Procès Verbal - SCoT

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Procès Verbal - SCoT Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châtenois. Lien du pdf (Procès Verbal - SCoT)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, |

/CEe pêle d'Equilibre Territorial et Rural

Accusé de réception en préfecture

067-200069680-20251217-Del2025-1211-02-DE

Date de réception préfecture : 17/12/2025

ISSCE Extrait du procès-verbal ntrale Comité Syndical du 11 décembre 2025

(Salle des fêtes - Bæœsenbiesen)

© Membres en exercice : 51 Membres titulaires absents - excusés : 13 © Présents ou remplacés : 38 ® Procurations : 07

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2. Bilan de la concertation et arrêt du projet de Schéma de cohérence territoriale Sélestat Alsace centrale valant Plan climat air énergie territorial

Rapport présenté par Madame Catherine GREIGERT, Vice-président,

RÉSUMÉ

La révision du SCoT Sélestat et sa Région a été prescrite par délibération en 2019. Cette délibération a été complétée en 2022 afin de prescrire un SCoT valant PCAET. Suite à cette délibération les travaux de révision ont été engagés de manière effective. La présente délibération vise à arrêter le bilan de la concertation menée tout au long de la procédure, à arrêter le projet de SCoT révisé valant PCAET tel qu'annexé et à acter officiellement le changement de dénomination en « SCoT Sélestat Alsace Centrale». Elle ouvre ainsi la phase suivante de la procédure réglementaire, incluant les consultations des personnes publiques associées et la future enquête publique.

RAPPORT

La révision du SCoT Sélestat et sa Région, en vigueur depuis 2013, a été prescrite par délibération

du Comité Syndical le 10 décembre 2019, à la suite de l'analyse de l'application du SCoT en

vigueur. Cette révision permet de prendre en compte les conclusions de cette analyse, ainsi que

les évolutions législatives et la modification apportée au périmètre du SCoT, suite à l'adhésion de la commune de Grussenheim à la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim en 2017, adhésion qui a emporté l'extension correspondante du périmètre du SCoT (délibération n°2019- 11-03).

Cette délibération (n°2019-1I-03) du 10 décembre 2019 a fixé les objectifs à poursuivre dans le cadre de la révision du SCoT :

« Les objectifs de cette révision s'inscrivent dans le contexte d'une évolution du « CONTENU » du

SCOT résultant de plusieurs lois adoptées depuis décembre 2014 (loi ALUR du 24 mars 2014, lois

du 18 juin 2014 et du 13 octobre 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018) mais aussi de la «

modernisation » du contenu des SCOT qui doit faire l'objet d’une ordonnance dans les prochaines

semaines et de l'adoption du SRADDET du GRAND EST. La révision du SCOT devra notamment

permettre de réajuster les hypothèses d'évolution démographiques, l'évaluation des besoins en

matière d'habitat et de développement économique, et de recalibrer les objectifs quantitatifs et

qualitatifs de réalisation de logements et de consommation d'espaces agricoles, naturels et

forestiers, en permettant aux documents locaux d'urbanisme de disposer de la souplesse

nécessaire à la prise en compte des spécificités des différents secteurs géographiques composant

le territoire du SCOT. »

Délibération n°2025-12-1 1-02A noter que les lois du 22 août 2021 et du 20 juillet 2023 ont fortement renforcé les attentes en

termes de résilience et de lutte contre l’artificialisation des sols. La révision du SCoT de Sélestat Alsace centrale s'inscrit pleinement dans ces objectifs.

Le 20 octobre 2022, cette délibération a été complétée par la délibération n°2022-V-1 afin de prescrire un SCoT valant PCAET (plan climat air énergie territorial) et d'adopter un contenu modernisé tel que le permet l'ordonnance du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT.

Le SCoT valant PCAET comprend ainsi :

- Un projet d'Aménagement Stratégique - PAS ;

- Un Document d'Orientation et d'Objectifs - DOO ;

- Des annexes

Conformément à l'article L141-17 du code de l'urbanisme relatif au schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat air énergie territorial, le PAS définit les objectifs stratégiques

et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre

efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France.

Le DOO décline ces objectifs. Les annexes comprennent également le programme d'actions à

réaliser et le dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.

En rassemblant SCoT et PCAET dans une seule démarche, le territoire se dote ainsi d'un document

moderne, cohérent et tourné vers l'avenir. Cette intégration renforce la compréhension du projet

collectif, facilite l'action publique et donne aux élus, aux habitants et aux acteurs locaux une vision

plus claire des priorités du territoire. Le SCoT valant PCAET devient ainsi le cadre stratégique qui

permettra de construire un territoire plus attractif, plus résilient, plus sobre et plus durable face

aux défis climatiques, environnementaux et économiques des prochaines décennies.

Le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé en 2013 porte actuellement le nom de « SCoT de

Sélestat et sa Région ». Depuis 2017, ce document est porté par le PETR Sélestat Alsace centrale,

etil est couramment désigné sous l'appellation « SCoT Sélestat Alsace centrale » dans les échanges

institutionnels et techniques.

Dans le cadre de la révision générale du SCoT, qui vaudra également PCAET, il est proposé d'acter

officiellement par la présente délibération le changement de dénomination afin d'assurer une

meilleure cohérence avec le territoire, le porteur du document et son usage courant.

Les modalités de concertation retenues par la délibération du 10 décembre 2019 et les actions effectivement réalisées au titre de la concertation préalable et leur bilan

Les articles L.103-2 et suivants du code de l'urbanisme et l’article R. 229-53 du Code de l'environnement encadrent les modalités de concertation du SCoT. La révision du SCoT doit faire l'objet d'une concertation qui associe à la fois les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées et ce, pendant toute la durée de la révision du document d'urbanisme. Elle doit permettre à toute personne d'accéder aux informations relatives au projet de SCoT et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées.

La délibération du comité syndical du 10 décembre 2019, prescrivant la révision du schéma,

mentionne les modalités de concertation suivantes :

« La mise à disposition du public des éléments du dossier de révision (actualisation du diagnostic,

projet d'aménagement stratégique, objectifs et orientations), sur le site internet du PETR (avec lien

à partir des sites des communautés membres) et à partir d'un poste informatique accessible au

siège de chacune des quatre communautés de communes membres du PETR ; le recueil des observations sur des registres tenus à la disposition du public dans les locaux du

PETR ainsi que dans les quatre communautés membres ; ces observations pourront aussi être

adressées au PETR par voie postale ou numérique ;

Délibération n°2025-12-11-02une réunion ouverte au public organisée entre le débat sur les orientations et l'arrêt du projet au

sein de chacune des quatre communautés membres. »

Le bilan de la concertation, joint en annexe de la présente délibération, détaille les mesures mises

en œuvre en termes d’information et de participation. La concertation s'est déroulée de manière

continue tout au long du processus de révision du SCoT. Les modalités de concertation arrêtées

par le Comité syndical du PETR Sélestat Alsace centrale dans la délibération de prescription de la

révision générale du SCoT ont été respectées et mises en œuvre. Au-delà de ces engagements initiaux, le PETR a souhaiïté aller plus loin en organisant des temps d'échange supplémentaires et en adaptant les formats de communication afin de répondre au mieux aux objectifs de concertation.

Une attention particulière a été portée à la dimension pédagogique de la démarche, notamment à

destination des élus locaux, acteurs clés de la diffusion et de l'appropriation du projet. L'ensemble

des supports, rencontres et outils de communication ont été pensés pour permettre aux élus de

mieux comprendre les enjeux de la révision, de pouvoir en débattre avec leurs concitoyens,

d'expliquer les choix effectués et, à terme, de faciliter la mise en œuvre du SCoT sur l'ensemble du

territoire.

Si certains dispositifs ont été moins mobilisés que d'autres, la diversité des canaux de

communication utilisés (réseaux sociaux, newsletters, kits de communication, séminaires,

réunions publiques, balades, visites, etc.) a permis d'assurer une large diffusion de l'information

et de maintenir une dynamique collective tout au long de la révision.

Le bilan de la concertation joint en annexe détaille les modalités, le déroulé et les conclusions de la concertation menés tout au long de la procédure de révision, ainsi que la manière dont les apports de la concertation ont été intégrés dans le projet de SCoT.

Le projet de SCoT Sélestat Alsace centrale valant PCAET - révisé

Le projet de SCoT Sélestat Alsace centrale valant PCAET joint en annexe à la présente délibération

se compose des documents suivants, conformément à l’article L. 141-2 du code de l'urbanisme et

à l'article L141-17 du code de l'urbanisme relatif au schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat air énergie territorial :

Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS)

Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT valant PCAET Sélestat Alsace Centrale propose une vision ambitieuse et durable pour un développement soutenable de ce territoire aux

multiples richesses géographiques, économiques et sociales.

En s'appuyant sur une structuration cohérente autour d'une armature urbaine forte, le projet vise

à renforcer les liens entre les différentes centralités locales, tout en s'inscrivant dans une dynamique transfrontalière.

Au cœur de cette stratégie, la préservation des ressources naturelles est une priorité, avec des

actions concrètes en faveur de la biodiversité, de la gestion de l'eau et de l'adaptation au

changement climatique. La sobriété foncière est également centrale, par la reconversion des

friches et la préservation de la qualité des sols. L'ensemble des domaines couverts par le SCoT

(mobilité, économie, habitat...) sont également considérés comme contributeurs à l'atténuation du changement climatique et à la capacité du territoire à s'y adapter.

Le PAS encourage la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, la promotion des énergies

renouvelables, ainsi qu’un modèle agricole durable et local. Le développement économique bas

carbone s'oriente vers le renforcement du secteur industriel, déjà très présent et inscrit dans

l'histoire du territoire, contribuant ainsi aux ambitions nationales de réindustrialisation du pays. Le

maintien et les conditions du développement de l'artisanat, à la fois secteur d'excellence et

réponse aux besoins du territoire, est essentiel. L'économie circulaire devra trouver de plus en plus

sa place dans l'ensemble des process de production, de commercialisation et de consommation.

Délibération n°2025-12-11-02Le bien vivre des habitants est placé au centre du projet, à travers une offre d'habitat adaptée, la

revitalisation des centres-bourgs et la promotion des mobilités douces et durables.

Enfin, le PAS repose sur une gouvernance participative, mobilisant élus, habitants, associations et

entreprises pour construire collectivement un avenir harmonieux, résilient et respectueux de

l'environnement.

Le PAS intègre de manière transversale les objectifs du PCAET : renforcer la sobriété énergétique

et foncière, développer les énergies renouvelables, améliorer la qualité de l'air, encourager des

mobilités plus propres et préparer le territoire aux effets du changement climatique. Ces ambitions

deviennent le socle commun de l'action publique territoriale.

Cette vision s'articule autour de cinq axes stratégiques :

AXEI- EQUILIBRER ET RECHERCHER LES COMPLEMENTARITES ENTRE LES TERRITOIRES DU PETR DE SELESTAT ALSACE CENTRALE

L'objectif principal de cet axe est de capitaliser sur la diversité des espaces, qu'il s'agisse du massif

vosgien, des plaines agricoles ou des zones fluviales, afin de développer des synergies positives

entre les différents territoires ainsi qu'avec les régions voisines. Pour atteindre cet objectif, il est

essentiel de renforcer l’armature urbaine en identifiant les centralités urbaines comme pivots du

développement territorial, tout en soutenant les activités économiques et culturelles. Il est

également important de promouvoir la coopération interterritoriale en encourageant les interactions entre zones rurales et urbaines, dans une logique de complémentarité, et en valorisant

les spécificités économiques et écologiques de chaque territoire. Enfin, le PETR doit se positionner stratégiquement dans les dynamiques transfrontalières du Rhin Supérieur en favorisant les échanges culturels, commerciaux et environnementaux.

AXEII- ADAPTER LE TERRITOIRE AUX EVOLUTIONS CLIMATIQUES ET PRESERVER LES RESSOURCES

Cet axe vise à faire face aux impacts du changement climatique tout en protégeant les ressources

vitales. Pour renforcer la résilience écologique, il est nécessaire de développer la trame verte et

bleue afin de préserver et de développer les corridors écologiques et la biodiversité à l'échelle de

tout le territoire, y compris dans les zones urbaines, tout en protégeant les espaces sensibles par

des mesures de sanctuarisation. La multifonctionnalité des forêts tant pour les loisirs, la production

de bois et la biodiversité sera préservée tout en veillant à son adaptation aux évolutions

climatiques. La gestion des ressources en eau, en qualité comme en quantité, doit être optimisée

grâce à des systèmes adaptés, en amont comme en aval de son utilisation, et à travers une sensibilisation accrue des acteurs locaux à la réduction de la consommation d'eau et au partage de ses usages. L'adoption d'une sobriété foncière et la promotion des pratiques d'urbanisme à faible impact environnemental sont essentielles pour que soit donné priorité à la réutilisation des friches urbaines et industrielles. La transition agricole et touristique doit être facilitée en soutenant une agriculture durable, diversifiée et résiliente face aux aléas climatiques, tout en développant un tourisme écoresponsable axé sur la valorisation des patrimoines naturel et culturel. De la même manière, les gisements du sous-sol doivent être préservés pour garantir un approvisionnement local équilibré. La trajectoire vers une forme d'autonomie énergétique repose sur des évolutions propres au territoire en termes de sobriété et d'efficacité énergétique, ainsi que de production d'énergies renouvelables, permettant notamment une réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre.

AXE II1- MISER SUR LE RENFORCEMENT DE L'ECONOMIE PRODUCTIVE BAS CARBONE L'objectif de cet axe est de positionner le territoire comme un acteur majeur de la transition énergétique et économique durable. Il est nécessaire de créer et de réaménager des zones d'activités selon des principes écoresponsables, en intégrant la végétalisation, les énergies renouvelables et la mutualisation des infrastructures. Le développement des énergies renouvelables doit être soutenu par des initiatives locales pour réduire la dépendance aux énergies fossiles. Il est également primordial de renforcer les circuits courts et de diversifier les productions agricoles tout en favorisant des techniques respectueuses de l'environnement. Enfin, l'économie circulaire doit être encouragée par le développement de pratiques de consommation et d'approvisionnement durables, le soutien à l'écologie industrielle et territoriale, le développement

Délibération n°2025-12-1 1-02de l'économie de la fonctionnalité, le soutien au réemploi et au recyclage des matières et matériaux

ainsi qu'à travers l'émergence de nouvelles filières industrielles durables.

AXE IV- FAVORISER LE BIEN-VIVRE DES HABITANTS ET DES USAGERS DANS LE TERRITOIRE Ce quatrième axe vise à offrir un cadre de vie épanouissant et accessible à tous les résidents. Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d'accroître l'offre de logements durables en encourageant la construction de logements bioclimatiques et intergénérationnels, ainsi qu'en réhabilitant les bâtis vacants pour réduire l'étalement urbain et valoriser le patrimoine existant. Dans cette dynamique, la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs constitue un levier majeur : elle permet de redonner attractivité et vitalité aux cœurs de commune, de renforcer la mixité fonctionnelle (habitat, commerces, services, etc.) et de favoriser la vie locale. Il s’agit également de faciliter l'accès aux services de proximité et de favoriser les circuits courts, qui permettent d'optimiser les déplacements. La facilité de recourir aux mobilités douces doit être promue par la création d'un réseau cyclable et piéton interconnecté et le renforcement du cadencement des transports en commun. Enfin, il est essentiel de garantir un accès à la santé pour tous en mettant en place un maillage équilibré des professionnels de santé sur tout le territoire et en soutenant les projets innovants liés aux services médicaux de proximité.

AXE V- FAIRE AVEC LA POPULATION ET LES ACTEURS LOCAUX DU TERRITOIRE (COLLECTIVITES LOCALES, ENTREPRISES, ASSOCIATIONS...)

Cet axe final a pour objectif de créer une dynamique collaborative impliquant tous les acteurs du

territoire, afin de favoriser les synergies et de renforcer l'appropriation de ce projet ambitieux par

les élus locaux, qui sont au cœur de sa mise en œuvre. L'exemplarité des collectivités en termes

de transition écologique et énergétique comme d'urbanisme durable est ici essentielle. La

gouvernance participative doit également être renforcée en impliquant l’ensemble des acteurs du

territoire, qu'il s'agisse des représentants des communautés de communes membres et des

communes, des partenaires publics, des habitants, des associations ou des entreprises. Cela

passe notamment par la mise en place d'outils et d'espaces d'échanges et de coopération facilitant

l'information et la participation des citoyens. Il est également important de favoriser la pédagogie

environnementale en sensibilisant les citoyens aux enjeux climatiques et énergétiques et en

soutenant des initiatives locales d'éducation à l'environnement.

Le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO)

Il traduit les orientations du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) en fixant des objectifs et des orientations permettant de les atteindre. Il est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux plans locaux d'urbanisme, aux cartes communales ainsi qu'aux documents et aux opérations listés à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme. L'intégration du PCAET dans le DOO permet d'inscrire concrètement les enjeux climat-air-énergie dans l'urbanisation, les infrastructures, la gestion de l'espace, l'organisation commerciale ou encore la planification de la mobilité. Il devient, en quelque sorte, la boîte à outils réglementaire de la transition écologique.

Le DOO est structuré autour de 5 axes :

° Axe | - Organiser l'espace: équilibrer et rechercher les complémentarités entre les territoires du

PETR de Sélestat Alsace Centrale

e Axe Il - Organiser les transitions écologiques et énergétiques, valoriser les paysages, limiter la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et l’artificialisation des sols

e Axelll - Organiser le développement économique

e Axe IV - Organiser l'offre de logements, d'équipements, de services, de mobilités et favoriser la densification

e Axe V - Organiser la mise en œuvre

Le document d'orientation et d'objectifs (DOO) comprend le Document d'Aménagement Artisanal Commercial et Logistique (DAACL).

Délibération n°2025-12-11-02Les annexes

Elles ont pour objet de présenter le fondement des choix retenus dans le PAS et le DOO ainsi que le

programme d'actions.

Elles comprennent ainsi :

- Le diagnostic ;

- Le diagnostic spécifique à la thématique Air-Climat-Energie ;

- L'état initial de l'environnement ;

- L'évaluation des incidences environnementales ;

- L'explication et justification des choix ;

- Les modalités et référentiel de suivi ;

- Le programme d'action.

L'ensemble des documents ont été adressés aux membres du Comité syndical avant la séance.

I. DECISIONS

Il'est demandé au Comité Syndical

Sur avis du Bureau syndical réuni le 1er décembre 2025.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales ;

Vu les statuts du PETR Sélestat Alsace centrale ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 141-1 et suivants,

R.141-1 et suivants, L.143-1 et suivants, L. 143-28, L.143-29, L.143-30, R. 141-1 et suivants, pris dans leur version applicable à la présente procédure ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu l'ordonnance N°2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

du 17 juin 2020 ;

Vu l'ordonnance N° 2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables

aux documents d'urbanisme du 17 juin 2020 ;

Vu la loi N° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets du 22 août 2021 ;

Vu la loi N°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre

l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023 ;

Vu la délibération n°2019-1I-03 du 10 décembre 2019 relative à l'analyse des résultats de l'application du SCoT et à la prescription de sa révision ;

Vu la délibération n°2022-V-1 du 20 octobre 2022 venant compléter la délibération n° 2019-III-

03 portant sur l'analyse des résultats de l'application du SCoT et la prescription de sa révision

pour intégrer dans ce document un volet PCAET et adopter un contenu modernisé tel que

prévu par l'ordonnance du 17 juin 2020 ;

Vu la délibération du Comité syndical du 23 avril 2025 prenant acte du débat sur le Projet

d'Aménagement Stratégique (PAS) du SCoT Sélestat Alsace centrale valant PCAET :

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération :

Délibération n°2025-12-11-02Vu le projet de SCoT transmis aux membres du Comité syndical en amont de la séance, et annexé à la présente délibération ;

Considérant que le bilan de la concertation permet de conclure au respect des modalités fixées par la délibération du comité syndical du 10 décembre 2019 ;

Considérant que le projet de révision du SCoT Sélestat Alsace centrale (valant PCAET) répond aux

objectifs définis par les délibérations du comité syndical du 10 décembre 2019 et du 20 octobre 2022 ;

Considérant les enjeux du territoire mis en lumière à la suite des deux analyses des résultats de

l'application du SCOT Sélestat et sa Région en vigueur, réalisées en 2019 et 2025 ;

Considérant les évolutions législatives et réglementaires applicables aux SCOT ;

Considérant les travaux d'élaboration et la concertation menés tout au long de la procédure de révision du SCoT Sélestat Alsace centrale valant PCAET ;

Considérant le processus de modification du SRADDET en cours, dans sa version présentée en

Assemblée Plénière de décembre 2024 ;

De se prononcer sur ces dispositions,

D'APPROUVER la modification de dénomination du schéma de cohérence territoriale : l'appellation « SCoT

de Sélestat et sa région » est remplacée par « SCoT Sélestat Alsace centrale » ;

D'ARRÊTER le bilan de la concertation tel qu'annexé à la présente délibération :

D'ARRÊTER le projet de schéma de cohérence territoriale Sélestat Alsace centrale révisé et valant plan climat air énergie tel qu'annexé à la présente délibération ;

DE PRECISER que :

- Le projet de SCoT valant PCAET sera transmis pour avis aux personnes publiques associées et

organismes conformément au code de l'urbanisme et au code de l'environnement;

- Le projet sera soumis à l'enquête publique à l'issue de ces consultations et complété des avis

émis conformément à l'article L.143-22 du code de l'urbanisme ;

- La présente délibération sera publiée sur le site internet du PETR et fera l'objet d'un affichage au

siège du PETR Sélestat Alsace centrale, aux sièges des EPCI membres et en mairie des communes membres concernées, durant un délai d'au moins un mois conformément à l’article R. 143-7 du code de l'urbanisme ;

- Le bilan de la concertation tel qu'approuvé par le comité syndical est tenu à la disposition du public et des membres du comité syndical ;

- Le projet de SCOT révisé valant PCAET tel qu'arrêté par le comité syndical est tenu à la disposition du public et des membres du comité syndical.

D'AUTORISER le Président à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Délibération n°2025-12-11-02Ces dispositions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés avec huit abstentions et six votes contre.

résent/Abseni Onne procuration à:

BARBIER Patrick PRESENT ICommünauté de Com ‘de SELESTA

Titulaires

ADONETH Luc PRÉSENT CONTRE

ANDREA Charles PRÉSENT POUR

DELSART Patrick PRÉSENT POUR

DESAINTQUENTIN Philippe PRÉSENT CONTRE DIGEL Denis PRÉSENT ABSTENTION

DUSSOURD Yves PRÉSENT POUR

ENGEL Robert PRÉSENT CONTRE

HIRTZ Sylvie PRÉSENTE POUR

HORNBECK Nadège EXCUSEE DESAINTQUENTIN Philippe CONTRE

MUHR Virginie PRÉSENTE ABSTENTION

RISCH Claude EXCUSE

SCHALLER Claude PRÉSENT CONTRE SCHEIBLING Philippe EXCUSE HIRTZ Sylvie ABSTENTION

SCHEUER Tania EXCUSEE SCHALLER Claude CONTRE

SCHLEIFER Christian EXCUSE

SOHLER Olivier EXCUSE ANDREA Charles POUR

WIRA Michel EXCUSE

WOTLING Philippe PRÉSENT ABSTENTION

Suppléants

CLAVER Michèle EXCUSE

GAUDIN Bertrand PRÉSENT POUR HOLZMANN Yves PRÉSENT ABSTENTION

MORIS Olivier EXCUSE

OBERLE Fabienne EXCUSEE

RENAUDET Michel PRÉSENT POUR

‘Communauté de Communes de la Valle deVill

Titulaires

BUHL Patrick EXCUSE

ESCHRICH Emmanuel PRÉSENT POUR

JANUS Serge PRÉSENT POUR

MEYER Alain EXCUSE JANUS Serge POUR

PIELA Jean-Pierre PRÉSENT POUR

PFANN Lionel PRÉSENT POUR

SCHMITT Bernard PRÉSENT POUR

UHLERICH Marie-Odile PRÉSENTE ABSTENTION WALSPURGER Yvette PRÉSENTE POUR

Suppléants

DAVID Joffrey EXCUSE

DUCORDEAUX Marie-Line EXCUSEE

DEBAUCHEZ Gérard EXCUSE

HAESSLER Christian EXCUSE

HOULNE Monique EXCUSE

KRAUTH Alexandre PRÉSENT POUR

MANGEOLLE Abel EXCUSE

MULLER André EXCUSET

WITZ Jean-Marc EXCUSE

Délibération n°2025-12-11-02Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

Titulaires

BUTSCHA Michel PRÉSENT POUR

FOISSIER Sébastien EXCUSE

GREIGERT Catherine PRÉSENTE POUR

JEHL Alex EXCUSE

KEMPF Denise PRÉSENTE POUR

KLIPFEL Martin PRÉSENT POUR

KLOTZ Mathieu EXCUSE VOEGELI Jean-Michel POUR

KNOBLOCH Christophe EXCUSE PFLIEGERSDOERFFER Frédéric POUR

LAUFFENBURGER Mathieu PRÉSENT POUR

MEMHELD Christian EXCUSE

PFLIEGERSDOERFFER Frédéric PRÉSENT POUR

SCHWEIN Noël EXCUSEE

SCHWOERER Sébastien EXCUSE

VOEGELI Jean-Michel PRÉSENT POUR

VOGEL Camille EXCUSEE

Suppléants

BERGER Mickaël EXCUSE

BLATZ François EXCUSE

GRISS Vincent EXCUSE

ROHMER Clément EXCUSE

NEEFF Anne Marie EXCUSEE

ULRICH Anne-Lise EXCUSEE

“Communauté de Communes du Val d'Argen

Titulaires

BURRUS Jean-Marc PRÉSENT POUR

FRECHARD Jean-Luc PRÉSENT ABSTENTION

FREYBURGER Eric PRÉSENT POUR

GOETTELMANN Thomas PRÉSENT POUR

HESTIN Noëllie PRÉSENTE POUR

ORSATI Régine PRÉSENTE POUR

PETIT Denis PRÉSENT ABSTENTION

ROUSSEL Nathalie PRÉSENTE POUR

TOTAL DES SUFFRAGES EXPRIMES 37

: Pour extrait conforme,

Mise en ligne le 17/12/2025 Sélestat, le 12 décembre 2025

Le secrétaire de Séance Le Président,

BUTSCHA Michel Patrick BARBIER

pxd la Directeur Générale des Services,

L Êr STEEGER

z, VA

La présente délibération, à supposer què -cita$se grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa publication sur le site internet du PETR Sélestat Alsace Centrale, d’un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de STRASBOURG (31 Avenue de la Paix - 67000 Strasbourg)

ou d'un recours gracieux auprès du Président, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux

mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise,

qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans

un délai de deux mois.

Délibération n°2025-12-1 1-02