Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 26 mars 2025 1

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 26 mars 2025 1 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Ligueil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 26 mars 2025 1)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique, LIGUEIL

Lo

Séance du Conseil Municipal

Procès-verbal de la séance du 26 mars 2025

L’an 2025, le 26 Mars à 20:00, le Conseil municipal de la commune de Ligueil s’est réuni à la salle polyvalente, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIGNAUDEAU Michel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 12/03/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 12/03/2025.

Présents : Mmes : ANSELM Evelyne, ARNAULT Nathalie, DUFRESNE Aurélie, DURAND Hélène, DURAND Marie-Laure, JAHAN Jacklyne, REY Sylvie, MM : ARNAULT Robert, COUTANT Grégoire, FOUQUET Olivier, GUERIN Michaël, GUIGNAUDEAU Michel, MOREAU Thierry

Absent(s) ayant donné procuration : Mme BONNEFOY Vivianne à M. ARNAULT Robert, MM : COCHEREAU Yves à Mme REY Sylvie, KISTNER François-Xavier à M. GUIGNAUDEAU Michel, ULYSSE JOLLET à Mme DURAND Marie-Laure

Début de la séance à 20h05

Monsieur le Maire procède à la désignation de la secrétaire de séance : Aurélie DUFRESNE est désignée secrétaire de séance.

Mickaël Guérin arrive à 20h09.

Monsieur le Maire annonce que le prochain conseil municipal se tiendra le 21 mai 2025 à 20h en salle polyvalente.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du décès de Madame Monique LABRACHERIE, ancien conseillère municipale et adjointe de la commune de Ligueil. Une minute de silence est observée à son attention.

Monsieur le Maire précise que le travail de préparation budgétaire a été long et complexe. Le contexte budgétaire national amène de grandes difficultés à la préparation des budgets des collectivités et établissements publics.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 février 2025

Aucune modification n’est à apporter au compte-rendu. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

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2. Compte-rendu des décisions du Maire

2025-001 trentenaire n° 2194 par Mme Monique

Mme Monique TOURNÉ et M. Rob

24/02/2025 | Portant renouvellement d'une concession : PAU ANGOT $ obert 268,00 €

TOURNÉ et M. Robert LANGOT

2025-002 concession trentenaire n° 2196 plan 12

CAVB

2025-0035 10/03/2025 trentenaire n° 2197 par Mme Maud

Portant renouvellement d'une concession Mme Maud GOGNIES 268,00 €

GOGNIES

2025-004 10032025 Portant renouvellement d'une concession Mme Catherine GUILBERTEAU 247,60 € cinquantenaire n° 2198 par Mme

Catherine GUILBERTEAU

Les décisions sont approuvées à l’unanimité.

Compte-rendu des commissions

Les comptes-rendus des commissions tenues depuis le dernier conseil municipal sont présentés en

séance :

- Commission voirie (Robert ARNAULT) :

Il est demandé par un riverain d’acheter une voirie communale (située au Puits Besnard) ; si la

vente devait aboutir : le prix de vente comprendra la totalité des dépenses que devra engager la

commune pour la cession. Il sera nécessaire de faire une enquête publique afin de recueillir l’avis des riverains et des agriculteurs à proximité du chemin.

Sur la route des AFN, un propriétaire demande à combler le fossé situé devant sa propriété à ses frais.

La commission est d’accord mais il y a certaines prescriptions techniques à respecter avec la pose de buse et un regard pour l’entretien.

Au niveau de la rue du 11 novembre, près du Forum, les canalisations des eaux pluviales sont écrasées.

Elles doivent être changées dans le courant de l’année 2025. Les enrobés pourraient être refaits par le Département dans le courant de l’année 2026.

Sur l’ancienne départementale D31, près du château de la Tourmellière, une buse serait à nettoyer. En

effet, il y a un projet de création de zone humide tampon entre les voiries communales et

départementales. L'objectif étant de récupérer un maximum de produits issus de l’agriculture avant le

rejet dans la rivière.

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03/03/2025 Portant octroi le 28 février 2025 d'une M. Bertrand LETESTU 325,00 €LIGUEIL

Concernant la route de Brigault, la réfection des fossés a été entrepris par les agents des services

techniques. Il reste néanmoins le débouchage de la buse à effectuer. Une entreprise de travaux publics

du secteur a gracieusement aidé à l’entretien de la route. La commune tient à remercier cette dernière.

Il sera nécessaire de refaire les enrobés dans les années à venir.

Il reste à peindre les places de stationnements rue des fossés Saint Martin.

Enfin, le nettoyage/abattage au niveau de la rivière a été fait. Les travaux de reméandrage vont être

réalisés au mois d’août.

- Commission bâtiments (Michel GUIGNAUDEAU) :

Monsieur le Maire rappelle les conclusions de l’audit piscine conclu par la société H20. Audit

commandé par la communauté de communes Loches Sud Touraine à l’été dernier. Une étude

complémentaire préalable à tous travaux doit être effectuée pour chiffrer exactement les travaux et l’état

structurel de la piscine.

4. Approbation du compte de gestion 2024

Avant le ler juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté.

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

e une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité),

° le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion 2024 est le suivant :

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SECTION SECTION DE TOT. SECTION

D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT | 'OTALDES S

RECETTES

Prévisions

budgétaires totales 1 352 862,21 3 241 710,04 4 594 572,25 (a)

d tt tres Ten recettes 933 732,70 2 891 030,99 3 824 763,69 émis (b) a -

DUT de titres 2 000,00 90 370,77 92 370,77

R =

ge nettes (d =b 931 732,70 2 800 660,22 3 732 392,92

DEPENSES

Autorisations

budgétaires totales 1 352 862,21 3 241 710,04 4 594 572,25

(e)

Mandats émis (f) 836 575,70 2 718 669,30 3 555 245,00 ee

Annutations de 2421,36 19 553,17 21 974,53 mandats (£)

Dé h = | D nettes ( 834 154,34 2 699 116,13 3 533 270,47

RESULTAT DE L'EXERCICE

(d - h) Excédent 97 578,36 101 544,09 199 122,45

{h - d) Déficit

Les résultats de l’exercice 2024 s’équilibrent avec ceux de 2023 (voir l’affectation du résultat).

Les conseillers municipaux ont eu en annexe le compte de gestion 2024 (envoyé avec la convocation).

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif. des restes à recouvrer et des restes à payer.

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Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

5. Approbation du compte administratif 2024

Section FONCTIONNEMENT 2 699 116.13 2 800 660.22 101 544.09

Section INVESTISSEMENT 834 154.34 931 732.70 97 578.36

Les résultats portés dans le compte administratif et dans le compte de gestion étant identiques, il est proposé d’adopter le compte administratif pour l’exercice 2024.

Il est présenté les différents chiffres situés dans le document annexe envoyé aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire sort de la salle au moment du vote. Le vote est comptabilisé sur 15 votants étant donné que Monsieur le Maire possédait également un pouvoir.

Délibération :

Le compte administratif présente l'exécution du budget de l'exercice 2024, tel qu'il résulte des décisions budgétaires adoptées à cet effet :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

Vu la délibération n° 2024-021 en date du 3 avril 2024 approuvant le budget primitif de la commune,

Vu la délibération n° 2024-49 en date du 19 juin 2024 approuvant la décision modificative n° I,

Vu la délibération°2024-84 du 27 novembre 2024 approuvant la décision modificative n° 2,

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Vu la décision n°2024-046 du 28 décembre 2024 approuvant la décision modificative — virement de crédit n° 3

Sous la présidence de Mme Marie-Laure DURAND, Première Adjointe, le Maire ayant

règlementairement quitté la séance au moment du vote, après délibération, le Conseil Municipal :

Arrête les résultats du compte administratif 2024, dont les éléments principaux se résument comme suit :

2 699 116.13 2 800 660.22

834 154.34 931 732.70

244 848.84 159 663.35

Excédent de fonctionnement pour l'exercice 2024 : 101 544.09 euros

Excédent d’investissement pour l'exercice 2024 : 97 578.36 euros

e__ approuve le compte administratif du budget communal de 2024 ;

e _ adopte à l’unanimité

6. Affectation de résultat et clôture de l’exercice 2024

L’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif.

Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision du conseil municipal. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice n-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de n-2.

L’affectation de résultat décidée par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement n-1, tel qu’il apparaît au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture (déficit ou excédent : D001 ou R 001) et du solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).

Il est proposé d’affecter :

œ Report à la section de fonctionnement (au compte R002) : 657 978.98 euros

æ Report à la section d’investissement (au compte R001) : 89 006.40 euros

œ Affectation au compte 1068 : 0 euros

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Délibération :

Le résultat de la section de fonctionnement est, conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57, affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement compte tenu des restes à réaliser.

L'affectation s'avère possible dès lors que le résultat de fonctionnement de clôture est excédentaire.

Les résultats de l'exercice budgétaire 2024 sont les suivants :

Fonctionnement

Intitulé Montant

Recettes 2024 2 800 660,22

Dépenses 2024 2 699 116,13

Résultat de fonctionnement 2024 101 544,09

Excédent 2023 596 440,30

Part affectée à l'investissement 40 005,41

Total - Excédent de fonctionnement 657 978,98

Investissement

intitulé Montant

Dépenses 2024 834 154,34

Recettes 2023 931 732,70

Solde d'exécution 2024 97 578,36

Solde d'exécution 2023 - 8 571,96

Solde d'exécution final cumulé 89 006,40

Restes à réaliser en dépenses 244 848,84

Restes à réaliser en recettes 159 663,35

Excédent de financement la section

metier ne " 3 820,91

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

VU la délibération n° 2025 015 du 26 mars 2025 approuvant le compte administratif au titre de l'exercice 2023 du budget principal de la commune et arrêtant le résultat de clôture au 31 décembre 2024,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d'affecter :

Le résultat global cumulé au 31 décembre 2024 de la section de fonctionnement ainsi :

Section d'investissement (au compte R001) : 89 006.40 euros

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©

Section de fonctionnement (au compte R002) : 657 978.98 euros

Section d'investissement (au compte R1068) : 0 euros

7. Fiscalité directe locale 2025 — Fixation des taux d’impositions

Le produit fiscal résulte de l’application de taux aux bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en fonction de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

Le conseïl municipal vote de ce fait chaque année les taux des impôts locaux, conformément à

l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

Le panier de recettes fiscales de la commune est désormais composé :

+ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communale et métropolitaine réunies ;

+ de la taxe d’habitation sur les seules résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

à l’habitation principale ;

* de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les bases d'imposition des locaux, sont revalorisées par application d’un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’indice des prix à la consommation qui s’élève à 1,7 % en 2025 (3.9 % en 2024).

Sur proposition de Monsieur le Maire, la commission finances a décidé de ne pas revaloriser les

taux. Il est donc proposé de maintenir les taux 2025 au niveau de ceux de 2024.

Evelyne ANSELM évoque le fait qu’il est bien de ne pas augmenter les taxes néanmoins ; il faut voir les dépenses qui ont été faites sur les grandes structures en évoquant la CCLST comme exemple. Les dépenses de fonctionnement et notamment les dépenses de personnel ont beaucoup augmenté.

Délibération :

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales. La commission finances du 3 mars 2025 a décidé de ne pas revaloriser les taux. Il est donc proposé de maintenir les taux 2025 au niveau de ceux de 2024.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

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©

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :

DÉCIDE de Jixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.26 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47.55 %

- taxe d'habitation : 17.71 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

8. Autorisations de programmes et crédits de paiements

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations

d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :

- L'inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la lere

année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

- La prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Il indique que les Autorisations de Programmes (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).

La procédure des AP/CP constitue une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

I explique que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP

correspondants. Les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par

l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ils permettent « un allégement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :

- Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année,

- Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour

couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.

Il précise que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple.

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©

Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global. Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

La commune de Ligueil souhaite mettre en place cette procédure d’AP/CP pour les travaux de mise en conformité de la piscine de Ligueil au vu des montants estimatifs des travaux.

Il est proposé au Conseil municipal de voter une Autorisation de programme à hauteur de 550 000 € et des crédits de paiement pour 2025 à hauteur de 100 000 €

Délibération :

Vu les articles L.2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

— APPROUVE le principe de mise en place de l'Autorisations de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP) selon le tableau suivant :

Libellés Autorisation de programme Crédits de paiement

Montant AP 2025 | 2025 2026 2027

RTC PSN ET 550 000,00 € | 100000,00€ | 350000,00€ | 100 000,00 € de la piscine

— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager les dépenses de l'opération précitée, à hauteur de l'autorisation de programme et à mandater les dépenses afférentes,

— PRECISE que les crédits de paiement de 2025 sont inscrits au budget 2025 sur l'opération concernée.

S Budget principal 2025

Il est proposé au Conseil Municipal de voter le budget principal de la Commune qui s’équilibre en recettes et en dépenses à 2 996 119,98 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement à 1 225 710,73 euros en dépenses et en recettes.

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B. Section de fonctionnement

1. Dépenses

Les dépenses de fonctionnement seraient les suivantes :

: | Proposition budget : Variation Chapitre | Libellé Budget 2024 2025 2024/2025

011 Charges à caractère général 844 700,00 € 745 200,00 € -11,78%

012 Charges de personnel et frais assimilés 1 163 500,00 € 1 153 500,00 € -0,86%

014 Atténuations de produits 36 182,00 € 36 182,00 €

65 ; Autres charges de gestion courante 130 923,94 € 135 040.00 € 3,14%

Totildes dépense PE Enon 2 175 305,94 € 2 069 922,00 € 484%

66 | Charges financières 50 500,00 € 43 000,00 € -14,85%

67 | Charges exceptionnelles 500,00 € 500,00 €

68 Dotation aux provisions, dépréciations 46,00 € 117,00 €

(semi-budgétaires)

Total des dépenses réelles de fonctionnement 51 046,00 € 43 617,00 € 14,55%

23 Virement à la section d'investissement 415 598,95 € 712 580,98 € 71,46%

42 Opération d'ordre de transferts entre 170 000,00 € 170 000,00 €

sections

Morales dépenses Orne 585 598,95 € 882 580,98 € 50,71%

2 811 950,89 € 2 996 119,98 € 6,55%

2. Recettes

Les recettes de fonctionnement seraient les suivantes :

. ILE Proposition budget : Variation Chapitre Libellé Budget 2024 2025 2024/2025

13 | Atténuation de charges 30 000,00 € 20 000,00 € -33,33%

70 Produits des services du domaine et ventes 159 300,00 € 177 700,00 € 11,55%

diverses

73 Impôts et taxes 344 000,00 € 344 000,00 € 0,00%

731 Fiscalité locale 1 043 800,00 € 1 081 800,00 € 3,64%

74 Dotations, Subventions et participations 628 100,00 € 671 675,00 € 6,94%

75 Autres produits de gestion courante 49 000,00 € 41 650,00 € -15,00%

Total des recettes de gestion 2 254 200,00 € 2 336 825,00 € 3,67%

76 | Produits financiers 0,00 € 0,00 €

77 ! Produits exceptionnels 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00%

Total des recettes réelles de fonctionnement 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00%

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| Opération d'ordre de transferts entre

2 811 950,89 €

42 Î . 316,00 € 316,00 € 0,00% | sections

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 316,00 € 316,00 € 0,00%

002 Résultat reporté ou anticipé 556 434,89 € 657 978,98 € 18.25%

2 996 119,98 € 6,55%

Les chiffres officiels des différentes dotations de l’Etat ne sont pas communiqués lors de l’établissement du budget :

e Dotation forfaitaire,

e Dotation de solidarité rurale,

e Dotation nationale de péréquation.

C. Section d’investissement

1. Dépenses

Le budget investissement comporterait les opérations suivantes :

Opération Proposition budget 2025

SERVICES TECHNIQUES 35 450,00 €

- Broyeur d'accotement 10 000,00 €

- Motopompe Honda Arrosage 450,00 €

- Tondeuse Cub Cadet 16 000,00 €

- Armoire Produits Chimiques 600.00 €

- Remorque double Essieux 6 100,00 €

- Taille haies thermique 720,00 €

- Perforateur à batteries 750,00 €

- Meuleuse à batterie 410,00 €

- Scie sable à batterie 420,00 €

EFFACEMENT DE RESEAUX 173 829,00 €

- Réseau D'éclairage Public PPI 2025 037130-230716 67 267,42 €

Dissimulation réseaux Distribution énergie Avenue Léon BION 43 052,89 €

Dissimulation réseaux télécoms Avenue Léon Bion (du 1 au 11) 52 797,86 €

Dissimulation réseaux Eclairage Public Avenue Léon Bion (du 1 au 11) 10 710,83 €

Voirie 160 000,00 €

- Busage 11 nov. Place Général Leclerc 160 000 € 160 000.00 €

Divers 1 800,00 €

- Lave verre salle d'accueil 1 500,00 €

- Boudins anti-pollution 300,00 €

Acquisitions 10 000,00 €

- Achat de parcelle 10 000,00 €

Borne incendie 10 000,00 €

- Bornes incendies 10 000,00 € Ecole primaire 36 200,00 €

- Fenêtres 34 500,00 €

- Tablettes 500,00 €

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- Ordinateur + écran CM2 1 200,00 €

Ecole Maternelle 20 990,00 €

- Fenêtres Restaurant scolaire 16 400,00 €

- Porte Local à Vélo 2 820.00 €

- 2 Meuble pour poser équipement informatique 240 € 240,00 €

-2 TV +2 ordinateurs + Lecteur CD 3174€ 3200 €

Administration Générale 5 250,00 €

- Alarme de la Mairie 2 450,00 €

- Ecran PC LED 600,00 €

- PC + logiciels photos- carte graphique + mémoire 2 200,00 €

Restauration scolaire 1 000,00 €

- Aspirateur 1 000,00 €

Quartier des Barrières 11 000,00 €

- Participation containers 11 000,00 €

Restauration Eglise 17 910,00 €

- Mise en lumière 20 000 16 000,00 €

- Restauration Saint Paul 710.00 €

-Restauration Retable majeur 1 200,00 €

Sécurité 31 500,00 €

- Véhicule Police 31 500,00 €

Réhabilitation des ateliers Services Technique 45 000,00 €

- Travaux (Bureau, cuisine, salle de réunion...) 30 000.00 €

- Mobiliers 15 000,00 €

Réhabilitation de la piscine 100 000,00 €

- Etude structurelle + MOE + Travaux 100 000,00 €

Age et Vie 15 000,00 €

- Poste de relevage 15 000,00 €

Balayeuse 55 386.89 €

- Balayeuse 55 386.89 €

Total dépenses investissement 731 985,89 €

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Récapitulatif des dépenses d’investissements :

Total des dépenses d'investissement cumulées

2. Recettes

1 214 065,70 € 1 225 710,73 €

. air. Proposition budget Variation Chapitre Libellé Budget 2024 2025 2024/2025

Opérations en cours 797 292,65 € 731 985,89 € -8,19%

Total des dépenses d'équipement 797 292.65 € 731 985,89 € -8.19%

16 | Emprunts et dette assimilées 222 000,00 € 226 000,00 € 1,80%

Total des dépenses financières 222 000,00 € 226 000,00 € 1,80%

4541102 Opération pour compte de tiers 20 000,00 € 0 -100%

Total des dépenses pour compte de tiers 20 000,00 € 0 -100 %

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 316,00 € 316,00 € 0,00%

041 Opérations patrimoniales 22 560,00 € 22 560,00 € 0,00%

Total dépenses d'ordre de l'exercice 22 876,00 € 22 876,00 € 0,00%

Total des dépenses d'investissement 1 062 168,65 € 980 861,89 € -7,65%

Reste à réaliser 151 897,05 € 244 848,84 € 61,19%

6,96%

: : Proposition budget | Variation Chapitre Libellé Budget 2024 2025 2024/2025

13 Subventions d'investissement 165 576,25 € 9 900,00 € -94,02%

16 Emprunts et dettes assimilées 75 000,00 € 0,00 € -100,00%

Total des recettes d'équipements 240 576,25 € 9 900,00 € -95,88%

10 Dotations, fonds divers et réserves 144 005,41 € 54 500,00 € -62,15%

165 Dépôts et cautionnement reçus 1 000,00 € 1 500,00 € 50,00%

24 Produits des cessions d'immobilisations 57 000,00 € 6 000,00 € -89,47%

Total des recettes financières 202 005.41 € 62 000,00 € -69,31%

4541202 Opé. Pour compte de tiers n°202 20 000,00 € 0,00 € -100,00%

Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 20 000,00 € 0,00 € -100,00%

Total des recettes réelles 462 581,66 € 71 900,00 € -84,46%

21 Virement de la section de fonctionnement 415 598,95 € 712 580,98 € 71,46%

40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 € 170 000,00 € 0,00%

Total des prélèvements provenant de la section de fonctionnement 585 598,95 € 882 580,98 € 50,71%

A1 Opérations patrimoniales 22 560,00 € 22 560,00 € 0,00%

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Total des recettes d'ordre de l'exercice 608 158,95 € 905 140,98 € 48,83%

Total des recettes d'investissement 1 070 740,61 € 977 040,98 € -8,75%

Reste à réaliser 2024 159 663,35 €

RO0!1 solde d'exécution d'investissement cumulées 89 006,40 €

Total des recettes d'investissement cumulées

Les conseillers municipaux disposent du projet de budget primitif 2025 en annexe des

convocations.

Monsieur le Maire précise que les dépenses de fonctionnement de la CCLST vont être réduites. Toutes les structures publiques doivent faire un effort.

Evelyne ANSELM s’étonne de la volonté de ne pas faire d’emprunt pour faire plus de travaux dans la commune. A force de tirer sur le fonds de roulement, il n’y aura plus de trésorerie.

Monsieur le Maire précise que les indicateurs financiers étudiés par les services de la mairie, en partenariat avec les services de la Direction générale des finances publiques en Indre-et-Loire et ceux de l’Association départementale d’aides aux collectivités locales, indiquent clairement la nécessité de ne pas faire d’emprunt avant la fin du mandat. De plus, il a été précisé en commission des finances que le fonds de roulement de la commune continue d’augmenter. Monsieur le Maire explique également la définition des indicateurs évoqués à savoir les capacités d’autofinancement brute et nette.

Il est précisé que les emprunts faits il y a quelques années auraient dû être faits sur 20 ans et non sur 15 ans. La charge de la dette aurait été moins importante durant ce laps de temps.

Madame Evelyne ANSELM souhaite s’abstenir sur le vote du budget primitif 2025.

Délibération (budget 2025) :

Monsieur le Maire présente le budget unique de l'exercice 2025 de la Commune qui s'équilibre de la manière suivante :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 2 996 119,98 € 2 996 119,98 €

Section d'investissement 1 225 710,73 € 1 225 710,73 €

Total 4 221 830,71 € 4 221 830,71 €

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1612-2, IL. 2121-20 et L.

2121-21,

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VU la délibération n° 2025 _015 du 26 mars 2025 approuvant le compte administratif de l'exercice clos au 31 décembre 2024,

VU la délibération n° 2025 016 du 26 mars 2025 portant affectation du résultat de clôture au titre de l'exercice 2024,

VU l'avis de la commission « budget — finances » en date du 03 et 19 mars 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité moins une abstention décide :

Adopte le budget 2025 de la Commune qui s'équilibre en recettes et en dépenses à 2 996 119,98 euros pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement à 1 225 710,73 euros en dépenses et en recettes.

Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5 % (hors chapitre 012)

- Investissement : 7.5 %

10.Attribution des subventions aux associations

Les subventions aux associations seraient les suivantes :

| DEMANDE PROPOSITION | PROPOSITION DE LA

SONORE SUBVENTION 2025 COMMISSION

ENTENTE MUSICALE 500,00 € 500,00 € 500,00 €

ENTENTE MUSICALE 360,00 € 300,00 € 360,00 €

SUD TOURAINE LBTIQUE 1 000,00 € 800,00 € 1 000,00 €

GYMNASTIQUE Rythmique 2 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €

CYCLO RANDONNEURS 700,00 € 500,00 € 500,00 €

RCVST 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

LIGUEIL PÉTANQUE CLUB 800,00 € 800,00 € 800,00 €

JUDO CLUB DESCARTES 1 000,00 € 500,00 € 500,00 €

TENNIS CLUB DE LIGUEIL 2 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

ee DRAGON BILLARD 1 000,00 € 500,00 € 500,00 €

LES Z'AMIS DU TAROT 50,00 € 50,00 €

NOEL À LIGUEIL 400,00 € 250,00 € 250,00 €

MAGNIFICAT 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €

WA JUTSU 608,20 € 400,00 € 400,00 €

Total 20 418,20 € 8 050,00 € 8 360,00 €

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Par ailleurs, il est proposé d’octroyer une subvention « transport » de 600 € pour l’école

maternelle et 900€ pour l’école élémentaire.

Les demandes de subventions suivantes n’ont pas été retenues :

" CFA JOUE LES TOURS

" MFR VAL DE MANSE

= CROIX ROUGE DE PREUILLY

" PROTECTION CIVILE

" BANQUE ALIMENTAIRE

" CONCILIATEURS DE JUSTICE

Pour l’association « Envie de Perçus », il est prévu dans le budget de provisionner l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » d’un montant de 6 000 € pour le festival des « Percufolies ». La commune paierait certaines factures liées aux « Percufolies » dans la limite de 6 000 €.

Monsieur le Maire précise que Monsieur François-Xavier KISTNER souhaite s’abstenir sur la subvention à l’association Black Dragon Billard Club. Il y aura donc une abstention sur cette dernière mais pas sur la délibération.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 2025 019 en date du 26 mars 2025 approuvant le budget communal pour l’année 2025,

Entendu l'exposé de Madame Marie-Laure DURAND, Première adjointe,

Délibère et approuve à l'unanimité l'octroi aux associations d’une subvention pour l'année 2025.

La répartition aux différentes associations s'établit comme suit :

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PROPOSITION DE LA NOM DE L'ASSOCIATION ne

ENTENTE MUSICALE 500,00 €

ENTENTE MUSICALE 360,00 €

SUD TOURAINE ATHLETISME 1 000,00 €

GYMNASTIQUE Rythmique 1 500,00 €

CYCLO RANDONNEURS 500,00 €

RCVST 1 000,00 €

LIGUEIL PETANQUE CLUB 800,00 €

JUDO CLUB DESCARTES 500,00 €

TENNIS CLUB DE LIGUEIL 1 000,00 €

BLACK DRAGON BILLARD CLOS 500,00 €

LES Z'AMIS DU TAROT 50,00 €

NOEL À LIGUEIL 250,00 €

MAGNIFICAT 0.00 €

WA JUTSU 400,00 €

Total 8 360,00 €

e Coopérative scolaire élémentaire (transport) : 900 euros

e Coopérative scolaire maternelle (transport) : 600 euros

11.Modification des tarifs 2025

Madame Sylvie REY précise qu'après le vote des tarifs pour l’année 2025, une imprécision est apparue et il convient d’y remédier.

Dans les tarifs généraux, droit de place, il y a seulement un tarif pour les marchés ambulants autres. Or, il y a plusieurs types de marchands ambulants qui viennent sur la commune de Ligueil. Aïnsi, il est préférable d’opérer une distinction sur les marchands ambulants en rajoutant trois lignes supplémentaires :

- _ Ambulant alimentaire / Jour

- Ambulant type Food truck hors marché / Jour

- _ Ambulant type Food truck hors marché avec branchements / Jour

Délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

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Vu la délibération n° 2017-055 en date du 4 avril 2017 relative aux demandes de caution lors de prêts de matériels,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu l'article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant la compétence des communes à fixer, lors du conseil municipal des tarifs des concessions.

Vu l'article 121 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 abrogeanit, au Oler janvier 2021, l’article L 2223-22 du CGCT,

Vu la délibération n°2021-112 en date du 03 décembre 2020,

Vu la délibération n°2021-024 en date du 18 mars 2021,

Vu la délibération n°2024 080 en date du 27 novembre 2024,

Considérant l'opportunité de se prononcer sur la gratuité des salles lors d'évènements d'intérêts publics ou manifestations d'intérêt général concourant au rayonnement et à l'attractivité de la collectivité,

Considérant que cette délibération ne remet pas en cause les délibérations n°2020-081 et 2020-102 maïs qu’elle vient compléter ces délibérations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPLIQUER les tarifs suivants pour l’année 2025 :

Tarifs généraux 202$

Droit de place

Marché (Mètre linéaire) / Jour

Branchement électrique / Jour 3,60 €

Ambulant alimentaires (viandes, pain, fruits et légumes...) hors marché / Jour 0,00 €

Ambulant type Food truck hors marché / Jour 0,00 €

Ambulant type Food truck hors marché avec branchements / Jour*** 0,00 €

Ambulant autres hors marché / Jour

Espace public (débit de boisson, terrasses et autres) / M° / An

Forfait 1 représentation (Branchement sur les réseaux de la collectivité) maximum 3 jours

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180,00 € Forfait 2 représentations (Branchement sur Les réseaux de la collectivité maximum 7 jours

Emplacement Taxi / An / Place

88,00 € Petites Caves / An

Grandes Caves / An : 165,00 €

Photocopie*

* Pour les associations locales, les 1 000 premières copies sont gratuites et ensuite facturable à hauteur de 10 centimes par copie

** Hors branchements

*** Puissance maximale : 4 Ampère maximum

Les marchands ambulants devront nettoyer la place en dehors des emplacements de marché.

Matériels

Tables (bois/plastiques) 2,50 € 2,60 € Caution de 500€ sur

Banc (fixe/Pliable) 2,00 € 2,10€ l’ensemble du matériel

Stand 3*3 40,00 € 42,00€ Matériel gratuit pour les st Peur

SEC 643 75,00 € 78,00 € associations locales entreprises et

Friteuse 25,00 € 26,00 € associations (sauf pour

Verres* / 12 1,50 € 1,60 € les verres)

*Chaque verre cassé sera refacturé 1€ au pétitionnaire s'il n'est pas remplacé

Podium complet / Jour 80,00 € 83,00€ La Mairie ne saurait prendre en charge :

Podium (1/2) / Jour 50,00 € 5200 € leramsportetle montage dupodium Caution de 1 OO

(1) Les tarifs concernant le matériel (Tables, bancs, stand, friteuse) sont facturés par manifestations avec un maximum de 2 jours.

[AEQUT

Adultes 3,50 € 3,50 €

Enfants de 3 à 16 ans 2,00 € 2,00 €

Abonnement Adultes pour 10 entrées 30,00 € 30,00 €

Abonnement Enfant de 3 à 16 ans pour 10 entrées 13,00 € 13,00 €

Piscine adultes (possesseurs carte CCP) Juillet et Août uniquement 1,80 € 1,80 €

Piscine enfants (possesseurs carte CCP) Juillet et Août uniquement 1,00 € 1,00 €

Visiteurs 1,00 € 1,00 €

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Camping

Camping-cars ; vans ; caravanes ; véhicules avec tente 12,50 € 14,70 € 13,00 € 15,30 €

Tente seule (vélo ou piéton) 7,00 € 7,00 € 7,00 € 7,00 €

Lave-linge 3,70 € 3,70 € 3,70 € 3,70 €

Piscine adultes (possesseurs cartes CCP) Juillet et août uniquement 1,80 € 1,80 € 1,80 € 1,80 €

Piscine enfants (possesseurs cartes CCP) Juillet et août uniquement 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 €

Service unique (Parking 5h + vidange) 6,00 € 6,00 € 6,00 € 6,00 €

Cimetière

Concession au sol Type cavurne (0,7*0,7) - 15 ans 160,00 € 165,00 €

Concession au sol Type cavurne (0,7*0,7) - 30 ans 315,00 € 325,00 €

Concession au sol (2*1}) - 30 ans 260,00 € 268,00 €

Concession au sol (2*1) - 50 ans 475,00 € 490,00 €

Colombarium - 15 ans 535,00 € 552,00 €

Colombarium - 30 ans 840,00 € 866,00 €

- _ D'accorder la gratuité à toutes les associations locales ou ayant une antenne à Ligueil une fois par an.

La gratuité, également, à tout évènement (festivités, …) ou manifestation dont la ville de Ligueil est co-

organisatrice ou partenaires (Percufolies, Evènement public, Roue Tourangelle, Mademoiselle Indre-

et-Loire ou autres …) ainsi qu'aux réunions publiques en vue d'élections officielles (Présidentielle,

législative, sénatoriale, …)

- _ D'accorder la gratuité à l'association « Les amis des Jumelages » deux fois par an.

- De même, elle est accordée aux services de la communauté de Communes Loches Sud Touraine, des services de l'Etat (Préfecture, Sous-Préfecture, Direction Départementale, ….)

- En dehors du premier alinéa, les associations à but non lucratif qui souhaitent mener une activité

économique ou les particuliers (festivités, loto, décès …) dans les salles municipales sont soumises au

paiement d’une redevance dont les conditions et tarifs sont fixées par l'alinéa suivant,

- D'adopter les tarifs suivants pour l'occupation des salles municipales à compter du OI* janvier 2025.

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TT. Administrés entreprises et Prix forfaitaire ; Administrés de la commune de ee ;

Type de prestation er associations (Hors minimum de remise en - associations locales ar 15. Commune de Ligueil) état

Forfait 1 journée 180,00 € 186,00 € 525,00 € 541,00 €

Forfait 2 journées 350,00 € 361,00 € 700,00 € 721,00 € 300,00€ 300,00 €

Forfait 1/2 journée 120,00 € 124,00 € 285,00 € 294,00 €

Galerie ou Hall 120,00 € 124,00 € 285,00 € 294,00 €

Cuisines 100,00 € 103,00 € 100,00 € 103,00 €

Frais de chauffage (1/2 journée) 110,00 € 114,00 € 110,00 € 114,00 €

Frais de chauffage (1 journée) 220,00 € 227,00 € 220,00 € 227,00 €

Sonorisation 35,00 € 37,00 € 35,00 € 37,00 €

Une caution de 600 € sera applicable pour toutes ou occupations du Forum

Le chauffage est facturé d'office pour toutes locations ou occupations comprise entre le 1er novembre et le 15 mars. En dehors de cette période, le chauffage sera facturé si les conditions climatiques exigent sa mise en route. *En cas de dégradation de la salle, des équipements ou du matériel présent dans la salle, la Mairie se réserve le droit de refacturer toutes prestations de remise en état même en sus de la caution.

Salle polyvalente

Administrés de la Administrés entreprises et : Cu a: ; ae Def Prix forfaitaire minimum

Type de prestation cominune - associations associations (Hors : DES EL —. de remise en état locales Commune de Ligueil)

Forfait 1/2 journée 50,00 € 52,00 € 120,00 € 124,00 € 0 3

Forfait 1 journée 80,00 € 83,00 € 200,00 € 206,00 € 300,00 € q@90€

Frais de chauffage (1/2 journée) 45,00 € 47,00 € 45,00 € 47,00 €

Frais de chauffage (1 journée) 85,00 € 88,00 € 85,00 € 88,00 €

Une caution de 200 € sera applicable pour toutes ou occupations de la salle polyvalente

Le chauffage est facturé d'office pour toutes locations ou occupations comprise entre le 1er novembre et le 15 mars. En dehors de cette période, le chauffage sera facturé si les conditions climatiques exigent sa mise en route. *En cas de dégradation de la salle, des équipements ou du matériel présent dans la salle, la Mairie se réserve le droit de refacturer toutes prestations de remise en état même en sus de la caution.

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Salle des Prés Michau

Forfait 1/2 journée 85,00 € 88,00 € 190,00 € 196,00 €

Forfait 1 journée 150,00 € 155,00 € 350,00 € 361,00 € 300,00 € 300,00 €

Forfait 2 journées 230,00 € 237,00 € 550,00 € 567,00 €

Frais de chauffage (1/2 journée) 60,00 € 62,00 € 60,00 € 62,00 €

Frais de chauffage (1 journée) 120,00 € 124,00 € 120,00 € 124,00 €

Une caution de 500 € sera applicable pour toutes ou occupations des Prés Michau

Le chauffage est facturé d'office pour toutes locations ou occupations comprise entre le 1er novembre et le 15 mars. En dehors de cette période, le chauffage sera facturé si les conditions climatiques exigent sa mise en route. *En cas de dégradation de la salle, des équipements ou du matériel présent dans la salle, la Mairie se réserve le droit de refacturer toutes prestations de remise en état même en sus de la caution.

Journée 32,00 € 33,00 € 75,00 € 78,00 € 150,00 € 155,00 €

Une caution de 500 € sera applicable pour toutes ou occupations du Préau

12.Création d’une commission locale d’action sociale (CLAS) au sein de la commune et articulation avec le CIAS Loches Sud Touraine

Délibération :

Le Maire de la commune rappelle aux membres du conseil municipal que depuis le 01 janvier 2019, le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) Loches Sud Touraine, établissement public administratif exerce la compétence sociale sur le territoire intercommunal Loches Sud Touraine, concernant les compétences retenues d'intérêt communautaire suivantes :

- Accueil, information et orientation et accès aux droits

- Aide alimentaire (mensuelle et d'urgence)

- Aide financière (Secours financier, secours mobilité, et prêt à taux zéro) - __ Domiciliation (adresse administrative pour les personnes sans domicile fixe) - Aide sociale légale (obligation alimentaire et aides sociales)

- Accompagnement social des publics en situation de précarité (accompagnement de 80 bénéficiaires du RSA par délégation du Conseil Départemental, actions collectives...)

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- Gestion de résidences sociales avec agrément de foyer de jeunes travailleurs (FJT), des jeunes

adultes de 16-30 ans.

Vu le règlement intérieur et les statuts du CIAS adoptés lors du conseil d'administration du CIAS en date du 07 septembre 2020 transmis en mairie,

Vu la grille intercommunale des secours Loches Sud Touraine actualisée par délibération du Conseil d'administration du CIAS en date du 14 juin 2021 également transmise en mairie,

Considérant le principe d'équité territoriale dans le traitement des demandes de secours,

Considérant que la commune ne dispose plus de Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), le CIAS propose à la commune de créer une Commission Locale d’Action Sociale (CLAS).

En effet, la commune est amenée à recevoir des demandes de secours financiers instruites exclusivement

par des travailleurs sociaux, principalement des assistantes sociales de la Maison Départementale et de la Solidarité (MDS) du Conseil Départemental.

La commune devra émettre un avis sur ces demandes en conformité avec la grille des secours

intercommunale. Le dossier est transmis à la commune de résidence par le travailleur social instructeur (copie CIAS).

De même, la commune sera amenée à recevoir des demandes d'aide alimentaire instruites par le CIAS exclusivement, afin d'émettre un avis avant transmission au CIAS, dans le respect d’un reste à vivre

indicatif.

Il convient que la CLAS émette un avis sur la demande dans un délai proche de la prochaine commission

permanente du CIAS. En effet, ces avis sont transmis au CIAS pour un examen et décision par la Commission permanente du CIAS et réalisation de la dépense. Le CIAS adresse la réponse au demandeur, à l'instructeur et copie à la mairie de résidence (CLAS) et au créancier.

Pour information, la composition de la CLAS reste du ressort de la commune tant sur le nombre de

personnes, que les collèges représentés (élus et / ou membres désignés). Il n'y a pas d'obligation de parité collège élu / collège membres désignés comme pour un CCAS ou CIAS.

Ainsi, la CLAS peut être composée soit que d'élus (nombre à fixer par la commune) soit paritaire (avec des membres désignés extérieurs représentant de la sphère associative de la commune, ou ayant une

compétence dans le domaine (travailleur social), avec un principe de confidentialité et secret professionnel pour tous les membres de la CLAS.

Considérant qu'il s'avère nécessaire de constituer une Commission Locale d'Action Sociale (CLAS), pour émettre des avis sur ces demandes, à transmettre au CIAS,

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Lo

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

- _CRÉER une Commission Locale d'Action Sociale (CLAS), et désigne Mme Sylvie REY en qualité de référent de cette CLAS,

- ACTE que la CLAS émettra un avis en conformité avec la grille des secours intercommunaux transmise par le CIAS à chaque actualisation,

- ACTE que la CLAS se réunit à huis Clos. Ce dernier se justifie par l'obligation de secret

professionnel à laquelle sont astreints les membres de la CLAS. Ce secret professionnel concerne les séances où l’on échange sur la situation sociale des demandeurs d'aide, en évoquant des informations nominatives, touchant à la vie privée des intéressés.

13.Convention relative à la participation de la Croix-Rouge française aux dispositifs prévisionnels de secours

Lors de la cérémonie des « Juste parmi les Nations » qui s’est déroulée le mercredi 5 mars 2025, la section locale de Ligueil de la Croix-Rouge était présente pour assurer la sécurité sanitaire de l’événement et ce gracieusement. Le Conseil municipal remercie la section locale de Ligueil pour ce geste.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention avec la section locale de la Croix-Rouge de Ligueil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

— D'’approuver la convention avec la Croix-Rouge, section locale de Ligueil, telle qu'elle est annexée à la délibération

— D'’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération

14.Déclaration d'intention d’aliéner

Délibération :

À l’unanimité le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

15 rue Aristide Briand D n°445 et 1538

5 rue de Cantalejo F n°821

7 rue de Reunière D0606 et D0607

13 rue du Paradis D n°0425 |

48 rue Aristide Briand D-0556 |

15. Questions diverses

- Monsieur le Maire évoque qu’un effarouchement de pigeons est en cours. La société RAPTOR est présente depuis le lundi 18 mars principalement dans le bourg de la commune avec ses faucons.

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L'objectif est de compléter le dispositif de lutte contre les pigeons par la présence dissuasive d’un prédateur dans leur environnement immédiat. Monsieur le Maire précise que le coût pour 10 jours d’intervention est de 984€. 10 jours supplémentaires répartis sur plusieurs mois seront nécessaires pour garder les effets dans le temps. Monsieur Grégoire COUTANT précise que seules les battues sont vraiment efficaces. Monsieur le Maire précise que les volontaires se font très rares

contrairement à autrefois.

- Madame Aurélie DUFRESNE informe le Conseil municipal que le cross du collège se déroulera mardi 1* avril 2025. Étant donné la récente disparition d’une élève au collège, des fonds seront reversés pour une association de lutte contre le cancer.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h30.

La secrétaire de séance

L_Auiélie DUFRESNE

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