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Déliberation - Debat dorientation budgetaire
unknown - Communauté de communes - Deux Morin - 25 28 03 Debat Dorientations Budgetaires 2024 tampon combine
Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Morin - 25 28 03 Debat Dorientations Budgetaires 2024 tampon combine)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| ;;,: 4
DE LA COMMUNAUTE DE co ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 02
votants 44
Délibération
n°25-2024
DEBAT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE ° SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, . ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
CONSIDÉRANT que l’article 107 de la loi NOTRe complète les règles relatives au débat d’orientations budgétaires {DOB) pour les
communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une
commune de 3 500 habitants et plus, ainsi que pour les conseils départementaux,
CONSIDERANT qu’il résulte désormais des articles L 2312-1 et D 2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le DOB
doit faire l’objet d’un rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientations budgétaires,
CONSIDÉRANT que l'obligation de transmission du rapport au représentant de l’État s’applique à l’ensemble des collectivités, y
compris les communes dont le nombre d'habitants est compris entre 3 500 et 10 000 habitants (L. 2312-1),
CONSIDÉRANT également qu'il doit être pris acte du débat d’orientations budgétaires et du rapport y afférent par une
délibération spécifique de l’assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1,
L. 3312-1 et L. 4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport d’orientations budgétaires 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> PREND acte de la tenue des orientations budgétaires 2024, sur la base du rapport présenté joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2024
Acté en commission des finances du 27 mars 2024
Acté en bureau du 21 mars 2024
Acté en conseil communautaire du 28 mars 2024 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
2 SOMMAIRE :
Préambule 4
I) Le contexte économique, social et budgétaire national et local 5 à 9
A) Le contexte national
B) Le contexte local
II) Le territoire de la CC2M 10 à 12
A) Présentation du territoire et des compétences
B) Son contexte et ses orientations budgétaires
III) Le Personnel 13 à 19
A) Structure des effectifs
B) Pyramide des âges
C) Le handicap et la prévention
D) La carrière, l’avancement, la promotion et la formation
E) L’évolution des dépenses du personnel
IV) L’analyse rétrospective et prospective du budget principal et des budgets annexes (M57) 20 à 47
A) Budget Principal 20 à 36
1- La rétrospective 2023 de la section de fonctionnement
a. Les dépenses de fonctionnement
b. Les recettes de fonctionnement
c. L’épargne
d. L’état des lieux des mesures budgétaires 2023
e. L’état des lieux de la fiscalité et des dotations 2017 à 2023
2- La gestion de la dette
3- La prospective 2024
a. Les orientations budgétaires 2024
b. Les dépenses de fonctionnement
c. Les recettes de fonctionnement
d. La fiscalité
e. Les investissements
B) Budget Annexe Ordures Ménagères 37 à 40
1- La rétrospective 2023 de la section de fonctionnement
2- La prospective 2024
C) Budget Annexe Aérosphalte 41 à 46
1- La rétrospective 2023 de la section de fonctionnement
2- La gestion de la dette
3- La prospective 2024
D) L’évolution des ratios 47 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
3 V) L’analyse rétrospective et prospective des budgets annexes Assainissement Non Collectif et Assainissement Collectif (M4) 48 à 64
A) Budget Annexe SPANC 48 à 51
1- La rétrospective 2023 de la section de fonctionnement
2- La prospective 2024
B) Budget Annexe Assainissement Collectif 52 à 64
1- La prospective 2024
2- La gestion de la dette
3- La prospective2024
4- L’évolution des ratios
VI) L’état de la dette consolidée 65 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
4 Préambule :
Le conseil communautaire est invité à tenir son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) qui repose sur la rédaction
préalable d’un « rapport d’orientation budgétaire » (ROB), afin de discuter des grandes orientations du prochain
budget primitif, conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales et l’article 107 de
la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2015.
Il est important de noter que l’article L5217-10-4 du Code Général des Collectivités territoriale modifie le délai
dans lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget primitif avec le passage en nomenclature comptable
M57. Dorénavant, la présentation du ROB doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant le vote du budget.
Monsieur le Président et Monsieur le Vice-Président en charge des finances et des marchés publics doivent donc
présenter à l’occasion du DOB 2024, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution
prévisionnelle et exécution des dépenses du personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps
de travail) ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique soumis à un vote (L2312-1 du CGCT) et
transmise au représentant de l’Etat annexé de celui-ci. (Note interne : avez-vous pris acte ? Abstention, Contre,
Pour)
Le rapport prévu à l’article L2312-1 du CGCT est transmis aux maires des communes membres dans un délai de 15
jours à compter de son examen par le conseil communautaire et mis à disposition du public au siège de la CC2M.
Le DOB permet :
- De présenter à l’assemblée délibérante les orientations budgétaires envisagées en matière de
programmation d’investissement mais également en matière d’engagements pluriannuels
(fonctionnement) ;
- D’informer sur la situation financière de la communauté de communes et les perspectives
budgétaires notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de
subventions ;
- De présenter les actions mises en œuvre.
Le présent document abordera donc successivement :
• Le contexte économique, social et budgétaire national et local
• Le territoire de la CC2M
• Le personnel
• L’analyse rétrospective 2022-2023 du budget principal et des budgets annexes
• La gestion de la dette
• Les orientations budgétaires 2024 et projection 2025-2026 du budget principal et des budgets
annexes Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
5 I) Le contexte économique, social et budgétaire national et local :
A) Le contexte économique mondial et national
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart
des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire.
Même si les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints, avec une baisse de ces derniers, dans certains
pays émergeants, les économistes n’envisagent pas pour l’instant, un tel scénario dans les économies
développées avant fin 2024.
L’impact de ces cycles de resserrement monétaire continuera de peser sur les indicateurs économiques,
confirmant le ralentissement de la croissance au niveau mondial.
Au niveau national, la loi de finances pour 2024 a été élaborée de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d’investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien au pouvoir d’achat des ménages.
Les mesures les plus marquantes contenues dans la loi de finances pour 2024 concernent les particuliers, les entreprises, et la transition écologique.
Pour les particuliers, le barème de l’impôt sur le revenu est indexé sur l’inflation (+4,8 %), de même que les minima sociaux (+4,6 %) et les retraites (+5,2 %).
Pour les entreprises, l’Etat augmente les crédits pour les aides à l’embauche d’alternants. Parmi les autres mesures significatives, citons l’instauration d’un niveau minimal d’imposition de 15 % sur les bénéfices des entreprises multinationales implantées en France et des grands groupes nationaux.
Qualifié de « budget de transition », la loi de finances pour 2024 prévoit 40 milliards d’euros dédiés à la transition écologique, soit 7 milliards de plus qu’en 2023, un financement qui concernera aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités territoriales. En particulier, des fonds seront investis pour la rénovation des logements et des bâtiments publics et privés. Un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est également créé.
Enfin, s’agissant des budgets alloués aux différents ministères, les augmentations de crédits les plus significatives
sont à mettre à l’actif de l’Education nationale (+3,9 milliards d’euros), et de la mission « Défense » (+3,3 milliards
d’euros).
Les missions régaliennes de l’Etat (Intérieur, Justice) sont également abondées de crédits supplémentaires en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Qualifiées d’« optimistes », les hypothèses d’évolution des principaux indicateurs économiques retenues par le
Gouvernement ont néanmoins été jugées sincères par le Conseil constitutionnel. L’objectif du Gouvernement est
de ramener le déficit public sous la barre des 3 % à l’horizon 2027. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
6 2023 2024 Croissance 1,0% 1,4%
Déficit public -4,9% -4,4% Inflation 4,9% 2,6% Endettement en % du PIB 109,7% 109,7%
(Source : caisse d’Epargne, PLF 2024, collectivités-locales.gouv.fr, la gazette, l’amf, SVP…) Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
7 B) Le contexte économique local
L’année 2023 a marqué une véritable rupture pour la santé financière des collectivités territoriales, confrontées à une forte inflation de leurs dépenses et à des recettes, en particulier fiscales, plus faibles qu’espérées.
Ce sont principalement les fortes hausses des charges à caractère général (+ 9,5 % au niveau du bloc communal –
communes et intercommunalités) et des dépenses de personnel (+ 5,1 %) qui expliquent « l’effet de ciseau » sur
l’épargne dans la plupart des catégories et strates de collectivités en 2023 :
National Evolution des dépenses de
fonctionnement
Evolution des recettes de
fonctionnement
COMMUNES + 5,5 % + 4,3 % INTERCOMMUNALITES + 5,6 % + 4,9 %
Par ailleurs, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023 – 2027, adoptée elle aussi en décembre dernier, ne contient plus de mesures coercitives pour les collectivités, de type « contrats de Cahors ». Toutefois, elle fixe un objectif aux collectivités territoriales : leurs dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder l’inflation – 0,5 %. Dans leur rapport d’orientation budgétaire, les collectivités doivent présenter leurs objectifs concernant l’évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement pour leur budget principal et pour chacun de leurs budgets annexes.
Ci-dessous, les mesures de l’Etat visant à soutenir les collectivités locales au regard des prix élevés de l’électricité
en 2024 :
FILET DE SECURITE La LFI pour 2024 ne prévoit pas la création d’un nouveau filet de sécurité pour 2024.
BOUCLIER TARIFAIRE Le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé cette année.
Il sera étendu aux petits consommateurs professionnels (y compris
les collectivités territoriales) ayant une puissance souscrite
inférieure à 36 kVA, pour tous les contrats signés avant le 30 juin
2023.
AMORTISSEUR ELECTRICITE Reconduit en 2024 dans les conditions suivantes : - Seuil de déclenchement de la prise en charge à 250€/MWh
(contre 180€/ MWh en 2023) ;
- Pas de plafonnement (plafond de 500€/MWh en 2023) ;
- Taux de couverture de la facture de 75% (contre 50 % en 2023).
A noter que la CC2M a bénéficié et bénéficiera en 2024, de l’amortisseur électricité.
(Source : PLF 2024, collectivités-locales.gouv.fr, SVP…) Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
8 Comme chaque année, l’élaboration du budget prendra en compte ces indicateurs mais également les principales mesures de la Loi de Finances 2024 intéressant le bloc communal (CC2M et ses 31 communes membres) telles
que énumérées ci-après :
ARTICLE 73 Harmonisation des dispositifs de zonage dans les territoires ruraux et création au 1er juillet 2024 du zonage « France Ruralité Revitalisation », qui remplacera les ZRR, BER et les zones de revitalisation du commerce en milieu rural.
Prorogation des zonages existants pour les quartiers urbains et les territoires en reconversion industrielle. ARTICLE 129 Lancement au plus tard le 1er juin 2024 de l’expérimentation d’un service de télédéclaration centralisé de la taxe de séjour par les plateformes numériques de réservation d’hébergement, mis en oeuvre par l’administration fiscale.
ARTICLE 130 Augmentation de 320 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
ARTICLE 132 Mise en place d’une dotation d’Etat pérenne visant à compenser la perte de taxe d’habitation sur les logements vacants instituée par les communes et intercommunalités passées en zones dites « tendues ». ARTICLE 138 Mise en place d’un dispositif de lissage des pertes importantes de bases et de produit de TFPB pris en charge par le budget de l’Etat, visant les communes et EPCI enregistrant des pertes fiscales significatives d’une année sur l’autre.
ARTICLE 140 Mise en place d’une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les collectivités d’Île-de-France. Le produit de cette taxe devra être reversé à Île-de-France Mobilités. ARTICLE 143 Maintien du caractère facultatif des exonérations de TFPB sur les logements « anciens » ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique et sur les logements neufs présentant une performance énergétique élevée (1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI).
ARTICLE 150 Dispositions nouvelles sur la TEOM :
- Les EPCI pourront instituer la part de tarification incitative de la taxe uniquement sur les territoires des communes qui disposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à 20 % ; - Les EPCI issus de fusion pourront conserver les modes de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères qui existaient avant la fusion.
ARTICLE 151 Assouplissement des règles de lien entre les taux, notamment pour voter le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
L’article vise en particulier les communes et EPCI dont le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est inférieur à 75 % de la moyenne.
ARTICLE 152 Actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels repoussée à 2026.
ARTICLE 191 Obligation pour les collectivités et groupements de plus de 3 500 habitants de présenter dans une annexe à leur compte administratif 2024 les dépenses d’investissement qui contribuent positivement ou négativement (ou qui sont neutres) à tout ou partie des objectifs de transition écologique.
ARTICLE 192 Possibilité pour les collectivités de plus de 3 500 habitants d’identifier et d’isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à la transition écologique. ARTICLE 205 Obligation de mise en place du compte financier unique au plus tard au cours de l’exercice 2026.
ARTICLE 240 Augmentation de l’enveloppe de DGF du bloc communal de 320 M€ : - 90 M€ en + pour la dotation d’intercommunalité
- 60 M€ en – pour la dotation de compensation des EPCI (par hypothèse : -1,5 %) - 150 M€ en + pour la dotation de solidarité rurale
- 140 M€ en + pour la dotation de solidarité urbaine
Création d’une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l’année précédente pour les communes perdant le bénéfice de la part majoration de la dotation nationale de péréquation. 60 % des communes devraient connaître un maintien ou une hausse de leur DGF en 2024. La dotation d’intercommunalité des EPCI pourra augmenter de 20 % d’une année sur l’autre (contre 10 % maximum jusqu’ici).
ARTICLE 241 Les délibérations visant une répartition dérogatoire du FPIC produiront désormais leurs effets de manière pluriannuelle.
ARTICLE 243 La dotation « biodiversité » devient la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales ; son enveloppe passe de 41,6 à 100 millions d’euros.
A compter de 2024, toutes les communes rurales au sens de l’INSEE, dont une partie « significative » du territoire est couverte par une aire protégée, ou qui jouxte une aire marine protégée, pourront bénéficier de cette dotation.
ARTICLE 247 Elargissement de la dotation particulière « élu local » à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, sans condition de potentiel financier. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
9 Définition : Article 243 de la Loi de Finances 2024 - Une aménité rurale est un agrément ou un avantage économique qui présente un caractère marchand ou non directement marchand, c'est-à-dire que leurs valeurs, en
capital ou en rente, ne font pas l'objet d'opérations économiques
Ces principales mesures se traduisent pour la CC2M, de la manière suivante :
- La revalorisation des valeurs locatives foncières (Prévision : +3.9% contre +7.1% en 2023) = >
17 696.17€ de recettes prévisionnelles en moins avec les taux 2023, suite à la baisse des bases de
la CFE (fiscalité des entreprises) et de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
- La Hausse de 2.5% de la DGF pour la CC2M (25 684 € de recettes prévisionnelles
supplémentaires), et une augmentation d’environ 4.8 % pour les communes du bloc communal.
- La hausse de la part de fraction de TVA de +4.5% soit 110 515 € de recettes prévisionnelles
supplémentaires pour la CC2M en 2024.
Mais également :
- La Diminution de 1.9% de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) => soit perte de recettes de 425 €,
- La Baisse de 4.2 % de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la
taxe professionnelle (FDPTP) => soit une perte de recettes de 6 700 €,
- La hausse de la masse salariale : il est prévu une hausse de 1.7% du smic en 2024 et une nouvelle
hausse du point de l’indice sur l’ensemble de l’année 2024 soit environ +2% sur l’ensemble de la
masse salariale 2023.
- La réforme des redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025, aura un impact
sur la programmation pluriannuelle d’investissements 2024 du budget annexe assainissement
collectif et plus particulièrement en priorisant les travaux pour réduire les charges brutes de
pollution organique, afin de minorer le paiement de ces redevances par les communes ou les
groupements en lieu et place des usagers.
- Le Reversement d’une nouvelle taxe additionnelle de 200 % aux taxes de séjour d’Ile de France
en faveur d’Ile de France Mobilités, applicable par les hébergeurs au 1er janvier 2024 et reversée
par ces derniers. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
10
II) Le territoire de la CC2M
A) Présentation du territoire et des compétences
La communauté de Communes des 2 Morin est née de la fusion des communautés de communes du cœur de la
Brie et de la Brie des Morin au 1er janvier 2017.
Elle est composée de 31 communes :
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, La Chapelle Moutils, Doue, La Ferté-Gaucher, Hondevilliers, Jouy-sur-
Morin, Lescherolles, Leudon en Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais,
Sablonnieres, Saint-Barthélemy, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Denis-les-Rebais, Saint-Germain-sous-Doue, Saint-
Leger, Saint Martin des Champs, Saint Mars Vieux Maisons, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint Rémy de la Vanne, Saint
Siméon, La Tretoire, Verdelot, Villeneuve-sur-bellot
Sa Population : 26 826 habitants en 2024 contre 26 890 habitants en 2023 soit - 0.002% de la population et autant
qu’en 2019
La Superficie de son territoire : 12 012 km²
Ses compétences :
La communauté est compétente dans les actions définies dans les présents statuts (encours d’actualisation).
L’exercice de certaines compétences est par ailleurs subordonné à la définition d’un intérêt communautaire.
A. Compétences obligatoires
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 Assainissement des eaux usées.
7 Eau. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
11 B. Compétences supplémentaires prévues par la loi (L5214-16 CGCT)
1. Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2. Politique du logement et du cadre de vie
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5. Action sociale d’intérêt communautaire
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes
C. Compétences supplémentaires non prévues par la loi
1. Gestion de la Gendarmerie de Rebais
2. Transports
3. Défense extérieure contre les incendies
4. Actions de santé d’intérêt communautaire
5. Mise en œuvre du SAGE des 2 Morin
6. Système d’Information Géographique
B) Son contexte et ses orientations budgétaires
Comme chaque année, l’ensemble des responsables de service et des vice-présidents a été destinataire d’une
lettre de cadrage rappelant le contexte général et financier de la structure.
Contexte Général et Financier
La préparation du budget s’oriente autour de l’élaboration d’une lettre de cadrage qui décline les éléments
du débat d’orientation budgétaire qui sera présenté en conseil communautaire du 7 mars 2024.
Grâce à l’audit réalisé en 2023 et l’application des mesures prises, la section de fonctionnement du budget
principal a retrouvé un équilibre budgétaire.
Toutefois, ce Budget reste toujours très fragile. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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12 La construction du budget prendra en compte les mesures de la Loi de Finances 2024 et les recettes fiscales
et les dotations et participations prévisionnelles des partenaires institutionnels (l’Europe, l’Etat, la CAF, la
Région et du Département) après reversement des attributions de compensations aux communes.
Afin de maintenir l’équilibre budgétaire et dégager des marges de manœuvres pour financer des projets
d’investissement, la commission des finances propose au bureau de maintenir les mesures budgétaires
appliquées l’année précédente pour la section de fonctionnement, en continuant d’agir sur les dépenses
(charges à caractère général, charges du personnel et subventions aux associations) et les recettes (fiscales
telles que la taxe d’aménagement, les impôts ménagers et entreprises, la taxe sur les locaux vacants, ect ,
tarifaire et participations..), tout en maintenant les services à la population.
Dans le cadre de l’investissement : le budget 2024 tend vers une reprise progressive des projets, en s’appuyant
sur les actions inscrites dans le projet de territoire et dans le Contrat de Relance et de Transition Ecologique
(CRTE) et de finaliser notre candidature auprès du Département pour la signature d’un Contrat Intercommunal
Départemental, et sous réserve d’une présentation préalable des projets et de leur validation.
Vous allez prendre connaissance dans les pages suivantes de l’état du personnel, de l’analyse rétrospective du
budget principal et des budgets annexes, de l’état de la dette, des orientations budgétaires 2024…
Vous en souhaitant bonne lecture. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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13 III) Le personnel
A) Structure des effectifs au 1er janvier 2024
Répartition de l’effectif par filières
Services Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Administration Générale, Services :
Financier, Urbanisme, RH, Culture, Agents
d'accueil, Chargé de Mission développement
Local, Chargé du développement
économique, assainissement, Informatique,
chef de projet PVD, gestionnaire des
marchés publics, lecture publique
Filière Administrative*
Dont 1 agent en
disponibilité et 1 agent
en détachement
5 3 16 24
Service Technique - Transport de Séniors,
service assainissement, informatique
Filière Technique
Dont 2 agents en
disponibilité
1 0 28 29
ALSH-Ecole multi sports
Filière Animation
Dont 1 agent en
disponibilité
0 1 25 26
Ecole Multisports Filière Sportive 1 1 0 2
Lecture Publique Filière Culturelle 0 1 0 1
Accompagnement Parentalité (LAEP), Multi
Accueil
Filière Médico-Sociale
Dont 2 agents en
disponibilité
9 10 5 24
Nombres d’Agents 16 16 74 106
ETP 2024 93.27
Pour rappel : ETP 2023 pour 119 agents 103.27
Répartition de l’effectif par catégorie
catégorie A
15%
catégorie B
15%
catégorie C
70%
Femmes Hommes Total
Catégorie A 12 4 16
Catégorie B 14 2 16
Catégorie C 46 28 74
72 34 106 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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14 Répartition de l’effectif par statuts
B) Pyramides des âges par sexe
A noter dans l’année 2024 : 3 départs à la retraite dont 2 agents non remplacés (1 en filière médico-sociale et 1
en filière animation) et 1 agent déjà remplacé (filière technique).
Prévision 2025 : 2 départs à la retraite de la filière technique (1 au sein du service assainissement et 1 au sein du service
technique).
C) Le handicap et la prévention
1- Le handicap
Agents en situation de handicap
- Filière administrative : 3
- Filière médico-sociale : 1
- Filière technique : 1
Titulaire/
stagiaire
56%
Contractuel
42%
Apprenti
0%
2
2
8
8
14
15
9
9
2
1
1
1
3
3
4
6
7
4
2
3
2
- D E 2 1 A N S
2 1 - 2 4 A N S
2 5 - 2 9 A N S
3 0 - 3 4 A N S
3 5 - 3 9 A N S
4 0 - 4 4 A N S
4 5 - 4 9 A N S
5 0 - 5 4 A N S
5 5 - 5 9 A N S
6 0 - 6 4 A N S
6 5 E T +
PYRAMIDE DES ÂGES - 2023
Femmes Hommes
Catégories Femmes Hommes Total
Titulaire/stagiaire 42 19 61
Contractuel
Dont 2 CUI 30 15 45
Apprenti 0 0 0
72 34 106 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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15
2- La prévention
Agents affectés à la prévention dans la collectivité :
- Assistants et conseillers de prévention : 4
- Médecin de prévention : 0
- Infirmier en santé au travail : 0
- Assistant social : 0
- Assistant santé : 0
D) La carrière, l’avancement, la promotion et la formation
1- L’avancement et la promotion
Nombre d’agents
bénéficiaires :
2020 2021 2022 2023 2024
Prévisionnel
- Avancement d’échelon 16 25 42 25 20
- Avancement de grade 7 0 20 3 8
- Promotion interne 0 0 0 4 11
TOTAL 23 25 62 32 39
2- La formation
- Coût supporté par la collectivité
2021 2022 2023 2024
Prévisionnel
CNFPT cotisation obligatoire 20 191.00 23 368,48 29 605.00 26 090.00
(0.9%*brut)
Autres organismes* 13 480.30 46 907.89 13 224.00 48 000.00
TOTAL 33 671.30 70 276.37 42 829.00 74 090.00
* Liste des autres organismes en 2023 : AIDIL, France Contrôle BTP, CDG77, FNMNS, AIGA (logiciel Petite
enfance/enfance), EPSILON (Petite Enfance), CEMEA (BAFA), le geai des Yvris (Petite Enfance), Pétrarque (Petite
enfance), UDSP77, AVEIS (tourisme), CESU77GHEP (Petite enfance)
*Listes des autres organismes en 2022 : les centres de formation d’apprentissages (6 dont 4 de 2021-2023) Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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16 3- Nombre de jours de formation suivi par les agents
2021
Nombre de jours
Dont CPF
Nombres d’agents
sur poste
permanent et
emplois aidés
Nombre
d’agents
formés
%
D’agents
formés par
catégorie
CNFPT AUTRES ORGANISMES
Catégorie A 17 0 15 6/15 40%
Catégorie B 4 1 0 5 3/5 60%
Catégorie C 45 13 0 84 46/84 55%
Autres (emplois
aidés, apprenti)
0 1 0 1 1/1 100%
Total 66 15 0 105 56/105 53%
2022
Nombre de jours
Dont CPF
Nombres d’agents
sur poste
permanent et
emplois aidés
Nombre
d’agents
formés
%
D’agents
formés par
catégorie CNFPT
AUTRES
ORGANISMES
Catégorie A 28 5 0 15 8/15 53%
Catégorie B 24 0 0 14 10/14 71%
Catégorie C 108 104 0 84 20/84 24%
Autres (emplois
aidés, apprenti)
0 1 0 1 1/1 100%
Total 160 110 0 117 39/117 33%
2023
Nombre de jours
Dont CPF
Nombres d’agents
sur poste
permanent et
emplois aidés
Nombre
d’agents
formés
%
D’agents
formés par
catégorie
CNFPT AUTRES ORGANISMES
Catégorie A 36.5 29.5 4 15 7/15 46%
Catégorie B 115.5 6.5 0 19 12/19 63%
Catégorie C 153 7.5 0 77 30/77 39%
Autres (emplois
aidés, apprenti)
0 0 0 1 0/1 0%
Total 305 43.5 4 112 49/112 44%
Conclusion : plus de la moitié des agents de catégorie A et B se sont formés en 2023, et moins de la moitié des
agents de catégorie C se sont formés. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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17 E) L’évolution des dépenses du Personnel
Observations/constat pour 2024
Il n’est pas prévu de nouveaux recrutements pour l’année 2024 hormis les remplacements et les agents du service
assainissement, qui pourront être recrutés après étude du fonctionnement du service.
Il est important de signaler que la baisse de l’effectif est due :
- A la mobilisation d’un ETP au sein du service Mobilité Séniors vers la Maison France Service,
- A la mutualisation d’agents pour pallier aux départs non remplacés.
Tout en maintenant dans les effectifs :
- Le remplacement de 3 agents en Accident du Travail,
- Le remplacement d’un des deux agents en Longue Maladie,
- Le remplacement de 6 agents en disponibilité pour convenance personnelle. (Comptabilisé dans l’effectif,
même en l’absence de rémunération)
- Le remplacement du directeur de développement économique en détachement (idem que les agents en
détachement =>comptabilisé dans l’effectif)
2 201 077,36
3 166 362,27
4 214 090,28 4 547 007,43 4 407 862,35 4 332 000,00 77 157,64
36 484,46
76 114,50 38 498,72 251 873,16 240 000,00
59,50
83,87
96,84 104,14 103,27 96,27
-
20,00
40,00
60,00
80,00
100,00
120,00
-
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
3 500 000,00
4 000 000,00
4 500 000,00
5 000 000,00
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de l'effectif/dépenses du personnel
€ Personnel intercommunal € Personnel mis à disposition ETP Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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18 Eléments de rémunération 2020 2021 2022 2023
Titulaires
Rémunérations (92% de
l’enveloppe globale)
1 100 948.52 1 411 882.83 1 578 532.81 1 614 725.10
Prime (5% de l’enveloppe globale) 60 168.58 77 445.05 92 871,96 87 593.33
NBI et SFT (3% de l’enveloppe
globale)
41 260.69 43 634.61 45 071,45 49 548.20
Non titulaires (contractuels de droit public et privé)
Eléments de rémunération +
apprenti
814 591.94 1 183 556.13 1 254 270,97 1 200 368.88
Charges (titulaires & Non Tit.) 982 938.54 1 198 067.57 1 106 137,65 1 455 626.84
2020 2021 2022 2023
Montant
payé
En €
Nb
d’heures
Montant
payé
En €
Nb
d’heures
Montant
payé
En €
Nb
d’heures
Montant
payé
En €
Nb
d’heures
Heures
supplémentaires
32 522.59 2 066.44 32 522.59 2 066.44 43 033,38 2 865,11 29 676.44 1 767.83
• En 2023, les heures supplémentaires payées correspondent essentiellement aux heures d’astreintes et
aux heures effectuées par les saisonniers, auxquelles il convient d’ajouter les heures payées aux agents
pour les manifestations intercommunales (paroles de plantes, REMOVE, spectacles…). Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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19
La NBI
Au total, la CC2M a versé de la NBI à 22 agents représentant un total de dépenses d’environ 21 379.21 €.
Les avantages en nature
- Les logements de fonction par nécessité absolue de service : 0 (sauf 1 saisonnier piscine)
- Les véhicules de fonction : 1 agent (DGS)
- Les véhicules de service : 3 véhicules d’astreinte (1 technique, 1 assainissement, 1 piscine (6/12 mois))
- Participation de la collectivité à la complémentaire santé pour les agents qui adhèrent à une mutuelle
labellisée : 43 agents (coût total : 7 823 €)
- Titres repas : 135 agents (part CC : 105 017.10€/175 028.50€)
- CNAS : 110 agents (en prenant en compte les entrées et les sorties) (=> *212 € = 23 320 €/an) Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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20 IV) L’analyse rétrospective et prospective du budget principal et annexes
(M57)
A) Le budget Principal
1- La rétrospective 2023 de la section de fonctionnement
a- Les dépenses de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
011- Charges à caractère général 1 885 705.39 2 037 949.32 152 243.93
012 – Charges de personnel, frais
assimilés
4 585 506.15 4 670 764.11 85 257.96
014- Atténuations de produits –
attributions de compensations
2 158 836.36 2 389 733.23 230 896.87
65 Autres charges de gestion courante 1 234 749.57 993 129.48 -241 620.09
Total des dépenses de gestion
courante
9 864 797.47 10 091 576.14 226 778.67
66- charges financières 66 732.53 150 863.90 84 131.37
67- charges exceptionnelles
68- Dotations aux provisions
32 820.87
65.39
118 900.50
122.36
86 079.63
56.97
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
9 964 416.26 10 361 462.90 397 046.64
023- virement à la section
d’investissement
0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections- amortissements des biens
508 006.80 543 911.02 35 904.22
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de
fonctionnement
508 006.80 543 911.02 35 904.22
TOTAL 10 472 423.06 10 905 373.92 432 950.86
L’évolution du budget de fonctionnement de 4.1% (contre 12.5% en 2022) correspond à :
L’augmentation du chapitre 011 – charges à caractère général – est dû principalement à la hausse des matières
premières et aux remboursements antérieurs des charges en faveur des communes pour les ALSH, soit 8 %
d’augmentation.
La hausse du chapitre 012 – charges du personnel est liée aux remboursements antérieurs de la mise à disposition
du personnel communal ou intercommunal auprès des ALSH mais également à la revalorisation de 1.5% du point
d’indice au 1er juillet 2023, et ce malgré une baisse des effectifs et la non reconduction des contrats d’apprentissage.
La hausse du chapitre 014 correspond pour 178 242€ au reversement des attributions de compensations en faveur
des communes, notamment suite à la rétrocession du complexe La Payenne à la commune de Choisy en Brie, aux
stades de St Cyr sur Morin et de Doue…et 52 655 € au reversement d’une partie de la fiscalité 2022 (fraction de tva). Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
21 La baisse du chapitre 65. – autres charges de gestion courante, correspond à l’absence du versement de la participation du budget principal en faveur du budget annexe Ordures Ménagères en raison d’un défaut d’écriture
sur une annexe budgétaire, nécessitant la reconduction de cette opération en 2024 pour un montant de 170 000 €
La hausse du chapitre 66 – Charges financières – correspond aux remboursements des intérêts d’emprunt liés au
transfert de la compétence tourisme et des Zones d’Activité.
La hausse du chapitre 67- Charges exceptionnelles correspond au versement d’aides départementales et d’Etat en
faveur de l’association « La Boites à Musiques » dans le cadre d’appel à projet.
b- Les recettes de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
013- Atténuations de charges 117 910.44 114 341.28 -3 569.16
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
1 218 151.81 1 365 384.38 147 232.57
73 impôts et taxes 5 579 548.98 6 283 482.29 703 933.31
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
2 709 351.46
14 942.21
3 014 094.56
46 790.65
304 743.10
31 848.44
Total des recettes de gestion courante 9 639 904.90 10 824 093.16 1 184 188.26
76- Produits financiers 180.00 0.00 -180.00
77- Produits exceptionnels 226 632.21 250 294.76 23 662.55
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 9 866 717.11 11 074 387.92 1 207 670.81
042 Opérat° ordre transfert entre sections-
reprise des subventions
89 433.72 88 970.58 -463.14
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de fonctionnement 89 433.72 88 970.58 -463.14
TOTAL 9 956 150.83 11 163 358.50 1 207 207.67
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 929 593.46 1 216 783.27 -712 810.19
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
11 885 744.29 12 380 141.77 494 397.48
L’augmentation du chapitre 70- correspond à des recettes supplémentaires tarifaires et appel de fonds pour la mise
à disposition des agents intercommunaux auprès des communes pour la garderie et la surveillance cantine.
L’augmentation du 73 -> la hausse de la fiscalité pour 186 160 €, la perception de la Gemapi à hauteur de 500 000 €
et 100 000 € de plus relative à la moyenne des 4 derniers années de CVAE.
Les dotations 74 – correspond principalement au versement des reliquats de subventions ou participations de la
CAF. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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22 Synthèse du compte administratif :
2022 2023
Recettes de l’année 9 956 150.83 11 163 358.50
-Dépenses de l’année 10 472 423.06 10 905 373.92
Résultat de clôture de l’année -516 272.23 +257 984.58
Résultat reporté N-1 (002) + 1 929 593.26 +1 216 783.27
Résultat global N (002) +1 413 321.03 +1 474 767.85
Constat : les recettes de l’année couvrent les dépenses de l’année, toutefois, il convient de rester prudent car
certaines recettes perçues correspondent à des actions 2024 et des dépenses 2023 non honorées seront à reporter
c- L’épargne
Libellé 2022 2023 Evolution
+ Produits de gestion courante #70 à #75 9 639 904.90 10 824 093.16 +1 184 188.26
- Charges de gestion courantes #60 à #65 et
#014
9 864 797.47 10 091 576.14 +226 778.67
= Excédent d’exploitation brute -224 892.57 732 517.02 957 409.59
+/-résultat exceptionnel (#77 - #67 -> hors
#775 et #777)
193 811.34 131 394.26 -62 417.08
= Épargne de gestion -31 081.23 863 911.28 894 992.51
- Frais financier 66 732.53 126 332.96 59 600.43
= Épargne brute -97 813.76 737 578.32 835 392.08
- Remboursement des emprunts (capital) 220 944.60 531 650.10 310 705.50
= Épargne nette -318 758.36 205 928.22 524 686.58
L’épargne nette du budget principal est positive (recettes perçues en 2023 pour des actions de 2024, et dépenses de
mise à disposition de personnel 2023 non évaluées et à reporter au budget 2024). Au regard du constat, il convient
toutefois de rester vigilant.
d- L’état des lieux des mesures budgétaires mises en place en 2023
Lors de l’élaboration budgétaire 2023, les mesures suivantes ont été demandées aux services :
- Mutualisation des services,
- Minorer les recrutements
- Non reconduction des contrats d’apprentissage
- Minorer les interventions extérieures
- Reporter les éventuelles nouvelles actions.
- Mise en concurrence des contrats (assurances, téléphonie, reprographie…)
- Hausse de la tarification,
- Répondre à l’appel à projet « bouclier énergétique »,
- Mise en place d’un calendrier d’appels de fonds réguliers dans le cadre des mises à disposition,
- Mise en place d’une procédure d’encaissement et de relance de la taxe de séjour.
Constat : L’état des lieux détaillé de la section de fonctionnement fait apparaitre une réalisation des
engagements à hauteur de 68% en dépenses et de 110 % en recettes. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
2 |
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———_ÿ— —
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ID : 077-200072544-20240328-D25_2024-DE
23
e- L’état des lieux de la fiscalité et des dotations de 2017 à 2023
▪ Rétrospective des bases locatives et des taux
Légende :
*TH : Taxe d’Habitation
*THrp : Taxe d’Habitation résidence principal
*THrs : Taxe d’Habitation résidence secondaire
Constat : les bases de la taxe foncière bâti sont en légère hausse, contrairement aux bases de la CFE.
Les bases de la taxe foncière non bâti et de la taxe d’habitation des résidences secondaires sont linéaires.
▪ Rétrospective des produits de la fiscalité
Constat : la courbe de la fiscalité suit la courbe des bases locatives.
Après une baisse significative de la fiscalité des entreprises (CFE) de 2019 à 2020, nous constatons une très légère
hausse à compter de 2022.
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rétrospective des bases locatives
Base Taxe Foncière Bâti Base Taxe Foncière Non Bâti Base CFE Base Taxe d'Habitation RS
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rétrospective de la fiscalité locale directe
TF Bâti TF Non Bâti T Habitation CFE Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
———
a
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——— Qu
@ eg ———— 8 EE — ee on
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On
C——
tt
24 Le produit fiscal de la taxe foncière non bâti et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont linéaires. Le produit fiscal de la taxe foncière bâti est en hausse à compter de 2023, suite à la revalorisation des bases
locatives.
Constat : le produit de la CVAE suit en toute logique la courbe du produit fiscal de la CFE, avec une légère hausse en
2023, suite à la suppression de cette fiscalité indirecte compensée par la part de fraction de tva.
▪ Rétrospective des dotations et compensations de l’Etat
Constats : hausse de la dotation intercommunale contrairement à la dotation de compensation qui est en baisse.
Le FDTP et la DCRTP sont constants.
A compter de 2019, l’Etat a versé une compensation pour les exonérations de la CET qui baissera à compter de 2023
(l’exonération de la Contribution Economique Territoriale est accordée par l’Etat aux nouvelles entreprises ou au
entreprises dont le CA est inférieur à 5 000 € mais également à certains corps de métiers).
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
800000
900000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rétrospective de la fiscalité locale indirecte
CVAE TASCOM IFER FPIC
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
700000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Restospective des dotations et des compensations
Dotation intercommunale Dotation de compensation DCRTP
Compensation exo CET Compensation exo TH FDTP Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
25
2 La gestion de la dette
Pour mémoire : A compter de 2023 et suite à la clôture du budget annexe CARP (acquisition des anciens locaux de
l’entreprise Tecma Pack à Rebais, en 2013 et site regroupant les services Technique et Assainissement), l’état de la
dette est intégré au budget principal.
La structure de la dette
Répartition des emprunts par taux
Répartition par organismes prêteurs
3
3
0
5
3
1
0 1 2 3 4 5 6
[0 à 1%]
[1,01 à 2%]
[2,01 à 3 %]
[3,01 à 4 %]
[4,01% à 5 %]
[5,01 à 6 %]
Répartition des emprunts par taux
Nombre d'emprunts
42%
36%
1%
21%
Caisse des Dépôts
Caisse d'Epargne
CAF
Crédit agricole Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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26 Le profil d’extinction de la dette
ANNUITES 2024
Numéro
Emprunt
Montant
Emprunté
Dernière
échéance
Capital dû au
31-12-2023
Amortissements
- capital Intérêts
Annuité
2024
Observations
E2 45 876.22 2024 42 995.15 4 299.15 194.31 4 493.46 Dernière échéance
E3 470 000.00 2036 293 750.00 23 500,00 11 230.42 34 730.42
E4 840 000.00 2036 546 000.00 42 000,00 0,00 42 000,00
E5 235 598.19 2025 36 245.85 18 122,94 1 115.80 19 238.74
E6 610 978.14 2036 374 224.01 30 548,92 14 298.01 44 846.93
E7 1 110 000.00 2037 810 483.91 52 533.47 11 625.41 64 158,88
E8 113 251.68 2024 11 561.49 11 561.49 210.73 11 772.22 Dernière échéance
E9 61 925.54 2024 4 672.11 4 672.11 56.00 4 728.11 Dernière échéance
E11 842 000.00 2039 681 053.40 40 802.74 3 728.30 44 531,04
E13 54 600,00 2024 13 650.00 13 650,00 0,00 13 650,00 Dernière échéance
E14 72 788,00 2033 37 400.07 2 812,85 1 914.88 4 727.73
E15 710 000,00 2047 691 697.51 18 871.69 23 548.55 42 420.24
E16 400 000,00 2027 135 777.19 31 569.39 5 917.45 37 486,84
E17 350 000,00 2027 115 843.85 27 159.40 4 473.16 31 632,56
E18 250 000,00 2027 66 666.52 16 666,68 4 317.48 20 984.16
3 862 021.06
Annuités 2024 338 770.83 82 630.50 421 401.33
Pour mémoire annuités 2023 427 554.45 89 154.80 516 709.25
Pour information : annuités
2025 306 203.23 71 487.72 377 690.95
Evaluation 2025-2024 -32 567.60 -11 142.78 -43 710.38
Constat : Notons que 3 emprunts se sont terminés en 2023 et 4 se finiront en 2024
Courbe annuité de la dette/capital restant
0
200000
400000
600000
800000
1000000
1200000
1400000
1600000
1800000
2000000
0
500000
1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Capital restant Annuité de la dette Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
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27 3- La prospective 2024
a- Les orientations budgétaires 2024
Les mesures budgétaires menées en 2023 ont entrainé un résultat de clôture positif, mais fragile. De ce fait,
l’excédent antérieur de 1 474 761.19 € pourra être affecté aux opérations d’investissement, par le biais des
dotations (chapitre 042) ou du virement de crédit à la section d’investissement (chapitre 023)
Il est demandé aux services de poursuivre ces orientations en 2024, tout en :
- appliquant le taux d’inflation aux charges,
- mettant en concurrence les contrats de téléphonie, reprographie…
- renforçant la mutualisation,
- veillant à ce que les recettes ≥aux dépenses tout au long de l’année,
- différant les opérations à l’impact budgétaire trop lourd.
b- Les dépenses de fonctionnement
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
011- Charges à caractère général 2 037 949.32 2 127 835.00 89 885.68
012 – Charges de personnel, frais
assimilés
4 670 764.11 4 705 234.28 34 470.17
014- Atténuations de produits –
attributions de compensations
2 389 733.23 2 500 000.00 110 266.77
65 Autres charges de gestion courante 993 129.48 1 353 450.01 360 320.53
Total des dépenses de gestion
courante
10 091 576.14 10 686 519,29 814 116.91
66- charges financières 150 863.90 85 263.00 -65 600.90
67- charges exceptionnelles 118 900.50 29 000.00 -89 900.50
68 Dotations aux provisions 122.36 500.00 -377.64
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
10 361 462.90 10 801 282,29 658 993.15
022 – Dépenses imprévues
023- virement à la section
d’investissement
0.00
0.00
0.00
603 873.75
Ecriture d’ordre
non budgétaire
042 Opérat° ordre transfert entre
sections- amortissements des biens
543 911.02 823 443.00 279 531.98
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de
fonctionnement
543 911.02 1 427 316,75
TOTAL 10 905 373.92 12 228 599.04
Constat :
Notons qu’après déduction des frais d’études pour un montant total de 280 580 € (Natura 2000 = 146 890 €,
Schéma Directeur Economique = 33 690 € et OPAH ru = 100 000 €) contre 151 224 € en 2023 et des frais Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
28 d’entretien et de réparation pour une enveloppe budgétaire de 130 000 € (contre 66 670 € en 2023), les dépenses à caractère général réalisées en 2023 sont de 1 825 060 € contre 1 717 255 € en 2024 soit une baisse d’environ 5 %
La hausse des charges du personnel correspond à l’augmentation du point d’indice au 1er janvier 2024.
La hausse du chapitre 014 correspond à l’augmentation de l’attribution de compensation à hauteur de l’évaluation
initiale en faveur des collectivités, dans le cas de la rétrocession des équipements sportifs.
La hausse du chapitre 65 correspond à l’augmentation de la participation à la GEMAPI pour 120 000 €, l’intégration
au chapitre des cotisations sécurité sociale des élus (antérieurement cette dépense était imputée au chapitre 012),
et la participation à hauteur de 170 000 € en faveur du budget annexe des ordures ménagères qui n’a pu être prise
en compte en 2023, suite à une erreur matérielle sur l’annexe budgétaire.
c- Les recettes de fonctionnement
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
013- Atténuations de charges 114 341.28 92 000.00 -22 341.28
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
1 365 384.38 1 269 900.00 -95 484.38
73 - impôts et taxes 6 283 482.29 6 502 506.00 219 023.71
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
3 014 094.56
46 790.65
2 616 607.00
133 328.85
-397 487.56
86 538.20
Total des recettes de gestion courante 10 824 093.16 10 614 341,85 -40 354.31
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 250 294.76 1 134.00 -249 160.76
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 11 074 387.92 10 615 475,85 -289 515.07
042 Opérat° ordre transfert entre sections-
reprise des subventions
88 970.58 138 362.00 49 391.42
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de fonctionnement 88 970.58 138 362.00 49 391.42
TOTAL 11 163 358.50 10 753 837,85 -409 520.65
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 216 783.27 1 474 761.19 +257 977.92
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
12 380 141.77 12 228 599.04 +151 572.73
La baisse du chapitre 70 correspond à l’intervention plus faible des budgets annexes calculée sur la base du réel de
la masse salariale. (Une décision modificative sera adoptée en cas de nécessité).
La hausse du chapitre 73 – fiscalité correspond à la hausse de la part de fraction de tva sur la Taxe d’habitation et
de la CVAE.
La baisse significative du chapitre 74 correspond uniquement à la baisse des aides de la Région, du Département ou
de la Caisse d’Allocation Familiale relative :
- à la fermeture du Relais Petite Enfance (±100 000 € d’aides)
- à la réalisation des actions financées par ces partenaires.
Le chapitre 77 correspond aux versements d’aides du Département ou de la DRAC, relatives à des appels à projets
déposés par l’association « Boites à Musiques ». La CC2M a perçu en 2023, les aides pour 2023-2024.
La hausse du chapitre 75 et la baisse du chapitre 77 sur l’exercice 2024 sont liées, par le changement de
nomenclature comptable (M14 -> M57). Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
29 En effet, en 2023, sous la nomenclature comptable M14, les remboursements maladie des agents étaient comptabilisés au chapitre 77. => en 2024, sous la nomenclature comptable M57, ces remboursements seront
comptabilités au chapitre 75
d- La Fiscalité
Fiscalité Ménages et entreprises
Le scénario suivant a été étudié et retenu en commission des finances et en bureau :
Fiscalité Ménages et entreprises Taux de
référence pour
2023
Taux de référence
pour 2024
Taux de référence
pour 2024 Taux de référence pour 2024
Coefficient appliqué
Sans hausse des
taux avec
revalorisation des
bases 2023
Sans hausse des
taux
Avec les bases
2024
+6.1% ménages
+0% CFE
Avec les bases 2024
Taux
TH résidence secondaire 8.37 % 8.37% 8.37% 8.87% TFB 2.01 % 2.01 % 2.01 % 2.13% TFNB 2.65 % 2.65 % 2.65 % 2.81% CFE 22.99% 22.99 % 22.99 % 22.99 %
Produits supplémentaires attendus
avec revalorisation des bases + 33 105.00 - 17 696.17€ + 50 866.00€
Notons :
- Une hausse des bases locatives pour la TFB de +1.3% (soit 6 750 €) et pour la TFNB de +3.8% (soit 2 172 € )
- Une baisse des bases locatives pour la TH résidence secondaire de 3,5% (soit -9 987 €) de la CFE de 2% (-
16 631 €),
De ce fait, la revalorisation des bases représente une perte globale de 17 696 € de fiscalité pour la CC2M.
Le produit attendu de la GEMAPI
2022 2023 2024
Produit attendu par année 260 000.00 370 000.00 352 000.00
Produit reporté en N+1 130 000.00 130 000.00
PRODUIT COLLECTE TOTAL 0.00 500 000.00 482 000.00
Le produit attendu au titre de l’année 2022 n’ayant pu être perçu par la CC2M, en l’absence de délibération, le
conseil communautaire a proposé et accepté de collecter le produit attendu de moitié en 2023 et en 2024, en plus
du produit attendu par les syndicats de rivières. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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30 30 e- Les investissements 2024
Nouveaux projets 2024.
Opération 490 – Réhabilitation de la piscine de Bellot
Présentation du projet :
La piscine intercommunale de Bellot, en gestion régie par la CC2M, fonctionne de manière estivale du fait de sa structure découverte. Trois mois dans l’année (Mai,
Juin, Septembre) sont alloués à l’apprentissage de la natation en milieu scolaire. Le constat est sans appel : cela est insuffisant pour que les élèves du territoire puissent
suivre et apprendre convenablement les compétences liées à l’ASNS (Attestation du Savoir-Nager en Sécurité). Seuls les niveaux CM1-CM2 (parfois des CE2 si double
niveau de classe) et 6ème sont accueillis à ce jour.
La collectivité a mené une étude de faisabilité de couverture-réhabilitation-extension de l’établissement, en lien avec le bureau d’étude PROPOLIS.
Pourquoi ?
Couvrir la piscine de Bellot, c’est permettre :
- Une mise à disposition des bassins sur l’année scolaire complète pour les écoles et collèges du territoire, - Le développement de créneaux de remise en forme et sport santé en lien avec les professionnels de santé de la CC2M, - L’accueil d’une association pour la pratique de la natation en loisirs et en compétition, - L’aménagement d’un jardin aquatique pour les enfants,
- L’accueil de formation secourisme & BNSSA pour le bassin de vie autour de la Ferté-Gaucher - Permettre au public de profiter d’un site naturel toute l’année, en le mettant en valeur dans le programme d’étude.
Choix de la collectivité pour sauvegarder cette structure !
Afin de répondre à la demande de l’Agence Régionale de la Santé tout en gardant la maîtrise financière, la priorité s’est portée sur la réalisation d’une extension- réhabilitation du site qui entrainera une fermeture de la structure pendant plusieurs mois.
Ces travaux porteront en priorité sur la réhabilitation des bassins (changement des liners par des cuves en inox pour des raisons de salubrité et re-profilage pour économie des fluides et produits de traitement), la création d’une cuve de retraitement des eaux de bassins, les vestiaires… Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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31 Quant au projet de couverture des bassins, ce dernier sera repris plus tard en tenant compte de la capacité financière de la CC2M.
Pour information, différents aménagements ou réaménagements ont été réalisées ces 7 dernières années pour un coût total de : 783 034 € (financés à hauteur de 207 930 € par l’Etat et le Département)
Plan de financement :
DEPENSES RECETTES
Nature de la prestation Montant HT Nature de la Recette Montant HT %
Maitrise d’œuvre 155 000.00 Contrat Intercommunal
Départemental
1 000 000.00 50 %
Honoraires SPS + autres
prestataires
310 000.00 CD77- service sports 100 000.00 5%
Travaux 1 550 000.00 AESN 100 000.00 5%
IDF Plan Piscine 200 000.00 10%
ADEME
Appel à Projet : Transition
Energétiques des piscine
Fonds Propres ou Emprunts 615 000.00 30%
TOTAL 2 015 000.00 2 015 000.00
TOTAL TTC 2 418 000.00 2 418 000.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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32 Opération 540 – Développement des zones Economiques – Création de Voirie – Zone du Pré Ancel à Rebais
Présentation du projet :
Le projet d’extension de la ZAE dite du Pré Ancel à Rebais s’inscrit dans un programme d’action qui permet d’éviter la délocalisation d’une entreprise (Louis LAURENT)
en fort développement qui emploie actuellement 60 personnes.
Dans le cadre de ce développement, cette entreprise a débuté la construction d‘une manufacture génératrice à terme de 90 emplois supplémentaires.
Afin de desservir cette manufacture dont l’ouverture est prévue pour décembre 2024, il convient de créer une voirie donnant accès aux parcelles concernées par ladite
extension.
Cette extension permettant de donner accès à un projet de lotissement porté par la commune de Rebais, cette dernière participera au financement du reste à charge
des travaux, subventions déduites.
Pour financer la réalisation de cette opération, L’Etat et le Département sont sollicités, il conviendra également de déterminer les modalités de reversement de la Taxe
d’Aménagement perçue par la commune, sur cette opération et de définir globalement une répartition ultérieure de la taxe d’aménagement.
Plan de financement :
DEPENSES RECETTES
Nature de la prestation Montant TTC Nature de la Recette Montant TTC %
Maitrise d’œuvre + autres
prestataires
140 000.00 Contrat Intercommunal Départemental 210 000.00 30 %
Travaux de voirie 550 000.00 Etat - DSIL 140 000.00 20%
Réseaux 150 000.00 AESN 45 000.00 30% des réseaux
Fonds Propres ou Emprunts ou reversement de la Taxe
d’Aménagement ou une participation aux réseaux et voirie
445 000.00 53%
TOTAL 840 000.00 840 000.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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33 Opération 590 – Médiathèque de préfiguration située à Rebais
Présentation du projet :
Identifiée comme « zone blanche » par le schéma départemental de lecture publique, la CC2M travaille à la structuration du réseau de bibliothèques existant sur son territoire. Suite à un diagnostic du territoire et des bibliothèques, un constat est fait : sur le territoire qui reste vaste, seuls 2 établissements sont tenus par des professionnels. Ces établissements sont situés de part et d’autre de la CC2M. Son coeur se trouve dépourvu en lieu phare identifiant du réseau. La création d’une médiathèque intercommunale, tête de réseau viendra achever ce projet de mise en réseau des bibliothèques.
La mobilité et la mise en réseau peut s’entendre sous création de structure nouvelle dont le niveau d’investissement et le coût de fonctionnement futur ne sont pas envisageables actuellement.
La 1ère étape du projet fera l’objet d’une préfiguration de la médiathèque intercommunale en co-construction avec la mairie de Rebais et les bénévoles en place dès 2024, qui se décline comme suit :
Un espace de 160 m² a été proposé par Rebais
Il sera nécessaire de :
• Constituer un fonds documentaire
• Acheter le mobilier
• Acheter le matériel informatique et numérique
La seconde étape relative à la construction d’un bâtiment, d’ici 2 ans minimum, pourrait être envisageable après une étude des modes de fonctionnement des réseaux de lecture publique des territoires voisins pour une application sur le territoire de la CC2M.
Plan de financement :
DEPENSES RECETTES
Nature de la prestation Montant TTC Nature de la Recette Montant TTC %
Mobilier 54 000.00 Contrat Intercommunal Départemental 45 800.00 55%
Collection 18 000.00 Région IDF investissement culturel 3 200.00 4%
Informatique et numérique 12 000.00
Fonds Propres ou Emprunts 35 000.00 41%
TOTAL 84 000.00 84 000.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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34 Opérations inscrites dans un Plan Pluriannuel
N° AP/opérations Libellé Coût des dépenses Recettes
(subventions ou
participations)
Reste à Charges Observations
410 Réserves et Poteaux incendies 160 241.88 106 827.92 53 413.96 Opération 2024
540
Développement des zones Economiques
- Zone de Rebais –
- Zone de LFG – Eclairage 840 000.00 72 500.00 395 000.00 30 151.00 445 000.00 42 349.00 Opération 2024 Opération 2023
560 Complexe G Petitfrère -Eclairage des stades 33 640.00 33 640.00 Opération 2024
590 Médiathèque de Rebais (préfiguration) Aménagement intérieur (voir Nelle action) 84 000.00 49 000.00 35 000.00 Opération 2024
OPNI (opération Non
Individualisé) Travaux d’aménagement au siège 30 000.00 0.00 30 000.00
Opération 2024
Création d’une cloison (Alsh de St Cyr sur
Morin – demande de la PMI) 23 000.00 4 600.00 18 400.00
Matériel roulant 17 150.00 0.00 17 150.00
Mobiliers (siège interco et piscine) 21 500.00 0.00 21 500.00
Logiciels métiers (Services Ressources et
suivi de la taxe de séjour) 19 800.00 0.00 19 800.00
Matériel informatique (renouvellement du
parc) 14 250.00 0.00 14 250.00
Demandes diverses des services
(technique, social, enfance…) 31 050.00 0.00 31 050.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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35 Subvention d’équipement en faveur de l’office de tourisme 50 000.00 0.00 50 000.00 Opération 2022 en reste à réaliser.
Subventions perçues et emprunt
contractualisé (avant 2020)
Etudes (situations honorées sur le budget
principal)
219 466.90
500 000.00
260 364.33
459 102.57
Contrepassation d’écriture
entre le budget principal et le
budget assainissement –
Etude de gouvernance.
TOTAUX 2 116 598.78 845 943.25 1 270 655.53
Observations : En l’absence d’autres recettes, il sera être nécessaire d’avoir recours à un emprunt de 740 000 € pour financer les voiries des Zones Economiques sans
dépasser l’enveloppe maximum d’1 120 000 € pour annuler l’autofinancement par le biais du virement de la section de fonctionnement (chapitre 023/021).
La liste des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiements qui sera proposée lors du vote du budget Principal 2024 est la suivante :
N°
AP/opérations Libellé Montant de
l’AP
CP
antérieur à
2023
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
220 Sites isolées - Numérique 315 576,00 0.00 0.00 102 349,00 108 035,00 105 192,00
450 Plan Local d’Urbanisme Intercommunaux 354 118.91 150 986.51 30 180.00 133 312.40
470 Mise en conformité du Bâtiment de l’OTI 144 696,53 29 696,53 0.00 96 500,00 18 500,00
500 Archipel des Tiers Lieux – Site de Rebais 142 544.79 10 500.00 8 295.42 123 749.37
560 Complexe G Petitfrère -> AP/CP abrogé 4 000 000,00 4 764.00 3 720.00 0.00 0.00 0.00
490 Nouveau Projet - Piscine de Bellot –– réhabilitation des bassins et des abords 2 418 000.00 170 000.00 1 798 400.00 449 600.00
TOTAUX 3 055 936.23 223 947.04 42 195.42 625 910.77 1 924 835.00 554 792.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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36
SYNTHESE DE L’INVESTISSEMENT
Au regard des nouveaux projets, du plan pluriannuel et des autorisations de programme en cours, en 2024, la section d’investissement (dépenses et recettes) de la
CC2M pourrait se résumer ainsi :
Opérations Dépenses Recettes (financeurs)
Autorisations de programme 625 910.77 57 221.54
Plan Pluriannuel d’investissements 2 369 598.78 845 943.25
Capital remboursé 2024 347 462.73
Dotations amortissements et quote-part
subventions
138 362.00 818 443.00
Besoin en financement 489 782.01
Excédent reporté provisoire 728 630,93
Virement de la section de fonctionnement 603 873,75
Reste à réaliser opérations antérieures 168 501.13 105 940.98
TOTAL 3 649 835.46 3 649 835.46 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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37
B) Budget Annexe Ordures Ménagères
1- Les dépenses réelles de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
011- Charges à caractère général 408 983.75 5 462.00 -403 521.75
012 – Charges de personnel, frais assimilés 242 081.87 0.00 -242 081.87
014- Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 3 502 287.16 4 467 070.14 964 782.98
Total des dépenses de gestion courante 4 153 352.78 4 472 532.14 319 179.36
66- charges financières 0.00 0.00 0.00
67- charges exceptionnelles 0.00 0.00 0.00
68- Dotations aux provisions 0.00 0.00 0.00
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 153 352.78 4 472 532.14 319 179.36
023- virement à la section d’investissement 0.00 0.00 0.0
042 Opérat° ordre transfert entre sections 64 267.16 32 435.26 -31 831.90
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de fonctionnement 64 267.16 32 435.26 -31 831.90
TOTAL 4 217 619.94 4 504 967.40 287 347.46
Depuis le 1er janvier 2023, le service de collecte et de traitement des ordures ménagères de l’ensemble du territoire,
étant géré par deux syndicats (covaltri77 et smetom geeode), il n’y a plus de charges du personnel (012) affectés à
ce budget et les dépenses réalisées en 2023 correspondent aux derniers engagements antérieurs (011).
Le chapitre 65 correspond aux appels de fonds des 2 syndicats qui sont les reversements du produit de la taxe des
ordures ménagères perçu par la CC2M.
Le chapitre 042 concerne les dotations aux amortissements des biens acquis.
2- Les recettes réelles de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
013- Atténuations de charges l 0.00 0.00 0.00
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
0.00 0.00 0.00
73 impôts et taxes (Taxe des Ordures
Ménagères)
4 102 116.00 4 469 597.00 367 481.00
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
100 183.78
0.00
160.08
0.00
-100 023.70
Total des recettes de gestion courante 4 202 299.78 4 469 757.08 267 457.30
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 11 207.62 5 400.84 -5 806.78
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 213 507.40 4 475 157.92 261 650.52
042 Opérat° ordre transfert entre sections 3 760.00 3 760.00 0.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de
fonctionnement
3 760.00 3 760.00 0.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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38 TOTAL 4 217 267.40 4 478 917.92 261 650.52
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -123 751.05 -124 103.59
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
4 093 516.35 4 354 814.33 261 297.98
L’écart constaté au chapitre 73 (Taxe de l’Enlèvement des Ordures Ménagères) est uniquement dû à la
revalorisation des bases d’imposition.
Synthèse du compte administratif :
2022 2023
Recettes de l’année 4 217 267.40 4 478 917.92
-Dépenses de l’année 4 217 619.94 4 504 967.40
Résultat de clôture de l’année -352.54 -26 049.48
Résultat reporté N-1 (002) -123 751.05 -124 103.59
Résultat global N (002) -124 103.59 -150 153.07
3- L’Epargne
Libellé 2022 2023 Evolution
+ Produits de gestion courante #70 à
#75
4 202 299.78 4 469 757.08 267 457.30
- Charges de gestion courantes #60 à
#65
4 153 352.78 4 472 532.14 319 179.36
= Excédent d’exploitation brute 48 947.00 -2 775.06 -51 722.06
+/-résultat exceptionnel (#77 - #67 ->
hors #775 et #777)
11 207.62 -5 400.84 16 608.46
= Épargne de gestion 60 154.62 - 8175.90 -68 330.52
-Frais financier 0.00 0.00 0.00
= Épargne brute 60 154.62 -8 175.90 -68 330.52
- Remboursement des emprunts
(capital)
0.00 0.00 0.00
= Épargne nette 60 154.62 - 8 175.90 -68 330.52 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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39 4 La prospective 2024
a- Les dépenses de fonctionnement
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
011- Charges à caractère général 5 462.00 0.00 -5 462.00
012 – Charges de personnel, frais assimilés 0.00 0.00
014- Atténuations de produits 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 4 467 070.14 4 510 000.00 42 929.86
Total des dépenses de gestion courante 4 472 532.14 4 510 000.00 37 467.86
66- charges financières 0.00 0.00 0.00
67- charges exceptionnelles 0.00 0.00 0.00
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 472 532.14 4 510 000.00 37 467.86
023- virement à la section d’investissement 0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 32 435.26 32 613.26 178.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de fonctionnement 32 435.26 32 613.26 178.00
TOTAL 4 504 967.40 4 542 613.26
b- Les recettes de fonctionnement
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
013- Atténuations de charges l 0.00 0.00 0.00
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
0.00 0.00 0.00
73 impôts et taxes 4 469 597.00 4 510 000.00 40 403.00
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
160.08
0.00
179 006.33
0.00
178 846.25
0.00
Total des recettes de gestion courante 4 469 757.08 4 689 006.33 219 249.25
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 5 400.84 0.00 -5 400.84
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 475 157.92 4 689 006.33 213 848.41
042 Opérat° ordre transfert entre sections 3 760.00 3 760.00 0.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de
fonctionnement
3 760.00 3 760.00 0.00
TOTAL 4 478 917.92 4 692 766.33 213 848.41
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -124 103.59 -150 153.07 -26 049.48
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
4 354 814.33 4 542 613.26 187 798.93
Il conviendra de réajuster les chapitres 65 en dépenses et 73 en recettes dès lors que la CC2M aura connaissance
des bases et des taux de la TEOM fixés par les différents syndicats.
A ce jour, la seule certitude d’une hausse du produit de la Taxe d’enlèvement des Ordures Ménagères relève de la
revalorisation des bases d’imposition de + 3.90 % tels que définit par la loi de Finances 2024. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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40
Nous restons dans l’attente de la confirmation des taux par Covaltri 77. Le produit attendu par le Smetom Geodde
s’élève à 75 364 €.
Chapitre 74 – participations – le budget principal devra intervenir à hauteur de 170 000 € pour combler le déficit
budgétaire 2022-2023, dès l’arrêt des comptes et la balance générale établie.
c- La fiscalité
2020 2021 2022 2023 2024
Taux Taux Taux Taux Taux Produits attendus
COVALTRI77 - LFG 17.76% 17.98% 18.34% 18.34%
COVALTRI77 –
29 communes 17.14% 17.35% 17.70% 17.70%
SMETOM GEEODE -
Meilleray 23.00% 19.06% 18.47% 18.32% 18.44% 75 364 €
Afin de déterminer :
- Le produit pour le syndicat COVALTRI77, la CC2M reste dans l’attente des Etats 1259 TEOM pour connaitre
les bases locatives et de la délibération du syndicat fixant les taux.
o (Adopté en comité syndical le 27 mars 2024)
- Le taux pour le SMETOM GEEODE, la CC2M reste dans l’attente des états 1259 TEOM pour connaitre les
bases locatives.
d- Les investissements 2024
Depuis le 1er janvier 2023, la collecte et le traitement des déchets ont été confiés pour l’ensemble du territoire de la
CC2M aux syndicats COVALTRI77 et SMETOM GEODDE.
Durant la période de transfert potentiel de l’actif/passif, le comptable public nous a autorisé à voter la section
d’investissement en suréquilibre pour la sincérité de l’exécution budgétaire, considérant que la section
d’investissement n’intervient que pour les opérations d’ordres non budgétaires (amortissement et quote part des
subventions), comme suit :
- 3 760 € en dépense d’investissement (quote part des subventions)
- 32 613.26 € en recette d’investissement (Dotations aux amortissements des biens) Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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41 5 Budget Annexe Aérosphalte
1- Les dépenses réelles de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
011- Charges à caractère général 71 785.21 94 161.34 22 376.13
012 – Charges de personnel, frais assimilés 60 423.11 36 688.77 -23 734.34
014- Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses de gestion courante 132 208.32 130 850.11 -1 358.21
66- charges financières 2 248.35 1 972.38 -275.97
67- charges exceptionnelles 258.00 0.00 -258.00
68- Dotations aux provisions 0.00 0.00 0.00
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 134 714.67 132 822.49 -1 892.18
023- virement à la section d’investissement 0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 1 909.13 3 533.03 1 623.90
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de fonctionnement 1 909.13 3 533.03 1 623.90
TOTAL 136 623.80 136 355.52 -268.28
La hausse du chapitre 011 correspond au paiement de la taxe foncière et à des travaux de réparation du réseau
d’eau.
La baisse du chapitre 012 signifie que les agents intercommunaux sont moins intervenus sur le site en 2023 par
rapport à 2022.
2- Les recettes réelles de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
013- Atténuations de charges l 0.00 0.00 0.00
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
0.00 0.00 0.00
73 impôts et taxes 0.00 0.00 0.00
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
921.00
97 800.54
0.00
186 436.98
-921.00
88 636.44
Total des recettes de gestion courante 98 721.54 186 436.98 87 715.44
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 0.00 0.00 0.00
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 98 721.54 186 436.98 87 715.44
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0.00 0.00 0.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de
fonctionnement
0.00 0.00 0.00
TOTAL 98 721.54 186 436.98 87 715.44
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 50 153.42 12 251.16 -37 902.26
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
148 874.96 198 688.14 49 813.18
L’évolution du chapitre 75 correspond au remboursement de 3 ans de consommation d’eau par 2 exploitants du
site pour un total de 81 000 € et 7 000 € relatif à la revalorisation de l’indice des loyers. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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42
Synthèse du compte administratif :
2022 2023
Recettes de l’année 98 721.54 186 436.98
-Dépenses de l’année 136 623.80 136 355.52
Résultat de clôture de l’année -37 902.26 50 081.46
Résultat reporté N-1 (002) 50 153.42 12 251.16
Résultat global N (002) 12 251.16 62 332.62
3- L’Epargne
Libellé 2022 2023 Evolution
+ Produits de gestion courante #70 à
#75
98 721.54 186 436.98 87 715.44
- Charges de gestion courantes #60 à
#65
132 208.32 130 850.11 -1 358.21
= Excédent d’exploitation brute -33 486.78 55 586.87 89 073.65
+/-résultat exceptionnel (#77 - #67 ->
hors #775 et #777)
-258.00 0.00 258.00
= Épargne de gestion -33 744.78 55 586.87 89 331.65
-Frais financier 2 248.35 1 972.38 -275.97
= Épargne brute -35 993.13 53 614.49 89 607.62
- Remboursement des emprunts
(capital)
15 300.66 15 576.38 275.72
= Épargne nette -51 293.79 38 038.11 89 331.90
Une attention particulière devra être portée à l’ensemble de ce budget en 2024. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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43
4 La gestion de la dette
La structure de la dette
Répartition des emprunts par taux
Répartition par organismes prêteurs
Le profil d’extinction de la dette
ANNUITES 2024
Numéro
de
l’emprunt
Montant
Emprunté
Dernière
échéance
Capital dû
au
31/12/2023
Amortissements
- capital Intérêts Annuité Observations
E1 160 000.00 2033 110 657.38 10 325.68 1 623.32 11 949,00
E2 48 884.67 2024 5 611.32 5 611,32 79.74 5 691.06 Dernière échéance
116 268.70 15 937.00 1 703.06 17 640,06
0
1
1
0 0,2 0,4 0,6 0,8 1 1,2
[0 à 1%]
[1,01 à 2%]
[2,01 à 2%]
Répartition des emprunts par taux
Nombre d'emprunts
77%
23%
Caisse d'Epargne
Crédit Agricole Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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44 Courbe annuité de la dette/capital restant
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
140000
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Capital restant Annuité de la dette Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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45 5 La prospective 2024
a- Les dépenses de fonctionnement
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
011- Charges à caractère général 94 161.34 131 575.19 37 413.85
012 – Charges de personnel, frais assimilés 36 688.77 40 000.00 3 311.23
014- Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses de gestion courante 130 850.11 171 575.19 40 725.08
66- charges financières 1 972.38 1 691.26 -281.12
67- charges exceptionnelles 0.00 0.00 0.00
68 – Dotations aux provisions 0.00 0.00 0.00
022- Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 132 822.49 173 266.45 40 443.96
023- virement à la section d’investissement 0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 3 533.03 3 478.13 -54.90
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de fonctionnement 3 533.03 3 478.13 -54.90
TOTAL 136 355.52 176 744.58 40 389.06
La hausse du chapitre 011 correspond au frais d’honoraire prévisionnel suite aux recours en appel par l’un des
exploitants.
b- Les recettes de fonctionnement
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
013- Atténuations de charges l 0.00 0.00 0.00
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
0.00 0.00 0.00
73 impôts et taxes 0.00 0.00 0.00
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
0.00
186 436.98
921.00
118 000.00
921.00
-68 436.98
Total des recettes de gestion courante 186 436.98 118 921.00 -67 515.98
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 0.00 0.00 0.00
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 186 436.98 118 921.00 -67 515.98
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0.00 0.00 0.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de
fonctionnement
0.00 0.00 0.00
TOTAL 186 436.98 118 921.00 -67 515.98
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 12 251.16 57 823.58 45 572.42
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
198 688.14 176 744.58 -21 943.56 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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46 Le crédit budgétaire inscrit au chapitre 75 pour l’exercice 2024 correspond à une année normale de loyers et de charges. Les recettes de fonctionnement n’appellent pas de remarques.
c- Les investissements 2024
La programmation des travaux 2024 correspond aux potentielles interventions au niveau de la voirie sur le site
pour une enveloppe prévisionnelle de 18 725.77 €. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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47 d L’évolution des ratios sur le budget principal
Ratios importants au 1er janvier 2024 :
Ratios 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Dette à l’habitant : 117.88 €/hab
→
117.71 €/hab
→
142.62 €/hab
132.47 €/hab
194.48 €/hab
156.59 €/hab
142.52 €/hab
Taux
d’endettement
(Encours de la dette
au 1/01/n/RRF)
0.46 0.44 0.49 0.42 0.53 0.43 0.35
Epargne brute 478 897.90 € 312 107.19 €
781 921.76 €
816 569.39 €
761 962.35
-97 813.76
∆
737 578.32
Ratio/capacité de
désendettement
6.22 10.12 4.89 4.36 6.88 +12 5. 18
Marge
d’autofinancement
courant (MAC)
0.96 0.98 0.93 0.87 0.92 1.03 0.97
Constat :
Malgré une amélioration de la capacité d’endettement à l’habitant, de l’encours de la dette, l’Epargne brute étant en négatif,
le ratio de désendettement et la MAC sont au-dessus du seuil d’alerte. Il est nécessaire de prendre des mesures importantes
en dépenses de fonctionnement.
0
2
4
6
8
10
12
14
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Encours de la dette Marge d'autofinancement courant Ratio de désendettement Envoyé en préfecture le 05/04/2024
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48 V) Rétrospective et prospective des budgets annexes ANC et AC (M4)
A) Budget Annexe SPANC –
1. Les dépenses réelles de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
011- Charges à caractère général 258.33 1 275.18 1 016.85
012 – Charges de personnel, frais
assimilés
71 470.06 47 709.20 -23 760.86
014- Atténuations de produits –
attributions de compensations
0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses de gestion
courante
71 728.39 48 984.38 -22 744.01
66- charges financières 0.00 0.00 0.00
67- charges exceptionnelles 50.00 90.91 40.91
68- Dotations aux provisions 0.00 124.96 124.96
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
71 778.39 49 200.25 -22 578.14
023- virement à la section
d’investissement
0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre
sections- amortissements des biens
0.00 0.00 0.00
043 Opérat° ordre intérieur de la
section
0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de
fonctionnement
0.00 0.00 0.00
TOTAL 71 778.39 49 200.25 -22 578.14
La baisse du chapitre 012 correspond aux temps d’interventions du personnel en charge des contrôles mais
également des services supports => cela signifie donc que les services supports sont moins intervenues en 2023.
2. Les recettes réelles de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
013- Atténuations de charges 0.00 0.00 0.00
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
175 072.00 245 094.91 70 022.91
73 impôts et taxes 0.00 0.00 0.00
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Total des recettes de gestion courante 175 072.00 245 094.91 70 022.91
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 0.00 0.00 0.00
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 175 072.00 245 094.91 70 022.91
042 Opérat° ordre transfert entre sections-
reprise des subventions
0.00 0.00 0.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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49 Total des recettes d’ordres de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 175 072.00 245 094.91 70 022.91
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -21 109.23 0.00 21 109.23
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
153 962.77 245 094.91 91 132.14
Le chapitre 70 correspond aux facturations des prestations en cas de contrôles des filières autonomes dont les
« grenelles II » qui seront à rembourser ou à annuler sur l’exercice 2024.
Synthèse du compte administratif :
2022 2023
Recettes de l’année 175 072.00 245 094.91
-Dépenses de l’année 71 778.39 49 200.25
Résultat de clôture de l’année 103 293.61 195 894.66
Résultat reporté N-1 (002) -21 109.23 0.00
Résultat global N (002) 82 184.38 195 894.66
3 L’épargne
Libellé 2022 2023 Evolution
+ Produits de gestion courante #70 à
#75
175 072.00 245 094.91 70 022.91
- Charges de gestion courantes #60 à
#65 et #014
71 778.39 48 984.38 -22 794.01
= Excédent d’exploitation brute 103 293.61 196 110.53 92 816.92
+/-résultat exceptionnel (#77 - #67 ->
hors #775 et #777)
0.00 -90.91 90.91
= Épargne de gestion 103 293.61 196 019.62 92 726.01
-Frais financier 0.00 0.00 0.00
= Épargne brute 103 293.61 196 019.62 92 726.01
- Remboursement des emprunts
(capital)
0.00 0.00 0.00
= Épargne nette 103 293.61 196 019.62 92 726.01
Constat : Ce budget n’appelle aucune remarque, si ce n’est qu’il convient de maintenir le calendrier des contrôles
ou le cas contraire, ré-étudier le coût du service rendu.
. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
50 4- La prospective 2024
a- Les dépenses de fonctionnement –
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
011- Charges à caractère général 1 275.18 41 221.86 39 946.68
012 – Charges de personnel, frais assimilés 47 709.20 171 000.00 123 290.80
014- Atténuations de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses de gestion courante 48 984.38 212 221.86 163 237.48
66- charges financières 0.00 0.00 0.00
67- charges exceptionnelles 90.91 114 000.00 113 910.00
68- Dotations aux provisions 104.96 200.00 95.04
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 49 200.25 326 422.77 277 222.52
023- virement à la section d’investissement 0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre sections-
amortissements des biens
0.00 0.00 0.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 49 200.25 326 422.77 277 222.52
L’augmentation du chapitre 011 correspond à l’actualisation des frais généraux du service dans le cadre des futurs
contrôles et le renforcement du service pour palier au départ à la retraite de l’agent en charge des contrôles.
L’augmentation du chapitre 012 correspond à l’embauche d’un agent pour palier au départ à la retraite de l’agent
en charge des contrôles et à la revalorisation du temps passé par les services supports.
L’augmentation du chapitre 67 correspond aux remboursements liés à la redevance « grenelle II ».
b- Les recettes de fonctionnement
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
013- Atténuations de charges 0.00 0.00 0.00
70 – Produits services, domaine et ventes diverses 245 094.91 189 645.00 -55 449.91
73 impôts et taxes 0.00 0.00 0.00
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Total des recettes de gestion courante 245 094.91 189 645.00 -55 449.91
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 0.00 0.00 0.00
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 245 094.91 189 645.00 -55 449.91
042 Opérat° ordre transfert entre sections- reprise
des subventions
0.00 0.00 0.00
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de fonctionnement 0.00 0.00 0.00
TOTAL 245 094.91 189 645.00 -55 449.91
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE -0.00 136 777.27 136 777.27
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
245 094.91 326 422.27 81 327.36
Constat : la baisse du chapitre 70 est en lien avec le calendrier des contrôles prévues en 2024.
. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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51 c- Les investissements
N°
AP/opérations Libellé
Coût des
dépenses
Recettes
(subventions) Reste à Charges Observations
Opération pour compte de tiers
Montolivet 28 003.00
Dernière phase
de l’opération
Opération pour compte de tiers
St Barthélemy 31 387.31
Dernière phase
de l’opération
Opération pour compte de tiers
Meilleray 33 834.19
Dernière phase
de l’opération
OPNI
(opération
Non
Individualisé)
Autres – Imputations 2158 ou
2188 93 224.50
TOTAUX 93 224.50 93 224.50 0.00
Les investissements 2024 correspondent à la finalisation des programmes de réhabilitation des filières
autonomes engagés avant le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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52 B) Budget Annexe Assainissement
1- Les dépenses réelles de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
011- Charges à caractère général 400 565.98 795 551.35 394 985.37
012 – Charges de personnel, frais assimilés 357 059.12 409 768.26 52 709.14
014- Atténuations de produits 50 943.00 120 991.00 70 048.00
65 Autres charges de gestion courante 10 944.58 167.05 10 777.53
Total des dépenses de gestion courante 819 512.68 1 326 477.66 506 964.98
66- charges financières 197 214.50 212 387.09 15 172.59
67- charges exceptionnelles 8 913.51 14 516.15 5 602.64
68- Dotations aux provisions 0.00 11 148.16 11 148.16
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 025 640.69 1 564 529.06 538 888.37
023- virement à la section d’investissement 0.00 0.00 0.00
042 Opérat° ordre transfert entre sections 9 148.09 971 908.77 962 760.68
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de fonctionnement 9 148.09 971 908.77 962 760.68
TOTAL 1 034 788.78 2 536 437.83 1 501 649.05
La hausse du chapitre 011 correspond à la hausse des contrats d’électricité, à la réalisation de prestations telles que
le curage ou l’inspection des réseaux, l’entretien des STEP ou autres prestations demandées par la Police de l’Eau. Il
convient toutefois de répondre aux obligations environnementales, sans mettre en danger le budget.
La hausse du chapitre 012 correspond à la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023.
La hausse du chapitre 014 correspond à 2 appels de fonds en faveur de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour le
reversement de la part de la redevance de modernisation pour 2021-2022.
A compter de 2023, et suite à la consolidation des états d’actifs, les biens transférées ont été amortis au prorata de
leur durée de vie.
2- Les recettes réelles de fonctionnement
Libellé Réalisé 2022 Réalisé 2023 Evolution
013- Atténuations de charges l 0.00 0.00 0.00
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
1 949 359.25 2 127 775.22 178 415.97
73 impôts et taxes 0.00 0.00 0.00
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
0.00
2 092.44
0.00
2 337.39
0.00
244.95
Total des recettes de gestion courante 1 951 451.69 2 130 112.61 178 660.92
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 6 086.74 48 853.68 42 766.94
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 957 538.43 2 178 966.29 221 427.86
042 Opérat° ordre transfert entre sections 0.00 259 247.42 259 247.42
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de fonctionnement 0.00 259 247.42 259 247.42
TOTAL 1 957 538.43 2 438 213.71 480 675.28
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 117 158.87 1 071 934.53 -1 045 224.34
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
4 074 697.30 3 510 148.24 -564 549.06 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
M ID : 077-200072544-20240328-D25_2024-DE
53 La hausse du chapitre 70 correspond à la hausse des redevances assainissements en prenant en compte les nouveaux foyers raccordées.
L’écart constaté au chapitre 77 - Produits exceptionnels correspond aux transferts des excédents de
fonctionnement provenant des budgets annexes de la commune de St martin des Champs et au remboursement
d’un trop versé sur un emprunt transféré.
Au même titre que les biens, la règle de l’amortissement a été appliquée aux subventions transférées à compter de
2023.
Synthèse du compte administratif :
2022 2023
Recettes de l’année 1 957 538.43 2 130 112.61
-Dépenses de l’année 1 034 788.78 1 326 477.66
Résultat de clôture de l’année 922 749.65 803 634.95
Résultat reporté N-1 (002) 2 117 158.87 1 071 934.53
Résultat global N (002) 3 039 908.52 1 875 569.48
3- L’Epargne
Libellé 2022 2023 Evolution
+ Produits de gestion courante #70 à
#75
1 951 451.69 2 130 112.61 178 660.92
- Charges de gestion courantes #60 à
#65
819 512.68 1 326 477.66 506 964.98
= Excédent d’exploitation brute 1 131 939.01 803 634.95 -328 304.06
+/-résultat exceptionnel (#77 - #67 ->
hors #775 et #777)
-2 826.77 34 337.53 37 164.30
= Épargne de gestion 1 129 112.24 837 972.48 -296 139.76
-Frais financier 197 214.50 212 387.09 15 172.59
= Épargne brute 931 897.74 625 585.39 -306 312.35
- Remboursement des emprunts
(capital)
846 857.17 653 850.94 -193 006.23
= Épargne nette 85 040.57 -28 265.55 -113 306.12
La réalisation de certaines prestations imposées par les services de l’Etat, en 2023 ont eu un impact sur l’excédent
d’exploitation brute, il conviendra d’être vigilant en minorant les interventions ou en adaptant la tarification. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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54
4 La Gestion de la dette
La structure de la dette
Répartition des emprunts par taux
Répartition par organismes prêteurs
39
4
5
6
2
6
1
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
0 % -AESN
- de 1 %
[1-2 %]
[2,01 - 3%]
[3,01-4%]
[4,01-5%]
[5,01-6%]
Répartition des emprunts par taux
Nombre d'emprunts
7 178 314,21; 35%
4 119 451,00; 20% 1 213 800,00; 6%
380 000,00; 2%
1 468 000,00; 7%
6 100 782,00; 30%
Caisse d'Epargne
AESN
Crédit Agricole
DEXIA
CREDIT FONCTIER
Caisse des Dépôts et Cautionnement Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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55
Notons que :
- 20 % correspondent à des prêts à taux 0% financés par l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;
- Les durées de financement sont inférieures aux durées d’amortissement des travaux sauf pour 5 prêts contractualisés
auprès de la Caisse des Dépôts pour une durée de 40 ans ;
- La renégociation des taux et si besoin, un rallongement de la dette, seront de nouveau à l’étude en 2024.
Le profil d’extinction de la dette
ANNUITES 2024
Numéro
Emprunt/commune
Capital
contracté
Dernière
échéance
Capital dû au
31-12-23
Amortissements
- capital Intérêts Annuité Observatins
E10 Schéma Directeur
d’Assainissement 500 000,00 2029 301 198.92 49 949,21 564,95 50 514,16
BOITRON 300 000,00 2047 251 893.36 8 292,57 5 174,99 13 467,56
BOITRON 34 990,00 2033 23 236.65 2 332,67 0,00 2 332,67
BOITRON 161 678,00 2033 107 785.35 10 778,53 0,00 10 778,53
BOITRON 12 713,00 2038 9 534.75 635,65 0,00 635,65
BOITRON 69 682,00 2038 52 261.50 3 484,10 0,00 3 484,10
BOITRON 607 000,00 2045 535 506.61 22 218,38 4 889,74 27 108,12
CHOISY EN BRIE 64 725,00 2024 4 315.00 4 315,00 0,00 4 315,00 Dernière échéance
CHOISY EN BRIE 200 000,00 2024 21 958.48 22 247,69 545,07 22 792,76 Dernière échéance
CHOISY EN BRIE 120 000,00 2024 19 613.53 9 645,72 655,09 10 300,81 Dernière échéance
CHOISY EN BRIE 44 260,00 2034 24 343.00 2 213,00 0,00 2 213,00
CHOISY EN BRIE 600 000,00 2059 565 738.41 10 999,41 9 900,42 20 899,83
CHOISY EN BRIE 91 553,00 2034 67 138.88 6 103,53 0,00 6 103,53
CHOISY EN BRIE 64 900,00 2034 47 593.32 4 326,67 0,00 4 326,67
DOUE 72 227,00 2034 39 724.85 3 611,35 0,00 3 611,35
DOUE 64 793,00 2029 25 917.23 3 616,80 0,00 3 616,80
DOUE 54 252,00 2029 21 700.80 4 319,53 0,00 4 319,53
DOUE 500 000,00 2055 400 000.00 12 500,00 8 000,00 20 500,00
LA FERTE GAUCHER 380 000,00 2032 172 481.47 15 533,16 8 917,29 24 450,45
LA FERTE GAUCHER 97 000,00 2034 49 043.56 3 534,10 2 231,47 5 765,57
LA FERTE GAUCHER 1 468 000,00 2038 709 533.54 48 933,32 32 655,98 81 589,30
REBAIS 14 620,00 2036 9 503.00 731,00 0,00 731,00
SABLONNIERES 135 830,00 2028 74 840.26 14 968,06 0,00 14 968,06
SABLONNIERES 73 326,00 2033 36 663.00 3 666,30 0,00 3 666,30
SABLONNIERES 150 000,00 2041 112 31.70 5 369,02 2 537,14 7 906,16
SABLONNIERES 617 456,00 2054 503 714.12 16 248,84 10 074,28 26 323,12
SABLONNIERES 54 333,00 2033 36 222.00 3 622,20 0,00 3 622,20
ST CYR SUR MORIN 240 000,00 2027 81 993.89 19 023,34 3 679,18 22 702,52 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
56 ST DENIS LES REBAIS 12 960,00 2031 6 912.00 864,00 0,00 864,00 ST DENIS LES REBAIS 830 000,00 2046 769 817.78 30 471,98 6 370,66 36 842,64
ST DENIS LES REBAIS 108 771,00 2039 87 016.80 5 438,55 0,00 5 438,55
ST DENIS LES REBAIS 416 571,00 2034 305 485.40 27 771,40 0,00 27 771,40
ST DENIS LES REBAIS 1 464 326,00 2060 1 345 349.48 36 608,16 56 100,84 92 709,00
ST LEGER 40 019,00 2039 32 015.20 2 000,95 0,00 2 000,95
ST LEGER 13 200,00 2039 10 560.00 660,00 0,00 660,00
ST LEGER 79 829,00 2034 58 541.28 5 321,93 0,00 5 321,93
ST LEGER 330 000,00 2046 306 072.12 12 115,37 2 532,91 14 648,28
ST LEGER 52 964,00 2034 38 840.28 3 530,93 0,00 3 530,93
VERDELOT 16 577,00 2031 8 841.09 1 105,13 0,00 1 105,13
VERDELOT 53 500,00 2031 28 533.31 3 566,67 0,00 3 566,67
VERDELOT 88 110,00 2036 57 271.50 4 405,50 0,00 4 405,50
VERDELOT 500 000,00 2040 365 118.64 17 646,47 8 762,85 26 409,32
ST SIMEON 47 473,63 2038 39 467.25 2 260,44 833,64 3 094,08
REBAIS 388 700,00 2036 336 873.34 25 913,33 0,00 25 913,33
ST SIMEON (LA
VACHERIE) 120 813,00 2033 80 542.00 8 054,20 0,00 8 054,20
ST SIMEON 37 487,00 2033 18 344.92 1 921,80 0,00 1 921,80
ST REMY MONTMOGIS 16 894,00 2024 1 126.22 1 126,27 0,00 1 126,27
ST SIMEON 151 440,00 2024 13 362.24 13 362,13 0,00 13 362,13 Dernière échéance
ST SIMEON 10 500,00 2024 700.00 700,00 0,00 700,00 Dernière échéance
ST REMY - BOURG 230 003,00 2030 107 334.76 15 333,53 0,00 15 333,53
ST REMY BOURG 810 750,00 2055 740 250.00 23 500,00 28 828,61 52 328,61
ST SIMEON (STEP) 476 090,58 2036 397 566.81 27 338,89 8 483,23 35 822,12
REBAIS - HAMEAUX 183 123,00 2036 158 706.00 12 208,20 0,00 12 208,20
REBAIS - HAMEAUX 51 750,00 2042 49 162.50 2 587,50 0,00 2 587,50
VILLENEUVE - POMPE
RELEVAGE 16 762,00 2037 15 644.53 1 117,47 0,00 1 117,47
ST CYR SUR MORIN-
STEP 228 972,00 2042 217 523.40 11 448,60 0,00 11 448,60
ST OUEN SUR MORIN-
RESEAUX 312 159,00 2037 291 348.40 20 810,60 0,00 20 810,60
VILLENEUVE-BELLOT--
STEP 279 615,00 2042 265 634.25 13 980,75 0,00 13 980,75
VILLENEUVE-BELLOT-
RESEAUX 124 566,00 2037 116 261.60 8 304,40 0,00 8 304,40
Financement STEP 460 800,00 2043 460 800.00 23 040,00 20 060,25 43 100,25
financement Bassins
d'orages et PR 1 560 000,00 2043 1 560 000.00 78 000,00 64 138,43 142 138,43
Financement STEP
VILLENEUVE-BELLOT 707 000,00 2053 707 000.00 23 566,68 29 392,66 52 959,34
Financement réseaux St
Cyr, St Ouen, Rebais les
hameaux
2 919 000,00 2063 2 919 000.00 72 997,48 121 827,41 194 824,89
TOTAL 19 934 063.21 16 222 882.88 852 298,46 437 157,09 1 289 455,55
Pour mémoire
annuités 2023 653 850.00 212 236.00 866 086.00 Pour information :
annuités 2025 815 210.00 401 796.00 1 217 006 Evaluation 2025-
2024 -37 088.00 -35 361.00 -72 449.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
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57 Courbe annuité de la dette/capital restant
5- La prospective 2024
a- Les dépenses de fonctionnement 2024
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
011- Charges à caractère général 795 551.35 1 674 800.00 879 248.65
012 – Charges de personnel, frais assimilés 409 768.26 502 000.00 92 231.74
014- Atténuations de produits 120 991.00 46 000.00 -74 991.00
65 - Autres charges de gestion courante 167.05 26 500.00 26 332.95
Total des dépenses de gestion courante 1 326 477.66 2 249 300.00 922 822.34
66- charges financières 212 387.09 442 000.00 229 612.91
67- charges exceptionnelles 14 516.15 30 000.00 15 483.85
68 – Dotations aux provisions 11 148.16 15 000.00 3 851.84
022 – Dépenses imprévues 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 564 529.06 2 736 300.00 1 171 770.94
023- virement à la section d’investissement 0.00 791 192.59
042 Opérat° ordre transfert entre sections 971 908.77 1 003 260.42 31 351.65
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00
Total des dépenses d’ordres de fonctionnement 971 908.77 1 794 453.01
TOTAL 2 536 437.83 4 530 753.01 1 994 315.18
La hausse du chapitre 011 correspond à la reprise de l’entretien des Stations d’Epurations ou des réseaux en
prestations de services plutôt qu’en délégation de services. => en lien avec l’augmentation des recettes.
La hausse du chapitre 012 correspond à la revalorisation des 5 points d’indice au 1er janvier 2024 et à la prévision
de recrutement pour renforcer le service.
0 100000
200000 300000
400000 500000
600000 700000
800000 900000
1000000 1100000
1200000 1300000
1400000 1500000
1600000 1700000
1800000 1900000
2000000 2100000
2200000 2300000
2400000
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
14000000
16000000
18000000
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043
Capital restant annuité de la dette Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
58 La baisse du chapitre 014 correspond au reversement d’une année de la redevance de modernisation à l’AESN, contre 2 année antérieurement.
La hausse du chapitre 65 au renouvellement des logiciels de surveillance et de contrôle des stations ainsi que les
logiciels administratifs.
La hausse du chapitre 66 correspond à la contractualisation de 4 nouveaux emprunts pour la réalisation des travaux
de Stations d’épurations et/ou de réseaux programmés en 2023.
b- Les recettes de fonctionnement
Libellé Réalisé 2023 BP 2024 Evolution
013- Atténuations de charges l 0.00 0.00 0.00
70 – Produits services, domaine et ventes
diverses
2 127 775.22 3 207 615.03 1 079 839.81
73 impôts et taxes 0.00 0.00 0.00
74- Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
0.00
2 337.39
0.00
2 500.00
0.00
162.61
Total des recettes de gestion courante 2 130 112.61 3 210 115.03 1 080 002.42
76- Produits financiers 0.00 0.00 0.00
77- Produits exceptionnels 48 853.68 5 000.00 -43 853.68
78 – Reprises provisions semi budgétaires 0.00 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 2 178 966.29 3 215 115.03 1 036 148.74
042 Opérat° ordre transfert entre sections 259 247.42 300 000.00 40 752.58
043 Opérat° ordre intérieur de la section 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d’ordres de
fonctionnement
259 247.42 300 000.00 40 752.58
TOTAL 2 438 213.71 3 515 115.03 1 076 901.32
002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 1 071 934.53 1 015 637.98 -56 296.55
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
3 510 148.24 4 530 753.01 1 020 604.77
La hausse du chapitre 70 correspond à la perception dans sa globalité des redevances d’assainissement pour les
communes dont la délégation de service n’est pas renouvelée et sera rendue sous la forme de prestations de
service
La baisse du chapitre 77 correspond à une année sans reversement provenant des transferts de compétence.
. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
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59 59 c- Les investissements 2024
Les travaux d’investissement programmés correspondent à la continuité des opérations transférées en 2020 par les communes et au lancement de nouvelles phases
de travaux inscrits sous la forme d’autorisations de programme en tenant compte des priorités inscrites dans le Schéma Directeur d’Assainissement en cours.
Pour information, la liste des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiements qui sera proposée lors du vote du budget annexe Assainissement 2024 est la
suivante :
N° AP Libellé Montant de l’AP CP antérieur à 2023 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
430
Schéma directeur
et étude de
gouvernance
1 906 665,00 1 061 374.96 367 956.47 477 333.57
202002 Doue 1 176 000,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
202006 St Cyr sur Morin 3 761 201.97 3 197 477.90 527 070.21 36 653.86
202008 Bellot/Villeneuve 3 527 303.87 97 004.31 776 914.47 2 553 385.09
202012 St Ouen sur Morin 4 178 719.98 1 091 314.04 2 158 778.93 928 627.01
202013 Jouy sur Morin 2 598 500,00 5 900,00 0.00 396 661.00 258 698.00 322 873.00 322 873.00 322 873.00
202101 Rebais les Hameaux 1 904 147.34 1 682 197.11 75 449.73 146 500.40
202117 La Ferté Gaucher 3 820 417.15 16 260.00 720.00 721 829.00 1 975 365.00 1 099 184.00
202118 La Chapelle Moutils- Bourg 330 402.50 21 216,50 52 445.41 256 740.59
202119 Meilleray 787 550.00 3 510.00 0.00 212 558.00 571 482.50
202121 La Chapelle Moutils - Moutils 342 322.50 23 233,00 239 552.29 79 537.21
202223 Chartronges (* et STEP) 2 007 385.00 0.00 558 319.00 1 449 066.00 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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60 202224 St Remy de la Vanne * 898 590,00
202225 St Siméon * 898 590,00
202226 Verdelot * 409 620,00
202201 Rebais - Bourg- Phase 3 3 001 202.00 4 950.00 13 830.00 385 754.00 1 247 131.00 1 349 537.00
202327 Mise à niveau des STEP 528 055.00 4 235.50 523 819.50
202328
Mise à niveau des
mesures
autosurveillance
222 439.00 14 909.00 207 530.00
202313
Jouy sur Morin -
reconstruction
Bassin d'Orages et
diagnostic
797 950,00 30 000,00 767 950,00
202330 Meilleray* 753 460.00 95 400.00 658 060.00
202331 Bellot* 1 519 485.00 394 553.00 1 124 932.00
202318 La Chapelle Moutils* 365 700,00 29 256,00 336 444,00
TOTAUX AP/CP 34 919 706,31 7 204 437,82 4 231 862,01 8 034 457,23 8 389 128,50 2 771 594,00 322 873,00 322 873,00 0,00
*Opération de Réduction des ECPP : réduction des Eaux Claires Parasites Permanentes Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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61 Plan Pluriannuel d’Investissement
N°
Opération Libellé CP 2024
202010 Boitron (RAR) 111 330.43
202005 St Léger (RAR) 6 794.39
202003 St Denis (RAR) 13 649.36
202001 Rebais (Phase1) (RAR) 18 750.00
202120 Bail investissement 500 000.00
OPNI
Opération Non
Individualisé
(RAR)
100 000.00
TOTAUX PPI 750 524.18
*(RAR) : Restes à Réaliser Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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62 Opération pour Compte de Tiers (travaux domaine privé)
N°
Opération Libellé CP 2024
458101 Rebais 538 826.50
458110 Boitron 263 795.00
458112 St Ouen 950 000.00
458103 St Denis 82 374.00
458105 St Léger 19 105.20
TOTAUX Compte
de Tiers 1 854 100.70
Synthèse des dépenses d’investissements -Opérations de travaux
N° AP ou
Opération Libellé
Montant de
l’AP
CP antérieur
à 2023 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
TOTAUX AP/CP 34 919 706,31 7 204 437,82 4 231 862,01 8 034 457,23 8 389 128,50 2 771 594,00 322 873,00 322 873,00 0,00
TOTAUX PPI 750 524,18
TOTAUX Compte
de Tiers 1 854 100,70
TOTAL GLOBAL 34 919 706,31 7 204 437,82 4 231 862,01 10 639 082,11 8 389 128,50 2 771 594,00 322 873,00 322 873,00 0,00
Constat : L’année 2024 ne comportera pas de nouvelles autorisations de programmes, il s’agira de finaliser les programmations des années précédentes.
Au regard du Plan Pluriannuel d’Investissement présenté par le bureau d’étude en commission d’assainissement, les opérations relatives aux communes de Doue, St
Siméon, St Remy de la Vanne, Verdelot sont reportées à 2030 et suivants. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
63
SYNTHESE DE L’INVESTISSEMENT
Au regard du plan pluriannuel et des autorisations de programme en cours, en 2024, la section d’investissement (dépenses et recettes) du budget annexe pourrait se
résumer ainsi :
Opérations Dépenses Recettes (financeurs)
Autorisations de programme 8 034 457.23 4 022 340.00
Plan Pluriannuel d’investissements (dont RAR) 750 524.18 254 471.00
Capital remboursé 2024 852 298.46
Dotations amortissements et quote-part
subventions
300 000.00 1 000 000.00
Besoin en financement (AESN ou organismes
prêteurs bancaires)
840 443.13
Excédent reporté provisoire 2 573 661.67
Virement de la section de fonctionnement 791 192.59
Opérations pour compte de tiers 1 854 100.70 2 309 272.00
Opérations patrimoniales
TOTAL 11 791 380.39 11 791 380.39 Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
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64 d- L’évolution des ratios sur le budget assainissement Collectif
Ratios importants au 1er janvier 2024 :
Ratios 2020 2021 2022 2023
Dette à l’habitant : 354.70 €/hab 416.15 €/hab
417.38 €/hab
604.74 €/hab
Taux d’endettement (Encours de la
dette au 1/01/n/RRF)
2.48 5.99 5.73 7.45
Epargne brute 3 247 311 831 695.00
931 897.74
625 585.39
Ratio/capacité de désendettement 2.90 13.46 12 25.93
Marge d’autofinancement courant
(MAC)
0.24 0.82 0.83 1.02
Constat :
Malgré une amélioration de la capacité d’endettement à l’habitant, de l’encours de la dette, l’Epargne brute étant en négatif,
le ratio de désendettement et la MAC sont au-dessus du seuil d’alerte. Il est nécessaire de prendre des mesures importantes
en dépenses de fonctionnement.
0 2
4 6
8 10
12 14
16 18
20 22
24 26
28 30
2020 2021 2022 2023
Encours de la dette Marge d'autofinancement courant Ratio de désendettement Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D25 2024-DE
ES
65
ETAT DE LA DETTE CONSOLIDÉE 2024
Total Emprunts/Budgets Capital contracté Capital dû au 31/12/2023 Capital dû au 31/12/2024
Budget Principal + carp 6 505 280,11 3 823 325.06 3 484 574.24
Aérosphalte 208 884,67 116 268.70 100 331.70
Assainissement 20 460 347.21 16 222 882,88 15 370 117,73
TOTAL des emprunts 27 174 511.99 20 162 476.64 18 955 023.67
ANNUITE DE LA DETTE 2024
Budget Amortissements - capital Intérêts Annuité
Budget Principal + carp 338 770.83 82 630.50 421 401.33
Budget Annexe Aérosphalte 15 937.00 1 703.06 17 640.06
Budget Annexe Assainissement 852 298.46 437 157.09 1 289 455.55
TOTAL Annuité 1 207 006.29 521 490.65 1 728 496.94
CDC
28%
CE
34%
CA
10%
AESN
19%
Crédit Foncier
7%
Dexia
2%
CAF
0%
Etat de la dette par organisme prêteur Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| ; ;;5 4
DE LA COMMUNAUTE DE COM £5.677.500072544-20240328-D26 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 02
votants 44
Délibération
n°26-2024
DESIGNATION D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE AU COMITE
SYNDICAL
DU SMEP DU PROJET
DE PNR
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : josé DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suil-1D:077-200072544-20240328-D26 2024-DE
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L 333-1 et suivants,
VU l'arrêté DRCL-BCCCL-2021 n°145 du 26 décembre 2012 portant création du Syndicat mixte d’études et de préfiguration du Parc
naturel régional de la Brie et des Deux Morin,
VU les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d'Etudes et de Préfiguration du Projet de Parc Naturel Régional de la Brie et Deux
Morin, adoptés lors du comité syndical du 17 décembre 2021,
VU la délibération n°01-2022 du 27 janvier 2022 portant désignation des représentants titulaires et suppléants au Comité
Syndical,
CONSIDERANT la démission de Jean-François DELESALLE de sa fonction de Président et de son souhait de se retirer du comité
syndical comme représentant titulaire,
CONSIDERANT qu'il convient donc de désigner un nouveau représentant titulaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE Benoit CARRÉ-nouveau représentant titulaire de la CC2M au Comité Syndical du SMEP du projet de PNR.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB} ;;;;;;;
DE LA COMMUNAUTE DE co ID : 077-200072544-20240328-D27 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 02
votants 44
Délibération
n°27-2024
COMITE DE
PROGRAMMATION
LEADER 2023-2027
DESIGNATION D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT
TITULAIRE
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS,
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
CONSIDERANT que ce programme fait partie du Fonds Européen Agricole pour le Dévelol:12-:077-200072544:20240828-D27 2024-DE
CONSIDERANT que la Région Ile de France a désormais sélectionné Seine et Marne Attractivité pour animer le GAL Terres de Brie
pour la programmation 2023-2027,
CONSIDERANT qu’une enveloppe de 1,145 millions d’euros est attribué au territoire,
VU la délibération du conseil communautaire n°134-2023 du 21 septembre 2023 portant désignation de représentants titulaires
et suppléant pour siéger au sein du Comité de programmation, chargé de la sélection des projets,
CONSIDERANT la démission de Jean-François DELESALLE de sa fonction de Président et de son souhait de se retirer du comité de
programmation comme représentant titulaire,
CONSIDERANT qu'il convient donc de désigner un nouveau représentant titulaire,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE Benoit CARRÉ comme nouveau représentant titulaire pour siéger au Comité de programmation du Gal Terres
de Brie.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
42
02
44
présents
pouvoirs
votants
Délibération
n°28-2024
LANCEMENT D'UN
MARCHE EN
GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR LA
FOURNITURE DE REPAS
EN LIAISON FROIDE
DES ALSH EN REGIE + 2
RPI-
RENOUVELLEMENT
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié lé
ID :-077-200072544-20240328-D28 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS,
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Publié le
ID : 077-200072544-20240828-D28_2024-DE
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants,
CONSIDERANT l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et une mutualisation des
procédures de passation des Marchés Publics,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des 2 Morin, le syndicat intercommunal pour le regroupement pédagogique
des écoles de Saint Rémy de la Vanne - Saint Siméon et le Syndicat Intercommunal Scolaire Meilleray/La Chapelle Moutils/Saint
Martin des Champs & Lescherolles ont des besoins communs à satisfaire concernant la fourniture et la livraison de repas en
liaison froide pour les restaurants scolaires et les centres de loisirs,
VU la délibération du conseil communautaire n°96-2022 du 19 mai 2022 portant création et adhésion au groupement de
commandes ayant pour objet la fourniture et livraison de repas en liaison froide dans les restaurants scolaires et les centres de
loisirs,
CONSIDERANT qu’il convient de lancer un nouveau marché, le précédent arrivant à terme,
CONSIDERANT que la mission de coordonnateur du groupement sera assurée par la Communauté de Communes des 2 Morin,
VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECIDE de créer et d'adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture et livraison de repas en
liaison froide dans les restaurants scolaires et les centres de loisirs.
> ACCEPTE les termes de la convention constitutive de ce groupement de commandes.
> AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document concernant cette affaire.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB pipi le
DE LA COMMUNAUTE DE COM 15 :077-200072544-20240328-D29 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
enexercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 02
votants 44
Délibération
n°29-2024
COMITE SOCIAL
TERRITORIAL
DESIGNATION D'UN
NOUVEAU
REPRESENTANT ELU ET
D'UN PRESIDENT
L'an deux mil vingt-quatre —-
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS, SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne
pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
VU le code général des collectivités territoriales, Publié le
ID : 077-200072544-20240828-D29 2024-DE
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses
articles 32, 32-1, 33 et 33-1,
VU le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 31 et 90,
VU l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la Loi 2019-828 du 6 août 2019, prévoyant la création d’un comité
social territorial dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents,
VU la délibération du conseil communautaire n°203-2022 du 15 décembre 2022 portant désignation des représentants titulaires
et suppléants de la collectivité au Comité Social Territorial,
VU la délibération du conseil communautaire n°12-2023 portant désignation d’un Président parmi les représentants titulaires,
CONSIDERANT la démission de Jean-François DELESALLE de sa fonction de Président et de son souhait de se retirer du comité
social territorial comme représentant titulaire et comme Président,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau représentant titulaire et un nouveau Président au Comité Social Territorial,
CONSIDERANT que Benoit CARRÉ se porte candidat comme représentant titulaire,
CONSIDERANT que Benoït CARRÉ se porte candidat comme Président du CST,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DESIGNE Benoit CARRÉ en qualité de représentant titulaire au Comité Social Territorial.
> DESIGNE Benoit CARRÉ en qualité de Président.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 02
votants 44
Délibération
n°30-2024
CREATION D'UN
EMPLOI DE CONSEILLER
/CONSEILLERE FRANCE
SERVICES
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié lé
ID :-077-200072544-20240328-D30 2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELI
DE LA COMMUNAUTE DE CO
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïs, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS,
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1, Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnd ID :077-200072544-20240328-D30 2024-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet au sein de l’établissement France Services,
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C, filière
administrative,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi susvisé,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura
pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu'au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac et/ou expérience professionnelle dans le domaine social
Compétences et connaissances nécessaires :
e Savoir-faire
- Secrétariat général
- Accueil de France Services
- Assistance au service « Développement local »
- Connaissances générales et administratives dans le domaine social
e Savoirs généraux et socioprofessionnels
- Qualités rédactionnelles et esprit de synthèse
- Maîtriser les outils informatiques : Outlook, Word, Powerpoint, Excel et logiciels dédiés
- Sens de l'organisation et du service public
- Connaitre les principes de fonctionnement des administrations et établissements publics
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de conseiller (ère) France Services, ouvert aux cadres
d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, à compter du 1°’ avril 2024.
Pour extrait conforme, S Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. S Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB| bise
DE LA COMMUNAUTE DE COM 5 : 677-200072544-20240828-D31_2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 02
votants 44
Délibération
n°31-2024
CREATION D'UN
EMPLOI DE
CHAUFFEUR POUR LE
SERVICE DE
TRANSPORT A LA
PERSONNE
L'an deux mil vingt-quatre —
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS,
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
VU le code de la fonction publique notamment l’article L313-1, Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionn{ 1D::077-200072544-20240328-D31 2024-DE
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi à temps complet de chauffeur au sein du service mobilité seniors (transport à la
personne),
CONSIDERANT que cet emploi est ouvert au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique,
CONSIDERANT que l'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d'emploi susvisé,
CONSIDERANT que l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du code de la fonction
publique,
CONSIDERANT que cette durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 3ème alinéa de l’article L332-14 susvisé, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aura
pu aboutir,
CONSIDERANT que par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 à
L332-10 du code de la fonction publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,
CONSIDERANT qu’au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour une durée
indéterminée,
CONSIDERANT les conditions de recrutement et de rémunération suivantes :
Niveau, formations et qualifications nécessaires :
Bac et/ou expérience professionnelle de chauffeur
Compétences et connaissances nécessaires :
Savoir-faire
- Gestion du service « Mobilité Seniors » et du planning
- Assurer un service à la personne
- Développement du service
° Savoirs généraux et socioprofessionnels
- Sens de la communication et du dialogue
- Diplomatie
- Réactivité, Prise d'initiative
- Grande adaptabilité, Polyvalence
- Discrétion, réserve
- Dynamisme
Rémunération :
Statutaire + régime indemnitaire
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE la création d’un emploi permanent à temps complet de chauffeur au sein du service de transport à la
personne, ouvert aux cadres d'emploi des adjoints techniques territoriaux, = a) og < = N O ND L
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE bibi le
DE LA COMMUNAUTE DE CON 15 :077-200072544-20240328-D32 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebais, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebaïis, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot (Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 02
votants 44
Délibération
n°32-2024
PRISE EN CHARGE DES
CONGES BONIFIES
D'UN AGENT
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DOUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS,
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relal Regu en préfecture le 05/04/2024
notamment l’article 57-1°, accordant, en plus des congés annuels de droit commun, aux | Publié le
départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Piern-1D:: 077-200072544-20240328-D32.2024-DE
bénéfice du régime de congé institué pour les fonctionnaires de l'État, par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978,
VU le décret n°85-1250 du 28 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions de 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 susvisée,
VU la circulaire du Ministre de la Fonction Publique n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés
bonifiés aux agents des trois fonctions publiques,
VU le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme du congé bonifié dans la fonction publique,
Considérant que ce régime de congé particulier appelé congé bonifié prolonge le congé annuel d’une durée maximale de 30 jours
consécutifs,
Considérant que, lorsque les conditions d'octroi prévues au décret n° 78-399 susvisées sont remplies (être fonctionnaire titulaire
en position d'activité, justifier d’une durée de service minimale de 36 mois, être originaire d’un département d'Outre-Mer et
exercer ses fonctions en métropole, apporter la preuve que le lieu de résidence est le département d'outre-mer où se trouve le
centre des intérêts moraux et matériels), la collectivité prend en charge les frais de transport et de bagages (dans la limite de 40
kg par personne) du fonctionnaire ainsi que ceux de certains membres de sa famille,
Considérant que la collectivité verse au fonctionnaire un supplément de rémunération au titre du coût de la vie outre-mer dite de
« cherté de vie », composée d’une majoration de traitement de 25 % et d’un complément à cette majoration dont le taux est
variable selon le lieu du congé et qui est de 15 % si l’agent est originaire de Martinique, soit au total 40 % du traitement indiciaire
brut,
Considérant qu'un agent titulaire du service petite enfance, originaire de la Martinique, a sollicité l'octroi d’un congé bonifié et la
prise en charge de ses frais de voyage ainsi que ceux de ses deux enfants, et qu’elle remplit les conditions pour bénéficier de ces
dispositions,
Considérant que dans le but de justifier l’avance de fonds, le remboursement des frais peut être effectué avant le voyage, à
condition que les billets présentés soient estampillés « non remboursable sans autorisation de l’administration »,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à Punanimité :
> ACCEPTE d’octroyer à cet agent le bénéfice d’un congé bonifié.
> APPROUVE la prise en charge de ses frais de voyage entre la métropole et la Martinique, ainsi que ceux de ses deux
enfants mineurs pour une enveloppe estimative n’excédant pas 10 000 €, et ses frais de bagages,
> ACCEPTE le versement à cet agent d’un supplément de rémunération au titre de l'indemnité de « cherté de vie », soit 40
% du traitement indiciaire brut,
> AUTORISE le Président à engager les dépenses par anticipation pour les frais de voyage dans les conditions ci-dessus et à
signer tout document relatif au dossier.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB} ; 451$
DE LA COMMUNAUTE DE COM 5 .677.200072544-20240328-D33 2024-DE
DES 2 MORIN
Bellot, Boitron, Chartronges, Choisy en Brie, Doue, Hondevilliers, Jouy sur Morin, La Chapelle-
Moutils, La Ferté-Gaucher, La Trétoire, Lescherolles, Leudon-en-Brie, Meilleray, Montdauphin,
Montenils, Montolivet, Orly sur Morin, Rebaïis, Sablonnières, St Barthélémy, St. Cyr sur Morin, St.
Denis les Rebais, St. Germain sous Doue, St. Léger, St Martin Vieux Maisons, Saint Martin des
Champs, St. Ouen sur Morin, St Remy de la Vanne, St Siméon, Verdelot et Villeneuve sur Bellot
(Siège : 1 Rue Robert Legraverend, 77320 La Ferté Gaucher)
Nombre de Membres
en exercice 50
Quorum : 26
présents 42
pouvoirs 02
votants 44
Délibération
n°33-2024
MANDATEMENT DU
CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE
GESTION DE SEINE-ET-
MARNE POUR LA MISE
EN CONCURRENCE
D'UN MARCHÉ
D'ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES
L'an deux mil vingt-quatre --
le : 28 mars à dix-huit heures,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des
fêtes de SAINT SIMEON, sous la présidence de Monsieur Benoit CARRÉ,
Date de convocation : 22 mars 2024
Présents :
BELLOT :
BOITRON : Laurent CALLOT
CHARTRONGES : André TRAWINSKI
CHOISY EN BRIE : Daniel TALFUMIER, Nadeige ROBLIN
DOUE :
HONDEVILLIERS : Camille DIQUAS
JOUY SUR MORIN : Michael ROUSSEAU, Valérie ENFRUIT, Michel BERTHAUT, Luc NEIRYNCK
LA CHAPELLE-MOUTILS : Thierry BONTOUR
LA FERTE GAUCHER : Michel JOZON, Dominique FRICHET, Jonathan DELISLE, Béatrice RIOLET, Michel
MULLER, Patrick PIOT, Catherine ROBERT, Dominique BONNIVARD
LA TRÉTOIRE : José DERVIN
LEUDON-EN-BRIE :
LESCHEROLLES : Patrick ROBERT
MEILLERAY : Jean-Pierre BERTIN
MONTDAUPHIN : Philippe DE VESTELE
MONTENILS : Paul LEFEBVRE
MONTOLIVET :
ORLY SUR MORIN :
REBAIS : Benoit CARRÉ, Alain LEMAIRE, Suzanne CHARLON, Bleuette DECARSIN
SABLONNIERES :
SAINT BARTHELEMY : Michel ROCH
SAINT CYR SUR MORIN : Edith THEODOSE, Marguerite LAFOND, Francis DELARUE
SAINT DENIS LES REBAIS : Raymond LE CORRE
SAINT GERMAIN SOUS DQUE : Yvan SEVESTRE
SAINT LEGER : Marie-France GUIGNIER
SAINT MARS VIEUX MAISONS : Patrick PETTINGER
SAINT MARTIN DES CHAMPS : Philippe SALAÜN
SAINT OUEN SUR MORIN : Nathalie VIBERT
SAINT REMY DE LA VANNE : Pierre COUDRON
SAINT SIMÉON : Renée CHABRILLANGES
VERDELOT : Serge BEAUJEAN*
VILLENEUVE SUR BELLOT : Jean-Claude LAPLAIGE, Colette GRIFFAUT
*suppléants
Absents excusés : BELLOT : Frédéric MOREL, LA FERTE GAUCHER : Patience BAMBELA, LEUDON-EN-
BRIE : Franck JUBERT, MONTOLIVET : Lionel MOINIER, ORLY SUR MORIN : Lionel LEGROS,
SABLONNIERES : Dominique LEFEBVRE
Pouvoirs: Jean-François DELESALLE donne pouvoir à José DERVIN, Claude RAIMBOURG donne pouvoir à Patrick PETTINGER
Secrétaire de séance : Dominique FRICHET Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 077-200072544-20240328-D33 2024-DE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de la commande publique,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux,
VU la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel
d'offres pour un nouveau contrat d'assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans,
CONSIDERANT l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
CONSIDERANT que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en
mutualisant les risques, après mise en concurrence,
CONSIDERANT les caractéristiques des conventions à venir :
Durée du contrat : 6 ans à effet au 1er janvier 2025
- Régime du contrat : Capitalisation
- La collectivité souhaite garantir :
Yes agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC
Êles agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> AUTORISE le Président à donner mandat au Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, afin de souscrire
pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie
d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le
principe de la mutualisation.
Pour extrait conforme, f pe
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. ù Le résident
Benbit CARRÉ