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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°30 du 27 juin 2018
Document publié le Mercredi 27 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°30 du 27 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Santé,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 30 du 27 juin 2018
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA TABLE DES MATIÈRES
ARS DE L’AUBE.......................................................................................................................................... 4
ARS N°2018-613 – Décision tarifaire n°835 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD de Brienne- Le- Château - 100007988................................................................4
ARS N°2018-610 – Décision tarifaire N°838 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD de Chaource - 100009166..................................................................................7
ARS N°2018-609 – Décision tarifaire N°839 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de ASIMAT – SSIAD – 100005727....................................................................................10
ARS N°2018-611 – Décision tarifaire N°837 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD MUTUALITÉ FRANÇAISE DE L’AUBE – 100001718...................................13
ARS N°2018-612 – Décision tarifaire N°836 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD d’ARCIS-SUR-AUBE – 100005560..................................................................16
ARS N°2018-1424 – Arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube.................................19
ARS N°2018-0882 – Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Groupement Hospitalier Aube Marne...............................21
ARS N°2018-0881 – Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour l’Établissement Public de Santé Mentale de l’Aube.............23
ARS N°2018-0881 – Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour l’Établissement Public de Santé Mentale de l’Aube.............25
ARS N°2018-0880 – Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre Hospitalier de Troyes............................................27
ARS N°2018-1425 – Arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre Hospitalier de Troyes............................................29
ARS-SE-2018-14 – Arrêté du 20 juin 2018 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de l’Aube....................................................31
DDT DE L’AUBE........................................................................................................................................ 36
DDT-SEB/BB-2018170-0001 – Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.........................................................................................................................36
DDT-SEB-2018171-0001 – Arrêté du 20 juin 2018 de délimitation de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac d’AMANCE le 13 juillet 2018........................38
DDT-SEB/BB-2018172-0001 – Arrêté du 21 juin autorisant l’organisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie...................................................................................................................40
DREAL GRAND EST................................................................................................................................. 42
DREAL-SG-2018-26 – Arrêté du 21 juin 2018 portant subdélégation de signature pour le département de l’Aube...........................................................................................................................................................42
2 / 55 PRÉFECTURE DE L’AUBE..............................................................................................................................48
Cabinet du Préfet – Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives....................................48
BSIPA 2018 169-0001 – Arrêté du 18 juin 2018 portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection..........................................................................................................................48
Cabinet du Préfet – Service interministériel de défense et de protection civiles...........................................50
PREF-SIDPC-2018166-0001 – Arrêté du 15 juin 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique.......................................................................50
CDAC...................................................................................................................................................... 54
Avis de la Commission départementale d’aménagement commercial.........................................................54
Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2018.............................................................................................55
3 / 55 Le 2
DECISION TARIFAIRE N° 835 ARS N° 2018-613 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE BRIENNE-LE-CHATEAU - 100007988
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/02/2008 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE BRIENNE-LE-CHATEAU (100007988) sise 16, R DE MONTBRETON, 10500, BRIENNE-LE-CHATEAU et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU (100000413) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SSIAD DE BRIENNE-LE-CHATEAU (100007988) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018, par la délégation départementale de Aube ;
L'absence de réponse de la structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018.
ARS DE L’AUBE
ARS N°2018-613 – Décision tarifaire n°835 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD de Brienne- Le- Château - 100007988
4 / 55 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 355 633.92€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 355 633.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 636.16€). Le prix de journée est fixé à 40.49€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 119 07347
- dont CNR 50 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 226 282.25
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 304.17
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 355 659.89
Groupe I
Produits de la tarification madame
- dont CNR 50 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 355 633.92
Dépenses exclues du tarif : 25,97€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 305 633.92€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 305 633.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 469.49€). Le prix de journée est fixé à 34.80€.
5 / 55 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BRIENNE LE CHATEAU (100000413) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 19/06/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l’ Aube
Empêchée,
CT ds
Delphine MAILIER
6 / 55 rs VA
DECISION TARIFAIRE N° 838 ARS N° 2018-610 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD DE CHAOURCE - 100009166
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/10/2008 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE CHAOURCE (100009166) sise 2, GRANDE RUE, 10210, CHAOURCE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE CHAOURCE (100000421) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/06/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE CHAOURCE (100009166) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018, par la délégation départementale de Aube ;
L'absence de réponse de la structure ;
La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018.
ARS N°2018-610 – Décision tarifaire N°838 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD de Chaource - 100009166
7 / 55 Article 1® À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 601 885.10€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour | de personnes à : 601 885.10€ dont 158 414.79€ pour l'ESA (fraction forfaitaire s'élevant à 50 157.09). Le prix de journée est fixé à 54.84€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 201.82
- dont CNR 0.00
roupe II
nus afférentes au personnel 468 749.22
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 207.37
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 4 126.69
TOTAL Dépenses 601 885.10
Groupe I Produits de la tarificati 601 885.10
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 601 885.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 597 758.41€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 597 758.41€ (fraction forfaitaire s'élevant à 49 813.20€). Le prix de journée est fixé à 54.46€.
8 / 55 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE CHAOURCE (100000421) et à
l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 19/06/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Aube
Empêchée,
ne
Delphine MAILIER
9 / 55 L | S Î
DECISION TARIFAIRE N° 839 ARS N° 2018-609 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
ASIMAT - SSIAD - 100005727
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée ASIMAT - SSIAD (100005727) sise 3, BD DU 1ER R A M, 10000, TROYES et gérée par l'entité dénommée A.S.LM.A.T. (100000835) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ASIMAT - SSIAD (100005727) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 11/06/2018, 19/06/18 par la délégation départementale de Aube ;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 14/06/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018.
ARS N°2018-609 – Décision tarifaire N°839 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de ASIMAT – SSIAD – 100005727
10 / 55 DECIDE
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 2 049 078.08€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 887 725.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 157 310.50€).
Le prix de journée est fixé à 54.71€.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 161 352.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 446.01€).
Le prix de journée est fixé à 32.50€,
Article 1® A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 2 212 516.08€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 015 931.95€ dont 160 546,20€ pour l'ESA (fraction forfaitaire s'élevant à 167 994.33€). Le prix de journée est fixé à 58.43€.
- : ica : 196 584.13
(fraction forfaitaire s’élevant à 16 382.01€). Le prix de journée est fixé à 39.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante T3 60.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 009 414.79
DEPENSES | - dont CNR 163 438.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 129 460.49
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 212 516.08
Groupe I
Produits de la tarification 2212 31608
- dont CNR 163 438.00
PRE 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |
Pre 0.00 Produits financiers et produits non encaissables -
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 2 212 516.08
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
11 / 55 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.S.LM.A.T. (100000835) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 19/06/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l’ Aube
Empêchée, La Cheffe de service 1° recours et permanence des soins
ss.
Delphine MAILIER
12 / 55 Ar
DECISION TARIFAIRE N° 837 ARS N° 2018-611 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD MUTUALITE FRANÇAISE DE L'AUBE - 100001718
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2003 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MUTUALITE FRANÇAISE DE L'AUBE (100001718) sise 101, AV ANATOLE FRANCE, 10003, TROYES et gérée par l'entité dénommée MUTUALITÉ FRANÇAISE CHAMP.ARDENNE SSAM (510024581) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD MUTUALITE FRANÇAISE DE L'AUBE (100001718) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018, par la délégation départementale de Aube ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018.
ARS N°2018-611 – Décision tarifaire N°837 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD MUTUALITÉ FRANÇAISE DE L’AUBE – 100001718
13 / 55 Article 1° A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 1 200 972.97€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 200 972.97€ (fraction forfaitaire s'élevant à 100 081.08€). Le prix de journée est fixé à 47.20€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 234 334.27
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 887 919.00
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 78 719.70
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 200 972.97
Pr ne a 1 200 972.97
- dont CNR 90 459.00
pe Il 0.00 RECETTES |! Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 200 972.97
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 110 513.97€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 110 513.97€ (fraction forfaitaire s’élevant à 92 542.8%).
Le prix de journée est fixé à 43.65€.
14 / 55 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, ruc du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITÉ FRANÇAISE CHAMP.ARDENNE SSAM (510024581) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 19/06/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l’ Aube
Empêchée,
La Cheffe de service 1” recours et permanence des soins
K- MAILIER
15 / 55 ar
DECISION TARIFAIRE N° 836 ARS N° 2018-612 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD D'ARCIS-SUR-AUBE - 100005560
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD D'ARCIS-SUR-AUBE (100005560) sise 2, R DES MURS, 10700,
ARCIS-SUR-AUBE et gérée par l'entité dénommée EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE (1000004058) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 11/06/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD D'ARCIS-SUR-AUBE (100005560) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2018, par la délégation départementale de Aube ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/06/2018.
ARS N°2018-612 – Décision tarifaire N°836 du 19 juin 2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de SSIAD d’ARCIS-SUR-AUBE – 100005560
16 / 55 DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est fixée à 748 156.14€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 748 156.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 62 346.35€). Le prix de journée est fixé à 36.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 115 729.10
- dont CNR 20 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 618 644.62
DEPENSES | - dont CNR 0.00
D Ru à la structure 13 782.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 748 156.14
RE Ru 748 156.14
Men 20 000.00
no 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation .
# 0.00 Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d'excédents
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 728 156.14€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 728 156.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 679.68€). Le prix de journée est fixé à 35.62€.
17 / 55 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD D'ARCIS-SUR-AUBE (100000405) et à l'établissement concerné.
Fait à Troyes, le 19/06/2018
Par délégation la Déléguée Départementale de l'Aube
Empêchée,
La Cheffe de service 1* et permanence des soins
Delphine MAILIER
18 / 55 Ar ©) ken:x Rézonsk ce Sartè Grand Est ARRETE ARS n°2018-1424 du 23 Avril 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux :
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d’une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques
et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissemnets publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement
de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » :
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018,
concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS N°2018-1424 – Arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube
19 / 55 Article 1 : Pour le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, les spécialités pour lesquelles l'offre de soins est ou
risque d'être insuffisante sont les suivantes :
Médecine générale : 1
Médecine physique et de réadaptation : 1
Pour un total de 2 postes
Article 2 : La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54006 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 38 30 30
20 / 55 Ar © > Agence Régionale de Santé Grand Est ARRETE ARS n°2018-0882 du 13 Mars 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour le Groupement Hospitalier Aube Marne
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mers 2017 portant création d’une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques
et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissemnets publics de santé :
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l’article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » ;
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018,
concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 0G 83 38 30 30
ARS N°2018-0882 – Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Groupement Hospitalier Aube Marne
21 / 55 ARRETE
Article 1 : Pour le Groupement Hospitalier Aube Marne, les spécialités pour lesquelles l'offre de soins est ou
risque d'être insuffisante sont les suivantes :
Cardiologie et maladies cardiovasculaires : 1
Gériatrie : 3
Gynécologie obstétrique : 2
Médecine d'urgence : 4
Pour un total de 10 postes
Article 2: La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophg Lannelongue
Agence Régiorele de Santé Grand Est Siège régional : boulevard Joëre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
22 / 55 Ar ©) Agence Régionale de Santé Graod Est ARRETE ARS n°2018-0881 du 13 Mars 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D, 6152-417 et D. 6152-514-1 :
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques
et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissemnets publics de santé :
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » :
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018,
concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 29 30 30
ARS N°2018-0881 – Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour l’Établissement Public de Santé Mentale de l’Aube
23 / 55 Article 1 : Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, la spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est la psychiatrie polyvalente, pour un total de 5 postes.
Article 2: La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Samné Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
24 / 55 Ar ©) Agence Régionale de Santé Graod Est ARRETE ARS n°2018-0881 du 13 Mars 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D, 6152-417 et D. 6152-514-1 :
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques
et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de
recrutement dans les établissements publics de santé :
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant
leur activité dans les établissemnets publics de santé :
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » :
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018, concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 08 83 29 30 30
ARS N°2018-0881 – Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour l’Établissement Public de Santé Mentale de l’Aube
25 / 55 Article 1 : Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, la spécialité pour laquelle l'offre de soins
est ou risque d'être insuffisante est la psychiatrie polyvalente, pour un total de 5 postes.
Article 2 : La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Sarté Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Slandard régional : 0G 83 39 30 30
26 / 55 Ar © ) Agence Régonak de Santé Grand Est ARRETE ARS n°2018-0880 du 13 Mars 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour le Centre Hospitalier de Troyes
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux,
odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les
praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d'une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques
et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière
hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des
postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissemnets publics de santé :
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement
de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et
par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » ;
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018,
concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement :
Siège régional : 3 boulevard Jofire - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARS N°2018-0880 – Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre Hospitalier de Troyes
27 / 55 ARRETE
Article 1 :
Article _2 :
Pour le Centre Hospitalier de Troyes, les spécialités pour lesquelles l'offre de soins est ou risque
d'être insuffisante sont les suivantes :
Anesthésie-Réanimation : 4
Gériatrie : 3
Hépato-Gastro-Entérologie : 2
Médecine d'urgence : 8
Néphrologie : 2
Oncologie : 2
Pédiatrie : 4
Réanimation médicale : 2
Pour un total de 27 postes
La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christop nnelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
28 / 55 Ar ©» Agence Régionale de Santé Grand Est ARRETE ARS n°2018-1425 du 23 Avril 2018
fixant la liste des spécialités éligibles
à la prime d'engagement de carrière hospitalière
pour le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la Santé Publique et notamment ses articles R. 6152-508-1, D. 6152-417 et D. 6152-514-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 14 Mars 2017 relatif à l'activité partagée de certains personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et créant la convention d'engagement de carrière hospitalière pour les praticiens contractuels et les assistants des hôpitaux ;
VU le décret n° 2017-327 du 14 Mars 2017 portant création d'une prime d'exercice territorial et d’une prime
d'engagement de carrière hospitalière ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux, au titre des recrutements sur des postes correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du 14 mars 2017 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la prime
d'engagement de carrière hospitalière des assistants des hôpitaux et des praticiens contractuels exerçant leur activité dans les établissemnets publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 8 Décembre 2016 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2018-0874 du 13 Mars 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d'engagement de carrière hospitalière pour la région Grand Est
Considérant l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique qui dispose : « La liste des postes relevant
d'une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante est arrêtée, par établissement et par spécialité, pour trois ans, révisable annuellement, par le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé sur proposition des directeurs d'établissements et après avis de la commission régionale paritaire. » ;
Considérant l'avis favorable de la commission régionale paritaire, consultée en séance du 14 février 2018, concernant la liste retenue des postes par spécialité et par établissement ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 0G 83 29 30 30
ARS N°2018-1425 – Arrêté du 23 avril 2018 fixant la liste des spécialités éligibles à la prime d’engagement de carrière hospitalière pour le Centre Hospitalier de Troyes
29 / 55 ARRETE
Article 1 : Pour le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, les spécialités pour lesquelles l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante sont les suivantes :
Médecine générale : 1
Médecine physique et de réadaptation : 1
Pour un total de 2 postes
Article 2 : La Directrice de la Stratégie de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général
de l'ARS Grand Est,
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Jofre - CS 80071 - 54096 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
30 / 55 Be =
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation territoriale de l’Aube
Service Santé - Environnement
Arrêté n°ARS-SE-2018-14 prescrivant
la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L..), et de l’ambroisie à épis lisses
(Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de l'Aube
VU le code de l’environnement, notamment les articles L120-1, L172-1 et L221-1 :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1338-1 à 4, D1338-1 à 2, R1338-4 à 10:
VU le décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses ;
VU l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé visées à l’article D1338-1 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-141-0002 du 20 mai 2016 pris pour l’application de l’article L253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables dans le département de l'Aube :
VU le rapport de l’ANSES de janvier 2014 sur l’état des connaissances sur l'impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant :
VU le rapport de l’ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d’une analyse de risques relative à l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et pour l'élaboration de recommandations de gestion ;
VU le rapport de l’ANSES de juillet 2017 relatif à la réalisation d'une analyse de risques relative à l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et pour l'élaboration de recommandations de gestion ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), en date du 6 juin 2018 :
CONSIDERANT que la présence d'au moins une des trois espèces végétales Ambrosia artemisiifolia L. (ambroisie à feuilles d’armoise), Ambrosia trifida L. (ambroisie trifide), Ambrosia psilostachya DC. (ambroisie à épis lisses), du genre Ambrosia, est avérée dans le département de l’ Aube ;
CONSIDERANT que l’ambroisie provoque des réactions allergiques se traduisant par des symptômes tels que la rhinite, la conjonctivite, la trachéite, l’urticaire, l’eczéma, qu'elle peut entraîner l'apparition ou l’aggravation de l'asthme, et induire des coûts notamment de santé importants (consultations médicales, consommation de médicaments, etc.) :
ARS-SE-2018-14 – Arrêté du 20 juin 2018 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), de l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.), et de l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) dans le département de l’Aube
31 / 55 CONSIDERANT que l'ambroisie est une plante capable de se développer sur une grande variété de milieux, en particulier sur les terrains nus ou peu couverts ou retournés (bords de route, voies ferrées, zones de travaux, chantiers, friches, terrains vagues, berges de rivière, bords de cours d'eau, parcs, jardins, parcelles cultivées, etc.) et constitue également une source de nuisances pour les agriculteurs en se développant aux dépens de certaines cultures (tournesol, maïs, soja, etc.) ;
CONSIDERANT que l'ambroisie peut se disséminer sur de grandes distances, notamment du fait des activités humaines (engins de chantiers, engins agricoles, voies de communication, transport de sol, etc.), ou par dispersion par cours d'eau, et que les graines peuvent se conserver pendant plusieurs années dans les sols ;
CONSIDERANT que la lutte contre l'ambroisie doit s'opérer de manière préventive afin d'éviter l'implantation et la propagation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci ;
CONSIDERANT que l'entretien des terrains relève de la salubrité publique, et qu’il incombe aux propriétaires, ou à leurs ayants droit ;
SUR PROPOSITION de l’Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de lutter contre la prolifération de l'ambroisie, et de réduire l'exposition de la populationà son pollen, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus :
- de prévenir le déplacement des graines d'ambroisie (déplacement de terres infestées, dissémination par engins agricoles, de chantier, etc.),
- de mener des actions visant à empêcher la pousse de plants d'ambroisie,
- de détruire sans délai les plants d'ambroisie déjà développés, et dans les conditions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
L'obligation de lutte définie à l'article 1 est applicable sur toutes surfaces y compris les domaines publics de l'Etat et des collectivités territoriales, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les terrains des entreprises (terres agricoles, carrières) et les propriétés de particuliers.
ARTICLE 3
L'élimination non-chimique de l'ambroisie doit être le mode d'action privilégié, Il peut s’agir entre autres : de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l'achat, la détention et l'application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local. Le recours aux produits phytopharmaceutiques comme moyen de lutte contre l’ambroisie est interdit dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine, en bordure de cours d’eau selon les dispositions réglementaires des Zones Non Traitées (ZNT) propre à chaque produits phytopharmaceutiques, et à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables selon les dispositions prévues par arrêté préfectoral dans le département.
32 / 55 ARTICLE 4
Sur les parcelles agricoles, la destruction de l’ambroisie doit être réalisée par l'exploitant jusqu'en limites de parcelle (y compris talus, fossés, chemins, etc.). Il devra mettre en œuvre, à cette fin, les moyens nécessaires parmi
les suivants : arrachage, fauche, broyage, travail du sol, désherbage chimique dans les conditions de l'article 3, ou toute autre méthode adaptée.
Les gestionnaires d'espaces publics sont tenus de sensibiliser leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics), d'inventorier les lieux de développement de l’ambroisie, d'élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place. Un arrachage manuel après repérage de l'ambroisie et avant pollinisation sera réalisé si les surfaces contaminées sont restreintes.
ARTICLE 5
La prévention de la prolifération de l’ambroisie et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics ct privés de travaux, est de la responsabilité du maître d'ouvrage, pendant et après travaux.
ARTICLE 6
L'élimination des plants d'ambroisie doit se faire dans les conditions définies à l’article 1, avant la pollinisation pour éviter les émissions de pollen, et impérativement avant le début de la grenaison afin d'empêcher la constitution de stocks de graines dans les sols.
Il est admis que la levée et la croissance de l’ambroisie a lieu d'avril à juin pour l’ambroisie à feuilles d’armoise et l’ambroisie trifide, et dès février pour l’ambroisie à épis lisses. La pollinisation a lieu d'août à octobre pour l'ambroisie à feuilles d'armoise, de fin juillet à octobre pour l’ambroisie trifide, et de juin à octobre pour l’ambroisie à épis lisses. Enfin, les fleurs fécondées d’ambroisie à feuilles d’armoise et d'ambroisie trifide produisent des graines au mois d'octobre. La multiplication de l’ambroisie à épis lisses se fait quant à elle principalement par voie végétative à partir des racines qui s'étendent latéralement et donnent naissance à des drageons (pousses issues de la racine). Les périodes de pollinisation et de grenaison détaillées ci-dessus sont reprises dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Pour l'arrachage, il est préconisé le port de protections adaptées si celui-ci a lieu durant la phase de pollinisation ou en cas d'allergie connue ou suspectée.
En cas de repousse d'ambroisie, d'autres interventions sont obligatoires pour empêcher une nouvelle floraison et par conséquent la grenaison.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’ Aube ; soit hiérarchique auprès de Madame la ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Chalons en Champagne, 25 rue du Lycée, 51000, Chalons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aube, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les présidents
des communautés de communes ou des communautés d'agglomération, le directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés,
33 / 55 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aube,
Copie du présent arrêté sera adressé à :
. Monsieur le président du conseil régional
- Monsieur le président du conseil départemental
Monsieur le président de l'association départementale des maires
Monsieur le président de la chambre régionale d'agriculture
Monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture
Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie
Monsieur le président de la chambre des métiers
Monsieur le préfet de région
TROYES, le 20 JUN 298
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
Jr Sylvi DRE
34 / 55 ANNEXE : Calendrier de pollinisation et de grenaison de l’ambroisie à feuilles d’armoise, de l’ambroisie trifide, et de l’ambroisie à épis lisses.
Pollinisation Grenaison
Ambroisie à feuilles Août à octobre
d’armoise (pic en septembre) Octobre
Fin juillet à octobre c = et doit être réalisée Ambroisie trifide (UE ei ptesbee) Octobre a.
Pas de grenaison pen
Ambroisie à épis lisses | Juin à octobre (multiplication par voie
végétative)
35 / 55 Liberté + Égelité » Fresernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires Arrêté n° DDT-SEB/BB-20181 % . mue /
Service Eau Biodiversité
Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction
du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier,
espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts,
du 1‘ juillet 2018 au 30 juin 2019
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 425-2, R 4276, R 427-8, R 427-13 à R 427-18 et R 427-25 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ,
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du & septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires à l'effet de signer, au nom de M. le Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2018086-0001 du 27 mars 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et de Biodiversité à Mme Hélène KERISIT, Chef du service Eau Biodiversité;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie dans sa formation spécialisée nuisibles en date du 24 avril 2018,
VU la consultation du public effectuée du 26 avril 2018 au 17 mai 2018 prévue par l'article L.120-1 du code de l'environnement ;
Article 1 - Li
1 - Le lapin de garenne (Oryctolagus DS le EEE ramier : (Columba palumbus) et le sanglier (Sus scrofa) sont des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Aube, du ler juillet 2018 au 30 juin 2019,
Article 2 - Périodes et modalités de destruction
1 - Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse, Une période complémentaire de destruction à tir est instaurée entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Ces demandes de destructions doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.
Îl peut être piégé toute l'année en tout lieu.
Le lapin de garenne peut également être capturé à l’aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
2 - Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs. Une prolongation de la période de destruction à tir peut être accordée jusqu'au 31 juillet, sur autorisation individuelle délivrée par la Direction Départementale des Territoires et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérëts mentionnés à l'article R.4276 est menacé. La demande d'autorisation devra être réalisée à l'aide de l'imprimé joim en annexe du présent arrêté. Chaque autorisation désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre sera de 2 pour des parcelles ou groupes d'une superficie inférieure à 5 ha, 3 pour des parcelles de 5 à 10 ha et 4 au maximum pour 10 ha et plus.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.
DDT DE L’AUBE
DDT-SEB/BB-2018170-0001 – Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019
36 / 55 3 - Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars sur déclaration auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs.
La destruction des sangliers pourra être pratiquée en battue ou à l'approche ou à l'affût et suivant les spécifications figurant dans l'accusé de réception de la déclaration.
Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L.427-1 du code de l'environnement.
Article 3 - En cas de capture accidentelle d'animaux n’appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégât, ces animaux seront immédiatement relächés.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE (25 rue du Lycée 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - M. le Directeur Départemental des Teritoires et les personnes habilitées en matière de police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes du département de l'AUBE par les soins des Maires.
A TROYES, le
Pour le Préfet ct par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Mume le Chef du Service Eau Biodiversité
A Ea ! f.
PET
Æ Î
Hélène KERISIT
37 / 55 BE =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires de l'Aube ARRETE N°DD7 - 568 - 20 1/4 _0001
Service Eau et Biodiversité
Arrêté de limitation de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac d'AMANCE le 13 juillet 2018
LE PREFET DE L'AUBE
ne …, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté 2014213-0013 du 1° août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac Amance dans le département de l'Aube ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2018 à 23h00 par la Mairie de DIENVILLE (à port Dienville) en date du 11 juin 2018 ;
CONSIDERANT que pour préserver la sécurité des personnes à l'intérieur du périmètre de sécurité dès la mise en place des artifices, il convient d'y réglementer les activités de navigation et de baignade ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Les activités nautiques, de plaisance et sportives, et de baignade sont interdites le 13 juillet 2018, dans un rayon de 75 mètres autour du pas de tir, durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacle pyrotechnique.
ARTICLE 2 - Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2014213-0013 du 1* août 2014 sus-visé demeurent applicables.
DDT-SEB-2018171-0001 – Arrêté du 20 juin 2018 de délimitation de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac d’AMANCE le 13 juillet 2018
38 / 55 ARTICLE 3 - EXECUTION — PUBLICATION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, Mme la Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Président du Conseil départemental, Mme la Directrice du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, MM. les Maires des communes de DIENVILLE, AMANCE, RADONVILLIERS et UNIENVILLE, les agents assermentés de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des lacs de la Forêt d'Orient, les agents assermentés de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés du Service Départemental de l'Aube de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont expédition sera adressée aux services intéressés.
A Troyes, le 2 0 JUIN 2018
LE P
{ a
Thierry MOSIMANN
39 / 55 EE =
Liberré « Égaties + Frarereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Direction
Départementale
Des Territoires
AUBE ARRETE n° DDT-SEB/BB-2018 A+2 - ©co A
Service Eau Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté autorisant l'organisation d'un concours de pêche
dans un cours d'eau de 1ère catégorie
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 436-5 et R 436-22 ;
VU l'arrêté ministériel! du 5 décembre 1994 déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017348-0001 du 14 décembre 2017 portant règlement permanent sur la police de la pêche dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017352-0001 du 18 décembre 2017 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation
de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires à l'effet de signer, au nom de la Préfète, les actes découlant de ses attributions et compétences ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2018086-001 du 27 mars 2018 portant subdélégation de signature de M. Pierre LIOGIER en matière d'Eau et Biodiversité à Mme Hélène KERISIT ;
VU la demande présentée par M. le Président de l'AAPPMA de BAYEL ;
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRETE
Article 1 - M. le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de BAYEL est autorisé à organiser le 15 juillet 2018 sur la rivière de 1ère catégorie Aube (lieudit le moulin neuf) et uniquement sur les lots dépendant de l'Association, un concours de pêche aux conditions fixées aux articles 2 à 3 ci-après.
DDT-SEB/BB-2018172-0001 – Arrêté du 21 juin autorisant l’organisation d’un concours de pêche dans un cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie
40 / 55 - Tous les participants à ce concours devront se conformer aux dispositions de l'article L.436-1 du Code de l'Environnement et être en possession d'une carte de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.
Ils devront, par ailleurs, se conformer à la réglementation de la pêche fluviale applicable dans les eaux de 1ère catégorie du département de l'Aube (pêche à une seule ligne) et respecter notamment la taille minimale de capture de la truite fixée à 25 cm pour la rivière considérée ainsi que le nombre de captures de salmonidés autorisées par pêcheur et par jour de pêche et fixé à 6 salmonidés. Il sera interdit d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons ainsi que les asticots et autres larves de diptères.
Article 3 - Les poissons qui seraient préalablement déversés dans la section de rivière concernée pour ce concours doivent provenir obligatoirement d'un établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé au sens de l'article L.432-12 du Code de l'Environnement.
Article 4 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et réprimée conformément aux textes en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue du lycée — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 - M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de l'Aube, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube, M le Maire de BAYEL ainsi que toutes les personnes habilitées en matière de police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Troyes, le 2 ! JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
41 / 55 FE = RÉPUALIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE L'AUBE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2018-26 du 21 juin 2018
portant subdélégation de signature
pour le département de l'Aube
Le directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral SATCPP-BCI-2018166-0001 en date du 15 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, pour le département de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à
M. Jean-Marc Picard, directeur régional adjoint,
M. Laurent Darley, directeur régional adjoint,
M. Renaud Laheurte, directeur régional adjoint,
Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,
M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté SATCPP-BCI-2018166- 0001 en date du 15 juin 2018.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral SATCPP-BCI-2018168-0001 en date du 15 juin 2018, dans les conditions et limites suivantes :
iversité
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
DREAL GRAND EST
DREAL-SG-2018-26 – Arrêté du 21 juin 2018 portant subdélégation de signature pour le département de l’Aube
42 / 55 Protection des espèces
EBP 2
EBP 3
EBP 4
EBP 5
Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°
338/97 :
a) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'écailles de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
b) décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L
411-1 et L 411-2 du code de l'environnement
Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du code de l'environnement
Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1e
L411-2 du code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,
reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où
celle-ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du code de
l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6
EBP 7
EBP 8
EBP 9
EBP 10
Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques
Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au
conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement
Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
43 / 55 EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Ross EBP 1 EBP 2 ESP à EBP 4 EBP 5
M. C. Vergobbi - o " e a
Mme M-P. Laigre 3 “ o &
M. G Choumert "“ : - h -
M. À. Lercher e a 5 . o
Mme M. Robin h “ . h :
M. R. Saintier 2 . ns s #
Mme A. Weisse “
M. B. Pleis e a“ : a. u
Mme D. Orth 5 . . a .
M. R. Stocky . # e : °
Mme D. Pesenti “
agens EBFS | _EBP7 | EPS | EBPS | EBP10 | EP
M. C. Vergobbi 8 a È : . . a
Mme M-P. Laigre a ou » " :
M. G. Choumert a : . 5" : .
M. A. Lercher e . : . . o
Mme M. Robin : 5 . 5 ë .
M. R. Saintier o . . . " u
Mme A. Weisse o ou . 5 . .
M. B. Pleis
Mme D, Orth
M. R. Stocky
Mme D. Pesenti È « . 5 . .
Prévention des risques anthropiques
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains
PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
44 / 55 Environnement industriel
PRA 5 dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception
PRA 6 vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Equipements sous pression
PRA 7 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 8 Transmission des rapport d'enquête sur accident
PRA 9 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
actes
agents PRA 1 PRA2 PRA 3 PRA 4
M. F. Villerez a a . .
Mme C, Teyssier s a 3 .
M. T. Dehan . s a .
Mme P. Hanocq u » , .
M. J. Mole
M. C. Droit
M. H. Mennessiez a 3 a .
actes
agents PRA5 | PRA6 | PRA7 | PRA8 | PRA9
M. F. Villerez . : . . e
Mme C. Teyssier 5 ë ; “ .
M.T. Dehan “ h . . .
Mme P. Hanocq
M. J. Mole . ΠE 3 5
M. C. Droit È a Fe
M. H. Mennessiez . . . . e
Transports
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) _identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de ”
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers touristiques
45 / 55 TRA 3 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers et
des contrôleurs y intervenant
TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites séries (NKS)
TRA6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention
TRA7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle pour les véhicules lourds et légers
agents [TRA 1 | TRAZ | TRA3 | TRA4 | TRAS | TRAG | TRA 7
M. G, Treffot Ê o » a a o “
M. E. Hit & a e + æ a 6
M. M, Vermuse « os 5 a e o u
Mme C. Defarcy u : a o = ce a
M. F. Joguet-Recordon ° 5 o u s e #
M. F. Codet o ou 8 o ü mn so
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1
AER 2
AER 3
AER 4
AER 5
Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
Actes relatifs à la fourniture de gaz
Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
actes
agents [AER1 | AER2 | AER3 | AER4 | AERS
M. P-A. Morand a 8 ms = a
Mme A Berthelemy 5 e e e 5»
M. J-J. Forquin o e » = os
Mme Corinne Helfer 8 ma “ o =
M. Yves Meslard e # e a e
46 / 55 Risques naturels et hydrauliques
RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des
arrêtés relevant du régime de l'autorisation
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
nts —_—_—
age PRA 1 PRA 2 PRA3 PRA 4
M. N. Ponchon - . . .
M. R. Victoire . . . .
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
Le directeur régional
lu Hervé VANLAER
47 / 55 Liberté » Égaliré * Fratarniré
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le À 8 JUIN 2018
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2018 À€4 Patent À ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de Dossier n° 20124153 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017335-0001 du 1” décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013031-0004 du autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CHRONOPOST SAS ;
VU la demande déposée le 6 mars 2018 par Monsieur Paulo ANTUNES en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 8 mars 2018 sous le numéro 2018/0032 ;
VU l'avis émis le 18 avril 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté teritorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Paulo ANTUNES pour CHRONOPOST SAS est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : Parc du Grand Troyes Quartier Europe du Nord 10300 SAINTE SAVINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être cstne à alimenter un fichier nominatif.
oute correspondance doit être adresste à Monsieur ke Prédet du Département da l'Aube CS 20572 - 10025 TROYES CEDEX TELEPHONE 05 25 42 36 00 —- TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefechureghaube gouv. &
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Cabinet du Préfet – Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives
BSIPA 2018 169-0001 – Arrêté du 18 juin 2018 portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
48 / 55 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire
et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Paulo ANTUNES.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
à
en { ——
Nicolas BELLE
49 / 55 EE
Liberté + Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AUBE
Arrêté n° PREF-SIDPC-2018 À 66 - 200 A
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES relatif à la composition et au fonctionnement
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE de la ue ete départementale ET DE PROTECTION CIVILES pe UTIRE puorque
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 111-3-1 et R 111-48
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 199$ modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu le décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 modifié pris pour l'application de l'article L 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l'Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN,
Vu l’arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’ Aube,
Vu l’arrêté n° SATCPP-BIC-2017335-0001 du 1° décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur de cabinet de la Préfecture de l’ Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2018156-0001 du 5 juin 2018 relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2017356-0002 du 22 décembre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission départementale pour la sécurité publique,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2017356-0002 du 22 décembre 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique est abrogé.
Article 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour examiner le contenu des études de sécurité publique prévues par les articles L 111-3-1 et R 111-48 du code de l'urbanisme, dans les conditions suivantes :
Cabinet du Préfet – Service interministériel de défense et de protection civiles
PREF-SIDPC-2018166-0001 – Arrêté du 15 juin 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique
50 / 55 1} Opérations situées dans l'agglomération de Troyes, au sens du recensement général de la population : Barberey-saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Creney-près-Troyes, Lavau, les Noës- près-Troyes, Pont-sainte-Marie, La Rivière-de-Corps, Rosières-près-Troyes, Saint-Germain, Saint- Julien-les-Villas, Sainte-Maure Saint-Parres-aux-Tertres, Verrières, Villechétif, La Chapelle-saint- Luc, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Savine, Troyes.
- Opération d'aménagement ayant pour effet de créer, en une ou plusieurs phases, une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 m°,
- Création d'un établissement recevant du public de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un ERP existant de 1ère ou de 2ème catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
- Opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à
70 000 m°.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie.
2) Opérations situées dans les autres communes du département de l'Aube ;
- Création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R 123-19 du code de la construction et de l'habitation ; - Création d'une gare ferroviaire, routière de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10% l'emprise au sol; soit de modifier les accès sur la voie publique. - Réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut, du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.
- Opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminés par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.
Article 3: Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté — ou son concessionnaire — est entendue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Article 4: Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique, cette étude doit être reçue par la sous-commission départementale pour la sécurité publique avant le commencement des travaux de réalisation des voies et espaces publics.
Article 5: Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité, elle est rejetée si l'autorité compétente constate par arrêté motivé, pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission est réputé favorable,
Article 6 : L'étude de sécurité publique comprend :
1° un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l'interaction entre le projet et son environnement;
51 / 55 2° l'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l'opération ; 3° les mesures proposées, en ce qui concerne notamment l'aménagement des voies et espaces publics, et lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et l'aménagement de ses abords, pour :
— a) prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ; — b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours ;
L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat, Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10% de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique.
Article 7: Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite de réception.
Composition et fonctionnement de la sous-commission
Article 8: La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par le préfet ou son représentant.
Article 9 : Sont membres de cette sous-commission avec voix délibérative :
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, - Le maire de la commune concernée ou son représentant.
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs :
M. le Chef du Service territorial Architecture et Patrimoine, ou son représentant ;
représentant l'ordre des architectes :
Titulaire Suppléant
M. Adrien MARIN M. Pierre SAAB |
représentant la fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de l'Aube :
Titulaire Suppléant
Mme LEPERONT Véronique M. DUCHENE Didier
Article 10 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de cinq ans à compter de ce jour. En cas de décès ou de démission d'un membre de La sous-commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
52 / 55 Article 11 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 12 : En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone d'aménagement concertée, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie.
Article 13 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le bureau du cabinet du préfet (pôle sécurité intérieure).
Article 14 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame et Monsieur les Sous-Préfets, les Maires, les Chefs des services concernés, Madame le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 1 5 JUIN 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le TT de Cabinet,
C1 Nicolas BELLE.
53 / 55 Liberté « Laberus + Égalté Frateniut Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE
Secrétariat de la COAC
INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de l'AUBE, réunie le 19 juin 2018 à 15 H 00, a accordé l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la société SARL « Magasin 250 », sise 5 et 17 rue de Corbusson — ZA Le Châtellier 11 — 53940 SAINT-BERTHEVIN, représentée par Madame Rosenn GAUTRAIS, en qualité de futur exploitant du magasin NOZ. Le projet consiste en la création d'un magasin NOZ de 876,01 m° de surface de vente, au sein d'un ensemble commercial de plus de 1000 m’°, dans les locaux vacants exploités antérieurement par Point Menuiserie, sis 18 rue Maryse Bastié à Barberey-Saint- Sulpice.
La création du magasin NOZ de 876,01 m° de surface de vente ne nécessite pas de permis de construire.
Cette décision ne sera définitive qu'à l'issue de la période de recours d'un mois prévue à l'artide L752-17 du code de commerce,
Pour le Préfet et, par délégation,
Toute correspondance doil étre aessée à Monsieur le Préfet de l'Auba- Sous-Préfecture de Nogent-eur-Seine 8,P.41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX-— TELEPHONE 093 25.39.82 19- TELECOPIEUR 0G 25,39.06 57-
CDAC
Avis de la Commission départementale d’aménagement commercial
54 / 55 3
Liberté + Époliré + Frorureiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'AUBE
SECRETARIAT DE LA CDAC
Nogent-sur-Seine, le 20 juin 2018
Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2018
Préfecture de l'Aube
salle Camille Claudel :
- à 14H 30 dossier n° 10 18 05, déposé par la SAS Cardinal Participations représentée par Monsieur Vincent MAJRI chargé d'expansion chez Bricomarché, en qualité de propriétaire du terrain sur lequel est implanté l'ancien magasin LOGIMARCHE, fermé depuis 2016. Le projet consiste à ré-ouvrir le magasin et à l'agrandir sous l'enseigne Bricomarché avec une surface totale de vente de 2568 m° dont 975 m° de clos couverts, ce qui représente une extension de 1145 m°.
- à 15 H 30 : dossier n° 10-18-06, déposé par la SARL ALDI Reims représentée par Monsieur Florent Toussaint responsable développement d'ALDI, en qualité d'exploitant. Le projet consiste à démolir et à reconstruire l'actuel ALDI de Brienne-le-Château en effectuant une extension de 469,30 m’°, portant ainsi la surface de vente à 1231,30 m°.
- à 16 H 30 : dossier n° le 10-18-07, déposé par la SCI DHI représentée par Monsieur Yvon HOUBE, en qualité de propriétaire en vue de la création d'un magasin à l'enseigne LITRIMARCHE dans la zone commerciale de l'Aires des Moissons de Saint-Parres-aux-Tertres, par le déplacement avec extension du bâtiment existant de 220 m° mais disposant d'un bail précaire. Le magasin de 380 m° prendra place dans une cellule commerciale créée en extension d'un bâtiment existant BALEO de 910 m° (actuellement fermé).
Toute correspondance doit être atessée à Macame là Frététe de fAube-Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine B.P. 41 = 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX - TELEPHONE 03 25.39.82.19 - TELECOPIEUR 03.25.38.06.57 sous profocture noMp wanadoo. tr
Ordre du jour de la CDAC du 11 juillet 2018
55 / 55