Procès Verbal - 240205 PV CM signe

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Procès Verbal - 240205 PV CM signe Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Challans. Lien du pdf (Procès Verbal - 240205 PV CM signe)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement, cailjis

Procès verbal de la réunion

du Conseil Municipal

du 5 février 2024 à 18 h 30

Page 1 sur 25Présents:

Rémi PASCREAU, Alexandre HUVET, Jean-Marc FOUQUET, Roselyne DURAND FLAIRE, Marie-Laure GIRAUDET, Jacques COSQUER, Béatrice PATOIZEAU, Sébastien LE LANNIC, Stéphanie GENDRE, Jean- Claude JOLY, Gildas VALLE, Jacqueline FLAIRE, Géraldine LAIDET, Michael PACAUD, Nadège GAUTIER, Stéphane HERAUD, Damien CARTRON, Lydie MICHAUD-PRAUD, Christophe ROUSSEAU, Sandrine ROUSSEAU (arrivée à 19h24), Audrey LESAGE, Marion PONTOIZEAU, Francette GIRARD, Yves-Marie HEULIN, Benoît REDAIS, Fabien MOUSSET, Thomas MERLET, Olivier DUCEPT, Karine GIARD, Pascale LABBE

Représentés :

Marie-Noëlle MANDIN par Marie-Laure GIRAUDET - Claude DELAFOSSE par Rémi PASCREAU - Stéphane VIOLLEAU par Sébastien LE LANNIC - François RONDEAU par Roselyne DURAND-FLAIRE

Absents:

Céline MOUCHARD

Président de séance : Rémi PASCREAU

Secrétaire de séance : Damien CARTRON

Quorum : 30 élus présents / 35 élus

Page 2 sur 25Les convocations à cette réunion ont été adressées à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux le 26/01/2024.

Le procès-verbal de la séance du 18/12/2023 a été adopté à l'unanimité, sans observation.

Monsieur CARTRON a été nommé secrétaire de séance, fonction qu'il a acceptée.

PRÉAMBULE

Manifestations agricoles

Le 28 janvier, comme dans plusieurs autres points stratégiques de la région, les agriculteurs de FDSEA et les JA de Vendée se sont installés sur la 2x2 voies entre Challans et La Garnache, au niveau du rond-point de la Romazière. Le barrage filtrant mis en place a généré quelques bouchons, mais la cinquantaine d'agriculteurs qui se sont relayés pendant 6 jours ont bien gérés la situation. Dans l'ensemble, leur démarche a été soutenue par les habitants du Nord-ouest.

Vendredi, après la levée du barrage, je les ai reçus en mairie et j'en ai profité pour saluer la bonne tenue de leurs actions. A cette occasion, ils m'ont indiqué avoir collecté 300 €, grâce au soutien volontaire des automobilistes. Cette somme sera remise à la famille d'agriculteurs endeuillée dans l'Ariège.

Population INSEE (2021)

Comme chaque année, les services de l'INSEE ont communiqué les chiffres de la population prenant effet juridique le 1 ., janvier 2024 mais calculés par référence à l'année du milieu du cycle 2019-2023, soit le 1 "' janvier 2021.

Ainsi, la population légale au 1janvier 2021 entrant en vigueur à compter du 1janvier 2024 est la suivante:

2020 2021 Rapport 2021 /2020

Population municipale 21 900 habitants 22 494 habitants + 2,71%

Population comptée à part 790 habitants 763 habitants - 4,42 %

Population totale 22 690 habitants 23 257 habitants +2,50 %

Le thème de la natalité ayant fait l'objet d'une actualité récente, j'ai sollicité mes services pour une comparaison dans le temps du nombre de naissances et de décès de challandaises et challandais.

En 10 ans le nombre de naissances a diminué de 19,39 % (165 naissances en 2013 contre 133 en 2023) alors que dans le même temps les décès ont progressé de 18,57 %. (217 décès en 2023 contre 183 en 2013).

La dynamique démographique de Challans est donc principalement liée au solde migratoire, c'est à dire l'arrivée de nouvelles populations.

Ma Région virtuose en chiffres

Du 26 au 28 janvier à Challans, le nouveau festival qui a succédé à La Folle Journée de Nantes en Région a attiré 4 660 spectateurs (dont 903 scolaires).

Page 3 sur 25Sur les 14 rendez-vous proposés, 3 spectacles ont particulièrement rencontré leur public : « Voyage musical

dans l'Europe des peuples» (spectacle théâtral, complet), le concert des élèves de la Maison des Arts (complet)

et l'Orchestre National des Pays de la Loire (83 % de taux de remplissage).

A ces 14 rendez-vous tout public s'ajoutent 4 autres rendez-vous sur le temps scolaire : 2 concerts des

professeurs de la Maison des Arts et 2 représentations du spectacle théâtral à Notre-Dame, soit près de 700

collégiens et lycéens (et une dizaine de séniors de l'Ogerie).

Par ailleurs, 9 élèves du conservatoire de Challans ont participé au Vendée Cordes et à l'Orchestre d'Harmonie

départemental et se sont produits au Vendéspace samedi 27 janvier. En plus des élèves de la Maison des Arts,

2 ensembles locaux se sont produits sur scène : l'Orchestre d'Harmonie de Challans et !'Ensemble vocal

Alternance.

Au total, ce sont 360 artistes (dont 230 musiciens locaux), 20 bénévoles (accueil du public et bar par

l'association des parents d'élèves de l'école de musique), plus de 30 membres de l'organisation (équipe Ville,

Région, CREA, techniciens, sécurité, restauration ... ) qui ont participé à cette première édition de Ma Région

Virtuose.

Lancement du label Guid'Asso - Information

Fin 2023, la ville de Challans a été labellisée « Guid'Asso - Information ».

Dans ce cadre, le service vie associative est à la disposition des associations du territoire pour :

Délivrer une documentation de base actualisée : documents CERFA pour la création, modification et dissolution d'association, modèle de statuts, modèle de compte-rendu ...

Expliquer les démarches essentielles ;

Orienter vers les réseaux partenaires et structures d'accompagnement.

Nouveau responsable du service patrimoine paysager

Monsieur Olivier LONCLE arrivera le 19 février prochain, en remplacement de Léa MORANGE pour occuper le poste de responsable du service patrimoine paysager.

Il viendra se présenter lors du prochain conseil municipal, le 25 mars prochain.

Ses missions seront principalement de :

mettre en oeuvre les orientations en matière d'espaces verts et paysagers ; piloter la gestion administrative et budgétaire du service ainsi que l'encadrement des équipes.

Déménagement de l'annexe du Foyer départemental de l'Enfance

L'annexe du Foyer départemental de l'Enfance située actuellement Boulevard Jean Yole va déménager dans les locaux rénovés de l'ancien hôtel du Pic Dormant. Le foyer accueille 6 jeunes.

Vie sportive

Manifestations à venir

18/02 : Demi-finale de championnat de France de Cross à l'Hippodrome Éric Raffin 18/02 : Concours agility au Club Canin

Page 4 sur 2524/02 : Futsal Cup aux salles Vrignaud

25/02 : Randonnée pédestre des canards par les Pieds Agiles départ Ferme de la Cailletière 25/02 : Courses hippiques Hippodrome Éric Raffin

2 et 3/03 : Tournoi Jeunes et Vétérans de badminton salle Coubertin

17/03 : Compétition régionale de Dise Golf Prairies Malraux

17/03 : Courses hippiques Hippodrome Éric Raffin

23 et 24/03 : Critérium de Vendée Roller au grand palais

23 et 24/03 : Concours de pétanque qualificatif au Boulodrome

Résultats sportifs

Basket NM1 : Le VCB est à ce jour 10ème de sa poule avec 11 victoires et 12 défaites. Prochain match contre les sables mardi 6/02 à l'extérieur et vendredi 9/02 contre Toulouse à domicile. Football N3 : Le FCC se classe 9ème avec 3 victoires, 6 nuls et 5 défaites avec 1 match en retard. Prochain match le 10/02 contre LAVAL à domicile (match en retard) Badminton N3 : Le Vendée Challans Badminton se classe 3ème avec 3 Victoires, 1 nul et 2 défaites. Prochaine journée le 10/02 à Rezé

Les U17 de l'association des Jets Ultimate sont champions de France sur la compétition lndoor. Ils ont battu les équipes de Tours, Fontainebleau, La Roche sur Yon, Courtry et Luzarches pour obtenir ce titre.

M. le Maire salue également le résultat au concours des archers du fils d'un agent de la commune qui termine 3%°, il félicite ce jeune homme pour son parcours : 1 prix départemental sur la résistance 3 fois de suite et une sélection à venir sur le plan national.

Page 5 sur 25Sommaire

1. SERVICES GÉNÉRAUX 7

1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023 7

1.2 Administration générale : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans - Création et composition du Comité d'Ethique 7

1.3 Administration générale: Adhésion au syndicat mixte GIGALIS 8

1.4 Services Généraux : Adhésion à la centrale d'achat de Vendée Numérique 9

1.5 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs 10

2. LOGEMENT 11

2.1 Accession à la propriété : Précisions sur la reconduction et l'extension de l'aide financière attribuée dans le cadre du PASSEPORT ACCESSION 11

3. DOMAINE COMMUNAL 12

3.1 Ventes : Décision d'aliénation et cession d'une portion du chemin rural dit « des Chênes ».......................12

3.2 Domaine communal : Transfert et classement de la voirie et des équipements communs du lotissement Le Domaine des Epinettes 1 et 2 13

3.3 Domaine communal: Acquisition et classement de la parcelle BT227 sise 3 chemin de la Sablière 16

4. FINANCES 17

4.1 Subventions et cotisations : Demande de subventions pour l'aménagement du coeur de ville 17

4.2 Marchés publics : Mise en œuvre d'une démarche artistique dans le cœur de ville : modalités et composition du jury de sélection 19

4.3 Finances : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2024 21

4.4 Subventions et cotisations : Convention de partenariat pour l'organisation de chantiers de bénévoles sur le site de la Commanderie de Coud rie 23

Page 6 sur 251. SERVICES GÉNÉRAUX

1.1 Conseil municipal : Décisions prises en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_046 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023

Monsieur Rémi PASCREAU expose :

Il est rendu compte des décisions qui ont été prises, dans le cadre des délégations de pouvoirs accordées au maire en vertu des délibérations CM202007_99 et CM202007_101 du 15 juillet 2020, CM202203_058 du 14 mars 2022 et CM202301_002 du 30 janvier 2023.

1.2 Administration générale : Délégation de service public construction et exploitation du crématorium de Challans - Création et composition du Comité d'Ethique

Monsieur Rémi PASCREAU expose :

La crémation est désormais un mode d'obsèques habituel et évolutif, mais ses applications pratiques, éthiques et philosophiques demeurent mal connues pour la plupart des acteurs.

S'agissant d'un service public, il est légitime d'exiger :

Une prestation de qualité quant à l'accueil des familles comme des organismes funéraires en toute neutralité;

Une cérémonie digne, respectueuse qui donne un sens à l'hommage tant lors du déroulement que lors de la remise de l'urne.

Une information précise et exacte sur le déroulement technique de la crémation, ainsi que sur les droits et devoirs quant à la destination des cendres ;

Un accueil identique et sans discrimination des entreprises funéraires quant à la réservation de créneaux horaires ;

• Un fonctionnement matériel sans incidents (entretien des fours, personnels formés en nombre suffisant, pas de nuisances vis-à-vis du voisinage...) ;

Des locaux et des abords propres et entretenus ;

Le respect du cahier des charges.

Pour satisfaire les usagers, dans le respect des règles du service public (continuité, adaptabilité, égalité) et garantir une gestion saine et transparente, il est institué un Comité d'Éthique chargé de suivre le fonctionnement du crématorium, plus particulièrement en ce qui concerne les relations avec les familles, les entreprises funéraires et les collectivités territoriales.

De ce fait, tout problème technique ou de gestion ayant aussi une incidence sur ces relations peut être examiné afin de donner des pistes d'amélioration.

Les avis donnés ne sont que consultatifs. Ils sont élaborés sous forme de réflexions, d'orientations générales et/ou de recommandations. Ils sont destinés aux personnels du crématorium et aux entreprises funéraires, aux gestionnaires de crématorium, aux usagers et à l'association crématiste.

Pour rappel, l'article 38 du contrat de concession passé dans le cadre de la construction et l'exploitation du crématorium de Challans prévoit la création du Comité d'Éthique composé de :

représentants de la collectivité

représentants du concessionnaire

personnalités extérieures (cultes, associations philosophiques, crématistes, personnalités spécialisées en deuil, etc.)

F. Girard:

Je vous remercie, M. le Maire, d'avoir accepté que JALMALV fasse partie du comité d'éthique. Nous sommes reconnus d'utilité publique, mais JALMALV n'est pas très connu. Nous faisons des réunions souvent en comité

Page 7 sur 25réduit, donc cela va nous permettre de nous faire connaître parce que les familles tout comme les personnes qui sont malades, seules, en ont besoin. C'était donc important pour l'association qui vous en remercie.

M. le Maire:

Cela me semblait indispensable que l'association JALMALV soit présente dans ce comité d'éthique. Je rappelle que JALMALV est adhérent à l'UDAF qui est le représentant officiel des familles auprès de l'ensemble des pouvoirs publics, donc cela me paraît tout à fait légitime que JALMALV soit représenté dans ce comité d'éthique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le contrat de concession signé le 27 février 2020 dans le cadre de la construction et l'exploitation du crématorium de Challans et notamment son article 38 ;

APPROUVE la constitution du Comité d'Éthique comme suit :

Représentants de la Ville

Rémi PASCREAU

Marie-Noëlle MANDIN

Jacques COSQUER

Représentants du concessionnaire

Nicolas GOOSSENS

Eric RIFFAUD

Personnalités extérieures

Association Crématistes de Vendée

Suzanne BRODU

Jacques BRODU

Association JALMAL V

Francette GIRARD.

Accepté à l'unanimité

1.3 Administration générale : Adhésion au syndicat mixte GIGALIS

Monsieur Alexandre HUVET expose :

Le syndicat d'études et de développement des réseaux et services de communications électroniques (SDRESCE), le plus souvent dénommé du nom du réseau dont il a la charge, « Gigalis », est un syndicat mixte créé en 2007-2008 par transformation de« Mégalis », actif entre 2000 et 2007.

GIGALIS est composé de la Région des Pays de la Loire, des Départements de Loire Atlantique et de Mayenne, de 22 communes et EPCI, et de 4 établissements publics.

Les statuts de GIGALIS, révisés le 27 novembre 2015, déclinent ses missions sous forme de compétences de socle commun et de compétences optionnelles.

L'adhésion à GIGALIS emporte obligatoirement l'adhésion aux compétences de socle commun que sont :

- Centre de concertation et de ressources en aménagement, se traduisant notamment par les missions suivantes:

développer les moyens permettant la concertation et l'échange entre les différents acteurs de l'aménagement numérique, tant sur les projets d'équipement numériques, les infrastructures que les développements de services et usages numériques ;

centraliser et partager les informations relatives aux réseaux de communications électroniques des acteurs publics et privés du secteur, ainsi que celles relatives aux services et usages numériques existants sur le territoire régional dans le respect des prérogatives de la diversité des acteurs ;

Page 8 sur 25sensibiliser les acteurs du territoire aux enjeux du très haut débit (actions de formation...).

- Services et usages numériques, se traduisant notamment par les missions suivantes :

améliorer la visibilité sur les offres de services existantes et faciliter les échanges sur les bonnes pratiques;

contribuer à l'émergence et la pérennisation d'offres de services innovants, présentant un intérêt pour ses membres et ceux des communautés de l'innovation, et répondant notamment aux objectifs de développement de l'administration électronique et de l'économie territoriale ;

favoriser l'accès aux services et usages numériques, en développant des offres de services mutualisés, et au travers de plateformes évolutives de services.

Pour l'exercice de ces compétences, GIGALIS peut intervenir comme centrale d'achat ou coordonnateur ou membre d'un groupement de commandes.

L'adhésion de la Ville de Challans à ce syndicat mixte lui permettrait ainsi de bénéficier de l'expertise développée et d'intégrer notamment le groupement d'achats mis en place dans le cadre des licences Microsoft 365.

Pour ce faire, la Ville de Challans doit désigner un représentant délégué titulaire appelé à siéger au sein du Comité syndical, et un représentant délégué suppléant, en cas d'empêchement du délégué titulaire.

GIGALIS souhaitant rester indépendant financièrement ne demande pas de participations financières à ses adhérents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du syndicat mixte GIGALIS;

1° APPROUVE l'adhésion de la Ville de Challans au syndicat mixte GIGALIS pour les compétences de socle commun;

2° DÉSIGNE Claude DELAFOSSE en tant que représentant délégué titulaire et François RONDEAU en tant que représentant délégué suppléant ;

Accepté à l'unanimité

1.4 Services Généraux : Adhésion à la centrale d'achat de Vendée Numérique

Monsieur Alexandre HUVET expose :

Dans le cadre du projet « VendéeTerritoire Connecté», le Groupement d'intérêt Public Vendée Numérique s'emploie à préparer le déploiement, en partenariat avec le SyDEV, GéoVendée, Vendée Eau, Trivalis et le Département, d'un réseau très bas débit d'objets connectés, pouvant répondre également aux besoins de l'ensemble des collectivités vendéennes.

Le réseau choisi est le réseau LoRa, déjà déployé sur une partie de la ville de Challans en appui par exemple de la vidéoprotection, des parkings connectés ou de la gestion des contrôles d'accès aux conteneurs enterrés...

Le Conseil d'Administration de Vendée Numérique a décidé le 1e décembre 2023 de créer une centrale d'achat qui proposera, outre un catalogue de capteurs compatibles avec le réseau LoRa, un accompagnement complet avec les études d'implantation des capteurs, la fourniture et la pose desdits capteurs.

Page 9 sur 25Toutes les collectivités du département sont invitées à adhérer à cette centrale d'achat, sans engagement de commandes ni engagement financier ; la convention d'adhésion est prévue pour une durée indéterminée, avec possibilité de résiliation simple.

Il est précisé qu'aucune adhésion à la centrale d'achat ne sera possible après la passation du marché pendant six années.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L.2113-2 définissant la notion de centrale d'achat;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de Vendée Numérique D-2a-01-12-2023;

Considérant l'intérêt pour la commune, tant sur le plan économique, du fait de la massification des achats, que juridique et administratif, du fait de la simplification des procédures ;

1° DÉCIDE d'adhérer à la centrale d'achat de Vendée Numérique;

2° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d'adhésion.

Accepté à l'unanimité

1.5 Personnel communal : Modification du tableau des effectifs

Monsieur Rémi PASCREAU expose :

Selon l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. »

Il est précisé que la création et la suppression de ces emplois sont retracés dans le tableau des effectifs de la collectivité.

Modification de temps de travail pour permettre l'intégration d'heures complémentaires récurrentes dans le temps de travail d'un agent

Médiathèque

Depuis la réouverture de la médiathèque suite aux travaux de rénovation, l'agent en charge de l'entretien ménager effectue, de façon régulière 2 heures de ménage en plus par semaine. Afin de régulariser sa situation, il est proposé d'augmenter son temps de travail en :

-supprimant un poste d'adjoint technique principal de 2 classe à 17.5/35° et en créant un poste d'adjoint technique principal de 2"classe à 19.5/35%°

Transformation d'emplois pour permettre le recrutement d'agents sur des grades différents

Afin de pouvoir remplacer 3 agents partis en retraite ou en mutation, il est proposé :

Page 1 0 sur 25-de supprimer 2 emplois d'adjoint technique principal de 1 classe à 35/35" et de créer 2 emplois d'adjoint technique à 35/35%me

-de supprimer 1 emploi de rédacteur principal de 2 classe à 35/35° et de créer 1 emploi d'attaché territorial à 35/35%°

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le Code de la Fonction publique,

FIXE le tableau des effectifs à compter du 6 février 2024.

Accepté à l'unanimité

2. LOGEMENT

2.1 Accession à la propriété : Précisions sur la reconduction et l'extension de l'aide financière attribuée dans le cadre du PASSEPORT ACCESSION

Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose:

Par délibération n°CM202312_148 du 18 décembre 2023, le conseil municipal a approuvé la reconduction de l'aide financière PASSEPORT ACCESSION au titre de l'année 2024 et a retenu certaines conditions d'octroi et de bonification aux ménages.

Ces conditions d'octroi doivent être précisées afin de permettre à l'ADILE de la Vendée, le service instructeur, de traiter au plus juste les demandes.

Ainsi, pour la part commune de 1 500 €, il est précisé que les ménages doivent construire un logement neuf respectant la RE2020 en vue de l'occuper à titre de résidence principale, y compris si celui-ci est situé dans un lotissement communal. Il est également précisé que les projets en location-accession ne sont pas éligibles au PASSEPORT ACCESSION.

Les ménages qui construisent en lotissement communal éligibles à l'aide financière de 1500 € du PASSEPORT ACCESSION peuvent également bénéficier d'une bonification de 6 500 € s'ils remplissent 3 conditions cumulatives supplémentaires aux conditions d'octroi de l'aide. Pour la condition d'âge, le demandeur ou le couple constituant le ménage doit notamment avoir un âge moyen inférieur ou égal à 35 ans - âge révolu, apprécié au 31/12 de l'année d'attribution.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° CM202312 148 du 18 décembre 2023 ;

Considérant que les conditions d'attribution de l'aide financière intitulée PASSEPORT ACCESSION doivent être précisées afin de permettre à l'ADILE de la Vendée, le service instructeur, de traiter au plus juste les demandes d'aide financière ;

PRÉCISE :

- que les projets en location-accession ne sont pas éligibles au PASSEPORT ACCESSION 2024 ; - que les ménages construisant en lotissement communal qui remplissent les conditions d'octroi de l'aide financière peuvent percevoir, d'une part, 1 500 € de PASSEPORT ACCESSION et, d'autre part, bénéficier d'une bonification de 6 500 € s'ils remplissent les 3 conditions cumulatives supplémentaires aux conditions d'octroi de l'aide.

- que le demandeur ou le couple constituant le ménage doit avoir un âge moyen inférieur ou égal à 35 ans - âge révolu, apprécié au 31/12 de l'année d'attribution.

Page 11 sur 25Accepté à l'unanimité

3. DOMAINE COMMUNAL

3.1 Ventes : Décision d'aliénation et cession d'une portion du chemin rural dit « des Chênes»

Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose :

Sur les documents du cadastre, le chemin rural des Chênes, propriété de la commune, accessible, à son extrémité nord, prend fin en impasse à la limite de la parcelle privée cadastrée section F numéro 1878. Ce chemin d'une longueur d'environ 300 m, dessert et traverse la propriété privée de la SCI LE CAILLOU BLANC, une ancienne exploitation agricole, sur une longueur d'environ 135 m.

Cette partie de chemin n'est plus empruntée par les usagers et est envahie par la végétation ; elle est inaccessible. La commune n'assure plus la surveillance ni l'entretien de cette partie de chemin rural des Chênes.

Les terrains de la SCI LE CAILLOU BLANC doivent accueillir le projet d'extension de la sablière Palvadeau Challans ; pour ce faire, l'ensemble du foncier doit être maîtrisé, chemin rural communal compris. La SCI LE CAILLOU BLANC souhaite acquérir cette partie de chemin afin de mettre en œuvre ce projet d'extension.

Par délibération n° CM202309_113 du 25 septembre 2023, le Conseil municipal a décidé d'engager une procédure de désaffectation et de cession de cette partie de chemin rural des Chênes.

L'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que le conseil municipal peut décider de la vente d'un chemin rural qui cesse d'être affecté à l'usage du public. Dans ce cas, la délibération est précédée d'une enquête publique organisée dans les formes fixées aux articles R. 161-25 à R. 161-27 de ce même code et au chapitre IV du titre Ill du livre ldu code des relations entre le public et l'administration.

L'enquête publique a été conduite du 20 octobre 2023 au 3 novembre 2023. Le 16 novembre 2023, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet d'aliénation de cette portion de chemin rural.

Maintenant, il est proposé au Conseil municipal d'ordonner l'aliénation de cette emprise de 651 m2 cadastrée section F numéro 3343. Toutefois, cette vente ne peut être consentie qu'une fois que tous les propriétaires riverains auront été mis en demeure d'acquérir ce terrain attenant à leurs propriétés et sous réserve qu'aucun d'entre eux n'est manifesté d'intérêt pour acquérir cette emprise.

Il existe un seul propriétaire riverain de cette emprise qui a été mis en demeure d'acquérir ce terrain. Il n'a pas déposé d'offre pendant le délai légal d'un mois à dater de cet avertissement. La procédure est donc forclose.

Il est donc proposé de céder cette emprise au prix de 1300€ de prix (la valeur vénale a été estimée à 2€ le m2 par le service du Domaine) à la SCI LE CAILLOU BLANC;

En sus, elle supportera les frais engagés par la commune dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d'aliénation; à savoir, 1400,30€ de frais d'enquête publique (574,80€ de rémunération du commissaire enquêteur, 374,88€ de frais de communication publique et 450,62€ de frais de publication administrative) et 979,20€ de frais de bornage.

Il est précisé que les frais d'acte notarié seront également à la charge de l'acquéreur.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code rural et de la pêche maritime et plus particulièrement les dispositions les dispositions des articles L. 161-1 et suivants ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R 141-4àR141-10; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1; Vu la délibération n° CM202309_113 du 25 septembre 2023 décidant d'engager la procédure préalable à l'aliénation d'une portion d'un chemin rural sis lieu-dit Les Chênes ; Vu l'arrêté municipal du 28 septembre 2023 portant mise à l'enquête publique du projet d'aliénation d'une portion du chemin rural dit « des Chênes» ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 octobre au 3 novembre 2023 ; Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ; Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale n"2024-85047-01452 du 10 janvier 2024 ;

Page 12 sur 25Considérant, selon les résultats de l'enquête publique, que la désaffection du public est due à l'absence d'impact du projet sur la vie des habitants en général et des riverains en particulier ; que cette partie de chemin n'est plus empruntée par les usagers et est envahie par la végétation ; qu'elle est inaccessible ; que la commune n'assure plus la surveillance ni l'entretien de cette partie de chemin rural « les chênes » ; Considérant que l'unique propriétaire riverain, après mise en demeure, n'a pas manifesté d'intérêt pour l'acquisition de l'emprise susvisée ;

1°APPROUVE l'aliénation de la portion du chemin rural des Chênes cadastrée section F numéro 3343;

2°APPROUVE la cession de la parcelle F3343 d'une superficie de 651m? sise lieu-dit Les Chênes à la SCI LE CAILLOU BLANC par acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de son inscription au fichier immobilier au prix de 1302 €;

3°INDIQUE que les frais d'acte, de bornage d'un montant de 979,20€ et d'enquête publique d'un montant global de 1400,30€ (574,80€ de rémunération du commissaire enquêteur, 374,88€ de frais de communication publique et 450,62€ de frais de publication administrative) sont à la charge de la SCI LE CAILLOU BLANC ;

4°DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire et, en cas d'empêchement, à l'Adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières, pour accomplir toutes les formalités et signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Accepté à l'unanimité

3.2 Domaine communal : Transfert et classement de la voirie et des équipements communs du lotissement Le Domaine des Epinettes 1 et 2.

Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose:

La SARL HOLDING FTP a transféré à l'ASL LE DOMAINE DES ÉPINETTES 1 et 2 un ensemble de parcelles dépendant des lotissements LE DOMAINE DES ÉPINETTES 1 et 2 et constituant les voies, équipements et espaces communs et de tous les réseaux y afférents, situés dans le périmètre desdits lotissements autorisés par le permis d'aménager numéro PA08504716C0002 du 26 mai 2016 et son modificatif MO1 du 28 juin 2017 et par le permis d'aménager numéro PA08504716C0003 du 20 juin 2016 et son modificatif M01 du 28 juin 2016 rectifié par arrêté du 14 septembre 2017.

Les travaux sont aujourd'hui achevés, l'ASL a décidé, lors de son assemblée générale du 14 mars 2023, de demander le transfert de ces équipements communs dans le domaine public.

Le 27 septembre 2023, une visite technique a été réalisée afin de définir la qualité de ces espaces communs en vue de leur transfert dans le domaine public communal. Un avis favorable avec prescriptions a été émis le 27 septembre 2023.

Les prescriptions portent sur des travaux mineurs qui devront être réalisés avant la signature de l'acte authentique de transfert de propriété ; ces travaux feront l'objet d'un ultime contrôle par les services techniques à leur réception.

Dans un premier temps, il est proposé au conseil municipal d'approuver le transfert de propriété, à titre gratuit, des parcelles ci-dessous dans le domaine communal ; étant précisé que les frais inhérents à ce transfert seront à la charge de l'ASL LE DOMAINE DES ÉPINETTES1 ET 2.

Cette acquisition fera l'objet d'un acte notarié reçu et authentifié en vue de son inscription au fichier immobilier.

Section Numéro Contenance (m?) Affectation

DD 337 184 rue des Ibis

DD 291 688 rue des Ibis

DD 338 100 accotement de la rue des Sarcelles - rue des Sarcelles

DD 296 108 accotement de la rue des Sarcelles - rue des Sarcelles

DD 278 24 accotement de l'impasse des Colverts

DD 369 1667 Impasse des Colverts - rue des Sarcelles

Page 13 sur 25DD 370 63 accotement de la rue des Sarcelles

DD 371 33 accotement de la rue des Sarcelles

DD 372 72 accotement de la rue des Sarcelles

DD 292 807 bassin de rétention

DD 339 159 noue

DD 347 244 rue des Ibis

DD 325 269 noue

DD 313 1098 rue des Ibis

DD 348 346 rue des Sarcelles

DD 301 45 accotement de la rue des Sarcelles

DD 349 23 accotement de la rue des Sarcelles

DD 301 36 accotement de la rue des Sarcelles / rue des Sarcelles

DD 314 193 bassin de rétention

DD 350 38 accotement de la rue des Sarcelles

DD 315 228 bassin de rétention

DD 351 121 bassin de rétention

DD 316 4066 bassin de rétention

DD 352 131 noue

DD 353 163 liaison douce

DD 179 12 rue des Sarcelles

DD 297 34 accotement de la rue des Sarcelles

DD 373 27 accotement de la rue des Sarcelles

Dans un second temps, ces parcelles resteront, à l'issue de leur transfert affectées à l'usage direct du public. Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir constater ladite affectation et, d'autre part, approuver le classement de ces biens, à la suite de leur transfert de propriété, dans la voirie communale sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 ;

Vu la demande de l'ASL LE DOMAINE DES ÉPINETTES 1 et 2 ;

Vu le rapport de visite favorable avec prescriptions du 27 septembre 2023 ;

1° DÉCIDE l'acquisition à titre gratuit auprès de l'ASL LE DOMAINE DES ÉPINETTES 1 ET 2 des parcelles suivantes:

Page 14 sur 25Section Numéro Contenance (m2) Affectation

DD 337 184 rue des Ibis

DD 291 688 rue des Ibis

DD 338 100 accotement de la rue des Sarcelles - rue des Sarcelles

DD 296 108 accotement de la rue des Sarcelles - rue des Sarcelles

DD 278 24 accotement de l'impasse des Colverts

DD 369 1667 Impasse des Colverts - rue des Sarcelles

DD 370 63 accotement de la rue des Sarcelles

DD 371 33 accotement de la rue des Sarcelles

DD 372 72 accotement de la rue des Sarcelles

DD 292 807 bassin de rétention

DD 339 159 noue

DD 347 244 rue des Ibis

DD 325 269 noue

DD 313 1098 rue des Ibis

DD 348 346 rue des Sarcelles

DD 301 45 accotement de la rue des Sarcelles

DD 349 23 accotement de la rue des Sarcelles

DD 301 36 accotement de la rue des Sarcelles / rue des Sarcelles

DD 314 193 bassin de rétention

DD 350 38 accotement de la rue des Sarcelles

DD 315 228 bassin de rétention

DD 351 121 bassin de rétention

DD 316 4066 bassin de rétention

DD 352 131 noue

DD 353 163 liaison douce

DD 179 12 rue des Sarcelles

DD 297 34 accotement de la rue des Sarcelles

DD 373 27 accotement de la rue des Sarcelles

Contenance totale 10979

Dont voirie 5005

Soit une contenance totale de 10 979m2 formant, d'une part, une voirie et ses accessoires d'emprise de 5 005m2 et de 453m de long et, d'autre part, des espaces supportant des réseaux publics d'une emprise de 5 974m2;

Page 15 sur 252° PRÉCISE que ce transfert de propriété sera régularisé par acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de son inscription au fichier immobilier ; étant précisé que la signature ne pourra intervenir que lorsque les travaux portés en prescriptions de l'avis favorable des services techniques du 27 septembre 2023 seront réalisés;

3° INDIQUE que les frais inhérents au présent transfert seront supportés par I'ASL LE DOMAINE DES ÉPINETTES 1 et 2 ;

4° CONSTATE l'affectation de ces emprises à l'usage direct du public et, par voie de conséquence, leur appartenance au domaine public communal à compter du transfert de propriété à intervenir ;

5° PRONONCE le classement des ces emprises dans la voirie communal à compter de leur transfert de propriété;

6° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l'adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte notarié.

Accepté à l'unanimité

3.3 Domaine communal : Acquisition et classement de la parcelle BT227 sise 3 chemin de la Sablière

Madame Roselyne DURAND-FLAIRE expose:

Monsieur et Madame René et Suzanne AUGIZEAU sont propriétaires de la parcelle cadastrée section BT numéro 227 située 3 chemin de la sablière. Cette parcelle, d'une emprise de 2m, forme l'accotement de la route de Commequiers.

Il convient de régulariser cette situation en transférant cette parcelle dans le domaine communal puis en la classant dans la voirie communale.

Cette emprise restera à l'issue de son transfert, affectée à l'usage direct du public. Son classement dans la voirie communale n'est pas soumis à enquête publique préalable conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition de cette emprise, à titre gratuit, dans les conditions convenues avec Monsieur et Madame René et Suzanne AUGIZEAU par protocole d'accord amiable signé le 27 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1212-1 ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L.141-3 ;

Vu le protocoles d'accord amiable signé le 27 décembre 2023 entre Monsieur et Madame René et Suzanne AUGIZEAU et la Commune de CHALLANS ;

1° APPROUVE l'acquisition à titre gratuit par la Commune de CHALLANS auprès de Monsieur et Madame René et Suzanne AUGIZEAU du bien sis 3 chemin de la sablière cadastré section BT numéro 227 d'une superficie de 2m2;

2° PRÉCISE que ce transfert fera l'objet d'un acte authentique rédigé en la forme notariée en vue de sa publication au fichier immobilier ;

Page 16 sur 253° ACCEPTE de prendre en charge les frais d'acte notarié ;

4° CONSTATE l'affectation de cette emprise à l'usage direct du public et, par voie de conséquence, son appartenance au domaine public communal à compter du transfert à intervenir ;

5° PRONONCE le classement de cette emprise dans la voirie communale à compter de son transfert dans le domaine communal ;

6° AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'empêchement, l'Adjoint(e) chargé(e) des affaires foncières, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment l'acte authentique.

Accepté à l'unanimité

4. FINANCES

4.1 Subventions et cotisations : Demande de subventions pour l'aménagement du coeur de ville

Monsieur Jean-Marc FOUQUET expose:

La dynamisation du centre-ville est l'un des axes forts du programme sur lequel s'est engagée la majorité municipale. A ce titre, et dans le cadre d'un projet de réhabilitation des espaces commerçants du centre urbain, la réflexion sur l'aménagement du cœur de ville, pilier majeur de l'attractivité commerciale de Challans a constitué l'une des priorités du mandat municipal.

La concertation a permis de valider le déplacement des halles vers la place du Champ de Foire. Cette première étape est désormais franchie. La seconde concerne la requalification de la place Aristide Briand en lieu privilégié d'animation du centre-ville commerçant.

Le devenir de la place Aristide Briand et de ses rues avoisinantes après la démolition des halles actuelles a fait l'objet de deux réunions publiques, en avril 2021 et en septembre 2022. Celles-ci se sont déroulées en présence notamment des commerçants et des riverains des halles actuelles. Le comité consultatif des citoyens s'est également exprimé sur le sujet.

Le dialogue engagé s'est poursuivi entre juillet et novembre 2023 au travers d'un Comité consultatif ad'hoc associant élus, représentants des commerçants et des citoyens ayant pour principal objet de faire aboutir, en lien avec le comité de pilotage, les études d'avant-projet. Les échanges animés par le groupement constitué de I'Atelier Georges (Architecte Urbaniste Paysagiste - mandataire) de Montreuil (93), associé à VOUS Architecture (Architecte), SIT&A Conseil (BET VRD) et Noctulica (BET Lumière), titulaire du marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement du cœur de ville de Challans, se sont déroulés sur la base du programme approuvé par la Conseil municipal le 14 novembre 2022 et de l'esquisse issue du concours.

Les principaux enjeux ciblés ont pu ainsi être confortés, à savoir :

• un meilleur partage de l'espace public du centre-ville, en rééquilibrant la place de la voiture aux côtés des autres déplacements (à pied, à vélo) ;

• la lutte contre les îlots de chaleur, en proposant de créer une continuité ombragée, de la rue Gabin jusqu'à la rue des Noues au Nord ;

• l'infiltration des eaux pluviales, pour anticiper les aléas climatiques, en désimperméabilisant et en créant une trame hydraulique qui guidera la trame des espaces plantés ; • une ambition carbone, en favorisant le réemploi et en privilégiant l'utilisation de matériaux d'origine régionale.

A l'issue de cette dernière phase de concertation, plusieurs adaptations du projet initial ont été proposées, et notamment:

le ciel d'ombrage de la rue Gabin fera l'objet d'une accroche sur mâts, et non en façade ; la végétalisation de la place Aristide Briand sera développée en sa partie Est, par souci de symétrie et pour accentuer la lutte contre les îlots de chaleur ;

les dimensions du pavillon seront ajustées de façon à dégager les perspectives sur les commerces et à faciliter les circulations douces ;

• les poches de stationnements de proximité seront valorisées, avec une végétalisation et une gestion optimisée des eaux pluviales ; la mise en place d'un jalonnement dynamique pourra également être étudiée;

Page 17 sur 25des espaces ludiques seront aménagés, avec des assises, pour créer des points de rencontre.

Lors de sa dernière séance, le Conseil municipal a approuvé l'avant-projet (AVP) et validé le coût prévisionnel des travaux à hauteur de 3 798 986 € HT.

Ce projet s'inscrit dans la stratégie « faire rayonner la destination centre-ville » identifiée pour Challans au titre de la convention cadre Petites Villes de Demain du 18 juillet 2023. Il est identifié au plan d'actions sous l'intitulé suivant : C-4 Retraitement des espaces publics du cœur de ville.

Le projet présenté ci-dessus peut prétendre à plusieurs financements.

Ainsi, fin novembre 2023 est paru le guide fixant les modalités de la campagne 2024 pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL). Si la ville de Challans n'est pas éligible à la DETR, elle peut toutefois solliciter l'accompagnement financier de l'Etat au titre de la DSIL, laquelle permet de financer les grandes priorités d'investissement des communes ou de leurs groupements.

A ce titre, il a été précisé que seront prioritairement retenus :

- les projets avec une maturité suffisante, soit au stade de l'Avant-Projet Définitif,

- les opérations répondant aux priorités nationales, notamment en matière d'ambition écologique,

- les projets qui s'inscrivent dans l'un des programmes de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) tel que Petites Villes de Demain.

Le dépôt des dossiers devra être finalisé avant le 23 février 2024.

Les projets peuvent être accompagnés jusqu'à hauteur de 80% sans pouvoir dépasser ce plafond toutes aides publiques confondues.

Par ailleurs, le projet est éligible au titre du programme départemental Logement Aménagement adopté par le Conseil départementale le 11 mars 2022.

Selon le règlement départemental, les dépenses pour les aménagements d'espaces publics sont éligibles dans les limites de 200 000€HT. Le taux de subvention est de 20% avec un éventuel bonus de majoration.

De la même manière, la commune envisage de solliciter la Région au titre du Fonds de revitalisation des centres-villes.

Enfin, il est proposé de positionner sur ce projet un fonds de concours versé par la Communauté de Communes Challans Gois Communauté comme contrepartie des aides qui auraient pu être sollicitées dans le cadre du Contrat avec la Région.

Compte tenu des éléments qui précèdent le plan de financement pour l'opération d'aménagement du cœur de ville serait le suivant :

DEPENSES MONTANT €HT RECETTES MONTANT €HT %

Etudes de mâitrise d'oeuvre 336 531,80 € Etat (DSIL-Fonds vert) 3 081 800,00 € 71,67%

Travaux 3 798 986,00 € Département 40 000,00€ 0,93%

Déplacement du poste

transformateur ENEDIS 58 809,19 € Fonds de concours {EPCI) 168 200,00 € 3,91%

Région {Fonds de revitalisation

Etudes préalables et contrôles 46 616,67 € des centres-villes) 150 000,00 € 3,49%

Divers et imprévus 59 056,34 € Commune (Autofinancement) 860 000,00 € 20,00%

TOTAL 4300 000,00 € TOTAL 4 300 000,00 € 100%

K. Giard:

J'avais en tête 4,6 millions d'euros sur ce programme et là, il y a 4,3 millions.

S. Raffeneau (Directeur général des services de la commune) :

Page 18 sur 25Le montant 4,6M d'€ correspond à l'AP/CP exprimé TTC. Ici, le coût exprimé est hors taxe. Dans ce coût, le nouveau montant de l'enveloppe travaux a été intégré, le montant de l'AVP validé lors du conseil municipal est supérieur de près de 300 000€, ce qui porterait I'APICP à un peu plus de 5M€ TTC.

Le coût prévisionnel présenté intègre également le déplacement du transformateur.

M. le Maire:

C'est ce qui avait été dit la dernière fois avec les travaux supplémentaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2334-42 ;

Vu le règlement d'aide logement et aménagement approuvé le 11 mars 2022 par le Conseil départemental ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°202211_ 128 en date du 14 novembre 2022 arrêtant le programme de l'opération d'aménagement du cœur de ville,

Vu la délibération du Conseil municipal n°202307_081 B en date du 10 juillet 2023 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement du cœur de ville,

Vu la délibération du Conseil municipal n°202312_144 en date du 18 décembre 2023 validant l'Avant-Projet de l'opération d'aménagement du cœur de ville ;

Vu le plan de financement proposé ;

1° APPROUVE le plan de financement de l'opération d'aménagement du cœur de ville;

2° SOLLICITE l'aide de l'État au titre de la DSIL conformément au plan de financement exposé ci-dessus;

3° SOLLICITE l'aide de du Département de la Vendée conformément au plan de financement exposé ci- dessus;

4° SOLLICITE toutes les autres aides publiques, notamment la Région, qui pourraient accompagner ce projet ;

5° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subventions en lien avec ce projet et à signer toutes les pièces pour accomplir les formalités nécessaires à ces demandes.

Accepté à l'unanimité

4.2 Marchés publics : Mise en œuvre d'une démarche artistique dans le cœur de ville : modalités et composition du jury de sélection

Monsieur Alexandre HUVET expose :

Pour accompagner la revitalisation du centre-ville, en lien notamment avec les opérations de construction des nouvelles halles et d'aménagement du cœur de ville, il est proposé d'initier une démarche visant à développer l'art dans l'espace public et à enrichir le patrimoine artistique challandais. Il s'agit de sensibiliser les publics aux arts plastiques contemporains, mais aussi de conférer au cœur de ville une identité singulière et originale.

La démarche sera conduite en partenariat avec la DRAC, qui propose un accompagnement à la rédaction du cahier des charges, à la sélection des artistes admis à concourir et à la sélection du projet retenu. Il est précisé que cette démarche ferait l'objet d'une procédure d'appel à projets artistiques, et non d'une procédure réglementaire du type « Marché de décoration des constructions publiques ».

Pour cela, il est nécessaire de former un jury, comprenant au moins 1 ou 2 experts en arts plastiques en complément du représentant de la DRAC, des représentants des utilisateurs (association de commerçants, comité consultatif citoyen), des représentants de la maîtrise d'ouvrage ainsi qu'un représentant de l'équipe de maîtrise d'œuvre en charge du projet d'aménagement du cœur de ville.

Sur le plan méthodologique, il est proposé d'inviter à concourir 3 à 4 artistes sélectionnés par le jury sur une liste ouverte. Une indemnité sera versée aux candidats dont aucun projet ne serait retenu.

Page 19 sur 25Il est rappelé qu'une enveloppe prévisionnelle de 145 200 € a été inscrite au Plan Pluriannuel d'investissement présenté au Conseil Municipal le 13 novembre 2023, permettant d'envisager l'acquisition de 3 à 4 œuvres monumentales, et de verser les indemnités au(x) candidat(s) non retenu(s).

En fin de procédure, M. le Maire attribuerait alors, conformément à l'article R 2122-3 1° du Code de la commande publique, un ou plusieurs marchés à un ou plusieurs des artistes sélectionnés.

B. Redais:

Au niveau du thème, y a-t-il quelque chose d'imposer ?

A. Huvet:

L'idée était de laisser la plus grande expression artistique. C'est donc libre. La DRAC va vraisemblablement nous fournir une liste d'artistes plus ou moins locaux, c'est-à-dire dans un rayon suffisamment intéressant pour que la liste soit suffisamment fournie et qualitative.

L'idée était de ne pas mettre trop de contraintes quand bien même on a commencé à mettre des contraintes géographiques pour faire le lien entre les espaces plutôt que de se mettre dans des endroits où il y a moins de fréquentation. On a orienté plutôt sur des œuvres monumentales type sculpturales qui sont visibles en 3 dimensions. On avait pensé à des fresques mais il faut souvent un angle de vue pour les voir. L'idée est surtout de voir les propositions pour ensuite les juger. Concernant la manière dont ça va se passer, il y aura un premier temps où ils vont candidater sur leurs réalisations passées, on en retiendra 4 à qui on proposera de faire un projet approfondi en lien avec les 3-4 espaces retenus. Il y aura une visite sur site et ils seront à même de s'approprier le sujet.

M. le Maire:

Avec une contrainte financière.

O. Ducept:

Le budget de 142 000€ est revolving ou il est one shot sur la durée du PPI ?

A. Huvet:

C'est une très bonne question, pour l'instant on vous propose le programme 2024.

On a globalisé sur l'année la somme d'autorisation de crédit de paiement du PPI 2024-2026. Rien ne dit qu'on ne reviendra pas à la charge avec de nouvelles espérances budgétaires.

M. le Maire:

On avait connu cela quand on a construit l'école, le 1% étant obligatoire. Là c'est plus une volonté politique puisqu'il n'y a pas d'obligation, mais on a repris le montant des projets principaux. On a calculé 1 % pour pouvoir créer cette déambulation et apporter quelques éléments artistiques dans Challans et compléter ce que nous avons déjà

Mme Sandrine Rousseau prend part à la réunion à 19h24, après le vote de la délibération. Elle prend part au vote des délibérations à venir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code de la commande publique et notamment l'article R2122-3 1°,

1° VALIDE dans la limite des crédits inscrits au budget 2024, la démarche artistique exposée et le principe d'un accompagnement par les services de la DRAC Pays de la Loire ;

2° DÉCIDE de fixer la composition du jury comme suit

Monsieur Rémi PASCREAU

Monsieur Alexandre HUVET

• Monsieur Jacques COSQUER

Page 20 sur 25Monsieur Jean-Marc FOUQUET

Monsieur Jean-Claude JOLY

Monsieur Christophe ROUSSEAU

Madame Nadège GAUTIER

Madame Béatrice PATOIZEAU

1 représentant de l'opposition : Olivier DUCEPT

Monsieur le directeur du CAUE, ou son représentant

1 représentant de la DRAC des Pays de la Loire

2 personnes qualifiées dans le domaine des arts plastiques désignées par arrêté de M. le Maire sur proposition de la DRAC

1 représentant de l'Association Challans je t'Aime désigné par arrêté de M. le Maire.

1 représentant du Comité Consultatif Citoyen désigné par arrêté de M. le Maire.

3° PRÉCISE que le jury sera présidé par Monsieur le Maire

4°FIXE à 4 le nombre maximal de candidats admis à remettre un projet ;

5° DÉCIDE d'attribuer une prime de 3 000 € à chacun des candidats non retenus ayant remis un projet conforme au cahier des charges;

6° AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

Accepté à l'unanimité

4.3 Finances : Attribution de subventions aux associations pour l'année 2024

Monsieur Rémi PASCREAU expose :

Comme chaque année, les différentes demandes de subventions des associations ont été examinées par les commissions compétentes qui ont ensuite formulé un avis. Certaines commissions ont apporté des précisions ou des explications dont les principales sont résumées ci-dessous ou dans le tableau annexé à la présente délibération qui regroupe l'ensemble des propositions d'attribution de subventions.

Ce tableau récapitulatif fait apparaître également les cotisations pour les associations ou organismes auxquels la Commune de Challans est adhérente, étant précisé que ces dernières ne nécessitent pas forcément un vote formel d'attribution.

Concernant les subventions « Vie scolaire», il est rappelé que la subvention versée à l'OGEC pour accompagner la restauration scolaire dans les établissements d'enseignement privé fait désormais l'objet d'une convention pluriannuelle d'objectifs adoptée par délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2023.

Cette subvention est déterminée trimestriellement en fonction du nombre de rationnaires et selon un forfait par repas, Pour 2024, ce forfait se décompose comme suit : 3,77€ pour l'année scolaire 2023-2024 soit jusqu'en juillet 2024 et 3,84€ à partir de septembre 2024. La subvention pour 2024 peut être estimée à 391 000 €, sans faire pour autant l'objet d'un vote formel sur ce même montant.

Concernant la participation aux frais de fonctionnement des établissement scolaires du 1 e, degré sous contrats d'associations, il est rappelé que la commune est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement de ces établissements. Ces dépenses s'apprécient par référence aux dépenses des classes correspondantes de l'enseignement public. La détermination du forfait communal de référence sera fixée ultérieurement après examen du compte administratif

Pour l'aide aux classes découverte, il s'agit d'un crédit global alloué de 35 500 € calculé comme suit : Le montant maximum de cette participation est de 40 € par nuitée, dans la limite d'un forfait de 160 € par classe découverte et par enfant (challandais et résidents des communes participant aux frais de scolarité).

Pour les enfants inscrits dans un dispositif d'inclusion scolaire intégré dans une école challandaise (ULIS école et IME), un crédit maximum de 180 € par enfant d'âge de CM1-CM2 sera attribué.

Page 21 sur 25Les principes retenus pour l'attribution de ce crédit restent identiques :

- l'aide est réservée à l'enseignement élémentaire ;

- un crédit global est accordé et réparti entre le public et le privé en fonction du nombre des seuls élèves challandais. Toutefois, les élèves scolarisés dans les écoles publiques non domiciliés à Challans et pour lesquels la commune de domicile verse une contribution sont pris en compte dans le calcul de la subvention "classes de découverte" ;

- ce crédit est réactualisé chaque année et est versé aux organisateurs sur production des justificatifs des dépenses (factures ou contrats d'engagement, etc.) ;

- le montant de l'aide communale versée ne doit pas dépasser 75 % du coût total du voyage scolaire ;

- l'aide sera versée qu'une seule fois pendant la scolarité primaire de l'enfant,

- la classe de découverte est définie comme une sortie comportant au moins 1 nuitée ;

- l'école organisatrice doit présenter en mairie un projet suffisamment précis.

Compte tenu de ces remarques, il vous est donc proposé d'adopter les subventions 2024 pour un montant total de 702 598, 16€.

K. Giard:

J'ai une question par rapport au tableau qui est très bien détaillé. Il y a des subventions de fonctionnement, à caractère particulier et exceptionnelles. Est-ce que vous pouvez expliquer pourquoi les subventions exceptionnelles se retrouvent l'année suivante en fonctionnement ? Quel est le caractère « exceptionnel » ? Est- ce que l'exceptionnel devient habituel ?

J'ai également une question annexe : il y avait eu la subvention exceptionnelle pour le basket. Je voulais savoir si les conditions de retour à un bilan financier correct pour le club était remplies, est-ce que cette subvention a eu son effet ?

S. Le Lannic :

L'exceptionnel qui devient du fonctionnement a été un choix, on en a parlé lors des commissions. On s'est posé la question : devait-on accompagner encore plus haut le VCB ? Le sport qui rayonne à Challans est le basket, c'est la vitrine du sport challandais. Pour répondre sur le bilan, il est meilleur mais on n'a pas encore tous les éléments. On les apportera quand on aura le bilan du club sur l'exercice de cette année.

M. le Maire:

Concernant le VCB, l'inconnu réside dans une procédure en cours entre le VBC et son ancien entraîneur. Tant que cette procédure n'a pas abouti, on maintient la proposition de l'an dernier.

K. Giard:

Sur l'aspect exceptionnel, je ne parlais pas que du basket.

M. le Maire:

Parfois, on a des sollicitations de salles pour des associations, alors qu'on n'a pas de salle disponible. Dans ce cas, l'association effectue une location que nous prenons en charge afin qu'il y ait une égalité de traitement entre les associations.

JM. Fouquet :

A cause des travaux du théâtre du Marais, certaines sont obligées de louer des salles payantes ailleurs, externes à Challans. Certaines associations culturelles sont concernées.

M. le Maire:

C'est un exemple, en effet.

O. Ducept:

En commission, on a beaucoup travaillé sur la notion de subventions à objet particulier parce que la subvention exceptionnelle n'existe pas en tant que telle. En effet, si on l'appelle subvention exceptionnelle, elle n'a pas à revenir tous les ans. Par contre pour une subvention à objet particulier, l'objet particulier peut revenir tous les ans. C'est la notion qu'on a essayé de travailler entre autre en commissions culture ou commerce pour bien définir ce qui avait un objet particulier et auquel cas qui peut être justifié par des dépenses particulières. Dans ce cas, la subvention ne peut être versée que sur justificatifs.

Page 22 sur 25ML. Giraudet :

Pour compléter ce que dit Olivier Ducept, effectivement il y avait des subventions exceptionnelles qui revenaient tous les ans alors qu'en fait, ce sont des subventions de fonctionnement. Cette année, il a été décidé de normaliser ce fonctionnement afin que l'exceptionnel ne perdure pas.

K. Giard:

Peut-être que l'année prochaine, il y en aura moins.

M. le Maire:

En effet, s'il y a un caractère régulier, cela ne justifie plus le caractère exceptionnel. Je laisse donc mes collègues et vous-même débattre de ces sujets pendant les différentes commissions. Je demande par contre à ce que l'on soit le plus transparent possible.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les avis des commissions« Vie sportive », « Vie culturelle », « Solidarité et action sociale », « Santé », « Vie scolaire », « Jeunesse, enfance et Famille », « Finances, ressources humaines », « Commerces, vie et participation citoyenne », « Environnement, agriculture », « Aménagement du territoire, habitat, urbanisme »

Considérant que les conseillers municipaux intéressés ou ayant la qualité d'administrateur dans l'une des associations ou l'un des organismes bénéficiaires de subventions ne prennent pas part au vote,

1° FIXE le montant des subventions 2024 a un total de 702 598, 16€ repartis comme suit :

- Commission « Vie sportive » : 379 655,00 €

- Commission « Vie culturelle » : 96 080,00 €

- Commission « Solidarité et action sociale» : 38 786,93 €

- Commission «Santé » .4 150,00 €

- Commission « Vie scolaire» : 43 150,00 €

- Commission « Jeunesse, enfance et Famille » : 50 850,00 €

- Commission « Finances, ressources humaines » : 31 180,04 €

- Commission « Commerces, vie et participation citoyenne» : 23 200,00 €

- Commission « Formation, emploi et secteur économique » : 18 900,00 € - Commission « Environnement, Agriculture » 9 502,80 €

- Commission« Aménagement du territoire, habitat, urbanisme »: 7 143,39 €

2° PRÉCISE que les subventions attribuées à titre exceptionnel seront versées sur présentation des justificatifs ;

3° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions ;

4° PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024.

Le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents, adopte cette délibération.

27 votants

26 voix pour,

0 contre,

1 abstention : Mme GIARD

4.4 Subventions et cotisations : Convention de partenariat pour l'organisation de chantiers de bénévoles sur le site de la Commanderie de Coudrie

Monsieur Alexandre HUVET expose:

Page 23 sur 25L'ancienne commanderie de Coudrie constitue un site d'intérêt patrimonial majeur pour la ville de Challans. Les enjeux de conservation y sont forts et nécessitent des interventions expertes. Pour y répondre la ville a notamment sollicité l'intervention de l'association CHAM (Chantiers Histoire et Architecture Médiévales).

A l'issue d'une visite sur site le 13 septembre 2023, cette intervention pourrait se concrétiser par plusieurs campagnes de chantiers de jeunes bénévoles (16-25 ans) autour des ouvrages suivants: chapelle, mur d'enceinte, bâtiment annexe (cure). La programmation des travaux sera soumise préalablement à la Conservation Régionale des Monuments Historiques pour validation. Sous réserve de disposer de toutes les autorisations, la première campagne pourrait avoir lieu en juillet 2024 (3 semaines).

En contrepartie, la ville s'engage à accompagner financièrement l'association CHAM en 2024 en versant une subvention de fonctionnement de 8500 €. La ville prendra également en charge l'hébergement des bénévoles, l'achat des matériaux nécessaires au chantier et l'installation sur place d'une base de vie.

Les modalités d'intervention du CHAM et les obligations de chaque partie sont définies dans le projet de convention.

T. Merlet:

L'équipe et moi-même notons positivement cette action. Je pense qu'il y a beaucoup de Challandais attachés à la Commanderie et c'est une belle initiative. Je suis heureux qu'on prenne conscience collectivement qu'on a une pépite patrimoniale, qu'on puisse s'en occuper et la valoriser. Il y a encore tellement de chose à faire mais ce n'est qu'un début.

A. Huvet:

Je voulais préciser un point : c'est un chantier de jeunes bénévoles 16-25 ans mais qui est ouvert aux jeunes locaux. Si des jeunes locaux sont sensibles à l'archéologie ou à la découverte patrimoniale comme par exemple, refaire de vieux enduits, utiliser des techniques ancestrales, ils peuvent passer ces 3 semaines avec le groupe et s'inscrire à l'association CHAM. C'est important de le dire car ce n'est pas qu'une dynamique qui vient d'une association nationale, on peut la faire vivre localement si cela intéresse des jeunes locaux d'y participer.

M. le Maire:

Cela concerne les 3 dernières semaines de juillet pour cette première année. Nous prenons en charge la partie hébergement et restauration.

T. Merlet:

Il serait également intéressant, bien que ce soit très difficile, qu'un jour il puisse être envisagé des fouilles archéologiques sur ce site parce qu'il y aurait sans doute tellement de choses à découvrir sur l'histoire de la commanderie. Il faut des autorisations, cela coûte également très cher, mais il serait intéressant qu'un jour il puisse y avoir des chantiers de jeunes sur cette question archéologique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le programme d'intervention technique du CHAM ;

Sous réserve de disposer de toutes les autorisations nécessaires des administrations de tutelle, en l'occurrence la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire ;

Vu le projet de convention de partenariat pluriannuelle ;

1° APPROUVE la convention de partenariat avec l'association CHAM;

2° ATTRIBUE une subvention de fonctionnement 2024 de 8 500 € à l'association CHAM ;

3° AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant Monsieur Alexandre HUVET à signer la convention et à accomplir toutes les démarches nécessaires en lien avec cette affaire.

Accepté à l'unanimité

Page 24 sur 25La séance est levée à 19h40.

Le Maire

Président de séance

PASCREAU

Page 25 sur 25

Le Conseiller municipal

Secrétaire de séance