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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 190 ANNEXE Projet convention Lur Berri
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 190 ANNEXE Projet convention Lur Berri)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S L GT
ID : 064-200067106-20240607-DC2024_190-AU
CONVENTION D'OCCUPATIONIPRECAIRE
1
T:\DAF\Commun\Juridique Groupe\Foncier et Baux Lur Berri\conv° occup.précaire LUR BERRI - communauté aglo PB 27.03.2023.docx
Entre les soussignés :
La société LUR BERRI, Coopérative agricole à capital variable, dont le siège social est route de Sauveterre 64120 AICIRITS, RCS Bayonne 782 369 409, représentée par son Président, Monsieur Eric NARBAIS JAUREGUY,
Agissant en qualité de plein-propriétaire de l’immeuble désigné à l’article 1,
Ci-Après dénommée « Le Bailleur ou LUR BERRI »,
D’une part,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), dont le siège est situé au 15 avenue Foch – 64100 BAYONNE, représentée par son Vice-Président en charge du service Prévention, Collecte et Valorisation des Déchets, agissant en vertu de la décision du 2 juin 2023, Monsieur Jean Yves BUSSIRON,
Ci-après dénommée « Le Preneur »,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Exposé préalable :
Le bailleur expose qu’il possède à Saint Palais (64120), avenue de la Gare, un bâtiment de 400 mètres carré qu’il pourrait mettre partiellement (environ 100 m²) à disposition du preneur pour y stocker un camion grue.
De son côté, le preneur souhaite louer une partie du bâtiment pour une période 12 mois maximum car le futur bâtiment de stockage est en cours de construction dans cette zone géographique.
La présente convention d’occupation précaire est conclue dans le cadre des dispositions de l’article L.145-5 du Code de commerce, les parties entendant formellement déroger au champ d’application du statut des baux commerciaux régi par les autres dispositions des articles L.145- 1 et suivants du Code de Commerce.
Article 1. Objet
Par les présentes, LUR BERRI loue à la société Communauté d’agglomération Pays Basque pour la durée ci-après indiquée, à titre de convention précaire, les biens ci-après désignés. :
100 mètres carré d’un Bâtiment de 400 mètres carré situé avenue de la gare à saint palais (64120) comme indiqué sur le plan en annexe 1.
Article 2. Destination des lieux
Le preneur déclare qu’il utilisera le bâtiment pour y stocker uniquement un camion grue. Il ne pourra être exercé aucune autre activité commerciale ou non, sans l’accord préalable écrit du bailleur. Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240607-DC2024_190-AU
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Article 3. Durée
La présente convention est conclue pour la période du 01.06.2024 au 31.05.2025 Il est entendu entre les parties que cette convention ne constitue pas un bail.
Article 4. Charges et conditions
La présente convention est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles suivantes, que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :
Le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état, ni réparation et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour quelque cause que ce soit. A l’issue de la période de mise à disposition, le preneur devra restituer le bâtiment propre de tout matériel ou résidus et avoir fait un nettoyage général.
Le preneur devra jouir des lieux à l’exemple d’un bon père de famille et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble ou une gêne.
Le preneur devra faire assurer auprès de toute compagnie d’assurances de son choix, contre l’incendie, les risques professionnels de son commerce, ses objets mobiliers, matériels et marchandises, les risques locatifs et généralement tous autres risques. Il devra maintenir et renouveler cette assurance pendant la durée de la convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout à toute réquisition du bailleur.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties entendent se soumettre aux lois et usages locaux.
Article 5. LOYER – dépôt de garantie - indexation
La présente convention est consentie pour un loyer mensuel de 100 € HT.
Les factures seront éditées à chaque début de période et devront être réglé à chaque échéance. Il ne sera pas versé de dépôt de garantie par le preneur au bailleur.
Article 6. CLAUSE RESOLUTOIRE
La présente convention pourra être résiliée à tout moment, moyennant sa notification par le Bailleur au Preneur avec un délai de préavis de 1 mois avant la date de l’évènement.
Article 7. SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
Les obligations résultant de la présente convention constitueront pour les parties, pour tous leurs ayant cause et ayants droits et pour toutes les personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible. Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240607-DC2024_190-AU
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Article 8. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au domicile du bailleur.
Fait à Aïcirits, le 29 mai 2024, en deux exemplaires.
Coopérative LUR BERRI, Communauté agglo Pays basque Bailleur Preneur
Eric NARBAIS JAUREGUY Nom et prénom du signataire : 5 Q
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PARU AIR
CARBURANT
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S LGr
ID : 064-200067106-20240607-DC2024_190-AU
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Annexe 1 :