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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 ps dspalsh avenant2)
Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Gestion et exploitation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
- MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION N°2 -
ENTRE
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président, représentant du Concédant, habilité par délibération du 14 décembre 2022 et faisant élection de domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l’Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 SAINT-LOUIS Cedex,
ET
L’association LA CLEF sise 3, rue Charles Péguy – BP2 à BARTENHEIM (68870), représentée par Madame Marie SCHMITT, en qualité de Présidente.
PREAMBULE
L’association LA CLEF est titulaire du contrat de concession de service public concernant la gestion et l’exploitation de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) situé à Ranspach-le-Bas. Ce contrat lui a été notifié 23 juillet 2021.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p26-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 I - OBJET DE LA MODIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION N°2
La présente modification de contrat n°2 a pour objet plusieurs modifications du contrat, à savoir :
- La prolongation de la durée du contrat de 4 mois supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2026 : afin d’assurer une meilleur efficience et coordination dans les différentes activités enfance, il convient de caler l’échéance du présent contrat avec le marché public des activités enfance-jeunesse, à savoir le 31 décembre 2026. En effet, il est prévu de relancer un même contrat pour l’ensemble des prestations de services portant sur ces activités.
- La redéfinition du montant des participations des familles à la suite de l’augmentation des charges de l’Association (salariales et de fonctionnement), conformément au document joint en annexe à la présente modification (Tarif RAMI 2026). Conformément aux dispositions de l’article 6.3.1 du contrat de concession, cette revalorisation des tarifs est limitée dans sa globalité à 5%.
II – MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
La présente modification a pour objet d’une part, la modification de la durée du contrat portant sur une prolongation de 4 mois.
L’article 1.2 du contrat de concession est modifié :
« Le contrat de concession est conclu pour une durée de cinq (5) ans et quatre (4) mois, à compter du 1er septembre 2021 soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. »
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel est modifié pour rajouter une année 5 dite « complémentaire », soit du 31/08/2026 au 31/12/2026, pour un montant total de produits sur cette période de 14 696 € dont 5 115 € de compensation de contraintes de service public versée par le concédant.
Le Compte d’Exploitation Prévisionnel notifié avec le contrat de concession de service public en tant qu’annexe est remplacé par un nouveau Compte Prévisionnel d’Exploitation, annexé à la présente modification.
La présente modification a pour objet d’autre part, l’application de l’article 6.3.1 du contrat de concession portant revalorisation des montant des participations des familles conformément à la nouvelle annexe au contrat « Tarifs RAMI 2026 ».
La présente modification du contrat a donné lieu à l’avis de la CDSP du 26 novembre 2025 et à l’approbation du Conseil de Communauté du 17 décembre 2025.
III – INCIDENCE FINANCIERE DE LA MODIFICATION DE CONTRAT DE COCESSION N°2
La présente modification de contrat n°2 a une incidence financière sur le chiffre d’affaires du CEP initial sur la durée totale du contrat de + 4,58 % par rapport au montant total de la durée initiale fixé lors de la modification de contrat n°1 au regard de l’option à 40 places : 320 747 €.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p26-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025 IV - JUSTICATIONS REGLEMENTAIRES DE LA MODIFICATION DE CONTRAT
Cette modification de contrat n°2 est soumis aux dispositions de l’article R.3135-8 du Code de la Commande Publique.
V - CLAUSE DE RENONCIATION A TOUTE RECLAMATION
Le titulaire du contrat reconnaît que la présente modification de contrat n°2 solde toutes ses demandes à la date d’établissement dudit avenant concernant l’exécution du contrat et renonce à tout recours, réclamations ou demande de rémunération complémentaire sur tous les événements antérieurs à la date d’établissement de la présente modification de contrat n°2.
VI - NOTIFICATION
La présente modification de contrat n°2 sera notifié par SAINT-LOUIS Agglomération à l’Association LA CLEF.
VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres clauses du contrat non modifiées par la présente modification de contrat n°2 demeurent entièrement applicables.
Lu et accepté, le Fait à Saint-Louis, le
Le représentant de l’Association Le Président de SAINT-LOUIS LA CLEF Agglomération,
Signature électronique Signature électronique
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251217-20251217p26-DE
Date de télétransmission : 23/12/2025
Date de réception préfecture : 23/12/2025