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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - raa n°73
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58 du 10 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°51
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 58
du 10 novembre 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Secrétariat général
Convention d’utilisation n° 068-2010-0085 du 18 octo bre 2016 portant mise à disposition d'un immeuble à MUNCHHOUSE 4
Convention d’utilisation n° 068-2010-0016, 068-2010- 0018, 068-2014-0201, 068-2014-0207, 068-2014-0212 et n°068-2016-0228 du 18 octobre 2016 portant mise à disposition d’une partie d’immeubles à COLMAR (DDT) 5
Avenant du 18 octobre 2016 à la convention d’utilisation du 15 janvier 2016 portant mise à disposition de parties d'immeubles à MULHOUSE (Rectorat d'Académie) 6
Convention n° 068-2010-0009 du 18 octobre 2016 de m ise à disposition d'immeubles à COLMAR et MULHOUSE (bâtiments à usage de bureaux) - Voies navigables de France 7
Convention n° 068-2014-0206 et n° 068-2016-0228 du 26 octobre 2016 de mise à disposition d'une partie d'immeuble à COLMAR (cité administrative, bât Q) Préfecture du Haut-Rhin 8
Convention n° 068-2012-0167 du 28 octobre 2016 de mi se à disposition d'immeubles (terrains) pour l'exercice des missions de la DDT à Hirtzfelden, Algolsheim, Balgau, Bantzenheim, Fessenheim, Ottmarsheim, Roggenhouse, Munchhouse et Heiteren 9
Convention n° 068-2011-0133 du 28 octobre 2016 de mi se à disposition d'immeubles (terrains) pour l'exercice des missions de la DDT à Oberhergheim, Illzach, Dessenheim, Rustenhart, Obersaasheim et Muntzenheim 10
Convention n° 068-2011-0097 du 18 octobre 2016 de mi se à disposition d'immeubles à MEYENHEIM - (Ministère de la Défense) 11 Cabinet
Arrêté n° 2016309-0002 CAB PS du 4 novembre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 12
Arrêté n° 2016309-0003 CAB PS du 4 novembre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 14
Arrêté n° 2016309-0004 CAB PS du 4 novembre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 16
Arrêté n° 2016309-0005 CAB PS du 4 novembre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 18
Arrêté n° 2016309-0006 CAB PS du 4 novembre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 20
Arrêté n° 2016309-0007 CAB PS du 4 novembre 2016 aut orisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnement sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public 22
Arrêté n° 2016-314-001 du 9 novembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection à Décathlon Village – ZA du Carrreau Anna à Wittenheim 24
DRLP
Arrêté n° 2016-309 du 4 novembre 2016 portant habili tation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire (38 rue Aristide Briand à Lutterbach) de l’entreprise dénommée « Société d’Exploitation des Pompes Funèbres Ritz » 26
DCLPP
Arrêté du 8 novembre 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études concernant le projet de réalisation de la déviation du Kerlenbach à l'entrée sud de la commune de Bitschwiller-lès-Thann sur la RN 66.
AGENCE REGIONALE DE LA SANTE
Arrêté ARS 2016/2687 du 4 novembre 2016 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 9 novembre 2016 portant opposition à déclaration concernant la réalisation d’un des deux forages destinés à l’irrigation commune d’Illhaueusern 32
2 DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES EST
Arrêté n° 2016/DIR-Est/DIR/SG/AJ/68-02 du 7 novembre 2016 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes Est 36
Arrêté n° 2016-DIR-Est-S-68-087 du 7 novembre 2016 c oncernant les travaux de purges entre les PR61+520 et 61+420 sur la N83 Ostheim 41
EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 7 novembre 2016 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale du Haut-Rhin 45
JUSTICE
Décision du 8 novembre 2016 portant délégation permanente du Chef d’Etablissement de la Maison d’arrêt de Mulhouse 53
SNCF RESEAU
Décision du 3 novembre 2016 de déclassement du domaine public (commune de Hesingue) 59
SNCF MOBILITES
Décision du 7 octobre 2016 de déclassement du domaine public (commune de Hesingue) 60
CENTRE DÉPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
Décision du 2 novembre 2016 portant délégation de fonction et de signature du directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins et de l’EHPAD de Turckheim à Madame Cécile de BOISSET, Directrice-Adjointe 62
Décision du 2 novembre 2016 portant délégation de signature du directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins et de l’EHPAD de Turckheim à Madame Julie KAUFFMANN Directrice-Adjointe. 64
3 PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
IMMOBILIER
Mise
à
disposition
d’un
immeuble
à
MUNCHHOUSE
Par
convention
d'utilisation
n°068-2010-0085
du
18
octobre
2016
1°
-
l'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Jean-François
KRAFT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
6
rue
Bruat,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêtés
des
20
septembre
2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°
- la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises,
représentée
par
M.
Arnaud
Lauga,
administrateur
civil
hors
classe,
adjoint
au
sous-directeur
des
moyens
nationaux
de
la
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Gestion
des
Crises,
dont
les
bureaux
sont
situés
Place
Beauvau
75800
CEDEX
08,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à
MUNCHHOUSE
(68740),
Lieu-dit
Bildstoecklezug.
Cette
demande
est
mise
en
oeuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Durée
de
la
convention :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1%
janvier
2015,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Direction
Générale
de
la
Sécurité
Civile
et
de
la
Représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
Gestion
des
Crises
La
Chef
de
la
Division
France
Domaine
L’adjoint
au
sous-directeur
des
Moyens
Nationaux
signé
:Anne-Marie
MARTIN
signé
: Arnaud
LAUGA
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Signé
: Christophe
MARX
Le
texte
intégral
de
cette
convention
peut
être
consulté
à
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
secrétariat
général
,
auprès
du
correspondant
immobilier
ou
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Division
France
Domaine,
Cité
administrative
de
Colmar,
Bât.
J. PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
IMMOBILIER
Mise
à
disposition
d'une
partie
d’immeubles
à
COLMAR
Par
conventions
d'utilisation
n°068-2010-0016,
068-2010-0018,
068-2014-0201,
068-2014-
0207,
068-2014-0212
et
N°
068-2016-0228
du
18
octobre
2016
1°
-
l'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Jean-François
KRAFT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
6
rue
Bruat,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêtés
des
20
septembre
2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°
-
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
représentée
par
M.
Pascal
SCHMITT
Secrétaire
Général,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68026)
Cité
administrative
—
Bâtiment
Tour,
3
rue
Fleischhauer,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’une
partie
de
la
cité
administrativie
de
Colmar
située
à
COLMAR
(68026),
3
rue
Fleischhauer.
Cette
demande
est
mise
en
oeuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Durée
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
consécutives
qui
commence
le
1%
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-
Représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
Rhin
La
Chef
de
la
Division
France
Domaine
signé
: Anne-Marie
MARTIN
signé
: Thierry
GINDRE
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Signé
: Christophe
MARX
Le
texte
intégral
de
cette
convention
peut
être
consulté
à
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
secrétariat
général
,
auprès
du
correspondant
immobilier
ou
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Division
France
Domaine,
Cité
administrative
de
Colmar,
Bât.
J. PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
IMMOBILIER
|
Mise
à
disposition
de
parties
d'immeubles
à
Mulhouse
Avenant
à
la
convention
Par
avenant
n°
1
à
la
convention
d'utilisation
n°068-2010-0026
et
n°
068-2014-0217
du
15
janvier
2016
signé
le
18
octobre
2016,
1°
-
l'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Jean-François
KRAFT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
6
rue
Bruat,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêtés
des
21
août
2014
et
6
février
2015,
ci-après
dénommée
le
propriétaire, D'une
part,
2°
-
l'Académie
de
Strasbourg,
représentée
par
Mme
Sophie
BEJEAN
en
sa
qualité
de
recteur,
dont
les
bureaux
sont
situés
6
rue
de
la
Toussaint
67975
STRASBOURG
CEDEX
,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
Les
parties
sont
convenues
de
revoir
la
convention
d'utilisation
n°068-2010-0026
et
n°
068-
2014-0217
du
15
janvier
2016,
afin
de
tenir
compte
de
la
signature
le
4
avril
2016
de
lPavenant
n°
1
au
règlement
d'utilisation
collective
de
la
cité
administrative
de
Mulhouse.
Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
La
Rectrice
Représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
La
Chef
de
la
Division
France
Domaine
signé
:Anne-Marie
MARTIN
signé
:Sophie
BEJEAN
ee
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Signé
: Christophe
MARX
Le
texte
intégral
de
cette
convention
peut
être
consulté
à
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
secrétariat
général
,
auprès
du
correspondant
immobilier
ou
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Division
France
Domaine,
Cité
administrative
de
Colmar,
Bât.
J. PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
IMMOBILIER
|
Mise
à
disposition
d’immeubles
à
COLMAR
et
MULHOUSE
(bâtiments
à
usage
de
bureaux)
Par
convention
d'utilisation
n°068-2010-0009
du
18
octobre
2016,
1°
-
l'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Jean-François
KRAFT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
6
rue
Bruat,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêtés
des
20
septembre
2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°
-
Voies
navigables
de
France
(VNF),
Etablissement
public
de
l'Etat
à
caractère
administratif,
dont
le
siège
est
175
rue
Ludovic
Boutleux
—-
CS
30820
-
62408
BETHUNE
CEDEX
représenté
par
M.
Marc
PAPINUTTI,
Directeur
Général,
ci-après
dénommée
l'utilisateur, en
présence
du
secrétaire
d'Etat
en
charge
des
Transports,
M.
Alain
VIDALIES,
représenté
par
le
directeur
des
infrastructures
de
transport
Mme
Christine
BOUCHET,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant :
L'établissement
public
VNF
gère
et
exploite
le
domaine
qui
lui
est
confié
par
l'Etat
en
vertu
de
l’article
L.4314-1
du
code
des
transports.
La
consistance
de
ce
domaine
est
définie
aux
articles
D.4314-1
et
D.4314-2
de
ce
même
code.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
immeubles
confiés
à
VNF
par
les
articles
D.4314-1
et
D.4314-2
du
code
des
transports,
et
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
par
Pétablissement
pour
l'exercice
de
ses
missions,
énumérées
aux
articles
L.4311-1
à
L.4311-7
du
code
des
transports.
Durée
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
à
compter
de
sa
date
d'effet. Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Le
Directeur
de
Voies
navigables
de
France
(VNF)
Représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
,
Le
La
Chef
de
la
Division
France
Domaine
Le
Directeur
Général
signé
:Anne-Marie
MARTIN
signé
: Marc
PAPINUTTI
En
présence
du
ministre
chargé
des
transports
Pour
le ministre
et par
délégation,
Le
directeur
des
infrastructures
de
transports
Signé
: Christine
BOUCHET
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Signé
: Christophe
MARX
Le
texte
intégral
de
cette
convention
peut
être
consulté
à
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
secrétariat
général
,
auprès
du
correspondant
immobilier
ou
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Division
France
Domaine,
Cité
administrative
de
Colmar,
Bât.
J. PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
IMMOBILIER
Mise
à
disposition
d'une
partie
d’immeuble
à
COLMAR
Par
conventions
d'utilisation
n°068-2014-0206
et
n°
068-2016-0228
du
26
octobre
2016,
1°
-
l'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Jean-François
KRAFT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
6
rue
Bruat,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêtés
des
20
septembre
2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°
-
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
représentée
par
M.
Christophe
MARX,
Secrétaire
Général,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
7
rue
Bruat,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’une
partie
de
la
cité
administrativie
de
Colmar
située
à
COLMAR
(68026),
3
rue
Fleischhauer
(bâtiment
Q). Cette
demande
est
mise
en
oeuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Durée
de
la
convention :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1“
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
ie
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
La
Chef
de
la
Division
France
Domaine
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
signé
:Anne-Marie
MARTIN
signé
: Christophe
MARX
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Signé
: Laurent
TOUVET
Le
texte
intégral
de
cette
convention
peut
être
consulté
à
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
secrétariat
général
,
auprès
du
correspondant
immobilier
ou
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Division
France
Domaine,
Cité
administrative
de
Colmar,
Bât.
J. PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
IMMOBILIER
Mise
à
disposition
d'immeubles
(terrains)
à
HIRTZFELDEN
(68740),
ALGOLSHEIM
(68600),
BALGAU
(68740),
BANTZENHEIM
(68490),
FESSENHEIM
(68740),
OTTMARSHEIM
(68490),
ROGGENHOUSE
(68740),
MUNCHHOUSE
(68740)
et
HEITEREN
(68600)
Par
convention
d'utilisation
n°068-2012-0167
du
28
octobre
2016,
1°
-
l'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Jean-François
KRAFT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
6
rue
Bruat,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêtés
des
20
septembre
2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°
-
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68026)
Cité
administrative
—
Bâtiment
Tour,
3
rue
Fleischhauer,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
de
divers
terrains
situés
à
HIRTZFELDEN
(68740),
ALGOLSHEIM
(68600),
BALGAU
(68740),
BANTZENHEIM
(68490),
FESSENHEIM
(68740),
OTTMARSHEIM
(68490),
ROGGENHOUSE
(68740),
MUNCHHOUSE
(68740)
et
HEITEREN
(68600).
Cette
demande
est
mise
en
oeuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Durée
de
la
convention
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
P
|
’
qui
commence
le
1%
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-
Représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
Rhin
La
Chef
de
la
Division
France
Domaine
igné
: Anne-Marie
MARTIN
signé : Thierry GINDRE
Signe :
Pnmerarie
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Signé
: Christophe
MARX
Le
texte
intégral
de
cette
convention
peut
être
consulté
à
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
secrétariat
général
,
auprès
du
correspondant
immobilier
ou
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Division
France
Domaine,
Cité
administrative
de
Colmar,
Bât.
J. PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
IMMOBILIER
Mise
à
disposition
d'immeubles
(terrains)
à
OBERHERGHEIM
(68250),
ILLZACH
(68110),
DESSENHEIM
(68600),
RUSTENHART
(68740),
OBERSAASHEIM
(68600)
et
MUNTZENHEIM
(68320)
Par
convention
d'utilisation
n°068-2011-0133
du
28
octobre
2016,
1°
-
l'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Jean-François
KRAFT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
6
rue
Bruat,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêtés
des
20
septembre
2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°
-
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68026)
Cité
administrative
—
Bâtiment
Tour,
3
rue
Fleischhauer,
ci-après
dénommée
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant :
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
de
divers
terrains
situés
à
OBERHERGHEIM
(68250),
ILLZACH
(68110),
DESSENHEIM
(68600),
RUSTENHART
(68740),
OBERSAASHEIM
(68600)
et
MUNTZENHEIM
(68320).
Cette
demande
est
mise
en
oeuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Durée
de
la
convention :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1%
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur. Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-
Représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
Rhin
La
Chef
de
la
Division
France
Domaine
.
:
signé
:Anne-Marie
MARTIN
signé
:Thierry
GINDRE
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Signé
: Christophe
MARX
Le
texte
intégral
de
cette
convention
peut
être
consulté
à
la préfecture
du
Haut-Rhin,
secrétariat
général ,
auprès
du
correspondant
immobilier
ou
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Division
France
Domaine,
Cité
administrative
de
Colmar,
Bât.
J. PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
SECRETARIAT
GENERAL
IMMOBILIER
Mise
à
disposition
d’immeubles
à
MEYENHEIM
(68890)
Par
convention
d'utilisation
n°068-2011-0097
du
18
octobre
2016,
1°
-
l'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
M.
Jean-François
KRAFT,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
COLMAR
(68020),
6
rue
Bruat,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêtés
des
20
septembre
2016,
ci-après
dénommée
le
propriétaire,
D'une
part,
2°
- le
ministère
de
la
défense,
représenté
par
M.
le
colonel
Nicolas
GENY,
commandant
la
base
de
défense
de
Colmar,
dont
les
bureaux
sont
situés
au
Quartier
Walter,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
D'autre
part,
se
sont
présentés
devant
nous,
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin,
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’ensembles
immobiliers
dénommés
QUARTIER
COLONEL
DIO
et
ZONE
DESSERREE,
situés
à
MEYENHEIM
(68890).
Cette
demande
est
mise
en
oeuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Durée
de
la
convention :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1%
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
Le
représentant
du
service
utilisateur
Pour
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Le
Commandant
de
la
Base
de
Défense
de
Colmar
Représentant
de
l'administration
chargée
des
domaines
La
Chef
de
la
Division
France
Domaine
signé
:Anne-Marie
MARTIN
signé
:Le
Colonel
Nicolas
GENY
8e
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Signé
: Christophe
MARX
Le
texte
intégral
de
cette
convention
peut
être
consulté
à
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
secrétariat
général
,
auprès
du
correspondant
immobilier
ou
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques,
Division
France
Domaine,
Cité
administrative
de
Colmar,
Bât.
J. LA
Liberté » Égalité + Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016309-0002 CAB PS DU 4 NOVEMBRE 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de Ja lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwhaut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse le lundi 7 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin :
ARRETE
Article 1% — Le lundi 7 novembre 2016, de 15h30 à 18h30, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- Douane Croix Blanche à Hégenheim,
- CD 419 à Hésingue,
- CD 12 bis à Hagenthal-le-Bas,
- toutes les rues de la commune de Leymen.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
re Général,
j
Dore MARX NN Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET — AB
ARRETE N° 2016309-0003 CAB PS DU 4 NOVEMBRE 2016
autorisant Les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Va les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-9087 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wav. haut-rhin. gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l'Allemagne et la Suisse le mardi 8 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le mardi 8 novembre 2016, de 14h30 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- poste frontière de Pfetterhouse,
- centre village à Village-Neuf,
- centre village à Rosenau,
- CD201 à Blotzheim,
- CD 201 à Hésingue,
- rue d’Altkirch à Bartenheim,
- RD 66 — Rue Schweitzer à Bartenheim,
- rue de Habsheim à Kembs,
- route du SIPES — Rond point Energie à Kembs Loechle,
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Alpes / rue du Rhin à Ottmarsheim, - poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg — D 468 à Bantzenheim.
Atticle 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d’Altkirch, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2016
#
Pour le Piéfèt et par délégation,
Le Secrétaire Général,
À Lu
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET — AB
ARRETE N° 2016309-0004 CAB PS DU 4 NOVEMBRE 29016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre Nationaï du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 :
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Va le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2615-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :
Considérant que l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwhaut-rhin. gouv.fr Considérant Le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l'Allemagne et la Suisse le mercredi 9 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des sacs et à ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur {a voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article pretnier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 :
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le mercredi 9 novembre 2016, de 15h30 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° 4er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Aïticle 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- Douane Alschwill à Hégenheim,
- toutes les rues de la commune de Village-Neuf,
- CD 201 à Hésingue,
- toutes les rues de Bilotzheim,
- RD 19 bis / RD 468 à Kembs,
- route du SIPES — Rond point Energie à Kembs Loechle,
- rue de Blotzheim à Bartenheim,
- RD 66 / RD 21.1 à Bartenheim,
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Aipes / rue du Rhin à Ottmarsheim,
- poste frontière (ancienne douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg — D 468 à Bantzenheim.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Colonel, Commandanit le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2016
Pour le Pféfet et par délégation,
Le Secrét ire Général,
Î En
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
CABINET - AB
ARRETE N° 2016309-0005 CAB PS DU 4 NOVEMBR 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et La fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° zer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwwhaut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’ Allemagne et la Suisse le jeudi 10 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le jeudi 10 novembre 2016, de 14h00 à 17h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux
29 à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués :
- rue de Habsheim à Kembs,
- route du SIPES — Rond point Energie à Kembs Loechle,
- RD 66 / RD 201 (IME) à Bartenheïm,
- rue de Bâle à Bartenheïmn,
- poste frontière de Courtavon.
Article 3 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d’Altkirch, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréta Ÿ$ Général,
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ARRETE N° 2016309-0006 CAB PS DU 4 NOVEMBR 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Va la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Va la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Va le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014 ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - wwvhaut-rhin. gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse le vendredi 11 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à inspection visuelle ef à la fouille des sacs et à l’ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à Particle 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le vendredi 11 novembre 2016, de 17h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- intersection rue Principale / RD 468 à Niffer,
- intersection rue de la Gare / rue des Alpes / rue du Rhin à Ottmarsheim,
- poste frontière (ancienne Douane) à Chalampé,
- route de Strasbourg — D 468 à Bantzenheim.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Mulhouse et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
T ES
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ARRETE N° 2016309-0007 CAB PS DU 4 NOVEMBR 2016
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
VU le décret du 20 janvier 2014, paru au Journal Officiel du 21 janvier 2014, portant nomination de M. Christophe MARX Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 5 février 2014;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - svw.haut-rhin gouv.fr Considérant le nombre important de personnes étrangères circulant entre la France, l’Allemagne et la Suisse le dimanche 13 novembre 2016 ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des sacs et à l'ouverture des coffres des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1% — Le dimanche 13 novembre 2016, de 16h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° £er de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Article 2 — Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués :
- poste frontière de Winkel.
Article 3 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d’Altkirch et le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au Procureur de la République de MULHOUSE.
Fait à Colmar, le 4 novembre 2016
Pour le Pré et par délégation,
Le Secrétaire Général,
x BUREAU DU CABINET
MB
L
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N°2016-314-001 du 9 novembre 2016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à DECATHLON VILLAGE- ZA du
VU
VU
VU
VU
VU
Carreau Anna à WITTENHEIM
Sous le n° 68-99221
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 991634 du 13 juillet 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2010-130-17 du 7 mai 2010 portant modification d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-274-38 du 30 septembre 2010 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé ZA du Carreau Anna à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Jérôme MASSON, directeur de DECATHLON VILLAGE — WITTENHEIM ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 1° juin 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- :Monsieur Jérôme MASSON, directeur de DECATHLON VILLAGE - WITTENHEIM, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 33 caméras de vidéoprotection ZA du Carreau Anna à WITTENHEIM conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’instaliation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2010-274-38 du 30 septembre 2010 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wivw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Monsieur Jérôme MASSON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 991634 du 13 juillet 1999 et 2010-130-17 du 7 mai 2010 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Là Gabor x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRÊTÉ N° 2016-309 du 04/11/2016
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire (38 rue Aristide Briand à Lutterbach) de l’entreprise dénommée «Société d’Exploitation des Pompes Funèbres Ritz »
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-021 du 21 janvier 2016, portant renouvellement de l’habilitation, pour une période de six ans, dans le domaine funéraire, de l’établissement principal de l’entreprise dénommée «Société d’Exploitation des Pompes Funèbres Ritz», situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200), représentée par sa gérante Mme Brigitte Ritz (habilitation N°16.68.77) ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2016 portant retrait de l’habilitation funéraire N°10-68-108, délivrée en dernier lieu le 14/01/2010 à l’entreprise dénommée « Pompes Funèbres GALLAND & Fils », dont le siège social était situé au 10, rue du Moulin à Lutterbach (68460) et disposant d’un magasin situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach, en application de l’article L.2223-25 (3°) du code précité, suite à la cessation des activités au titre desquelles elle avait été établie ;
VU la demande déposée le 29 décembre 2015 et complétée le 3 novembre 2016 par l’entreprise dénommée «Société d’Exploitation des Pompes Funèbres Ritz» (RCS Mulhouse TI 514 890 037), située au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200), et représentée par sa gérante Mme Brigitte Ritz, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach (68460) ;
VU le contrat de bail commercial établi le 1er mai 2015 entre le propriétaire des locaux situés à Lutterbach et la société pétitionnaire ;
VU l’acte authentique signé le 8 décembre 2015 entre la société « Pompes funèbres Galland et Fils » et la «Société d’Exploitation des Pompes Funèbres Ritz», par lequel la première cède à la seconde, le nom commercial sous lequel elle exploitait un fonds de commerce de pompes funèbres, ainsi que diverses marchandises encore dépendantes de ce fonds de commerce situé au 38, rue A. Briand à Lutterbach ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement complémentaire, situé au 38, rue Aristide Briand à Lutterbach (68460) et relevant de la société dénommée «Société d’Exploitation des Pompes Funèbres Ritz» (sàrl) dont le siège social est situé au 3, rue de la Tuilerie à Mulhouse (68200), et représentée par sa gérante Mme Brigitte Ritz, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 16-68-193.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable jusqu’au 29/12/2021.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation et
des Libertés Publiques
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex. Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PREFECTURE DU HAUT-RHIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES PROCEDURES PUBLIQUES BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS CLASSEES
AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES
Projet de déviation du Kerlenbach sur la RN 66
Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2016, les agents du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer, les agents mandatés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est et les agents mandatés par la direction interdépartementale des routes de l'Est, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés, closes ou non closes (à l'exception des habitations), concernées par le projet de déviation du Kerlenbach sur la RN 66 à l'entrée sud de Bitschwiller-lès-Thann.
Ces dispositions sont applicables sur le territoire des communes de Bitschwiller-lès-Thann et Thann.
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MARX Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Direction Santé Publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS n° 2016/2687 du 4 novembre 2016
Portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d'Alsace à COLMAR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
l'ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du III de l’article 7 du Chapitre Ill ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté 2016/2620 du 20 octobre 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux délégués et directeurs de l’agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace n° 2011/162 du 24 mars 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB sis 203 avenue d'Alsace à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129 ;
l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine n° 2016/1551 du 21 juin 2016 portant actualisation de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB ;
le courrier du Conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens en date du 20 septembre 2016 informant de la radiation de monsieur Gilles FRANÇOIS de ses fonctions de biologiste médical salarié au 30 juin 2016 ;
la démission de madame Elisabeth DE LAJUDIE, pharmacien biologiste, biologiste coresponsable, à compter du 15 septembre 2016 ;
le dossier présenté le 27 septembre 2016, complété le 5 octobre 2016, au nom de la SELAS CAB en vue de pouvoir :
- fermer au 7 novembre 2016 le site ouvert au public sis 1 Bis avenue Robert Schuman 68100
MULHOUSE,
- ouvrir au 7 novembre 2016 un nouveau site ouvert au public 20 rue Fénelon 68200 MULHOUSE ;
le dossier présenté le 5 octobre 2016, complété le 11 octobre 2016, au nom de la SELAS CAB informant:
- de l'intégration de madame Costina-Amina FOLCUTESCU, médecin biologiste, biologiste médicale salariée en tant que biologiste coresponsable à compter du 13 septembre 2016,
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 - de la démission de madame Mireille GRAF, pharmacien biologiste, biologiste coresponsable, à compter du 1* août 2016,
- de la démission de monsieur Christophe LENYS, pharmacien biologiste, biologiste coresponsable, à compter du 1” octobre 2016 ;
CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale multi sites CAB conservera le même nombre de sites ouverts au public,
ARRETE
Article 1: il n'est pas fait opposition à la décision du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB de fermer son site ouvert au public sis 1 Bis avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE au 7 novembre 2016 et d'ouvrir concomitamment un nouveau site, ouvert au public, 20 rue Fénelon 68200 MULHOUSE.
Article 2: L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-
129, est actualisée comme suit :
ILest dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- madame Christiane MONSCH, pharmacien biologiste
- monsieur Dany HACHETTE, pharmacien biologiste
- madame Marie-Noëlle KNITTEL, pharmacien biologiste
- monsieur Michet SIMON, pharmacien biologiste
- madame Valérie HERZIG, pharmacien biologiste
- madame Marie-Lorraine GUENEDAL, médecin biologiste
- madame Catherine AUCOUTURIER-LEPAGE, pharmacien biologiste - madame Camille SPIELMANN, pharmacien biologiste
- madame Marie-Pierrette FUCHS, pharmacien biologiste
- monsieur Fabrice THOMAS, pharmacien biologiste
- monsieur Frédérick GAREL, pharmacien biologiste
- madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste
- monsieur Vincent PEGON, pharmacien biologiste
- monsieur Yves RAEIS, pharmacien biologiste
- madame Michèle DISS, pharmacien biologiste
- madame Marie-Paule RISSER, pharmacien biologiste
- madame Marie HEGAY, pharmacien biologiste
- monsieur Pascal MATTER, pharmacien biologiste
- madame Brigitte THOMANN, pharmacien biologiste
- madame Anne NODOT, pharmacien biologiste
- monsieur Alain SCHOULER, pharmacien biologiste
- monsieur Stéphane LOEWERT, pharmacien biologiste
- madame Elodie ETIENNE, pharmacie biologiste
- monsieur Christian GHERARDI, médecin biologiste
- monsieur Bertrand LAMY, pharmacien biologiste
- monsieur François SILVESTRE, pharmacien biologiste
- madame Jessica ELHARRAR, pharmacien biologiste
- madame Nadège GOURGOUILLON, pharmacien biologiste
- madame Costina-Amina FOLCUTESCU, médecin biologiste
Y exercent également en tant que biologiste médical salarié :
- madame Florence RAEIS, médecin biologiste.
- monsieur Francis RUEFF, pharmacien biologiste
- monsieur Benoît MARICHAL, pharmacien biologiste
- madame Catherine VUILLAUME, pharmacien biologiste
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 214 Il'est exploité par la SELAS CAB inscrite sur la liste des sociétés d'exercice libéral du Haut- Rhin sous le n° SELAS 68-11 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 915 5
Ilest implanté sur les sites suivants :
- 203 avenue d'Alsace 68000 COLMAR (siège)
n° FINESS ET : 68 001 916 3
- 1 rue Edighoffen 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 918 9
- 2b rue du 4ème Bataillon des Chasseurs à Pied 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 917 1
- 5 rue du 18 Décembre 1944 68240 KAYSERSBERG
n° FINESS ET : 68 001 919 7
- 4 route de Bergheim 68150 RIBEAUVILLE
n° FINESS ET : 68 001 920 5
- 8 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 963 5
- 1 Bis avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE, jusqu'au 7 novembre 2016 n° FINESS ET : 68 001 965 0
- 20 rue Fénelon 68200 MULHOUSE, à partir du 7 novembre 2016 n° FINESS ET : 68 001 965 0
- 12 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 966 8
- 20 rue Saint Grégoire 68140 MUNSTER
n° FINESS ET : 68 001 879 3
- 3 place de Verdun 68190 ENSISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 881 9
- 7 rue de l'Hôpital 67600 SELESTAT
n° FINESS ET : 67 001 553 6
- 40d rue de Belfort 68210 DANNEMARIE
n° FINESS ET : 68 002 073 2
- 34 rue du Docteur Albert Schweitzer 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 970 0
- 22 rue de Mulhouse 68310 WITTELSHEIM
n° FINESS ET : 68 001 969 2
- 8 rue de l'Hôtel de Ville 68600 NEUF BRISACH
n° FINESS ET : 68 001 971 8
- 6 place de la République 68250 ROUFFACH
n° FINESS ET : 68 001 972 6
- 27 rue Poincaré 68700 CERNAY
n° FINESS ET : 68 001 896 7
- 12 fossé des Flagellants 68290 MASEVAUX
n° FINESS ET : 68 001 897 5
- 1 rue des Cigognes 68800 THANN
n° FINESS ET : 68 001 898 3
- 29 rue Jean Jacques Henner 68130 ALTKIRCH
n° FINESS ET : 68 001 973 4
- 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 987 4
- 340 avenue d'Altkirch 68350 BRUNSTATT
n° FINESS ET : 68 001 988 2
- 8 rue Barthoidi 68400 RIEDISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 989 0
- 40 rue Saint Damien 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 883 5
- 17 rue de Mulhouse 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 884 3
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/4 Article 3 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l'objet d'une déclaration.
Article 4 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de Santé Grand Est
Claude d'HARCOURT
Pour le Directeur Général
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 4l4 EE = Se
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE PREFECTORAL DU 9 NOVEMBRE 2016
PORTANT OPPOSITION À DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA
RÉALISATION D'UN DES DEUX FORAGES DESTINÉS À L'IRRIGATION
COMMUNE DE ILLHAEUSERN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement , notamment l'article L. 214-8 11 2° alinéa ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant délégation de signature du préfet à Monsieur GINDRE Thierry, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016 267-1 du 23 septembre 2016 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-8 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°471 du 10 mai 1998 portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du forage du Niederwald (N°342-3-080) à Guérnar ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 24 Juin 2016, présenté par L'EARL UHL BRUPPACHER représenté par Monsieur UHL Philippe, enregistré sous le n° 68-2016-00128 et relatif à Réalisation de deux forages destinés à l'irrigation :
VU l'avis de l'ARS daté du 27 juillet 2016 ;
Vu le courrier en date du 29 juillet 2016 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté préfectoral ; VU l'absence de réponse du pétitionnaire au courrier du 29 juillet 2016 susvisé ;
CONSIDERANT que le forage B est situé en périmètre de protection rapproché du forage du
Niederwald à Guémar ;
CONSIDERANT que l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral susvisé dispose que « Dans ce périmêtre, sont interdits : tout forage ou sondage autre que celui destiné à la consommation humaine. » :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du HAUT-RHIN :
ARRETE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-8, Il 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à une partie de la déclaration présentée par L'EARL UHL BRUPPACHER représenté par Monsieur UHL
Philippe concernant :
Réalisation du forage B destinés à l'irrigation
Article 2 : Prescriptions générales relatives au forage A
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre
2003 susvisés.
Article 3 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte
décision de rejet du projet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de ILLHAEUSERN, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT-
RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de ILLHAEUSERN, Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le À noÿembre. 20)@
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Chef du Service de l'Eau, de l'Environnement
et des Espaces Naturels Dr Liberté
+
Liberté » Épalué
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
interdépartementale
des
routes
— Est
Secrétariat
général
/ Affaires
Juridiques
ARRÊTÉ
N°
2016/DIR-Est/DIR/SG/A.)/68-02
du
07
novembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
,
directeur
interdépartemental
des
routes
— Est,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
{a conservation
du
domaine
public
routier
national,
aux
pouvoirs
de
gestion
du
domaine
public
routier
national,
et
au
pouvoir
de
représentation
de
l'État
devant
les juridictions
civiles,
pénale
et
administratives
LE
DIRECTEUR
DE
LA
DIRECTION
INTERDÉPARTEMENTALE
DES
ROUTES
- EST,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
notamment
son
article 44,
modifié
par
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
07
novembre
2016
pris
par
le Préfet
du
Haut-Rhin,
au
profit
de
Monsieur
Jérôme
GIURICI,
en
sa
qualité
de
directeur
interdépartemental
des
routes
— Est
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la direction
interdépartementale
des
routes
— Est
;
ARRETE
ARTICLE
1:
En
ce
qui
concerne
le
département
du
Haut-Rhin,
subdélégation
de
signature
est
accordée
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI,
directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
au
profit des
agents
désignés
sous
les
articles
2
à
6 du
présent
arrêté, à
l'effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions,
les
décisions
suivantes
:
Code
Nature
des
délégations
Textes
de
référence
A -
Police
de
la
circulation
Mesures
d'ordre
général
A
Instruction
des
mesures
d'interdiction
et de
réglementation
de
la
fArt. R 411-5
et R 411-9
du
CDR
circulation
à l'occasion
de
travaux
routiers
sur
le réseau
routier
Arrêté
du
2 juillet 2009
et décret
National
non
concédé
(signature
par
le Préfet},
hors
chantiers
2005-1499
du
5 décembre
2005
courants
couverts
par
l'arrêté
permanent
en
vigueur.
A.2
Police
de
la circulation
(hors
travaux)
pour
prendre
toutes
mesures
fArêté n° 20131920010
(A35)
d'urgence
ou
de
court
terme
nécessitant
de
déroger
aux
arrêtés
fArêté n° 20131840001
(A36)
permanents
portant
réglementation
de
la police
de
circulation
Arrêté n° 20131840002
(RN59)
hypothèses
couvertes
: accident, pollution,
etc.).
fArrêté n° 20131840003 (RNG6) Arrêté n° 20131840004
(RNB3)
A3
Délivrance
des
permis
de
stationnement
hors
agglomération.
Art. L 113-2
du
code
de
la voirie
Avis
sur
les
permis
de
stationnement
délivrés
par
les
maires
en
routière
agglomération. Circulation
sur
les
autoroutes
A4
non
délégué)
Art.
R 411-9
du
CDR
AS
Autorisation
de
circulation
de
matériels
de
travaux
publics
sur
Art.
R 421-2
du
CDR
autoroute.
A.6
Dérogation
temporaire
ou
permanente
aux
règles
d'interdiction
fut.
R 432-7
du
CDR
d'accès
aux
autoroutes
non
concédées
(et voies
express)
à
certains
matériels
et au
personnel
nécessaires
à
l'exécution
de
travaux
et appartenant
à
la DIR-Est,
à d'autres
services
publics
ou
A des
entreprises
privées
Signalisation
A7
Désignation
des
intersections
dans
lesquelles
le passage
des
Art. R 411-7
du
CDR
véhicules
est
organisé
par
des
feux
de
signalisation
lumineux
ou
par
une
signalisation
spécifique.
A8
Autorisation
d'implantation
de
signaux
d'indication
pour
les
Art. R 418-3
du
CDR
associations
et organisme
sans
but
lucratif.
A9
Dérogation
à l'interdiction
de
publicité
sur
aires
de
Art.
R 418-5
du
CDR
Stationnement
et de
service.
A.10
non
délégué)
AN
non
délégué) Barrière
de
dégel
- Circulation
sur
les
ponts
- Pollution
A.12
Établissement
et réglementation
des
barrières
de
dégel
sur
les
Art. R 411-20
du
CDR
routes
nationales,
et autorisation
de
circuler
malgré
une
barrière
de
dégel.
A.13
Réglementation
de
la circulation
sur
les
ponts.
Art. R 422-4
du
CDR
B_-
Police
de
la conservation
du
domaine
public
et
répression
de
la
publicité
B.1
Commissionnement
des
agents
de
l'équipement
habilités
à dresser
Art. L 116-1
et s. du
code
voirie
procès
verbal
pour
relever certaines
infractions
à la police
de
routière, et L.130-4
code
route.
conservation
du
domaine
public
routier
et certaines
contraventions
Arrêté
du
15/02/1963
au
code
de
la route.
B.2
Répression
de
la publicité
illégale.
Art.
R 418-9
du
CDR
€
- Gestion
du
domaine
public
routier
national
C.1
Permissions
de
voirie.
Code
du
domaine
de
l'État -
Article
R53
C.2
Permission
de
voirie
: cas
particuliers
pour :
Code
de
la voirie
routière —
- les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
d'énergie
électrique
Nes
ass
Ge
N
80
F les
ouvrages
de
transport
et distribution
de
gaz
Hu
24/12/66
, Cire.
N°
69-11
du
L les ouvrages
de télécommunication
21/01/69
- la pose
de canalisation
d'eau,
de gaz,
d'assainissement.
Cie IN as dos
0/68
C3
Pour
les
autorisations
concernant
l'implantation
de
distributeurs
de
Circ. TP
N° 46
du
05/06/56
-
N°
carburants
ou
de
pistes
d'accès
aux
distributeurs
sur
le domaine
public
et
sur
terrain
privé.
45 du
27/03/58
, Circ.
nterministérielle
N°
71-79
du
26/07/71
et N°
71-85
du
26/08/71
, Circ. TP
N°
62
du
06/05/54
- N°
5 du
12/01/55
- N°
66 du
24/08/60
- N°
60
du
07/06/61 ,
Circ.
N°
69-113
du 06/11/69,
Circ.
N°5
du
12/01/55,
Cire.
N°86
du
12/12/60
C4
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
autorisations
d'emprunt
[Circ. N°
50
du
09/10/68
ou
de
traversées
à niveau
des
routes
nationales
par
des
voies
ferrées
industrielles.
C5
Dérogations
interdisant
la pose,
à l’intérieur
des
emprises
des
Code
de
la voirie routière —
autoroutes,
de
canalisations
aériennes
ou
souterraines
Article R122.5
ongitudinales.
C.6
non
délégué)
Arrêté
du
04/08/48
et Arrêté
du
23/12/70
C.7
Délivrance
des
alignements
et reconnaissance
des
limites
des
Code
de
la voirie
routière
—
Loutes
nationales.
Articles L112.1
à L 112.7 et
R112.1
à
R112.3
C.8
Conventions
relatives
à
la traversée
du
domaine
public
autoroutier
Décret
N°56.1425
du
27/12/56 ,
hon
concédé
par
une
ligne
électrique
aérienne.
Cire. N°81-13
du 20/02/81
C9
non
délégué)
Circ.
N°78-108
du
23/08/78 ,
Circ.
N°91-01
du
21/01/91 , Circ.
N°2001-17
du
05/03/01
C.10
Convention
d'entretien
et d'exploitation
entre
l'État et un
tiers.
C.11
Avis
sur
autorisation
de
circulation
pour
les
transports
Art.8 arr. 4 mai
2006
exceptionnels
et
pour
les
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque.
C.12
Signature
des
transactions
: protocoles
d'accord
amiable
pour
le
lArticle 2044
et suivants
du code
règlement
des
dégâts
au domaine
public routier, des dommages
detivil
travaux
public,
des
défauts
d'entretien
et
des
accidents
de
la
circulation.
C.13
non
délégué)
(compétence
du
Préfet
coordonnateur
des
ilinéraires
routiers
Est,
en
référence
à
l'instruction
gouvernementale
du
(29/04/2014).
D
— Représentation
devant
les
juridictions
D.1
Actes
de
plaidoirie
et présentation
des
observations
orales
Code
de justice
administrative,
prononcées
au nom
de l'État devant
les juridictions civiles, pénales
Fode de procédure civile et code
Bt administratives
sous
réserve
des
obligations
de
représentation
|[ÉE Procédure
pénale
pbligatoire
par
avocat,
y compris
ceux
liés
aux
mesures
d'expertise
D2
Réplique
immédiate
en
cas
d'apport
de
moyens
nouveaux
en
cours
Code
de justice
administrative,
de contradictoire
à l'occasion des
procédures
d'urgence
devant
les
Fode de procédure
civile et code
Hribunaux
administratifs.
de procédure pénale
D.3
Dépôt,
en
urgence
devant
le juge
administratif,
de documents
Code
de justice administrative,
techniques,
cartographiques,
photographiques,
etc., nécessaires
à
Code de procédure
civile et code
a préservation
des
intérêts
défendus
par
l'État et toutes
de procédure
pénale
productions
avant
clôture
d'instruction.
D.4
Mémoires
en
défense
de
l'État,
présentation
d'observations
orales
Code
de justice
et signature
des
protocoles
de
règlement
amiable
dans
le cadre
des
recours
administratifs
relatifs
aux
missions,
actes,
conventions
et marchés
publics
placés
sous
la responsabilité
de
la DIR-Est.
administrative Art.
2044
et s. du
Code
civil ARTICLE
2
: Subdélégation
pleine
et entière
est
consentie
pour
tous
les
domaines
référencés
sous
l'article
1 ci-dessus
au
profit
de
:
-Monsieur
Antoine
VOGRIG
Directeur
adjoint
Exploitation.
-Monsieur
Didier
OHLMANN,
Directeur
adjoint
Ingénierie.
ARTICLE
3
; Subdélégation
de
signature
est
donnée
partiellement,
dans
les
domaines
suivants
référencés
à
l'article
1,
aux
personnes
désignées
ci-après
:
1 -
Monsieur
Aïberto
DOS
SANTOS,
Chef
du
Service
Politique
Routière,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.1
— A.2
— A3
— A.5
— À.6
— A.7
— A.B
— A.9
— A.10
— A.11
— A.12
= A.13
-
B.1
- B.2
-
C.1
- C.3
-
C.5
- C.6
- C.10
= C.13.
2 - Monsieur
Hugues
AMIOTTE,
Chef
de
la
Division
d'exploitation
de
Strasbourg,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.1
—
A.3
— A.5
— A.6
— A.7
— AB
—
A.9
— A.10
—A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-C11-
C.12
- C.13,
sur
le périmètre
de
la
Division
d'exploitation
de
Strasbourg.
3 - Madame
Colette
LONGAS,
chef
du
Secrétariat
général
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: B.1
-C.12
-D.1
-D.2-D,3.
4
- Monsieur
Denis
VARNIER,
chef
de
la
cellule
gestion
du
patrimoine,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'anticte
1
portant
les
numéros
de
référence
:
C1-C,3
- C.5
— C.6
-
C.10-
C.13
ARTICLE
4 ;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l'article
3
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
M.
le directeur
interdépartemental
des
routes-
Est
et,
à
défaut
de
cette
décision
:
1 - en
remplacement
de
Monsieur
Alberto
DOS
SANTOS,
Chef
du
Service
des
Politiques
Routières
:
* par
Madame
WEBER
Christelle,
adjointe
au
Chef
du
Service
des
Politiques
Routières
, pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.1
—
A.2
— A.3
—
A.5
—
A.6
—
A.7
—
A8
—
A9
— A.10
—
A.11
—
A.12
— A.13
—
B.1
—
B.2
—
C.1
-
C.3
-
C.5
-
C.6
-
C.10-C.13. 2 - en
remplacement
de
Monsieur
Hugues
AMIOTTE,
Chef
de
la Division
d'exploitation
de
Strasbourg
:
* par
Madame
Lydie
DELOFFRE ,
adjoint
du
chef
de
la
Division
d'exploitation
de
Strasbourg,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.1
—
À,3
— A.5
—
A.6
—
A,7
—
A8
—
A.9
— A,10
— A.11—
A.12-A.13-B.2-C.1-C2-C4-C.7-C.8-C.11-
C.12-
C.13.
* par
Monsieur
Jean
SCHLOSSER,
Chef
de
la
Division
d'exploitation
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: À.1
— À.3
— A.5
— A.6
— A.7
—
A.B
— A9
— A,10
— A.11
— A.12
— ÀA.13
—
B.2
— C.1
-
C.2-
C.4
-
C.7
- C.B
—
C.11
- C.12
- C.13.
* par
Monsieur
Philippe
LEFRANC,
Chef
de
la
Division
d'exploitation
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
portant
les
numéros
de
référence
: À.1
— A.3
— A.5
— A.6
— A.7
—
A.B
— A.9
— A.10
- A.11
— A.12
— A.13
—
B.2
- C.1
-
C.2
- C.4
=
C.7
- C.B
-
C.11
- C.12
- C.13.
3 - en
remplacement
de
Madame
Colette
LONGAS,
chef
du
Secrétariat
général
par
intérim
:
* par
Madame
Bernadette
DUARTE,
responsable
de
la
cellule
des
ressources
humaines,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: 8.1.
* par
Madame
Sandra
ROMARY,
chargée
des
dossiers
juridiques,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: D.1
-
D2-D3. * par
Madame
Christèle
ROUSSEL,
chargé
des
dossiers
juridiques,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: D.1
-D.2-D3. * par
Madame
Dominique
DANN-LOEW,
chef
des
affaires
juridiques
par
intérim,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: D.1
-
D.2-D.3.
ARTICLE
5
; Subdélégation
de
signature
est
donnée
partiellement,
dans
les
domaines
suivants
référencés à
l'articie
1,
et
sur
leur
territoire
de
compétence,
aux
personnes
désignées
ci-après
:
1-
Monsieur
Thomas
FROMENT
Chef
du
District
de
Strasbourg,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article4
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
— A.6
- C.2
- C.4
-
C.7
- C.13.
2-
Monsieur
Francis
GOLAY,
Chef
du
District
de
Mulhouse,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
— A.6
- C.2
- C.4
- C.7
- C.13
ARTICLE
6
; En
cas
d'absence
ou
d‘'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
sous
l'article
5
du
présent
arrêté,
la
subdélégation
de
signature
qui
leur
est
confiée
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
par
décision
de
M.
le directeur
interdépartemental
des
routes
Est
et,
à défaut
de
cette
décision
:
1-en
remplacement
de
Monsieur
Thomas
FROMENT,
Chef
du
District
de
Strasbourg
:
* par
Monsieur
Jean-Claude
MOITRIER,
adjoint
au
chef
de
district
de
Strasbourg,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
— À.6
- C.2
—
C.4
-
C.7
- C.13.
* par
Monsieur
Thomas
VILLALBA,
Chef
du
District
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—A6-C2-C.4-0C.7-0C.13. * par
Monsieur
Thomas
ANSELME,
Chef
du
District
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
— A.6
-C2-C4-C7-0C13. * par
Monsieur
Reynald
BELOT,
Chef
du
District
de
Remiremont,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-
A.6
— C.2
-
C.4
- C.7
- C.13. * par
Monsieur
Rachid
OMARI,
Chef
du
District
de
Nancy,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—
A.6
—
C.2-C.4-C.7
-
C.13.
‘par
Monsieur
Francis
GOLAY,
Chef
du
District
de
Mulhouse,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
— A.6
— C.2
-
C.4
- C.7
-
C.13.
* par
Monsieur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Vitry-le-François,
paur
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
— A.6
-
C.2
- C.4
- C.7
-
C.13.
2
- en
remplacement
de
Monsieur
Francis
GOLAY,
Chef
du
District
de
Mulhouse
:
* par
Monsieur
Christophe
DOUCET,
adjoint
au
chef
de
district
de
Mulhouse,
paur
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
— A.6
-
C.2
- C.4
-
C.7
- C.13.
* par
Monsieur
Thomas
VILLALSA,
Chef
du
District
de
Besançon,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—A6-C2-C4-C.7-0C.13. * par
Monsieur
Thomas
ANSELME,
Chef
du
District
de
Metz,
pour
les
décisions
de
l'article
1 portant
les
numéros
de
référence
: A.3
- A6
-C2-C4-C.7-0C.13. * par
Monsieur
Reynald
BELOT,
Chef
du
District
de
Remiremont,
pour
les
décisions
de
l'article
4 portant
les
numéros
de
référence
: A.3
-
A.6
— C.2-
C.4
—
C.7
- C.13.
* par
Monsieur
Rachid
OMARI,,
Chef
du
District
de
Nancy,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
- A.6
—
C2-C4-C7-C.13. * par
Monsieur
Thomas
FROMENT,
Chef
du
District
de
Strasbourg,
paur
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: A.3
—A6-C2-C4-C7-C.13. * par
Monsieur
Jean-François
BERNAUER-BUSSIER,
Chef
du
District
de
Vitry-le-François,
pour
les
décisions
de
l'article
1
portant
les
numéros
de
référence
: À.3
- A.6-C.2-C.4-C.7
-C.13.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
0.7
NOV.
7016
ARTICLE
8:Le
présent
arrêté
emporte
abrogation
de
l'arrêté
2016/DIR-EstDIR/SG/AJ/68-01
du
1*
septembre
2016,
portant
subdétégation
de
signature,
pris
par
Monsieur
Jérôme
GIURICI
Directeur
de
la direction
interdépartementale
des
routes
Est.
ARTICLE
9
; Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
Monsieur
le directeur
interdépartemental
des
routes
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin,
pour
information.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Faità
Nancy,
le
0
7
NOV.
2016
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Est
Jérôme
GIURICI Liberté
=
Liberté = Hgalit
e Fratéinié s'Erairenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2016-DIR-Est-S-68-087
portant
arrêté
particulier
pour
la
réglementation
de
la
circulation
au
droit
d'un
«
chantier
non
courant
»
sur
le
réseau
autoroutier
national,
hors
agglomération
N83
-
Ostheim
Travaux
de
purges
entre
les
PR
61+520
et
61+420
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route ;
VU
le
code
de
justice
administrative
:
VU
le
code
pénal
;
VU
le code
de
procédure
pénale
;
VU
la
loi
N°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
N°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avrit
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
23
août
2016,
paru
au
J.O.
du
24
août
2016,
portant
nomination
de
M.
Laurent
TOUVET,
Préfet
du
Haut-Rhin,
installé
dans
ses
fonctions
le
19
septembre
2016
;
VU
l'arrêté
SGAR
n°
2014-05
du
1%
janvier
2014
du
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
- Est
portant
organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Est
;
VU
l'arrêté
n°
2009-18817
en
date
du
2 juillet
2009
du
Préfet
du
département
du
Haut-Rhin
portant
réglementation
de
la circulation
au
droit
des
« chantiers
courants
» sur
le réseau
routier
national,
hors
agglomération
;
VU
l'arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
l'ensemble
des
arrêtés
modificatifs,
ainsi
que
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7 juin
1977
et
l'ensemble
des
textes
d'application
(guides
techniques
spécifiques)
;
VU
la circulaire
N°
96-14
du 6
février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier ;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin
en
date
du
3
novembre
2016
;
VU
l'avis
de
la
commune
de
Ostheim
en
date
du
25
octobre
2016 ;
Page
1/4 CONSIDERANT
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la voie
pubiique
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
-
Est,
des
concessionnaires
ou
opérateurs
occupant
le
réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible
les
entraves
à
la
cireulation,
en
réglementant
la
circulation
à
l'occasion
du
chantier
particulier
évoqué
dans
le
présent
arrêté
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
de
l'Est,
ARRÊTE
Article
1
Le
présent
arrêté
particulier
s'applique
au
chantier
engagé
et
exécuté
sur
le
réseau
routier
national
dans
les
conditions
définies
à l'article
2.
I!
réglemente
la
circulation
aux
abords
de
ce
chantier
et
définit
les
mesures
de
restrictions
qui
seront
mises
en
œuvre
et signalées
conformément
à ia réglementation
en
vigueur.
Il détermine
également
les
mesures
d'information
des
usagers
qui
devront
être
appliquées.
Article
2
Un
chantier
particulier
est
engagé
dans
les
conditions
suivantes
:
[N 83 “|Entre
les
PR
64+000
et
PR
61+400
dans
le sens
nord
— sud,
entre
échangeurs
de
Ostheim
nord
et
Ostheim
sud
| Travaux
de
purges
entre
les
PR
61+520
et PR
61+420
|1
nuit,
du
lundi
14
au
mardi
15
novembre
2016,
de
22h00
à
6h00
Coupure
de
la N83
dans
le sens
Strasbourg
vers
Colmar
par
signalisation
temporaire
‘fixe
;
«| Mise
en
place
d'une
déviation.
SIGNALISA
|
+ Mise
en
place
par :
Sous
la
responsabilité
de
:
TEMPORAIRE
«| Entreprise
AXIMUM
| DIR
Est/
District de
Mulhouse
/ CEÏ
de
Sainte
Croix
en
Plaine
Article
3
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
au
programme
ci-dessous :
Page
2/4 | Voie, PRetsens
Mesures d'exploitation
1
Nuit
N
83
-
La
N83
sera
coupée
à
la circulation
au
PR
64+000
dans
le sens
:
aude
Entre
les
PR
64+000
nord
vers
sud
à
l'aide
d’une
signalisation
temporaire
fixe.
novembre
2016,
et
61+400
Une
déviation
sera
mise
en
place
par
les
D416B
et
D416
en
sens
nord
->
sud
traversée
d'Ostheim.
de
22h00
à 6h00
Article
4
En
cas
d'intempéries
ou
de
problèmes
techniques,
les
travaux
prévus
à
l'article
2
sont
susceptibles
d'être
reportés
du
nombre
de
jours
d'intempéries
ou
nécessaires
à
la
résolution
des
problèmes
techniques,
dans
un
maximum
de
3 jours
calendaires
après
la fin
de
période
initialement
prévue.
Ces
dispositions
sont
aussi
applicables
au
phasage
des
travaux
de
l'article
3.
Article
5
Ce
chantier
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
et d'information
du
public
suivantes
:
- publication
et/ou
affichage
du
présent
arrêté
au
sein
de
la
commune
d'Ostheim.
- affichage
à
chaque
extrémité
de
la
zone
des
travaux
;
- diffusion
de
l'information
aux
usagers
par
l'intermédiaire
des
panneaux
autoroutiers
à
messages
variables
de
la
DIR
Est
et de
la
radio
locale.
Article
6
La
signalisation
du
chantier
sera
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
ses
arrêtés
modificatifs,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
7
juin
1977,
et
aux
Manuels
de
Chef
de
Chantier
(routes
bidirectionnelles
ou
routes
à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides
thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier
sera
mise
en
place
conformément
aux
mentions
figurant à
l'article
2 du
présent
arrêté.
Article
7
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
8
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
le
jour
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
prendront
fin
conformément
aux
dispositions
des
articles
3
et
4
ci-dessus
et
en
tout
état
de
cause
pas
avant
la fin
effective
des
travaux
concrétisée
par
la
levée
de
la
signalisation.
Page
3/4 Article
9
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Haut-Rhin
Monsieur
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
- Est,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
du
Haut-Rhin
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
du
Haut-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
adressée
pour
affichage
et/ou
publication à
:
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Ostheim.
Une
copie
sera
adressée
pour
information
à
:
Monsieur
le
Général
Commandant
de
la
Région
Militaire
de
la
Défense
Nord-Est,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le Directeur
Départemental
du
Service
d'Aide
Médicale
Urgente
du
Haut-Rhin,
Monsieur
le Directeur
de
l'hôpital
de
Colmar
responsable
du
SMUR,
Monsieur
le
Directeur
de
la
cellule
zonale
d'alerte
et
de
coordination
routière
(CEZACOR),
Monsieur
le Responsable
de
la cellule
juridique
de
la
DIR-Est,
Fait
à
Colmar,
le
û
7
NOV.
2016
Le
Préfet
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
(31,
avenue
de
la
Paix,
BP
51038,
67070
STRASBOURG
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
conformément
à
l'article
R
421-5
du
Code
de
la
Justice
Administrative. Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Page
4/4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de PÉtat
Bureau de la Réforme de PÉtat et de
la Coordination Administrative
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le code de l'Éducation, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-10,
la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétence en matière d'enseignement et à la mise en place des conseils départementaux
de l'Éducation Nationale dans les départements et les académies,
la circulaire ministérielle du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de
compétences en matière d'enseignement; compétences et fonctionnement des conseils de
l'Éducation Nationale institués dans les départements et académies,
les désignations faites respectivement par le Conseil Régional d'Alsace, le Conseil
Départemental du Haut-Rhin, l'Association Départementale des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes concernés,
les résultats du scrutin organisé du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 pour l'élection des représentants des personnels au sein du Comité Départemental de l'Éducation Nationale et au sein des Comités Techniques Spéciaux Départementaux,
les résultats du scrutin organisé du 22 mars 2015 au 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux du Haut-Rhin au sein du Comité Départemental de l'Éducation Nationale.
proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin. ARRETE
ARTICLE 1 :
La Composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale est fixée comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le Préfet du Haut-Rhin,
- Je Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Vice-présidents :
- l'Inspectrice d'Académie, Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, - le Conseiller Départemental délégué par le Président du Conseil Départemental.
MEMBRES DESIGNES :
4. Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Conseil Régional
Mme Chantal RISSER Mme Nejla BRANDALISE Conseillère régionale Conseillère régionale b}) Conseil Départemental
Mme Sabine DREXLER
Conseillère Départementale
Mme Annick LUTENBACHER
Conseillère Départementale
Maire de Fellering
Mme Pascale SCHMIDIGER
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Mme Monique MARTIN
Conseillère Départementale
M.Philippe TRIMAILLE
Conseiller Départemental
Mme Betty MULLER
Conseillère Départementale
M.Rémy WITH
Conseiller Départemental
Mme Fabienne ORLANDI
Conseillère Départementale
Maire de Kirchberg
M.Yves HEMEDINGER
Conseiller Départemental
M.Lucien MULLER
Conseiller Départemental
Maire de Wettolsheim
c) Communes
M. Gilbert MEYER
Maire de Colmar
M. Max DELMOND
Maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
Maire de WITTERSDORF
Mme Annick FELLER
Adjointe au Maire de WILLER
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
Maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
Maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
Maire de ESCHBACH-AU-VAL 2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat (10)
a) Fédération Syndicale Unitaire -— F.S.U.
M. Marc BOLZER
Professeur
Collège Georges Martelot, ORBEY
Mme Anne - Sophie LAMBS
Directrice
EM Les Marguerites, COLMAR
M. Jean-Marie KOELBLEN
, Professeur des écoles
École maternelle, Louis Pergaud MULHOUSE
Mme Élise PETER
Professeure
Collège Charles Péguy, WITTELSHEIM
Mme Ghislaine UMHAUER
Professeure des écoles
EE Kléber, MULHOUSE
M. François SCHVERER
Professeur des écoles
EE. BALDERSHEIM
M. Sébastien CHANE — LAP
Professeur
Collège François Villon, MULHOUSE
M. Arnaud SIGRIST
Professeur
Lycée Camille See, COLMAR
b} Syndicat Départemental de l'Education Nationale —S, G.E.N. - C.F.D.T.
M. Laurent GOMEZ
Professeur certifié
Collège du Hugstein, BUHL
Mme Anne LABORDE
Secrétaire administrative
Lycée Louis Armand, MULHOUSE
Mme Chloé MULLER
Professeure des écoles
École élémentaire de Drouot, MULHOUSE
M. Stéphane BOCHARD
Personnel de direction
Collège Bel Air, MULHOUSE
M. Christophe ALTHUSER
Professeur des écoles ZIL, SENTHEIM
Mme Marlène BURGY
Professeure des écoles, ORBEY
c) Union Nationale des Syndicats Autonomes — U.N.S.A.
M. Guilhem CHAUZY
| Professeur des écoles
École de BURNHAUPT le HAUT
Mme Bélinda DELEAU
Professeure des écoles
EE les Romains, RIXHEIM
M. André GEHENN
Professeur des écoles
EE Nord, SAUSHEIM
Mme Isabelle ANASTASI
Principale
Collège Forlen, SAINT-LOUIS d) Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation Professionnelle FNEC-FP-FO.
Mme Sabine MUCK
Professeure certifiée
Lycée Scheurer Kestner, THANN
M. Serge MESSMER
Professeur certifié
Collège de la Largue, SEPPOIS LE BAS
3) Représentants des usagers (10)
Fédération des parents d'élèves de l’enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
a) Parents d'élèves
Mme Jacqueline DONDENNE Mme Fatiha MOUSSAOUI
M. Emmanuel WILMOUTH Mme Soumoutha MULLER BAMLOUNGSAVATH
Mme Muriel ALLEMAND
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE CEDEX
M. Philippe BARRILLON Mme Anne BARRILLON
Mme Florence CLAUDEPIERRE M. Julien ERNST
Mme Catherine WAGNER Mme Fatima SOEMA Association des parents d’élèves de l’enseignement public en Alsace - À.P.E.P.A.
Siège : APEPA 15 rue des écrivains 67000 STRASBOURG
M. Thomas GOEPFERT M. Bruno HERZOG
b) Associations complémentaires de l’enseignement public
Mme Édith PORTAL M. Bertrand LICHTLÉ
Ligue de l'Enseignement du Haut-Rhin PEP Alsace
18, rue du Jura — B.P. 40066 8, rue Blaise Pascal
68392 SAUSHEIM CEDEX 68000 COLMAR
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif
ou culturel
Désignés par le Préfet
M. Olivier DIEU Mme Valérie SOMMEREATT
Responsable Formation/Orientation Directrice du Pôie formation
Chambre de Commerce et d'Industrie Chambre de Commerce et d'Industrie de
SUD ALSACE MULHOUSE COLMAR CENTRE ALSACE 8, rue du 17 novembre BP 1080 MULHOUSE 1, place de la gare BP 40007 COLMAR
Désignés par le Président du Conseil Départemental
M. Hubert SCHERTZINGER Mme Élisabeth HOISCHEN-OSTER
Maire de FRANCKEN Chargée d'enseignement à l'UHA et à l'UDS PERSONNES APPELEES A SIEGER A TITRE CONSULTATIF, SUR INVITATION DE L’UN DES
PRESIDENTS OU VICE-PRESIDENTS :
M. Fernand THUET
Président de l'UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l'Abbé LEMIRE
CS 30099 Quai 124 Bât.A
68025 COLMAR CEDEX
Pour ce qui concerne les transports scolaires :
Suppléant
M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES M.
Daniel KUNEGEL KUNEGEL-VEOLIA-TRANSDEV
Voyages KUNEGEL SA BP 288
42, rue des Jardins 7, avenue de Suisse
68000 COLMAR 68316 ILLZACH CEDEX
ARTICLE 2:
La présidence du conseil départemental de l'Éducation Nationale est assurée par le Préfet ou par le Président du Conseil Départemental selon que les questions soumises à ses délibérations sont de la compétence de l'État ou du Département.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement du Préfet, le conseil est présidé par l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale.
En cas d'empêchement du Président du Conseil Départemental, le conseil est présidé par le conseiller Départemental délégué à cet effet par le Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4:
La durée du mandat des membres du conseil désignés à l'article 1er est fixée à quatre ans à
compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de ja Préfecture et Madame l'Inspectrice d'Académie, Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR, le
Le Pré ë ;
Laurent TOUVET
gr kov, AG GARE
——
2
——
AURISTÈRE DELA JUSTICE wwwJusice,gouvir
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
EST-STRASBOURG
LE
CHEF
D’ETABLISSEMENT
DE
LA
MAISON
D’ARRET
DE
MULHOUSE
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R57-6-24
et R.
57-7-5
Vu
l'article
7 de
la loi n°
78-753
du 17
juillet
1978
Vu
le décret
du
13
mai
2014
Madame
Isabelle
GELY,
chef d’établissement
de
la maison
d’arrêt
de
Mulhouse
DECIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Anne
DROUCHE,
Directrice
Placée
auprès
du
Chef
d’établissement,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article 2
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Sandrine
GOUJOT,
Attachée
d’administration,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint. Article
3
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Stéphane
DORDOR,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
4
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
IVALDI
Christel,
Lieutenant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
5
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
BONNACIE
Olivier,
Lieutenant
stagiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint. Article
6 :
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
DEVIGNAC
Cédric,
Lieutenant
stagiaire,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint. Article
7
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
M.
Alain
THIRION,
Major,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
8:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Thierno
BOCOUM,
Ier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci joint. MINISTÈRE DELA JUSTICE wwwjustice gouv.fr
Article
09
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Alexis
CHAMBON,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
10
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Emmanuel
GUIDEZ,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
11
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Myriam
GUIOT,
1%
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
12
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
HOSATTE
Éric,
1*
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint.
Article
13
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Olivier
JACQUIN,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
14
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Gisèle
KANIA,
1%
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
15 :
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Nathalie
LAHELY,
Ier
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
16
:
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Alexandra
MISSLAND
ép.
DIEHL,
ler
surveillante,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d’établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint.
Article
17
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Ozgur
OZKAN,
Ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le tableau
ci joint.
Article
18
:
Délégation
permanente
est donnée
à M.
Lionel
VERCOUTER,
Ier
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef
d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
le
tableau
ci
joint.
Article
19
:
Délégation
permanente
est
donnée
à M.
Christian
WISSLE,
ler
surveillant,
aux
fins
de
signer
au
nom
du
chef d'établissement,
toutes
les
décisions
administratives
individuelles
visées
dans
Le tableau
ci joint.
Le
chef
d’établissement,
Isabelle
GE Le chef d'établissement
Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 : R.57-7-5)
Aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :
+ % o £ 2
£ © SE
SÉ | © |lez|58| » = È 291 $ [SS) 38) 5 | 5 154
Décisions administratives individuelles Sources : code de procédure pénale E6 s 85) S £ 5 T Ê 8 £s È£ S$ E£E* È
ss. < [88,85 6 | * las To To 9
<
Élaboration et adaptation du règlement intérieur R.57-6-24
D. 227
Présidence et désignation des membres de la CPU D.90 x
Mesures d'affectation des personnes détenues en cel R. 57-6-24 x x x
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cel D.93 x x x
Suspension de l'encellulement individuel d’une personne détenue D.84 x x x
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de PUCSA D. 370 x x x
Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne mineure avec une personne détenue R. 57-9-12 de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité u x x x
Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées R. 57-9-47 dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures ° x
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des act D. 446 x x x
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de D. 449 changement de cellule, de transfert ou de libération - x x x
Opposition à la désignation d'un aidant R. 57-8-6 x
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et D. 273 eppareilages médicaux lui appartenant et pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion ° x x x
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et D.458-3 de sécurité L ne x x x
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 x x x
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue D. 283-3 x x x
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administr: D.308 x x x
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 x x x
Suspension à titre préventif de l'activité professionnel R.67-7-22 x x
Engagement des poursuites disci R.57-7-15 x x
". £ œ
sS £2 |È 5
SES l£sl eo LÈ 2510) 1%) 8): 155
Décisions administratives individuelles Sources : code de procédure pénale 58 < Li 85 5 = Ê 5 ES É © E
ss |z|S )2S) 8 | |às ES 5 [8 9 & 5 £ Présidence de la commission de discil R.57-7-8 x x x
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 x x x
Prononcé des sanctions discil R.57-7-7 x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exéour R. 57-7-54 à R. 57-7-59 x x X
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 x x x
Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 ; R.57-7-54
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée
à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires
pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57762
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux R. 57-7-62 personnes placées au quartier d'isolement °
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature R. 57-764
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-64 ; R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-67 ; R. 57-7-70
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-85
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66 ; R. 57-7-70
Levée de la mesure d'isolement R. 57-7-72 ; R. 87-7-76
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi
placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330
Autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne D. 331
Auiorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible D. 421
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif D. 395
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non tifulaires d'un permis permanent de visite D. 422
Retenue sur ta part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 382
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D.274
Décisions administratives individuelles Sources : code de procédure pénale
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D.266
Utilisation des armes dans les iocaux de détention D. 267
x
iciers
Adjoint
au
chef
d'établissement
ATTACHE Chef
de
détention
Adjoint
au
chef
de
détention Offi Major Premier
surveillant
K Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire D. 337
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids D. 340
Suspension de Fhabilitation d’un personnel hos, r de la compétence du chef d'étai D. 388
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14
Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandat: R. 57-6-16
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473
Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 ; D. 277
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D. 389
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 390
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à e D. 320-1
Détermination des jours, horaires et lieux des offices religieux D. 57-9-5
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'auménier des personnes détenues sanctionnées D.57-9-6
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituslle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement D. 57-9-7
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 448 Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l article R57-6-5 R, 57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19
Autorisation- refus- suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite. D. 431
Autoñsation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles D, 443.2
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8
=
HE £ 15. 5 SE | E |6S|
£ ZI S S £ 8 sc 2518 | $ les $ | 5 |5£ Décisions administratives individuelles Sources : code de procédure pénale Sa < Tv = £ a + Ê "&
SE | +28) EE H|'|E ‘ 5
ü
Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion A 27 de la loin an tass du 24 novembre
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation D. 436-2 nationale :
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen D. 436-3 organisé dans l'établissement es
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des D. 4323 associations 8
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 x
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'exté! D.124
Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au 712-8, D. 147-380 CE par le JAP
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence ou en c: -oti dagenee P ton de protec s 7 cellule de protection | Nue Dap.eps n° 465 du 30 novembre 2010
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art x x
Faït à Mulhouse le 08 novembre 2016
Le chef d'établissement,
Isabelle GE L DIRECTION TERRITORIALE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE-ARDENNE 15, rue des Frañcs Bourgeois
6708? Strasbourg Cedex . TS : #38 (0)3 88 23 30 70— Fax : +33 (0)3 86 23 30 40 RÉSEAU
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAÏNE PUBLIC
(Établié ën deux exemplaires originaux).
Réf, SNCF Réseau :
Gestionnaire : SNCF (DR/ALCA)
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2111-9 à L. 2111-26 ;
Vu le code général de fa propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 21444,
Vu le décret n°:97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux staluts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment.ses article 50 et 51-2,
Vu la loi n°2014-872 portant réforme ferroviaire,
Vu l'Arrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont autorisées par le préfet,
Vu PArrêté de Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets
de déclassement de fa SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision du 04 juillet 2015. portant délégations de pouvoirs au directeur territorial pour les
régions Alsace, Lorraine et Champagne — Ardenne,
Vu l'avis favorable tacite du Conseil Régional,
Vü l'autorisation expresse du Préfet du Département du Haut Rhin en date du 23/08/2016,
[ DECIDE :
ARTICLE 1°
Le terrain nu ci-après désigné:
Commune de HESINGUE:(68)
Le bién non bâfi référencé au cadastré :
Séclion Numéro Superficie
24 80/7 14.a 59 ca
24 82/7 8a50c64
Contenance iotalé 23 a 09 ca
Représenité sous teinte rouge au plan ci annexé,
Est déclassé du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 2:
La présenté décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réséau consultable sur son site Internet (www.sncf-reseau.fr)
, Ed
rt Re
Fait à Strasbourg-le—"{ÿ#s c 7
Marc BIZIEN û NO.
Directeur Territorial
SRG RÉSEAU 67, Avenue da Fernee 78048 Para CEDEX I RES Porte O2 2E0TT" Réf. SPA
DECISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Établie an deux
exemplaires originaux
SNCF Mobilités
Vu le Code des transports, notamment son article L. 2141-16 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-41 / 221412;
Vu la Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en « SNCF Mobilités » à compter du fer janvier 2015 ;
Vu le Décret no 2015-138 du 10 février 2018 relalif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43 ;
Vu l'Arrété du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 Juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2016 portant délégation de pouvoirs au Président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l'établissement ;
Vu la délégation de pouvoirs conférée par te Président du Conseil d'Administration de SNCF Mobilités au Directeur Général Délégué Performance et Sécurité en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'absence d'opposition de la région à ce projet de déclassement ;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 23 septembre 2016 ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
DECIDE :
i
iî
Î ARTICLE 1
Le terrain sis à HESINGUE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sos teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune (Code INSEE) Références cadasträles
| | - . : Surface
Séction. Numéro
HESINGUE (68135) 7917 4 ha 39 a 67 ca
74 84/7 3a70ca
Contenance totale | 4 ha 43 a 27 ça
ARTICLE 2
La présente décision de déclassement sera publiée, d'une part, au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas Rhin, et d'autre part, au Bulletin Officiël de SNCF Mobilités.
Gople de la présente décision sera communiquée au Ministre des Transports.
Fait à SAINT DENIS Mathias EMMERICH
Le 1 OeVo ace Zolb Directeur général délégué à la Performance
1e CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
DU KR à 40, RUE DU STAUFFEN B.P. 70468 68020 COLMAR CEDEX mèe Téléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01
J S Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr
DIRECTION
Décision n°2016/1094
DECISION PORTANT DELEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL
DE REPOS ET DE SOINS
VU l’article L. 6143-7 du Code la Santé Publique,
VU les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,
VU les délibérations des Conseil d'Administration du Centre Départemental de Repos et de Soins et de l'Hôpital Local de Turckheim en date du 20 octobre 2008 et du 24 octobre 2008 autorisant la mise en œuvre d’une direction commune entre ces deux établissements.
VU l'arrêté du Centre national de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Nicolas DUBUY, comme Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins à Colmar et de l'EHPAD de Turckheim,
DECIDE
Par décision du 2 novembre 2016 du directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins et de l'EHPAD de Turckheim,
Article 1 : Madame Cécile de BOISSET, Directrice-Adjointe du Centre Départemental de Repos et de Soins, est déléguée dans les fonctions de Directeur de l’'EHPAD de Turckheim à compter du 2 novembre 2016.
A ce titre, Madame Cécile de BOISSET bénéficie de la délégation de ma signature pour assumer toutes les compétences de directeur de l'EHPAD de Turckheim, telles que définies et énumérées à l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique. A ce titre, elle exerce également les fonctions d’ordonnateur.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile de BOISSET, son
remplacement sera effectué dans les mêmes conditions par un membre de l’équipe de Direction du Centre Départemental de Repos et de Soins.
Etablissement certifié V2010 par la Haute Autorité de Santé Article 3 : Au titre de la délégation de signature, Madame Cécile de BOISSET pourra elle-même déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'EHPAD de Turckheim: cette délégation sera obligatoirement revêtue de mon visa.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision 2016/867 du 1” juillet 2016 relative à des délégations de signature.
Article 5 : La présente délégation de signature fera l’objet d’une publication par voie d’affichage dans les locaux du CDRS et de l'EHPAD de Turckheim et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle sera également communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Départemental de Repos et de Soins et de l’'EHPAD de Turckheim et transmise au comptable de l'EHPAD de Turckheim.
COLMAR, le 2 novembre 2016
Le Directeur
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Destinataires :
Mme de BOISSET - M. le Maire de Turckheim - M. le Trésorier Principal de Turckheim - Affichage CDRS - Affichage EHPAD Turckheim - Chrono - Direction - dossier
Etablissement certifié V2010 par la Haute Autorité de Santé CENTRE DEPARTEMENTAL DE REPOS ET DE SOINS
40, RUE DU STAUFFEN B.P. 70468 68020 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 80 44 00 Télécopie 03 89 80 44 01
Courriel : cdrs@cdrs-colmar.fr Site : www.cdrs-colmar.fr
DIRECTION
Décision n°2016/1093
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE DEPARTEMENTAL
DE REPOS ET DE SOINS
VU Particle L. 6143-7 du Code la Santé Publique,
VU les articles D. 714-12-2 et suivants du Code la Santé Publique,
VU l'arrêté du Centre national de Gestion en date du 12 juillet 2016 portant désignation de Monsieur Nicolas DUBUY, comme Directeur du Centre Départemental de Repos et de Soins
à Colmar et de l'EHPAD de Turckheim,
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie KAUFFMANN,
Directrice Adjointe de l’établissement, à l’effet d'exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.
Article 2 : Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Julie KAUFFMANN, Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences du Directeur supérieures à trois jours.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie KAUFFMANN, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines :
— à l'effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions : o les pièces relatives au recrutement, à l’exception des décisions :
. de contrat à durée indéterminée,
. de mise en stage,
. de titularisation,
. de mise en disponibilité ;
© tous les actes individuels de gestion des carrières portant sur :
les positions statutaires des agents, les conditions de travail, la notation annuelle des agents, les changements de grades, les avancements de grades et/ou d'échelons, les congés et absences, les accidents du travail et maladies professionnelles, la formation professionnelle ;
© tous mandats concernant la rémunération, les primes, les indemnités et les
remboursements de frais des agents ;
© toutes déclarations et mandats relatifs à une cotisation ou un impôt liés à la masse salariale ;
© tous actes portant organisation collective du travail des services : horaires, modalités d'exercice :
— à l'effet de signer au nom du Directeur et en cas d'absence du directeur : © tous les actes liés à la discipline et à la police générale de l'établissement.
Etablissement certifié V2010 par la Haute Autorité de Santé Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisa JACQUOT, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de la direction de l’environnement et des prestations logistiques, à l'exclusion des suivantes relatives aux marchés publics :
o marchés,
© actes d'engagement,
o ordres de service.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth JACQUOT, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à effet d’exercer les fonctions de comptable matières.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BETTINGER, Adjoint des Cadres de l’établissement, à effet d’exercer les fonctions de comptable matières secondaire.
Délégation générale et permanente de signature est donnée à Madame Cécile de BOISSET, Directrice Adjointe de l’établissement en tant que directrice déléguée à l’'EHPAD de Turckheim, établissement en direction commune avec le CDRS.
Délégation temporaire de signature est donnée à Madame Cécile de BOISSET, Directrice Adjointe de l'établissement, à l'effet de signer l'ensemble des pièces relatives au fonctionnement de l'établissement pendant les absences conjointes du Directeur et de Madame Julie KAUFFMANN supérieures à trois jours à l’exception toutefois :
- des titularisations,
_ des marchés publics.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie BOESCH, Attachée d'Administration Hospitalière de l’établissement, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur secondaire.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PIERREL, ingénieur hospitalier, responsable du système d’information, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions :
- l’ensemble des pièces relatives au fonctionnement du service,
— les bons de commande,
_ les éléments relatifs à la gestion du personnel de son service.
La présente décision annule et remplace la décision 2016/866 du 1” juillet 2016 relative à des délégations de signature.
COLMAR, le 2 novembre 2016
La présente décision sera inscrite au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Destinataires :
M. Nicolas DUBUY - Mme Julie KAUFFMANN- Mme Elisabeth JACQUOT — Mme Cécile de BOISSET — Mme Valérie BOESCH -— M. PIERREL - Chrono - Direction - Dossier - M. le Trésorier Principal
Etablissement certifié V2010 par la Haute Autorité de Santé