Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - raa n°73

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - raa n°73 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - raa n°73)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DU HAUT-RHIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE

N°73 du 15 octobre 2018 N°73 du 15 octobre 2018

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°BDSC-2018-284-01 du 11 octobre 2018 portant agrément d’agent de sûreté 2

Arrêté n°BDSC-2018-284-02 du 11 octobre 2018 portant agrément d’agent de sûreté 4

Arrêté n°BDSC-2018-284-03 du 11 octobre 2018 portant agrément d’agent de sûreté 6

Direction des moyens et de la coordination (DMC)

Arrêté du 14 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet d'Altkirch 8

Sous-préfecture de THANN-GUEBWILLER

Arrêté du 11 octobre 2018 portant dissolution d’office de l’Association Foncière Urbaine Autorisée « Les Bleuets » à WATTWILLER 15

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

CABINET DU PRÉFET

BUREAU DE DEFENSE

ET DE SECURITE CIVILE

VD

ARRETE n° BDSC-2018-284-01 du 11 octobre 2018

portant agrément d’agent de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;

VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 31 mai 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/761 du 1er octobre 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressée ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que l’intéressée a formulé le 25 mai 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que l’intéressée remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.2

A R R E T E

Article 1er : Madame Rayka KASSIM, née le 1er décembre 1995 à Mutsamudu (Comores), domiciliée 10 avenue des Ducs de Savoie à 73000 CHAMBERY est agréée à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressée. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 11 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

Signé : Emmanuel COQUANDx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

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BUREAU DE DEFENSE

ET DE SECURITE CIVILE

VD

ARRETE n° BDSC-2018-284-02 du 11 octobre 2018

portant agrément d’agent de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU la demande de la société ICTS France ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 28 août 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/1029 du 20 septembre 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressé ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que l’intéressé a formulé le 23 août 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.A R R E T E

Article 1er : Monsieur Tuncay YADIGAR, né le 20 août 1993 à Mulhouse (68), domicilié 6, rue Henri Matisse à 68200 MULHOUSE est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 11 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Emmanuel COQUANDx = =

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DU HAUT-RHIN

7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr

CABINET DU PRÉFET

BUREAU DE DEFENSE

ET DE SECURITE CIVILE

VD

ARRETE n° BDSC-2018-284-03 du 11 octobre 2018

portant agrément d’agent de sûreté

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;

VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;

VU l’agrément n° 068-2113-02-13-20140371749 du 14 février 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à Samsic Sûreté Aéroportuaire, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;

VU la demande de la société Samsic Sûreté Aéroportuaire ;

VU l’avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 3 septembre 2018 ;

VU l'agrément n° C910-2018/1030 du 17 septembre 2018 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à l’intéressé ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

CONSIDERANT que l’intéressé a formulé le 16 août 2018 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.2

A R R E T E

Article 1er : Monsieur Christophe DE MATTEIS, né le 24 décembre 1982 à Mulhouse (68), domicilié B, cité Georges Ruhlmann à 68300 SAINT-LOUIS est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.

Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1er.

Article 4 : SAMSIC Sûreté Aéroportuaire devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Colmar, le 11 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de Cabinet

Signé : Emmanuel COQUANDLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Direction des moyens et de la coordination

Bureau de la coordination interministérielle

2

ARRÊTÉ

du °* 28 portant

délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, chargé l'intérim du sous-préfet d'Altkirch

4

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des communes,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de la défense,

VU le code de la route,

VU le code du sport

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 2 janvier 2015, publié au J.O. du 3 janvier 2015, portant nomination de M. Jean- Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2015

VU le décret du 2 mars 2015, publié au J.O. du 4 mars 2015, portant nomination de M. Daniel

MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 30 mars

2015,

VU le décret du 23 août 2016, publié au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent

TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,

VU le décret du 1” octobre 2018, publié au J.O. du 4 octobre 2018, portant cessation des fonctions

de Mme Marie-Claude LAMBERT, sous-préfète d'Altkirch,

7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin gouv.frVU la décision du 5 juin 2015 nommant M. Stéphane BARGET, attaché d'administration du ministère de l’intérieur, secrétaire général de la sous-préfecture d'Altkirch à compter du 1” juin 2015,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 17° : M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, est chargé d’assurer l'intérim du sous-préfet d'Altkirch.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Daniel MERIGNARGUES, à l'effet de signer dans les limites de l’arrondissement d’Altkirch, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :

1. AFFAIRES COMMUNALES

1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :

- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L.2131- 1 du code général des collectivités territoriales,

- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales,

- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement du budget.

1.2 Administration communale et intercommunale :

- Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé,

- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux,

- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

1.3 Police municipale :

- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension),

- Visa des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale,

- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales.1.4 Gestion du patrimoine communal :

- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs, sous réserve que le monument ne comporte aucune partie sculpturale, lorsque le promoteur est autre que la commune,

- Arrêté de concession en forêts communales,

- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223- 1 du code général des collectivités territoriales.

- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-5604 du 3 mai 2006 - code de l'urbanisme - code rural - code forestier }, notamment :

- création, modification et mise en conformité des statuts, dissolution,

- fonctionnement des organes,

- accusé réception des actes, contrôle, approbation,

- opérations de remembrement, approbation,

à l'exception :

- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci- dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),

- des saisines du tribunal administratif pour les déférés,

- des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.

1.5 OPH :

- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :

+ des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;

+ des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.

Il. POLICE ADMINISTRATIVE

2.1 Sécurité publique :

- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires,

- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps

militaire,

- Autorisation de résidence donnée aux condamnés libérés,

- Arrêté ordonnant l’hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant .

2.2 Ciroulation des mineurs :

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),

- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l’autorité parentale.2.3 Commerce et débits de boissons :

- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux (art 33 du code local des professions — art. L3332-5 du code de la santé publique),

-_ Autorisation d'exploiter des débits de boissons,

- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place,

- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement,

- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des expositions ou des foires organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des manifestations,

- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics,

- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.

2.4 Chasse et pêche :

- Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de

chasser et de délivrance du duplicata),

- Agrément des gardes-particuliers,

- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,

- Visa des cartes des gardes-particuliers.

2.5 Armes :

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,

- Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d'armes,

- Autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°, 3°, 6° de la catégorie B, a et b du 2° de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par les maires pour l'armement de la police municipale, et renouvellement de ces autorisations,

- Autorisation de reconstitution du stock de munitions,

- Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,

- Autorisation de port d'armes accordées aux personnels des entreprises de surveillance, de

gardiennage et transports de fonds,

- Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui,5

- Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public où de sécurité des personnes le justifient,

- Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement,

- Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant ses membres,

- Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,

- Délivrance des récépissés d'enregistrement d'armes du 1° de la catégorie D,

- Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,

- Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.

2.6 Manifestations publiques :

- Autorisation relative aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,

- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.

2.7 Usagers de ja route :

- Décision à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) :

. dans les limites de l'arrondissement d’Altkirch ;

. dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera amené à effectuer.

- Décision d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l'article L325-1-2 du code de la route et, suite à ces décisions, décisions de mainlevée en application de l'article R325-38 du code de la route, dans les limites de l'arrondissement d'Altkirch.

2.8 Divers :

- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,

- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

il. AFFAIRES PARTICULIÈRES

3.1 Sécurité civile :

- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des communes centres de secours,3.2 Logement :

- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office,

- Réquisition de logements prévue par l'ordonnance n° 62-738 du 3 juillet 1962,

- Contrôle des commissions syndicales constituées conformément aux dispositions des lois locales des 7 juillet 1897 et 11 juin 1902 et des associations syndicales,

- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître.

3.3 Urbanisme :

- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.

IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PREFECTORAUX

Délégation est donnée à M. Daniel MERIGNARGUES en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre des programmes 307 et 333 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.

V. ELECTIONS

Délégation de signature est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.

MISSIONS TRANSVERSALES

Article 4 : En tant que « correspondant de laïcité », délégation de signature est donnée à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebvwiller, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet d'Altkirch à l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision.

Présidence du comité d'attribution et de suivi de la Garantie Jeune du Haut-Rhin est donnée à M. Daniel MERIGNARGUES ainsi que la délégation de signature, à l'effet de signer toutes les décisions prises par ce comité.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Article 5: Délégation de signature est donnée, M. Stéphane BARGET, secrétaire général de la sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.

ISITUATIONS D'ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT]

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de

Thann-Guebvwiller, chargé d'assurer l'intérim du sous-préfet d’Altkirch, M. Jean-Noël CHAVANNE, sous-préfet de Mulhouse, est chargé de ladministration de l'arrondissement d’Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M Daniel MERIGNARGUES.Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Daniel MERIGNARGUES et de M. Jean-Noël CHAVANNE, la délégation de signature accordée au titre de l'article 2 sera exercée

par M. Stéphane BARGET, secrétaire général de la sous-préfecture.

Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux des programmes 307 et 333, la délégation est limitée à un montant maximum de 160 €.

Article 8 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Daniel MERIGNARGUES, de

M. Jean-Noël CHAVANNE et de M. Stéphane BARGET, délégation de signature est donnée à Mme

Amel AGHARMIOU, pour:

- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions et extraits de tous actes administratifs,

- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets de Thann- Guebwiller et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.

Fait à Colmar, le Ah odsbu 218

Le préfet,

signé

Laurent TOUVETEE = 4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Sous-Préfecture de Thann-Guebwiller

Pôle d'ingénierie et d'Accompagnement Territoriaux

ARRETE du 11 octobre 2018

portant dissolution d’office de l’Association Foncière Urbaine Autorisée «les Bleuets » à WATTWILLER

LE PREFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de POrdre National du Mérite

VU les articles L.133-1 à L.133-7 et R.131-1 à R.133-15 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;

VU ie décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;

VU Parrêté préfectoral n°307/82 du 10 août 1982 constituant l’AFUA « les Bleuets » sur la commune de Wattwiller ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant délégation de signature à M. Daniel MERIGNARGUES, sous-préfet de Thann-Guebwiller ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de WATTWILLER du 24 septembre 2018 ;

VU la demande du trésorier de Cernay du 9 octobre 2018 ;

CONSIDERANT que les travaux pour lesquels lassociation a été constituée sont achevés et réceptionnés, qu’il y a lieu de considérer que l’objet statutaire est épuisé ;

CONSIDERANT qu’une association peut être dissoute d’office par acte motivé de l’autorité administrative, notamment lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;

CONSIDERANT l'absence d’activité budgétaire de P'AFUA « les Bleuets » depuis plus de trois ans ;

3, AVENUE POINCARÉ, B.P. 80119 - 68802 THANN CEDEX- TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.frCONSIDERANT que le maintien de l'association foncière urbaine autorisée « Les Bleuets » ne se justifie plus et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;

SUR proposition du Sous-Préfet de Thann-Guebwiller:

ARRETE:

Article 1 : L'Association Foncière Urbaine Autorisée « les Bleuets » à Wattwiller est dissoute ;

Article 2 : L'ensemble des voiries et réseaux de 'AFUA « les Bleuets » est intégré dans le domaine public de la commune.

Article 3 : L’actif et le passif de l’AFUA « Les Bleuets » sont transférés à la commune de Wattwilier.

Article 4 : Il est mis fin aux fonctions de receveur de l’association exercées par le trésorier de Cernay.

Article 5 : Un extrait du présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et affiché à la mairie de Wattwiller.

Article 6 : Copie du présent arrêté est adressée

Pour exécution, à :

- M. le maire de Wattwiller

- M. le trésorier de Cernay

Pour information, à :

- M. le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

- M. le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin

Fait à THANN, le 11 octobre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Thann-Guebwiller

Signé :

Daniel MERIGNARGUES

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. 11 peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.