Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 230925 PV CM signe
Procès Verbal - 250324 PV CM signe
Procès Verbal - 260126 PV CM signe
Procès Verbal - 240415 PV CM signe
Procès Verbal - 240205 PV CM signe
Procès Verbal - 250512 PV CM signe
Procès Verbal - 210908 PV CM
Procès Verbal - 221017 PV CM signe
Procès Verbal - 250616 PV CM signe
Procès Verbal - 250203 PV CM signe
Procès Verbal - 230710 PV CM signe
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Challans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 230710 PV CM signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
callais
Procès verbal de la réunion
du Conseil Municipal
du 10 juillet 2023 à 18 h 30
Page 1 sur 38 Présents:
Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Marie-Noëlle MANDIN, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Claude DELAFOSSE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Sébastien LE LANNIC, Jean- Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Stéphane VIULLl::.AU, François RONDEAU, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU, Audrey LESAGE, Yves-Marie HEULIN, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Olivier DUCEPT, Karine GIARD
Représentés :
Béatrice PATOIZEAU par Rémi PASCREAU - Stéphanie GENDRE par Marie-Noëlle MANDIN - Géraldine LAIDET par François RONDEAU - Céline MOUCHARD par Marie-Laure GIRAUDET - Stéphane HERAUD par Gildas VALLE - Marion PONTOIZEAU par Jean-Claude JOLY - Francette GIRARD par Yves-Marie HEULIN - Isabelle VOLLOT par Thomas MERLET - Benoit REDAIS par Fabien MOUSSET
Absents:
Damien CARTRON
Président de séance : Rémi PASCREAU
Secrétaire de séance : Stéphane VIOLLEAU
Quorum : 25 élus présents / 35 élus
Page 2 sur 38 Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux le 30/06/2023.
Le procès-verbal de la séance du 12/06/2023 a été adopté à l'unanimité, sans observation.
Monsieur VIOLLEAU a été nommé secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.
PRÉAMBULE
Ce conseil municipal annonce le début de l'été avec de nombreuses propositions pour les Challandaises, Challandais et touristes de passage.
3° édition des mercredis de l'été
Désormais inscrits dans l'agenda des Challandais, les mercredis de l'été sont des rendez-vous culturels hebdomadaires entièrement gratuits à suivre du 12 juillet au 23 août.
À 19 h, chaque mercredi de l'été, le jardin de la Coursaudière s'anime et se mue en un espace festif et convivial ouvert à tous.
Le coup d'envoi sera donné le mercredi 12 juillet avec « La Guinguette des loupiots », un bal des familles à l'ambiance positive et bienveillante !
Comme l'année dernière les commerçants challandais proposeront chaque semaine un bar et de la restauration sur place.
Programmation :
Mercredi 12 juillet : La Guinguette des Loupiots - bal familial
Mercredi 19 juillet : La Valseuse - bal folk nomade
Mercredi 26 juillet : Sébastien Salesse - chanson variété
Mercredi 2 août : Miss Machine - chanson pop-rock
Mercredi 9 août: Fais comme l'oiseau - cirque acrobatique
Mercredi 16 août : Bill Tcherno Show - théâtre burlesque
Mercredi 23 août : Soirée jeux
Les foires à l'ancienne
L'inauguration des Foires à l'ancienne d'Autrefois Challans par Alain LEBOEUF, Président du Conseil Département de la Vendée est programmé le jeudi 20 juillet à 10h. Pour la première fois, l'inauguration aura lieu le 1er jeudi des foires à l'ancienne, qui auront lieu les 20 et 27 juillet, 10 et 17 août.
D'ici là, je vous invite le 13 juillet au traditionnel bal populaire organisé par le Comité des fêtes.
Des rendez-vous sportifs
Tournoi d'été de tennis de table tous les mercredis à partir du 5 juillet jusqu'au 30 août ;
Tournoi de tennis été du 7 au 20 juillet et du 4 au 12 août ;
Prix cycliste de la Sablière le dimanche 23 juillet 2023.
A la rentrée, vous retrouverez également :
Page 3 sur 38 Le forum des associations le 2 septembre 2023 aux salles Louis Claude Roux et l'accueil des nouveaux résidents, le même jour au Ciné Triskell ;
La Foire des Minées, du 8 au 12 septembre;
Fan zone rugby: retransmission du match d'ouverture le vendredi 8 septembre France/Nouvelle- Zélande dans le jardin du Château de la Coursaudière.
Toujours en septembre. la ville organisera un nouvel évènement autour du vélo
La première édition de Chall'en vélo aura lieu du 18 au 23 septembre prochain, semaine européenne de la mobilité. Ce projet traduit le souhait de la collectivité d'engager une politique volontariste en faveur des 2 roues, à commencer chez les scolaires.
Un projet de cyclobus qui permet aux enfants inscrits de rejoindre leur école sur un trajet conçu par les éducateurs sportifs de la ville et avec l'appui d'accompagnateurs bénévoles, sera expérimenté du 18 au 22 septembre 2023 pour les élèves de CM2 de La Mélière et de l'Alliance.
Cette semaine dédiée au vélo sera clôturée le samedi 23 septembre par un temps fort place de l'Europe.
Rentrée des classes 2023
Évoquer le mois de septembre, me conduit à vous dire un mot sur la prochaine rentrée des classes. A ce jour, le Rectorat a confirmé la fermeture d'une classe à l'école maternelle de la Croix Maraud. Cela était prévisible depuis septembre 2022 étant donné la baisse importante des effectifs. L'ensemble des enseignants et des familles en était informé. S'ajoute à cela, deux départs à la retraite.
A la rentrée, la situation des effectifs, notamment ceux de l'école maternelle St Exupéry, sera décisive pour la fermeture ou non d'une seconde classe.
La ville de Challans a obtenu le label« Guid'Asso-Information »
Initié par l'Etat et le Mouvement Associatif, le réseau national « Guid'Asso » a vocation à être un service de proximité pour les associations. Il existe 3 niveaux de labellisation correspondant aux possibilités de soutien : Orientation / Information / Accompagnement généraliste ou spécialiste.
Ce nouveau label obtenu « Guid'Asso-Information » permettra, non seulement, un appui à la vie associative locale visible et lisible, mais également, une reconnaissance de la compétence du service vie associative de la ville de Challans.
En Vendée, 16 structures sont labellisées (mairies, associations, institutions). Elles pourront bénéficier d'une mise en réseau et d'un plan de formation à partir de janvier 2024.
Poursuite de la politique de labellisation de la politique sportive
- Renouvellement du label Ville active et sportive
La ville a obtenu en 2020 deux lauriers au label ville active et sportive. Pour rappel, ce label est fondé par l'Association nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) et l'UNION sport et cycle sous le patronage du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et comporte 4 niveaux de lauriers.
Cette labellisation était pour 3 ans, nous étions donc dans l'année de renouvellement.
La ville a donc de nouveau candidaté pour prétendre à une nouvelle distinction sur ce label national en lien avec la politique sportive développée depuis le nouveau mandat.
Les résultats seront annoncés lors de la cérémonie nationale du 24 août 2023 à DIJON.
-Labellisation Ville Sportive des Pays de la Loire et Concours commune la plus sportive
Dans le même temps, la ville a candidaté sur le label régional et a été retenue pour participer à la 14ème édition du concours « Ville Sportive » des Pays de la Loire organisé par le Comité Régional Olympique et Sportif (CROS). Ce challenge a lieu tous les 2 ans, il permet d'obtenir le label « Ville Sportive » allant de 1 à 5 flammes pour une durée de 4 ans mais aussi de concourir pour être la commune la plus sportive des Pays de la Loire
Page 4 sur 38 dans la 4ème catégorie (population supérieure à 10 000 habitants). Pour information, la ville des Herbiers a remporté en 2021 le trophée.
Le jury de CROS est venu à Challans le mercredi 28 juin dernier pour étudier le dossier de la ville, visiter les équipements sportifs mais également rencontrer les associations locales lors d'un temps d'échange.
La cérémonie de remise des labels et des trophées est programmée en décembre 2023.
Démarrage des travaux du complexe sportif de Bois-fossé
La dynamique sportive implique de disposer d'équipements en adéquation avec les besoins des clubs mais également des publics scolaires. La construction du complexe sportif de Bois-Fossé est un bel exemple de la mutualisation de ces besoins. Les premiers travaux démarrent, permettant d'envisager en octobre 2023 une pose de la première pierre.
Résultats sportifs :
• Tennis adapté
Arthur ETCHEBARNE est sacré Champion de France des -20ans de tennis adapté lors du championnat qui s'est déroulé à Poitiers du 30 juin au 2 juillet 2023
Gymnastique
L'équipe Fédérale A 10 ans et + est championne régionale lors des finales qui se sont déroulées le 17 et 18 juin à Laval
• Ultimate
L'équipe féminine termine 8%° sur 12 lors des championnats d'Europe sur plage qui se sont déroulés du 9 au 11 juin 2023 à Royan.
6 jeunes joueurs du club sont sélectionnés en équipe de France pour les championnats d'Europe cet été.
• Courses hippiques
Eric Raffin a remporté le prix du Département de la Vendée à Luçon ce dimanche 9 juillet 2023.
Restrictions liées à l'usage de l'eau
Il faut désormais nous y habituer, dès le mois de juin les premières restrictions liées à l'usage de l'eau ont été adoptées par la Préfecture : d'abord celles qui concernent les eaux superficielles et désormais, depuis le 29 juin, celles liées à l'eau potable.
Ainsi, il est notamment interdit:
d'arroser les terrains de sport entre 8h et 20h ;
d'arroser les massifs fleuris de 8h à 20h ;
d'arroser les espaces verts et les pelouses ;
de remplir les piscines privées (sauf remise à niveau) ;
de laver les toitures, les façades et les trottoirs, de laver les véhicules à domicile.
Pour l'instant, l'utilisation des réseaux d'eaux pluviales (récupérateur d'eau) ou d'une retenue non connectée au milieu naturel, des puits et forages, ne sont pas concernées par ces restrictions.
Cette première série de mesures devraient vraisemblablement se durcir au cours de l'été, avec les tensions identifiées sur le secteur côtier. Il convient donc que chacun agisse, dès à présent, afin de maîtriser sa consommation d'eau, pour éviter la rupture cet été.
Page 5 sur 38 Sommaire
1. SERVICES GÉNÉRAUX 8
1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023 8
1.2 Administration générale : Approbation de la modification des statuts de Challans Gois Communauté..........8
1.3 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs 9
2. DOMAINE COMMUNAL 10
2.1 Ventes : Cession à titre onéreux d'un délaissé du chemin communal de la Petite Brosse 1 O
2.2 Acquisitions : Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée 80287 sise rue de la Poetière 11
2.3 Acquisitions : Acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées BT100 et BT565 sises 1 impasse de la Sablière 12
3. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 13
3.1 Aménagements et Services Urbains, Environnement : Petites Villes de Demain : approbation de la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) 13
3.2 Aménagements et Services Urbains, Environnement : Aménagement du cœur de ville - Attribution du marché de maîtrise d'œuvre 16
3.3 Aménagements et Services Urbains, Environnement : Mise en place d'un comité consultatif pour l'aménagement du cœur de ville de Challans 18
4. FINANCES 20
4.1 Marchés publics : Fourniture et maintenance de moyens de reprographie - Constitution et coordination d'un groupement de commandes 20
4.2 Marchés publics : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans - Présentation du rapport annuel 2022 20
4.3 Marchés publics : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans - Approbation du règlement de service 21
4.4 Marchés publics : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans - Avenant n°1 au contrat de concession 22
4.5 Finances : Approbation des tarifs en vue de l'exploitation du crématorium de Challans 23
4.6 Fiscalité : Assujetissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THLV) 24
4.7 Fiscalité : Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un Bail Réel Solidaire (BRS) 25
4.8 Subventions et cotisations : Subvention exceptionnelle pour l'association des Jets 27
4.9 Subventions et cotisations : Convention pluriannuelle d'objectifs pour la mise en œuvre du tarif cantine à 2€ dans les restaurants scolaires des établissements privés du 1er degré sous contrat. 28
4.10 Finances : Budget principal : modification AP/CP 9008 Revêtement de chaussée 29
4.11 Finances : Budget général : Décision modificative de crédits n° 1 30
5. ENSEIGNEMENT - FORMATION 32
5.1 Enseignement 1er degré : Participation des communes de résidence aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans l'une des écoles maternelles ou élémentaires publiques de Challans 32
5.2 Transports scolaires : Convention de délégation de compétences pour l'organisation et la gestion des services de transports scolaires 33
6. SPORTS - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE 34
6.1 Vie sportive : Convention fixant les conditions de participation des intervenants extérieurs dans les écoles maternelles et élémentaires publiques 34
7. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT 35
7.1 Eau et assainissement : Service d'assainissement des eaux usées : présentation du Rapport Annuel du Délégataire 35
7.2 Eau et assainissement : Service d'Assainissement des eaux usées : Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service 35
Page 6 sur 38 8. INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ 36
8.1 Interventions sociales et santé : Présentation du rapport d'activité du CCAS 2022 36
Page 7 sur 38 1. SERVICES GÉNÉRAUX
1.1 Conseil municipal: Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023
Monsieur Rémi PASCREAU expose :
Il est rendu compte des décisions qui ont été prises, dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées au maire en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_058 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023.
1.2 Administration générale : Approbation de la modification des statuts de Challans Gois Communauté
Monsieur Alexandre HUVET expose :
Suite au déménagement du siège social de Challans Gois Communauté le 11 avril dernier, il convient de procéder à une modification statutaire afin de mettre à jour l'adresse de la Communauté de Communes (article 3) comme suit :
« Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 16 rue du Parc de Pont-Habert - CS 50337 - 85300 SALLERTAINE»
Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.
Il est rappelé que les statuts sont adoptés selon la procédure de droit commun prévue aux articles L.5211-5 et L. 5211-20 du CGCT, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité suivantes :
l'accord doit être exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population ;
cette majorité doit nécessairement comprendre l'avis favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et supérieure au quart de la population du territoire, soit le conseil municipal de la commune de CHALLANS.
Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose donc d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur cette modification. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu les dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-20 et L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/380 du 24 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 8 juin 2023 approuvant la modification des statuts de Challans Gois Communauté;
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Challans Gois Communauté annexés à la présente délibération, avec les éléments présentés ci-dessus.
Page 8 sur 38 Accepté à l'unanimité
1.3 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Selon l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique Je motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.
Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »
Il est rappelé que la création et la suppression de ces emplois sont retracés dans le tableau des effectifs de la collectivité.
Création d'emplois permanents pour permettre la résorption de l'emploi précaire sur le service éducation-enfance-jeunesse
Chaque année, la collectivité fait l'état des lieux des agents contractuels, fiables et constants, présents depuis plusieurs années. L'objectif est de les fidéliser en leur proposant une intégration à la fonction publique au regard de leur investissement professionnel.
A ce titre, il est proposé de créer 8 emplois comme suit :
-1 emploi d'adjoint d'animation à 17,46/35%° à compter du 1septembre 2023,
-1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2"classe à 16,68/35° à compter du 1° septembre 2023 ; il est rappelé que le temps de travail de ces postes est annualisé pour être adapté au calendrier scolaire,
-3 emplois d'adjoint technique à 31,5/35° à compter du 15 juillet 2023,
-1 emploi d'adjoint technique à 30/35° à compter du 15 juillet 2023,
-1 emploi d'adjoint technique à 28/35%° à compter du 15 juillet 2023,
-1 emploi d'adjoint technique à 20/35°à compter du 15 juillet 2023.
Création d'un emploi d'adjoint technique pour remplacer un agent en détachement
Lorsque qu'un agent quitte la collectivité par voie de détachement c'est-à-dire pour travailler pour une autre administration, la collectivité d'origine est dans l'obligation de maintenir le grade au tableau des effectifs dans la mesure où l'agent peut faire le choix de réintégrer son poste.
Pour autant, le poste est vacant et doit pouvoir être pourvu. Il est donc nécessaire de créer :
-1 emploi d'adjoint technique à 35/35° à compter du 1° août 2023.
L'emploi de l'agent parti sera supprimé lors de son intégration définitive par son nouvel employeur.
Augmentation du temps de travail d'un animateur enfance
La délibération du 18/07/2022 prévoyait une légère augmentation du temps de travail des animateurs périscolaires pour leur permettre d'assurer les transmissions lors de la pause méridienne et de préparer les animations. Leur temps a été augmenté de 15 minutes par jour et ils bénéficient d'une heure de réunion par mois. Il convient d'en faire bénéficier un agent titulaire et il est donc nécessaire d'augmenter le temps de travail de celui-ci de la façon suivante :
-passage d'un emploi d'adjoint d'animation à 21,08/35° à un emploi d'adjoint d'animation à 21,87/35° à compter du 1 ie, septembre 2023.
Suppression de poste
Page 9 sur 38 Suite aux départs d'agents en retraite, remplacés, avant leur date effective de départ, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant les anciens emplois.
Il est proposé de supprimer :
-1 emploi d'adjoint technique principal de 1° classe à 35/357°
-2 emplois d'adjoint technique à 35/357°
Le conseil municipal, après en avoir délibéré:
VU le Code de la Fonction publique et plus particulièrement l'article L 313-1,
1° FIXE comme suit le tableau des effectifs.
Accepté à l'unanimité
2. DOMAINE COMMUNAL
2.1 Ventes : Cession à titre onéreux d'un délaissé du chemin communal de la Petite Brosse.
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose:
Le lotissement privé dénommé «Le Clos des Cerisiers » en cours de réalisation est desservi par le prolongement du chemin communal de la Petite Brosse qui dessert également la propriété de Monsieur René TALNEAU au numéro 31.
Le Cabinet CESBRON en charge de ce lotissement s'est rapproché du service foncier de la commune pour évoquer le souhait de Monsieur TALNEAU d'acquérir une bande de terrain de 115m2 cadastrée section BE numéro 357 correspondant à un délaissé de cette voirie communale. Par courrier reçu le 21 avril 2023, Monsieur TALNEAU a confirmé cette demande,
Suite à la modification du tracé du chemin de la Petite Brosse, l'emprise souhaitée par Monsieur TALNEAU n'est plus utilisée pour la circulation et constitue, de fait, un délaissé de voirie. En conséquence, il n'y a pas lieu de procéder, dans ce cas, à une enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l'article L.141-3 du Code de la voirie routière.
Pour autant, si une enquête publique préalable n'est pas nécessaire pour procéder à la vente d'un délaissé de voirie qui fait partie du domaine privé de la commune, l'aliénation doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du Code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de la parcelle déclassée.
La demande d'acquisition émanant du seul riverain desservi par ce délaissé de voirie, il n'y a pas lieu de mettre en œuvre le droit de priorité des riverains prévu à l'article L.112-8 du code de la voirie routière ; cette démarche serait superflue.
La vente sera régularisée par acte notarié en vue de son inscription au fichier immobilier.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de la parcelle communale BE357 d'une superficie de 115m2 au prix de 99 €/m2 dans les conditions convenues avec Monsieur TALNEAU,.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Page 10 sur 38 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2211-1et L. 2221-1;
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'avis du service du Domaine n° 2023-85047-25006 du 6 avril 2023 ;
Vu le projet de protocole d'accord amiable entre la commune de CHALLANS et Monsieur René TALNEAU;
1° CONSTATE la désaffectation à l'usage du public et le déclassement de fait du domaine public communal, du délaissé du chemin de la Petite Brosse formé par la parcelle cadastrée BE357 ;
2° DÉCIDE de la cession par la commune de CHALLANS à Monsieur René TALNEAU de la parcelle cadastrée BE357 d'une superficie de 115m2, sise chemin de la Petite Brosse ;
3° PRÉCISE que le transfert de propriété sera régularisé par acte notarié en vue de son inscription au fichier immobilier ;
4° FIXE le prix de vente de la parcelle BE357 à 99,00€ le m2 soit un prix global de 11385,00€ ; le versement du montant du prix de vente par Monsieur René TALNEAU à la commune de CHALLANS, s'effectuera à la signature de l'acte notarié entre les mains du notaire ; étant précisé que les frais d'acte notarié et les frais de bornage sont à la charge de Monsieur René TALNEAU;
5° DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement, à l'Adjointe chargée des affaires foncières, pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accepté à l'unanimité
2.2 Acquisitions : Acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée B0287 sise rue de la Poetière.
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose:
Par acte notarié du 30 novembre 2018, la SAS VENDÉE AMÉNAGEMENT s'est rendue propriétaire de la parcelle BO124, divisée depuis pour la réalisation d'un lotissement privé. Dans le cadre de cet aménagement la parcelle BO287 de 83m2 a été créée pour former l'accotement de la rue de la Poetière.
Cette parcelle constitue une emprise empiétant sur la voirie communale affectée à l'usage direct du public.
Il convient de régulariser cette situation en acceptant le transfert sans frais de la parcelle BO287 dans le domaine communal.
Cette emprise restera, à l'issue de son transfert, affectée à l'usage direct public. Il y a donclieu d'approuver le classement de ce bien, à la suite de son transfert, dans la voirie publique communale.
Enfin, le classement dans le domaine public de cette emprise est dispensé de l'enquête publique préalable mentionnée à l'article L.141-3 du code de la voirie routière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1212-1 ;
Vu les dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière ;
Vu le protocole d'accord amiable signé le 28 juin 2023 entre la SAS VENDÉE AMÉNAGEMENT et la commune de CHALLANS ;
1° APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune de CHALLANS auprès de la SAS VENDÉE AMÉNAGEMENT du bien sis rue de la Poetière cadastré section BO numéro 287 d'une superficie de 83m2 ;
2° PRÉCISE que ce transfert fera l'objet d'un acte authentique rédigée en la forme notariée en vue de sa publication au fichier immobilier ;
3° INDIQUE que les frais inhérents au présent transfert seront supportés par la SAS VENDÉE AMÉNAGEMENT;
Page 11 sur 38 4° CONSTATE l'affectation de cette emprise à l'usage direct du public et, par voie de conséquence, son appartenance au domaine public communal à compter du transfert de propriété à intervenir ;
5° PRONONCE le classement de cette emprise à dans la voirie communale à compter de son transfert dans le domaine public communal ;
6° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, I'Adjointe chargée des affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment l'acte authentique.
Accepté à l'unanimité
2.3 Acquisitions : Acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées BT100 et BT565 sises 1 impasse de la Sablière
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose:
Le 25 février 2022, Monsieur et Madame CAMPS sont devenus propriétaires d'un terrain situé au 1 impasse de la Sablière, référencé au cadastre sous les numéros 563, 100 et 565 de la section BT. Ce terrain est également longé par le chemin de la Sablière qui a fait l'objet de travaux d'élargissement en 201 O. Lors de ces travaux, la commune a réalisé des trottoirs de part et d'autre du chemin dont l'un longe la propriété de Monsieur et Madame CAMPS. L'alignement du chemin de la Sablière a donc été modifié. Les parcelles BT100 et BT565 de superficies respectives de 74m2 et 14m?, soit une superficie totale de 88m?, forment désormais l'accotement du chemin de la Sablière et sont par conséquent affectés à l'usage direct du public.
Ces parcelles empiètent sur la voirie communale. Il convient de régulariser cette situation en actant de leur transfert par acquisition dans le domaine communal puis en les classant dans la voirie communale.
Cette emprise formée par les parcelles cadastrées BT100 et BT565 resteront à l'issue de leur transfert, affectée à l'usage direct du public.
Le classement de cette emprise à l'issue de son transfert dans la voirie communale n'est pas soumis à enquête publique préalable conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1et L.1212-1; Vu les dispositions de l'article L.141-3 du code de la voirie routière ; Vu le protocole d'accord amiable signé le 28 juin 2023 entre Monsieur Joël CAMPS et Madame Catherine CAMPS et la Commune de CHALLANS ;
1° APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune de CHALLANS auprès de Monsieur et Madame Joël et Catherine CAMPS des parcelles BT100 et BT565 sis 1 impasse de la Sablière de superficies respectives de 74m2 et 14m?, soit une superficie totale de 88m2;
2° PRÉCISE que ce transfert fera l'objet d'un acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de sa publication au fichier immobilier ;
3° ACCEPTE de prendre en charge les frais d'acte notarié ;
4° CONSTATE l'affectation de ces parcelles à l'usage direct du public et, par voie de conséquence, leur appartenance au domaine public communal à compter du transfert à intervenir ;
5° PRONONCE le classement des parcelles BT100 et BT565 dans la voirie communale à compter de leur transfert dans le domaine public ;
Page 12 sur 38 6° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l'Adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment l'acte authentique.
Accepté à l'unanimité
3. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
3.1 Aménagements et Services Urbains, Environnement : Petites Villes de Demain : approbation de la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
Monsieur Jacques COSQUER expose :
Par courrier en date du 20 octobre 2020, la communauté de communes Challans Gois Communauté et les communes de Challans et de Beauvoir-sur-Mer se sont portées candidates au programme « Petites Villes de Demain (PVD)»
A la suite de la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » en date du 15 avril 2021, les deux communes adhérentes et la communauté de communes se sont réunies en comité de pilotage et réunions techniques à plusieurs reprises. Sur Challans, après une première réunion de lancement organisée le 5 décembre 2022, le comité de pilotage s'est réuni à 3 reprises : le 31 janvier 2023 pour entériner le diagnostic et la stratégie, le 21 mars 2023 et le 23 mai 2023 pour valider le plan d'actions. Ce travail collectif a été renforcé par deux comités de projet, associant les partenaires du programme « PVD », le 21 février 2023 (validation de la stratégie de redynamisation) et le 19 avril 2023 (validation du plan d'actions et du périmètre d'intervention ORT). Une présentation de l'ensemble de la démarche aux conseillers municipaux a été effectué lors d'une séance plénière le 26 juin 2023,
La prochaine échéance est désormais la signature de la convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), programmée le 18 juillet 2023.
Le projet de redynamisation s'est construit à partir de différentes étapes :
1 - le diagnostic de territoire
Ce diagnostic a été réalisé en interne sous la forme d'un rapport reprenant et actualisant l'ensemble des diagnostics de territoire précédemment réalisés, à l'échelle communale (pour Challans) ou intercommunale, notamment ceux réalisés dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal mais aussi de l'étude pré-opérationnelle OPAH ou encore du PCAET, de l'étude FISAC de 2012 (Cibles et Stratégies), des études préliminaires à l'aménagement du cœur de ville et de la ZAC de Bonne Fontaine (Square, 2010), ... Il repose également sur l'apport de données complémentaires : données relatives au tissu commercial (en lien avec la manager de centre-ville), bilan des dossiers OPAH, base permanente des équipements de I'INSEE, ... Une synthèse a permis de mettre en avant les forces et potentiels du territoire mais aussi les fragilités et risques de déséquilibre. Elle a aussi permis de dégager les principaux besoins identifiés dans le diagnostic.
2- la stratégie de redynamisation et le plan d'actions
La stratégie de redynamisation repose sur l'ambition de promouvoir la « destination centre-ville», à la hauteur d'un bassin de vie de plus de 45 000 habitants. Cet objectif doit pouvoir s'appuyer sur un rôle conforté et assumé de polarité commerciale, de services et d'équipements (en termes d'offre et de diversité) de la ville de Challans, sur la qualité de ses espaces publics (aussi bien minéraux que végétalisés) et leur animation, mais également au travers de son offre de logements (en quantité comme en diversité). En ce sens, il exige une approche globale et transversale de l'ensemble des fonctions d'un centre-ville : commerces et activités économiques, espace public, habitat, équipements et services publics, mobilités.
La stratégie s'est construite autour de 5 orientations déclinées en 18 objectifs et 39 actions :
Axe 1 : Conforter la perception d'un cœur commerçant
Objectif A : identifier les centralités commerciales (appropriation)
Objectif B : préserver le tissu existant, faciliter son évolution, densifier le linéaire et résorber la vacance
Objectif C : valoriser la présence des marchés et soutenir le développement des halles
Objectif D : animer et promouvoir l'activité commerciale du centre-ville
Objectif E : maîtriser l'évolution du développement commercial hors centralité
Page 13 sur 38 • Axe 2 : retrouver la convivialité des espaces publics, écrin du parcours marchand et vecteur d'identité
Objectif A : affirmer la présence d'espaces publics majeurs ou emblématiques du centre (places)
Objectif B : travailler la qualité et le confort des cheminements piétons, en assurant un traitement d'ensemble fédérateur
Objectif C : valoriser la présence des espaces verts existants et redonner une place au végétal
• Axe 3 : accompagner l'attractivité résidentielle du centre-ville, en respectant le cadre de vie des habitants
Objectif A : conforter la production de nouveaux logements, de manière à favoriser l'accueil d'une population diversifiée
Objectif B : maîtriser le renouvellement du tissu urbain existant, favoriser l'intégration paysagère des opérations de densification
Objectif C : encourager la remise sur le marché des logements vacants
Objectif D : faciliter la réhabilitation des logements anciens ou énergivores et le maintien à domicile
Axe 4 : renforcer l'offre en équipements structurants, sur le centre-ville ou ses proches abords
Objectif A : favoriser l'adaptation des équipements existants
Objectif B : permettre l'implantation de nouveaux équipements participant à l'animation du centre-ville et confortant l'offre de services
• Axe 5 : garantir l'accessibilité du centre-ville, et renforcer ses liens avec le reste de l'agglomération et du territoire
Objectif A : identifier les portes du centre-ville pour améliorer sa visibilité
Objectif B : limiter le trafic de transit en cœur da villa
Objectif C : offrir des alternatives crédibles aux déplacements par voiture, encourager les déplacements doux au sein et en direction du centre-ville
Objectif D : hiérarchiser et optimiser l'offre de stationnement
Les 39 actions sont détaillées sous forme de fiches en annexe de la convention cadre. Elles sont présentées selon la collectivité porteuse. Certaines actions sont portées par Challans Gois communauté (A). Certaines actions sont communes à Beauvoir-sur-Mer et à Challans (BC).
A-0 / Chef de projet PVD
A-1 / Adaptation du document d'urbanisme (PLUi)
A-3 / Mise en œuvre et animation du Guichet Unique de l'Habitat (dont organisation de réunions d'information à destination des propriétaires de logements vacants)
A-4 / Intervention de l'association 'les locaux-moteurs'
A-5 / Mise en place d'un suivi de la vacance avec l'outil ZLV
A-6 / Développement d'une offre à destination des jeunes actifs (résidence sociale ou RHVS / colocation)
A-7 / Liaisons cyclables intercommunales
A-8 / Valorisation de la présence de la gare de Challans
A-9 / Mise en place d'un Plan de Mobilité Simplifié
BC-1 / Mise en place du passeport accession
BC-2 / Mise en place de la THLV
BC-3 / Mise en place d'un plan local de déplacement et de stationnement
C-1/ Actualisation de l'étude stratégie commerciale
C-2 / Opération RU rue Carnot avec logements (dont BRS) + commerces
C-3 / Aménagement de nouvelles halles
C-4 / Retraitement des espaces publics du cœur de ville (accueillant les marchés)
C-5 / Manager de centre-ville
C-6 / Réalisation d'un plan-guide urbain
Page 14 sur 38 C-7 I Retraitement de la place Abbé Grelier
C-8 / Retraitement de la place Charbonnel
C-9 I Etude de préfiguration des interfaces avec les espaces publics de la centralité commerciale
C-10 / Aménager de nouveaux espaces de végétalisation
C-11 / Opération RU bd de la gare
C-12 / Opération RU rue de la Noue
C-13 / Opération RU bd FFI
C-14 / Etude pré-opérationnelle sur le secteur Bois du Breuil
C-15 / Restructuration des écoles St-Exupéry et Notre-Dame
C-16 / Rénovation de la médiathèque
C-17 / Rénovation du théâtre
C-18 / Rénovation de l'église
C-19 / Rénovation énergétique du centre de La Coursaudière
C-20 / Devenir de l'espace Victor Hugo
C-21 / Aménagement d'un espace parentalité Boulevard René Bazin
C-22 / Maison des internes rue des Barrières
C-23 / Devenir de l'étage de la gare
C-24 / Réflexion sur le pôle santé/solidarités
C-25 / Etude pré-opérationnelle sur le secteur Viaud Grand-Marais (secteur de projet)
C-26 I Créer de nouvelles liaisons douces entre le centre-ville et les équipements péri-centraux/les parcs de stationnement excentrés
C-27 / Mise en place de parkings connectés
3-La convention-cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Loi ELAN) du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. L'ORT vise une requalification d'ensemble d'un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
L'ORT se matérialise par une convention signée entre l'intercommunalité, sa ville principale, d'autres communes membres volontaires, l'État et ses établissements publics. Toute personne publique ou privée susceptible d'apporter son soutien ou de prendre part à des opérations prévues par le contrat peut également la signer. Une ORT est portée conjointement par l'intercommunalité et sa ville principale.
La signature de la convention cadre valant ORT nécessite une délibération préalable du Conseil Communautaire de Challans Gois et de chaque conseil municipal (Challans et Beauvoir-sur-Mer).
Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur le projet de conevention annexé à la présente délibération.
M. le Maire:
Pilotant ce programme pour Challans Gois (CGC), la communauté de communes est directement impliquée.
Je tiens à dire que nous avons eu une séance plénière où M. Sylvain Jouan, chef de projet Petites Villes de Demain (PVD) à CGC, est venu nous présenter l'ensemble des axes, des objectifs et des différentes actions.
A. Huvet:
Je salue le travail de Sylvain qui avait récupéré un dossier « mal embarqué», je salue également le travail global car il y a eu avec les services de Challans un gros travail qui s'inscrit dans des dynamiques qui étaient déjà préexistantes dans les mandatures précédentes parce qu'on les a relevées dans le diagnostic et dans le contexte dans lequel s'inscrit ce plan d'actions. Il formalise un sens qui était déjà existant par l'ensemble des actions portées par la commune à plus ou moins long terme avec le réaménagement du centre ville, la volonté de garder un cœur commerçant et actif et aussi des volontés de construire un cadre sur l'aménagement futur. Je salue donc cette dynamique de nos services qui est portée par l'ensemble des élus que nous sommes.
On espère également avoir des financements avec cette signature d'ORT.
Je souhaite aussi rappeler même si cela a été un peu évoqué dans un communiqué de presse que l'ORT a de la valeur pour les habitants du territoire, pour les porteurs de projet, cela peut permettre à nos administrés de bénéficier entre autres d'exonérations fiscales. C'est un cadre qu'on vient signer et qui permettra de soutenir des
Page 15 sur 38 projets, d'avoir des dérogations pour certains éléments d'urbanisme, tout cela dans l'intérêt de l'ambition et de la stratégie portée par le document.
M. le Maire:
La date de la signature est le 18 juillet 2023 à 14h30 à Sallertaine, au siège social de la Communauté de communes, tout le monde est invité. Ce sera une belle signature qui va engager nos collectivités avec Challans Gois vers un certain nombre d'opérations pour redynamiser notre coeur de ville.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le courrier en date du 20 octobre 2020 portant candidature de la communauté de communes Challans Gois communauté et des communes de Challans et de Beauvoir-sur-Mer au programme « Petites Villes de Demain »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2021 confirmant l'adhésion au programme « Petites Villes de Demain»,
Vu la convention d'adhésion « Petites Villes de Demain» de Challans et de Beauvoir-sur-Mer du 15 avril 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Challans en date du 14 juin 2021 prenant acte de l'avancement des démarches relatives au dispositif « Petites Villes de Demain »,
Considérant que cette convention engage les collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en oeuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation, formalisé dans une convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
1°VALIDE le projet de redynamisation présenté et le plan d'actions associé;
2°AUTORISE M. le Maire, ou son représentant à signer la convention-cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
Accepté à l'unanimité
3.2 Aménagements et Services Urbains, Environnement: Aménagement du cœur de ville - Attribution du marché de maîtrise d'œuvre
Monsieur Rémi PASCREAU expose :
Par délibération n202211_128 du 14/11/2022, le conseil municipal a approuvé le programme de l'opération d'aménagement du coeur de ville pour un montant prévisionnel de travaux de 3,5 M €HT. Lors de la même séance, il a fixé les modalités du concours restreint à l'issue duquel serait choisi le projet après mise en concurrence et avis d'un jury, et a procédé à la désignation des membres de la commission d'appel d'offres ad hoc, spécialement constituée pour intégrer le jury de concours.
26 candidatures ont été reçues suite à la parution de l'avis de concours. Après avis du jury réuni le 18/01/2023, les trois groupements d'entreprises suivants ont été admis à concourir et se sont vu remettre le programme technique détaillé de l'opération :
SUPER 8 (Architecte Urbaniste Paysagiste Concepteur - mandataire) de Nantes (44), associé a ATELIER BLAM (Architecte), INGENIERIE TUGEC (BET VRD- OPC), MHLIGHTING (BET Lumière), et EXECOME (économiste),
ATELIER GEORGES (Architecte Urbaniste Paysagiste - mandataire) de Montreuil (93), associé à VOUS ARCHITECTURE (Architecte), SIT&A CONSEIL (BET VRD) et NOCTILUCA (BET Lumière).
ATELIER RUELLE (Paysagiste concepteur Architecte - mandataire) de Paris (75) associé à TPF INGENIERIE (BET VRD - économiste - OPC) et ATELIER COUP D'ECLAT (BET Lumière).
Suite à la remise des prestations (date et heure limites fixées le 20/03/2023 à 12h00), le jury de concours s'est réuni le 13/04/2023 pour évaluer anonymement chacun des projets au regard des critères d'évaluation qui avaient été préalablement définis et hiérarchisés, à savoir :
Page 16 sur 38 - qualité de la réponse au programme : relation au site et parti esthétique, organisation fonctionnelle, qualité paysagère et urbaine, et propositions en matière de qualité d'usages, qualité environnementale,
- compatibilité du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux,
- phasage proposé et optimisation du planning de travaux.
Le jury a établi, l'anonymat ayant été levé par la suite, le classement des projets suivant :
1: équipe menée par ATELIER GEORGES
2em : équipe menée par ATELIER RUELLE
3 équipe menée par SUPER 8
L'équipe d'ATELIER GEORGES, lauréate, a été invitée à négocier. À ce titre une réunion s'est tenue le 10/05/2023.
Il vous est proposé d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre de l'opération d'aménagement du cœur de ville au groupement représenté par ATELIER GEORGES.
L'économie du projet s'établirait comme suit :
Coût prévisionnel général des travaux: 3 500 000,00 €HT,
Rémunération de la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble de la mission de base: 321 118,13 €HT - soit 9,24 % du coût prévisionnel des travaux complété de la mission OPC (PSE1) pour 15 413,67 €HT, soit un forfait provisoire de rémunération total de 336 531,80 €HT.
Le forfait définitif sera arrêté avec la validation des Études de Projet (PRO), conformément à l'article R2431-27 du Code de la Commande Publique.
Arrivée à 19h20, Mme Sandrine Rousseau prend part au vote.
T. Merlet:
Le dossier du « coeur de ville » est un dossier qui avance, c'est normal puisqu'on est rendu à plus de la moitié du mandat, on en a déjà beaucoup débattu ensemble. Vous le savez, nous n'aurions probablement pas fait les mêmes choix, mais nous n'allons pas refaire le débat. Vous connaissez nos arguments, nous connaissons les vôtres. Le projet a été voté et il va se réaliser.
Il s'agit donc que celui-ci se réalise de la meilleure des manières possibles pour tout le monde. L'un des défis de l'Atelier Georges, rencontré lors de la séance plénière, sera notamment de créer du lien et un espace de dialogue avec les élus mais aussi avec l'ensemble des acteurs que ce soit les riverains, les citoyens, les commerçants en tenant compte des problématiques des uns et des autres. L'objectif est vraiment que tout le monde puisse être gagnant.
Nous sommes partisans de laisser sa chance à l'Atelier Georges de répondre à toutes ces interrogations et de mener cette concertation avec tout le monde afin qu'elle se fasse dans la transparence et que tout le monde puisse y trouver son compte.
M. le Maire:
C'est le début d'un long travail auquel on a souhaité associer tout le monde. Il est évident qu'il faudra qu'on soit animé par l'intérêt général en pensant à notre ville sans penser aux intérêts personnels des uns et des autres.Je vous invite vraiment à être dans cette démarche pour que tous les Challandais s'y retrouvent et qu'on ait un centre-ville animé, aménagé, où il fait bon vivre. Je pense qu'il faut qu'on y trouve des espaces « fraicheur », ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est à nous de relever le défi et vous savez que vous y êtes associés. Merci pour votre confiance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code de la commande publique et plus particulièrement les dispositions de son article R. 2152-7;
Vu les délibérations du conseil municipal n"202211_128 et n202211_129 du 14/11/2022;
1° ATTRIBUE le marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement du cœur de ville à l'équipe composée d'ATELIER GEORGES (Architecte Urbaniste Paysagiste - mandataire) de Montreuil (93), associé à VOUS ARCHITECTURE (Architecte), SIT&A CONSEIL (BET VRD) et NOCTILUCA (BET Lumière),
Page 17 sur 38 2° FIXE le montant du forfait provisoire de rémunération à 336 531,80 €HT, mission OPC comprise, sur la base d'un coût estimatif des travaux de 3 500 000 € HT.
3° AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, son adjoint délégué, à signer le marché de maîtrise d'œuvre à intervenir au nom de la Ville de CHALLANS, ainsi que toute décision concernant d'éventuels avenants et autres actes y afférents dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
Accepté à l'unanimité
3.3 Aménagements et Services Urbains, Environnement : Mise en place d'un comité consultatif pour l'aménagement du cœur de ville de Challans
Monsieur Rémi PASCREAU expose :
En application des dispositions de l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
L'aménagement du cœur de ville de Challans est un projet structurant pour la redynamisation du centre-ville. Sa réussite tient à la fois à la force des ambitions qui seront portées et à la capacité à concerter l'ensemble des parties-prenantes. Pour faciliter cette démarche de concertation, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place un Comité consultatif dédié à ce projet dont les missions seront de rendre des avis non contraignants et de faire part à la maîtrise d'ouvrage de toutes les observations et propositions souhaitées sur les états d'avancement de l'étude menée par le maître d'œuvre en charge de ce projet, et ce, jusqu'à la phase de validation de l'avant-projet définitif.
La composition de ce Comité consultatif est la suivante :
- Six (6) représentants de l'association Challans Je t'Aime
- Six (6) représentants du Comité consultatif Citoyens
- Neuf (9) représentants élus de la Ville de Challans :
Monsieur Jacques COSQUER ;
Monsieur Jean-Marc FOUQUET ;
Monsieur Jean-Claude JOLY
Monsieur Christophe ROUSSEAU
Madame Nadège GAUTIER
Monsieur Stéphane VIOLLEAU
Monsieur Yves-Marie HEULIN
Monsieur Olivier DUCEPT
• Madame Karine GIARD
Il est précisé qu'il appartient au Maire de désigner le membre du Conseil municipal qui sera amené à présider ce Comité ; Monsieur Jean-Marc FOUQUET est désigné à cet effet.
K. Giard:
Je suis contente qu'il y ait un comité consultatif parce que c'est un projet important, mais on vient quand même de délibérer et de voter pour attribuer la maîtrise d'œuvre à l'Atelier Georges. Je sais que rien n'est décidé dans le détail mais ce qu'on a eu comme présentation en séance plénière est déjà avancé, des éléments assez
Page 18 sur 38 structurants sont décidés. Quand vous disiez qu'il ne faudra pas avec le crayon imaginer tout et n'importe quoi, je pense que c'est déjà très limité. J'ai l'impression que les choses sont relativement balisées.
En revanche, je rejoins Thomas Merlet pour utiliser ce temps là pour discuter, pour être en phase avec des attentes de riverains et autres, mais je ne vois pas bien comment on va aider au crayon.
J.-M. Fouquet :
Les grandes lignes sont établies mais on peut tout de même les bouger, le projet peut évoluer.
K. Giard:
Effectivement pour que ces réunions soient intéressantes et productives, il va falloir que chaque participant, y compris moi, comprenne bien les limites.
M. le Maire:
Le code des marchés publics nous impose un cadre à respecter. Un cahier des charges a été validé. Un certain nombre de travaux préalables ont été conduits et le comité consultatif des citoyens a été sollicité. A un moment donné, il faut que le dossier avance. Lors de la présentation du cahier des charges, j'avais même dit que c'était un mouton à 5 pattes parce qu'on voulait tout à la fois. Il faut bien faire des choix. Je vais prendre un exemple : si vous voulez de la visibilité sur la rue et que vous voulez que ce soit arboré, mettez un bosquet et votre vision s'arrêtera au bosquet. Il reviendra au groupe de travail de définir ce que l'on veut.
Vous étiez membre du jury. Sauf à relancer l'appel d'offres, nous nous sommes accordés sur le choix, j'ai même dit que si on devait relancer l'appel d'offres, on arrêtait tout. On pouvait seulement démolir les halles et les élus d'une prochaine équipe travailleraient sur le projet de l'aménagement du centre ville. Ainsi, on restait le plus ouvert possible.
Sur le groupe de travail, c'est effectivement un exercice avec des contraintes, à commencer par l'espace disponible. Si on ne peut pas déplacer les maisons, on peut y mettre des plantes grimpantes, des toiles d'ombrage. L'engagement que j'ai pris est qu'il n'y ait pas de parking, mais je le redis : on n'a jamais été opposé aux arrêts minutes, aux flux de véhicules... II faut que ce soit organisé. Les membres du groupe de travail pourront travailler sur cet aspect.
Ni Alexandre Huvet, ni moi ne sommes membres de ce comité. On ne pourra pas nous reprocher d'avoir imposé telle ou telle chose.
Le groupe qui décidera sera notre conseil municipal. La décision nous reviendra. Ensemble, nous prendrons la décision de valider la proposition qui sera faite.
K. Giard:
C'est ce que je disais, il faudra bien fixer les limites pour ne pas croire qu'on réinvente tout. Finalement, je dis la même chose. Merci.
M. le Maire:
Dans ce sens là, j'apprécie la remarque, ça veut bien dire qu'en effet, on ne pourra pas non plus faire tout et n'importe quoi, à partir du moment où l'on a décidé dans la délibération précédente d'affecter la maîtrise d'oeuvre à l'Atelier Georges.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2143-2 ;
1° DÉCIDE de créer, à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération et jusqu'à la validation de la phase avant-projet définitif de l'étude relative à l'aménagement du cœur de Ville de Challans, un Comité consultatif ad'hoc ;
2° FIXE la composition de ce Comité consultatif tel que précité ;
3° DÉCIDE que ce Comité consultatif pourra examiner, pour avis, observations et propositions, toute question intéressant l'étude relative à l'aménagement du cœur de Ville de Challans.
Page 19 sur 38 4° PRÉCISE que les membres non élus seront désignés par arrêté du Maire sur proposition des organismes intéressés, à savoir le Comité Consultatif des Citoyens et l'association des commerçants Challans Je t'aime.
Accepté à l'unanimité
4. FINANCES
4.1 Marchés publics : Fourniture et maintenance de moyens de reprographie - Constitution et coordination d'un groupement de commandes
Monsieur Claude DFI AFOSSF expose
La commune de CHALLANS et la communauté de communes CHALLANS GOIS COMMUNAUTE doivent chacune mettre en place un marché de fourniture et de maintenance de moyens de reprographie. Il est envisagé de regrouper les prestations de la ville et celles de Challans Gois Communauté dans le cadre de procédure(s) commune(s).
Il est donc proposé de lancer une ou plusieurs procédures d'accords-cadres à bons de commande pour une durée maximale de 4 ans.
Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes (cf. annexe) doit être établie dans le respect de la réglementation applicable aux marchés publics. Elle prévoit notamment que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Commune de CHALLANS, et qu'il attribuera, signera et notifiera le ou les marchés concernés, chaque membre n'ayant dès lors plus qu'à s'assurer de sa bonne exécution pour ce qui le concerne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexé ;
1° APPROUVE la convention formant un groupement de commandes pour les prestations de fourniture et de maintenance de moyens de reprographie,
2° AUTORISE M. le Maire, et en cas d'empêchement, son 1er Adjoint, à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution des marchés qui en découleront.
Accepté à l'unanimité
4.2 Marchés publics : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans - Présentation du rapport annuel 2022
Madame Marie-Noëlle MANDIN expose:
Conformément aux dispositions de l'article L.3131-5 du code de la commande publique, « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L 1121-4,ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Page 20 sur 38 Dans ces conditions, Monsieur le Maire invite Madame Marie-Noëlle MANDIN, adjointe, à présenter le rapport établi pour l'exercice 2022 par le concessionnaire en charge de la construction et de l'exploitation du crématorium de Challans.
T. Merlet:
Où en sommes-nous par rapport aux différents recours qu'il y a eu concernant le crématorium ?
M. le Maire:
De mémoire, nous avions 9 recours et on doit en être au dixième. Au départ, la demande était de 30 millions d'euros d'indemnité, là c'est passé à 35 millions d'euros. Le recours suit son cours. On est en appel.
M. Raffeneau, directeur général des services de la ville de Challans :
Effectivement, ils ont fait appel de la décision du tribunal administratif sur le recours en annulation du contrat et on est au 2ème niveau d'échange de mémoire. Chaque conseil a produit un mémoire et on vient de recevoir aujourd'hui le mémoire en réplique de la partie adverse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de la commande publique, et notamment l'article L.3131-5;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1411-3;
VU le rapport annuel ci-annexé,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 28 juin 2023 ;
1° PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 du titulaire de la délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans.
4.3 Marchés publics : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans - Approbation du règlement de service
Madame Marie-Noëlle MANDIN expose:
La commune de Challans et un groupement d'entreprises, devenue la SAS Crématorium de Challans ont signé un contrat de concession en vue du financement, de la conception, de la construction et de l'exploitation du crématorium communal pour une durée de trente ans, le 27 février 2020, notifié le 5 mars 2020.
Conformément aux dispositions des articles 17.3 et 22 du contrat de concession, l'entrée en vigueur du règlement de service est subordonnée à l'approbation préalable et avis formel de la commune, ainsi que toute modification ultérieure.
L'organisation du service de crémation, ainsi que le fonctionnement du site cinéraire, se font dans le cadre d'un règlement qui reste annexé à la convention de concession de service public.
Ce règlement précise, notamment les conditions d'exploitation du complexe funéraire et du site cinéraire, les jours et les horaires d'ouverture et les conditions particulières pour la présentation aux crémations (matières et produits prohibés ou déconseillés) et la destination des cendres et des autres résidus de crémation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le projet de règlement de service joint,
1° APPROUVE le projet de règlement de service tel qu'annexé ;
Page 21 sur 38 2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Accepté à l'unanimité
4.4 Marchés publics : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans -Avenant n°1 au contrat de concession
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
La commune de Challans et un groupement d'entreprises, devenue la SAS Crématorium de Challans ont signé un contrat de concession en vue du financement, de la conception, de la construction et de l'exploitation du crématorium communal pour une durée de trente ans, le 27 février 2020, notifié le 5 mars 2020.
La mise en oeuvre du contrat de concession de service public a mis en évidence la nécessité de faire évoluer les dispositions contractuelles afférentes à l'application de la révision tarifaire.
L'annexe 10 du contrat de concession, pièce contractuelle, prévoit les formules applicables à la révision des tarifs et de la redevance forfaitaire.
Elle comporte toutefois deux indices dont les séries ont été arrêtées par l'INSEE :
TARIFS CREMATION et RED EVANCE FORFAITAIRE
INSEE 001654495 En ergie Indice brut de le INSEE 001565196 Indice mensuel du coût horaire du travail Moniteur des TP FSDL, Frais et services
production industrielle (base 100 en 2010)- révisé - Salaires et charges - Dans le secteur Serices dwvers Modèle de référence numéro 1
Part Fixe Production et d tnbutian d' ectncité, de gaz, administratifs, soutien (NAF ré.2 poste N)- Base 100 en de vapeur et d'air conditionné décembre 2008
K - 0,20 0,10 0,41 0,29 1,00
TARIT AUTRES PRESTATIONS ET MEMORIALISATON
' ISE 001617112 Indice des loyers des INSEE 001565196 indice mensuel du coût horaire du travail Moniteur des TP FSDL, frais et services ! Part Fixe activités tertiaires (LAT)- Base 100 au Ier révisé - Salaires et charges - Dans le secteur Services divers Modle de référence numéro 1
l tnmestre 2010 administratifs, soutien (NAF ré.2 poste N)- Base 100 en l i a i. a n 0
K = ! 0,20 0,10 0,41 0,29 l 1,00
FRAIS OE CONTRÔLE
Ka -
Part Fixe
0,20 0,80 ''1 1,00
INSEE 001664484 - Indices des pn de vente de services français aux entrepnses française (BtoB) Prude marché-CF 7120-Serres de contrôle;
et analyses technique B3se 2010
Aux fins de pourvoir à leur remplacement, il est proposé de remplacer ces deux indices comme suit :
TARIFS CREMATION ET REDEVANCE FORFAITAIRE
INSEE 001759967 - Indice des prix à INSEE 001565196 Indice mensuel du Moniteur des TP la consommation - Base 2015 - coût horaire du travail révisé - Salaires FSD1, Frais et Ensemble des ménages - France - et charges - Dans le secteur : Services services divers
Part Energie administratifs, soutien (NAF rév. 2 Modèle de référence Fixe Valeur prise en compte : moyenne poste N) - Base 100 en décembre numéro 1
des douze dernières valeurs connues 2008
à compter du mois m de la révision de
l'année n.
K, = 0,20 0,10 0,41 0,29 1,00
TARIFS AUTRES PRESTATIONS ET MEMORIALISATION
INSEE 001617112 Indice des loyers INSEE 001565196 Indice mensuel du Moniteur des TP des activités tertiaires (1 LAT) - Base coût horaire du travail révisé - Salaires FSD1, Frais et Part 100 au 1er trimestre 2010 et charges - Dans le secteur : Services services divers Fixe administratifs, soutien (NAF rév. 2 Modèle de référence poste N) - Base 100 en décembre numéro 1
2008
K, = 0,20 0,10 0,41 0,29 1,00
Page 22 sur 38 FRAIS DE CONTROLE
Part INSEE 010546177 - Indice des prix de production des services français aux entreprises françaises - Fixe BtoB - CPF 71.20 - Services de contrôle et analyses techniaues
K, = 0,20 0,80 1,00
Ces changements d'indices entraînent une augmentation des tarifs de crémation et de la redevance forfaitaire de 20 à 21 %, et pour les frais de contrôle, une augmentation de 3,32 %, entre 2019 et 2022.
Après comparaison avec les crématoriums alentours, les tarifs présentant une telle évolution, se situent toutefois en deçà des tarifs appliqués (moyenne de - 38%), hormis pour la crémation adulte avec accueil, hommage simple et accès salle de cérémonie qui est 12 % plus élevée que la moyenne des tarifs appliqués.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 2112-6, L. 2194-1,L. 3135-1, R. 2112 4, R. 2112 7 et suivants, R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants;
VU l'avis du Conseil d'État N° 405540 du 15 septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la Commission de délégation de service public réunie le 3 juillet 2023 ;
1° APPROUVE la substitution des séries d'indices ainsi que la révision des tarifs de crémation, de la redevance et des frais de contrôle qui en résulte, tel qu'explicité ci-dessus ;
2° APPROUVE l'avenant n°1 au contrat de concession pour la construction et l'exploitation du crématorium de Challans par la SAS Crématorium de Challans ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente décision.
Accepté à l'unanimité
4.5 Finances : Approbation des tarifs en vue de l'exploitation du crématorium de Challans
Madame Marie-Noëlle MANDIN expose :
La commune de Challans et un groupement d'entreprises, devenue la SAS Crématorium de Challans ont signé un contrat de concession en vue du financement, de la conception, de la construction et de l'exploitation du crématorium communal pour une durée de trente ans, le 27 février 2020, notifié le 5 mars 2020.
En application de ce contrat, il convient de procéder à la révision des tarifs 2023, préalablement à la mise en exploitation du crématorium à compter de septembre 2023.
Les tarifs sont applicables par année civile.
La révision des tarifs est réalisée une première fois à la mise en service du crématorium, puis au 1janvier de chaque année en fonction de la formule de révision annexée au présent contrat et suivant la moyenne des douze dernières valeurs connues à compter du mois m de la révision de l'année n, et seront approuvés préalablement à leur application par délibération du conseil municipal.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver la grille tarifaire envisagée pour 2023, qui est jointe en annexe à la présente délibération.
Page 23 sur 38 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;
VU l'avenant n1 du contrat de concession ayant reçu avis favorable de la commission de délégation de service public réunie le 28 juin 2023 ;
1 ° APPROUVE les tarifs 2023 tels que présentés dans le tableau précité ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération et signer tous les actes s'y rapportant.
Accepté à l'unanimité
4.6 Fiscalité : Assujetissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THLV)
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Depuis la loi de finances de 2023, les communes hors zones tendues peuvent désormais instituer la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
L'instauration de cette taxation fait partie des mesures identifiées dans le dispositif « Petites Villes de Demain » auquel adhère la commune. Elle vise à encourager la remise sur le marché des biens déclarés vacants par les propriétaires et ainsi augmenter les opportunités d'acquisitions ou de locations de logements.
Aucun taux de THLV n'est à voter. Le taux qui s'applique est celui de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires de la commune, majoré, le cas échéant, du taux des EPCI sans fiscalité propre dont elle est membre ou celui de l'EPCI à fiscalité propre ayant délibéré afin d'assujettir à la THLV. Le taux communal de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est de 17,66% pour 2023.
La THLV est due par les propriétaires, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui disposent d'un logement vacant à usage d'habitation depuis plus de deux ans consécutifs au 1° janvier de l'année d'imposition.
Les logements habités plus de 90 jours consécutifs dans l'année, subissant une vacance involontaire (le propriétaire cherche un locataire ou un acquéreur), nécessitant des travaux importants pour être habitable (plus de 25 % de la valeur du logement) et les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation ne sont pas concernés par la THLV.
Estimation du nombre de logements concernés par la THL V en 2023 sur Challans : 287
Après avoir exposé les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer pour permettre une application de cette taxation en 2024.
A. Huvet :
C'est une action du plan d'actions Petites Villes de Demain. A titre d'information, Beauvoir-sur-Mer l'a prise également. C'est un outil intéressant, car pour qu'un centre ville reste vivant il ne faut pas qu'il y ait juste du commerce, il faut aussi que ce soit un lieu où l'on puisse vivre, donc qu'il y ait du résidentiel, où il puisse y avoir d'autres activités, peut-être du libéral, des services... Les loisirs, les animations, il nous appartiendra de le faire. Pour le résidentiel, il faut accompagner, même si 287 logements vacants n'est pas un chiffre énorme. C'est symbolique mais le message est clair : on ne veut pas qu'il y ait d'habitats vacants, d'habitats construits qui soient inutilisés. Ça fait aussi écho au PLUi et au sujet de la densification. Aujourd'hui, optimisons et utilisons le bâti déjà construit pour être optimal dans son occupation et son accueil de résidents.
Page 24 sur 38 R. Durand Flaire :
Pour compléter, il y a aussi des dispositifs pour la rénovation du logement y compris pour le locatif. Il y a tous les outils à disposition des propriétaires pour parvenir à sortir de l'ornière ces logements qui peuvent être insalubres ou qui ne sont plus occupés. Il y a désormais tout le panel pour qu'il y ait plus de logements en centre ville.
M. le Maire:
C'est l'objectif de cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A bis, et 1407 bis,
Considérant la nécessité de lutter contre la difficulté d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel,
Considérant qu'il en résulte un niveau élevé de loyers et de prix d'acquisition des logements anciens,
Considérant le nombre élevé de demandes de logement,
Considérant que l'instauration de la taxation des logements vacants est prévue au titre du plan d'action de Petites Villes de Demain,
1° DÉCIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
2° PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux services préfectoraux compétents en matière de fiscalité et de contrôle de légalité, ainsi qu'à Monsieur le Trésorier.
Accepté à l'unanimité
4.7 Fiscalité : Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l'objet d'un Bail Réel Solidaire (BRS)
Monsieur Gildas VALLE expose :
La ville accompagne au travers d'une participation financière la mise en œuvre du dispositif de Bail Réel Solidaire (BRS) lequel a pour objectif de favoriser l'accès social à la propriété.
Le bail est consenti par des organismes fonciers solidaires (OFS) qui ont pour pour mission d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et/ou équipements collectifs
Dans ce cadre, les organismes fonciers solidaires restent propriétaires des terrains et consentent aux preneurs, dans le cadre d'un bail de longue durée, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous conditions de ressources. Le preneur paie une redevance à l'OFS pour l'occupation du foncier.
Cependant, si les propriétaires de ces logements, preneurs du Bail Réel Solidaire (BRS) sont assujettis au paiement de la taxe foncière, il est permis à la Collectivité d'instaurer un abattement compris entre 30 % et 100 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant la durée du bail.
Afin que le dispositif des BRS soit un réel levier de solvabilité de ces foyers, il est proposé d'instaurer un abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l'objet d'un Bail réel solidaire.
M. le Maire:
C'est 50 % dans la durée, ce n'est pas 50 % sur les 3 premières années.
G. Va/lé:
C'est dans la durée quand la personne achète, elle doit répondre aux conditions du BRS pour bénéficier de l'abattement.
Page 25 sur 38 M. le Maire:
Le BRS est plutôt en priorité pour les personnes actives.
A. Huvet:
Je trouve qu'il y a une notion de justice sociale : à partir du moment où la valeur du bien est moindre, c'est normal que sa base soit moindre et donc on peut l'amortir par cet abattement. C'est mon ressenti, je pense que c'est assez juste dans la vision sociale qui est celle de la philosophie du BRS.
M. Alexandre Huvet quitte la réunion et donne son pouvoir à M. Jacques Cosquer.
T. Merlet:
Nous avons été assez désorientés par cette délibération parce qu'on ne l'a pas très bien comprise. D'une part, on découvre le taux à l'instant, et d'autre part elle n'a pas été débattue en commission. Ce choix n'est pas anodin. On n'est ni pour ni contre. On est surtout un peu pris à froid.
Effectivement, comme le disait Alexandre Huvet, pour certains ce sera une mesure sociale de justice pour permettre à des gens moins aisés d'accéder à la propriété notamment en centre ville et ce discours se défend.
Si on se fait l'avocat du diable, on peut nous dire dans un autre extrême : attention ça peut s'apparenter à une nouvelle mesure d'assistanat.
Cela aurait mérité un débat en commission pour que nous puissions mieux appréhender les tenants et les aboutissants de cette mesure.
K. Giard:
Je souhaite comprendre pourquoi 50 % ? Pourquoi pas 100 % ? On n'en a pas tant que ça des BRS sur la commune.
C. Delafosse :
50, 100, j'entends bien O d'un côté. On aurait effectivement pu présenter ce point en commission Finances. Très franchement, en commission on a un intérêt quand cela a un impact financier pour la commune. Cet abattement, si on regarde ce qu'il représente, est dérisoire pour nos finances. Par contre, ça ne l'est pas pour ceux qui accèdent au BRS. Moi, j'ai cru comprendre que cela représentait des contraintes aussi bien pour l'acquisition que pour la cession. C'est-à-dire qu'on accède à la propriété sans être propriétaire totalement, on loue un terrain, mais il me semble intéressant de pouvoir exonérer ces personnes du foncier dans la mesure où il y a une certaine contrainte sur leur droit de propriété.
Quel est le droit de propriété ? Est-ce qu'il est le même que le nôtre quand on acquiert un bien ? A mon avis, non, donc les exonérer me semble intéressant d'autant que cela ne représente pas énormément de finance pour la commune.
Maintenant, 50 ou 100 %, on aura la possibilité de rectifier dans le temps. C'est une première délibération. Si on n'est pas bon, on la rectifiera mais c'est un premier jet qui me semble intéressant.
R. Durand Flaire :
La volonté du BRS est bien la mixité permettant à des personnes avec des revenus qui soient sensiblement différents d'être intégrées à la population dans le centre ville. Les propriétaires qui auront la chance d'avoir ces appartements ne paieront qu'un petit bail en rémunération du foncier. Néanmoins lorsqu'ils vendent, ils peuvent trouver un acheteur, mais c'est l'organisme foncier solidaire qui a la manette de manière à ce qu'il n'y ait pas de spéculation foncière sur un prix d'achat très faible et qui se revendrait au prix du marché normal. C'est déjà un frein.
Pour les 50 %, c'était de dire pourquoi la collectivité ne ferait pas un geste supplémentaire avec un abattement de 50 % sur la taxe foncière sur des secteurs qui sont imposés car on est dans le cœur de ville.
T. Merlet:
Juste pour rectifier, je n'ai pas dit O %, il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit. Je livrais simplement une réflexion du groupe par rapport à cette délibération. Je ne dis pas qu'il faut faire O % loin de là, peut-être d'ailleurs qu'il faut faire 100 %. C'est juste que nous n'avions pas forcément tous les éléments. On s'est posé beaucoup de questions sur cette délibération, il y a un vrai débat de fond. On aurait aimé avoir un temps entre nous pour ce débat.
C. Delafosse
Le 0, ce serait ne pas prendre de délibération. En fait, la loi nous dit que c'est entre 30 et 100 %. Je le redis, si on n'est pas bon, on reverra le niveau d'abattement.
Page 26 sur 38 M. le Maire:
Je partage l'ensemble des avis exprimés.J'aurais néanmoins préféré que cela passe en commission parce que je pense que c'est dans cette instance que ces discussions doivent avoir lieu. Je ne sais si le conseil municipal est la bonne géométrie, mais c'est bien que tous les conseillers puissent assister aussi à cet échange.
Il faut mettre cette délibération rapidement au vote car les dossiers BRS vont bientôt s'enclencher.
Quand on parle d'appartements, on peut aussi avoir du logement individuel. Cela concerne plutôt des appartements, mais si vous regardez ce que fait Vendée Foncier Solidaire (VFS), il y a aussi du logement individuel et les plus-values sur la revente sont fortement cadrées. VFS est là pour veiller à ce que ces logements soient toujours des logements à la revente qui permettent à des gens de capitaliser. Au lieu de payer un loyer à fond perdu, ils paient un remboursement de crédit qui leur permet une acquisition qu'ils pourront revendre et réinvestir ensuite dans l'achat de terrain...
On a regardé ce qui se faisait ailleurs : ils sont plutôt à 50 %. On a décidé de proposer 50 % plutôt que 100% parce que nous estimons que l'impôt est aussi un façon pour les citoyens de participer directement à la vie de leur territoire et de nos collectivités.
Si vous souhaitez que ce point soit remis à l'ordre du jour ou mieux comprendre ce qu'est le BRS, il faudra peut- être faire intervenir Valentin Josse, le président de VFS, pour qu'il nous l'explique.
T. Merlet:
Notre réaction n'était pas fondée que le fait que ce ne soit pas passé en commission, ça peut arriver. Nous avions des interrogations et avec les éléments que vous avez exposés, nous avons compris la démarche.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu les articles L255-2 à L255-19 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 1388 octies du code général des impôts,
1° DÉCIDE d'instaurer un abattement de 50 % sur la base d'imposition de la taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements faisant l'objet d'un Bail Réel Solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation ;
2° CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Accepté à l'unanimité
4.8 Subventions et cotisations : Subvention exceptionnelle pour l'association des Jets
Monsieur Sébastien LE LANNIC expose:
L'association des jets a sollicité la collectivité pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle suite à la sélection de 6 joueurs juniors du club en équipe de France pour participer cet été aux championnats d'Europe en Italie et en Belgique. Les frais ne sont pas supportés par la Fédération et le financement est réalisé par les familles. Le coût total pour les 6 joueurs s'élèvent à 4 530 euros. L'association participe à hauteur de 100 euros par joueur. La collectivité propose de verser 600 euros à l'association correspondant à un niveau de participation par joueur équivalent à celui du club.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la demande du club des Jets Challans Gois en date du 16 mai 2023,
VU l'avis de la commission vie sportive du 21 juin 2023 ;
Page 27 sur 38 1° ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 600 euros à l'association des Jets pour soutenir les joueurs retenus en équipe de France pour participer aux championnat d'Europe ;
2° CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
3° DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
Accepté à l'unanimité
4.9 Subventions et cotisations : Convention pluriannuelle d'objectifs pour la mise en œuvre du tarif cantine à 2€ dans les restaurants scolaires des établissements privés du 1er degré sous contrat
Monsieur Rémi PASCREAU expose :
Depuis septembre 2021, la ville a mis en œuvre une politique tarifaire visant à réduire et harmoniser le prix des repas dans toutes les cantines scolaires de la commune. Cette mesure qui concerne également les restaurants scolaires des établissements privés sous contrat implique en contrepartie un soutien financier de la commune sous la forme de subvention à l'OGEC.
En 2021, la ville a fixé le montant de cette subvention à3,45 € par élève Challandais et par repas. Il est précisé que cette subvention ne couvrait pas dès 2021 l'intégralité des charges de l'OGEC pour la restauration scolaire
Suivant les indices précisés dans la convention prenant en compte le coût de production des repas dans les cantines scolaires et le coût de l'indice de la fonction publique établi au 1e trimestre de l'année, le montant de cette subvention a diminué en 2022 (3,37€) alors même que quelques mois plus tard, les coûts des matières premières s'envolaient avec la guerre en Ukraine impactant directement le coût de production des repas scolaires.
Pour la rentrée 2023, suivant les indices prévus dans la convention, la subvention devrait s'établir à 3,52 € par repas pour l'année scolaire 2023-2024. Cette hausse de seulement 7 centimes n'est pas suffisante compte tenu de l'augmentation des salaires, des denrées alimentaires et des énergies depuis deux ans. Déjà sous-évaluée en 2021, la subvention « cantine » ne permet pas de couvrir les coûts réels de fonctionnement de l'OGEC pour la restauration scolaire.
En conséquence, afin de maintenir à la rentrée de septembre 2023 le tarif à 2€ pour l'ensemble des enfants déjeunant à la cantine dans les écoles publiques et privées, il est proposé d'ajuster le prix de base utilisé dans le calcul de la subvention pour le passer de 3,37€ à 3,60€. Selon les indices de révision prévus dans la convention, la ville verserait 3,77 € par repas contre 3,52 €.
Dans le même temps, il est proposé d'établir une nouvelle convention pluriannuelle avec l'OGEC pour les quatre prochaines années scolaires afin de répondre aux ambitions de la ville en matière de politique familiale en permettant aux enfants d'avoir accès à un repas à un prix identique dans toutes les écoles de Challans tout en permettant à l'OGEC de sécuriser son budget.
Le projet de convention joint en annexe fixe les modalités de ce partenariat entre la ville et l'OGEC.
T. Merlet:
Concernant cette délibération, nous avons déjà eu ce débat il y a 3 ans, on a fait arguments contre arguments. Quitte à changer les règles, on aurait préféré une tarification en fonction du quotient familial. C'est une délibération qui est dans la suite de ce qui a déjà été voté, donc on s'abstiendra comme les fois précédentes.
M. le Maire:
J'entends mais je redis qu'on voulait que tous les enfants de nos cantines mangent au même prix et qu'il n'y ait pas de différence.
Page 28 sur 38 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu l'avis de la commission « vie scolaire » du 27 juin 2023,
Vu le projet de convention pluriannuelle d'objectifs entre la commune et l'OGEC pour l'application du tarif cantine à 2€ dans les restaurants scolaires des établissements privés sous contrat du 1 "' degré,
1° APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs entre la ville et l'OGEC pour la mise en œuvre du tarif cantine à 2€ dans les restaurants scolaires des établissements privés du 1degré sous contrat.
2° FIXE à 3,77€ le montant unitaire du forfait de subvention pour l'année scolaire 2023-2024 ;
3° PRÉCISE que ce montant forfaitaire sera révisé annuellement selon la formule fixée dans la convention sans qu'il n'y ait lieu de délibérer à chaque fois
4° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
5° DIT que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 65 du budget 2023.
Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, adopte cette délibération.
34 votants
26 voix pour,
0 contre,
8 abstentions
Mme GIRARD, M. HEULIN, Mme VOLLOT, M. REDAIS, M. MOUSSET, M. MERLET, M. DUCEPT, Mme GIARD
4.10 Finances : Budget principal : modification AP/CP 9008 Revêtement de chaussée
Monsieur Jean-Marc FOUQUET expose :
Depuis septembre 2013, la ville a adopté le principe du recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiement pour la gestion pluriannuelle des ses investissements projetés.
L'Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Elle est pluriannuelle et peut être révisée. Les Crédits de Paiements sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiements de l'année en-cours.
L'AP/CP 9008 REVETEMENT DE CHAUSSEE créé en 2021 s'établit comme suit:
LIBELLE MONTANT DU REALISATIONS MANDA TEMENT PREVISIONS PREVISIONS TOTAL PROJET ANTE RIEURES 2022 2023 2024
9008 AP/CP REVETEMENT DE
CHAUSSEE 1 140 761.00 € 346 528,47 € 531 178.83 € 100 101.,00 € 162 952.70 € 1 140 761,00 €
Totaux 1 140 761,00€ 346 528,47 € 531 178,83 € 100 101,00€ 162 952,70 € 1 140 761,00 €
Toutefois, les crédits disponibles pour l'ensemble de la période ne permettent pas d'engager les études nécessaires à des futurs projets de travaux (rue St Dominique). Pour se faire il convient d'augmenter l'autorisation de programme et les crédits de paiements 2023 de 26 000€.
Cette AP/CP se présenterait donc désormais comme suit :
LIBELLE MONTANT DU REALISATIONS MANDA TE ME NT PREVISIONS PREVISIONS TOTAL PROJET ANTE RIEURES 2022 2023 2024
9008 AP/CP REVETEMENT DE
CHAUSSEE 1 166 761,00 € 346 528,47 € 531 178,83 € 126 101,00€ 162 952,70 € 1166 761,00€
Totaux 1 166 761.00 € 346 528,47 € 531 178,83 € 126 101,00 € 162 952,70 € 1 166 761,00 €
Page 29 sur 38 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 septembre 2013 adoptant le recours au vote d'autorisation de programme et crédits de paiements pour la gestion pluriannuelle des investissements,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 mars 2021 approuvant la création de cette AP pour 2 ans,
Vu la Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 2023 prolongeant la durée de cette AP de 2 ans,
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster cette autorisation de programme et ses crédits de paiement 2023 pour engager des études complémentaires,
1 ° AUTORISE l'augmentation de cette autorisation de programme telle que présentée ci-dessus ;
2° AUTORISE l'augmentation des crédits de paiement pour l'année 2023 ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Accepté à l'unanimité
4.11 Finances : Budget général : Décision modificative de crédits n° 1
Monsieur Claude DELAFOSSE expose :
Monsieur l'adjoint en charge des finances et du personnel indique qu'il convient à nouveau de modifier le budget général pour disposer de crédits supplémentaires pour fiancer les opérations suivantes :
Section d'investissement
A l'opération 701 « Services Généraux », au lieu de réaliser en 2 phases le remplacement des chaudières des habitations de la gendarmerie, l'ajout de 15 000 € permet de finaliser l'ensemble des travaux en une seule opération. Le réseau de la vidéoprotection nécessitent des travaux urgents de remise à niveau de l'ancien parc (pont radio, nouvelle alimentation électrique, remplacement des caméras) en dehors du marché d'extension pour un montant de 33 000 €.
A l'opération 702 « Vie scolaire », de nouveaux crédits à hauteur de 17 500 € permettront d'engager dès juillet la rénovation d'un toit du bâtiment du groupe scolaire de la Mélière.
Le coût de la démolition de la piscine municipale s'avère plus élevé que prévu, impliquant à l'opération 704 « Sport & jeunesse » + 55 000 € de crédits supplémentaires,
Des travaux de voirie et de bordures prévus à l'opération 708 « Voirie, éclairage, réseaux et environnement » impliquent d'ouvrir des crédits complémentaires à hauteur de 46 000 €.
Conformément à la délibération relative à I'APICP - Opération 9008 « Revêtement de voirie », il convient d'ouvrir de nouveaux crédits de paiement à hauteur de 26 000 € pour 2023.
A l'opération 9908 « Voirie, éclairage & réseaux », une convention avec le SYDEV d'un montant de 235 000 € doit être engagée. Pour ce faire, en tenant compte des crédits non consommés, il convient d'augmenter les crédits de 67 000 €.
Page 30 sur 38 Enfin, la mise en service de l'aire de camping-car exige des travaux de câblage électrique relatif au contrôle d'accès. L'opération 9910 « Bâtiments » est créditée en conséquence de+ 6000 €
Section de fonctionnement
Il doit être procédé à l'engagement de 3 subventions,
Challans Vendée Basket : 33 000 €,
Jets (ultimate) : 600 €,
OGEC participation cantine : 35 000 € (Ce montant tient compte à la fois de l'augmentation du nombre de repas financés par rapport au prévisionnel du budget primitif et de la révision du montant unitaire de la subvention pour la prochaine rentrée scolaire.)
Pour ce faire il convient d'augmenter au chapitre 65 les crédits d'un montant de 68 600 €.
Enfin, pour couvrir l'ensemble de ces nouveaux besoins il est proposé aux membres du conseil :
- d'acter de recettes supplémentaires à hauteur de de 27 600 € au titre de la redevance d'occupation du domaine public liée aux permissions accordées pour de nombreux chantiers
- de prélever la somme de 306 500 € sur l'opération 9907 (Domaine communal)
- de diminuer en conséquence de 41 000€ le montant du virement de la section de fonctionnement vers la section d'investissement.
En conséquence, cette décision modificative se présente comme suit : SECTION D INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Article 1 Fonction 1 Libellé Montant Article 1 Fonction 1 Libellé Montant
Opération 701 Services Généraux
21318 111 Constructions-Autres bâtiments publics 15 000,00
21538 r 114 Autres rés eaux divers 33 000,00
Opération 702 Vie Scolaire
21312 r 213 Construction -Bâtiments scolaires 17 500,00
Opération 704 Sporl et jeunesse
21318 r 413 Constructions-Autres bâtiments publics 55 000,00
Opération 708 Voirie, éclairage. réseaux & environnement
Virement de section de fonctionnement - 41 000,00€ 2315 822 Installations. matériel et outillage techniques 46 000,00 021
Opération 9008 Revêtement de voirie"
2315 r 822 Installations. matériel et outillage techniques 26 000.00
Opération 9907 Domaine communal
2111 r 020 Terrains -306 500.00
Opération 9908 Voirie éclairage & réseaux
204172 814 67 000,00
Opération 9910 Bâtiments (Aire de camping car)
2315 r 95 Installations, matériel et outillage techniques 6 000.00
1 [Total Dépenses 41 000,00 1 lTotal Recettes 41 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Article 1 Fonction 1 Libellé Montant Article 1 Fonction 1 Libellé Montant
Chapitre 65 Charges de gestion courantes Chapitre 70 Produits des services
6574 r 411 Subventions de fonctionnement aux associations 33 600,00 70323 r 822 Redevances d'occupation du domaine public 27 600.00
6574 y 251 Subventions de fonctionnement aux associations 35 000,00
023 Virement à la section d'investissement - 41 000.00€
1 [Total Dépenses 27 600,00 1 [Total Recettes 27 600,00
Page 31 sur 38 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 modifiée,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 2023 approuvant le budget primitif 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2023 approuvant le budget supplémentaire du budget général,
Après avoir entendu le rapport de M. Claude DELAFOSSE, adjoint délégué aux finances et aux ressources humaines,
Considérant les ajustements de crédits nécessaires en section de fonctionnement et en section d'investissement,
1° AUTORISE la décision modificative de crédits N° 1 tel qu'indiquée ci-dessus ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Accepté à l'unanimité
5. ENSEIGNEMENT - FORMATION
5.1 Enseignement 1er degré: Participation des communes de résidence aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans l'une des écoles maternelles ou élémentaires publiques de Challans
Madame Lydie MICHAUD-PRAUD expose :
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. (..).»
Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacités d'accueil suffisantes dans ces écoles publiques ou qu'elle ne dispose pas d'une école publique, sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil au sein desquelles sont scolarisés les enfants résidant sur son territoire revêt un caractère obligatoire.
Même lorsque la commune de résidence dispose de capacités d'accueil suffisantes, elle est néanmoins tenue de participer aux frais de scolarisation des enfants résidant sur son territoire dans l'un des trois cas limitativement énumérés aux alinéas 7 à 9 de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et précisés à l'article R. 212-21 du même code:
contraintes liées aux obligations professionnelles des parents : il s'agit des cas où les père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exercent une activité professionnelle et résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration ou la garde des enfants ou qui n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées,
contraintes liées à des raisons médicales : ces cas sont liés à l'état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence,
inscription d'un frère ou d'une sœur de l'enfant dans une école maternelle ou élémentaire publique de la commune d'accueil ; en pareil cas, l'inscription du frère ou de la sœur de l'enfant dans une école maternelle ou élémentaire publique de la commune d'accueil doit toutefois être elle-même justifiée par l'une des situations suivantes : l'un des deux cas mentionnés précédemment ou l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ou la continuation de la scolarité dans la même école en vertu du principe d'intangibilité de la scolarisation acquise disposé au dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil dans les cas précités (cas des participations obligatoires) le troisième alinéa de l'article
Page 32 sur 38 L. 212-8 précité prévoit qu'« il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. (..).»
Le coût moyen par élève à retenir est celui calculé annuellement aux fins de détermination du montant de la participation financière obligatoire de la ville de Challans aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées de Challans (L'Alliance et Notre-Dame) ayant conclu avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public et dont bénéficie l'organisme de gestion de l'enseignement catholique compétent pour délibérer sur le budget des classes de ces écoles. Pour 2023, ce coût moyen a été fixé à 825,00 €.
Dans un premier temps, la comme de Challans, sur la base des dispositions précitées fixait le montant de la participation due par les communes de résidence sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, forfait également utilisé dans la cadre de sa participation au fonctionnement des écoles privées sous contrat. Cette position se heurte néanmoins au refus de certaines communes, lesquelles souhaitent privilégier leur propre coût moyen par élève, inférieur la plupart du temps à celui de Challans. En cas de désaccord persistant l'arbitrage du Préfet pourrait être sollicité.
Pour éviter ces situations de blocage, il est proposé de conclure avec les communes qui le souhaitent une convention cadre qui fixerait les modalités de calcul de la participation obligatoire sur la base coût moyen du montant des frais de scolarité supportés par la commune de résidence d'une part, et par la ville de Challans d'autre part. Ce forfait ainsi calculé serait également utilisé pour les enfants de Challans scolarisés dans ces mêmes communes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu les dispositions des articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil municipal en date 23 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022,
Vu l'avis de la commission « vie scolaire » en date du 27 juin 2023,
1° APPROUVE la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle entre la ville de Challans et les autres communes fixant les conditions et le montant de participation au titre des frais de fonctionnement liés à la scolarisation d'un enfant résidant sur sa commune dans une école maternelle ou élémentaire d'une autre commune;
2° FIXE dans le cadre de cette convention, la participation au coût moyen des frais de scolarité calculés au titre de l'année scolaire 2023-2024, : 825 € (coût moyen par élève calculé au titre de l'année 2022 + coût moyen par élève de la commune X calculé au titre de l'année 2022 /2 ;
3° AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention pluriannuelle avec les communes intéressées ;
4° FIXE en l'absence de convention, le montant de la participation prévue à l'article L. 212-8 du code de l'éducation et due par la commune de résidence, pour l'année scolaire 2023/2024 et par enfant résidant sur son territoire accueilli dans une école maternelle ou élémentaire publique de Challans, à 100 % du coût moyen par élève calculé au titre de l'année 2022, soit à la somme de huit-cent vingt-cinq euros (825,00 €).
Accepté à l'unanimité
5.2 Transports scolaires : Convention de délégation de compétences pour l'organisation et la gestion des services de transports scolaires
Monsieur François RONDEAU expose :
Jusqu'en décembre 2017 la compétence transport scolaire dépendait du Département et celui-ci s'appuyait sur des organisateurs secondaires. Depuis le 1 janvier 2018, la compétence « Transports » a été transférée du
Page 33 sur 38 Département à la Région des Pays de la Loire, cette dernière étant désormais compétente au titre de la loi NOTRE du 7 août 2015. La Région des Pays de la Loire a décidé de maintenir l'organisation des transports scolaires en s'appuyant sur des organisateurs de second rang.
Dans ce cadre, la ville de Challans est organisateur secondaire pour les transports scolaires sur une grande partie du Nord Ouest Vendée. Ainsi, 1 700 élèves utilisent quotidiennement nos circuits pour se rendre dans un collège ou un lycée sur Challans.
Cette délégation de compétences aux organisateurs de second rang se formalise au travers de conventions entre ces derniers et la Région
Celles-ci déterminent la ou les compétences déléguée(s), fixent la durée de la délégation de compétences ainsi que les modalités de son renouvellement, définissent les objectifs à atteindre, le cadre financier et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de délégation de compétences de la Région et d'autoriser Monsieur le Maire à signer celle-ci.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-8 et R1111-1;
Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.3111-7 et suivants;
Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L.214-18 ;
Vu l'avis de la commission « Vie scolaire » réunie le 27 juin 2023 ;
Vu le projet de convention de délégation de compétences pour l'organisation et la gestion des services de transports scolaires annexé à la présente délibération
1° APPROUVE la convention de délégation de compétences pour l'organisation et la gestion des services de transports scolaires ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite convention.
Accepté à l'unanimité
6. SPORTS - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE
6.1 Vie sportive : Convention fixant les conditions de participation des intervenants extérieurs dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Monsieur Sébastien LE LANNIC expose:
La mise en œuvre du projet sport scolaire à la rentrée en septembre 2023, implique l'intervention des agents de la ville rattachés au services des sports dans les écoles élémentaires publiques de Challans.
Ces interventions nécessitent au préalable l'agrément des de l'inspecteur d'Académie et la signature d'une convention avec l'Académie de Nantes fixant les conditions de participation des intervenants extérieures aux activités d'enseignements dans les écoles élémentaires.
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, la liste des intervenants est quant à elle mise à jour annuellement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Page 34 sur 38 VU l'avis de la commission vie sportive du 21 juin 2023 ;
Vu le projet de convention fixant les conditions de participation des intervenants extérieurs dans les écoles maternelles et élémentaires publiques annexé à la présente délibération,
1° APPROUVE la convention avec l'académie de Nantes relative aux conditions de participation des éducateurs sportifs dans les école élémentaires publiques ;
2° AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Sébastien LE LANNIC, adjoint en charge des sports à signer la dite convention.
Accepté à l'unanimité
7. AMÉNAGEMENTS ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT
7.1 Eau et assainissement: Service d'assainissement des eaux usées : présentation du Rapport Annuel du Délégataire
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose:
Conformément aux dispositions de l'article L.3131-5 du code de la commande publique, « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
Dans ces conditions, Monsieur le Maire invite Madame Roselyne DURAND-FLAIRE adjointe, à présenter le rapport établi pour l'exercice 2022 par le délégataire en charge de l'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Challans.
M. le Maire:
16 km hydrocurés, c'est plutôt bien. Je vous invite à lire le rapport.
R Durand Flaire :
On a trop d'intrusion d'eaux parasites, on a des mauvais branchements et on cible les contrôles de branchements sur les secteurs de travaux de voirie comme le chemin du Pas, la Cornerie, Saint Dominique et la rue de la Blaire. Cela permettra d'avoir un état correct de ce qui se passe en-dessous.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code de la commande publique, et notamment l'article L.3131-5;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1411-3 ;
VU le rapport annuel ci-annexé,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 28 juin 2023 ;
1° PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 du délégataire en charge de l'exploitation du service d'assainissement collectif des eaux usées de la commune de Challans.
7.2 Eau et assainissement: Service d'Assainissement des eaux usées Annuel sur le Prix et la Qualité du Service
Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose:
Rapport
L'article L2224-5 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Page 35 sur 38 A compter du 1 mars 2013, la commune de Challans a adhéré au syndicat intercommunal d'eau potable du Marais Breton, lui-même dissout au profit du Syndicat départemental Vendée Eau, compétent depuis 2018 pour la production et la distribution d'eau potable sur l'ensemble du département. La commune ne gère donc que le service public d'assainissement des eaux usées.
Le rapport concernant le service d'assainissement ci-joint doit être présenté désormais au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Le rapport et l'avis du Conseil municipal sont mis à la disposition du public en Mairie, dans les quinze jours qui suivent sa présentation au Conseil Municipal. Le public est avisé de cette mise à disposition par voie d'affichage.
Un exemplaire du rapport annuel est adressé à Monsieur le Préfet.
Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l'information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et l'alimentation d'un observatoire national de l'eau et de l'assainissement grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site services.eaufrance.fr.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire invite Madame Roselyne DURAND-FLAIRE, adjointe, à présenter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif des eaux usées.
M. le Maire:
On a fortement baissé sur les eaux parasites.
J.-M. Fouquet :
7 % de moins car l'année a été moins pluvieuse que l'année dernière.
R. Durand Flaire :
On baisse en eaux parasites arrivées à la station. On était à 44% en 2021, on a baissé à 40 % en 2022 mais c'est uniquement dû au fait que n'avons pas eu de grosses intempéries. Notre principal objectif est de travailler sur les eaux parasites.
M. le Maire .
A la page 372, vous avez toutes les informations utiles à ce sujet. Notre objectif est de réduire encore le volume d'eaux parasites.
R. Durand Flaire :
On est complètement tributaire de la pluviométrie. Néanmoins, il y a encore des déversements qui ne doivent plus exister à terme. Nos efforts vont se porter sur le PR du Bois du Breuil de manière à ce qu'il n'y ait plus de rejet en milieu naturel lorsqu'on a des épisodes pluvieux et que les réseaux saturent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-3 et L.2224-5;
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité du service ci-annexé,
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 28 juin 2023 ;
1° APPROUVE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif sur la commune de Challans.
Accepté à l'unanimité
8. INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ
8.1 Interventions sociales et santé : Présentation du rapport d'activité du CCAS 2022
Monsieur Gildas VALLE expose :
Page 36 sur 38 Annuellement au titre de l'article R314-50 du Code de l'Action Sociale et de la Famille le Centre Communal d'Action Sociale établit un rapport d'activité joint au compte administratif du même exercice. Ce rapport décrit l'activité et le fonctionnement de l'établissement ou du service
Le rapport d'activité 2022 détaillé du CCAS de Challans a été présenté en Conseil d'administration le 07 mars 2023. Une synthèse de ce bilan est proposée, pour information, au conseil municipal.
Lors de son exposé, M. Gildas Vallé remercie la directrice et les agents du CCAS ainsi que les membres du CA du CCAS.
K. Giard:
J'aimerais revenir sur quelque chose qui nous avait semblé extrêmement choquant, il s'agit des logements sociaux construits en face de la déchetterie. Je ne sais pas si cela fait partie des sujets qui ont été abordés avec les bailleurs sociaux, le choix de cette localisation qui est loin de tout, loin des commerces. J'espère qu'il y aura une attention plus grande portée au logement social. Dans le rapport j'ai lu également le nombre de logements sociaux, je crois qu'on est à 11% du taux de résidences principales, y aura-t-il une volonté d'augmenter ce pourcentage ? Mon groupe l'espère.
M. le Maire:
Le sujet que vous abordez est un sujet sincèrement compliqué. Pour faire preuve de bon sens, si on ne dépasse pas plus de 50 % de logements sociaux dans les constructions, le taux n'augmentera jamais, c'est purement mathématique. On ne peut pas avoir cette volonté de dire : demain sur tous les projets, on fera plus de 50 % de logements sociaux ou alors il faudra qu'on trouve des investisseurs parce que le logement social coûte aussi cher qu'un logement « normal » mais la rentabilité n'est pas du tout la même. Le reproche qu'on entend c'est que les logements sociaux ont vu sur la déchetterie, mais dans tous les lotissements, ce n'est pas nous qui définissons l'emplacement des logements sociaux. Par contre, on impose systématiquement leur construction. Ainsi les logements sociaux sont là où sont situées les opérations immobilières. Cette volonté politique on l'a, elle est clairement affichée même si cela ne suffit pas. En tout cas, on a affiché ce bien vivre ensemble pour que tout le monde y trouve sa place, mais on ne peut pas faire que des logements sociaux.
K. Giard:
Je ne demande pas à ce qu'on fasse que du logement social, ce n'est pas du tout ce que j'ai dit. Sur le programme dont je parle, je pense qu'il y a eu un permis de construire qui a été délivré.
M. le Maire:
Évidemment, fallait-il qu'on le refuse ?
K. Giard:
Je ne sais pas, j'aurais du mal à habiter là
M. le Maire:
Il est difficile de trouver des mètres carrés pour construire.
KGiard:
On a trouvé des mètres carrés pour autre chose facilement.
M. le Maire:
Sincèrement, je ne sais pas. Puis la déchetterie ne sera peut-être pas là non plus à moyen terme.
R. Durand Flaire :
Cet aménagement tient compte de nos servitudes de mixité sociale, un certain nombre de logements sociaux à produire en fonction du nombre de lots réalisés à l'individuel. Inévitablement, à un moment donné, les logements sociaux ont été définis dans la surface disponible. Effectivement, on n'est pas dans les meilleures vues qui soient, tout le monde est d'accord là-dessus. Personnellement, j'ai rencontré à la fois le promoteur et le bailleur social qui va être en charge de la gestion locative. Il revoit des systèmes de plantations de manière à faire en sorte que l'on puisse à la fois préserver de l'ensoleillement et qu'on puisse rompre avec la vue directe sur la déchetterie.
M. le Maire:
Page 37 sur 38 Sur les permis de construire, lorsqu'on dit « on aurait pu ne pas signer », on est quasiment sûr qu'il y aura un recours et on perdra. ln fine, le permis de construire sera accordé par nous ou par le Préfet. Il faut comprendre que les choses ne sont pas aussi évidentes ni aussi faciles que ça. Ceux qui investissent ont besoin de retrouver leur equilibre financier sur leur projet. Je remercle l'ensemble des promoteurs qui investissent leur argent dans notre territoire, car en cumulant 2021 et 2022, on a presque 1700 logements qui ont été mis sur le marché. C'est quand même permettre à des gens de trouver des logements, c'est aussi permettre à nos entreprises d'avoir de l'activité économique. Qu'à un moment donné, ils essaient de trouver leur équilibre financier, je peux le comprendre. Nous, on ne peut pas faire ce qu'on veut, on doit appliquer les textes qui encadrent la construction.
La séance est levée à 21h00.
Le Maire
Président de séance
iPASCREAU
Page 38 sur 38
Le Conseiller municipal
Secrétaire de séance