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Déliberation - AR 2022 pe dspcrèche avenant
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 pe dspcrèche avenant)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Sécurité sociale,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
Gestion et exploitation de deux structures multi-accueils situées à
SIERENTZ et LANDSER
ENTRE
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président, représentant du
Concédant, habilité par délibération du 16 décembre 2020 et faisant élection de domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305
SAINT-LOUIS Cedex,
ET
L'association Espace Enfant les 3 Cygnes, sise 3, rue des Cygnes à LANDSER (68440),
représentée par Madame Morgane KAIBACH, en qualité de Présidente.
PREAMBULE
L'association Espace Enfance les Trois Cygnes est titulaire du contrat de concession de service public concernant la gestion et l'exploitation de deux structures multi-accueils :
- Les Trois Cygnes, 3, rue des Cygnes à LANDSER (45 places)
- Les Lucioles, 57, rue Rogg Haas à SIERENTZ (36 places)
Ce contrat de concession lui a été notifié le lundi 30 août 2021. Il est conclu pour une
durée de cinq (5) ans, à compter du 1° septembre 2021, soit jusqu'au 31 août 2026 inclus.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-230-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 | - OBJET DE L’'AVENANT AU CONTRAT DE CONCESSION N°1
SAINT-LOUIS Agglomération, autorité concédante, s'est engagée dans une démarche de
Convention Territoire Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin, portant sur l'élaboration d'un projet de territoire cohérent et coordonné, dans les domaines relevant principalement du champ social.
Or, dans le cadre du contrat CTG (Convention Territoriale Globale, ex-Contrat Enfance
Jeunesse), il est dorénavant prévu que le bonus CTG soit directement versé au Concessionnaire, et non plus au Concédant.
En application des dispositions de l'article 6.7 du contrat de concession, les dispositions
financières dudit contrat peuvent être révisées au titre de modifications non substantielles,
dans l'hypothèse où la CAF modifie de manière substantielle le contrat d'objectifs et de cofinancement, où la tarification sur laquelle repose le Compte d'Exploitation Prévisionnel, (annexe n°1 du contrat).
Le présent avenant n°1 a donc pour objet de formaliser les modifications portées au
Compte d'Exploitation Prévisionnel, pour tenir compte des obligations du contrat CTC.
Il —- MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Le présent avenant n°1 a pour objet la modification du CEP pour les années 2 à 5 du
contrat, soit du 01/09/2022 au 31/08/2026, pour prendre en compte le versement par la CAF directement au Concessionnaire d'un bonus CTG d'un montant de référence de 271 638 € par an.
L'échéancier des versements prévu au contrat (article 7.2) est maintenu, néanmoins le
montant de la compensation versée par SAINT-LOUIS Agglomération au Concessionnaire
sera réduit à partir de la 2ème année de la DSP (1/29/2022 - 31/8/2023) à hauteur du montant du bonus versé par la CAF directement au Concessionnaire à partir de 2022.
Pour tenir compte à la fois du calcul des versements de la CAF au Concessionnaire, calcul
qui se fait à partir du ler janvier 2022, mais aussi de leur calendrier de versement à partir
de la fin 2022 seulement, la régularisation des versements de SAINT-LOUIS Agglomération au Concessionnaire se fera sur la dernière année de la DSP (1/9/2025 - 31/8/2026) au travers d'une modification du montant des versements de cette dernière année.
AU titre de l'année 5 de la DSP, SAINT-LOUIS Agglomération versera ainsi au
Concessionnaire le montant de la compensation prévue au CEP modifié, déduction faite
de l'impact du décalage de versements intervenu en 2022 en faveur du Concessionnaire, soit 8/12èmes du bonus CTG.
Le détail des versements par SLA, par la CAF et par année d'exécution du contrat de concession de service public est joint en annexe du présent avenant (Tableau récapitulatif comptable).
Le présent avenant n°1 devra être approuvé lors du passage en Conseil de Communauté
du 14 décembre 2022.
Le Compte d'Exploitation Prévisionnel notifié avec le contrat de concession de service
public en tant qu'annexe n°1 est remplacé par un nouveau Compte Prévisionnel
d'Exploitation, annexé au présent avenant. Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-230-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Ce nouveau document est désigné sous la référence d'annexe Ibis au contrat de
concession.
111 - INCIDENCE FINANCIERE DE L'AVENANT N°
Le présent avenant au contrat de concession n'a pas d'incidence financière directe.
IV - JUSTICATIONS REGLEMENTAIRES DE L’'AVENANT N°1
Cet avenant n°1 contrat de concession est soumis aux dispositions de l’article R.3135-1 du Code de la Commande Publique.
V - CLAUSE DE RENONCIATION A TOUTE RECLAMATION
Le titulaire du contrat reconnaît que le présent avenant n°1 solde toutes ses demandes à la date d'établissement de ladite modification concernant l'exécution du contrat et
renonce à tout recours, réclamations où demande de rémunération complémentaire sur tous les événements antérieurs à la date d'établissement du présent avenant n°1.
VI - NOTIFICATION
Le présent avenant n°1 au contrat de concession sera notifié par SAINT-LOUIS Agglomération à l'Association Espace Enfance les Trois Cygnes.
VIT - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres clauses du contrat de concession non modifiées par le présent avenant
n°1 demeurent entièrement applicables.
Lu et accepté, le Fait à Saint-Louis, le
Le représentant de l'Association Le Président de SAINT-LOUIS ESPACE ENFANCE LES TROIS CYGNES Agglomération,
Signature électronique Signature électronique
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-230-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022