Arrêté - Ar2023 031 Délégation à Jacky ROTUREAU Maire délégué

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Arrêté - Ar2023 031 Délégation à Jacky ROTUREAU Maire délégué Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Arrêté - Ar2023 031 Délégation à Jacky ROTUREAU Maire délégué)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, 2023t031

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Êrzeuevtgny

ARRETE n" 2023 "t37

OBJET: Arrêté du Maire chargeant M. Jacky ROTUREAU, Maire Délégué, de prendre en son nom, en cas d'empêchement du Maire, certaines décisions pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil Municipal

Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n" D2016-01-05 en date d u 19 ja nvie r 201.6par laq uelle le Conseil M unicipa | :

L L'a chargé par délégation de cette assemblée, de prendre les décisions prévues à l'article

L.2!22-22;

2. L'a autorisé à charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement

de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui a été donné délégation par ladite

délibération ;

ARRETE

ARTICLE ler : Monsieur Jacky ROTUREAU, Maire Délégué, est chargé de prendre au nom du Maire, en

cas d'empêchement de sa part, les décisions suivantes :

-+ De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, (vote du budget), à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par

le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris

les opérations de couvertures de risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au lllde l'article L.I618-2 et au < a > de l'article L.222L-5-

1-, sous réserve des dispositions de < c > de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires ;

-) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil

défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui

n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 yo, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; le Maire sera compétent pour tous les

marchés dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées y compris toute décision concernant les conventions à passer avec le SyDEV, Vendée Eau, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale si la dépense engagée

ne dépasse pas les montants indiqués ci-dessus. Monsieur le Maire rendra compte

au Conseil Municipal des décisions prises pour les dépenses supérieures à 1-0 000

€uros'

-) D'exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, pour la Commune qui en est délégataire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article

1.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

-) D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la

Commune dans les actions intentées contre elle ;

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY

Té1. : 02.51.41 .11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr-) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par

le Conseil Municipal (300 000 €uros) ;

-+ De fixer les tarifs au profit de la Commune sans caractère fiscal et sans limitation de montant;

-+ De pouvoir solliciter chaque subvention sans attendre dans le cadre du montage

des plans de financement pour les projets d'investissements, le demandes de subventions et les réponses apportées pour le financement.

L'ensemble de ces délégations fera l'objet d'un rapport au Conseil Municipal à la séance

quisuit la décision.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la Commune. Une copie sera

adressée à Monsieur le Préfet.

A Bellevigny, le 6 février 2023

Le Maire,

Philippe