Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR DDT 2025 0553 PERIMETRE SCOT DU GENEVOIS FRANC
Arrêté - ARR DDT 2025 0553 PERIMETRE SCOT DU GENEVOIS FRANC
Déliberation - 72 participation de la Cne a la creation de la SPL
Déliberation - 1732530265 Deliberation prescription revision SCoT
Déliberation - DECS SCoT 2023 01 Approbation SCOT
Déliberation - 2025 03 02 Prescription de la revision n°1 du SCoT
Déliberation - DCM2023 76 Fonds Culturel Genevois Francais
Déliberation - 20260127 02 Bilan de la concertation relative a la
Déliberation - 147 designation representant Cne a lassemblee acti
Déliberation - projet scot annexe a deliberation 20241205 044
Déliberation - CS2025 SCOT 01 Prescription Scot du Genevois Francais
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - CS2025 SCOT 01 Prescription Scot du Genevois Francais)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
1
DEPARTEMENT DE LA
HAUTE-SAVOIE
___
ARRONDISSEMENT DE
ST JULIEN-EN-
GENEVOIS
___
OBJET :
N° CS2025-SCOT-01
COLLÈGE SCOT
PRESCRIPTION DE
L’ÉLABORATION DU
SCHÉMA DE
COHÉRENCE
TERRITORIALE DU
GENEVOIS FRANÇAIS
Nombre de délégués
titulaires en Exercice :27
Nombre de délégués
Présents :19
Pouvoirs : 01
REPUBLIQUE FRANCAISE
___
Pôle métropolitain du Genevois français
SIEGE : 15 avenue Emile Zola
74100 ANNEMASSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 28 mars 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-huit mars à midi,
le Comité Syndical, dûment convoqué, s’est réuni à
Archamps sous la présidence de Monsieur
Christian DUPESSEY, Président,
Convocation du : 21 mars 2025
Secrétaire de séance : Vincent SCATTOLIN
Membres présents :
• Délégués titulaires :
M. Denis LINGLIN - M. Christian DUPESSEY - M.
Vincent SCATTOLIN – Mme Christine DUPENLOUP
– M. Hubert BERTRAND – M. Max GIRIAT - Mme
Carole VINCENT - Mme Aurélie GODARD-
CHARILLON - M. Gabriel DOUBLET - M. Julien
BOUCHET – M. Patrick ANTOINE – Mme Nadine
JACQUIER – M. Denis MAIRE – Mme Pauline
PLAGNAT-CANTOREGGI – M. Jean-Luc SOULAT –
Mme Catherine BRUN
• Délégués suppléants :
M. Christian AEBISCHER suppléant de M. Bernard
BOCCARD – M. Bernard VUAILLAT suppléant de M.
Patrice DUNAND – M. Jacques DUBOUT suppléant
de M. Daniel RAPHOZ
• Délégués représentés :
M. Michel MERMIN donne pouvoir à Mme Carole
VINCENT
• Délégués excusés :
Mme Annick GROSROYAT – Mme Isabelle
HENNIQUAU – M. Bernard BOCCARD - M. Patrice
DUNAND - M. Daniel RAPHOZ - M. Yves CHEMINAL
- M. Régis PETIT – M. Benjamin VIBERT – 2
COLLÈGE SCOT
PRESCRIPTION DE L’ÉLABORATION DU SCHÉMA DE
COHÉRENCE TERRITORIALE DU GENEVOIS FRANÇAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.143-1 et suivants portant sur le
schéma de cohérence territorial,
Vu la feuille de route 2020-2026 du Pôle métropolitain du Genevois français approuvée par
délibération du Comité syndical en date du 26 mars 2021 fixant pour objectif premier de
« Maîtriser, organiser et choisir notre développement pour aménager durablement le
Genevois français et le Grand Genève » notamment en se donnant « les moyens de maîtriser
nos impacts grâce à des outils de planification règlementaire »,
Vu les délibérations de principe concordantes portant sur la volonté d’élaborer un SCoT
commun en date du 11 novembre 2022 de Terre Valserhône l’Interco, du 13 décembre 2022
de Pays de Gex Agglo, du 20 décembre 2022 de Annemasse Agglo et du 27 février 2023 de
la Communauté de communes du Genevois,
Vu la délibération n°CS2024-15 du Comité syndical du Pôle métropolitain du Genevois
français en date du 26 avril 2024 approuvant la modification des statuts du Pôle métropolitain,
Vu les délibérations de la Communauté de communes du Genevois en date du 27 avril 2024,
de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex en date du 29 avril 2024, de la
Communauté de communes de Terre Valserhône en date du 13 juin 2024, et de la
Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons en date du 26 juin 2024 transférant
leur compétence « Élaboration, suivi et mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale »
au sens des articles L.143-1 et suivants du Code de l’urbanisme au Pôle métropolitain du
Genevois français ;
Vu les statuts du Pôle métropolitain du Genevois français tels qu’approuvés par arrêté
préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0013 en date du 29 juillet 2024,
Vu la délibération n°CS2024-36 du Comité syndical du Pôle métropolitain en date du 4 octobre
2024 actant le transfert au Pôle métropolitain de la compétence relative à l’élaboration, au
suivi et à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale par Pays de Gex Agglo, Terre
Valserhône l’Interco, la Communauté de communes du Genevois et Annemasse Agglo,
Vu la délibération n°CS_SCoT2024-01 du Comité syndical du Pôle métropolitain – Collège
SCoT en date du 4 octobre 2024 arrêtant le périmètre du schéma de cohérence territoriale
(SCoT) du Genevois français,
Vu l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-0553 en date du 18 mars 2023 délimitant le périmètre du
Schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Genevois français au territoire de la
Communauté d’agglomération du Pays de Gex, de la Communauté de communes Terre
Valserhône, de la Communauté de communes du Genevois et de la Communauté
d’agglomération Annemasse – Les Voirons – Agglomération.
*** 3
1. Le Genevois français : un bassin de vie transfrontalier face aux enjeux de la
métropolisation et de la transition écologique
Avec plus de 435 000 habitants, le Genevois français est l’un des territoires qui connaît une
croissance démographique parmi les plus importantes de France métropolitaine et d’Europe,
accueillant près de 6 000 nouveaux habitants chaque année.
Sa dynamique et son attractivité s’expliquent en grande partie par un contexte transfrontalier et
la proximité de Genève. En effet, le Genevois français fait partie de l’agglomération
transfrontalière franco-valdo-genevoise dont le rayonnement international offre une visibilité et
un dynamisme économique importants au territoire. Le Grand Genève accueille aujourd’hui plus
d’un million d’habitants et offre plus de 500 000 emplois.
Le Genevois français offre également un cadre de vie exceptionnel : entre lac et montagnes, villes
et villages, sa situation géographique privilégiée attire les ménages souhaitant jouir du cadre
paysager et naturel tout en bénéficiant des aménités et des opportunités professionnelles d’une
métropole. La présence de nombreux espaces naturels remarquables et un vaste choix d’activités
de pleine nature font également de ce bassin de vie un territoire de loisirs et de tourisme.
Le Genevois français bénéficie des effets de la métropolisation : la création d’emplois s’en trouve
dynamisée, les entreprises sont dynamiques et pérennes, et les filières économiques sont
caractérisées par la recherche et l’innovation (pharmaceutique, informatique, usinage et
mécanique de précision). Le bassin d’emploi est occupé par une main d’œuvre qualifiée et le
niveau de vie des habitants est l’un des plus élevés de France.
Cependant, le fonctionnement du bassin de vie transfrontalier repose sur un déséquilibre majeur
entre la localisation des emplois principalement créés en Suisse dans le Canton de Genève et
celle de la main-d’œuvre qui les occupe, accueillie en grande majorité dans les territoires français
du Grand Genève ces vingt dernières années.
Pour le Genevois français, ce revers de la médaille contribue ainsi à une expansion rapide des
terres urbanisées notamment dans les espaces périurbains et ruraux, une augmentation des flux
de déplacements motorisés, une dégradation de la biodiversité et de l’environnement, une
pression accrue sur les ressources du territoire (eau, sols) et une dépendance augmentée aux
ressources extérieures (alimentation, matériaux, énergie). Le territoire s’en trouve ainsi fragilisé
face aux conséquences du changement climatique.
Sur le plan socioéconomique, les fortes inégalités de revenus couplées au renchérissement du
coût de la vie fragilisent les ménages modestes et intermédiaires dans leur parcours résidentiel
(accès au logement, précarité énergétique), dans leurs déplacements quotidiens (augmentation
des distances parcourues, précarité énergétique « mobilité ») et dans leur facilité d’accès aux
équipements et aux services publics (notamment la santé, fortement pénalisée par le manque de
personnel).
En définitive, ces déséquilibres fragilisent le fonctionnement général du territoire. Dans un
système d’interdépendance étroite avec l’économie suisse, l’économie du Genevois français
néanmoins dynamique se spécialise de plus en plus dans des activités tertiaires marchandes
(services, activités de conseil, commerce) au détriment d’une activité agricole, artisanale et
industrielle productive, ce qui renforce la dépendance du territoire au contexte économique
transfrontalier et aux importations extérieures (construction, alimentation, biens de
consommation). En parallèle, les effets de concurrence accentués par les différences de salaires
engendrent des difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés, dans les secteurs privés
et publics, et notamment dans les domaines de l’artisanat, de l’industrie, de la santé et de
l’éducation. 4
2. De l’InterSCoT au 1er SCoT du Genevois français
C’est pour répondre à ces enjeux d’une voix commune que plusieurs collectivités se sont réunies
dès 2004 dans une structure de coopération intercommunale et transfrontalière devenue en 2017
le Pôle métropolitain du Genevois français. Aujourd’hui le syndicat mixte est composé de huit
intercommunalités membres1, représentant 117 communes.
Depuis 2013 et l’adoption du premier InterSCoT du Grand Genève français, les collectivités
membres du Pôle métropolitain construisent une vision commune de l’aménagement du territoire
à l’échelle de leur bassin de vie, et agissent ensemble avec les partenaires genevois et vaudois
pour des coopérations transfrontalières renforcées.
Cette démarche s’est confortée au fur et à mesure dans les domaines de la transition écologique,
de la mobilité, de l’économie ou encore de l’habitat, autour de documents stratégiques partagés
donnant corps à l’InterSCoT actuel du Genevois français : la labellisation Territoire à Énergie
positive dès 2015 et à sa suite, la coordination des Plans Climat Air Énergie territoriaux de sept
intercommunalités (2018), le Schéma métropolitain des mobilités (2017) et le déploiement des
services à la mobilité à partir de 2020, le Schéma d’accueil des entreprises (2018), le Schéma
métropolitain d’aménagement commercial (2019) ou encore le Programme d’actions
métropolitain pour l’habitat et le logement (2022).
Le Pôle métropolitain du Genevois français a également porté ces orientations politiques à
l’échelle transfrontalière : les générations successives de Projets d’agglomération à partir de 2007
ont permis d’organiser les mobilités autour de pôles multimodaux et d’infrastructures fortes
(tramways, bus à haut niveau de service, voie verte, réaménagement des gares). En 2013, la
création du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) du Grand Genève a permis
de doter ce bassin de vie franco-suisse d’une gouvernance et de moyens financiers pour d’une
part, poursuivre le travail sur les Projets d’agglomération, et d’autre part pour aller plus loin sur
les thèmes de la transition écologique (signature du Pacte Grand Genève en Transition, 2021) et
de l’aménagement du territoire (Vision territoriale transfrontalière, 2024).
Ces démarches et ces documents stratégiques, non règlementaires, d’échelles Genevois français
et Grand Genève, ont vocation à se décliner dans les documents de planification aux échelles
intercommunales et communales (SCoT, PLUi, PLU, etc.) mais la multiplicité des structures, des
documents et des temporalités impliquées a pu complexifier la cohérence d’ensemble du
territoire. Ils témoignent cependant de la volonté des élus du territoire d’échanger, de s’organiser,
de se structurer, de coopérer pour répondre d’une même voix à des enjeux partagés.
En s’appuyant sur leurs habitudes de collaboration et partageant le constat que l’élaboration d’un
document de planification pour le Genevois français est une nécessité au regard de la dynamique
métropolitaine transfrontalière et des défis à relever en termes d’aménagement de l’espace,
d’équilibres socio-économiques, de transition écologique, de structuration des mobilités ou
encore d’organisation des espaces économiques et des services à la population, les élus ont
engagé une réflexion partagée à l’échelle du Genevois français.
Pleinement conscients que l’élaboration d’un Schéma de cohérence territoriale est un travail de
longue haleine qui produira ses effets sur la période 2030 – 2050 et devra donc répondre à
l’urgence écologique, climatique et énergétique, quatre intercommunalités ont choisi de confier
leur compétence Schéma de cohérence territoriale au Pôle métropolitain du Genevois français :
la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, la Communauté de communes Terre
Valserhône, la Communauté de communes du Genevois et la Communauté d’agglomération
Annemasse – Les Voirons Agglomération. Ce périmètre rassemble 68 communes, près de
1 La Communauté d’agglomération de Pays de Gex Agglomération, la Communauté de communes Terre Valserhône, la
Communauté de communes du Genevois, la Communauté d’agglomération Annemasse – Les Voirons Agglomération, la Communauté de communes Arve et Salève, la Communauté de communes du Pays Rochois, la Communauté de communes Faucigny-Glières et la Communauté d’agglomération de Thonon Agglomération 5
270 000 habitants soit 65% de la population, plus de la moitié des emplois et trois quarts des
actifs frontaliers du Pôle métropolitain.
3. Objectifs généraux
Projeté à 20 ans, le SCoT du Genevois sera le document intégrateur des stratégies européennes
et nationales pour la transition écologique à horizon 2050, notamment la Stratégie nationale bas-
carbone (réduction des émissions de gaz à effet de serre, atteinte de la neutralité carbone en
2050) ou encore la loi Climat et résilience et son l’objectif « zéro artificialisation nette ».
Ces stratégies seront déclinées à l’échelle régionale dans le Schéma régional d’aménagement,
de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Auvergne –
Rhône-Alpes, un des principaux documents de référence pour le SCoT du Genevois français.
Au-delà des stratégies européennes, nationales et régionales, le SCoT du Genevois
français s’inscrit dans un contexte territorial local complexe. Il constitue une échelle
d’intervention, dotée d’outils propres, parmi plusieurs qui coexistent et collaborent déjà
sur le territoire (communes, intercommunalités, syndicats, Pôle métropolitain du Genevois
français, Grand Genève, etc.).
Pour atteindre ses objectifs et les mettre en œuvre, le SCoT du Genevois français souhaite
articuler différentes échelles dans son élaboration comme dans sa mise en œuvre :
• Le Genevois français et ses huit intercommunalités membres. En lien étroit avec
l’élaboration, le suivi et la mise en œuvre des SCoT, le Pôle métropolitain poursuit son
action de coordination et d’impulsion des politiques publiques pour l’ensemble de ses
membres dans ses quatre domaines clés : la mobilité (confortement des services à la
mobilité, préfiguration d’une Autorité organisatrice de la mobilité du Genevois français),
la transition écologique, l’économie et la formation, et l’aménagement du territoire
(poursuite de l’InterSCoT du Genevois français, nouvelle démarche InterSCoT avec les
territoires voisins).
• Les intercommunalités du SCoT et leurs communes. Les collectivités sont garantes
de la déclinaison locale et opérationnelle du SCoT au titre de leurs compétences propres
en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme (Plans locaux d’urbanisme
intercommunaux et communaux, instruction du droit des sols, projets urbains), d’habitat
et de politique de la ville (Programme local de l’habitat, logement social), de mobilités
(Plans de déplacement urbains, gestion des transports urbains, voirie), d’économie
(aménagement et gestion des zones d’activités) ou encore en matière de transition
écologique et de gestion des ressources (Plans climat air énergie, gestion des eaux…)
Ces collectivités sont animées par un réseau d’élus locaux au contact direct de la
population.
Aussi, le Pôle métropolitain se donne pour maître-mot d’intégrer le plus possible les
intercommunalités et les communes dans la démarche d’élaboration du SCoT comme
sources de connaissances du territoire, appui et relai auprès de l’échelon le plus local et
vecteur de la mise en œuvre du SCoT. Agissant pour le compte et par délégation des
compétences de ses intercommunalités membres, le Pôle métropolitain poursuit ses
missions d’appui et d’accompagnement pour l’ensemble de ses intercommunalités.
• Le Grand Genève et ses partenaires2. L’agglomération du Grand Genève est le bassin
de vie transfrontalier au sein duquel se manifestent les grands déséquilibres (emplois et
accueil de population, inégalités socioéconomiques, accessibilité aux commerces, aux
services et aux transports). C’est aussi à cette échelle que le GLCT du Grand Genève et
2 Région Auvergne – Rhône-Alpes, Département de l’Ain, Département de la Haute-Savoie, République et Canton de
Genève, Canton de Vaud, Région de Nyon, Pôle métropolitain du Genevois français, Ville de Genève. 6
ses partenaires coopèrent afin de répondre au défi d’allier qualité de vie, attractivité et
transition écologique au-delà des frontières institutionnelles.
Demain, le SCoT du Genevois français comptera parmi les stratégies majeures de
l’aménagement du territoire dans ce bassin de vie transfrontalier aux côtés des Plans
directeurs cantonaux. Il devra à la fois se nourrir des travaux du Grand Genève (Plan
d’actions de Grand Genève en Transition, déploiement de la Vision territoriale
transfrontalière, Projets d’agglomération) et en décliner les stratégies à son échelle ; mais
aussi porter à cette échelle la vision et les orientations du Genevois français pour son
propre développement.
Pour atteindre ses objectifs et les mettre en œuvre, fidèle à la coopération intercommunale dans
le Genevois français, le SCoT du Genevois français s’inscrit dans une logique de consensus de
projet pragmatique et partagé dans son élaboration comme dans sa mise en œuvre.
Adopté par les élus du SCoT du Genevois français, un Pacte de Gouvernance annexé à la
présente délibération décline le schéma de gouvernance propre au SCoT et son articulation avec
l’ensemble des instances politiques du Pôle métropolitain, et entre les démarches SCoT et
InterSCoT du Genevois français.
L’objectif du SCoT du Genevois français est de maîtriser le développement du territoire
pour offrir un cadre de vie de qualité à ses habitants actuels et futurs, et d’inscrire le
territoire dans une trajectoire partagée de transition écologique.
Pour cela, le SCoT du Genevois français veillera à :
• Freiner la croissance démographique connue ces dix dernières années et organiser
l’accueil de population sur son territoire afin de se donner les moyens d’offrir un cadre
de vie de qualité aux habitants actuels et futurs en termes d’environnement quotidien,
d’accès au logement et aux services publics ; mais également de limiter les pressions sur
les écosystèmes et les ressources du territoire ;
• Fonder sa politique d’aménagement sur une armature territoriale solidaire,
équilibrée et structurée, adaptée aux spécificités des territoires qui composent le
SCoT, et articulée avec toutes les échelles territoriales. L’armature territoriale est le
socle des politiques d’aménagement du territoire déclinées par le SCoT. Elle permet,
entre autres, de répartir l’accueil de population, l’offre de logements et d’équipements
publics associés ou encore l’offre commerciale et économique.
Composé de 4 intercommunalités et 68 communes (villages, bourgs centres, villes,
agglomération…) des piémonts du Jura aux portes de la vallée de l’Arve, le SCoT tiendra
compte des spécificités et des capacités de chaque territoire pour assurer une répartition
équitable et une déclinaison locale adaptée de ses objectifs.
Le SCoT veillera également à construire cette armature au regard des dynamiques qui
peuvent dépasser ou être extérieures à son seul périmètre (le Pôle métropolitain et ses
intercommunalités membres, le Grand Genève, les territoires voisins…) ;
• Construire de nouveaux modèles d’aménagement permettant d’accompagner la
transition écologique du territoire. Les modalités de l’aménagement du territoire
doivent évoluer pour prendre en compte les objectifs nationaux de réduction de la
consommation foncière (objectif « Zéro artificialisation nette »), inscrire le territoire dans
une planification bas carbone et territorialiser les objectifs nationaux de réduction de la
consommation foncière.
• Penser et organiser l’accueil de population en maintenant un cadre de vie de qualité
pour les habitants. Le SCoT intégrera la nécessité d’accompagner l’accueil de 7
population par les infrastructures, les équipements et les services publics nécessaires
aux besoins des habitants et au bon fonctionnement du territoire.
4. Objectifs sectoriels
Alors que les projections démographiques prévoient 150 000 habitants supplémentaires sur le
seul périmètre du SCoT à horizon 2050, le SCoT du Genevois français devra définir la croissance
démographique acceptable pour le territoire d’un point de vue qualitatif (formes d’habitats,
densité acceptable, etc.) et quantitatif selon ses capacités d’accueil réelles, notamment en termes
de ressources (eau, capacités d’assainissement, qualité de l’air, atteinte des objectifs de
réduction carbone, etc.).
Se posera alors la question de savoir comment accueillir, loger, offrir les services, les
équipements et les infrastructures dont toute la population actuelle et future aura besoin tout en
garantissant un cadre de vie de qualité.
Se loger dans le Genevois français
En raison des fortes disparités socioéconomiques et du coût élevé de la vie dans le Genevois
français, certains ménages rencontrent de grandes difficultés d’accès au logement. Les ménages
à revenus intermédiaires ou « payés en euros » voient leurs possibilités de se loger dans le parc
libre se réduire avec la hausse des prix de l’immobilier (accession et location) tout en étant parfois
au-dessus des seuils du parc social. Ce parc social lui-même ne parvient pas à répondre à toute
la demande ce qui pose aussi la question du logement des ménages les plus précaires.
L’arrivée d’environ 4 000 habitants supplémentaires par an a demandé jusqu’à présent un rythme
de création de logements très soutenu alors que le contexte économique et règlementaire récent
a tendance à ralentir ce rythme. L’augmentation conjointe des coûts de construction et la hausse
des taux d’intérêt met à mal la sortie de nouveaux projets immobiliers. Les outils et les
financements propres à la rénovation du parc existant sont encore difficilement mobilisables et
ne suffisent pas à répondre à toute la demande. Par ailleurs, l’objectif « zéro artificialisation nette »
remet en question les façons de produire du logement dans le Genevois français et nous réoriente
fortement vers le réemploi du parc existant et la densification des tissus déjà artificialisés, une
dynamique déjà engagée ces dernières années avec la réduction des terrains à urbaniser en
extension inscrits dans les documents d’urbanisme.
Le logement est en effet la première cause de l’artificialisation des sols dans le Genevois français
(80% des terres artificialisées entre 2011 et 2021). Engendrant un étalement urbain important, il
augmente le nombre et la distance des déplacements réalisés en grande majorité en voiture
individuelle. Par ailleurs, le secteur de la construction constitue un poste important de
consommation d’énergie, d’émissions de gaz à effet de serre et de production de déchets.
Pour répondre à ces enjeux, le SCoT du Genevois français veillera à :
• Encadrer la production de logements afin de répondre à l’accueil démographique
choisi et aux besoins de toutes les catégories de population, tout en engageant le
territoire dans une trajectoire progressive de sobriété foncière jusqu’au « zéro
artificialisation nette » en 2050. Cet objectif implique de repenser les formes urbaines
et villageoises afin d’accompagner au mieux le renouvellement du bâti existant et la
densification des territoires selon leur typologie (villes, bourgs centres, villages, etc.) ;
• Répartir l’effort de production de logements de façon solidaire et selon l’armature
territoriale définie par le SCoT. L’armature territoriale sera le socle qui permettra de
répartir l’ensemble des futurs logements (marché libre, logements sociaux, accession ou
location…) en fonction des typologies de territoires, de leur accessibilité, de leur niveau
d’équipement et de services, ou encore de leur sensibilité environnementale, ce qui 8
permettra de rapprocher les futurs habitants des zones d’emplois, des équipements
publics, des services et des infrastructures de mobilité fortes ;
• Diversifier les typologies de logements et les types de produits immobiliers (ex : bail
réel solidaire) pour accompagner le parcours résidentiel de tous les ménages, tout au
long de leur vie, et améliorer l’accessibilité au logement pour les ménages aux revenus
intermédiaires et faibles ;
• Accompagner le secteur de la construction et de l’habitat dans une trajectoire de
transition écologique en promouvant la sobriété foncière ou encore l’amélioration de la
qualité bâtie et environnementale des projets d’aménagement.
Se déplacer dans le Genevois français
Avec près de 2 millions de déplacements quotidiens, le Genevois français est un territoire où la
mobilité est un enjeu central de l’aménagement du territoire. Celle-ci est évidemment
caractérisée par les déplacements transfrontaliers : 42% des domicile-travail s’effectuent vers et
depuis la Suisse, entraînant 650 000 passages de frontière chaque jour. Au sein du Genevois
français, le territoire du SCoT concentre d’importants couloirs de déplacements transfrontaliers
(depuis la Vallée de l’Arve, depuis le Genevois, depuis le Pays de Gex…).
Ces dernières années, la zone d’attraction de la Suisse à tendance à s’étendre de plus en plus
loin et touche désormais des territoires situés au-delà du Genevois français et du périmètre du
SCoT, notamment le long de l’axe Genève – Annecy. Les territoires proches de la frontière, en
plus d’être soumis à une forte pression démographique, se voient désormais traversés par
d’importants flux de déplacements venant de territoires voisins, accentuant ainsi les effets
négatifs sur le cadre de vie (congestion importante, dégradation de la qualité de l’air).
À l’échelle du Grand Genève, la mise en place d’infrastructures de mobilité fortes ces dernières
années – soutenues par les Projets d’agglomération – a permis de réorienter une partie de ces
déplacements individuels vers des transports en commun et d’améliorer les modes doux (Léman
Express, Tramway, Bus à haut niveau de service, Voie verte…).
Néanmoins, la prédominance de ces déplacements franco-suisse dans la mobilité du Genevois
français est à nuancer : la majorité (58%) des déplacements domicile-travail sont internes au
Genevois français et une plus grande majorité (75%) des déplacements tous motifs confondus le
sont également.
Bien qu’organisé autour de polarités urbaines fortes (Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois,
Valserhône, Ferney-Voltaire, Saint-Genis-Pouilly, Gex…), le territoire du SCoT reste un espace
principalement rural et périurbain avec de grandes disparités en termes de desserte en transports
en commun et une utilisation encore importante de la voiture individuelle (70%).
À cela s’ajoutent des contraintes physiques fortes qui ne sont pas à négliger tant elles viennent
complexifier l’organisation des déplacements sur le territoire. Les massifs montagneux, le relief
et les cours d’eau concentrent les déplacements sur des nœuds et des corridors, et demandent
des infrastructures (franchissements, contournements) plus complexes à réaliser. De plus, ce
socle rend les liaisons entre les différentes extrémités du territoire particulièrement longues, et/ou
obligent souvent les usagers à passer par la centralité genevoise.
Ces constats posent deux questions : la première, celle des solutions de mobilité à apporter aux
déplacements liés à l’emploi local et hors travail (achats, loisirs) ; et la seconde, celle des solutions
apportées aux déplacements locaux (internes à la commune, aux intercommunalités, de
périphéries en périphéries, dans les territoires urbains et ruraux…). Les intercommunalités se
sont déjà engagées dans cette voie en déployant à travers le Pôle métropolitain des solutions de
mobilité alternative : promotion du covoiturage, déploiement de l’autopartage, accompagnement
des Plans de mobilité employeurs, qu’il s’agit de poursuivre à l’échelle du Genevois français et
de valoriser dans le SCoT. Parmi ses membres, deux intercommunalités ont également choisi de
confier leur compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) au Pôle métropolitain pour
n’en former qu’une : la Communauté de communes du Genevois et Annemasse Agglo. 9
La mobilité est un produit de l’aménagement du territoire : ce dernier permet d’agir directement
sur la localisation des logements, des emplois et des services et équipements publics. Aussi,
l’enjeu premier du SCoT est d’agir en amont sur ces « causes » de la mobilité.
Pour répondre à ces enjeux, le SCoT du Genevois français veillera à :
• Engager la décarbonation des mobilités via un aménagement du territoire qui favorise
la proximité et limite le nombre de déplacements et les distances parcourues sur le
territoire, notamment en s’appuyant sur une armature territoriale polycentrique qui
permette de rapprocher lieux de vie, de travail, de loisirs et d’accès aux services ;
• Favoriser l’interconnexion entre les territoires au sein du SCoT et à l’échelle du
Genevois français en renforçant l’offre de transports (en commun, actifs, solutions
alternatives…) entre les territoires déjà connectés et en créant de nouvelles liaisons entre
les territoires qui le sont moins pour répondre aux besoins de la population ;
• Accompagner l’évolution de l’offre de mobilité vers des solutions alternatives et
soutenables : moins polluantes et moins émissives (ex : électrification du parc roulant),
partagées (ex : déploiement des transports en commun, promotion du covoiturage et de
l’autopartage, etc.) et actives (ex : déploiement des réseaux cyclables, améliorations des
parcours piétons) adaptées aux territoires urbains, périurbains et ruraux ;
• Soutenir le déploiement et l’amélioration de l’offre de transports en commun à haut
niveau de service en transfrontalier et localement (ex : Léman Express, tramways, bus
à haut niveau de services…).
Travailler, entreprendre et se former dans le Genevois français
Le territoire du SCoT est marqué par un déséquilibre majeur entre la localisation des emplois (en
Suisse) et du lieu de vie des actifs (en France). Plus de la moitié des actifs du territoire sont des
actifs frontaliers. Pour les entreprises françaises, la proximité de Genève est à la fois source de
dynamisme mais peut par ailleurs freiner leur développement en raison d’une forte concurrence
(fiscalité, main-d’œuvre).
L’emploi est étroitement lié aux thématiques de l’habitat et de la mobilité dont les orientations
contribueront à rapprocher les actifs de leur lieu de travail et à mieux connecter les lieux de vie
aux lieux d’emplois par des moyens de transports communs et actifs.
Pour répondre à ces deux défis, le SCoT du Genevois français veillera à :
• Favoriser l’émergence d’un territoire économique attractif et compétitif aux
échelles transfrontalière, régionale et locale. Le SCoT aura pour ambition de valoriser
les sites économiques d’envergure métropolitaine qui permettent au territoire de
s’insérer dans le système économique et d’innovation transfrontalier et régional, et de
renforcer les collaborations entre les territoires du SCoT, avec les territoires français
voisins et suisses.
• Garantir dans le même temps un développement économique local, et équilibré
entre emplois résidentiels et productifs d’une part, et entre les secteurs d’activités
d’autre part notamment via le maintien et le développement des secteurs primaires
(agriculture, sylviculture), de l’artisanat et de l’industrie ;
• Accompagner les filières économiques du territoire dans la transition
écologique en mettant en œuvre une politique d’aménagement économique qui
promeut la sobriété foncière, l’économie circulaire ou encore l’économie sociale et
solidaire ;
• Accompagner le développement de l’offre de formation du Genevois français dans
une logique de complémentarité avec les grandes filières du territoire et de partenariat
avec les acteurs de l’économie locale. 10
Préserver le Genevois français, engager le territoire dans la transition écologique et
s’adapter aux effets du changement climatique
Le territoire est caractérisé par ses espaces naturels remarquables : des massifs montagneux et
forestiers (les monts du Jura, le Salève, les Voirons, le Vuache), des vallées et des cours d’eau
(le Rhône, l’Arve, le Foron, l’Allondon, la Valserine). Ces espaces font souvent déjà l’objet de
périmètres de protection : Parc naturel régional du Haut-Jura, sites Natura 2000, espaces naturels
sensibles (ENS), arrêtés de protection de biotope (APB), etc.
Malgré une pression foncière forte, le territoire est encore marqué par ses espaces « non bâtis » :
les espaces naturels et forestiers représentent plus de la moitié du territoire (53%) et les espaces
agricoles, plus du tiers (34%). Ces espaces peuvent être protégés à l’échelle régionale (trame
verte et bleue du SRADDET) et/ou à l’échelle locale dans les SCoT en vigueur et dans les
documents d’urbanisme locaux (PLUi, PLU).
Néanmoins, l’artificialisation des sols entraînée par la forte croissance démographique reste le
facteur premier de dégradation et de disparition progressive de ces espaces : entre 2011 et 2021,
759 hectares ont été consommés sur le territoire du SCoT (source : Observatoire de
l’artificialisation des sols, 2024), dont 75% à destination de l’habitat. L’artificialisation entraîne le
morcellement des espaces naturels, l’érosion de la biodiversité, ou encore l’aggravation des
risques naturels (ex : ruissellement et inondations), en réduisant les surfaces agricoles, elle péjore
également le potentiel alimentaire du territoire et fragilise les secteurs primaires.
Pour le Genevois français, la préservation du cadre de vie est étroitement liée à la transition
écologique qui devient ainsi le fil rouge du futur SCoT. Elle s’entend à la fois comme le respect
les limites écologiques de notre territoire, la préservation des ressources naturelles et de la
biodiversité, l’atténuation des impacts des dérèglements climatiques et comme l’ensemble des
conditions d’un bien-vivre collectif et individuel.
Afin de poursuivre ces deux ambitions parallèles, le SCoT du Genevois français veillera à :
• Créer les conditions pour que le territoire réduise son impact environnemental et
atteigne la neutralité carbone en 2050 conformément à l’objectif national : d’une part
en permettant la réduction des consommations énergétiques et l’utilisation de ressources
finies, et d’autre part, en favorisant la production d’énergies renouvelables et le
(ré)emploi de ressources locales ;
• Préserver, maintenir et régénérer les écosystèmes d’une part : les espaces naturels,
agricoles, forestiers et les milieux en eau pour leurs qualités écologiques et paysagères,
et pour l’ensemble des services qu’ils apportent au territoire (ex : habitats pour la faune
et la flore, approvisionnement en ressources, régulation du climat, réduction des risques
naturels, source de bien-être et espaces de loisirs pour la population…) ; et préserver,
restaurer et créer des continuités écologiques sur l’ensemble du territoire (ex :
trames vertes et bleues, corridors écologiques, réservoirs de biodiversité…)
• Préserver les ressources du territoire tels que les sols en s’engageant dans une
trajectoire progressive de réduction de l’artificialisation des sols jusqu’à l’atteinte de
l’objectif ZAN ; les sous-sols, à travers une gestion améliorée des matériaux (ex :
carrières, approvisionnement local, gestion des déchets et réemploi) ou encore l’eau
(ex : diminution des consommations, gestion améliorée du petit et du grand cycle de
l’eau, préservation de la qualité des eaux).
• S’assurer de la capacité à disposer des matériaux (neufs ou recyclés) nécessaires
aux projets d’aménagement et permettre le traitement des déchet inertes en s’inscrivant
dans les objectifs établis par le Schéma régional des carrières. 11
Vivre dans le Genevois français
Le Genevois français est un territoire prospère (croissance de la population et de l’emploi, hauts
niveaux de revenus et de vie) mais qui reste marqué par de fortes inégalités socioéconomiques
et des difficultés croissantes d’accès aux services et aux équipements fondamentaux notamment
dans le domaine de la santé. À titre d’exemple, si la Région Auvergne – Rhône-Alpes se place
dans la moyenne nationale en nombre de médecins (300 médecins pour 100 000 habitants), les
intercommunalités du SCoT du Genevois français en disposent de deux à quatre fois moins.
Cet enjeu renvoie plus largement à l’ambition du Genevois français de bâtir un projet de territoire
qui ne s’intéresse pas seulement à la production de logements et d’emplois en nombre suffisant,
et à les lier par des réseaux de transports efficaces, mais aussi sa capacité à offrir un cadre de
vie de qualité et d’autres motifs d’épanouissement pour sa population actuelle et future, en
s’adaptant à ses évolutions.
Au travers du SCoT, les élus souhaitent dessiner un territoire qui, pour les vingt années à
venir, sera en mesure d’accompagner pleinement les parcours de vie et répondre aux
besoins et aux aspirations de la vie quotidienne, non seulement sur le plan résidentiel (se
loger) économique (avoir un emploi, entreprendre) et de la mobilité (se déplacer) qui sont traités
par ailleurs, mais aussi : être en bonne santé, pouvoir s’alimenter sainement, entretenir des
relations sociales, exercer une activité ludique ou sportive, ou encore se cultiver, apprendre et
se former. Ainsi formulé, ce projet de territoire se veut garant de l’équité sociale et de
l’épanouissement de la population. Cela permettra également de donner une dimension sociale
forte à la trajectoire de transition écologique que compte prendre le Genevois français pour
s’assurer qu’elle soit inclusive, qu’elle s’opère au profit du plus grand nombre sans générer
d’exclusion et qu’elle soit le fruit d’une pleine implication citoyenne.
Pour cela, le SCoT veillera à :
• Promouvoir un aménagement du territoire favorable à la santé et au bien-être des
habitants en réduisant l’exposition de la population aux pollutions (qualité de l’air et de
l’eau), aux nuisances (bruit, pollution lumineuse) et aux risques (vagues de chaleur,
inondations) notamment induits par le changement climatique, et garantir l’accès de
toutes et tous à des espaces de convivialité et de ressourcement (espaces publics,
espaces naturels, parcs et jardins), en milieu urbain comme en milieu rural ;
• Favoriser accès à une alimentation locale, saine et de qualité en protégeant
durablement les terres agricoles et les exploitations du territoire, en permettant le
développement et la diversification de l’économie primaire (activités complémentaires
comme la transformation, la vente, l’agrotourisme), en promouvant des pratiques
vertueuses et de qualité (agriculture biologique, labels, circuits courts) ou d’une armature
commerciale favorisant la proximité des commerces alimentaires ;
• Pérenniser et développer les équipements et les services qui répondent à l’ensemble
des besoins et des aspirations de la population existante et future, en milieu urbain
comme en milieu rural. Il s’agira d’anticiper l’accueil de population à horizon 2050 et ses
évolutions sociétales (ex : vieillissement de la population, évolution des populations en
âge d’être scolarisées…) pour définir les services et les équipements nécessaires, de
mailler le territoire dans une logique de proximité (ex : implantation de nouveaux
équipements et services, création de relais de services existants) et d’accessibilité (ex :
amélioration de l’accessibilité en transports en commun ou en modes doux), et de faciliter
les coopérations intercommunales (ex : mutualisation d’équipements et de services).
• En lien avec l’objectif précédent, porter une attention particulière aux domaines de la
santé, de l’éducation et de la formation. 12
5. Modalités de la concertation
La concertation vise à associer au plus tôt possible les habitants, les associations locales, ainsi
que les autres personnes concernées, à l’élaboration de certains projets d’aménagement et de
construction et de documents d’urbanisme. L’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale
doit faire l’objet d’une concertation au titre de l’article L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme.
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés dans la délibération de
prescription du schéma de cohérence territoriale3. Les modalités de la concertation permettent,
pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des
caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis, et
de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité
compétente4. À l’issue de la concertation, l’autorité compétente en arrête le bilan ; celui-ci est
joint au dossier d’enquête publique5.
L’élaboration d’un Schéma de cohérence territoriale est une démarche longue et complexe, aux
contenus souvent très techniques et peu accessibles au grand public ainsi qu’aux élus locaux qui
ne prennent pas part directement à la construction du document.
Pourtant, le SCoT est un document fondateur des politiques publiques sur un territoire et les
orientations qu’il donne influencent la gestion de collectivités locales et la vie quotidienne des
habitants dans toute sa diversité (comment se loger, s’alimenter, consommer, travailler, étudier,
se divertir, etc.).
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
Faire connaître et faire comprendre la démarche d’élaboration du SCoT du Genevois
français auprès d’un vaste public, expert ou non initié sur le sujet (ex : habitants et
usagers du territoire ; société civile organisée : associations, groupes d’intérêt ;
partenaires publics et privés : institutions, faîtières, territoires voisins ; élus locaux) ;
Améliorer la qualité du projet en recueillant les avis et les propositions de toutes les parties
prenantes ; l’objectif est de construire un projet de territoire qui réponde réellement à
leurs besoins et leurs attentes ;
Renforcer la légitimité des décisions politiques et instaurer un rapport de confiance en
faisant preuve de sincérité et de transparence dans l’avancement de la procédure et les
choix faits.
Pour atteindre les objectifs précédents, la concertation de l’élaboration du SCoT du Genevois
français s’effectuera à minima selon les modalités suivantes :
— Mise en place d’un site internet dédié au SCoT du Genevois français, et dans l’attente de sa mise en ligne, d’une page dédiée au SCoT du Genevois français sur le site internet du Pôle métropolitain : https://www.genevoisfrancais.org/ où seront publiés les informations principales, les supports de communication, les évènements et les documents progressivement élaborés du SCoT du Genevois français ;
— Mise à disposition des supports de communication et des documents progressivement élaborés du SCoT du Genevois français permettant au public d’être informé du déroulement de la procédure et des orientations étudiées, consultables jusqu’à l’arrêt du projet au siège du Pôle métropolitain du Genevois français aux jours et horaires habituels d’ouverture ;
3 Article L.103-3 du Code de l’urbanisme
4 Article L.103-4 du Code de l’urbanisme
5 Article L.103-6 du Code de l’urbanisme 13
— Mise à disposition d’un registre d’observation, disponible et accessible au public au siège du Pôle métropolitain du Genevois français aux jours et horaires habituels d’ouverture.
— Organisation d’au moins 8 réunions publiques pendant la durée d’élaboration du SCoT et jusqu’à l’arrêt, dont les dates et les lieux seront précisés ultérieurement et communiqués par affichage légal, publication dans la presse et autres supports de communication ;
— Pendant toute la durée d’élaboration du projet, le public pourra également formuler ses observations et ses remarques :
└ Par courrier papier adressé par voie postale au Président du Pôle métropolitain du Genevois français ou déposé au siège du Pôle métropolitain ;
└ Par courrier électronique à l’adresse spécifique suivante : scot@genevoisfrancais.org
D’autres modalités d’information, de concertation et de participation pourront être menées
pendant l’élaboration du SCoT du Genevois français.
***
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le Président propose au Comité syndical, après en
avoir débattu, de se prononcer favorablement sur la prescription du SCoT du Genevois français
tant sur les objectifs que sur les modalités de la concertation.
Le Comité syndical collège-Scot, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• PRESCRIT l’élaboration du SCoT du Genevois français ;
• VALIDE les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration tels que définis par la
présente délibération ;
• APPROUVE les modalités de la concertation telles que définies par la présente
délibération ;
• CHARGE le Président de l’exécution de la présente décision, et notamment de la
notification de la présente délibération aux autorités exécutives des
intercommunalités membres du Pôle métropolitain ;
• AUTORISE le Président à signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente
délibération. 14
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Le Président certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en Préfecture
d’Annecy le 03/04/2025
Publié ou notifié le 03/04/2025
Le Secrétaire de séance Le Président, Vincent SCATTOLIN Christian DUPESSEY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au Président ou d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.