 4
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Les opérations de pose et de retrait du balisage, de maintenance et d’entretien de la signalisation routière, prescrits ci-dessus, excepté la fermeture des bretelles de sortie 8a, 8b et 8c, sont effectués par : ° TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : Matthieu Rouillet
Téléphone : 06 35 40 18 55
Courriel : mrouillet@terideal.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ __MOE - INGEROP Conseil et Ingénierie
Adresse : 18, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison
Contact : Yoan GIOT
Téléphone : 06 25 37 36 84
Courriel : yoann.giot@ingerop.com
Article 5
Les dispositions définies par.le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6 . Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 .
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet des Haut-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de- France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV / DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-1066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
+ Article 8
Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur de cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, | le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
le directeur des routes d'Île-de-France,
la maire de Paris,
le maire de Saint-Denis,
le maire de Villeneuve-la-Garenne,
le maire de Gennevilliers,
le maire de Colombes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur dû SAMU.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023,
Pour les préfets des Hauts-de-Seine et de Seiné-Saint-Denis,
par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
VE ESA,
EE —
Félie LESUR
DIRIF ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT / SSTV/ DSECR Département des Projets Olympiques DRIEAT-IDF n°2023-1066 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 4/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ge E Direction régionale et interdépartementale PRÈFET de l'Environnement, de l'Aménagement
Moon et des Transports d'Île-de-France
Liberié
Évalité
Fraveraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2023-3973
portant modification des conditions de circulation, d'accès et de sortie de l'autoroute A1, dans les deux sens de circulation, dans le cadre des travaux d'aménagement de l'échangeur Porte de Paris à Saint-Denis, pour la mise en service des axes nouvellement réaménagés et pour la fermeture définitive des bretelles de l'échangeur n°2.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice adrninistrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu.le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier dés jours « hors chantiers » de l'année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur des routes d'Île-de-France du 15 novembre 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France du 8 décembre 2023;
Vu la demande transmise par le Département des Projets Olympiques de la DIRIF le 8 décembre 2023 ;
DIRIF/SMR/DPO DRIEAT-DF-2023-1096 DRIEAT / SSTV / DSECR Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 4/5 Le Ponant Il 27/29 Rus Leblanc, 75015 PARIS Tél: 01 40 61 84 89 Tél: 33(0} 1 40 61 80 80
49 Considérant que les travaux d'aménagement de l'échangeur Porte de Paris, entraînent la fermeture des bretelles d'accès et de sortie de l'échangeur n°2 ainsi que la modification des conditions de circulations sur l'autoroute Af ainsi que des restrictions au transport de matières dangereux sur l'A1 et la A86 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté, sur l'autoroute Aî, les bretelles de l'échangeur n°2 de
l'échangeur Porte de Paris sont fermées définitivement dans les deux sens de circulation. Sont concernés les axes suivants :
* La bretelle d'accès à l'autoroute A1, sens Paris — province, accessible depuis le boulevard Anatole France à Saint-Denis.
* La bretelle de sortie à l'autoroute A1, sens province — Paris, en direction du boulevard Anatole France et de l'avenue du Président Wilson à Saint-Denis.
À compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation sur les axes nouvellement réaménagés dans le cadre des travaux d'aménagement de l'échangeur Porte de Paris de l'autoroute A1, à Saint-Denis, est
soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté. Sont concernés les axes suivants :
* La section courante de l'autoroute A1, sens province — Paris, du PR 4+900 au PR 3+250. * La section courante de l'autoroute A, sens Paris — province, du PR 3+300 au PR 3+550. * La bretelle d'accès de l'échangeur n°3, sens province — Paris, accessible depuis l'avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis.
* La bretelle de sortie de l'échangeur n°3, sens Paris — province, en direction de l'avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis.
* La bretelle d'accès de l'échangeur n°4, sens province — Paris, accessible depuis l'avenue. Roger Salengro à La Courneuve.
La DIRIF est gestionnaire des axes modifiés qui sont ouverts à l'ensemble des véhicules.
Les restrictions contenues dans l'article 3 du présent arrêté sont applicables à partir du 15 décembre 2023.
Article2 :
Tous les panneaux indicateurs de l'autoroute A1 mentionnant les bretelles de l'échangeur n°2, seront remplacés par de nouveaux panneaux, au sein desquelles il ne fera plus mention de ces bretelles fermées.
Exception dérogatoire exceptionnelle à la fermeture définitive des bretelles de l'échangeur n°2 : Durant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, du 26 juillet 2024 au 08 septembre 2024, les bretelles
d'accès et de sortie de l'échangeur n°2 seront rouvertes à la circulation pour les véhicules bénéficiant d'une accréditation.
Article 3
Les axes nouvellement réaménagés, décrits dans l'article 1 du présent arrêté, présentent les configurations suivantes :
Section courante dans le sens province — Paris
Du PR 4+900 au PR 4+400 :
+ Quatre voies de circulation d'une largeur de :
voie rapide : 3,50m,
voie médiane : 3,45m,
voie lente : 3,50m,
voie d'entrée en affectation : 3,50m (élargissement à deux voies sur les 228 derniers mètres). * Une bande dérasée de gauche : 0,55m.
* Une bande dérasée de droite : 1,00m.
* __ Une zone non circulée signifiée par un zébra : 4,90m.
Du PR 4+400 au PR 3+700 :
*__ Trois voies de circulation d’une largeur de :
voie rapide : 3,50m,
vois médiane : 3,45m,
DIRIFISMR/DPO DRIEAT-IDF-2023-1096 DRIEAT / SSTV / DSECR Adresse : 21,23 rue Mioils Paris 215 Le Ponant Il, 27/29 Rue Leblanc, 75016 PARIS Tél: 01 40 61 84 89 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
LO voie lente : 3,45m.
+ __ Une bande dérasée de gauche : 0,95m.
° Une bande d'arrêt d'urgence : 3,00m.
° Un zébra : 2,90m.
Du PR 3+700 au PR 3+500 :
* Quatre voies de circulation d'une largeur de :
voie rapide : 3,45m,
voie médiane : 3,45m,
voie lente : 3,45m,
entrée en insertion : 3,50m.
Une bande dérasée de gauche : 0,60m.
Une bande d'arrêt d'urgence : 2,00m
Une GBA provisoire en BT4
Un couloir de service desservant la bretelle fermée
Du PR 3+500 au PR 3+300 :
*__ Trois voies de circulation d'une largeur de :
voie rapide : 3,50m,
voie médiane : 3,40m,
voie lente : 3,45m.
Une bande dérasée de gauche : 0,60m.
Une bande d'arrêt d'urgence : 2,00m.
Une GBA provisoire en BT4.
Un couloir de service desservant la bretelle fermée.
Section courante dans le sens Paris — province
Du PR 3+300 au PR 3+550 :
° Quatre voies de circulation d’une largeur de :
voie rapide : 3,50m,
voie médiane : 3,40m,
voie lente : 3,55m,
voie d'entrecroisement : 3,50m.
+ __ Une bande dérasée de gauche : 0,70m.
° Une bande dérasée de droite : 1,00m.
° Un zébra : 5,25m.
Bretelle d'accès n°3 dans le sens province — Paris
°* Une voie de circulation d'une largeur de : 3,25m
+ Une bande dérasée de gauche.
° Une bande dérasée de droite.
Au niveau du biseau, zone où la largeur est la plus faible, la bretelle sera composée de : + Une bande dérasée de gauche : 0,5m
Une GBA provisoire en BT4.
Une voie de circulation : 3,50m
Une bande d'arrêt d'urgence : 1,50m
Une GBA provisoire en BT4
Un couloir de service desservant la bretelle fermée : 4,00m
Bretelle de sortie n°3 dans je sens province - Paris
* Une voie qui s'élargit à deux voies sur les 228 premiers mètres
* Une bande dérasée de droite
* Un zébra qui rétrécit selon l'élargissement à deux voies
Bretelle d'accès n°4 dans le sens province-Paris :
+ Deux voies de circulation d’une largeur de :
voie de gauche : 3,25m,
voie de droite : 3,25m.
* Puis rétrécissement à une voie de circulation sur les 100 derniers mètres : 3,25m. * Une bande dérasée de gauche.
DIRIFISMRIDPO ORIEAT-IDF-2023-1096 DRIEAT / SSTV / DSECR Adresse : 21,23 rue Miolis Paris 315 Le Ponant Il, 27/29 Rue Lebtenc, 75015 PARIS Tél : 01 40 81 8489 Tél: 340} 1 40 61 80 80
LL * Une bande dérasée de droite.
Article 4: |
Restrictions de circulation, liées aux Transports de Matières Dangereuses (TMD) :
Les tunnels de la Courneuve et du Landy sont classés dans la catégorie E pour la circulation des marchandises dangereuses, au sens de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).
La circulation dans ces deux ouvrages est interdite à l'ensemble des véhicules transportant des marchandises dangereuses, sauf ceux sans code de restriction en tunnel (cf tableau A du chapitre 3.2 de l'ADR).
Dans le sens province — Paris :
La circulation est interdite aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables ou des marchandises dangereuses, de catégorie E au sens de l'ADR, du PR 8+500 au PR 3+250, y compris les bretelles d'accès des échangeurs suivants :
* Échangeur 5:
- Bretelles d'accès à l'autoroute A1 sens province-Paris depuis le carrefour Charles Lindbergh au Bourget,
- Bretelle Sbis d'accès à l'autoroute A1 sens province — Paris depuis l'Avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à Dugny.
*__ Échangeur 4 : Bretelle d'accès à l'autoroute A1 sens province-Paris depuis la D901 à Stains, *__ Échangeur 3 : Bretelle d'accès à l'autoroute A1 sens province-Paris depuis l'avenue du Docteur Lamaze à Saint-Denis
En conséquence les véhicules de catégorie E doivent emprunter la sortie de l'échangeur. 5 vers le carrefour Lindbergh du Bourget.
Seuls les TMD alimentant la station de carburants située sur A1 sens province-Paris au niveau du PR 5+700 seront autorisés à circuler sur l'A sens province-Paris entre les PR 8+500 et PR4+500. Après avoir approvisionné la station en carburant, ces TMD doivent quitter l'autoroute A1 par la bretelle de sortie n°3 en direction de la RD940. En cas de contrôle autoroutier, ces TMD circulant entre les PR 8+500 et 4+500 devront fournir les documents prouvant qu'ils ont alimenté ladite station.
Le transport de matières dangereuses n'est pas impacté par les nouvelles configurations des axes réaménagés dans le sens Paris — province.
A86 intérieure
La circulation est interdite aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables ou des marchandises dangereuses, de catégorie E au sens de l'ADR du PR 12 au PR 14, y compris les bretelles d'accès des échangeurs suivants :
* __ Échangeur 8 - Bretelle d'accès 8c à l'autoroute A86 intérieure depuis la rue Francisque Poulbot à Saint- Denis
Article 5
Sur la section courante de l'Ai, la signalisation de police relative aux TMD est la suivante : * Au PR 10+7740: Les Transporteurs de Matières Dangereuses sont informés de la prochaine sortie obligatoire par deux panneaux d'information.
* Au PR 9+24): Les Transporteurs de Matières Dangereuses sont informés par deux ensemble panneaux C117 B21c1 + Panonceau Miic1 de catégorie E + panneau M1 « 600m » à 600m * Au PR 8+660: Les Transporteurs de Matières Dangereuses sont informés par deux ensemble de panneaux B18c + M11c1 de catégorie E
* Au PR 5+700 (Station Total): Les transporteurs de matières Dangereuses sont informés par un ensemble C117 B21c1 + Panonceau M1ic1 de catégorie E de l'obligation de sortir à la prochaine sortie {n°3} vers l'avenue du docteur lamaze ;
Sur les bretelles d'accès à l'A, la signalisation de police relative aux TMD est la suivante : * Sur la bretelle d'accès n°5 depuis le carrefour de Lindbergh au Bourget, les Transporteurs de Matières Dangereuses sont informés de l'interdiction par un ensemble de panneaux B18c + Miîc1 de catégorie
E;
* Sur la bretelle d'accès n°4 depuis l'avenue Roger Salengro à La Courneuve, les Transporteurs de . Matières Dangereuses sont informés de l'interdiction par un ensemble de panneaux B18c + M11c1 de catégorie E ;
DIRIF/SMR/DPO DRIEAT-IDF-2023-1096 DRIEAT/ SSTV / DSECR Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 415 Le Ponant If, 27/29 Rue Leblanc, 75015 PARIS Tél : 01 40 61 84 49 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
D * Sur la bretelle d'accès n°3 depuis l'avenue du Dr Lamaze à Saint-Denis, les Transporteurs de Matières Dangereuses sont informés de l'interdiction par un ensemble de panneaux B18c + Miic1 de catégorie E;
Article 6
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. |
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, Ÿ Ÿ !1L{ 202)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de e-Saint-Denis
Jacques WI TKOWSKI
DIRIF/SMR/DPO DRIEAT-IDF-2023-1096 DRIEAT / SSTV/ DSECR Adresse : 21,23 rue Miollis Paris 515 Le Ponant 11, 27/29 Rue Leblanc, 75015 PARIS Tél : 01 40 61 84 89 Tél : 33(0) 1 40 61 60 80
CE to foge
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