Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 248 recueil des actes administratifs du 9 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 248 recueil des actes administratifs du 9 octobre 2018 Document publié le Mardi 9 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 248 recueil des actes administratifs du 9 octobre 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Démocratie, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-248

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018Sommaire

ARS PACA

13-2018-09-10-007 - arrêté préfectoral habilitation 13 (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-10-08-002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la

production de l'AOP "huile d'olive d'Aix-en-Provence" (1 page) Page 6

Direction générale des finances publiques

13-2018-10-08-001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 31 mai et le 16 août 2019 des

services de la DRFIP PACA et du département des BdR (1 page) Page 8

13-2018-10-08-003 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 10

DRFIP 13

13-2018-08-31-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalService des Impôts des Entreprises d'Arles (3 pages) Page 15

13-2018-10-05-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalTrésorerie d'Allauch (2 pages) Page 19

13-2018-10-05-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalTrésorerie de Maussane-Vallée des Baux (2 pages) Page 22

13-2018-10-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalTrésorerie de Vitrolles (2 pages) Page 25

13-2018-10-05-003 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie d' Allauch (2

pages) Page 28

13-2018-10-05-009 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de

Maussane-Vallée des Baux (2 pages) Page 31

13-2018-10-05-006 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Tarascon (2

pages) Page 34

13-2018-10-05-005 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Vitrolles

(2 pages) Page 37

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-05-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire du

GROUPE CAPELETTE exploité sous le l’enseigne « POMPES FUNEBRES

MARSEILLAISES » sis à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire et pour la

gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « CENTRE FUNERAIRE

MARSEILLAIS » , du 05 octobre 2018 (2 pages) Page 40

13-2018-09-28-006 - Décision de déclassement du Domaine Public (2 pages) Page 43

2ARS PACA

13-2018-09-10-007

arrêté préfectoral habilitation 13

ARS PACA - 13-2018-09-10-007 - arrêté préfectoral habilitation 13 3ARS PACA - 13-2018-09-10-007 - arrêté préfectoral habilitation 13 4ARS PACA - 13-2018-09-10-007 - arrêté préfectoral habilitation 13 5Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-10-08-002

Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives

destinées à la production de l'AOP "huile d'olive

d'Aix-en-Provence"

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-08-002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOP "huile d'olive d'Aix-en-Provence" 6Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-08-002 - Arrêté fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la production de l'AOP "huile d'olive d'Aix-en-Provence" 7Direction générale des finances publiques

13-2018-10-08-001

Arrêté relatif à la fermeture au public le 31 mai et le 16

août 2019 des services de la DRFIP PACA et du

département des BdR

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-08-001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 31 mai et le 16 août 2019 des services de la DRFIP PACA et du département des BdR 8DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif à la fermeture au public le 31 mai 2019 et le 16 août 2019 des services de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Les services de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le 31 mai 2019 et le 16 août 2019, toute la journée.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence - Alpes - Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-08-001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 31 mai et le 16 août 2019 des services de la DRFIP PACA et du département des BdR 9Direction générale des finances publiques

13-2018-10-08-003

Délégation automatique des responsables de structures en

matière de contentieux et de gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-08-003 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 10DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 8 octobre 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-08-003 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

HUMBERT Xavier

PUCAR Martine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

DELPY Jacques

CRESSENT Chantal

VAUJOUR Robert

DE ROSA Corinne

PRYKA Philippe

ROUCOULE Olivier

NERI Dominique

GAVEN Véronique

COYECQUES Isabelle

PALISSE Patrick

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabe

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

01/10/2017

01/09/2018

01/07/2015

01/07/2013

01/07/2013

01/01/2017

01/02/2018

01/03/2015

04/01/2016

01/07/2018

01/01/2018

01/07/2013

15/01/2018

01/01/2015

CORDES Jean-Michel

PARDUCCI Christian

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LOPEZ Annick

TETARD Paul

DARNER Michel

LOMBARD Robert

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

BARNOIN Pierre (intérim)

BARNOIN Pierre

PONZO-PASCAL Michel

KUGLER GHEBALI Florence

DAVADIE Claire

POULAIN Anne

GUEDON Chantal

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 9

Marseille 7/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/01/2017

01/10/2017

01/04/2016

01/02/2016

24/04/2016

01/07/2013

01/01/2015

01/07/2013

01/07/2017

01/01/2016

01/09/2018

01/07/2013

17/06/2018

01/10/2017

01/09/2014

01/03/2014

01/07/2013

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-08-003 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CESTER Hélène

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018

GARLIN Gilles

LEFEBVRE Véronique

WIART Pascal

VINCENT Marc

LIEBAERT Annie

TARDIEU Claude

PUGNIERE Jean-Michel

BUREAU Philippe

MARTIALIS Pascale

CHIANEA Jean-Louis

ANSELIN Fabrice

TOUVEREY Magali

TEISSIER François

LEFEBVRE Lionel

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Lambesc

Les Pennes Mirabeau

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Peyrolles

Roquevaire

Saint-Andiol

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/03/2018

01/01/2016

01/09/2014

01/07/2018

01/03/2018

01/07/2013

01/07/2014

01/09/2015

01/05/2018

01/07/2013

01/07/2013

01/09/2018

01/03/2018

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

CONAND Philippe

PITON Michèle

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

ARNAUD Denis

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

01/01/2017

01/07/2013

01/01/2017

01/10/2016

22/04/2018

MONTAGNE Arnaud (intérim)

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

BEN HAMOU Amar

OLIVRY Denis

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2018

01/01/2015

01/09/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2018

01/09/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-08-003 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

KORCHIA Catherine

BAUDRY Laurent

DANESI François (intérim)

LANGLINAY William (intérim)

DANESI François

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille Borde

Marseille St Barnabe

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/09/2018

01/09/2018

01/09/2018

01/09/2018

01/09/2018

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

NORMAND Elisabeth (intérim )

PICHARD Evelyne

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

01/10/2018

01/07/2013

VINCLAIR Valérie

DI CRISTO Véronique

GERVOISE Corinne

DELIGNY Jennifer

Centre des impôts fonciers

Aix-en-Provence

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/09/2018

01/09/2016

01/08/2016

01/09/2018

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-08-003 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14DRFIP 13

13-2018-08-31-008

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Service des Impôts des Entreprises d'Arles

DRFIP 13 - 13-2018-08-31-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService des Impôts des Entreprises d'Arles 15DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16 Rue Borde

13 357 Marseille cedex 20:

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Arles

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Elise MINZANI, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des

entreprises d'ARLES, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ; Cette limite est portée à 60 000 € en l'absence du comptable

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € . Cette

limite est portée à 60 000 € en l'absence du comptable

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans

limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 € par demande ; Cette limite est

portée à 100 000 € en l'absence du comptable

DRFIP 13 - 13-2018-08-31-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService des Impôts des Entreprises d'Arles 165°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet :

Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BERTOMEU Marie Pierre GARGUILO Chantal PALOUZIE Daniel

DEVIDAL CASTAN Marie Pierre JULIAN SECONDI Emilienne

GARCIA Carole METTLING Geneviève

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le

ressort du service aux agents susvisés

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-

après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP 13 - 13-2018-08-31-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService des Impôts des Entreprises d'Arles 17Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses

Durée maximale

des plans de

règlement

Somme maximale pour

laquelle un plan de

règlement peut être

accordé

LINSOLAS Laurie Agent des Impôts 2 000 € 4 mois 40 000 €

METTLING Geneviève Contrôleur Principal 10 000 € 4 mois 40 000 €

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des Actes Administratifs ".

A ARLES…, 31 août 2018

Signé

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises, : Martine PUCAR

DRFIP 13 - 13-2018-08-31-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService des Impôts des Entreprises d'Arles 18DRFIP 13

13-2018-10-05-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Trésorerie d'Allauch

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie d'Allauch 19DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ALLAUCH

Le comptable, Gilles GARLIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la trésore-

rie d’ALLAUCH

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. CHETRIT Yves, contrôleur principal des finances

publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie d’ALLAUCH, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 10 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie d'Allauch 202°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LE GALL Agnès Contrôleur Principal

FIP

60.000€ 10 mois 20 000€

HAMMOUTENE Myriam Contrôleur FIP 10.000€ 9 mois 10 000E BRECHEMIER Jenny Agt d’admin. stagiaire 2 000€ 6 mois 5 000€

3°) les avis de mise en recouvrement aux agents désignés ci-après :

LE GALL Agnès

HAMMOUTENE Myriam

BRECHEMIER Jenny

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

LE GALL Agnès

HAMMOUTENE Myriam

BRECHEMIER Jenny

5°) les bordereaux de situation et extraits de rôles demandés à l'accueil les mainlevées suite à paiement

aux agents désignés ci-après :

LE GALL Agnès

HAMMOUTENE Myriam

BRECHEMIER Jenny

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

A Allauch, le 5 octobre 2018

Le comptable, responsable de la trésorerie d’Allauch

signé

Gilles GARLIN

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie d'Allauch 21DRFIP 13

13-2018-10-05-008

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Trésorerie de Maussane-Vallée des Baux

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Maussane-Vallée des Baux 22DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Trésorerie de Maussane-Vallée des Baux

Le comptable, Jean-Michel PUGNIERE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe nor-

male, responsable de la trésorerie de Maussane-Vallée des Baux

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric PIN, contrôleur, adjoint au comptable char-

gé de la trésorerie de Maussane Vallée des Baux , à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Maussane-Vallée des Baux 232°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Henri DEL SOCORO Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € Paule MEJANE Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 € Cécile PUGNIERE Agent 1000 € 12 mois 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Maussane, le 05 octobre 2018

Le comptable de la trésorerie de Maussane-Vallée

des Baux,

signé

Jean-Michel PUGNIERE

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Maussane-Vallée des Baux 24DRFIP 13

13-2018-10-05-004

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Trésorerie de Vitrolles

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Vitrolles 25DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Trésorerie de Vitrolles

Le comptable, Lionel LEFEBVRE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, respon-

sable de la trésorerie de Vitrolles

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme. GAUTIER Frédérique, inspectrice des finances

publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Vitrolles, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-

der 18 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Vitrolles 262°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-

diquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CAMPO Mireille Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 €

SABATIER Véronique Contrôleur 200 € 4 mois 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A VITROLLES, le 05/10/2018

Le comptable de la Trésorerie de Vitrolles

Signé

Lionel LEFEBVRE

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalTrésorerie de Vitrolles 27DRFIP 13

13-2018-10-05-003

Délégation de signature en matière de SPL

Trésorerie d' Allauch

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-003 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie d' Allauch 28DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

D'ALLAUCH

Délégation de signature

Je soussigné : Gilles GARLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la trésorerie d’Allauch

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Décide de donner délégation générale à :

M. Yves CHETRIT contrôleur principal des finances publiques, adjoint

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie d’Allauch;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Il reçoit mandat de me suppléer dans l’excercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

- En cas d’absence Mme LE GALL Agnès, contrôleur principal des Finances Publiques recoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de la personne ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-003 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie d' Allauch 29Décide de donner délégation spéciale à :

I) Service CEPL

Mme LE GALL Agnès, Contrôleur principal des finances publiques et Mme HAMMOUTENE Myriam , contrôleur des finances publiques reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules :

- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication ;

- tout octroi de délais de paiement de moins de 8 mois, y compris avec remise de frais, jusqu’à 10 000 € en principal ;

- tout acte de poursuite relatif à son service.

II) Service COMPTABILITE-ACCUEIL

Mme LE GALL Agnès Contrôleur principal des FIP et Mme HAMMOUTENE Myriam, Contrôleur des finances publiques reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules :

- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication,

- les lettres-chèques, virements ainsi que les transferts de comptabilité.

Mme BRECHEMIER Jenny, Agente d'administration stagiaire des finances publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule :

- toutes opérations et correspondances concernant ce service, respectant les normes fixées en matière de communication, à l'exclusion des transferts de comptabilité, des virements et des lettres-chèques ;

- les bordereaux de situation et extraits de rôles demandés à l'accueil ; - les mainlevées suite à paiement.

Mme BRECHEMIER Jenny Agente d'administration stagiaire des finances publiques reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule :

- toute opération concernant la gestion quotidienne de la caisse, y compris les dégagements ;

- les bordereaux de situation et extraits de rôles demandés à l'accueil ; - les mainlevées suite à paiement.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs

Fait à Allauch, le 05/10/2018

Le responsable de la trésorerie d’Allauch,

Signé

Gilles GARLIN

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-003 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie d' Allauch 30DRFIP 13

13-2018-10-05-009

Délégation de signature en matière de SPL

Trésorerie de Maussane-Vallée des Baux

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-009 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Maussane-Vallée des Baux 31DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Trésorerie de Maussane-Vallée des Baux

Délégation de signature

Je soussigné : Jean-Michel PUGNIERE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la trésorerie de Maussane-Vallée des Baux.

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Décide de donner délégation générale à :

M. Henri DEL SOCORO, contrôleur des Finances publiques,

Mme Paule MEJANE, contrôleur des Finances publiques

Mme Frédéric PIN, contrôleur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Maussane-Vallée des Baux

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-009 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Maussane-Vallée des Baux 32- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Maussane les Alpilles, le 5 octobre 2018

Le responsable de la trésorerie de

Maussane-Vallée des Baux

Signé

Jean-Michel PUGNIERE

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-009 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Maussane-Vallée des Baux 33DRFIP 13

13-2018-10-05-006

Délégation de signature en matière de SPL

Trésorerie de Tarascon

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-006 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Tarascon 34DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Trésorerie de Tarascon

Délégation de signature

Je soussignée : Catherine GALESNE inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, responsable de la Trésorerie de TARASCON.

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme Cécile LEBRAULT, contrôleur principal des Finances publiques

Mme Joëlle DELAY, contrôleur des Finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de TARASCON secteur public local;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-006 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Tarascon 35- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à TARASCON, le 05 octobre 2018

Le responsable de la Trésorerie de

TARASCON,

Signé

Catherine GALESNE

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-006 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Tarascon 36DRFIP 13

13-2018-10-05-005

Délégation de signature en matière de SPL

Trésorerie de Vitrolles

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-005 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Vitrolles 37DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Trésorerie de Vitrolles

Délégation de signature

Je soussigné: Lionel LEFEBVRE, Inspecteur Divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la trésorerie de Vitrolles.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme GAUTIER Frédérique, Inspecteur des Finances publiques, adjointe

Monsieur RASETA Lalanjanahary Dumont, Contrôleur Principal des Finances publiques

Madame SABATIER Véronique, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Vitrolles ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-005 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Vitrolles 38Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

- En cas d’absence de Mme Fédérique GAUTIER , de M. RASETA Lalanjanahary Dumont, et de Mme SABATIER Véronique, Mme CAMPO Mireille contrôleuse des Finances publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

Décide de donner délégation spéciale à :

Mme Mireille CAMPO Contrôleuse des Finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : tout octroi de délais de paiement de moins de 4 mois et de moins de 2000 € en principal avec remise de majoration et frais jusqu’à 200 €.

Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs,

Fait à Vitrolles, le 05 octobre 2018

Le responsable de la trésorerie de

Vitrolles,

Signé

Lionel LEFEBVRE

DRFIP 13 - 13-2018-10-05-005 - Délégation de signature en matière de SPLTrésorerie de Vitrolles 39Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-10-05-007

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

du GROUPE CAPELETTE exploité sous le l’enseigne

« POMPES FUNEBRES MARSEILLAISES » sis à

MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire et pour

la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire

dénommée « CENTRE FUNERAIRE MARSEILLAIS » ,

du 05 octobre 2018

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-05-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire du GROUPE CAPELETTE exploité sous le l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARSEILLAISES » sis à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 40PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire du GROUPE CAPELETTE exploité sous le l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARSEILLAISES » sis à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « CENTRE FUNERAIRE MARSEILLAIS » , du 05 octobre 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le rapport de visite de conformité établi le 02 octobre 2018 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité Cofrac, attestant que la chambre funéraire susvisée répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 02 octobre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2017, portant habilitation sous le n° 17/13/557 de l’établissement secondaire de la société dénommée « GROUPE CAPELETTE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARSEILLAISES » sis 5, rue Esquiros à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « CENTRE FUNERAIRE MARSEILLAIS », jusqu’au 04 septembre 2018 ;

Vu la demande reçue le 04 septembre 2018 de Madame Alexandra GUIRADO, gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement susvisé, dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire dénommée « CENTRE FUNERAIRE MARSEILLAIS » ;

Considérant que Madame Alexandra GUIRADO, justifie de la délivrance du diplôme de conseiller funéraire et de l’attestation de formation complémentaire de 42 heures de dirigeant, l’intéressée est réputée satisfaire aux conditions de capacité professionnelle requise d’un dirigeant de pompes funèbres depuis le 1er janvier 2013 (cf. articles L.2223-25.1 - D2223-55-13 § 2 et D2223-55-3 du code général des collectivités territoriales).

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-05-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire du GROUPE CAPELETTE exploité sous le l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARSEILLAISES » sis à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 41Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société « GROUPE CAPELETTE » exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARSEILLAISES » sis 5, rue Esquiros à MARSEILLE (13010) représenté par Madame Alexandra GUIRADO, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « CENTRE FUNERAIRE MARSEILLAIS » située 5, rue Esquiros à Marseille (13010).

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/557.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2017, portant habilitation sous le n°17/13/557 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 05 octobre 2018

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-05-007 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire du GROUPE CAPELETTE exploité sous le l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARSEILLAISES » sis à MARSEILLE (13010) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 42Préfecture des Bouches-du-rhône

13-2018-09-28-006

Décision de déclassement du Domaine Public

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-09-28-006 - Décision de déclassement du Domaine Public 43DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : PA3363-03

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1.

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination

de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret

n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations

d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de

déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de

pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu l'autorisation du Ministre des Transports en date du 23 juillet 2018,

Vu l’avis du Conseil Régional des Bouches-du-Rhône en date du 09 mai 2017,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,

DECIDE

ARTICLE 1

Le terrain aménagé sis à Martigues (13500) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sous teinte jaune au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales

Surface (m²) Section Numéros

MARTIGUES 13500 Avenue de la gare DE 778 2.417 m²

DE 779 3.658 m²

TOTAL 6075m²

ARTICLE 2

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-09-28-006 - Décision de déclassement du Domaine Public 44Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône,

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Marseille, le 28/09/2018

Le Directeur Territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur

Jacques FROSSARD

Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-09-28-006 - Décision de déclassement du Domaine Public 45