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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°79 du 5 juillet 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°77 du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°77 du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°077 DU 30/06/2023
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Agence régionale de santé /
- ARS n°2023-3451 du 30 juin 2023 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de l'Aube pour la période du 1er juillet 2023
au 31 juillet 2023 (9 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
- BSIPA2023181-0004 Arrêté portant interdiction temporaire de port et de
transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme par destination dans l'Aube du vendredi 30
juin 2023 15h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 07h (2 pages) Page 13
- BSIPA2023181-0005 Arrêté modificatif portant restrictions de vente et de
transport d'artifices, d'hydrocarbure en détail, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs dans l'Aube (2 pages) Page 16
2 Agence régionale de santé
ARS n°2023-3451 du 30 juin 2023 fixant les
tableaux de garde ambulancière du
département de l'Aube pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 juillet 2023
recueil n°077 du 30/06/2023 3 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Égalité
Fraternité
ARRETE ARS N°2023-3451 du 30/06/2023
fixant les tableaux de garde ambulancière du département de l'Aube
Pour la période du 1°’ Juillet 2023 au 31 Juillet 2023
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment, les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2,R.
6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Virginie CAYRE
en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur partici-
pation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du se-
cours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à
l’article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
Vu l'arrêté n°2022-2862 du 27 juin 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde ambulan-
cière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°077 du 30/06/2023 4 Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de
garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-2541 en date du 24 mai 2023 portant délégation de signature aux Directeurs, Secré-
taire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l’aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l’urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis / Brienne, Aix / Ervy, Bar sur Aube, Bar sur
Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes proposés par Madame COLLARD, Présidente de l'Association
des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSUÜ) de l’Aube pour la période du 1°' Juillet 2023 au 31 Juillet 2023
inclus ;
Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) dans le cadre d'une
consultation par voie électronique le 29 juin 2023
ARRETE
Article 1°’ : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Arcis / Brienne, Aix / Ervy, Bar sur Aube,
Bar sur Seine / Chaource, Romilly sur Seine, Troyes, figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au
titre du département de l’Aube.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le directeur général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Monsieur le délégué territorial de l'Aube par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Madame la Présidente de l'ATSU de l'Aube, aux
responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l’Aube, au SAMU-Centre 15 du centre
hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Aube.
Pour la directrice générale,
Le délégué territorial de l’Aube par intérim
Ed
Grégory MILLOT
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°077 du 30/06/2023 5 Annexe de l’arrêté ARS n°2023-3451 du 30/06/2023
fixant les tableaux de garde ambulancière du département
de l’Aube pour la période du 1°’ Juillet 2023 au 31 Juillet 2023
recueil n°077 du 30/06/2023 6 A.T.S.U.1 0
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR AUBE
DU MOIS DE JUILLET 2023
LUNDI 03/07/2023 CHÂTEAU CINTRAT AUBOISE
MARDI 04/07/2023| VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE AUBOISE
MERCREDI 05/07/2023 CINTRAT CHÂTEAU APHRODITE
JEUDI 06/07/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
VENDREDI 07/07/2023 CINTRAT AUBOISE CHÂTEAU
LUNDI 10/07/2023 AUBOISE CINTRAT APHRODITE MARDI 11/07/2023] VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE APHRODITE MERCREDI 12/07/2023 CHÂTEAU AUBOISE JEUDI 13/07/2023 VENDEUVRE/DU LAC AUBOISE
31/07/2023 CHÂTEAU
LUNDI 17/07/2023 APHRODITE AUBOISE CHÂTEAU
MARDI 18/07/2023 CINTRAT APHRODITE CHÂTEAU
MERCREDI 19/07/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
JEUDI 20/07/2023 CHÂTEAU CINTRAT APHRODITE
VENDREDI 21/07/2023] VENDEUVRE/DU LAC CHÂTEAU AUBOISE
LUNDI 24/07/2023 CHÂTEAU APHRODITE VENDEUVRE/DU LAC
MARDI 25/07/2023 APHRODITE CHÂTEAU VENDEUVRE/DU LAC
MERCREDI 26/07/2023 CINTRAT AUBOISE CHÂTEAU
JEUDI 27/07/2023 VENDEUVRE/DU LAC CINTRAT CHÂTEAU
VENDREDI 28/07/2023 AUBOISE VENDEUVRE/DU LAC APHRODITE
AUBOISE
recueil n°077 du 30/06/2023 7 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR BAR SUR SEINE
DU MOIS DE JUILLET 2023
LUNDI 03/07/2023 RICEYS
MARDI 04/07/2023 BSS
MERCREDI 05/07/2023 GEOFFROY
JEUDI 06/07/2023 GEOFFROY
VENDREDI 07/07/2023 GEOFFROY
LUNDI 10/07/2023 BSS
MARDI 11/07/2023 CINTRAT
MERCREDI 12/07/2023 CINTRAT
JEUDI 13/07/2023 CINTRAT
LUNDI 17/07/2023 GEOFFROY
MARDI 18/07/2023 GEOFFROY
MERCREDI 19/07/2023 GEOFFROY
JEUDI 20/07/2023 RICEYS
VENDREDI 21/07/2023 BSS
31/07/2023
LUNDI 24/07/2023 CINTRAT
MARDI 25/07/2023 CINTRAT
MERCREDI 26/07/2023 RICEYS
JEUDI 27/07/2023 BSS
VENDREDI 28/07/2023 BSS
CINTRAT
recueil n°077 du 30/06/2023 8 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR ARCIS/BRIENNE
DU MOIS DE JUILLET 2023
JUILLET 20 H 00 / 06 H 00
LUNDI 03/07/2023! DU CHÂTEAU
MARDI 04/07/2023 DU CHÂTEAU
MERCREDI 05/07/2023] DU CHÂTEAU
JEUDI 06/07/2023 ARCIS
VENDREDI 07/07/2023 ARCIS
LUNDI 10/07/2023 ARCIS
MARDI 11/07/2023 ARCIS
MERCREDI 12/07/2023 ARCIS
JEUDI 13/07/2023] DU CHÂTEAU
LUNDI 17/07/2023] DU CHÂTEAU
MARDI 18/07/2023] DU CHÂTEAU
MERCREDI 19/07/2023] DU CHÂTEAU
JEUDI 20/07/2023 ARCIS
VENDREDI 21/07/2023 ARCIS
LUNDI 24/07/2023 ARCIS
MARDI 25/07/2023 ARCIS
MERCREDI 26/07/2023 ARCIS
JEUDI 27/07/2023 DU CHÂTEAU
VENDREDI 28/07/2023] DU CHATEAU
LUNDI 31/07/2023 DU CHÂTEAU
recueil n°077 du 30/06/2023 9 A.T.S.U.10
LISTE DE GARDE DU SECTEUR AIX/ERVY
DU MOIS DE JUILLET 2023
LUNDI 03/07/2023/E
MARDI 04/07/2023|E
MERCREDI 05/07/2023|
JEUDI 06/07/2023|M
VENDREDI 07/07/2023
LUNDI 10/07/2023
MARDI 11/07/2023|ME =
MERCREDI 12/07/2023 |CARENCE
JEUDI 13/07/2023|CARENCE
LUNDI 17/07/2023
MARDI 18/07/2023
MERCREDI 19/07/2023 |CARENCE
JEUDI 20/07/2023|CARENCE
VENDREDI 21/07/2023
LUNDI 24/07/2023
MARDI 25/07/2023
MERCREDI 26/07/2023|CARENCE
JEUDI 27/07/2023 |CARENCE
VENDREDI 28/07/2023|N
31/07/2023|
recueil n°077 du 30/06/2023 10 S2LVAùQ
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recueil n°077 du 30/06/2023 12 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023181-0004 Arrêté portant interdiction
temporaire de port et de transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination dans l'Aube du vendredi 30 juin 2023
15h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 07h
recueil n°077 du 30/06/2023 13 Services du Cabinet
EN Bureau de la sécurité intérieure et
PRÉFET des polices administratives (BSIPA)
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BSIPA2023181-0004
portant interdiction temporaire de port et de transports d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
par destination dans l'Aube
du vendredi 30 juin 2023 à 15 h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 07h
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
VU la posture Vigipirate été-automne 2023 maintenant l'ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »;
Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département de l'Aube ;
Considérant que des troubles à l'ordre public sont intervenus dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, notamment des dégradations sur des bâtiments publics et des feux de poubelle, et qu'il existe un risque sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent à nouveau dans les jours à venir ;
recueil n°077 du 30/06/2023 14 Considérant que l'intervention des forces de l'ordre et de secours a été entravée par des appels malveillants, des diversions et des jets de pavés ;
Considérant qu'une cellule de crise départementale a dû être mise en place pour suivre et coordonner les interventions des forces de l'ordre et de secours ;
Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs et enfin la détention et le transport d'arme sans motif légitime ou d'objet pouvant constituer une arme par destinatioOn sont de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et . des biens et à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;
Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1° : La détention et le transport d'armes ou objet pouvant constituer Une arme par destination sont interdits dans l'Aube du vendredi 30 juin 2023 à 15 h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 07h.
Cette interdiction ne s'applique pas aux situations de détention légale d'armes caractérisées par ailleurs par un motif légitime de transport.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 4 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes. |
À Troyes, le 30 juin 2023
La Préfète
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Cécile DINDAR
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recueil n°077 du 30/06/2023 15 Préfecture de l'Aube
BSIPA2023181-0005 Arrêté modificatif portant
restrictions de vente et de transport d'artifices,
d'hydrocarbure en détail, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans
l'Aube
recueil n°077 du 30/06/2023 16 Eu PREFET Services du Cabinet Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA) DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° BSIPA2023181-0005
portant restrictions de vente et de transport
d'artifices, d'hydrocarbure au détail,
de produits inflammables, chimiques ou explosifs
dans l'Aube
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté n° PCICP2022189-0001 du 8 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfète de l'Aube ;
Vu la posture Vigipirate été-automne 2023 maintenant l'ensemble du territoire national au niveau « sécurité renforcée - risque attentat»;
Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale du département de l'Aube ;
Considérant que des troubles à l'ordre public sont intervenus dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, notamment des dégradations sur des bâtiments publics et des feux de poubelle, et qu'il existe un
risque sérieux que des troubles à l’ordre public surviennent à nouveau dans les jours à venir ;
Considérant que l'intervention des forces de l'ordre et de secours a été entravée par des appels malveillants, des diversions et des jets de pavés ;
recueil n°077 du 30/06/2023 17 Considérant qu'une cellule de crise départementale a dû être mise en place pour suivre et coordonner les interventions des forces de l'ordre et de secours ;
Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ou explosifs et enfin la détention et le transport d'arme sans motif légitime ou d'objet pouvant constituer une arme par destination sont de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et des biens et à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;
Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1“: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétard et de fusées sont interdits dans l'Aube du vendredi 30juin 2023 à 15 h jusqu'au mercredi S juillet 2023 à 07h.
Cette interdiction vaut pour la vente, le transport et l'usage sur la voie publique, les espaces publics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres lieux de grands rassemblements de personnes.
Cette interdiction ne s'applique pas aux détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés « spectacles pyrotechniques ».
Article 2 : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarbure dans un récipient transportable sont interdits dans l'Aube du vendredi 30 juin 2023 à 15 h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 07 h.
Article 3 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'Aube du vendredi 30 juin 2023 à 15 h jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 07 h.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6 : La Directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
À Troyes, le 30 juin 2023
La Préfète
CB Cécile DINDAR \
a,
recueil n°077 du 30/06/2023 18