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Déliberation - AR 202512 pe dspcreches mmp2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 202512 pe dspcreches mmp2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Consommateurs,
Gestion et exploitation de deux structures multi-accueils situées à SIERENTZ et LANDSER
- MODIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION N°2 -
ENTRE
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président, représentant du Concédant, habilité par délibération du 14 décembre 2022 et faisant élection de domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l’Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 SAINT-LOUIS Cedex,
ET
L’association Espace Enfant les 3 Cygnes, sise 3, rue des Cygnes à LANDSER (68440), représentée par Madame Morgane KAIBACH, en qualité de Présidente.
PREAMBULE
L’association Espace Enfance les Trois Cygnes est titulaire du contrat de concession de service public concernant la gestion et l’exploitation de deux structures multi-accueils :
- Les Trois Cygnes, 3, rue des Cygnes à LANDSER (45 places)
- Les Lucioles, 57, rue Rogg Haas à SIERENTZ (36 places)
Ce contrat de concession lui a été notifié le lundi 30 août 2021. Il est conclu pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1er septembre 2021, soit jusqu’au 31 août 2026 inclus.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p27-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 I - OBJET DE LA MODIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION N°2
Afin de garantir une meilleure gestion comptable, financière et administrative du présent contrat, il convient d’en caler la fin sur une année civile soit 2026. En effet, il est notamment constaté que les subventions de la CAF sont versées sur une période d’année civile. Enfin, le contrat actuel n’avait pas pu être ajusté sur les années civiles au moment de sa rédaction en raison de la période particulière du COVID en 2021.
L’objet de la présente modification de contrat n°2 est donc de prolonger la durée du contrat de 4 mois supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2026.LA MODIFICATION N
II – MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La présente modification n°2 a pour objet la modification de la durée du contrat portant sur une prolongation de 4 mois.
L’article 1.2 du contrat de concession est modifié :
« Le contrat de concession est conclu pour une durée de cinq (5) ans et quatre (4) mois, à compter du 1er septembre 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. »
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel est modifié pour rajouter une année 5 dite « complémentaire », soit du 31/08/2026 au 31/12/2026, pour un montant total de produits sur cette période de 609 000 € dont 114 000 € de compensation de contraintes de service public versée par le concédant.
La présente modification du contrat de concession a donné lieu à l’avis de la CDSP du 15 octobre 2025 et à l’approbation du Conseil de Communauté du 17 décembre 2025.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel notifié avec le contrat de concession de service public en tant qu’annexe est remplacé par un nouveau Compte Prévisionnel d’Exploitation, annexé à la présente modification.
III – INCIDENCE FINANCIERE DE LA MODIFICATION N°2
La présente modification au contrat de concession a une incidence financière sur le chiffre d’affaires du CEP initial sur la durée totale du contrat de + 609 000 € soit une augmentation de 8,94 % par rapport au montant initial total de la durée initiale de 6 812 859 €.
IV - JUSTICATIONS REGLEMENTAIRES DE LA MODIFICATION N°2
Cette modification n°2 au contrat de concession est soumis aux dispositions de l’article R.3135-8 du Code de la Commande Publique.
V - CLAUSE DE RENONCIATION A TOUTE RECLAMATION
Le titulaire du contrat reconnaît que la présente modification n°2 solde toutes ses demandes à la date d’établissement de ladite modification concernant l’exécution du contrat et renonce à tout recours, réclamations ou demande de rémunération complémentaire sur tous les événements antérieurs à la date d’établissement de la présente modification n°2.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p27-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 VI - NOTIFICATION
La présente modification n°2 au contrat de concession sera notifié par SAINT-LOUIS Agglomération à l’Association Espace Enfance les Trois Cygnes.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres clauses du contrat de concession non modifiées par la présente modification n°2 au contrat de concession demeurent entièrement applicables.
Lu et accepté, le Fait à Saint-Louis, le
La représentante de l’Association Le Président de SAINT-LOUIS ESPACE ENFANCE LES TROIS CYGNES Agglomération,
Signature électronique Signature électronique
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p27-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025