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Procès Verbal - 250512 PV CM signe
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250512 PV CM signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Budget,
VILLE DE
cHallans
Procès verbal de la réunion
du Conseil Municipal
du 12 mai 2025 à 18 h 30
Page 1 sur 45 Présents :
Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean-Claude JOLY, Gildas VALLE, Géraldine LAIDET, Stéphane VIOLLEAU, François RONDEAU, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Yves-Marie HEULIN, Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Karine GIARD, Aurélie MARTINEAU, Jean-Luc MOINARDEAU
Représentés :
Béatrice PATOIZEAU par Rémi PASCREAU - Jacqueline FLAIRE par Gildas VALLE - Francette GIRARD par Benoît REDAIS - Olivier DUCEPT par Yves-Marie HEULIN - Pascale LABBE par Thomas MERLET
Absents :
Président de séance : Rémi PASCREAU
Secrétaire de séance : Lydie MICHAUD-PRAUD
Quorum : 30 élus présents / 35 élus
Page 2 sur 45 Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux le 05/05/2025.
Le procès-verbal de la séance du 24/03/2025 a été adopté à l'unanimité, sans observation.
Madame MICHAUD-PRAUD a été nommée secrétaire de séance, fonction qu'elle a acceptée.
PRÉAMBULE
Nouvelle responsable Médiathèque, Mélanie Saunier
Je voudrais commencer ce préambule en accueillant Mélanie SAUNIER, nouvelle directrice de la médiathèque
DIDEROT. Elle a pris ses fonctions ce samedi 10 mai.
De formation juridique, elle a un parcours généraliste puisqu'elle a occupé plusieurs postes de Directrice Générale des Services sur des communes Vendéennes : et dernièrement aux Achards.
Passionnée par le domaine culturel au sens large, par la lecture publique, elle connait déjà très bien la médiathèque de Challans en tant qu'usagère. Elle a parallèlement eu l’occasion de superviser des bénévoles de bibliothèque municipale.
Ses compétences managériales, de gestionnaire de structures et son expérience du travail en transversalité, avec des partenaires multiples, permettront à l'équipe de retrouver un souffle et une sérénité collective.
Cœur de ville et parcours artistique
Lors du précédent Conseil, le 24 mars, j'avais évoqué la possibilité d'une inauguration commune du parcours artistique et de la rue Gobin. Quelques incertitudes sur la livraison des œuvres artistiques et la nécessité prudente d'attendre les dernières décisions des financeurs nous ont conduit à imaginer ces temps forts inauguraux à un autre moment : au début de l’été avant que les associations investissent la Place Aristide Briand et/ou après la rentrée scolaire en fonction de l'avancement des derniers travaux.
Ces reports n’ont aucun impact sur l'avancement des travaux.
Les 3 premières œuvres artistiques prendront place définitivement dans l'espace public dans les prochaines semaines.
Après 4 mois de travaux, la rue Gobin a été rendue complètement à la circulation piétonne. Le pavage qui a débuté le 10 mars, de la place de Gaulle à remonter vers la place Aristide Briand s'est achevé fin avril. Les quatre fosses de plantation en partie centrale de la rue ont été aménagées en même temps et la végétation y a pris place tout récemment. Pas de grands arbres, mais des variétés arbustives dont le développement est compatible avec l'encombrement du sous-sol et le souhait de conserver la perspective entre l’ancien Hôtel de Ville et la rue de Nantes. Les voiles fabriquées aux Sables d'Olonne de couleurs brique et beige rappelant les coloris des principaux matériaux de construction, ont été positionnées à partir du 6 mai pour offrir à la rue un ciel d'ombrage. S'il reste encore quelques ajustements sur les voiles d'ombrage, l'essentiel des interventions sont à ce jour réalisées. Le mobilièr et plus particulièrement les assises réalisées dans les Deux-Sèvres à partir de bois de récupération, ne sera livré et installé qu'à partir de l'été. La pose du mobilier urbain se déroulera jusqu'à la fin de l'automne pour s'adapter au rythme de production de l’entreprise.
Le chantier se poursuit avec l'aménagement de la rue de la Paix, qui sera remise en circulation début juin. Dès le 17 mai les commerces pourront y déballer leurs marchandises pour la Grande braderie de printemps. À l'occasion de la réouverture de la rue de la paix à la circulation des véhicules, un nouveau sens de circulation sera expérimenté.
Quant au pavillon sa livraison est attendue pour la mi-juillet, comme pour les % de la place Aristide Briand. L'aménagement de la place sera finalisé en septembre, après un arrêt du chantier en août pour les congés des entreprises. En s’adaptant aux secteurs encore en travaux, il sera possible dès la mi-juillet de profiter de cette nouvelle place animée par les terrasses des commerces et les associations à commencer par Autrefois Challans pour la première foire le 17 juillet.
Page 3 sur 45 À proximité des halles, la fontaine sera mise en service avant la fin du mois. Sur ce même secteur, le nouveau parking André Bailly, dédié aux commerçants des halles est désormais en service comme les extensions de places de stationnement sur le parking rue Bonne Fontaine. Ces nouvelles offres de stationnement notamment pour les commerçants des halles, vont engendrer la suppression du dispositif temporaire de barriérage sur la Place Charbonnel.
Même si tous ces travaux sont contenus dans un calendrier strict, un plan de communication en collaboration avec l'association Challans Je t'aime a été élaboré pour soutenir l'attractivité commerciale du cœur de ville. Par solidarité, et en premier lieu, il ne tient qu'à chaque consommateur de continuer à fréquenter les commerces du centre-ville.
Mise en sens unique de la rue Raymond Kopa
Parmi tous les travaux conduits actuellement sur la commune, il m'est apparu utile de vous signaler les interventions en cours sur le secteur de la Plaine des sports. En concertation avec le FCC, un plan d'actions a été imaginé pour empêcher notamment les installations des gens du voyage sur les terrains sportifs. Outre la mise en place de portiques, la création de chicanes, il a été décidé de mettre en sens unique la rue Raymond Kopa dans le sens Sud-Nord à partir de la rue Alice Milliat. Ce nouveau sens de circulation sera effectif début juin.
Manifestations à venir
Avant d'évoquer les prochaines manifestations, je me permets un rapide retour sur la commémoration du 80° anniversaire de l'armistice de 1945. Cette cérémonie a réuni les anciens combattants, les autorités civiles et militaires, sans oublier de nombreux membres du CM et de la classe Défense du collège Saint-Joseph. À cette occasion, le lieutenant-colonel Franck Rouxel a été décoré de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité, échelon or avec agrafe Garde nationale.
Marché de producteurs et Journée Nature
Le marché de producteurs et la Journée nature, deux événements initiés dans le cadre de la politique de développement duräble de la Ville, auront respectivement lieu les 17 et 25 mai, dans deux sites verts de la Ville.
Le samedi 17 mai de 17 h à 20 h, dix-huit producteurs et artisans locaux s'installeront au Parc de la Coursaudière, proposant un large panel de produits : viande, fruits et légumes, fromages, miel, objets en tissus et de décoration, savons, bougies, bijoux... Une tombola est organisée avec des lots généreusement offerts par les producteurs et artisans. La soirée s'achèvera par un concert gratuit du groupe musical Blossom Duo à 19 h.
Une semaine plus tard, le dimanche 25 mai, la Journée Nature aura lieu au Parc de la Sablière de 10 h à 18h. Cette année, il a été décidé de mettre l'accent sur la biodiversité. Des animations inédites et gratuites sont programmées : balades à dos d’ânes ou à la découverte de plantes comestibles, création de nichoirs à oiseaux, jeu de piste, spectacle de magie et théâtre, présentation des techniques de tonte des moutons, sans oublier, la programmation de documentaire et dessin animé proposée au CinéTriskell.
Tout le programme est disponible sur le site de la ville et sur l'appli mobile.
Jumelage Saronno
A la suite de la démission du maire de Saronno et dans l'attente de l'élection de leur nouveau Conseil, il a été décidé de ne pas organiser un déplacement officiel des Challandais en ltalie pour le retour du 20°" anniversaire du jumelage.
Quelques challandais iront néanmoins à la rencontre de nos amis italiens, parcourant à vélo les 1200 km qui nous séparent de Saronno. initiée dès 2006 cette traversée à bicyclette sera la sixième du genre. Du 23 mai au 1% juin 2025, 14 cyclotouristes accompagnés de cyclotouristes italiens parcourront entre 120 et 130 Km par jour un parcours qui s’appuie sur l'expérience solide de Mosé Banfi. Je souhaite à cette petite délégation de cyclistes emmenée par le VCC une bonne route.
Manifestations sportives
- 21/05 : Championnat de Vendée vétérans pétanque, boulodrome
= 24/05 : Championnat départemental de force athlétique, salle Michel Vrignaud B
Page 4 sur 45 - 24 et 25/05 : Concours national de tir à l'arc, stade de la Cailletière
- 07 et 08/06 : Compétition inter-régionale de gymnastique, Complexe Coubertin
- 07 et 08/06 : Open Nationale 2 d'Ultimate, Stade Jean Léveillé
07 et 08/06: Tournoi la Mie Caline basket Go, Salles Michel Vrignaud (sous réserve play off
- 14 et 15/06 : Tournoi Ulrich Ramé et Constance Picaud, Plaine des sports
- 14 et 15/06 : Championnat de France de force athlétique FSGT, Salle Michel Vrignaud B
Résultats sportifs nationaux
- Basket NM1 : Le VCB termine 2°"° de la poule haute de deuxième phase du championnat avec un bilan de 30 victoires et 10 défaites sur la saison. Le club accède au plays off et jouera contre TOURS
en match aller-retour. Retour à Challans le 23 mai et potentiellement un match décisif le 25 mai.
- Football N3 : Le FCC est 9ème du championnat avec 7 victoires, 11 nuls et 7 défaites. Il faudra au minimum 1 match nul pour être maintenu en N3.
- Badminton N3 : Le Vendée Challans Badminton termine 3ème de sa poule avec 4 victoires, 2
nuls et 4 défaites. Le club est maintenu en national 3 la saison prochaine.
Autres résultats sportifs :
- Jeanne RAMON est devenu vice-championne de France de Judo minime dans la catégorie - 57kgs.
- Cléa DUPIN conserve son titre de championne de France de twirling lors des championnats qui se sont déroulés aux salles Vrignaud les 26 et 27 avril dernier.
Page 5 sur 45 Sommaire
1. SERVICES GÉNÉRAUX.....eennrrinnnrnrnrerirnneeeneninnneennennnnenenenennnnnnnnnnnnnee 8 1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023........................................ 8
2. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT ne 8
2.1 Aménagements et Services Urbains, Environnement : Dénomination de voies... 8
2.2 Environnement - Cadre de vie : Avis sur une demande de modification d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement déposée par l'EARL LA CHAMBAUDERIE, en vue de la création de deux nouvelles volières….................. us siiiiistreeeiennneeerereeereneeeneeneneeseennereeensssee 9
3. DOMAINE COMMUNAL... nn nr rrennnennnnnnenennennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneneeneenennennneenenenennsneeenenenenee 10
3.1 Domaine communal : Convention de transfert des voies et espaces communs du lotissement LE HAMEAU DES PINS dans le domaine public... ississeisinneerennerreinennnerrennes 10
3.2 Domaine communal : Mise en œuvre de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le secteur FFI Nord... iiiiiireeerenerereneneeeteeesenenieeeneeneeneeeenenneeene se nennennennee 11
3.3 Echanges : Pôle solidarités et santé : échange d'emprises avec SNCF Réseau... 12
3.4 Ventes : Cession de lots des lotissements communaux Les Genêts et Les Moulins de la Bloire..…...........…. 14
3.5 Convention d'occupation : Constitution d'une servitude de surplomb du domaine privé de la commune au 32 rue Bonne Fontaine... sise 15
4. FINANCES... nn nnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnnnes acer ane neneeennnnn sense ceneenennnnnnnnnnnnene nee eenneeeeeeensnnnnene 16
4.1 Budget général : Election du président de séance pour l'approbation des comptes financiers uniques. .… 16
4.2 Budget général : Budget principal : approbation du compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024... 17
4.3 Budgets annexes : Budget annexe Assainissement : approbation du compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024... iiiiiiiiieieererierereeennnnneeenenineneceenesnenenemeneneneeeeeensnes 21
44 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts : approbation du compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024... iisierereereeeeerssss 22
4.5 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire : approbation du compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024... iris 22
4.6 Finances : Bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l'année 2024... 23
4.7 Budget général : Budget principal : affectation des résultats de l'exercice 2024... 24
4.8 Budget général : Actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiement... 25
4.9 Budget général : Création d’une autorisation de programme relative à la création d'une Maison de Santé et d'hébergements dédiés... sise 29
4.10 Budyel général : Budyel principal : vole du budyet supplémentaire 2025... 31
4.11 Budgets annexes : Budget annexe Assainissement : affectation des résultats de l'exercice 2024... 33
4.12 Budgets annexes : Budget annexe assainissement : vote du budget supplémentaire 2025...................... 35
4.13 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts : reprise des résultats 2024... nées cisnnensrennennnnnensnnesneneeene nine e nine einnenenneeneeesse senc nesne nine eeeene encens 36
4.14 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts : vote du budget supplémentaire 2025... iii iiitieritreeernrerenneeeneeeeenieeeneneiereeneseee een 37
4.15 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire : reprise des résultats 2024... nie rerrirernneneeeenenneeeeeeneenenenee seen nenenne seen seen énsnnee 38
4.16 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire : vote du budget supplémentaire 2025... iiisrereereerennennss 39
4.17 Subventions et cotisations : Attribution d'une aide financière au Comité Régional de Conchyliculture…..40
4.18 Subventions et cotisations : Demande de subventions pour les travaux de rénovation de l'éclairage du Stade Jean Léveillé..….................................. sissssssissieeeeeseeeeseeeeneeneerenreenereeeeesssse 41
4.19 Tarifs : Tarifs des services de la vie scolaire, de l'enfance et de la jeunesse — Année scolaire 2025-2026 dnsesneernneseeescennesnnenenesnne nee nenenetnanenene een e nee ne nnenetne eme n eee n eee nneneneeneneeeneneeenine nee eeee none nesne sense nente encens 42
4.20 Tarifs : Nouveau tarif relatif à l'occupation du domaine public lors des Braderies..…................................. 43
5. ENSEIGNEMENT - FORMATION... rrnnnnnnnssssscennnennnnnncananenereneeceeenennnnnnnnnenennnens 44
5.1 Vie scolaire : Convention relative à l'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne..…...................................... ii 44
Page 6 sur 45 Page 7 sur 45 1. SERVICES GÉNÉRAUX
1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023
Monsieur Rémi PASCREAU expose :
Il est rendu compte des décisions qui ont été prises, dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées au maire en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203 058 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023.
2. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
2.1 Aménagements et Services Urbains, Environnement : Dénomination de voies
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Selon l'article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales, la dénomination des voies communales est établie par une délibération du conseil municipal. Depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, le conseil municipal est également compétent pour dénommer les lieux-dits et les voies privées ouvertes à la circulation.
Les nouveaux lotissements ou opérations immobilières donnent lieu à la création de voies nouvelles. La dénomination de ces dernières est faite en se référant au thème existant du quartier et en privilégiant dans la mesure du possible les personnalités féminines
Il convient ainsi de dénommer une impasse débouchant sur la rue de la Poctière et une impasse débouchant sur la rue Benjamin RABIER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les articles L 2121-29 et L2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU les propositions de la Commission « Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat » réunie le 9 avril 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient de dénommer des voies nouvellement créées,
* DÉCIDE d'attribuer, conformément aux plans annexés à la présente, les noms ci-après aux voies nouvellement créées
- Dénomination de la voie desservant le lotissement « CANA POCTIERE V2» donnant sur la rue de la Poctière :
Impasse ARMANTIERE
- Dénomination de la voie desservant l'Opération immobilière de la SCI DE L'AUJOUERE donnant sur la rue Benjamin RABIER :
Impasse Hedy LAMARR.
Accepté à l'unanimité
Page 8 sur 45 2.2 Environnement - Cadre de vie: Avis sur une demande de modification d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement déposée par l'EARL LA CHAMBAUDERIE, en vue de la création de deux nouvelles volières
Madame Marie-Laure GIRAUDET expose :
Par correspondance du 28 mars dernier, la Préfecture a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur un projet de modification d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement, déposé par l'EARL LA CHAMBAUDERIE, en vue de la création de deux nouvelles volières.
L'avis du Conseil Municipal est sollicité en application des dispositions de l’article R512-46-11 du Code de l'Environnement.
La dossier est présenté par Raphaël DAVIAUD, représentant l'exploitation basée à la Chambaudrie sur la commune de Challans, spécialisée en élevage de volailles, cailles et gibier. L'exploitation comporte déjà 200 000 emplacements en simultané, et permet de produire au global sur l'année environ 799 000 cailles, 490 000 petites cailles, 26 000 faisans, et 12 000 perdrix. Le site d'élevage est composé de quatre bâtiments : un de 1 000 m°, sans volière, et trois de 400 m° avec volières.
Le projet consiste :
- d'une part en la création de volières, portant à 207 000 le nombre d'emplacements en simultané ; deux grands volières de 2,784 ha et 2,270 ha seraient ainsi construites,
là A
Projets volières
- d'autre part à modifier la destination des déjections, qui seraient exportées vers une autre exploitation agricole, située au sud du département à Rives d’Autise, en lieu et place de la solution actuelle de compostage. Aucun épandage, ni stockage n'est prévu sur le site de la Chambaudirie.
A noter que les premières zones avec des tiers (habitations) sont situées à une centaine de mètres du site d'élevage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Vendée, en date du 28 mars 2025,
Vu l'article R512-46-11 du Code de l'Environnement,
Vu les éléments du rapport de présentation établi par le pétitionnaire,
Page 9 sur 45 1° ÉMET un avis favorable sur la demande de l'EARL LA CHAMBAUDRIE pour l'augmentation des effectifs de 7 000 volailles et sur le plan d'épandage des déjections,
2° CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures requises en matière d'information du public.
Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, adopte cette délibération.
35 votants
34 voix pour,
1 abstention : Mme GIARD
3. DOMAINE COMMUNAL
3.1 Domaine communal : Convention de transfert des voies et espaces communs du lotissement LE HAMEAU DES PINS dans le domaine public
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Les opérations d'aménagement — lotissements et permis de construire valant division parcellaire — sont généralement génératrices d'équipements et d'espaces communs. Le problème de la gestion et de l'entretien ultérieurs de ceux-ci doit être traité avant même la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
Dans le cadre d’une opération de lotissement soumise à permis d'aménager comme dans le cadre d'une opération de construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments devant faire l'objet, avant l'achèvement de l’ensemble du projet, d’une division en propriété ou en jouissance et soumise à permis de construire dit « groupé », le demandeur doit, lorsque des voies et espaces communs sont prévus et que l’ensemble n'est pas soumis au statut de la copropriété :
+ __ soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d’un lot, une association syndicale des acquéreurs de lot à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ;
* soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte que lui soit remis les voies et espaces communs ainsi réalisés.
La commission municipale Aménagement du territoire, Habitat et Urbanisme du 9 avril 2025 a émis un avis favorable sur le principe de la conclusion de conventions de transfert des voies et ouvrages communs créés à l'occasion d'opérations de lotissement.
Toutefois, le cas échéant, les terrains communs constituant des espaces verts, eux, ne seraient pas transférés à la commune. En pareil cas, le demandeur devra s'engager à constituer une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces espaces verts. Cette exclusion ne vise pas les ouvrages et réseaux d'alimentation en eau, gaz et électricité, d'éclairage, d'assainissement et de collecte des eaux pluviales qui seraient créés lors de l'opération.
Ceci exposé, le Conseil municipal est informé de ce que :
La société VENDEE AMENAGEMENT réalise actuellement un lotissement dénommé « le Hameau des Pins » situé entre les rues de la Poctière et du Chambourg, composé de 35 lots destinés à l'habitation. Cette opération a fait l'objet d'une demande de permis d'aménager référencé PA 085 0047 21C0011 qui entraîne la création de voies et équipements, que l'aménageur souhaite rétrocéder à la commune une fois les travaux achevés.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
°<__ d'approuver la convention de transfert des voies et espaces communs du programme d'aménagement ; *__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à l'urbanisme à signer ladite convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Page 10 sur 45 VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 442-7 et R. 442-8 ;
VU l'avis favorable de la commission municipale Aménagement du Territoire, Habitat et Urbanisme, lors de sa réunion du 9 avril 2025 :
VU la demande de VENDEE AMENAGEMENT ;
VU, ci-annexé, le projet de convention
1° APPROUVE la convention de transfert des voies et espaces communs du lotissement « LE HAMEAU DES PINS » réalisée par VENDEE AMENAGEMENT autorisée par le Permis d’Aménager n° PA 085 047 21C0011 ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à l'urbanisme à signer ladite convention.
Accepté à l'unanimité
3.2 Domaine communal: Mise en œuvre de la procédure de Déclaration d'Utilité
Publique sur le secteur FFI Nord
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Il est rappelé que la commune de CHALLANS a signé avec l'Établissement Public Foncier de la Vendée le 18
février 2021 une convention d'étude et d'action foncière pour la réalisation d’un projet de renouvellement urbain
en centre-ville sur le secteur du Boulevard FFI, complétée d'un avenant n°1 signé le 11 avril 2025. Cette convention assurait notamment la continuité d'une convention de veille foncière signée en 2013.
La convention d'étude et d'action foncière détaille notamment dans son article 8 la démarche d'acquisition de
l'EPF au moyen de l'acquisition amiable, de l'exercice du droit de préemption ou de la procédure d'utilité
publique et de la voie d'expropriation.
Ainsi pour ce dernier moyen, le périmètre de D.U.P. FFI Nord est défini par les parcelles cadastrées AH n° 21,
22, 23, 29, 684, 945, 946, 947, 948, 949, 950 et 1152 et 1246, pour une contenance cadastrale totale de
5 634m°. Un plan est joint en annexe.
L'établissement Public Foncier de la Vendée a ainsi engagé des démarches amiables en vue de l'acquisition de ces parcelles. Les négociations lancées dans ce cadre lui ont d'ores et déjà permis d'acquérir les parcelles cadastrées section AH n° 22, 23, 29, 945, 947, 948, 949 et 1246 et les parcelles cadastrées section AH n° 21 et 1152 sont en cours de transaction entre la commune et l'EPF, pour une contenance cadastrale totale de 5 272m2.
Néanmoins, malgré les meilleurs efforts employés pour ces négociations, l'Établissement Public Foncier de la Vendée n'a pas pu obtenir l'accord amiable nécessaire pour l'acquisition des autres parcelles. Ces démarches risquent de ne pas pouvoir aboutir par des acquisitions amiables sur la totalité du périmètre de projet.C'est pourquoi la maîtrise totale de l'emprise foncière du projet implique nécessairement de recourir à une procédure d'expropriation, en parallèle de la poursuite des démarches amiables qui continueront tout au long de la procédure.
Il convient donc de lancer une procédure d'expropriation au bénéfice de l'Établissement Public Foncier de la
Vendée pour acquérir le restant des terrains nécessaires au projet. La mise en œuvre de cette procédure
d'expropriation conduit notamment à solliciter le Préfet de la Vendée en vue de l'obtention d'un arrêté déclarant
d'utilité publique le projet.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le périmètre de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) tel qu'il est défini dans la présente délibération et d'autoriser l'Établissement Public Foncier de la Vendée à préparer le dossier de saisine du Préfet de la Vendée.
l'est précisé que le Conseil municipal devra ensuite prendre une délibération pour la saisine officielle du Préfet,
vraisemblablement d'ici l'été 2025.
msvu
Page 11 sur 45 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la convention opérationnelle d'étude et d'action foncière signée avec l'Établissement Public Foncier de la Vendée le 18 février 2021, complétée d'un avenant n°1 signé le 11 avril 2025 ; CONSIDÉRANT que l'acquisition des parcelles visées par les présentes est rendue nécessaire pour l'accomplissement des projets de la commune en matière de logements : CONSIDÉRANT que les démarches amiables ne suffiront peut-être pas à obtenir la maîtrise totale de toutes les parcelles ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, il convient, conformément à la convention d'étude et d'action foncière ci-
dessus mentionnée, d'autoriser l'EPF de la Vendée à préparer le dossier de saisine du Préfet,
1° APPROUVE le périmètre de Déclaration d'Utilité Publique (D.U.P.) du projet portant sur le secteur FFI Nord ;
2° AUTORISE l'Établissement Public Foncier de la Vendée à préparer le dossier de saisine du Préfet afin qu'il prescrive les enquêtes publiques nécessaires à la procédure d'expropriation ;
3° CHARGE Monsieur le Maire de signer tous documents nécessaires à l'exécution de cette présente délibération.
Accepté à l'unanimité
3.3 Echanges : Pôle solidarités et santé : échange d'emprises avec SNCF Réseau
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Par courrier du 25 janvier 2023, la SNCF RÉSEAU a informé la commune de Challans de la cession des parcelles situées rue de la Poctière, dans le prolongement du pôle social L'OASIS.
Dans sa réponse du 5 juin 2023, la commune exprime son intérêt pour cette proposition car les parcelles proposées sont contiguës à une emprise communale déjà acquise en 2019 auprès de la SNCF permettant ainsi de développer le pôle urbain dédié à la santé et aux solidarités à partir du village OASIS existant implanté dans la continuité de ces emprises, rue de la Poctière, proche de la gare et du centre hospitalier. L'emprise proposée par la SNCF RÉSEAU viendrait compléter le périmètre du projet d'intérêt général envisagé.
Le 20 septembre 2023, un accord est intervenu sur le périmètre des emprises concernées. La servitude de passage existante au bénéfice de la SNCF RÉSEAU sur le terrain communal adjacent créée en 2019 viendrait également à s'éteindre.
Les engagements sont les suivants :
+ Parcelles cédées à la commune de Challans par la SNCF RÉSEAU :
0 AK n°758 de 500 m°
o AK n°761 de 430 m°
o Superficie totale : 930 m?
o Prix d'acquisition des parcelles par la commune : 84 220 € HT
+ _ Parcelle cédée par la commune de Challans à la SNCF RÉSEAU : AK756 de 20 m2 pour une valeur vénale estimée à 2 000 € HT
Des réserves particulières sont liées à ces transferts de propriété :
A la charge de la commune de Challans, en sus du prix de vente : Taxe sur la valeur ajoutée Immobilière ;
Frais légaux de l'acte notarial à venir ;
Frais de réquisitions de transfert de propriété le cas échéant ;
Frais de géomètre selon devis n° 2405468-V1 d'un montant de 2 182,65 € HT ; Frais de libération concernant la déconnexion des bâtiments d'un montant de 11 906,73 € HT (et ce même en cas de désistement) ;
Page 12 sur 45 * Frais de clôture - La pose d'une clôture de type défensif de deux mètres de haut à la limite entre le
terrain cédé et les terrains restant à appartenir au domaine public ferroviaire :
*__ Création d’une voie carrossable (4 mètres de large minimum) jusqu'à l'entrée du bâtiment « Brigade » restant à appartenir à SNCF, empierré avec de la grave compactée, et mise en place d’un portail (4 mètres pour accès camion). Cette servitude devra être créée sur la parcelle AK n°499 et conformément au plan de division joint.
Il sera également prévu dans l'acte notarié :
* __ Une servitude de maintien, d'entretien et de reconstruction à l'identique d’une clôture rigide en limite du domaine public ferroviaire ;
* Une servitude de passage piétons et tout véhicules au profit de la SNCF en tout temps et toute heure,
ou toute entreprise mandatée sur la parcelle communale AK499 ; *__ L'extinction des servitudes constituées par acte authentique du 13 mai 2019 rédigé par Maître Elodie BUREAU, notaire à NANTES, 16 rue Jeanne d'ARC, sur la parcelle AK 674, AK675 et AK178 au
bénéfice de la SNCF (voir extrait de plan en pièce jointe) ;
* Le respect de la servitude T1 applicables aux riverains des chemins de fer ; *__ L'interdiction de rejet d'eaux pluviales vers les emprises ferroviaires ; * En cas d'occupation sans titre existant sur le bien à la date de cession, l'acquéreur reprendra à son compte personnel toute procédure engagée par SNCF RÉSEAU en vue d'obtenir l'expulsion des
occupants, sans possibilité de recours ou d'indemnisation par le vendeur. * Le bien sera vendu en l'état ;
*__ L'acquisition au profit de SNCF RÉSEAU de la parcelle AK n°756 appartenant à la collectivité, intégrée à l'acte de vente des parcelles au profit de la collectivité ;
* Le rappel de l'ensemble des prescriptions techniques émises par l'infra pôle SNCF à savoir : *__ Il est nécessaire de faire des sondages avant tous travaux de fouilles ou terrassements : , * Toute modification du système hydraulique aux abords des voies doit faire l'objet d'une Étude (Pôle
Régional Ingénierie) ;
*__ Compte tenu de la proximité des installations ferroviaires, les travaux quels qu'ils soient, doivent faire l'objet d’une demande trois mois à l'avance. (Service : Pôle Investissement et Travaux- SNCF RÉSEAU - Infrapôle Pays de Loire 4 rue du pont de l'Arche de mauves — 44000 Nantes).
Cette proposition est faite sous toute réserve et notamment :
* Le non-exercice du droit de priorité des riverains: le seul riverain de ces emprises étant la commune;
*__ L’approbation du présent accord par le conseil municipal de Challans.
Étant précisé que l'emprise objet de la vente constituera dans un premier temps une réserve foncière du
domaine privé de la commune.
De plus, la communauté de communes Challans Gois Communauté, titulaire du Droit de Préemption Urbain, a subdélégué ce droit à la commune de Challans pour les terrains situés en zones urbanisées, hors zones économiques. Les emprises concernées étant situées hors zone économique, et au surplus dans l'emprise de l'OAP Pôle santé et Solidarités, la déclaration d'intention d'aliéner de ce bien sera transmise à la commune de Challans.
ll est demandé au conseil municipal d'approuver l'échange avec soulte des parcelles susmentionnées entre la SNCF RÉSEAU et la commune de Challans dans les conditions convenues entre elles précitées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.3211-23 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 |
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n° 2025-85047-16358 du 17 mars 2025 :
1° DÉCIDE de l'acquisition auprès de la SNCF RÉSEAU des parcelles suivantes sises rue de la Poctière, conformément au plan de division annexé à la présente délibération, au prix de 84 220,00 € HT (QUATRE- VINGT QUATRE MILLE DEUX CENT VINGT EUROS HORS TAXES) :
°__ AK n°758 de 500 m2?
+ __ AK n°761 de 430 m2
* Superficie totale : 930 m°
Page 13 sur 45 2° DÉCIDE de la cession à la SNCF RÉSEAU de la parcelle cadastrée section AK n°756 d’une emprise de 20 m? sise rue de la Poctière au prix de 2 000,00 € HT (DEUX MILLE EUROS HORS TAXES);
3° PRÉCISE que cet échange interviendra avec soulte ;
4° ACCEPTE de prendre en charge le coût des réserves particulières incombant à la commune de Challans liées à ces transferts de propriété telles qu'énoncées dans l'exposé à la présente délibération ;
5°INDIQUE que les dépenses sont inscrites au budget général de la commune au titre de l'année 2025 ;
6° PRÉCISE que la régularisation des présentes interviendra par acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de son inscription au fichier immobilier ;
7° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l’Adjoint(e) en charge des affaires foncières, à signer tous les documents relatifs à cette affaire dont l'acte authentique.
Accepté à l'unanimité
3.4 Ventes : Cession de lots des lotissements communaux Les Genêts et Les Moulins de la Bloire
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
En premier lieu, par arrêté du 15 décembre 2022, la commune de Challans a obtenu un permis d'aménager n° PA 085047 22 C0012 pour la réalisation d'un lotissement d'habitation de 64 lots cessibles et 3 macro-lots, dénommé Les Genêts, chemin du Gué aux Moines.
En second lieu, par arrêté du 8 décembre 2022, la commune de Challans a obtenu un permis d'aménager n° PA 085047 22 C0013 pour la réalisation d’un lotissement d'habitation de 58 lots cessibles et 5 macro-lots, dénommé Les Moulins de la Bloire, rue du Coteau.
Enfin, par délibérations du 13 novembre 2023 et du 16 septembre 2024, le conseil municipal a approuvé les prix de vente des lots cessibles, hors macro-lots, de ces deux lotissements à 120€ TTC le m? pour les lots abordables et 170€ TTC le m? pour les lots libres ; la vente des lots de ces lotissements étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, la commune de Challans devra s'acquitter de la TVA sur marge.
Concernant les lots abordables, il est précisé que la cession est soumise à des modalités spécifiques justifiées par l'effort financier consenti par la commune sur le prix de vente et visant à faciliter l'accès à la propriété des jeunes ménages.
Ainsi, l'acquisition d’un lot abordable à prix inférieur au prix du marché local, engage les acquéreurs à accepter les clauses suivantes qui seront reprises dans les actes de vente :
* Affecter l'acquisition du bien à la résidence principale de l'acquéreur ; °__ Entreprendre les travaux de construction dans un délai maximum de 12 mois à compter de la délivrance du permis de construire.
* Avoir réalisé les constructions dans un délai maximum de 36 mois à compter de la délivrance du permis
de construire.
* Interdire la possibilité de revendre le bien pendant une durée de 5 ans à compter de son acquisition, sauf dans des cas précis et sous réserve d'obtenir l'agrément préalable de la commune sur les
modalités de la vente :
* Acceptation d'une clause anti spéculative: en cas de revente du bien pendant le délai de 5 ans, appliquer le cas échéant une plus value reversée à la commune ;
-< __ Acceptation d'une réserve en réméré : en cas de revente du bien pendant le délai de 5 ans, la commune de Challans aura la faculté de racheter le lot s'il est non bâti au prix de la revente.
+ À l'issue d'une période de 5 années entières et consécutives, à compter de la signature de l'acte authentique, la clause anti-spéculative et la réserve en réméré deviendront caduques et la commune de Challans n'aura plus aucun droit de regard sur la revente du bien et la détermination du prix.
Pour rappel, il revient au Conseil municipal de délibérer sur toutes les cessions des biens immobiliers de la commune. Dès lors, il est proposé sur la base des compromis de vente préalablement signés de solliciter
Page 14 sur 45 l'accord du Conseil pour les nouvelles ventes à intervenir conformément aux deux tableaux annexés à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM202309_ 115 du 25 septembre 2023 fixant les modalités des terrains à bâtir abordables dans les lotissements les Moulins de la Bloire et les Genêts ;
Vu la délibération du conseil municipal n°CM202311_126 du 13 novembre 2023 approuvant les prix de vente
des lots cessibles, hors macro-lots, du lotissement communal Les Genêts :
Vu la délibération du conseil municipal n°CM202311_127 du 13 novembre 2023 approuvant les prix de vente
des lots cessibles, hors macro-lots, du lotissement communal Les Moulins de la Bloire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° CM202409_119 du 16 septembre 2024 fixant les prix de vente des lots
cessibles, hors macro-lots sociaux, du lotissement communal Les Genêts ;
Vu la délibération du conseil municipal n° CM202409_120 du 16 septembre 2024 fixant des prix de vente des
lots cessibles, hors macro-lots sociaux, du lotissement communal Les Moulins de la Bloire ;
Vu l'avis n°2023-85047-73037 du 27 septembre 2023 du service du Domaine :
Vu l'avis n°2023-85047-73045 du 27 septembre 2023 du service du Domaine ;
1° APPROUVE les nouvelles cessions de lots dans les lotissements communaux Les Genêts et Les Moulins de
la Bloire telles que présentées dans tableaux annexés à la présente délibération ;
2° APPROUVE les conditions de cession propres aux lots abordables tels que décrits ci-dessus.
3° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l'Adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières à signer tout document relatif à chaque vente de lot dont l'acte authentique.
Accepté à l'unanimité
3.5 Convention d'occupation : Constitution d'une servitude de surplomb du domaine privé de la commune au 32 rue Bonne Fontaine
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Dans son courrier reçu le 25 novembre 2024, la société civile immobilière C-PIMS, représentée par Monsieur et Madame Cédric et Isabelle PENAUD, propriétaire du bien situé au 34 rue Bonne Fontaine sur la parcelle cadastrée AH819, informe la commune de la nécessité de déplacer leur pompe à chaleur. Ce module est actuellement installé sur le pignon de leur habitation, au-dessus de la toiture du bâtiment voisin situé au 36 rue Bonne Fontaine, et doit être déplacé vers l'arrière de leur propriété en raison des prochains travaux de surélévation prévus par l'acquéreur de la maison voisine. En effet, la présence du dispositif d'aérothermie de la SCI C-PIMS constitue une contrainte pour le projet d’agrandissement envisagé.
Sur les recommandations de professionnels, le déplacement du module est envisagé sur la façade arrière du 34 rue Bonne Fontaine ; celle-ci donne sur l'espace communal dédié au stationnement situé au 32 rue Bonne Fontaine sur la parcelle cadastrée AH1273. Le dispositif surplomberait un local communal édifié sur cette parcelle.
En réponse du 13 décembre 2024, la commune a émis un accord de principe au déplacement de la pompe à
chaleur sous réserve de l'approbation du conseil municipal.
La servitude de surplomb du domaine communal sera ainsi authentifié par acte notarié en vue de son inscription au fichier immobilier.
La commune a souhaité émettre des conditions particulières :
* Le dispositif devra être retiré s'il devait contraindre la réalisation d'un projet
communal, quelle qu'en soit la nature :
Page 15 sur 45 - Le dispositif devra être régulièrement entretenu et ne créer aucune gêne anormale
ou nuisance au domaine qu'il surplombe et à ses utilisateurs ;
* Les frais inhérents à la constitution de la servitude seront à la charge de la SCI C-PIMS.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la constitution de la servitude de surplomb demandée par la SCI C-PIMS dans les conditions convenues avec elle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2221-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2226-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 639 et 690 ;
Vu le courrier du 23/11/2023 de la SCI C-PIMS demandant à la commune de Challans la constitution de servitude de surplomb ;
Vu le courrier du 13/12/2024 de la commune de Challans répondant favorablement à la demande pré-visée ;
14° DÉCIDE la constitution d'une servitude conventionnelle de surplomb ainsi désigné :
+ ___ fond dominant cadastré section AH n° 819 sis 34 rue Bonne Fontaine appartenant à la SCI C-PIMS ;
* fond servant cadastré section AH n°1273 sis 32 rue Bonne Fontaine appartenant à la commune de Challans ;:
2° PRÉCISE que l’authentification de la présente constitution de servitude de surplomb sera régularisée par acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de son inscription au fichier immobilier ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l'Adjoint(e) en charge des affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment l'acte authentique.
Accepté à l'unanimité
4. FINANCES
41 Budget général : Election du président de séance pour l’approbation des comptes financiers uniques
Monsieur Rémi PASCREAU expose :
Aux termes des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, rappelées à l’article 7 du règlement intérieur du conseil municipal : « Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. ». Ces règles découlent du principe général selon lequel une personne ne peut être à la fois juge et partie.
Il convient donc d'élire un président de séance pour l'examen et le vote des délibérations consacrées aux comptes financiers uniques de l’exercice 2024 présentés par Monsieur le Maire.
Se déclare(nt) candidat(s), aux fonctions de président de séance pour l'examen et le vote des délibérations consacrées aux comptes financiers uniques de l'exercice 2024 :
- Alexandre HUVET
En outre, l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, reproduit au Il de l'article 24 du règlement intérieur du conseil municipal, dispose qu'il est voté à bulletin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, de déroger à cette règle sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément le vote à bulletin secret.
Page 16 sur 45 Il'est donc proposé de désigner le président de séance par vote à main levée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU les dispositions des articles L. 2121-14 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions des articles 7 et 24, II du règlement intérieur du conseil municipal de Challans ;
Considérant que dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Maire peut assister aux débats mais ne peut pas prendre part au vote,
Considérant que l'ordre du jour de cette séance du Conseil municipal comporte l'adoption des comptes financiers uniques 2024,
Considérant que les comptes financiers uniques et les délibérations afférentes doivent être signés par le
Président de séance et non par l'ordonnateur.
1° DÉCIDE, à l'unanimité de membres du conseil municipal présents et représentés, de voter à main levée pour désigner le président de séance pour l'examen et le vote des délibérations consacrées aux comptes financiers uniques de l'exercice 2024.
2° DÉSIGNE aux fonctions de président de séance pour l'examen et le vote des délibérations consacrées aux
comptes financiers uniques de l'exercice 2024 : Alexandre HUVET.
Accepté à l'unanimité
4.2 Budget général : Budget principal : approbation du compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024.
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Depuis le 1° janvier 2024, la norme M57 est appliquée obligatoirement à toutes les collectivités.
Dans le respect de cette obligation, la commune de Challans a acté le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024.
Jusqu'en 2023, le comptable en charge de la collectivité établissait un compte de gestion et la collectivité un compte administratif. Ces documents retraçant la comptabilité devaient être parfaitement concordants et
approuvés par l'assemblée délibérante.
Dans un souci de simplification, la norme M57 a instauré le compte financier unique (CFU). Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes.
Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2025 sur le CFU 2024, lequel est accompagné d'un rapport de présentation.
Par ailleurs, conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, en sa qualité d'ordonnateur, Monsieur le Maire peut assister au débat sur le compte financier unique et fournir toutes explications aux conseillers qui le souhaïitent. En revanche, il ne peut pas assurer la présidence de la séance au moment du vote et doit se retirer.
l'est proposé au Conseil municipal d'adopter le CFU 2024 du budget principal comme suit :
Page 17 sur 45 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 22 758 389,65 € 19 947 064,85 € 42 705 454,50 €
Recettes 28 327 242,97 € 14 297 414,74 € 42 624 657,71 €
Résultats 2024 5 568 853,32 € - 5 649 650,11 € - 80 796,79 €
Report résultat 2023 5 293 679,23 € -_ 1 994 961,07 € 3 298 718,16 €
Résultat global 10 862 532,55 € - 7 644 611,18 € 3 217 921,37 €
C. Delafosse :
La présentation des CFU 2024 est celui d'une ville active, structurée, mais aussi prévoyante. À l'heure où notre mandat entre dans sa dernière ligne droite, il est temps de jeter un regard honnête, et je l'espère, inspirant, sur le chemin parcouru ensemble.
Ces comptes financiers uniques traduisent les projets du mandat. Si nous avons dû faire face à des crises (sanitaire, énergétique, politique) : près de 60 millions d'euros d'investissements ont été mobilisés pour structurer, moderniser et embellir notre ville. Des projets emblématiques ont vu le jour ou sont en cours : rénovation du théâtre, nouvelles halles, aménagement du cœur de ville, travaux de voirie, rénovation énergétique de la Coursaudière, équipements sportifs, maison de santé... autant de réalisations concrètes, visibles, utiles.
Mais il y a eu également un engagement fort en faveur du pouvoir d'achat et de l'accès pour tous : - Une médiathèque gratuite, car la culture ne doit jamais être un luxe ; - Une restauration scolaire à 2 €, car bien manger à l'école doit être un droit, pas un privilège.
Et tout cela, nous l'avons fait sans mettre la ville à genoux. Au contraire : - La capacité d’autofinancement est restée solide tout au long du mandat, - L'endettement, a été mobilisé à bon escient, il reste maîtrisé et soutenable, - Nous avons su investir aujourd'hui, sans compromettre les finances de demain.
Le patrimoine a changé de visage et les finances ont gardé leur colonne vertébrale, et c'est bien là l'essentiel.
K. Giard :
Je reconnais le travail réalisé par tout le monde sur ce compte financier unique. Je voudrais éventuellement poser 2 questions.
Sur la page 233 qui présente le rapport sur le CFU, il y a la répartition des dépenses réelles d'équipement. Je voulais attirer l'attention sur l'environnement, il est noté 2 %. C'est peut-être quelque chose qu'on peut regretter. Avec cette répartition par thématique, on constate que l’environnement n’est pas le fil conducteur des dépenses d'équipement.
Mon autre question porte sur les logements sociaux. Claude Delafosse a évoqué à nouveau la dépense correspondant à la pénalité SRU. Pour que ce soit plus concret pour les citoyens, je voudrais savoir le volume de logements correspondant à l'obligation, sachant que l'obligation a augmenté ; et combien de logements sociaux ont pu être livrés cette année. J'ai cru voir dans le bulletin municipal que c'était une quarantaine. Si on voulait ne pas être pénalisé, combien faudrait-il de nouveaux logements sociaux ?
R. Durand-Flaire :
Je vais répondre de manière théorique, on n'a pas forcément les chiffres exacts.
Challans est concerné par la pénalité de la loi SRU à partir du moment où la ville n'avait pas le nombre de logements requis pour satisfaire à l'obligation prévue par la loi. A l'époque, c'était 20 %. Sur environ 10 000 résidences principales, il en fallait 2 000. On était sur un peu plus de 1 100 logements sociaux, donc la barre était énorme. Récemment, on nous a expliqué qu'on allait sur une tranche supplémentaire qui était à 25 %, la marge est donc encore supérieure. Challans satisfait au mieux de ce qu'elle peut sur les logements sociaux mais néanmoins les pénalités sont toujours là. Il m'est difficile néanmoins de donner un chiffre exact.
K. Giard :
Passer de 20 à 25 %, je me doute que vous n'avez pas refait les calculs, mais avez-vous un ordre de grandeur à donner pour qu'on se rende compte ? Même pour la majorité municipale ce serait intéressant, car souvent on dit « on manque de logements sociaux ».
R. Durand-Flaire :
On était à 800 / 900 logements manquants et maintenant qu'on a augmenté la marge, on est peut-être à 1200 / 1300.
Page 18 sur 45 K. Giard :
Cette année ou en 2024, on en a livrés combien ?
J.M. Fouquet :
Il y en a en cours qui ne sont encore livrés.
K. Giard :
Des logements sociaux aboutis alors ?
R Durand-Flaire :
Il y a un permis de construire qui a été délivré il y a plus de 2 ans, rue des Sables. Le bailleur social a encore différé ce permis puisqu'il est également en charge maximale à la fois de financement et de capacité à réaliser ensuite. Il y a différents critères. Soit on prend les logements sociaux qui sont autorisés, soit on prend ceux qui sont réellement livrés.
M. le Maire :
Il n'y a aucune volonté de ne pas être transparent, mais nous ne disposons pas dans l'instant des données exactes. On accompagne au maximum les bailleurs sociaux. On finance le BRS (Bail Réel Solidaire) et sur certains programmes, ils ont fait marche arrière avec le BRS, car il faut pouvoir à un moment donné vendre les biens et donc si le marché n'est pas porteur, les bailleurs sociaux se désengagent. II y a des départements aujourd'hui où les bailleurs sociaux n'investissent plus, je pense à la Mayenne et à la Sarthe. En Vendée, le Département a rajouté 5 millions d'euros récemment pour accompagner les bailleurs sociaux.
Si on avait 1 000 logements sociaux supplémentaires, peut-être qu'on les remplirait, parce que la plupart des demandes ne viennent pas de Challans ni même du département. Ensuite, il y a en effet les programmes où le permis de construire est validé mais qui ne voit pas le jour parce que derrière ils n'arrivent pas à trouver le bon
équilibre financier pour conduire le projet.
Puis, il y a tous les logements qui ont été construits et qui en relèvent pas du parc des logements sociaux et qui ne sont pas non plus comptabilisés comme étant des logements sociaux. Je pense par exemple au programme Pinel. Pour moi, c'est du logement social parce qu'il est contraint, on ne peut pas louer à qui on veut et donc il y a des critères de plafond de loyer, et ces logements ne sont pas comptabilisés comme étant des logements sociaux.
Ce que je propose, c'est qu'on puisse présenter cela lors d'une réunion dédiée.
Dans les logements sociaux, vous allez avoir les pavillons et les appartements. Or, le Vendéen, aujourd'hui ce qu'il demande, c'est du pavillon. On a des commissions avec des attributions, il y a parfois des gens qui refusent les logements sociaux qui leur sont attribués.
Parmi les logements sociaux, vous avez certaines catégories entre le PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration), le PLS (Prêt Locatif Social) entre autres. La répartition entre ces différentes catégories relèvent parfois d'une négociation avec les bailleurs sociaux. Là où on reste ensuite très vigilant, c'est qu'il nous faut éviter la concentration d'une même population dans certains types d’habitats ou secteurs. Aujourd'hui, on gère la délinquance des mineurs sur 2 quartiers. C'est une réelle problématique. Aujourd’hui, on vise davantage de
mixité dans le parc de logements.
Je vois les raccourcis qui pourraient être faits : « logements sociaux avec cas sociaux ». Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.
K. Giard :
Je suis désolée mais dans le dernier bulletin municipal, vous présentez les avancées du mandat et vous donnez un chiffre de logements sociaux sans détailler les PLS, les BRS, etc.
M. le Maire :
Oui, on les a, on est à plus de 1 200 aujourd'hui.
K. Giard :
C'est ça que je vous demande, que je demande aussi au nom des personnes qui sont habitants de Challans. C'est un chiffre qui montrerait éventuellement s'il y a eu une montée en puissance des réalisations au cours du mandat. C'est quand même un vrai sujet et ça m'ennuie beaucoup si on parle logements sociaux, qu'on parle forcément familles, délinquance, etc.
Page 19 sur 45 A. Huvet :
J'ai des éléments qui sont plus prospectifs. Le PLUi prévoit un minimum de 643 logements sociaux à construire sur Challans, contre un objectif qui était au minimum à 470, donc il va au-delà. Le PLH (Programme Local de l'Habitat) sera à revoir. Voilà pour des éléments qui sont chiffrés. On est bien sur un minimum. On peut voir quand il y a des lots libres qui ne prennent pas preneurs, des bailleurs qui les reprennent et qui les transforment.
M. le Maire l'a dit, le logement social a aussi une dynamique. Les logements sociaux qui seraient transmis à leurs locataires sur des programmes d'accession ne rentreraient plus dans le nombre de logements sociaux d'un point de vue « stock » et pour autant les gens qui y habitent l'ont acquis au travers d'un dispositif de logement social.
Quand je dis 643 et 470, on est bien sur du PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) et sur du PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) parce que, ne sont pas comptés dans mes chiffres les prêts locatifs sociaux qui sont en plus et qui sont quand même éligibles au logement social dans la contribution SRU.
K. Giard :
Les places d'Ehpad sont comptabilisées ?
M. le Maire :
Tout à fait. Il y a un temps de négociation avec les services. D'ailleurs, cette année, ce temps de négociation a été très raccourci, ce qui fait que l'an prochain, on sait que la pénalité SRU sera largement inférieure à celle de cette année parce qu'il y a des choses qu'on n'a pas pu intégrer cette année, qu'on intégrera l'an prochain.
Au-delà des logements sociaux, est-on capable d'accompagner aujourd'hui nos jeunes qui sont nés ici et qui ont envie de vivre ici, est-on capable de leur trouver un logement ? C'est une interrogation mais c'est surtout une inquiétude. Avec la loi ZAN, je ne suis pas sûr que cela aille de mieux en mieux. Il va y avoir une pression sur le foncier et si le foncier est rare, il faudra mettre plus cher pour avoir les terrains.
À. Huvet :
Pour compléter ce que dit M. le Maire, on sait que 75 % des employés sur le territoire sont éligibles au moins à du PLUS.
R. Durand Flaire :
Concernant le PLH qui est actuellement en cours, en termes de participation sur les cautions d'emprunt et subventions, Challans a dépassé son quota. On n'a pas de frein au logement social, le tout c'est que ça puisse s'intégrer en harmonie avec les périphéries. Challans a plutôt été un très bon élève de ce côté là.
A. Huvet :
Exactement, on a dépassé le volume en nombre de dossiers, et en euros il reste encore un tout petit peu même si on arrive en queue de programme. Cela veut dire qu'il y a de la demande sur Challans et qu'il y a aussi des investisseurs qui s'intéressent aux logements sociaux sur Challans pour répondre à cette demande.
M. le Maire :
Concernant votre première remarque sur les 2 % pour l’environnement, ce pourcentage très faible s'explique.
C. Delafosse :
Globalement, quand on fait la rénovation du théâtre du Marais, cela vient impacter la fonction culture. Quand on achète de véhicules électriques, ce sont les services généraux. Et quand on fait les hailes et qu'on met des panneaux photovoltaïques, ça va sur la partie action économique. On retrouve de l'environnement un peu partout.
La partie « Environnement » du graphique, c'est la partie paysagère, les équipements techniques qui sont faits pour les espaces verts.
Il y a dans les annexes du CFU, le budget vert où vous pouvez retrouver les investissements pour l'environnement présentés de manière plus exhaustive.
M. le Maire :
On vient de me communiquer le nombre précis de logements : 1 299 logements sociaux sur la commune au 1° octobre 2024. Merci aux services d’avoir été réactif sur cette question.
Page 20 sur 45 A la fin des débats, M. le Maire, sort de la salle, ne prend pas part au vote, M. Huvet prend la présidence de la séance.
ne ue ms
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°CM202311_129 en date du 13 novembre 2023 portant sur le débat d’orientations budgétaires,
Vu la délibération n°CM202312_154 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget primitif du budget principal,
Vu les décisions modificatives budgétaires adoptées au cours de l'exercice 2024 pour ce même budget,
Vu le rapport de présentation du compte financier unique 2024,
Vu l'avis de la commission « Finances, ressources humaines » du 28 avril 2025
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte de gestion et au compte administratif par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
Monsieur le Maire s'étant retiré,
*Approuve le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune.
Accepté à l'unanimité
4.3 Budgets annexes : Budget annexe Assainissement : approbation du compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Comme pour le budget principal, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2024
du budget annexe de l'assainissement comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 139 534,86 € 734 573,88 € 1 874 108,74 €
Recettes 2 160 661,87 € 3 276 349,97 € 5 437 011,84 €
Résultats 2024 1 021 127,01 € 2 541 776,09 € 3 562 903,10 €
Report résultat 2023 984 179,36 € - 740 367,48 € 243 811,88 €
Résultat global 2 005 306,37 € 1 801 408,61 € 3 806 714,98 €
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Vu la délibération n°CM202311_129 en date du 13 novembre 2023 portant sur le débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération n°CM202312_156 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe de l'assainissement,
Vu les décisions modificatives budgétaires adoptées au cours de l’exercice 2024 pour ce même budget,
Vu l'avis de la commission « Finances, ressources humaines » du 28 avril 2025
Page 21 sur 45 Considérant que le compte financier unique se substitue au compte de gestion et au compte administratif par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Monsieur le Maire s’étant retiré,
* APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe de l'assainissement.
Accepté à l'unanimité
44 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts : approbation du compte financier unique (CFU) de l’exercice 2024
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Comme pour les deux budgets précédents, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 2 713 383,67 € 2 644 374,50 € 5 357 758,17 €
Recettes 2 644 374,50 € 2 076 490,85 € 4 720 865,35 €
Résultats 2024 - 69 009,17 € - 567 883,65 € - 636 892,82 €
Report résultat 2023 8 340,38 € - 2 076 490,85 € - 2 068 150,47 €
Résultat global - 60 668,79 € - 2 644 374,50 € - 2 705 043,29 €
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°CM202311_ 129 en date du 13 novembre 2023 portant sur le débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération n°CM202312_ 159 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts,
Vu l'avis de la commission « Finances, ressources humaines » du 28 avril 2025
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte de gestion et au compte administratif par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
Monsieur le Maire s'étant retiré,
* APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts.
Accepté à l'unanimité
4.5 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire : approbation du compte financier unique (CFU) de l'exercice 2024
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Comme précédemment, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2024 du budget annexe de la zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire comme suit :
Page 22 sur 45 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Dépenses 1 572 331,29 € 1 572 331,29 € 3 144 662,58 €
Recettes 1 572 331,29 € 1 365 815,69 € 2 938 146,98 €
Résultats 2024 0,00 € - 206 515,60 € - 206 515,60 €
Report résultat 2023 0,14€ - 1 365 815,69 € - 1 365 815,55 €
Résultat global 0,14 € -1 572 331,29 € -1572 331,15 €
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°CM202312_152 du 18 décembre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°CM202311_129 en date du 13 novembre 2023 portant sur le débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération n°CM202312_158 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget primitif du budget annexe de la zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire,
Vu l'avis de la commission « Finances, ressources humaines » du 28 avril 2025,
Considérant que le compte financier unique se substitue au compte de gestion et au compte administratif par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents
Monsieur le Maire s'étant retiré,
* APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget annexe zone d'habitation Les Moulins de la Bloire.
Accepté à l'unanimité
4.6 Finances : Bilan des acquisitions et cessions immobilières au titre de l'année 2024.
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
L'article L.2241-1, alinéa 2, du Code général des collectivités territoriales, dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal et sera annexé au compte administratif de la commune.
Dès lors, en application de ce dispositif législatif, le Conseil municipal de la commune de CHALLANS est appelé à délibérer tous les ans sur le bilan de ses opérations immobilières.
Monsieur le Maire rappelle qu'au cours de l’année 2024, la commune a régularisé 20 dossiers portant ventes et
acquisitions, à savoir :
* 9 ventes dont 5 en lotissements communaux
* 11 acquisitions
Celles-ci sont reprises dans les tableaux annexés à la présente délibération. La date servant de référence au rattachement de l'exercice considéré est :
- pour les acquisitions : la date de la délibération du Conseil municipal ;
- pour les cessions : la date de l'accord amiable ou la date de la délibération si celle-ci est postérieure à celle à l'accord amiable ;
Les valeurs des biens figurant dans ces tableaux s'établissent comme suit :
* acquisitions diverses : 904 312,00€ représentant une surface de 6 125m?2
* cessions hors lotissements communaux : 194 859,00€ représentant une surface de 30 087m2
*__ cessions en lotissements communaux : 225 600,00€ représentant 1 880m2
Page 23 sur 45 Par ailleurs, le Maire précise que 468 Déclarations d'intention d'Aliéner (DIA) ont été déposées au cours de l'année 2024 ; la commune a exercé son droit de préemption urbain en zone UA sur la propriété située au 16 boulevard Lucien Dodin pour un montant de 275 000,00€.
Il est précisé que certaines acquisitions en vue de constituer des réserves foncières sont portées par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée dans le cadre de deux programmes d'actions foncières dénommés FFI et BOIS DU BREUIL. L'EPF de la Vendée n'a procédé à aucune acquisition en 2024. L'EPF de la Vendée a réalisé une cession au prix de 230 000,00€ du 6 rue des barrières à la commune de CHALLANS. Les bilans annuels relatifs à ces périmètres sont également annexés à la présente délibération.
M. le Maire reprend la présidence de la séance.
M. Mousset quitte la séance à 20h04 et ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, :
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les partenariats conclus avec l'Établissement Public Foncier de la Vendée présentés ci-dessus,
* DONNE ACTE de la présentation du bilan des opérations immobilières opérées au cours de l'année 2024 tel que présenté en annexes de la présente délibération.
Accepté à l'unanimité
4.7 Budget général : Budget principal : affectation des résultats de l'exercice 2024
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique, soit lorsque le compte financier unique est voté après le budget primitif, la collectivité doit adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.
Pour rappel, si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il couvre en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
A la suite de la présentation du compte financier unique 2024 du budget principal, il vous est proposé d'affecter les résultats du budget principal de la manière suivante :
Page 24 sur 45 Dépenses 2024
Recettes 2024
Résultat de l'exercice 2024
Excédent de clôture 2023
Résultat de clôture 2024
Le Solde de l'excédent soit
possibilité de l'affecter sot
SECTION DE FONCTIONNEMENT
AFFECTATION
22 758 389 65 €
28 327 24297 €
5 568 853,32 €
5 293 679 23€
10 862 532,55 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 2024
Recettes 2024
Résultat de l'exercice 2024
Défict de clôture 2023
Résultat de clôture 2024
Restes a réaliser Dépenses
Restes à réaliser Recettes
Excédent Défict dégagé
EXCEDENT ou BESOIN DE FINANCEMENT |-
N DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)
Au besoin de financement (C'1068 de la section d'nvestis sement pour
1) en section d'investissement en recettes
2) en report au fonctionnement
19 947 064 85 €
14 297 414 74€
9 649 650, 11 €
1 994 961 07€
7644 611,18€
2177 094,61 €
5940 890,37€
3 763 785 76€
à 880 815,42€
3 880 815,42€
6981 717,13€
NON
OUI
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-5,
Vu le compte financier unique 2024 du budget principal approuvé au cours de cette même séance,
Vu l'avis de la commission « Finances, ressources humaines » du 28 avril 2025,
* APPROUVE l'affectation des résultats 2024 telle que présentée.
Accepté à l'unanimité
4.8
paiement
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Budget général: Actualisation des autorisations de programmes et crédits de
Depuis septembre 2013, la ville a adopté le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des ses investissements projetés.
L’Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Elle est pluriannuelle et peut être révisée. Les Crédits de Paiements sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte
des seuls crédits de paiements de l’année en cours.
L'AP/CP 9009 RÉNOVATION DU THÉÂTRE LE MARAIS créée en 2021 s'établit comme suit :
MONTANT | RÉALISATIONS | MANDATEMENT LIBELLE DU CP 2025 TOTAL PROJET | ANTÉRIEURES 2024
9009 AP/CP RÉNOVATION
DU THÉÂTRE | 3250000€ | 150588248€| 1491268,20€| 134117,52€ | 3 131 268,20 € LE MARAIS
Page 25 sur 45 Au regard de l'exécution de cette opération au cours de l'exercice 2024, il convient de réactualiser la répartition des crédits de paiements en tenant compte de :
* _ L'ajustement des crédits de paiement 2024 sur les crédits consommés (mandatés) * L'ajustement des crédits de paiement 2026 au niveau du solde de l’AP soit 252 849,32 €
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
useune | POSUNT | RÉALISATIONS | MANDATEMENT | Cp 2025 DRer | ANTÉRIEURES 2024
9009 APICP RÉNOVATION
ER TRS | 3250000€| 150588248€| 140126820€| 252840,32€
LE MARAIS
L'AP/CP 9010 CONSTRUCTION DES HALLES créée en 2021 s'établit comme suit :
MONTANT : RÉALISATIONS | MANDATEMENT
LIBELLE TL ANTÉRIEURES 2024 CP 2025 TOTAL
9010 AP/CP
CONSTRUCTION | 6 360 000 € 1 029 580,84 € 4 726 020,40 € 130 419,16 € | 5 886 020,40 € DES HALLES
Au regard de l'exécution de cette opération au cours de l'exercice 2024, il convient de réactualiser la répartition des crédits de paiements en tenant compte de :
* L'ajustement des crédits de paiement 2024 sur les crédits consommés (mandatés) * __ L'ajustement des crédits de paiement 2025 au niveau du solde de l'AP soit 604 398,76
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
ELLE ne REALISATIONS | MANDATEMENT CP 2025
PROJET | ANTERIEURES 2024
9010 AP/CP CONSTRUCTION | 6360000€ | 102958084€| 472602040€| 604 398,76 €
DES HALLES
L'AP/CP 9011 COMPLEXE BOIS FOSSE MULTISPORT créée en 2022 s'établit comme suit :
MONTANT o RÉALISATIONS | MANDATEMENT
LIBELLE DU D CP 2025 TOTAL PROJET ANTÉRIEURES 2024
9011 AP/CP
COMPLEXE BOIS FOSSE 5 200 000 € 972 523,75 € 3 765 529,60 € | 157 476,25 € | 4 895 529,60 €
MULTISPORT
Au regard de l'exécution de cette opération au cours de l'exercice 2024, il convient de réactualiser la répartition des crédits de paiements en tenant compte de :
* L'ajustement des crédits de paiement 2024 sur les crédits consommés (mandatés) + L'ajustement des crédits de paiement 2025 au niveau du solde de l'AP soit 461 946,65 €
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
LIBELLE MONTANT | RÉALISATIONS | MANDATEMENT | Cp 2025 Roer | ANTÉRIEURES 2024
Page 26 sur 45 9011 AP/CP
COMPLEXE
BOIS FOSSE
MULTISPORT
9 200 000 € 972 523,75 € 3 765 529,60 € 461 946,65 €
L'AP/CP 9012 AMÉNAGEMENT DU CŒUR DE VILLE créée en 2023 s'établit comme suit :
MONTANT | nc LIBELLE DU RÉALISATIONS | MANDATEMENT |
Cp2025 | cp 2026 TOTAL ANTÉRIEURES 2024 PROJET
9012 AP/CP AMENAGEMENT
Re DE 5 620 000€ 137 849,42€ | 1267 466,64€ | 3682 500€ | 400000 € | 5 487 81606€ VILLE
Au regard de l'exécution de cette opération au cours de l'exercice 2024, il convient de réactualiser la répartition
des crédits de paiements en tenant compte de :
L'ajustement des crédits de paiement 2024 sur les crédits consommés (mandatés) L'ajustement des crédits de paiement 2025 au niveau du solde de l’'AP soit 3 814 683,14 €
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
LIBELLE MONTANT | RÉALISATIONS | MANDATEMENT | PRÉVISION | PRÉVISION DU PROJET | ANTÉRIEURES 2024 2025 2026
9012 AP/CP AMÉNAGEMENT
DU CŒUR DE 5 620 000€ | 137 849,42€ | 1267 466,64€ | 3814683,94€ | 400 000 € VILLE
L'AP/CP 9013 RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE DE LA COURSAUDIERE créée en 2024 s'établit comme suit :
MONTANT LIBELLE DU ee EN CP 2025
PROJET 9013 AP/CP RENOVATION
ENERGETIQUE DU CENTRE DE LA 900 000 € 0,00 € | 500 000 €
COURSAUDIERE
Au regard de l'exécution de cette opération au cours de l'exercice 2024, il convient de réactualiser la répartition
des crédits de paiements en tenant compte de:
L'absence de démarrage de cette opération en 2024
Du nouveau calendrier de l'opération :
* __ Ajustement les crédits de paiements 2025 à hauteur de 150 000 € *__ Ajustement les crédits de paiements 2026 à hauteur de 750 000 €
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT LIBELLE DU MANDPLLEMENT CP 2025
CP 2026 PROJET
9013 AP/CP RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE DE |
900000 € 0,00 € 150 000 € 750 000 € LA COURSAUDIERE
L'AP/CP 9014 RENOVATION RESEAU EP BOULEVARD JEAN YOLE créée en 2024 s'établit comme suit :
Page 27 sur 45 MONTANT MANDATEMENT LIBELLE DU PROJET 2024 CP 2025
9014 AP/CP RENOVATION RESEAU EP BOULEVARD JEAN YOLE 3 000 000 € 2 410,63 € 2 000 000 €
Au regard de l'exécution de cette opération au cours de l'exercice 2024, il convient de réactualiser la répartition des crédits de paiements en tenant compte de:
+ L'’ajustement des crédits de paiement 2024 sur les crédits consommés (mandatés) * L'ajustement des crédits de paiement 2025 au niveau du solde de l’AP soit soit 2 997 589,37 €
Il'est également nécessaire d'augmenter le montant de l'AP/CP afin d'anticiper les travaux relatifs à la voirie qui se chiffrent à 1 500 000 € et de la prolonger jusqu'en 2026, conformément au PPI 2024-2026.
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT LIBELLE DU re CP 2025 CP 2026
PROJET 9014 AP/CP
RENOVATION RESEAU RE SOUL VAR NT | 4 500 000 € 2410.63 € | 3907 589,37 € 500 000 €
YOLE
L'AP/CP 9015 TRAVAUX SECTEUR POCTIERE EN LIEN AVEC LA PVR créée en 2024 s'établit comme suit :
MONTANT LIBELLE DU tr ENS CP 2025
PROJET 9015 AP/CP TRAVAUX SECTEUR
OR EM AUX BECTEUR | 1 400 000 € 4 254,00 € 1 340 000 €
Au regard de l'exécution de cette opération au cours de l'exercice 2024, il convient de réactualiser la répartition des crédits de paiements en tenant compte de:
+ L'ajustement des crédits de paiement 2024 sur les crédits consommés (mandatés) ° Du nouveau calendrier de l'opération :
* _ Ajustement des crédits de paiement 2025 soit 895 746,00 € + Ajustement les crédits de paiements 2026 à hauteur de 500 000,00 £,
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT LIBELLE DU Se CP 2025 CP 2026
PROJET
9015 AP/CP TRAVAUX SECTEUR POCTIERE EN | 1 400 000 € 4 254,00 € | 895 746,00 € | 500 000 €
LIEN AVEC LA PVR
L'AP/CP 9016 EXTENSION DU CIMETIÈRE DES BRETELLIERES créée en 2024 s'établit comme suit :
MONTANT | MANDATEMENT LIBELLE DU PROJET 2024 CP 2025 CP 2026
9016 AP/CP EXTENSION
DU CIMETIÈRE DES 500 000 € 0,00 € 80 000 € 400 000 € BRETELLIERES
Au regard de l'exécution de cette opération au cours de l'exercice 2024, il convient de réactualiser la répartition des crédits de paiements en tenant compte du calendrier de l’opération :
Page 28 sur 45 + Ajustement les CP 2024 à hauteur de 450 000 €
*__ Ajustement les CP 2025 à hauteur de 50 000 €
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
MONTANT | MANDATEMENT LIBELLE DU PROJET 2024 CP 2025 CP 2026
9016 AP/CP EXTENSION
DU CIMETIÈRE DES 500 000 € 0,00 € 450 000 € 50 000 € BRETELLIERES
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération du 23 septembre 2013, adoptant le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville,
Vu la délibération n°CM202109_128 du 08 septembre 2021 adoptant le programme de rénovation du Théâtre le Marais
Vu la délibération n°CM202109_ 129 du 08 septembre 2021 créant l'AP/CP pour le suivi de l'opération
Rénovation Théâtre le Marais
Vu la délibération n°CM202107_103 du 07 juillet 2021 adoptant le programme de la Construction des nouvelles Halles,
Vu la délibération n°CM202109_ 130 du 08 septembre 2021 créant l'AP/CP pour le suivi de l'opération Construction des nouvelles Halles,
Vu la délibération n°CM202202_004 du 07 février 2022 adoptant le programme de construction d'un complexe
multisports dans le secteur du Bois fossé,
Vu la délibération n°CM202203_ 041 du 14 mars 2022 créant l'AP/CP pour le suivi de l'opération de la construction d'un complexe multisports dans le secteur du Bois fossé,
Vu la délibération n°CM202211_128 du 14 novembre 2022 adoptant le programme d'aménagement du Cœur de Ville,
Vu la délibération n°CM202301_ 008 du 30 janvier 2023 créant l'AP/CP pour le suivi de l'opération Aménagement du Cœur de ville,
Vu la délibération n°CM202212_159 du 12 décembre 2022 adoptant le programme de la rénovation énergétique du Centre de la Coursaudière,
Vu la délibération n°CM202312_153 du 18 décembre 2023 créant l'AP/CP pour le suivi des opérations Rénovation énergétique du centre de la Coursaudière, Rénovation réseau EP boulevard Jean Yole, Travaux du secteur de la Poctière et Extension du Cimetière des Bretellières.
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les autorisations de programme et ses crédits de paiement 2025 pour engager l’avant-projet,
1° AUTORISE les nouveaux crédits de paiements tels qu'indiqués dans les tableaux ci-dessus,
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Accepté à l'unanimité
49 Budget général : Création d'une autorisation de programme relative à la création d'une Maison de Santé et d'hébergements dédiés
Madame Stéphanie GENDRE expose :
Page 29 sur 45 Depuis septembre 2013, la ville a adopté le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des ses investissements projetés.
L'Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Elle est pluriannuelle et peut être révisée. Les Crédits de Paiements sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiements de l’année en cours.
Par délibération n°CM202502_019 en date du 3 février 2025, le Conseil municipal a approuvé le programme relatif à la création d'une Maison de Santé Pluriprofessionnelle et le plan de financement suivant en vue de
solliciter diverses subventions pour cette opération.
Nature Montant HT Montant TTC
Travaux bâtis 1 927 070,00 € 2 312 484,00 €
Travaux VRD 255 600,00 € 306 720,00 €
Etudes de maîtrise d'œuvre {hors VRD) 211 978,00 € 254 373,60 €
Etude de programmation 19 935,00 € 23 922,00 €
Autres études et contrôles 108 760,00 € 130 512,00 €
Divers et imprévus
(actualisation, révisions et 224 626,33 € 269 551,60 € aléas)
Total des dépenses 2 747 969,33 € 3 297 563,20 €
Après avoir attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour cette opération au cabinet Essentiel et vérifié au stade esquisse le niveau de l'enveloppe travaux, il est proposé de recourir pour la mise en œuvre budgétaire sur plusieurs exercices de ce projet au principe des AP/CP
Ainsi, il est proposé de créer l'autorisation de programme 9017 — Création d'une maison de santé et d'hébergements dédiés avec les caractéristiques suivantes :
Année de création : 2025
Durée en crédits de paiements : 3 ans
Montant estimé : 3 400 000 € L'enveloppe est portée à 3,4 M€ TTC afin d'intégrer la démolition de l'ancien site CBM.
2025
250 000 €
2026
2 750 000 €
2027
400 000 €
A. Huvet :
Pour faire écho à ce que disait Stéphanie Gendre, on a sollicité la DSIL. En comité de programmation où j'étais présent avec les présidents d'interco, des parlementaires affectés et le Préfet, nous avons obtenu 549 593,87€ pour cette création de maison de santé pluriprofessionnelle.
M. le Maire :
On peut remercier les services de l'État sur cet accompagnement important parce que ça fait partie des plus grosses sommes DSIL attribuées aux collectivités. C’est une enveloppe qui est partagée donc quand on obtient autant on peut saluer les efforts de l'État puisque c’est d’autres sans doute qui n'ont rien eu.
Merci aux services pour les dossiers, car ces derniers doivent être déposés complets pour être éligibles au subventionnement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération du 23 septembre 2013, adoptant le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des investissements projetés par la ville,
Page 30 sur 45 Vu la délibération n°CM202105_076 du 17 mai 2021 adoptant le programme de création d'un pôle dédié aux solidarités et à la santé,
Vu la délibération n°CM202502_019 en date du 3 février 2025 sollicitant des subventions pour la création d’une
Maison de Santé Pluriprofessionnelle
1° OUVRE l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) tel que présentée ci-dessus,
2° AUTORISE Monsieur le Maire à liquider et à mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement présentés ci-dessus.
Accepté à l'unanimité
4.10 Budget général : Budget principal : vote du budget supplémentaire 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Monsieur Claude DELAFOSSE, adjoint en charge des finances, rappelle que lorsque l'adoption du compte financier unique est postérieure au vote du budget primitif, il y a lieu d'adopter un budget supplémentaire intégrant les résultats dégagés par l'exercice antérieur.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget supplémentaire du budget principal pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépanses de fonctionnement BS 202% TOTAL Recettes de fonctionnement BS 2025 TOTAL
JA AtÉnUAIONS Le produits 239 F9 228 754 0)
042 Cpéraliors de transferts entre sections PRE 1908 | 042 Onérelons ce ranstents ente sections à dub do à 0
523 Virement à la section Éinvestissament 5562110 | 5549220] | 00 Résultat de breliorrerrent reporté 52817171 | 54171713
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT | 6986 717.18 | 6988 717,19 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT | 6986 717.19 | 6986 717.13
Dépenses :
Au chapitre 014 « Atténuation de produits », il est nécessaire d'augmenter la prévision de 239 794,00 € car le montant notifié des pénalités au titre de la loi SRU s'avère plus élevé compte tenu du relèvement à 25% de
l'objectif de production de logements sociaux,
Au chapitre 042 « opérations de transferts entre sections », le montant des crédits doit être ajusté de 150 000 € afin d'effectuer les écritures d'amortissement.
Recettes :
Au chapitre 042 « opérations de transferts entre sections », le montant des crédits est augmenté de 5 000 € afin
d'effectuer les écritures d'amortissement.
Au chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » est repris l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2024 pour un montant de 6 981 717,13 €.
Le solde positif de la section fonctionnement est transféré via le chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » vers la section d'investissement au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour un montant de 6 596 923,13 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Page 31 sur 45 , nn. Propositions | TOTAL BS _ Propositions | TOTAL ES Dépenses d'investissement Reports cie NY Recettes d'investissement Reports ne 205
20 mmobiisaions incorporelles 49629 | 72820200 | 771818.3 10 Dotatigns. fonds divers et réserves 2940981542 | 3669 815.42 204 Subvenlions d'équipement versées 94 292.32 94 932 32 13 Subventions d'investissement (RAR) 1 040 890,27 1040 890 37 1 mobilisations corporelles 15526800 | 7168409 | 22711089 16 Emprunts et deltes 4500600600 | -1050000.00 | 3456 000.09 23 mobilisations en cours 45662855 | 1400900000 | 18668385 27 Ares immobilisations financières 406 966 00 400 556 00
27 immobilisations fnancières 221935 2221935
Opération 9909 Rénovalion Théâtre le lrais 11872180 | 118721.)
Opération 6010 Consiruction des Haïes 4729796) | 4725794)
Opération 2011 Complexe Hulisports Bois Fossé 30447049 | 294472.40
Opéralion 2012 Cœur de ville 13218294 | 12218394
Opéraion 9013 Rénovation Centre Coursaudière -300 900.00 | -259 000.00
Opération 2914 Rénovalion réseau EP 60 Jean Yole 1907 58937 | 1997 58927
Opération 9015 Secteur Poctière travaux PVR 444 25400 | -449 25410
Opération 0016 Enension du cimetière des Bretelisres 310%60% | 379050
Gpération 2947 Création Pôle Santé Solicarité 2509000 | 25940000
945 Opérations de transferts entre sections 5 059 0 550069 | |_ 549 Opérations de transferts entre sections 159090 | _ 135054 201 Résuttat d'investissement reporté 75451118 | 75451118 221 remet de la section ée fonclionnement 55692313 | 55592213
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT | 21709461 | 1364153431 | 15 518 629.92 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 5940 890.37] 9577 798,56] 15 518 628.92
Dépenses :
Au chapitre 001 « résultat d'investissement reporté » est repris le déficit d'investissement d'un montant de — 7 644 611,18 €.
Les restes à réaliser en dépenses (2 177 094,61 €) et en recettes (5 940 890,37 €) font également l'objet d'une reprise.
Les crédits de paiement des autorisations de programmes sont ajustés et les inscriptions de crédits également comme suit :
- Opération 9009 Rénovation du Théâtre le Marais : + 118 731,80 € - Opération 9010 Construction des Halles : + 473 979,60 € - Opération 9011 Complexe Bois Fossé : + 304 470,40 € - Opération 9012 Cœur de ville : + 132 183,94 €
- Opération 9013 Rénovation du Centre de la Coursaudière : - 350 000,00 € - Opération 9014 Rénovation réseau EP boulevard Jean yole : + 1 997 589,37 € - Opération 9015 Secteur Poctière travaux en lien avec la PVR : - 444 254,00 € - Opération 9016 Extension du cimetière des Bretellières : + 370 000,00 € - Opération 9017 Création d'une Maison de santé et d'hébergements dédiés : 250 000,00 €.
Au chapitre 20 « immobilisation incorporelles », des dépenses nouvelles à hauteur de 728 382,00 € sont nécessaires dont la maîtrise d'œuvre du complexe sportif de la Cailletière (800 000 €) et les études Petites Villes de demain (50 000 €) ainsi que celles relatives à la programmation de l’épicerie sociale. Les crédits d'un montant de 225 000 € prévus au budget primitif pour la création d'une Maison de santé et d'hébergements dédiés sont transférés à l'AP/CP 9017 créée. Le montant des restes à réaliser est de 43 436,39 €.
Au chapitre 204 « subventions d'équipement versées », le montant des restes à réaliser est de 94 232,00 €.
Au chapitre 21 « immobilisations corporelles », des dépenses nouvelles suivantes sont inscrites et notamment :
- Aménagement du cimetière du Caillou Blanc : 250 000,00 €
- Acquisitions foncières : 207 103,00 €
- Travaux de mise en sécurité de l'Eglise : 150 000,00 €
Le montant des restes à réaliser est de 1 1 560 268,00 €.
Au chapitre 23 « immobilisations en cours » les dépenses suivantes viennent augmenter la prévision :
- Travaux de voirie : 1 300 000,00 €
- Démolition du bâtiment au 50 Bd Blaise Pascal: 100 000,00 €
Le solde d’un montant de 456 838,55 € correspond aux restes à réaliser.
Recettes :
Page 32 sur 45 Au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » le montant de 3 880 415,42 € inscrit correspond aux besoins de financement de la section d'investissement à savoir la reprise du déficit 2024 et les restes à réaliser constatés au 31 décembre 2024.
Au chapitre 13 « subventions d'investissement », le montant des restes à réaliser est de 1 040 890,37 €.
Au chapitre 16 « emprunt et dettes assimilées », la prévision du besoin d'emprunt est diminuée de — 1 050 000 € et les restes à réaliser sont de 4 500 000 € (emprunt contracté en fin d'exercice budgétaire 2024).
Au chapitre 27 « autres immobilisations financières », le montant des restes à réaliser est de 400 000 €.
Au chapitre 040 « opérations de transfert entre sections », il est nécessaire de prévoir 150 000 € pour effectuer les écritures d'ordre (amortissements).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 modifiée,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202312 152 en date du 18 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202412_162 en date du 16 décembre portant sur le débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération du conseil municipal n°202502_011 en date du 03 février 2025 approuvant le budget primitif 2025
Vu les délibérations précédentes approuvant le compte financier unique du budget principal et statuant sur l'affectation des résultats 2024,
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Après examen par la commission des Finances en date du 28 avril 2025,
1° APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget principal s'équilibrant à 6 986 717,13 € en fonctionnement et à 15 518 628,92 € en investissement.
2° VOTE par chapitre l'ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement avec les opérations suivantes :
Opération 9009 Rénovation du Théâtre le Marais (AP/CP)
Opération 9010 Construction des Halles (AP/CP)
Opération 9011 Complexe Bois Fossé (AP/CP)
Opération 9012 Cœur de Ville (AP/CP)
Opération 9013 Rénovation énergétique du Centre de la Coursaudière (AP/CP) Opération 9014 Rénovation réseaux d'eaux pluviales boulevard Jean Yole (AP/CP) Opération 9015 Travaux du secteur de la Poctière en lien avec la PVR (AP/CP) Opération 9016 Extension du Cimetière des Bretellières (AP/CP)
Opération 9017 Création d'une Maison de santé et d'hébergements dédiés (AP/CP)
Accepté à l'unanimité
4.11 Budgets annexes : Budget annexe Assainissement : affectation des résultats de l'exercice 2024
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Page 33 sur 45 Conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération d'affectation des résultats doit intervenir après le vote du compte financier unique et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique, soit lorsque le compte financier unique est voté après le budget primitif, la collectivité doit adopter un budget supplémentaire pour intégrer les résultats.
Pour rappel, si le résultat global de la section de fonctionnement est positif, il couvre en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l'article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
A la suite de la présentation du compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement, il vous est proposé d’affecter les résultats de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses 2024 1 139 534 86 € |Dépenses 2024 734 573 88€
Recettes 2024 2 160 661 87 € |Recettes 2024 3 276 349 97 €
Résultat de l'exercice 2024 1 021 127,01 € [Résultat de l'exercice 2024 2 541 776,09 €
Excédent de clôture 2023 984 179 36€ Déficit de clôture 2023 - T40 367 48 €
Résultat de clôture 2024 2 005 306,37 € [Résultat de clôture 2024 1 801 408,61 €
Restes à réaliser Dépenses 4100 012,70 €
Restes à réaliser Recettes 742 906,74€
Excéclent' Déficit dégagé - 357 105 96€
EXCEDENT ou BESOIN DE FINANCEMENT 1 444 302,65 €
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION (Fonctionnement)
Au besoin de financement {C:1068) de la section d'investissement pour - €
Le solde de l'excédent soit 2 005 306,37 € possibilité de l'affecter soit 1) en section d'investissement en recettes NON
2} en report au fonctionnement OUI
R. Durand Flaire :
Au niveau investissement, on a un excédent mais c'est en prévision des travaux des bassins de collecte au niveau du Bois du Breuil qui sont de l’ordre de 2,4 millions d'euros. On attendait le schéma directeur des eaux usées pour avoir une programmation et pouvoir solliciter des subventions.
On a matière à consommer maintenant, on a un fil conducteur et on peut se satisfaire d'avoir des subventions qui vont nous permettre d'avancer sur ce sujet. Le but est de réduire la pollution au maximum et arrêter les rejets en temps de pluies importantes, notamment au Bois du Breuil, à la station d'épuration et après le traitement sous-vide.
M. le Maire :
Tu as raison d’insister sur le fait que les résultats sont issus de subventions qu'on a déjà perçues alors qu'on n'a pas encore réalisé les travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2311-5,
Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe assainissement approuvé au cours de cette même séance,
Vu l'avis de la commission « Finances, ressources humaines » du 28 avril 2025,
* APPROUVE l'affectation des résultats telle que présentée.
Page 34 sur 45 Accepté à l'unanimité
4.12 Budgets annexes: Budget annexe assainissement : vote du budget supplémentaire 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Monsieur Claude DELAFOSSE, adjoint en charge des finances, rappelle que lorsque l'adoption du compte financier unique est postérieure au vote du budget primitif, il y a lieu d'adopter un budget supplémentaire
intégrant les résultats dégagés par l'exercice antérieur.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget supplémentaire du budget annexe assainissement pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
‘ . Reports de | Propositions | TOTAL BS . Reports de | Propositions | TOTAL BS Dépenses de fonctionnement crédits nouvelles NA Recettes de fonctionnement crédits nouvelles 04
023 Virement à la section d'investissement 2006 306,37 | 2005 306.37 | 1002 Résultat de fonctionnement reporté 2005 306,37 | 2 005 306,37
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 2 005 306,37 | 2005 306,37 | | TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT | 2 005 306,37 | 2 005 306.37
Recettes :
AU chapitre 002 « résultat de fonctionnement reporté » est repris l'excédent de fonctionnement 2024 pour 2 005 306,37 €.
Le solde positif de la section de fonctionnement est transféré via le chapitre 023 « virement à la section d'investissement » à la section d'investissement au chapitre 021 « virement de la section de fonctionnement » pour un montant de 2 005 306,37 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
; . . Reports de | Propositions | TOTALES . . Reports de | Propositions | TOTALES Dépenses d' js | ,
RTC A UPNIEEemant crédits | nouvelles | 2024 Recetles d'investissement crédits | nouvelles | 2024 51791 Réhabiltalion et extension 1077 515.49 350775,92 | 1426 29942 | 113 Subventions finvestissement 718 452.34 718453 24
51702 Construction d'ouvrages 22 497.30 2249735 | 15 Erprints st celles assimilées -2092 82450 |-5 592 821 50
16 Emprunts et dettes assimilées 6 050 5000.00 | 127 Autres irirobilisations fnancières 24 453 46 24 452 46
021 Virement de la section ce fonctionnement 2096 20597 | 2906 4082
01 Résultat inveslissement reporté 1801 40851 | 1891 40851
041 Opérations patimonialés 229 500 229090 56 | 1041 Gpéralions patrimoniales 220 959,00 22) 909 C9
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT | 1 100 012,70 355775.02 | 1675 787.72 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT | 742906,74 |-1098 527,68 | 1675 787.72
Dépenses :
Sur l'opération 51701 — Réhabilitation et extension, des crédits supplémentaires d’un montant de 350 775,02 €
sont ajoutés pour faire face à de nouvelles dépenses d'équipement.
Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » les crédits ajustés pour un montant de 5 000 €.
Au chapitre 041 « opérations patrimoniales », une inscription de 220 000 € est nécessaire pour comptabiliser
des écritures d'ordre liées à la récupération de TVA.
Recettes :
Page 35 sur 45 Au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées », une inscription négative d'un montant de — 3 093 834 € est prévue pour supprimer l'emprunt d'équilibre inscrit au budget primitif.
Au chapitre 001 « résultat d'investissement reporté » est repris l'excédent d'investissement 2024 pour 1 801 408,81 €.
Au chapitre 041 « opérations patrimoniales », une inscription de 220 000 € est nécessaire pour comptabiliser des écritures d'ordre liées à la récupération de TVA.
mo
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et
L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 modifiée,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202412_162 en date du 16 décembre 2024 portant sur le débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202502_012 en date du 03 février 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe assainissement,
Vu les délibérations précédentes approuvant le compte financier unique du budget annexe assainissement et statuant sur l'affectation des résultats 2024,
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Après examen par la commission des Finances en date du 28 avril 2025,
1° APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe de l'assainissement s’équilibrant à 2 005 306,37 € en fonctionnement et à 1 675 787,72 € en investissement,
2° VOTE par chapitre l'ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement avec les opérations suivantes :
51701 Réhabilitation et extension : 350 775,02 €.
Accepté à l'unanimité
4.13 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts : reprise des résultats 2024
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Tenue selon l'instruction comptable M57 avec gestion des stocks en comptes de classe 3, la comptabilité de ce budget annexe ne nécessite pas d'affectation de résultats.
En revanche, il convient de reprendre sur le budget supplémentaire 2025 les résultats de clôture 2024, à savoir :
SECTION D'INVESTISSEMENT Montant
Résultats antérieurs 2023 = 2 ris 490,85
Résultats d'exécution 2024 _ 567 883,65 €
Résultat d'investissement cumulé e 2 644 s7280
Page 36 sur 45 SECTION DE FONCTIONNEMENT Montant
Résultats antérieurs 2023 8 340,38 €
Résultats d'exécution 2024 - 69 009,17 €
Résultat de fonctionnement cumulé - 60 668,79 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération approuvant le compte financier unique 2024 lors de cette même séance
Vu l'avis de la commission « Finances, ressources humaines » du 28 avril 2025
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
1° DÉCIDE de reprendre dans le budget supplémentaire 2025 du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts les résultats cumulés arrêtés au 31 décembre 2024, à savoir :
Dépense 001 -— Déficit d'investissement antérieur reporté : - 2 644 374,50 €
Recettes 002 — Excédent de fonctionnement reporté : - 60 668,79 €
Accepté à l'unanimité
4.14 Budgets annexes : Budget annexe zone d’habitation du lotissement Les Genêts : vote du budget supplémentaire 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Monsieur Claude DELAFOSSE, adjoint en charge des finances, rappelle que lorsque l’adoption du compte financier unique est postérieure au vote du budget primitif, il y a lieu d'adopter un budget supplémentaire
intégrant les résultats dégagés par l'exercice antérieur.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget supplémentaire du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement BS 2025 Recettes de fonctionnement BS 2025
L2Opéranass de trnctorts ntre co
CU Res état ce tonctan éoment oct CO CEE, 0
CIS (A Ciés, 6
TOTAL DCPENSES FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
penses cettes d'inve ement
runts et es assimilées
erts entre sections erts entre sections
ment report
Page 37 sur 45 Le budget supplémentaire reprend les résultats des deux sections au chapitre 001 pour la section d'investissement avec un déficit de 2 644 374,50 € et au chapitre 002 pour la section de fonctionnement avec un déficit de 60 668,79 €.
Au chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées est inscrit un emprunt d'un montant de 2 705 048,29 € pour équilibrer la section d'investissement.
Les autres chapitres à savoir 040 et 042 concernent des opérations d'ordre relatives à la gestion des stocks s'équilibrent de section à section tant en dépenses qu'en recettes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et
L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 modifiée,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202312 152 en date du 18 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202412_162 en date du 16 décembre 2024 portant sur le débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202502_013 en date du 03 février 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts,
Vu les délibérations précédentes approuvant le compte financier unique du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts et reprenant les résultats 2024,
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Après examen par la commission des Finances en date du 28 avril 2025,
4° APPROUVE le budget supplémentaire 2025 du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Genêts s'équilibrant à 0,00 € en fonctionnement et à 2 644 374,50 € en investissement
2° VOTE par chapitre l'ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement sans opération
Accepté à l'unanimité
415 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire : reprise des résultats 2024
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Tenue selon l'instruction comptable M57 avec gestion des stocks en comptes de classe 3, la comptabilité de ce budget annexe ne nécessite pas d'affectation de résultats.
En revanche, il convient de reprendre sur le budget supplémentaire 2025 les résultats de clôture 2024, à savoir :
SECTION D'INVESTISSEMENT Montant
k ne - 1 365 815 Résultats antérieurs 2023 69 €
Résultats d'exécution 2024 : 206 51
Page 38 sur 45 Résultat d'investissement cumulé | 1 et
SECTION DE FONCTIONNEMENT Montant
Résultats antérieurs 2023 0,14 €
Résultats d'exécution 2024 0,00 €
Résultat de fonctionnement cumulé 0,14 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération approuvant le compte financier unique 2024 lors de cette même séance
Vu l'avis de la commission « Finances, ressources humaines » du 28 avril 2025
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
* DÉCIDE de reprendre dans le budget supplémentaire 2025 de la zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire les résultats cumulés arrêtés au 31 décembre 2024, à savoir :
Dépense 001 — Déficit d'investissement antérieur reporté : - 1 572 331,29 €
Recettes 002 — Excédent de fonctionnement reporté : + 0,14 €
Accepté à l'unanimité
416 Budgets annexes : Budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire : vote du budget supplémentaire 2025
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
l'est rappelé que lorsque l'adoption du compte financier unique est postérieure au vote du budget primitif, il y a lieu d'adopter un budget supplémentaire intégrant les résultats dégagés par l'exercice antérieur.
Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget supplémentaire du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire pour l'exercice 2025 se décompose comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement BS 2025 Recettes de fonctionnement BS 2025
42 Opérations de transferts entre sections -0,14
002 Résultat de fonctionnement reporté 614
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 0,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Page 39 sur 45 Dépenses d'investissement BS 2025 Recettes d'investissement BS 2025
16 Emprunts et dettes assimilées 157233115
040 Opérations de transferts entre sections -0,14
001 Résultat d'investissement reporté 1572 331,29
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1572 331,15 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1572331,15
Le budget supplémentaire reprend les résultats des deux sections au chapitre 001 pour la section d'investissement avec un déficit de 1 572 331,29 € et au chapitre 002 pour la section de fonctionnement avec un excédent de 0,14 €.
Au chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées est inscrit un emprunt d'un montant de 1 572 331,15 € pour équilibrer la section d'investissement.
Les autres chapitres à savoir 040 et 042 concernent des opérations d'ordre relatives à la gestion des stocks s’équilibrent de section à section tant en dépenses qu'en recettes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 modifiée,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202312_ 152 en date du 18 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202412_162 en date du 16 décembre 2024 portant sur le débat d'orientations budgétaires,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM202502_ 014 en date du 03 février 2025 approuvant le budget primitif du budget annexe zone d'habitations lotissement Les Moulins de la Bloire,
Vu les délibérations précédentes approuvant le compte financier unique du budget annexe zone d'habitation du lotissement Les Moulins de la Bloire et reprenant les résultats 2024,
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Après examen par la commiesion des Finances en date du 28 avril 2025,
1° APPROUVE le budget supplémentaire 2024 du budget annexe zone d'habitations lotissement Les Moulins de la Bloire s'équilibrant à 0,00 € en fonctionnement et à 1 572 331,15 € en investissement ;
2° VOTE par chapitre l'ensemble des crédits en fonctionnement et en investissement sans opération.
Accepté à l'unanimité
417 Subventions et cotisations : Attribution d'une aide financière au Comité Régional de Conchyliculture
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :
Par courrier du 13 février 2025, le Comité Régional de la Conchyliculture (CRC) des Pays de la Loire, a sollicité la Ville de Challans pour participer au projet « Oxyvir », visant à mieux appréhender les pics de contamination des coquillages par le norovirus (virus responsable de la gastro-entérite hivernale).
Page 40 sur 45 Outre les risques pour la santé publique et le consommateur, ces évènements entraînent des interdictions de vente qui fragilisent les entreprises de la filière conchylicole.
Porté au niveau national par le centre d'expertise agroalimentaire ACTALIA, spécialisé dans le secteur de la sécurité alimentaire, en lien avec le Comité National de la Conchyliculture (CNC), le concept OXYVIR a permis de développer une méthode à même de faciliter la gestion de ces épisodes pour les professionnels. Ainsi, ceux- ci ont observé que le pic de norovirus était toujours précédé d’un pic de bactériophage fécal (E.Coli) qui, s'il était détecté, permettrait d'anticiper la contamination et de mettre les coquillages à l'abri avant l'alerte sanitaire.
Le dispositif de surveillance envisagé au niveau local consiste à créer quatre points de suivi et à effectuer des prélèvements d’huîtres chaque semaine pendant 25 semaines par saison. Le coût global est estimé à 80 000 € TTC par saison.
Ces épisodes de pollution bactériologique étant souvent en lien avec des rejets d'eaux usées non traitées, le CRC sollicite les collectivités en charge de la compétence assainissement collectif. A l'échelle de la Baie de Bourgneuf par exemple, Pornic Agglo Pays de Retz a confirmé sa participation financière à hauteur de 30 000 € pour deux saisons ; la Communauté de Communes de Noirmoutier également, à hauteur de 5 000 € pour 2025. Les autres communes de Challans Gois sont invitées à participer sur une base de 0,50 € par habitant. Les Collectivités du Sud du département, en proximité des estuaires du Payré et du Lay, sont également appelées à participer.
Compte tenu de l'intérêt de la démarche à la fois pour la santé humaine et pour la préservation de l’activité conchylicole, il est proposé de valider un soutien financier qui pourrait être fixé à 10 000 € au titre de l'année 2025. La dépense serait portée par le budget annexe « assainissement » de la Ville.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la demande du Comité Régional de la Conchyliculture, en date du 13 février 2025,
1° DÉCIDE de soutenir le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire dans sa démarche de mise en œuvre au niveau local du concept OXYVIR ;
2° ACCEPTE d’allouer une somme de 10 000 € TTC au titre de l’année 2025 :
3° DIT que ce montant sera financé par le budget annexe assainissement de la Collectivité.
Accepté à l'unanimité
4.18 Subventions et cotisations: Demande de subventions pour les travaux de
rénovation de l'éclairage du Stade Jean Léveillé
Monsieur Sébastien LE LANNIC expose :
La ville est engagée depuis plusieurs années dans la rénovation énergétique des équipements sportifs. Pour 2025, il est prévu au plan pluriannuel d’investissements de remplacer les éclairages du Stade Jean Léveillé.
Le projet concerne le changement des projecteurs et l'adaptation du réseau pour permettre la pratique du football au niveau national et d'athlétisme au niveau régional.
La ville sollicite pour ce projet notamment une subvention de l'Agence Nationale du Sport selon le plan de
financement suivant :
Page 41 sur 45 — _ a ———
DEPENSES Montant € HT RESSOURCES Montant € HT %
Aides publiques :
ANS 55 806,00 50
Travaux 111 612,00
SYDEV 22 322,40 20
Montant total 111 612,00 autofinancement 33 483,60 30 subventionnable
Coût total 111 612,00 Montant total 111 612,00 100
M. le Maire :
Il y a parfois des interrogations au niveau du Sydev à savoir si on fait ce relamping ou pas parce que les consommations sont sur une durée très courte et étant donné l'investissement il faut parfois plusieurs années pour récupérer le coût du montant investi.
Pour rappel, on a également travaillé avec Jean-Marc Fouquet et les services techniques sur l'installation de candélabres munis de panneaux photovoltaïques pour pouvoir éclairer avec du solaire. Cette solution est testée à titre expérimental pour la Vendée, en lien avec le Sydev.
——
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU la commission des finances en date du 27 novembre 2024 relative à la préparation budgétaire ;
Vu la commission Gestion des bâtiments, patrimoine communal, Voiries relative aux orientations budgétaire réseaux et éclairages 2025 (205 000 euros) ;
1° APPROUVE le plan de financement pour les travaux de rénovation d'éclairage du Stade Jean Léveillé ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Agence Nationale du Sport une subvention pour la mise en œuvre du projet ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes les pièces relatives à la demande de subvention.
Accepté à l'unanimité
4.19 Tarifs: Tarifs des services de la vie scolaire, de l’enfance et de la jeunesse - Année scolaire 2025-2026
Mesdames Marie-Noëlle MANDIN et Géraldine LAIDET exposent :
Dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée scolaire, il vous est proposé de fixer les tarifs applicables aux services vie scolaire et enfance, jeunesse et famille pour l'année scolaire 2025-2026 couvrant la période allant du 1er septembre 2025 aux vacances d'été 2026 inclus.
° Vie scolaire
Le tarif du repas scolaire est maintenu à 2 € pour les enfants challandais. Les autres tarifs connaissent des ajustements modérés afin de garantir la continuité et la qualité du service.
+ Enfance, jeunesse et famille
Page 42 sur 45 Les tarifs des accueils de loisirs et du péricentre ont été réajustés afin de favoriser une meilleure convergence
avec ceux pratiqués par les structures associatives du territoire.
Concernant le péricentre, un tarif forfaitaire spécifique de 16 € est introduit en cas de retards répétés ou injustifiés au-delà de 19h00.
Les activités jeunesse et les séjours font également l'objet d'un ajustement tarifaire cohérent avec les évolutions de fonctionnement du service.
Enfin, dans une logique de valorisation de l'engagement des jeunes, un nouveau critère de priorité d'accès aux séjours jeunesse est mis en place à compter de l'été 2025, avec une volonté de pérennisation pour les années suivantes. Ce critère repose sur la fréquentation régulière de l'Espace Jeunes et s'articule avec celui de la
domiciliation pour déterminer l’ordre de priorité :
« Le jour de l'ouverture des inscriptions, la validation est prioritairement accordée aux jeunes challandais
justifiant d'une fréquentation régulière de l'Espace Jeunes.
À compter du lendemain, la validation des inscriptions est élargie à l'ensemble des jeunes challandais. À cette même date, et à titre dérogatoire, peuvent également être validées les inscriptions des jeunes non challandais, dès lors qu'ils justifient d'une fréquentation régulière de l'Espace Jeunes.
Les autres jeunes, ne remplissant pas ces critères, sont inscrits sur liste d'attente pendant un délai de sept jours
à compter de l'ouverture des inscriptions.
Est considéré comme fréquentant régulièrement l'Espace Jeunes tout jeune ayant, entre le 1er septembre et la date d'ouverture des inscriptions au séjour concerné, fréquenté l'accueil libre au moins vingt (20) fois et participé
à un minimum de huit (8) activités, gratuites ou payantes, organisées par le service. »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU l'avis des commissions compétentes en date du 10 avril 2025 :
VU les tableaux des tarifs annexés à la présente délibération ;
1° FIXE les tarifs 2025-2026 des services de la vie scolaire, de l'enfance et de la jeunesse, tels que présentés
dans les tableaux annexés ;
2° ADOPTE le critère de fréquentation régulière pour l'accès prioritaire aux séjours jeunesse, selon les modalités suivantes :
Le jour de l’ouverture des inscriptions, la validation est prioritairement accordée aux jeunes challandais justifiant
d'une fréquentation régulière de l'Espace Jeunes.
À compter du lendemain, la validation des inscriptions est élargie à l'ensemble des jeunes challandais. À cette même date, et à titre dérogatoire, peuvent également être validées les inscriptions des jeunes non challandais, dès lors qu'ils justifient d'une fréquentation régulière de l'Espace Jeunes.
Les autres jeunes, ne remplissant pas ces critères, sont inscrits sur liste d'attente pendant un délai de sept jours
à compter de l'ouverture des inscriptions.
Est considéré comme fréquentant régulièrement l'Espace Jeunes tout jeune ayant, entre le 1er septembre et la date d'ouverture des inscriptions au séjour concerné, fréquenté l'accueil libre au moins vingt (20) fois et participé à Un minimum de huit (8) activités, gratuites ou payantes, organisées par le service.
3° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Accepté à l'unanimité
4.20 Tarifs : Nouveau tarif relatif à l'occupation du domaine public lors des Braderies
Monsieur Jacques COSQUER expose :
Page 43 sur 45 La commune de Challans autorise de façon exceptionnelle l'occupation du domaine public par les commerçants sédentaires, non sédentaires, artisans et créateurs lors des Braderies organisées par l'association Challans Je t'Aime, chaque année.
En raison de l'absence de tarification relative à ce droit d'occupation consenti à titre exceptionnel sur deux journées par an, et afin de permettre la bonne tenue de ces manifestations, il convient que le Conseil municipal puisse définir des tarifs spécifiques pour ces occupations.
Le tarif proposé est le suivant : 2€/ml/jour arrondi à l'entier supérieur, avec un minimum de perception d'un mètre linéaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L. 2125-1 ;
1° FIXE à 2€/ml/jour arrondi à l’entier supérieur et avec un minimum de perception d’un mètre linéaire, le tarif pour l'occupation du domaine public par les commerçants sédentaires, non sédentaires, artisans et créateurs pour les Braderies organisées par l'association Challans Je t'Aime ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et signer tous documents s’y rapportant.
Accepté à l'unanimité
5. ENSEIGNEMENT - FORMATION
5.1 Vie scolaire : Convention relative à l'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne
Madame Géraldine LAIDET expose :
Dans le cadre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, l'État prend désormais en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne, dès lors que celui-ci est organisé par une commune ou un EPCI.
Afin de formaliser cette évolution, une convention a été établie entre le rectorat de l'académie de Nantes et la commune. Elle encadre les modalités d'intervention des AESH (Accompagnants d'Elèves en Situation de Handicap) sur ce temps périscolaire, dans les écoles publiques du premier degré.
La convention précise les responsabilités de chaque partie :
+ _L'Éducation nationale demeure l'employeur des AESH, en assure la gestion, la rémunération et l'affectation ;
* La commune organise le service de restauration scolaire et assure les conditions d'accueil permettant l'intervention des AESH dans le respect des règles de sécurité et de bon fonctionnement du service ; * Les AESH n'interviennent que pour les élèves en situation de handicap notifiés par les services de l'État, conformément aux protocoles d'accompagnement.
Cette convention représente une avancée importante pour garantir l'inclusion des élèves en situation de handicap sur tous les temps de la journée scolaire et périscolaire. Elle permet également de sécuriser juridiquement les interventions des AESH sur le temps méridien.
La présente délibération vise à autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre effective.
Page 44 sur 45 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917-1 :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
Vu le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne :
Vu le projet de convention entre la commune et le rectorat de l'académie de Nantes relatif à l'intervention des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public ;
Vu l'avis de la commission vie scolaire du 10 avril 2025 :
Considérant que cette convention formalise les modalités d'intervention des AESH, employés et rémunérés par
l'État, lors du temps de pause méridienne organisé par la commune ;
Considérant qu'elle permet d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur
l'ensemble des temps de vie scolaire et périscolaire ;
1° APPROUVE la convention jointe à la présente délibération, conclue entre la commune et le rectorat de l'académie de Nantes, relative à l'intervention des AESH sur le temps de pause méridienne.
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Accepté à l'unanimité
La séance est levée à 20 h 35.
CHA Le Maire La Conseillère municipale
rébuen de séance Secrétaire de séance
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