Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 263 recueil des actes administratifs du 25 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 263 recueil des actes administratifs du 25 octobre 2018 Document publié le Jeudi 25 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 263 recueil des actes administratifs du 25 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Industrie, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-263

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2018Sommaire

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-24-002 - Métrologie légale - agrément société SGM (2 pages) Page 3

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale Direction Départementale Déléguée

13-2018-10-22-012 - homologation du stade Maurice-David à Aix-en-Provence (2 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-24-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal du

lycée de Velaux (SILV) (3 pages) Page 9

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-10-19-006 - Arrêté portant agrément de la Société TRANSPORTS ET

ENTRETIEN PHOCÉENS pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport

jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non

collectif (3 pages) Page 13

13-2018-10-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Autorisant la METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de

Provence à partir de la station de production d’eau potable des Terres Blanches sur la

commune de BOUC-BEL-AIR (13320) (4 pages) Page 17

13-2018-10-19-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Autorisant la

METROPOLE-AIX-MARSEILLE-PROVENCEà traiter et distribuer les eaux provenant

du Canal de Provence à partir de la station de production d’eau potable des Sauvets sur

la commune de ROUSSET (13790) (4 pages) Page 22

2DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-10-24-002

Métrologie légale - agrément société SGM

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-24-002 - Métrologie légale - agrément société SGM 3PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Décision d’agrément n° 18.22.400.001.1

Modifiant la décision n° 15.22.400.001.1 du 30 mars 2015

Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2002 fixant certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau, notamment son titre III ;

Vu l’arrêté du 8 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône publié au recueil des actes administratifs spécial le 8 février 2018 portant délégation de signature au directeur régional de de la DIRECCTE Provence Alpes côte d’Azur

Vu la décision n° 07.22.100.005.1 du 3 avril 2007 attribuant la marque d’identification GS 13 à la SOCIETE GENERALE DE METROLOGIE (SGM) pour la réalisation d’opérations réglementaires sur les ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau ;

Vu la décision n° 07.22.400.001.1 du 3 avril 2007 modifiée par la décision n° 10.22.400.001.1 du 13 octobre 2010 agréant la SOCIETE GENERALE DE METROLOGIE pour les vérifications périodiques de certaines catégories d'EMLAE ;

Vu les décisions de renouvellement n° 11.22.400.001.1 du 01 avril 2011 et n°15.22.400.001.1 du 30 mars 2015 ;

Vu l'accréditation COFRAC n° 3-1461 révision 1 valide jusqu'au 31 décembre 2019 ;

Considérant la demande de la société SGM en date du 18 octobre 2018,

Sur proposition du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,

DECIDE :

Article 1er :

L’agrément délivré à la SOCIETE GENERALE DE METROLOGIE (SGM), dont le siège social et les ateliers sont implantés : Bâtiment E1, ZA La Bastide Blanche – 13127 VITROLLES, pour effectuer la vérification périodique des ensembles de mesurage de liquides autres que l’eau suivants :

- ensembles de mesurage de GPL installés sur camions-citernes ;

- ensembles de mesurage sur oléoduc ou pour le chargement et le déchargement de bateaux ; - ensembles de mesurage industriels ;

- ensembles de mesurage pour alcool.

est étendu à la catégorie ensembles de mesurage avitailleurs.

Article 2 :

L’utilisation du moyen d’essai SGM type MASS PROVER DEPOT dans le cadre réglementaire devra respecter les contraintes mentionnées au sein du certificat d’approbation par le LNE dudit moyen d’essai (notamment en ce qui concerne la gamme de débit prévue dans ce certificat).

L’utilisation de ce moyen d’essai pour valider une transaction commerciale n’est pas autorisée en l’état.

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-24-002 - Métrologie légale - agrément société SGM 4Article 3 :

Les autres dispositions de la décision précitée sont inchangées, en particulier sa date de validité qui est fixée au 01 avril 2019.

Article 4 :

La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification ou sa publication.

Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.

Article 5 :

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PROVENCE ALPES COTE D’AZUR est chargée de s'assurer de l'application de cette décision.

Fait à Marseille, le 24 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation

L’adjoint au chef du pôle C

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-10-24-002 - Métrologie légale - agrément société SGM 5Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale

Déléguée

13-2018-10-22-012

homologation du stade Maurice-David à Aix-en-Provence

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2018-10-22-012 - homologation du stade Maurice-David à Aix-en-Provence 6Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2018-10-22-012 - homologation du stade Maurice-David à Aix-en-Provence 7Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Direction Départementale Déléguée - 13-2018-10-22-012 - homologation du stade Maurice-David à Aix-en-Provence 8Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-10-24-001

Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat

intercommunal du lycée de Velaux (SILV)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal du lycée de Velaux (SILV) 9PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Préfecture

Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de l'environnement

Bureau des finances locales

et de l'intercommunalité

ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCÉE DE VELAUX (SILV)

Le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211- 25-1, L5211-26 et L5212-33-II a),

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l’arrêté préfectoral modifié du 24 août 2005 portant création du syndicat intercommunal du lycée de Velaux,

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du lycée de Velaux (SILV),

Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

VU la délibération du comité syndical du 6 juillet 2017 approuvant la dissolution du SILV et approuvant le transfert de l’actif et du passif du syndicat ainsi que le transfert de l’emprunt, pour un montant restant dû de 966 218,96 €, à la commune de Velaux,

VU les délibérations concordantes des communes de Lançon de Provence du 19 octobre 2017, La Fare-les-Oliviers du 6 décembre 2017, de Coudoux et Ventabren du 11 décembre 2017, de Berre l’Etang et Velaux du 13 décembre 2017 et de Saint-Chamas du 14 décembre 2017 se prononçant en faveur de la dissolution et du transfert de l’actif, du passif et de l’emprunt à la commune de Velaux,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal du lycée de Velaux (SILV) 10VU les délibérations du comité syndical du 3 juillet 2018 approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2017 du budget principal du syndicat et indiquant que compte tenu de l’absence d’accord de la commune de Rognac sur les conditions de liquidation, cette répartition sera fixée par arrêté du représentant de l’État dans un délai de 6 mois à compter de cette délibération,

CONSIDÉRANT que le projet de construction d’un lycée sur la commune de Velaux a été abandonné et que, par conséquent, l’existence du SILV n’est plus justifiée,

CONSIDERANT que les communes membres se sont prononcées à la majorité, en faveur de la dissolution du syndicat et sur ces conditions de liquidation,

SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture des Bouches-du- Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : le syndicat intercommunal du lycée de Velaux est dissous.

Article 2 : Les résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants :

Résultats de clôture du SILV au 31/12/2017

Section de fonctionnement Section d’investissement

763,32 euros 13 393,35 euros

Article 3 : Les conditions de liquidation sont réunies et l’actif et le passif sont transférés à la commune de Velaux.

Etat des immobilisations acquises ou réalisées par le syndicat

Comptes Montant Amortissements (compte 28)

Collectivité bénéficiaire

2031 80 735,87 euros 43 262,26 euros Commune de Velaux

2111 1 033 155,66 euros 0,00 euros Commune de Velaux

2158 5 726,93 euros 4 772,45 euros Commune de Velaux

Emprunt n° MON249478 EUR - DEXIA

Montant emprunté Taux d’intérêt Capital restant dû Collectivité bénéficiaire

1 200 000 euros 4,77% 966 218,96 euros Commune de Velaux

Trésorerie : Le solde de la trésorerie est transféré à la commune de Velaux.

Solde de la trésorerie du syndicat au 31/12/2017

Solde au 31/12/2017 37 521,05 euros

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal du lycée de Velaux (SILV) 11Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,

Le Président du syndicat intercommunal du lycée de Velaux,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 24 octobre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

signé

Serge GOUTEYRON

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-001 - Arrêté portant dissolution-liquidation du syndicat intercommunal du lycée de Velaux (SILV) 12Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-10-19-006

Arrêté portant agrément de la Société TRANSPORTS ET

ENTRETIEN PHOCÉENS

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport

jusqu'au lieu d’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement

non collectif

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-006 - Arrêté portant agrément de la Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS 13PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 19 octobre 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

: 04.84.35.42.65

N° DPT13-2018-003

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arrêté portant agrément de la Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,

VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le courrier du 28 septembre 2018 de la Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS dont le siège social est situé 10 rue Charles Tellier 13014 Marseille portant demande d’agrément pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif,

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône émis par courriel le 17 octobre 2018,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

…/…

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-006 - Arrêté portant agrément de la Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS 14ARRÊTE

ARTICLE 1er

La Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS dont le siège social est situé 10 rue Charles Tellier, 13014 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 054 802 145 00109 est agréée sous le numéro DPT13-2018-003 pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

ARTICLE 2

L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière extraite de 300 m3 .

La filière d’élimination est la suivante à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :

Filière d’élimination Volume maximal

admissible

Convention de dépotage

Exploitant Lieu de dépotage Date d’effet Durée

Service

d’assainissement

Marseille

Métropole

(SERAMM)

Système

d'assainissement

de Marseille

(vidoir Géolide et

vidoir Mirabeau)

Pas de limite 04/09/2018

1 an renouvelable

par tacite

reconduction

ARTICLE 3

La Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.

ARTICLE 4

La Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.

ARTICLE 5

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.

2/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-006 - Arrêté portant agrément de la Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS 15ARTICLE 6

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.

ARTICLE 7

La Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

ARTICLE 8

La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :

- notifiée à la Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS,

- transmise à toutes fins utiles à la :

à la Métropole d'Aix Marseille Provence, au Service d’Assainissement Marseille Métropole (SERAMM),

- transmise pour information à la Délégation PACA et Corse de l’Agence de l’Eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Magali CHARBONNEAU

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-006 - Arrêté portant agrément de la Société TRANSPORTS ET ENTRETIEN PHOCÉENS 16Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-10-19-007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisant la METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de

Provence

à partir de la station de production d’eau potable

des Terres Blanches sur la commune de BOUC-BEL-AIR

(13320)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 17PRÉFECTURE Marseille, le 19 octobre 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisant la METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de Provence

à partir de la station de production d’eau potable

des Terres Blanches sur la commune de BOUC-BEL-AIR (13320)

_________________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________________

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Justice administrative,

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la Santé Publique,

VU la demande présentée par la métropole Aix-Marseille-Provence le 18 juillet 2018, en vue d’être autorisée à traiter et distribuer l’eau provenant du Canal de Provence, à partir de la station de traitement des Terres Blanches,

VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 20 septembre 2018,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 17 octobre 2018,

Considérant qu’il convient d’assurer la desserte en eau potable de la commune de Bouc-Bel-Air à partir d’un réseau d’adduction publique,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 18- 2 -

ARTICLE I : Autorisation de traitement et de distribution au titre du Code de la Santé Publique

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE est autorisée à utiliser l’eau brute issue du canal de Provence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine après traitement au niveau de la station de traitement des Terres Blanches sur la commune de BOUC-BEL-AIR.

ARTICLE II : Description des ouvrages de traitement et de distribution

La prise d’eau qui alimente la station de potabilisation est située à proximité immédiate de l’usine de traitement.

La filière de traitement est dimensionnée sur une production de 270 m3/h soit 5670 m3/j sur 21h de fonctionnement.

Elle comprend :

- Une coagulation préalable en cas de pic de turbidité sur l’eau brute,

- Une unité de filtration sur sable (4 filtres à sable et une bâche d’eau de lavage de 200m3), - Une post-chloration au chlore gazeux,

- Une bâche de stockage d’eau filtrée de 1000m3.

Les eaux traitées sont ensuite pompées vers les réservoirs des Terres Blanches (2 x 1500m3).

La majorité de la commune de Bouc Bel Air peut ainsi être alimentée gravitairement en eau à partir de la station de traitement des Terres Blanches.

Les habitations le long de la RD8 et le quartier Violesi – Plan Marseillais sont alimentés par l’usine des Giraudets (Gardanne).

Les deux unités de distribution sont maillées.

ARTICLE III : Moyens de mesure

Les dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :

- Une mesure de débit sur la conduite d’eau brute afin de comptabiliser les volumes consommés

- Une mesure de débit sur la conduite d’eau traitée afin de comptabiliser les volumes produits

- Une mesure de turbidité sur l’eau brute afin de permettre le déclenchement d’étape de coagulation si nécessaire

- Une mesure de turbidité sur l’eau traitée afin de contrôler l’efficacité de la filtration et d’asservir l’injection de coagulant

- Une mesure de chlore résiduel sur la conduite d’eau traitée.

Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée doivent être mis en place au niveau de la ressource et au départ de la canalisation de refoulement.

L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle.

ARTICLE IV : Eaux de lavage des filtres

Les eaux de lavage des filtres seront évacuées dans le milieu naturel. Le volume de rejet journalier prévu est de 95 à 180 m3.

Les boues produites seront évacuées par camion hydrocureur et envoyées en décharge agréée.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 19- 3-

ARTICLE V : Contrôle, surveillance et entretien

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera assuré par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA selon les dispositions des mêmes articles.

En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu d’en informer immédiatement le Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.

Les agents chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont constamment libre accès aux installations.

Le maître d’ouvrage entretien et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.

L’usine de production d’eau potable est équipée d’un système de détection anti-intrusion avec alarme transmises à la télésurveillance. Tous les accès à l’usine seront équipés ainsi que l’accès au réservoir.

Le périmètre du site est entièrement fermé par un grillage rigide de 2m de haut sur le périmètre du site.

ARTICLE VI : Modification des installations et des conditions d’exploitation

Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré au Préfet par le titulaire de l’autorisation, préalablement à toute exécution, conformément aux dispositions de l’article R.1321-11 du Code de la Santé Publique

ARTICLE VII : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE VIII : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

Les installations ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation conformément aux dispositions des articles R. 1321-12 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE IX : Modifications des autorisations

Toute modification des installations ou des conditions d’exploitation devra, préalablement à son exécution, être déclaré au Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de la Santé Publique.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20- 4 -

ARTICLE X : Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en œuvre de ses dispositions,

- la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée,

- son affichage en mairie pendant une durée minimum de deux mois,

- son annexion dans les documents d’urbanisme de la commune concernée conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme dans un délai de trois mois maximum,

- l’inscription des servitudes aux services de publicité foncière (cette inscription reste facultative).

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

ARTICLE XI : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants du Code de la Santé Publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE XII : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,

• Le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence,

• Le Maire de Bouc-Bel-Air,

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

Et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Magali CHARBONNEAU

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 21Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-10-19-008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisant la

METROPOLE-AIX-MARSEILLE-PROVENCE

à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de

Provence

à partir de la station de production d’eau potable des

Sauvets

sur la commune de ROUSSET (13790)

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 22PRÉFECTURE Marseille, le 19 octobre 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Autorisant la METROPOLE-AIX-MARSEILLE-PROVENCE

à traiter et distribuer les eaux provenant du Canal de Provence

à partir de la station de production d’eau potable des Sauvets

sur la commune de ROUSSET (13790)

______________

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE D’AZUR

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

_________________

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 et suivants,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Justice administrative,

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code de la Santé Publique,

VU la demande présentée par la ville de Rousset le 24 juillet 2018, en vue d’être autorisée à traiter et distribuer l’eau provenant du Canal de Provence à partir de la station de traitement des Terres Blanches,

VU le rapport de la Délégation Territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 20 septembre 2018,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa séance du 17 octobre 2018,

Considérant qu’il convient d’assurer la desserte en eau potable de la commune de Rousset à partir d’un réseau d’adduction publique,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

ARTICLE I : Autorisation de traitement et de distribution au titre du Code de la Santé Publique

La METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE est autorisée à utiliser l’eau brute issue du canal de Provence (origine Verdon) en vue de la consommation humaine après traitement au niveau de la station de traitement des Sauvets sur la commune de ROUSSET.

…/...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 23- 2 -

ARTICLE II : Description des ouvrages de traitement et de distribution

La prise d’eau qui alimente la station de potabilisation est située à proximité de l’usine de traitement.

La filière de traitement est dimensionnée sur une production de 115 m3/h.

Elle comprend :

- Une coagulation préalable en cas de pic de turbidité sur l’eau brute

- Une unité de filtration sur sable (2 filtres à sable)

- Une post-chloration au chlore gazeux

- Une bâche de stockage de 500m3 (une part du volume est destiné au lavage des filtres) - Une bâche d’eaux sales.

Les eaux traitées sont ensuite pompées vers les réservoirs existants (2 x 250 m³).

La totalité de la commune de Rousset peut ainsi être alimentée en eau à partir de la station de traitement des Sauvets. Le bas de la commune de Rousset ainsi que la Zone Industrielle sont également alimentés par le forage Rousset Peynier.

ARTICLE III : Moyens de mesure

Les dispositifs permanents permettant un contrôle continu sont les suivants :

- Une mesure de débit sur la conduite d’eau brute afin de comptabiliser les volumes consommés

- Une mesure de débit sur la conduite d’eau traitée afin de comptabiliser les volumes produits

- Une mesure de turbidité sur l’eau brute afin de permettre le déclenchement d’étape de coagulation si nécessaire

- Une mesure de turbidité sur l’eau traitée afin de contrôler l’efficacité de la filtration et d’asservir l’injection de coagulant

- Une mesure de chlore résiduel sur la conduite d’eau traitée.

Des robinets de prise d’échantillons d’eau brute et d’eau traitée doivent être mis en place au niveau de la ressource et au départ de la canalisation de refoulement.

L'exploitant est tenu outre d'assurer la pose et le fonctionnement, de conserver cinq ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition du Préfet et des services chargés du contrôle.

ARTICLE IV : Eaux de lavage des filtres

Les eaux de lavage des filtres seront évacuées dans le milieu naturel. Le volume de rejet journalier prévu est de 50 à 100 m3.

Les boues produites seront évacuées par camion hydrocureur et envoyées en décharge agréée.

ARTICLE V : Contrôle, surveillance et entretien

Les eaux distribuées devront répondre aux exigences de qualité prévues aux articles R.1321-1 à R.1321-66 du Code de la Santé Publique et à leurs textes d’application.

Le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement et de distribution sera assuré par la délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA selon les dispositions des mêmes articles.

En cas de dépassement des limites et références de qualité, le maître d’ouvrage ou son délégataire est tenu d’en informer immédiatement le Délégué Territorial des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA et de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives afin de rétablir la qualité de l’eau.

Les agents chargés de l’application du Code de la Santé Publique ont constamment libre accès aux installations.

Le maître d’ouvrage entretient et maintient en bon état de propreté et de fonctionnement les ouvrages de prélèvement, de production, de traitement, de distribution d’eau ainsi que les dispositifs de surveillance.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 24- 3 -

L’usine de production d’eau potable est équipée d’un système de détection anti-intrusion. Tous les accès à l’usine seront équipés ainsi que l’accès au réservoir.

Le périmètre du site est entièrement fermé par un grillage rigide de 2m de haut sur le périmètre du site.

ARTICLE VI : Modification des installations et des conditions d’exploitation

Tout projet de modification des installations ou des conditions d’exploitation devra être déclaré au Préfet par le titulaire de l’autorisation, préalablement à toute exécution, conformément aux dispositions de l’article R.1321-11 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE VII : Délais de recours et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir d’un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative.

ARTICLE VIII : Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable conformément aux dispositions de l'article L.1321-7 du Code de la Santé Publique.

Les installations ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 5 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution, le partage et la protection des eaux. Il doit prendre toutes précautions pour la sauvegarde ou la protection de la ressource.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l'administration conserve la faculté de retirer ou de modifier la présente autorisation conformément aux dispositions des articles R. 1321-12 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE IX : Modifications des autorisations

Toute modification des installations ou des conditions d’exploitation devra, préalablement à son exécution, être déclaré au Préfet qui prescrira la suite à donner conformément aux dispositions du code de la Santé Publique.

ARTICLE X: Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

- la mise en œuvre de ses dispositions,

- la notification sans délais d'un extrait aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée,

- son affichage en mairie pendant une durée minimum de deux mois,

- son annexion dans les documents d’urbanisme de la commune concernée conformément aux dispositions de l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme dans un délai de trois mois maximum,

- l’inscription des servitudes aux services de publicité foncière (cette inscription reste facultative).

Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département.

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 25- 4 -

ARTICLE XI : Infractions

En cas d'infraction à l'une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions des articles L.1324-1 et suivants du Code de la Santé Publique, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

ARTICLE XII : Exécution

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Sous-préfet d’Aix-en-Provence,

• Le Président de la Métropole Aix-Marseille Provence,

• Le Maire de Rousset,

• Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

Et toutes autorités de Police et de Gendarmerie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale

signé

Magali CHARBONNEAU

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-19-008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26