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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 264 recueil des actes administratifs du 26 octobre 2018
Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 264 recueil des actes administratifs du 26 octobre 2018)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Sécurité routière,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-264
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2018 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations
13-2018-10-24-008 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 24 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Jessica WUCHER (2 pages) Page 4
Direction générale des finances publiques
13-2018-10-24-005 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 7 décembre 2018 du CDIF
d'Aix-en-provence (1 page) Page 7
DIRMED
13-2018-10-24-003 - Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018 portant
réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 du PR 0+000 au PR
15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR 0+000 dans le
sens TOULON vers MARSEILLE, l’autoroute A501 du PR 0+000 au PR 2+618 dans les
deux sens de circulation, et sur l’autoroute A502 du PR 0+000 au PR 1+640 dans les deux
sens de circulation, y compris les bretelles d'accès et de sortie. (5 pages) Page 9
DRFIP 13
13-2018-10-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscalSIP-SIE de La Ciotat (3 pages) Page 15
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-23-006 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 14 février
2012 autorisant la SCI la Sémillante à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la
Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée huit logements individuels et deux
logements collectifs destinés à l’accueil d’ouvriers agricoles situés lieu-dit les Bonins sur
la commune de LANCON-DE-PROVENCE (13680) - Parcelle : OF 1840 (2 pages) Page 19
13-2018-10-23-007 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 avril
2010 autorisant les Pépinières Oscar à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la
Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un bâtiment d’exploitation (bureau,
sanitaires, atelier) et un logement de fonction situés route de Pourrières sur la commune de
TRETS (13530) - Parcelles : AV 41, 45, 46 et 196. (2 pages) Page 22
13-2018-10-23-003 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 février
2012 autorisant Monsieur CAPIALI Ange à alimenter en eau potable, à partir de l’eau
brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un atelier de
conditionnement d’oeufs et des locaux sanitaires situés chemin de Saint-Nicolas, route de
Puyloubier sur la commune de TRETS (13530) - Parcelle : AR 231 (2 pages) Page 25
13-2018-10-23-004 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 27 février
2008 autorisant Monsieur et Madame MONDINO Gérard et Nicole à alimenter en eau
potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée trois
logements situés lieu-dit le Pin de Luquet, quartier le Grand Pierre sur la commune de
FUVEAU (13710) - Parcelles : CC n°1, 2, 46 et 50 (2 pages) Page 28
2 13-2018-10-23-002 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 31 mai
2011 autorisant Monsieur BALLATORE Elian à alimenter en eau potable à partir de l’eau
brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un hangar et trois logements
pour des ouvriers agricoles situés 4213, voie Jean-Pierre Lyon sur la commune de
BERRE-L’ETANG (13130) - Parcelle CS 77 (2 pages) Page 31
13-2018-10-23-005 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 7 août
2008 autorisant Monsieur LACROIX Max à alimenter en eau potable à partir de l’eau
brute d’un forage une habitation et un gîte rural situés chemin du Mas de Christin sur la
commune de CHATEAURENARD (13160) - Parcelle : HZ 27 (2 pages) Page 34
13-2018-10-24-006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°118 du 7 juillet 2017 portant composition
de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 37
13-2018-10-24-007 - Arrêté modifiant l'arrêté N°119 du 7 juillet 2017 portant modification
de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 41
13-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-350 SANC du 24 octobre 2018 prescrivant une
amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à
l’encontre de la société ENEDIS (2 pages) Page 45
13-2018-10-25-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée "SCANO PAUL
FUNERAIRE" exploitée par M. Paul SCANO, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE
(13003) dans le domaine funéraire, du 25 octobre 2018 (2 pages) Page 48
13-2018-10-22-017 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée "ACCUEIL FUNERAIRE" sis à MEYRARGUES (13650) dans le domaine
funéraire du 22 octobre 2018 (2 pages) Page 51
13-2018-10-22-016 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société
dénommée "ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX"exploité sous le nom
commercial "POMPES FUNEBRES DE CASSIS" sis à CASSIS (13260) dans le domaine
funéraire, du 22 octobre 2018 (2 pages) Page 54
3 Direction départementale de la protection des populations
13-2018-10-24-008
Arrêté Préfectoral n° 2018 10 24 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Jessica WUCHER
Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-24-008 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Jessica WUCHER 4 Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-24-008 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Jessica WUCHER 5 Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-10-24-008 - Arrêté Préfectoral n° 2018 10 24 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Jessica WUCHER 6 Direction générale des finances publiques
13-2018-10-24-005
Arrêté relatif à la fermeture au public le 7 décembre 2018
du CDIF d'Aix-en-provence
Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-24-005 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 7 décembre 2018 du CDIF d'Aix-en-provence 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE- D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public le 7 décembre 2018 du centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermé au public le vendredi 7 décembre 2018.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 24 octobre 2018
Par délégation
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2018-10-24-005 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 7 décembre 2018 du CDIF d'Aix-en-provence 8 DIRMED
13-2018-10-24-003
Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018 portant
réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute
A50 du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens
MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR
0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE,
l’autoroute A501 du PR 0+000 au PR 2+618 dans les deux
sens de circulation, et sur l’autoroute A502 du PR 0+000
au PR 1+640 dans les deux sens de circulation, y compris
les bretelles d'accès et de sortie.
DIRMED - 13-2018-10-24-003 - Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR 0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE, l’autoroute A501 du 9 PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Direction interdépartementale des Routes
Méditerranée (DIRMED)
Direction de l'exploitation
District urbain
Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018
portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR 0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE, l’autoroute A501 du PR 0+000 au PR 2+618 dans les deux sens de circulation, et sur l’autoroute A502 du PR 0+000 au PR 1+640 dans les deux sens de circulation, y compris les bretelles d'accès et de sortie.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
-----
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 Juillet 1982,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ,
VU le décret du Président de la république du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié,
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée,
VU l’arrêté préfectoral n°13-2016-11-30-002 du 30 novembre 2016 portant réglementation de la police de la circulation sur : l’autoroute A50 du PR 0+550 au PR 15+362, dans le sens Marseille → Toulon, du PR 15+584 au PR 0+550, dans le sens Toulon → Marseille, l’autoroute A501 du PR 0+000 au PR 2+618, dans le sens Marseille → Nice, du PR 2+618 au PR 0+473, dans le sens Nice → Marseille, l’autoroute A502 du PR 0+000 au PR 1+640, dans les 2 sens de circulation, y compris leurs bretelles d’accès et de sortie,
VU l’arrêté préfectoral n°13-2017-12-22-006 du 22 décembre 2017 portant délégation de signature pour la police de circulation sur le réseau routier national structurant dans le département des Bouches du Rhône à M. Jean - Michel PALETTE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2018-09-27-010 du 27 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au RNS,
DIRMED - 13-2018-10-24-003 - Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR 0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE, l’autoroute A501 du 10 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer dans les meilleures conditions la sécurité des usagers circulant sur les autoroutes des Bouches du Rhône ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée et de la CRS Autoroutière Provence, il y a lieu de réglementer la circulation sur les autoroutes A50, A501 et A502,
CONSIDÉRANT que sur les autoroutes A50, A501 et A502 la compétence en matière de Police relève de la CRS Autoroutière Provence,
SUR proposition du Responsable du District Urbain,
8
ARTICLE 1 – Dispositions antérieures
L’arrêté préfectoral n°13-2016-11-30-002 du 30 novembre 2016 portant réglementation de la police de la circulation sur l’A50, l’A501 et l’A502 est abrogé.
ARTICLE 2 – Réglementation de la circulation
La réglementation de la circulation sur les autoroutes :
• A50
du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON,
du PR 15+584 au PR 0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE,
• A501
du PR 0+000 au PR 2+618 dans les deux sens de circulation,
• A502 du PR 0+000 au PR 1+640 dans les deux sens de circulation,
• y compris ses bretelles d'accès et de sortie,
est fixée par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Limitation des vitesses
A - Autoroute A50
SECTION COURANTE
La vitesse est limitée dans le sens MARSEILLE vers TOULON :
• à 90 km/h du PR 0+000 au PR 15+362
La vitesse est limitée dans le sens TOULON vers MARSEILLE :
• à 90 km/h du PR 15+584 à au PR 0+000.
BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE
Échangeur n° 2 « Place de Pologne »
• Sens Marseille → Toulon
Bretelle d'accès jusqu’au PR 0+156 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
• Sens Toulon → Marseille
Bretelle de sortie 2a depuis le PR 0+350 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
Bretelle de sortie 2b depuis le PR 0+180 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
DIRMED - 13-2018-10-24-003 - Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR 0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE, l’autoroute A501 du 11 Échangeur n° 3 « Florian »
• Sens Marseille → Toulon
Bretelle de sortie depuis le PR 2+260 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 3+325 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.
• Sens Toulon → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 3+680 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
Bretelle d'accès jusqu’au PR 2+422 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.
Échangeur n° 4 « La Valentine »
• Sens Marseille → Toulon
Bretelles de sortie (4a et 4b) depuis le PR 6+841 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
Échangeur n° 5 « La Penne sur Huveaune »
• Sens Marseille → Toulon
Bretelle de sortie depuis le PR 9+750 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
• Sens Toulon → Marseille
Bretelle de sortie depuis le PR 10+150 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
B – Autoroute A501
SECTION COURANTE
La vitesse est limitée dans le sens MARSEILLE vers NICE :
• à 90 km/h du PR 0+000 au PR 2+618.
La vitesse est limitée dans le sens NICE vers MARSEILLE :
• à 110 km/h du PR 2+618 au PR 2+350,
• à 90 km/h du PR 2+350 au PR 0+000.
BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE
Échangeur n°6 « Aubagne Ouest »
• Sens Marseille → Nice
Bretelle de sortie depuis le PR 0+582 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
Échangeur n°7 « Aubagne Nord»
• Sens Marseille → Nice
Bretelle de sortie depuis le PR 2+433 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
C – Autoroute A502
SECTION COURANTE
La vitesse est limitée dans le sens MARSEILLE vers GEMENOS :
• à 90 km/h du PR 0+000 au PR 1+213,
• à 70 km/h du PR 1+213 au PR 1+452,
• à 50 km/h du PR 1+452 au PR 1+640.
La vitesse est limitée dans le sens GEMENOS vers MARSEILLE :
• à 90 km/h du PR 1+640 au PR 0+000.
DIRMED - 13-2018-10-24-003 - Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR 0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE, l’autoroute A501 du 12 BRETELLES D’ACCÈS ET DE SORTIE
GIRATOIRE RDN8
• Sens Gemenos → Marseille
Bretelle d'accès depuis le shunt du giratoire jusqu’au PR 1+331 de la section courante : vitesse limitée à 50 km/h.
Échangeur n°6 « Les Vaux »
• Sens Marseille → Gemenos
Bretelle de sortie depuis le PR 0+460 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction à 50 km/h.
• Sens Gemenos → Marseille
Bretelle d'accès jusqu’au PR 0+160 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h.
ARTICLE 4 – Aire de service
A - Autoroute A50
Aire de service « La Pomme »
• Sens Marseille → Toulon
Bretelle de sortie depuis le PR 4+673 de la section courante : vitesse limitée à 70 km/h puis réduction progressive de la vitesse à 50 km/h puis à 30 km/h.
ARTICLE 5 – Transports de matières dangereuses
Sur l'autoroute A50, dans le sens TOULON vers MARSEILLE, il est interdit de circuler aux transporteurs de matières dangereuses en transit, du PR 10+000 au PR 0+550.
ARTICLE 6 – Opposabilité
Ces dispositions sont applicables et opposables aux usagers de la route à compter de la date de signature du présent arrêté et de la mise en place sur les axes concernés de la signalisation de police portant à leur connaissance la réglementation objet du présent arrêté.
ARTICLE 7 – Diffusion
Le présent arrêté sera adressé au :
Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,
Directeur Zonal des C.R.S. Sud Marseille,
Commandant de la C.R.S. Autoroutière Provence,
Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône,
Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône,
Le Vice-Amiral commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,
Le Colonel, Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches du
Rhône,
Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
Président de la Métropole Aix Marseille Provence,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Directeur de la société d'autoroute ESCOTA,
Maire de La Penne sur Huveaune,
DIRMED - 13-2018-10-24-003 - Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR 0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE, l’autoroute A501 du 13 Maire d’Aubagne,
Maire de Marseille.
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FAIT à Marseille, le 24 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe Développement
Marion VELUT
DIRMED - 13-2018-10-24-003 - Arrêté n° DU18.068 en date du 24 octobre 2018 portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A50 du PR 0+000 au PR 15+362 dans le sens MARSEILLE vers TOULON et du PR 15+584 au PR 0+000 dans le sens TOULON vers MARSEILLE, l’autoroute A501 du 14 DRFIP 13
13-2018-10-23-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIP-SIE de La Ciotat
DRFIP 13 - 13-2018-10-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP-SIE de La Ciotat 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP-SIE de La Ciotat
La comptable, Hélène Cester, responsable du SIP-SIE de LA CIOTAT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GALY Gérard Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du
SIP-SIE de LA CIOTAT , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit à hauteur de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2018-10-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP-SIE de La Ciotat 16 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
PIGEON Stéphane Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € TRIONE Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € LUCCIARINI Elisabeth Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 € ANTIBE Didier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 20 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
IBARES Christine Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € PIGEON Laurence Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € TERZIAN Denise Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € O'NEILL Christine Contrôleuse principale 2000 € 6 mois 20 000 € GUIDEZ Monique Contrôleuse 300€ 6 mois 3 000 € KIDMANN Brigitte AAFIP 300 € 6 mois 3 000 € LAMOUREUX Aurore AAFIP 300 € 6 mois 3 000 € LEGRAND Mathieu AAFIP 300 € 6 mois 3 000 € DEUDON Julien ATFIP 300 € 6 mois 3 000 €
DRFIP 13 - 13-2018-10-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP-SIE de La Ciotat 17 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € par demande ;
aux agents du SIE désignés ci-après en gras :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
RICARD Martine Inspectrice 15 000 € 15 000 € MASSOL Bernard Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € TRIONE Michel Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € CATALINA Solange Contrôleuse 10 000 € 10 000 € CLAUZIER Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € COFFY Martine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € GROSJEAN Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LOVICHI Annette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GARCIA Eveline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € BOUTTEAUX Carole AAFIP 2 000 € 2 000 € FIANDRINO Michelle AAFIP 2 000 € 2 000 € LALLEMAND Graziella AAFIP 2 000 € 2 000 € DEUDON Julien ATFIP 2 000€ 2 000€ REALE MARTINEZ Sylvia AAFIP 2 000 € 2 000 € TALIAN Liliane AAFIP 2 000 € 2 000 € LEGRAND Mathieu AAFIP 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté, qui annule et remplace l'arrêté préfectoral n° RAA 13-2018-226, sera publié au recueil des
actes administratif du département des Bouches-du-Rhône
A La Ciotat, le 23 octobre 2018
La comptable,
responsable du SIP-SIE de La Ciotat
signé
Hélène Cester
DRFIP 13 - 13-2018-10-23-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP-SIE de La Ciotat 18 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-23-006
Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du
14 février 2012 autorisant la SCI la Sémillante à alimenter
en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du
Canal de Provence filtrée et désinfectée huit logements
individuels et deux logements collectifs destinés à l’accueil
d’ouvriers agricoles situés lieu-dit les Bonins sur la
commune de LANCON-DE-PROVENCE (13680) -
Parcelle : OF 1840
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-006 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 14 février 2012 autorisant la SCI la Sémillante à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée huit logements individuels et deux 19 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 23 octobre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRETE
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 14 février 2012
autorisant la SCI la Sémillante à alimenter en eau potable
à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence
filtrée et désinfectée
huit logements individuels et deux logements collectifs
destinés à l’accueil d’ouvriers agricoles
situés lieu-dit les Bonins
sur la commune de LANCON-DE-PROVENCE (13680)
Parcelle : OF 1840
_________________
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2012 autorisant la SCI la Sémillante représentée par Monsieur ROCHE Jean-Yves à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, huit logements individuels et deux logements collectifs destinés à l’accueil d’ouvriers agricoles situés lieu-dit les Bonins sur la commune de LANCON-DE-PROVENCE (13680),
VU le courrier de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 18 septembre 2018 adressé à l’intéressé,
CONSIDERANT l’absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l’arrêté du 14 février 2012,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-006 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 14 février 2012 autorisant la SCI la Sémillante à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée huit logements individuels et deux 20 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 14 février 2012 autorisant la SCI la Sémillante à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, huit logements individuels et deux logements collectifs destinés à l’ac- cueil d’ouvriers agricoles situés lieu-dit les Bonins à LANCON-DE-PROVENCE (13680), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Lançon-de-Provence, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim des fonctions
de secrétaire général
signé
Serge GOUTEYRON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-006 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 14 février 2012 autorisant la SCI la Sémillante à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée huit logements individuels et deux 21 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-23-007
Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du
20 avril 2010 autorisant les Pépinières Oscar à alimenter en
eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal
de Provence filtrée et désinfectée un bâtiment
d’exploitation (bureau, sanitaires, atelier) et un logement
de fonction situés route de Pourrières sur la commune de
TRETS (13530) - Parcelles : AV 41, 45, 46 et 196.
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-007 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 avril 2010 autorisant les Pépinières Oscar à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un bâtiment d’exploitation (bureau, sanitaires, 22 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 23 octobre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRETE
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 avril 2010
autorisant les Pépinières Oscar
à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute
de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée
un bâtiment d’exploitation (bureau, sanitaires, atelier) et un logement de fonction
situés route de Pourrières sur la commune de TRETS (13530)
Parcelles : AV 41, 45, 46 et 196.
_________________
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2010 autorisant les Pépinières Oscar à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un bâtiment d’exploitation (bureau, sanitaires, atelier) et un logement de fonction situés route de Pourrières sur la commune de TRETS (13530),
VU le courrier de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 18 septembre 2018 adressé à l’intéressé,
CONSIDERANT l’absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l’arrêté du 20 avril 2010,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-007 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 avril 2010 autorisant les Pépinières Oscar à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un bâtiment d’exploitation (bureau, sanitaires, 23 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 20 avril 2010 autorisant les Pépinières Oscar à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un bâtiment d’exploitation (bureau, sanitaires, atelier) et un logement de fonction situés route de Pourrières à TRETS (13530), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Trets, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim des fonctions
de secrétaire général
signé
Serge GOUTEYRON
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-007 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 avril 2010 autorisant les Pépinières Oscar à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un bâtiment d’exploitation (bureau, sanitaires, 24 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-23-003
Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du
20 février 2012 autorisant Monsieur CAPIALI Ange à
alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la
Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un
atelier de conditionnement d’oeufs et des locaux sanitaires
situés chemin de Saint-Nicolas, route de Puyloubier sur la
commune de TRETS (13530) - Parcelle : AR 231
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-003 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 février 2012 autorisant Monsieur CAPIALI Ange à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un atelier de conditionnement d’oeufs 25 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 23 octobre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRETE
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 février 2012
autorisant Monsieur CAPIALI Ange à alimenter en eau potable,
à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un atelier de conditionnement d’œufs et des locaux sanitaires
situés chemin de Saint-Nicolas, route de Puyloubier
sur la commune de TRETS (13530)
Parcelle : AR 231
__________
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
___________
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 2012 autorisant Monsieur CAPIALI Ange à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un atelier de conditionnement d’œufs et des locaux sanitaires situés chemin de Saint-Nicolas, route de Puyloubier sur la commune de TRETS (13530),
VU le courrier de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 18 septembre 2018 adressé à l’intéressé,
CONSIDERANT l’absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l’arrêté du 20 février 2012,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-003 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 février 2012 autorisant Monsieur CAPIALI Ange à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un atelier de conditionnement d’oeufs 26 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 20 février 2012 autorisant Monsieur CAPIALI Ange à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un atelier de conditionnement d’œufs et des locaux sanitaires situés chemin de Saint-Nicolas, route de Puyloubier à TRETS (13530), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Trets, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim des fonctions
de secrétaire général
signé
Serge GOUTEYRON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-003 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 20 février 2012 autorisant Monsieur CAPIALI Ange à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un atelier de conditionnement d’oeufs 27 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-23-004
Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du
27 février 2008 autorisant Monsieur et Madame
MONDINO Gérard et Nicole à alimenter en eau potable à
partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence
filtrée et désinfectée trois logements situés lieu-dit le Pin
de Luquet, quartier le Grand Pierre sur la commune de
FUVEAU (13710) - Parcelles : CC n°1, 2, 46 et 50
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-004 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 27 février 2008 autorisant Monsieur et Madame MONDINO Gérard et Nicole à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée trois logements 28 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 23 octobre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRETE
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 27 février 2008
autorisant Monsieur et Madame MONDINO Gérard et Nicole
à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute
de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée
trois logements situés lieu-dit le Pin de Luquet, quartier le Grand Pierre sur la commune de FUVEAU (13710)
Parcelles : CC n°1, 2, 46 et 50
_________________
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2008 autorisant Monsieur et Madame MONDINO Gérard et Nicole à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, trois logements situés lieu-dit le Pin de Luquet, quartier le Grand Pierre sur la commune de FUVEAU (13710),
VU le courrier de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 18 septembre 2018 adressé à l’intéressé,
VU la réponse des intéressés du 21 septembre 2018,
CONSIDERANT l’absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l’arrêté du 27 février 2008,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-004 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 27 février 2008 autorisant Monsieur et Madame MONDINO Gérard et Nicole à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée trois logements 29 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 27 février 2008 autorisant Monsieur et Madame MONDINO Gérard et Nicole à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, trois logements situés lieu-dit le Pin de Luquet, quartier le Grand Pierre sur la commune de FUVEAU (13710), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Maire de Fuveau, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim des fonctions
de secrétaire général
signé
Serge GOUTEYRON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-004 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 27 février 2008 autorisant Monsieur et Madame MONDINO Gérard et Nicole à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée trois logements 30 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-23-002
Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du
31 mai 2011 autorisant Monsieur BALLATORE Elian à
alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la
Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un
hangar et trois logements pour des ouvriers agricoles situés
4213, voie Jean-Pierre Lyon sur la commune de
BERRE-L’ETANG (13130) - Parcelle CS 77
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-002 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 autorisant Monsieur BALLATORE Elian à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un hangar et trois logements pour 31 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 23 octobre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRETE
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011
autorisant Monsieur BALLATORE Elian à alimenter en eau potable
à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence
filtrée et désinfectée
un hangar et trois logements pour des ouvriers agricoles
situés 4213, voie Jean-Pierre Lyon
sur la commune de BERRE-L’ETANG (13130)
Parcelle CS 77
_________________
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________________
VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 autorisant Monsieur BALLATORE Elian, à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un hangar et trois logements pour des ouvriers agricoles situés 4213, voie Jean-Pierre Lyon sur la commune de BERRE-L’ETANG (13130),
VU le courrier de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 18 septembre 2018 adressé à l’intéressé,
CONSIDERANT l’absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l’arrêté du 31 mai 2011,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-002 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 autorisant Monsieur BALLATORE Elian à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un hangar et trois logements pour 32 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 autorisant Monsieur BALLATORE Elian à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute de la société du Canal de Provence filtrée et désinfectée, un hangar et trois logements pour des ouvriers agricoles situés 4213, voie Jean-Pierre Lyon à BERRE- L’ETANG (13130), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Maire de Berre-l’Etang, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim des fonctions
de secrétaire général
signé
Serge GOUTEYRON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-002 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011 autorisant Monsieur BALLATORE Elian à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute de la Société du Canal de Provence filtrée et désinfectée un hangar et trois logements pour 33 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-23-005
Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du
7 août 2008 autorisant Monsieur LACROIX Max à
alimenter en eau potable à partir de l’eau brute d’un forage
une habitation et un gîte rural situés chemin du Mas de
Christin sur la commune de CHATEAURENARD (13160)
- Parcelle : HZ 27
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-005 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant Monsieur LACROIX Max à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute d’un forage une habitation et un gîte rural situés chemin du Mas de Christin sur la commune de 34 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 23 octobre 2018
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
ARRETE
Abrogeant l’arrêté préfectoral du 7 août 2008
autorisant Monsieur LACROIX Max à alimenter en eau potable
à partir de l’eau brute d’un forage
une habitation et un gîte rural
situés chemin du Mas de Christin
sur la commune de CHATEAURENARD (13160)
Parcelle : HZ 27
____________
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
_________
VU l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant Monsieur LACROIX Max, à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute d’un forage, une habitation et un gîte rural situés chemin du Mas de Christin à CHATEAURENARD (13160),
VU le courrier de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA du 18 septembre 2018 adressé à l’intéressé,
CONSIDERANT l’absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l’arrêté du 7 août 2008,
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Bouches du Rhône de l’Agence Régionale de Santé PACA.
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-005 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant Monsieur LACROIX Max à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute d’un forage une habitation et un gîte rural situés chemin du Mas de Christin sur la commune de 35 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant Monsieur LACROIX Max, à alimenter en eau potable, à partir de l’eau brute d’un forage, une habitation et un gîte rural situés chemin du Mas de Christin à CHATEAURENARD (13160), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Maire de Châteaurenard, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
chargé de l’intérim des fonctions
de secrétaire général
signé
Serge GOUTEYRON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-23-005 - Arrêté du 23 octobre 2018 abrogeant l’arrêté préfectoral du 7 août 2008 autorisant Monsieur LACROIX Max à alimenter en eau potable à partir de l’eau brute d’un forage une habitation et un gîte rural situés chemin du Mas de Christin sur la commune de 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-24-006
Arrêté modifiant l'arrêté N°118 du 7 juillet 2017 portant
composition de la commission départementale des impôts
directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°118 du 7 juillet 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône 37 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
POLE FISCAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE,
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
N°233
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N°118 DU 7 JUILLET 2017
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX (CDIDL)
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;
Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts;
Vu l’arrêté n° 118 du 7 juillet 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Bouches-du-Rhône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat des Bouches-du-Rhône en date du 12 juin 2018.
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
1 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°118 du 7 juillet 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône 38 Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues aux articles 371 ter N à 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté n°118 du 7 juillet 2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Jean-Pierre DE BONO commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Didier BERTRAND;
Mr Jean-Maurice SAAL commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr Thomas CHAVANE;
Mr Robert MOUTET commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mr François BRUXELLES;
Mr Benoît THIBAUDAU commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme Audrey DIADEME.
Article 2 : La commission départementale des impôts directs locaux du département des Bouches- du-Rhône en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DU REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
REAULT Didier LIMOUSIN Lucien
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
CIOT David RAIMONDI René
VIGOUROUX Frédéric JULLIEN André
MAGGI Jean-Pierre ALVARES Martial
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
LHEN Hélène KHELFA Didier
CAIZERGUES Philippe CARADEC Laure-Agnes
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°118 du 7 juillet 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône 39 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
MOUTET Robert PISTOLESI Nathalie
SPINELLI Jacques PALAZZOLO Antoine
DE BONO Jean-Pierre MICHEL Gilles
RIVAS Henri THIBAUDAU Benoît
SAAL Jean-Maurice DE FRANCE Delphine
Article 3 : La Secrétaire générale et le Directeur régional des finances publiques de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur et du département des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône .
Marseille, le 24 octobre 2018
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-006 - Arrêté modifiant l'arrêté N°118 du 7 juillet 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Bouches-du-Rhône 40 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-10-24-007
Arrêté modifiant l'arrêté N°119 du 7 juillet 2017 portant
modification de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-007 - Arrêté modifiant l'arrêté N°119 du 7 juillet 2017 portant modification de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 41 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION REGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
POLE FISCAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE,
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES FINANCES LOCALES
ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
N°234
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE N°119 DU 7 JUILLET 2017
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS (CDVLLP) DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des impôts ;
Vu l’article 1650 B du code général des impôts ;
Vu l’article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l’arrêté n° 119 du 7 juillet 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches-du-Rhône ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat des Bouches-du-Rhône en date du 12 juin 2018,
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu’un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches-du-Rhône s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
1 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-007 - Arrêté modifiant l'arrêté N°119 du 7 juillet 2017 portant modification de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 42 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches-du-Rhône dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté n° 119 du 07 juillet 2017 est modifié comme suit, en son article 1er :
Mme LE GARREC Nacera, commissaire titulaire représentant des contribuables est désignée en remplacement de Mr FARRUGIA Philip.
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des Bouches-du-Rhône en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
BIAGGI Solange GAZAY Gérard
BARTHELEMY Sylvia FERAUD Jean-Claude
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
GERARD Jacky MONTECOT Pascale CANAL Jean-Louis SERRUS Jean-Pierre
LEONARDIS Jean-Marie ALIPHAT Béatrice
FABRE-AUBRESPY Hervé FERNANDEZ-PEDINIELLI Patricia
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
GARCIA Danièle VIDAL Yves
BORE Patrick ROGGIERO Alice
GINOUX Philippe PECOUT Michel
EYNAUD Françoise GRZYB David
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
LE GARREC Nacera DIADEME Audrey
PALAZZOLO Claude IMBERT Monique
INNESTI Corinne CARTIER Marie
RETA Roberto COHEN Jean-David
LORMANT Pierre AMPHOUX Didier
DE RONCHI Jacques ROUANET François
SANNINO Jean-Philippe LOUVET Caroline
REVAH Philippe ZENOU Serge
NAL Didier HAYEK Rabih
2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-007 - Arrêté modifiant l'arrêté N°119 du 7 juillet 2017 portant modification de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 43 Article 3 : La Secrétaire générale et le Directeur régional des finances publiques de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 octobre 2018
Le Préfet
signé
Pierre DARTOUT
3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-10-24-007 - Arrêté modifiant l'arrêté N°119 du 7 juillet 2017 portant modification de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Bouches-du-Rhône 44 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-24-004
Arrêté n°2018-350 SANC du 24 octobre 2018 prescrivant
une amende administrative prévue par l’article R.554-35
du Code de l’environnement à l’encontre de la société
ENEDIS
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-350 SANC du 24 octobre 2018 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société ENEDIS 45 PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES
POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA
04 84 35 42 77
alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 24 octobre 2018
ARRÊTÉ n°2018-350 SANC
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement
à l’encontre de la société ENEDIS
-----------------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-35, R.554-36 et R.554- 37 ;
Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 2 octobre 2018 ;
Vu le courrier du 15 juin 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur informant, conformément à l’article R.554-37 du Code de l’environnement, la société ENEDIS de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de la société ENEDIS formulées par courrier du 3 septembre 2018 en réponse au courrier du 15 juin 2018 susivsé ;
Vu l’avis du sous-préfet d’Istres du 23 octobre 2018 ;
Considérant qu’en ne réalisant pas les investigations complémentaires prévues à l’article R.554-23 II du Code de l’environnement lors de travaux réalisés à proximité d’un réseau de distribution de gaz le 10 novembre 2017 sur la route départementale 10 à Miramas (13140), la société ENEDIS, maître d’ouvrage de travaux, n’a pas respecté ses obligations réglementaires mises à sa charge lors de tels travaux ;
Considérant que la société ENEDIS ne pouvait ignorer les obligations légales et réglementaires mises à sa charge lors de tels travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; …/...
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-350 SANC du 24 octobre 2018 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société ENEDIS 46 ARRETE
Article 1
Une amende administrative d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est infligée à la société ENEDIS (numéro de SIRET 44460844213631), sise 34 place des Corolles - 92400 Courbevoie, conformément au 4° de l’article R. 554-35 du Code de l’environnement suite à l’infraction correspondant à l’absence de réalisation des investigations complémentaires prévues à l’article R.554-23 II du Code de l’environnement lors de travaux réalisés à proximité d’un réseau de distribution de gaz le 10 novembre 2017 sur la route départementale 10 à Miramas (13140).
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine (DDFIP 92).
Article 2 : Publicité
Conformément à l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pour une durée minimale d’un an.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif de Marseille. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 3 : Exécution
- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le directeur départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine,
- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au président de la société ENEDIS.
Le sous-préfet d’Aix-en-Provence
Signé :
Serge GOUTEYRON
Chargé de l’intérim des fonctions de
secrétaire général
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-24-004 - Arrêté n°2018-350 SANC du 24 octobre 2018 prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement à l’encontre de la société ENEDIS 47 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-25-001
Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée
"SCANO PAUL FUNERAIRE" exploitée par M. Paul
SCANO, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 25 octobre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-25-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée "SCANO PAUL FUNERAIRE" exploitée par M. Paul SCANO, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 25 octobre 2018 48 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « SCANO PAUL FUNERAIRE » exploitée par M. Paul SCANO, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 25 octobre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu la demande reçue le 28 août 2018 de M. Paul SCANO, auto-entrepreneur, sollicitant l’habilitation funéraire de l’entreprise dénommée « SCANO PAUL FUNERAIRE» sise 34 rue Guichard à MARSEILLE (13003), dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Paul SCANO, titulaire du diplôme de Conseiller funéraire et de la formation complémentaire de 42 heures de dirigeant d’entreprise, justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant (articles D2223-55-2 et D2223-55-3)
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et réputée complète en date du 25 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-25-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée "SCANO PAUL FUNERAIRE" exploitée par M. Paul SCANO, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 25 octobre 2018 49 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « SCANO PAUL FUNERAIRE» sise 34 Rue Guichard - à MARSEILLE (13003) exploitée par M. Paul SCANO, auto-entrepreneur, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
organisation des obsèques,
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/612
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.
Article 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Département de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 25 octobre 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-25-001 - Arrêté portant habilitation de l'entreprise dénommée "SCANO PAUL FUNERAIRE" exploitée par M. Paul SCANO, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 25 octobre 2018 50 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-22-017
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de
la société dénommée "ACCUEIL FUNERAIRE" sis à
MEYRARGUES (13650) dans le domaine funéraire du 22
octobre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-22-017 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "ACCUEIL FUNERAIRE" sis à MEYRARGUES (13650) dans le domaine funéraire du 22 octobre 2018 51 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire
de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE »
sis à MEYRARGUES (13650) dans le domaine funéraire, du 22 octobre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le dossier reçu le 04 octobre 2018 de M. Patrick HENNING, gérant, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sis route nationale 96 quartier La Grange à MEYRARGUES (13650) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick HENNING, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 § 2 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223- 25.1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-22-017 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "ACCUEIL FUNERAIRE" sis à MEYRARGUES (13650) dans le domaine funéraire du 22 octobre 2018 52 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL FUNERAIRE » sis route nationale 96 quartier La Grange à MEYRARGUES (13650) représenté par M. Patrick HENNING, gérant est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 18/13/613
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix en Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22 octobre 2018
Pour le Préfet,
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-22-017 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "ACCUEIL FUNERAIRE" sis à MEYRARGUES (13650) dans le domaine funéraire du 22 octobre 2018 53 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-10-22-016
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de
la société dénommée "ACCUEIL POMPES FUNEBRES
DE CARNOUX"exploité sous le nom commercial
"POMPES FUNEBRES DE CASSIS" sis à CASSIS
(13260) dans le domaine funéraire, du 22 octobre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-22-016 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX"exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE CASSIS" sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire, du 22 54 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis à CASSIS (13260)
dans le domaine funéraire, du 22 octobre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2017, portant habilitation sous le n°17/13/586 de l’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sise 2, avenue Alphonse Daudet à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire, jusqu’au 10 octobre 2018 ;
Vu la demande reçue le 22 octobre 2018 de M. Alexandre SARRAZIT, Président, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Alexandre SARRAZIT, est titulaire d’un diplôme d’état de dirigeant d’une entreprise funéraire délivré le 13 novembre 2015, l’intéressé est réputé remplir les conditions requises, par la législation funéraire en vigueur, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles L2223- 25-1 et D2223-55-2 du CGCT) ;
Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-22-016 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX"exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE CASSIS" sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire, du 22 55 Sur
proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES DE CASSIS » sis 2, avenue Alphonse Daudet à CASSIS (13260) représenté par Monsieur Alexandre SARRAZIT, Président, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/586.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectueée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2017 susvisé, portant habilitation sous le n° 17/13/586 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 22 octobre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-10-22-016 - Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "ACCUEIL POMPES FUNEBRES DE CARNOUX"exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES DE CASSIS" sis à CASSIS (13260) dans le domaine funéraire, du 22 56