Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58 n°du 9 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 14
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°5 du 3fev16
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 43
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°76
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 58 du 9 août 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58
Document publié le Jeudi 31 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°58)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 58
du 31 décembre 2015
Sommaire du recueil
PREFECTURE
DAME
Arrêté du 24 décembre 2015 portant délégation de signature au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace – Champagne – Ardenne – Lorraine 3
DRLP :
Arrêté n° 2015-362 du 28 décembre 2015 portant l’ha bilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à WITTENHEIM de la société dénommée « TINO SERY SARL » 10
Arrêté n° 20151-362 du 28 décembre 2015 portant l’h abilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à WITTELSHEIM de la société dénommée « TINO SERY SARL » 12 2
DCLPP :
arrêté interpréfectoral du 09 décembre 2015 portant extension de périmètre de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim par l'adhésion de la commune de Grussenheim (département du Haut-Rhin) et fixant la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire du Ried de Marckolsheim 14
arrêté interpréfectoral du 16 décembre 2015 portant adhésion de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim au syndicat départemental d'électricité et de gaz du Haut-Rhin à compter du 1er janvier 2016 52
arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes d'Altkirch. 58
arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 complétant les arrêtés préfectoraux portant création d'une commune nouvelle. 66
Agence Régionale de Santé
arrêté ARS n° 2015/1586 du 24 décembre 2015 portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - EHPAD du Canton Vert d'ORBEY. 68
Arrêté ARS n° 2015/1591 du 24 décembre 2015 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Etablissement de soins de suite et de réadaptation MGEN de TROIS-EPIS. 71
arrêté ARS n° 2015/1594 du 28/12/2015 portant modif ication de la dotation globale de financement de soins pour l'année 2015 - SSIAD Les Bleuets de COLMAR 73
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
arrêté du 29 décembre 2015 portant nomination des membres de la Commission Départementale de Médiation - DALO. 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
arrêté du 21 décembre 2015 renommant et renouvelant le CISST :
Sociétés POTASSE et PRODUITS CHIMIQUES – MILLENNIUM 78
Voies Navigables de France
Arrêté du 31 décembre 2015 portant autorisation à organiser une compétition d’avirons le 30 janvier 2016 et portant sur des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l’organisation de la manifestation nautique 81 Libarté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'État
Bureau de la Réforme de l'État et de la Coordination
Administrative
du 24 décembre 2015 portant
délégation de signature à M. Claude D'HARCOURT,
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Alsace - Champagne - Ardenne - Lorraine
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7, issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de la consommation,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, notamment son article 136
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
7 rüe Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin gouv.fr VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Claude D'HARCOURT, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine à compter du 1°’ janvier 2016
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du Haut-Rhin et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 5 avril 2011,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRETE
Article 1°” : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à M. Claude D'HARCOURT en tant que directeur général de l'agence régionale de santé de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé publique,
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 du code de la santé publique),
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique),
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63),
5. agrément et désignation des hydrogéologues agréés (article R 1321-14 ; R 1321-6 du code de la santé publique) |
6. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique),
7. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique ; L 571-17 et R 571-265 à R 571-30 du code de l’environnement), 3
8. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés, et des filières
d'élimination des pièces anatomiques (art. R 1335-31 du code de la santé publique et décret
n° 97-1048 du 6 novembre 1997),
9. salubrité des immeubles (art. L 1331-17, L 1331-22 à L 1331-31, et art. R 1331-4 à R 1331-11
du code de la santé publique),
10. lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-13 et R1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique),
11. contrôle de l'hygiène alimentaire dans les lieux et remise directe aux consommateurs (articles L 215-1 et L 215-2 du code de la consommation, articles L 231-1 et L 231-5 du code rural,
article L 1311-1 du code de la santé publique, arrêtés du 9 mai 1995 et du 29 septembre
1997),
12. réception des déclarations des activités de tatouage et perçage et contrôle des pratiques (articles R 1311-1 à R 1311-5 du code de la santé publique)
13. saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l’article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des parlementaires, du Président du Conseil Départemental, du président du Conseil régional, et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
e Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence,
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :
e Arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance,
e Arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement,
e Arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7, R 1321-6 à R 1321-8),
e Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-13) et code de l’environnement (L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5),
e Arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9),
e Arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36), Arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à article R 1321-97),
Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8),
Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95),
Arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d’eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3; R 1322-17 et R 1322-18),
Arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B à l'exception du recours à la force publique,
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1322-4 et suivants du code de la santé publique (eaux de baignades) :
Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4),
Arrêté de mise en demeure (L 1332-4),
Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4),
Arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332-12),
Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-13),
4. En application des articles L 1311-4, L 1331-17 et L 1331-22 et suivants du code de la santé publique (habitat insalubre) (à l'exception des procédures de travaux d'office et de relogement qui ne relèvent pas des compétences de l’ARS),
Arrêté de mise en demeure :
1. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux inhabitables par nature (L 1331-22),
2. de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de locaux dans des conditions conduisant à une suroccupation (L 1331-23),
3. de rendre l'utilisation de locaux conforme avec la sécurité et la santé de ses occupants (L 1331-24), assortie d'une interdiction temporaire où définitive d'habiter le cas échéant,
4. de prendre les mesures propres à faire cesser un danger imminent, lorsqu'une procédure d'insalubrité est engagée (L 1331-26-1), e Arrêtés de déclaration d'insalubrité :
1. des immeubles ou locaux situés à l'intérieur d'un périmètre, assortie d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux (L 1331-25),
2. d'immeubles ou d'ilots, de façon remédiable ou irrémédiable, assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter le cas échéant (L 1331-26),
e Arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence,
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante :
e Arrêtés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2 ; L 1334-3) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11),
e Arrêté d'injonction de travaux,
e Arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16),
e Arrêtés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise (L 1334-15),
6. En application de l’article L 1333-21 du code de la santé publique :
e Arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques,
7. En application des articles L 571-6, L 571-17, R 571-256 à R 571-30 du code de l'environnement et R 1334-31 à R 1334-37 et R 1337-10-2 du code de la santé publique :
e Arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application de l’article L 571-17. SITUATION D'ABSENCE OÙ D'EMPÊÉCHEMENT :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, la délégation de signature qui lui est accordée par l’article 1” sera exercée par Mme Marie FONTANEL, directrice générale déléguée.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT et de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est donnée à M. René NETHING, délégué territorial.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, et de M. René NETHING, la délégation de signature accordée par l’article 1°
paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par Mme Amélie MICHEL, Ingénieur du Génie Sanitaire, responsable du Pôle Santé et Risques Environnementaux.
En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, et de Mme Amélie MICHEL, la délégation de signature accordée par l’article 1” paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par Mme Clémence DE BAUDOUIN, Ingénieur du Génie Sanitaire, adjointe au responsable du Pôle Santé et Risques Environnementaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Amélie MICHEL et de Mme Clémence DE BAUDOUIN, la délégation de signature accordée par l’article 1” paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par Mme Valérie BONNEVAL, Ingénieur Etudes Sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, de Mme Marie FONTANEL, M. René NETHING, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN et de Mme Valérie BONNEVAL, la délégation de signature accordée par l'article 1* paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par M. Jean WIEDERKEHR, Ingénieur d'études sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL et de M. Jean WIEDERKERR, la délégation de signature accordée par l'article 1°” paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par M. Carl HEIMAISON, Ingénieur d’études sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL, de M. Jean WIEDERKEHR et de M. Carl HEIMAISON, la délégation de signature accordée par l'article 1°” paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par M.Hervé CHRETIEN, Ingénieur d'études sanitaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL, de M. Jean WIEDERKEHR, de M. Carl HEIMAISON et de M.Hervé CHRETIEN, la délégation de signature accordée par l'article 1” paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par M. Christophe PIEGZA, Ingénieur d'études sanitaires. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude D'HARCOURT, Mme Marie FONTANEL, de M. René NETHING, de Mme Amélie MICHEL, de Mme Clémence DE BAUDOUIN, de Mme Valérie BONNEVAL, de M. Jean WIEDERKEHR, de M. Carl HEIMAISON, de M.Hervé CHRETIEN, et de M. Christophe PIEGZA, la délégation de signature accordée par l'article 1° paragraphes 1 à 12 inclus sera exercée par Mme Karine ALLEAUME, Ingénieur d'études
sanitaires.
Article 6 : Le directeur général rend compte au préfet de l’utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.
Article 7: L'arrêté préfectoral du 27 août 2015 est abrogé
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Fait à Colmar, le 24 DEC. 2015
(L.
Pascal LELARGE
Le Préfet x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N°2015-362 du 28/12/2015
portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à Wittenheim (119, rue d’Ensisheim), de la société dénommée « TINO SERY SARL»
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-302-1 du 29 octobre 2009 modifié, portant habilitation, pour une période de 6 ans dans le domaine funéraire, de l’établissement principal situé au 119 rue d’Ensisheim à Wittenheim (habilitation N°09.68.58) et relevant de la société dénommée «TINO SERY Sàrl», dont le siège social est situé à la même adresse ;
VU la demande présentée le 2 novembre et complété le 23 décembre 2015 par la société dénommée « TINO SERY SARL » (RCS Mulhouse TI 307 104 703), dont le siège social est situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270), et représentée par son gérant M. Tino SERY, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal situé à la même adresse que son siège social ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés délivré le 14/09/2015 par le greffe du tribunal d’Instance de Mulhouse ; A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal, situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270), relevant de la société dénommée « TINO SERY SARL », représentée par son gérant M. Tino SERY et dont le siège social est situé à la même adresse, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°7 (119, rue d’Ensisheim à Wittenheim) ⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 15-68-58.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 02/11/2015 au 02/11/2021.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur de la Réglementation
et des Libertés Publiques absent
Le Chef du Bureau de la Réglementation
et des Elections
signé
Daniel HERMENT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction de la Réglementation
et des Libertés publiques
Bureau de la Réglementation
et des Elections
MW
ARRETE N°2015-362 du 28/12/2015
portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Wittelsheim (26, rue de Mulhouse), de la société dénommée « TINO SERY SARL»
LE PREFET DU HAUT-RHIN
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2223-23 à L.2223- 25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n°2013-1194 du 19/12/2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-348-2 du 14/12/2009 modifié, portant habilitation, pour une période de 6 ans, dans le domaine funéraire, de l’établissement complémentaire situé au 26 rue de Mulhouse à Wittelsheim (habilitation N°09.68.151) et relevant de la société dénommée «TINO SERY Sàrl», dont le siège social est situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270) ;
VU la demande présentée le 2 novembre et complété le 23 décembre 2015 par la société dénommée « TINO SERY SARL » (RCS Mulhouse TI 307 104 703), dont le siège social est situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270), et représentée par son gérant M. Tino SERY, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim (68310) ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés délivré le 14/09/2015 par le greffe du tribunal d’Instance de Mulhouse ; A R R E T E
Article 1er : L’établissement complémentaire, situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelsheim (68310), relevant de la société dénommée « TINO SERY SARL », représentée par son gérant M. Tino SERY et dont le siège social est situé au 119, rue d’Ensisheim à Wittenheim (68270), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 15-68-151.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de 6 ans, est valable du 14/12/2015 au 14/12/2021.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur de la Réglementation
et des Libertés Publiques absent
Le Chef du Bureau de la Réglementation
et des Elections
signé
Daniel HERMENT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. MU
er
Liberté
+ Épalité
à Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
BAS-RHIN
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
ARRÊTÉ
INTERPREFECTORAL
portant
extension
de
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
par
l’adhésion
de
la
commune
de
GRUSSENHEIM
(département
du
Haut-Rhin)
et
fixant
la
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
du
Ried
de
Marckolsheim
VU VU VU VÜ VU VU VU VU
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
ALSACE
PRÉFET
DU BAS-RHIN
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
521
1-18,
L
5211-6-1
et
suivants
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
octobre
2011
fixant
le
projet
de
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
janvier
2011
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
par
fusion
de
la
Communauté
de
Communes
de
Marckolsheim
et
environs
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Ried
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
octobre
2012
portant
restitution
de
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
aux
communes
membres.
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
octobre
2012
portant
actualisation
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
et
définition
de
l’intérêt
communautaire
en
matière
de
voirie
;
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012
portant
modification
des
compétences
et
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
;
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2013
fixant
la
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
après
le
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
2015
portant
nouvelle
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
la
compétence
«création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
»
Internet
: http://Avwwv.bas-rhin.pref. gouv.fr
- Courriel
: préfecture @bas-rhin. gouv.fr VU VU VU VU VU VÜ
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
du
Haut-Rhin,
lors
de
sa
réunion
du
09
octobre
2015,
sur
le
projet
d’extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
à
la
commune
de
Grussenheim
;
l'arrêté
préfectoral
du
Préfet
du
Haut-Rhin
du
26
novembre
2015
portant
constatation
de
la
fin
de
l'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Ried
Brun
au
1”
janvier
2016
;
la
délibération
du
conseil
de
communauté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
en
date
du
30
juin
2015
approuvant
à
l’unanimité
l’adhésion
de
la
commune
de
Grussenheim
à
la
Communauté
de
Communes
;
Les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
ARTOLSHEIM
en
date
du
16
octobre
2015
BINDERNHEIM
en date
du
03
août 2015
BOESENBIESEN
en
date
du
06 juillet
2015
BOOTZHEIM
en date
du
08 juillet 2015
ELSENHEIM
en
date
du
20 juillet
2015
HEIDOLSHEIM
en
date
du
10 juillet
2015
HILSENHEIM
en
date
du
07 juillet
2015
MACKENHEIM
en
date
du
23 juillet 2015
MARCKOLSHEIM
en date
du
09 juillet 2015
OHNENHEIM
en date
du
10 juillet 2015
RICHTOLSHEIM
en
date
du
15 juillet 2015
SAASENHEIM
en
date
du
21 juillet 2015
SCHOENAU
en
date
du
01
juillet
2015
SCHWOBSHEIM
en
date
du
06 juillet
2015
SUNDHOUSE
en
date
du
07 juillet
2015
WITTISHEIM
en date
du
07 juillet 2015
approuvant
l’adhésion
de
la
commune
de
GRUSSENHEIM
à
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim.
la
délibération
du
conseil
de
communauté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
en
date
du
03
septembre
2015
relative
à
la
représentation
des
communes
au
sein
du
conseil
communautaire
suite
à
l’adhésion
de
la
commune
de
Grussenheim Les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de :
ARTOLSHEIM
en
date
du
01
octobre
2015
BINDERNHEIM
en
date
du
21
septembre
2015
BOESENBIESEN
en
date
du
12
octobre
2015
BOOTZHEIM
en
date
du
28
octobre
2015
ELSENHEIM
en
date
du
04
novembre
2015
GRUSSENHEIM
en
date
du
13
octobre
2015
HEÏDOLSHEIM
en
date
du
02
octobre
2015
HESSENHEIM
en
date
du
05
novembre
2015
HILSENHEIM
en
date
du
21
septembre
2015
MACKENHEIM
en
date
du
24
septembre
2015
MARCKOLSHEIM
en
date
du
05
novembre
2015
OHNENHEIM
en
date
du
24
septembre
2015
RICHTOLSHEIM
en
date
du
21
octobre
2015
SAASENHEIM
en
date
du
22
octobre
2015
SCHOENAU
en
date
du
05
novembre
2015
SCHWOBSHEIM
en
date
du
24
septembre
2015
SUNDHOUSE
en
date
du
03
novembre
2015 WITTISHEIM
en
date
du
05
octobre
2015
approuvant
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
de
communauté
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
suite
à
l’adhésion
de
la
commune
de
Grussenheim
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies ;
SUR
Proposition
des
Secrétaires
Généraux
de
la Préfecture
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article
1”:
Le
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
est
étendu
à la commune
de
GRUSSENHEIM
Article
2:
La
nouvelle
répartition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
suite
à
l’adhésion
de
la
commune
de
Grussenheim
est
déterminée
comme
suit
:
COMMUNES
POPULATION
| NOMBRE
DE SIÈGES
|
MUNICIPALE
2015
(DELEGUES)
MARCKOLSHEIM
4171
7
HILSENHEIM
2551
4
.
WITTISHEIM
2081
3
SUNDHOUSE
1697
2
|
BINDERNHEIM
959
1
OHNENHEIM
933
1
ARTOLSHEIM
933
1
ELSENHEIM
819
1
GRUSSENHEIM
788
1
MACKENHEIM
740
1
BOOTZHEIM
680
1
SAASENHEIM
603
I
‘
SCHOENAU
591
1
HESSENHEIM
588
oi
HEIDOLSHEIM
474
I
.
RICHTOLSHEIM
348
1
SCHWOBSHEIM
342
1
BOESENBISEN
|
303
I
_
Soit
un
total
de
30
sièges
attribués.
Article3:
Le
présent
arrêté
prend
effet
au
1° janvier
2016. Article
d
:
Article 5
:
Les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
mis
à jour
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’agissant
du
périmètre
et
de
la
composition
du
conseil
communautaire. Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Bas-Rhin,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin,
Le
Sous-Préfet
de
Sélestat,
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim,
Les
Maires
des
communes
concernées,
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
d’Alsace
et
des
départements
du
Bas-Rhin
et Haut-Rhin,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin
et
qui
sera
notifié,
pour
information,
à M.
le
Président
du
Conseil
Régional,
à
M.
les
Présidents
des
Conseils
départementaux
du
Bas-
Rhin
et
à
M.
le
Président
de
l'Association
des
Maires
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-
Rhin.
Strasbourg,
le
ÿ
9
DÉt,
116
Colmar,
le
D
9
DEC,
294
Le
Préfet
du
Bas-Rhin
Le
Préfet
di
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
Pour
le
Préfei,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrétaile
Général
(ou, Christian RIGUET
istophe MARON
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
»
4 STATUTS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
RIED
DE
MARCKOLSHEIM
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
Le dynamisme
d'un
territoire
Annexé
à
la
délibération
n°2014-84
du
16
décembre
2014
Certifié
exécutoire
à compter
du
17 mars
2015
{arrêté
préfectoral
du
16
mars
2015) SOMMAIRE
ARTICLE
17° : CONSTITUTION
Page 3
ARTICLE
2
: LES
COMPETENCES
Page 3
ARTICLE
3
: SIEGE
Page 8
ARTICLE
4
: DUREE
Page
8
ARTICLE
5
: ADMINISTRATION
Page 8
ARTICLE
6
: REGIME
FISCAL
Page
9
ARTICLE
7
: REGLEMENT
INTERIEUR
Page
9
ARTICLE
8
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Page
9
ANNEXES
Page
10 ARTICLE
1°
: CONSTITUTION
Une
Communauté
de
Communes
est
créée
entre
les
communes
de :
Artolsheim
—
Bindernheim
—
Boesenbiesen
—
Bootzheim
—
Elsenheim
—
Grussenheim
—
Heidolsheim
—
Hessenheim
—
Hilsenheim
—
Mackenheim
—
Marckolsheim
—
Ohnenheim
—
Richtolsheim
—
Saasenheim
—
Schoenau
—
Schwobsheim
—
Sundhouse
—
Wittisheim.
Cette
Communauté
de
Communes
prend
le
nom
de
:«
Communauté
de
Communes
du
Ried
de
Marckolsheim
» (CCRM).
ARTICLE
2
: LES
COMPETENCES
La
Communauté
de
Communes
exerce
selon
les
dispositions
de
l’article
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
les
compétences
suivantes
:
1 -
Compétences
obligatoires
A)
Aménagement
de
l’espace
—
Elaboration,
suivi
et
animation
du
Contrat
de
développement
et
d'aménagement
du
territoire
de
là
Communauté
de
Communes.
—
Elaboration,
suivi
et
révision
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
Sélestat
et
Environs.
—
Adhésion
au
Pays
de
l’Alsace
Centrale
et
à l'ADAC.
B)
Actions
de
développement
économique
intéressant
l’ensemble
de
la
Communauté
1)
Industrie,
Artisanat
et
Commerce.
1.1.
Zones
d'activités
communautaires.
Création,
extension,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
communautaires
suivantes:
-
_PAl
de
Marckolsheim
au
lieudit
Schlettstadterfeld
-__ZAlHoltzweg
à Sundhouse
-__
ZAI
du
Kohilholtz
à
Marckolsheim. 1.2. 1)
Actions
favorisant
l'accueil
et
l’environnement
des
entreprises
et
confortant
l’activité
et le tissu
économique
du
territoire.
Etudes
et
opérations
en
faveur
du
développement
économique,
de
l'artisanat
et
du
commerce. Création,
réalisation
et
gestion
de
structures
d'accueil
pour
les
entreprises
dans
les
zones
d'activités
communautaires.
Aides
pour
l’accueil
des
entreprises
sur
le territoire.
Participation
au
développement,
à
l'animation
et
à
la
gestion
de
la
plate-forme
départementale
de
Dambach-la-Ville.
Mise
en
œuvre
d’une
politique
communautaire
en
faveur
de
l'emploi
et
de
l'insertion
professionnelle
en
liaison
avec
les
partenaires
publics
et
privés.
Développement
touristique
Définition
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
développement
touristique
Accueil
et
information
des
touristes,
coordination
des
divers
partenaires,
promotion
et
animation
aux
fins
de
promotion
touristique
étude,
de
l'aménagement,
de
l’entretien
et
de
la
gestion
de
ports
de
plaisance
situés
sur
le
canal
du
Rhône
au
Rhin
à
Marckolsheim,
à
Sundhouse
et
d’une
halte
à
Bindernheim
sur
le
même
canal
participation
à
la
réalisation
et
à
l’exploitation
de
l’espace
Tourisme
Alsace
Centrale
sur
l'aire
du
service
du
Haut-Koenigsbourg
étude
et de
la création
d'équipements
touristiques
structurants.
- Compétences
optionnelles
A)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
Déchets
ménagers
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
gestion
de
la
redevance
incitative
unique.
Pour
l'exercice
de
cette
compétence
la
Communauté
de Communes
adhère
au
Syndicat
Mixte
de
Collecte
et
de
Traitement
des
Ordures
Ménagères
(SMICTOM)
d'Alsace
Centrale. 2)
Environnement -
Participation
aux
actions
de
sensibilisation
à
destination
du
public
et
des
scolaires
menées
par
les
associations
et
les
structures
intervenant
dans
la
protection
et
la
valorisation
de
l’environnement.
-__
Animation
et
gestion
du
parc
forestier
du
Rhinwald.
-
Aménagement,
gestion
et
entretien
écologique
des
cours
d’eau
de
plaine
ne
relevant
pas
de
la
compétence
des
syndicats
fluviaux
existants.
-
Réalisation
d'actions
en
faveur
de
la
revitalisation
des
bras
morts
du
Rhin.
-
Soutien
aux
initiatives
destinées
à
promouvoir
les
énergies
renouvelables
sur
le
territoire
communautaire.
3)
Eau
potable
1) 2) 3)
-
La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
production,
de
traitement,
de
transport,
de
stockage
et
de
distribution
d’eau
à
destination
de
la
consommation
humaine.
La
Communauté
de
Communes
adhère
au
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
du
Bas-Rhin
pour
l’exercice
de
cette
compétence.
B)
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Logement -
Mise
en
œuvre
des
outils
d'étude
et
de
programmation
dans
les
domaines
de
l'habitat
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes.
Circulations
douces
-
Mise
en
œuvre
et
entretien
des
itinéraires
cyclables
et
des
parcours
de
circulations
douces.
Cette
compétence
porte
sur
:
e
Les
liaisons
entre
les
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
e
Les
itinéraires
cyclables
de
loisirs
et
de
découverte
(de
longue
distance
et
parcourant
plusieurs
bans
communaux).
-
Entretien
(balayage,
fauchage,
entretien
de
la
voirie)
des
liaisons
entre
la
voirie
communale
et
le
chemin
de
service
ouvert
aux
cyclistes
le
long
du
canal
du
Rhône
au
Rhin
déclassé
entre
Artzenheim
et
Friesenheim
ainsi
que
des
voies
d'accès
aux
maisons
d'habitation
à
proximité
des
écluses
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
-
Surveillance
et
entretien
courant
des
arbres
d’alignement
de
la
berge
ouest
de
ce
même
itinéraire
cyclable.
Transports -
Organisation
et
gestion
d’un
service
de
transport
à
la
demande
sur
le
territoire
communautaire. 4
Loisirs
Construction,
aménagement,
entretien
et
fonctionnement
de
la
piscine
de
Marckolsheim. C)
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
Réalisation
des
travaux
de
voirie
sur
les
voiries
communales
classées
définies
d'intérêt
communautaire.
Sont
exclus
les
travaux
connexes
(balayage,
déneigement,
signalétique
verticale,
illuminations,
mobilier
urbain,
plantations
et
espaces
verts).
{Sont
définies
d'intérêt
communautaire
les
voiries
communales
classées
figurant
à
l'annexe
jointe).
Sont
par
contre
inclus
le
marquage
au
sol
ainsi
que
les
travaux
de
génie
civil
et
de
câblage
liés
à
l’enfouissement
des
réseaux
réalisés
avec
les
concessionnaires.
Réalisation,
entretien
et
fonctionnement
du
réseau
d'éclairage
public
situé
sur
le
territoire
communautaire.
D)
Equipements
culturels
et
sportifs,
équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
1
Culture
Construction,
gestion,
entretien
et
animation
des
médiathèques
«
La
Bouilloire
»
de
Marckolsheim
et
du
Grand
Ried
de
Wittisheim.
E)
Action
sociale
communautaire
1)
Petite
enfance,
enfance
et jeunesse
Elaboration
et
mise
en
œuvre
des
actions
inscrites
dans
les
contrats
signés
avec
les
partenaires
publics
ou
privés
:Contrat
Enfance
Jeunesse
où
autres
contrats
qui
lui
seraient
éventuellement
substitués.
Création,
entretien
et
fonctionnement
des
équipements
en
faveur
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance
et
de
la
jeunesse
dans
le
cadre
des
contrats
signés
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
:
Micro
crèche,
Halte
garderie,
Multi-accueil,
Relais
d’Assistantes
Maternelles.
Création,
construction,
gestion
et
exploitation
d’accueils
périscolaires.
2)
Dépendance
Actions
en
faveur
des
personnes
âgées
et
dépendantes.
F)
Assainissement La
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
d'assainissement
collectif,
de
contrôle
d'assainissement
non
collectif
et
d’eaux
pluviales.
La
Communauté
de
Communes
adhère
au
Syndicat
des
Eaux
et
de
l’Assainissement
du
Bas-Rhin
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Compétences
facultatives
A)
Animation
socioculturelle
Mise
en
œuvre
d’une
politique
socioculturelle
pour
les
jeunes
et
les
associations
à
l'échelle
intercommunale
à
travers
les
contrats
«
Contrat
Territorial
de
la
Jeunesse
»
(CTI),
et
« Contrat
Educatif
Local
» (CEL).
Promotion
et
accompagnement
des
actions
culturelles
et
sportives
sur
le
territoire
communautaire. Gestion
de
l'Ecole
de
Musique
du
Ried
de
Marckolsheim.
B)
Sécurité
-Incendie
Conseil
et
assistance
en
matière
de
sécurité
incendie.
Versement
des
contributions
financières
des
unités
Territoriales
de
Marckolsheim
et
de
Sundhouse
au
SDIS
en
lieu
et
place
des
communes
membres.
Prise
en
charge
des
loyers
des
logements
du
bâtiment
de
services
des
sapeurs
pompiers
de
l’unité
territoriale
de
Marckolsheim
et
des
intérêts
d'emprunts
de
ce
même
bâtiment
en
vertu
de
la
convention
signée
avec
le
SDIS.
Construction
et gestion
d’une
gendarmerie
à Marckolsheim.
C)
Réseaux
La
Communauté
de
Communes
est
lautorité
concédante
dans
les
domaines
suivants
:
e
Gaz
e
Électricité
e
Câble.
D)
Mutualisation
des
moyens
Création
et
gestion
d’un
atelier
intercommunal
et
d’un
parc
de
matériel
avec
prêt
des
équipements
aux
communes
de
la
Communauté
de
Communes.
Mise
en
œuvre
et
suivi
des
actions
de
formation
à
destination
des
élus
des
communes
membres.
E)
Coopération
transfrontalière -
Actions
visant
à renforcer
la coopération
transfrontalière.
F)
Technologies
de
l'information
et
communication
-
Réalisation
et
diffusion
d’un
programme
audiovisuel
sur
la chaîne
de
télévision
locale.
-
Mise
en
place
et
exploitation
d’un
Système
d’information
Géographique
(S.1.G.)
avec
accès
en
consultation
par
les
communes,
pour
la
gestion
des
réseaux
relevant
de
la
compétence
réglementaire
et
la
création
d’une
base
de
donnée
numériques
cadastrales. G)
Adhésions
à des
structures
intercommunales
-
Pour
l’exercice
de
ses
compétences,
la
Communautés
de
Communes
peut
adhérer
à
un
syndicat
mixte
par
simple
délibération
du
Conseil
Communautaire.
ARTICLE
3
: SIEGE
Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
est
fixé
à
Marckolsheim.
ARTICLE
4
: DUREE
La
Communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
5
: ADMINISTRATION
La
Communauté
de
Communes
est
administrée
par
un
conseil
de
communauté
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres.
La
répartition
des
communes
au
sein
du
Conseil
de
Communauté
est
fixée
comme
suit :
—>
Artolsheim
:
1
siège
—
Bindernheim:
1 siège
—
Boesenbiesen:
1 siège
—
Bootzheim:
1 siège
—
Elsenheim :
1 siège
—
Grussenheim:
1 siège
—
Heidolsheim :
1 siège
—
Hessenheim :
1 siège
—
Hilsenheim
:
4 sièges
ARTICLE
6
: REGIME
FISCAL
La
Communauté
de
Communes
adopte
la fiscalité
additionnelle
avec
un
taux
propre
pour
les
quatre
impôts
directs
locaux
: TH,
TFB,
TFNB
et TCFE.
Mackenheim
:
Marckolsheim : Ohnenheim : Richtolsheim : Saasenheim
:
Schoenau : Schwobsheim: Sundhouse :
—+
Wittisheim :
titi iLy
1 siège 7 sièges 1 siège 1 siège 1 siège 1 siège 1 siège 2 sièges 3 sièges ARTICLE
7
: REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
préparé
par
le bureau
est
proposé
au
Conseil
de
Communauté.
ARTICLE
8
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Les
statuts
pourront
être
modifiés
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
10 ANNEXE
1
|
Communauté
de Communes
du
f
| Ried de Marckolsheim
|
j
:
Le dynamisme
d'un territoire
#
/
DEFINITION
DE
L’INTERET
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMPETENCE
«
CREATION,
AMENAGEMENT
ET
ENTRETIEN
DE
LA
VOIRIE
»
Liste
des
voiries
communales
classées BINDERNHEIM
RUES Rue
de
Wittisheim
(D82)
487,0mI
Impasse
de
l'Ecluse
56,0ml
Rue
des
Marguerites
65,0mi
Rue
du
Postweg
375,0ml
Rue
de Sundhouse
360,0mi
Impasse
de
la Source
75,0ml
Rue
de
l'Etang
351,0ml
Rue
de la Forêt
128,0mi
Rue
des
Jardins
32,0ml
Rue
du
Milieu
95,0ml
Rue
du
Chou
81,0ml
Rue
du
Sel
461,0ml
Rue
du
Leh
205,0mI
Rue
de
Rouffignac
111,0m
Rue
de
Buhly
246,0mI
Rue
des
Cerises
186,0mI
Rue
des
Prunes
14,0mI
Rue
des
Charmes
126,0ml
Rue
des
Saules
141,0mi
Rue
des
Pommiers
132,0ml
Rue
des
Ormes
151,0ml
Rue
des
Bouleaux
272,0mI
Rue
des
Erables
28,0mI
Rue
des
Frênes
105,0mlI
Rue
des
Chênes
174,0m
longueur
totale:
4 452,0ml
PLACES Place
de
la
Libération
560m°
surface
totale:
560m° BOESENBIESEN
RUES Rue
Principale
(D609)
1
032,0mi
Rue
Schmittlach
367,0mI
Rue
de
l'Ecole
l
93,0ml
Rue
de Mussig
77,0mI
Rue
de
Nachtweid
'
165,0mI
Rue
de
la Source
236,0mI
Rue
du
Pont
'
166,0ml
Rue
des
Saules
115,0ml
Rue
du
Chanvre
33,0mt
longueur
totale
2
284,0ml!
PLACE Place
de
la Mairie
970m°
surface
totale
970m° HILSENHEIM
RUES Rue
d'Ebersmunster
(D210)
757,0m
Rue
de l'Eglise (D212)
322,0mI
Rue
Bapst
95,0m
Rue
Schultz
95,0mi
Rue
Grendel
553,0ml
Rue
du
Cimetière
116,0ml
Rue
du
Moulin
!
412,0mI
Rue de L'II
246,0mI
Rue
des
Lilas
135,0ml
Rue
Rivoli
502,0ml
Rue
de
l'Eglise
389,0ml
Rue
des
Muguets
236,0mI
Rue
des
Tilleuls
284,0mI
Rue
de la Vigne
215,0ml
Rue
du
Noyer
89,0mi
Rue
des
Jardins
200,0mI
Rue
du
Ruisseau
196,0mI
Impasse
des
Vosges
37,0mI
Impasse
des Colombes
67,0ml
Rue
des
Cerisiers
44,0m
Rue de l'Usine
110,0ml
Rue
des
Eglantines
171,0ml
Rue des Blés
139,0ml
impasse
du
Bouleau
52,0ml
Rue
de
l'Orme
!
128,0mI
Rue
du
Cygne
425,0ml
Rue
du
Faisan
348,0mI
Rue des Perdrix
316,0m
Rue
du
Héron
511,0ml
Impasse
de la Forêt
127,0mi
Rue
des
Prés
71,0mI
Rue
des
Jardins
33,0mI
Impasse
de
l'Etang
24,0ml
longueur
totale :
7 445,0ml
PLACE Place
de
la Mairie
3 439m?°
surface
totale:
3 439m° RICHTOLSHEIM
RUES Rue
Principale
(D468)
673,0ml
Rue
de Schoenau
(D209)
!
458,0mi
Rue
de
Schwobsheim
(D209)
168,0mI
Rue
de
la
Forêt
225,0ml
Rue des Tilleuls
51,0mI
Rue
des
Peupliers
130,0mI
Rue
du
Grassweg
137,0mI
Rue
de
Carlux
172,0mI
Rue
de
l'Eglise
122,0ml
longueur
tofale :
2
136,0m! SAASENHEIM
RUES Rue
Principale
(D468)
907,0mI
Rue
de
Schoenau
(D611)
505,0mI
Rue
des
Pierres
253,0mI
Rue du Viehweg
215,0ml
Rue du 2 Février
l
183,0m
Rue du Chanvre
157,0ml
Rue
de
Salignac
l
163,0ml
Rue Dorfmatt
87,0ml
Rue
des
Vignes
190,0mI
impasse
des
Lavandières
59,0ml
Rue
des
Messieurs
109,0ml
Rue
de
l'Eglise
189,0m!
Rue
de
la Garde
177,0m
Rue
Haegel
429,0ml
Rue
des
Vergers
91,0ml
Rue
des
Roses
239,0mI
Rue
du
Lavoir
97,0ml
impasse
des
Jardiniers
|
33,0m!
Rue des Cazoulés
326,0ml
Rue de la Chanvière
230,0mI
longueur
totale
|
4
639,0ml
PLACE Place
de
la Mairie
855m°
surface
totale:
855m° SCHOENAU
RUES Rue
du
Canal
d'Alsace
(D611)
868,0mI
Rue
du
19°
Chasseur
359,0ml
Rue
du
42
RIF
381,0ml
Rue
des
Jardins
137,0mt
Rue
de
la
Mairie
433,0ml
Rue
Heckmann-Stintzy
60,0mi
Rue
de
la
Liberté
184,0mt
Rue
du
Château
253,0ml
Rue
des
Bateliers
184,0ml
Rue
du
Nord
261,0mI
Rue
du
Tilleul
161,0mlI
Rue
de
la
Douane
132,0mI
Rue
de
la
Dordogne
310,0ml
Rue
du
Coux
286,0mI
Rue
des
Champs
80,0ml
loñgueur
totale
4
089,0m1! SCHWOBSHEIM
RUES Rue
Principale
(D209)
827,0mi
Rue
de
Hessenheim
(D705)
291,0mI
Rue
de
Wittisheim
(D705)
264,0ml
Rue
de
l'Ecole
335,0ml
Rue
du
Garde-champêtre
204,0mI
Rue
de
l'Eglise
90,0mI
Rue
des
Blés
97,0miI
impasse
des
Acacias
93,0ml
Rue
des
Lilas
321,5ml
longueur
totale
2
522,5ml SUNDHOUSE
RUES Rue
de
Wittisheim
(D21)
361,0mi
Rue
principale
(D21)
602,0mlI
Rue
du
maire
Gruber
(D21)
173,0mI
Rue
de
Saasenheim
(D21)
940,0mi
Rue
du
Tramway
347,0mi
Rue
de
l'Enfer
269,0ml
Rue
du
Dr
Albert
Schweitzer
302,0mI
impasse
du
Château
111,0mI
Rueile
Schmutz
69,0mI
Rue
Neuve
280,0mI
Rue
des
Messieurs
258,0mI
Rue
de
la
Vallée
360,0ml
Ruelle
Stahl
65,0ml
Rue
de
l'Ancienne
Poste
187,0mi
Rue
du
Moulin
183,0ml
Rue
du
Collège
724,0rml
Rue
de
Beynac
153,0mi
Rue
de
la
Dordogne
318,0mI
Rue
du
Maire
Leonhart
228,0mI
Rue
de
Sarlat
167,0mi
Ruelle
Trambahngaessel
51,0mI
Rue
André
malraux
230,0mI
Rue
du
Dr
Jean
Bernard
352,0m!
Rue
de
Richtolsheim
135,0ml
Rue
des
Noyers
31,0mI
longueur
totale
6
896,0mI
PLACES Place
Crinoline
1 630m?
Place
de
la
liberté
225m°
surface
totale
1
855m° WITTISHEIM
RUES Rue
de
Muttersholtz
(D21)
1
078,0m!
Rue
de
l'Eglise
(D21)
222,0mi
Rue
de
la
Mairie
(D21)
174,0ml
Rue
de
Sundhouse
(D21)
619,0mI
Rue
de
Bindernheim
(D82)
504,0ml
Rue
de
Hilsenheim
(D210)
900,0mi
Rue
du
Schlittweg
219,0mI
Rue
des
Dahlias
197,0mI
Rue
des
Seigneurs
192,0mI
Rue
du Cimetière
207,0mI
Rue
des
Roses
175,0ml
Rue
de
la
Paix
202,0m
Rue
des
Sœurs
331,0ml
Rue
de
Niffratzheim
153,0ml
Rue
de
la Canatrdière
87,0ml
Rue
de
la Croix
‘
91,0ml
Rue du Ried
179,0mi
Rue
de
l'Ecluse
184,0m
Rue
du
Pont
152,0mI
Rue
de
Bergheim
657,0ml
Rue
de
fil
E
461,0mi
Rue
de
l'Abattoir
53,0ml
Rue
du
Presbytère
130,0mI
Rue
des
Jardins
161,0mI
Rue
des
Forgerons
150,0ml
Rue
des
Cantonniers
'
203,0mI
Rue
du
Moulin
379,0mI
Rue
de
la
Maternelle
'
162,0m!
Rue
du
Ruisseau
212,0mI
Rue
des
Roseaux
34, 0m
Impasse
du
Vieux
Chêne
i
66,0mI
Rue
de
l'Etang
537,0ml
Rue
du
Lac
24,0m!
Rue
de
la Forêt
70,0mI
Rue
de
Baldenheim
418,0mt
Rue
de
l'Usine
53,0m!
Rue
des
Chevaliers
79,0m
Rue
de
la
Source
84,0m!
Rue
des
Vergers
272,0mI
Rue
des
Lilas
87,0mi
Rue
de
la
Fabrique
96,0mI
Rue
des
Iris
223,0m
Rue
du
Stade
358,0m!
Rue
Paul
Scheffels
165,0mI Rue
Lucien
Baumlin
277,0mI
Rue
de
Montréal
104,0m
Rue
de
Larroque
'
146,0mI
Rue
de
Fourcès
!
149,0ml
Rue
du
Lauraët
148,0mI
Rue
Neubruch
261,0mI
Rue
des
Cerisiers
206,0ml
Impasse
de
la Cerise
:
71,0mI
Rue
des
Poiriers
202,0ml
Rue
des
Pommiers
193,0ml
Impasse
des
Prunelles
52,0ml
impasse
du
Noyer
46,0ml
Rue
des
Pruniers
383,0ml
Rue
des
Vignes
:
93,0mI
Rue
du
Runz
!
19,0mlI
longueur
totale:
13 350,0mI
PLACE Place
de
la mairie
706m?
surface
totale
|
706m° ARTOLSHEIM
RUES Rue
Principale
(RD
468)
658,0ml
Route
de
Strasbourg
(RD
468)
355,0ml
Route
de
Hessenheim
(RD
205)
273,0ml
Rue
de
l'Eglise
É
168,0m!
Rue
des
Charbons
77,0m
Rue
des
Messieurs
235,0mI
Rue
de
la
Patrie
227,0m
Rue
Napoléon
278,0mI
Rue
des
Etangs
32,0ml
Rue
du
Moulin
374,0mi
Rue
de
la
Police
182,0ml
Impasse
de
la
Police
62,0mi
Rue
des
Vergers
180,0mi
Rue
des
roseaux
83,0ml
Rue
des
Tilleuis
201,0mi
Rue
des
Tilleuls
!
113,0mI
Rue
du
Stade
'
175,0mI
Rue
du
Stade
231,0ml
Rue
de
la Dordogne
112,0ml
Rue
Verte
195,0mI
Rue
Verte
228,0ml
Rue
de
Carsac
E
133,0mI
Rue
de Carsac
8,0ml
Rue
du
1er
Février
1945
185,0mI
Rue
du
1er
Février
1945
30,0mI
Rue
des
Prés
53,0mI
Rue
des
Prés
342,0mi
Rue
de
Calviac
126,0ml
Rue
des
Alliés
89,0mI
Rue
Lancaster
50,0mt
Rue
des
Jardins
118,0ml
longueur
totale:
5
573,0ml/
PLACE Place
de
la
mairie
3/79m°?
surface
totale
379m° BOOTZHEIM
RUES Rue
de
l'Europe
(RD
22)
472,0mI
Rue de Plazac (RD 22)
264,0mi
Route
de
Mackenheim
(RD
22)
200,0ml
Rue
Principale
(RD
922)
145,0mi
Rue
des
Vosges
166,0mI
Rue
Basse
272,0mi
Rue
du
Nord
65,0ml
Rue
des
Prés
58,0m
Rue
des
Jardins
29,0ml
Rue
de
la Forêt
515,0ml
Rue
de
l'Etang
60,0ml
Rue
du Gartfeld
105,0mI
Rue
du
Gartfeld
18,0ml
Rue
Principale
246,0mI
Rue
Haute
320,0m
Rue
des
Cerisiers
111,0ml
Rue
des
Cerisiers
112,0ml
Impasse
des
Pruniers
26,0mI
Rue
des
Pommiers
297,0mI
Rue
des
Noyers
42,0mI
Rue
du
Grasweg
197,0mI
longueur
totale:
3 720,0mI
PLACE Place
de
la
Salle
Polyvalente
899m°
surface
totale
899m?° ELSENHEIM
RUES Route
d'Hhaeusern
(RD
10)
172,0ml
Rue
Principale
(RD
10)
471,0mI
Route
de
Marckolsheim
(RD
10)
388,0ml
Route
d'Ohnenheim
(RD
208)
385,0mI
Route
de
Colmar
(RD
208)
695,0m!
Rue
de
l'Eglise
91,0ml
Rue
de
l'Eglise
244,0mI
Rue
de
la
Libération
150,0mi
Rue
du
Général
Leclerc
297,0mI
Rue
de
la
1ère
Armée
342,0mI
Rue
des
Fleurs
184,0mi
Rue
des
Fleurs
(extension)
15,0mI
Rue
des
Fleurs
(extension)
13,0mt
Contre
allée
Route
d'Ihaeusern
143,0mI
Rue
des
Pâquerettes
156,0mI
Rue
du
Moulin
204,0mI
Rue
du
Moulin
(part
chemin
aménagé)
149,0mI
impasse
des
Primevères
74,0mI
Rue
des
Vosges
132,0mI
Rue
des
Vosges
110,0mi
Rue
du
Houblon
148,0mi
Rue
de
l'Ecole
201,0mI
Impasse
route
d'Ohnenheim
102,0mI
Rue
Mauchen
70,0mi
Rue
de
Montignac
141,0ml
Rue
des
Jardins
45,0ml
impasse
rue
Principale
20,0mI
Rue
des
Lilas
362,0mi
longueur
totale
5
504,0mI! HEIDOLSHEIM
RUES Rue
Principale
(RD
424)
359,0mi
Rue
d'Ohnenheim
(RD
208)
373,0mI
Route
de
Sélestat
(RD
421)
405,0ml
Route
de
Marckolsheim
(RD
424)
292,0mI
Route
de
Mussig
(RD
208)
208,0ml
Rue
des
Jardins
208,0mI
Rue
de
la
Source
161,0mI
Rue
des
Primevères
275,0ml
impasse
rue
des
Primevères
24,0ml
Impasse
du
Puits
65,0ml
Rue
de
l'Ecole
146,0mI
Rue
de
l'Ecole
(extension)
133,0mI
Rue
des
Noyers
117,0mi
Rue
des
Coquelicot
46,0m!
longueur
totale:
2 812,0ml
PLACE Place
de
la
mairie
442m?
surface
totale
442m° HESSENHEIM
RUES Route
de
Sélestat
(RD
205)
368,0ml
Route
d'Artoisheim
(RD
205)
344,0mI
Route
de
Marckolsheim
(RD
468)
230,0mi
Rue
Principale
(RD
605)
402,0mI
Rue
de
Schwobsheim
(RD
705)
243,0mI
Rue
de
Baldenheim
(RD
605)
400,0ml
Rue
de
Pâques
310,0miI
Rue
de
Bergheim
234,0mI
Rue
d'Ohnenheim
146,0mi
Rue
d'Ohnenheim
65,0mI
impasse
du
Centre
46,0mI
Rue
des
Pâturages
122,0ml
Rue
des
Pâturages
49,0m
Rue
des
Champs
50,0mi
Rue
des
Champs
78,0ml
Rue
des
Messieurs
145,0ml
Rue
de
l'Eglise
98 Om
impasse
des
Bleuets
55,0ml
Impasse
des Tilleuls
65,0ml
Impasse
route
de
Sélestat
37,0ml
Impasse
des
prés
43,0mi
Impasse
du
Noyer
!
84,0mi
longueur
totale
3
614,0mI
PLACE Place
de
la
mairie
287m°?
surface
totale
287m° MACKENHEIM
RUES Rue
du
Rhin
(RD
468)
368,0mI
Rue
Principale
(RD
22)
364,0ml
Rue
Principale
(RD
22)
348,0ml
Route
de
Bootzheim
(RD
22)
278,0ml
Rue
de
l'Eglise
252,0ml
Rue
de
Why
136,0mI
impasse
de
Whyl
62,0ml
Rue
de
la
Rivière
167,0mi
Rue
de
l'Ile
229,0ml
Rue
de
l'Ile
43,0mI
Rue
de
l'Abreuvoir
110,0mi
Rue
Haute
293,0mI
Quartier
Napoléon
200,0ml
impasse
des
Tilleuls
48,0mI
Rue
du
Château
100,0mi
Rue
de
la Chapelle
222,0mI
Rue
St
Cyprien
492,0ml
Rue
des
Clefs
212,0mI
Rue
Antoine
Ringeisen
75,0m
Rue
des
Vergers
70,0mi
Rue
du
Cimetière
378,0ml
Rue
du
Moulin
230,0mI
Rue
des
Walbach
70,0mI
Rue
des
Jardins
32,0m!
Rue
du
Kirchfeld
90,0mI
Rue
Neumatt
240,0mI
Chemin
du
Canal
225,0ml
Chemin
du
Canal
42,0mi
longueur
totale
5
376,0ml! MARCKOLSHEIM
RUES Rue
Clemenceau
(RD
468)
:
866,0mI
Rue
Maréchal
Foch
(RD
468)
289,0mI
Rue
du
Maréchal
Joffre
(RD
468)
E
330,0mI
Rue
d'Artzenheim
(RD
468)
!
381,0mI
Rue
du
45ème
RIF
(RD
10)
444 ,0ml
Rue
du
Rhin
(RD
10)
242,0mI
Rue
de
la Chapelle
(RD
10)
631,0ml
Route
d'Elsenheim
(RD
10)
551,0mi
Rue
de
l'Alma
(RD
310)
572,0ml
Rue
d'Ohnenheim
(RD
608)
657,0ml
Rue
du
Haut
Koenigsbourg
100,0mI
Rue
du
Haut
Koenigsbourg
61,0ml
Rue
de
l'Ischert
229,0mI
Rue
de
l'Ischert
(extension)
170,0mI
Rue
du
Modschel
73,0mI
Rue
du
Lavoir
361,0ml
Rue
du
Lavoir
ï
54 0m!
Rue
de
la Seine
140,0ml
Rue
de
la Seine
(extension)
91,0mI
Avenue
de
l'Europe
686,0mI
Rue
de
la Loire
101,0ml
Rue
de
la Volga
147,0ml
Rue
de
la Volga
97,0mi
Rue
du
Rhône
94,0mi
Rue
du
Tibre
53,0ml
Rue
du
Tabac
746,0ml
Rue
de
la Tamise
247,0mI
Rue
Danube
58,0mi
Rue
de
la
Garonne
357,0mI
Rue de la Passerelle
400,0ml
Rue
Maginot
371,0mI
Rue
Vauban
269,0mI
Rue
Vauban
186,0mI
Rue
Colbert
557,0m!
Rue
des
Artisans
138,0mi
Rue
des
Artisans
63,0mI
Rue
de
l'Industrie
382,0mI
Impasse
rue
de
l'Industrie
54,0mlI
Rue
du
1er
Février
156,0mI
Rue
du
ter
Février
97,0m
Rue
de
la
Paix
114,0mI
Rue
Victor
Hugo
167,0ml
Rue
du
Soelgel
101,0mI
Rue
de
l'Ancienne
Gare
214,0mi Impasse
du
Kohigarten
104,0mI
Rue
de
la
Hueb
98,0mt
Impasse
Rte
d'Elsenheim
93,0mI
Rue
de
l'Ile
de
France
251,0ml
Rue
de
la
Loraine
437,0ml
Rue
d'Auvergne
145,0mI
Rue
de
Picardie
215,0m
Rue
du
Dauphiné
400,0mI
Rue
du
Poitou
107,0mi
Rue
du
Canal
441,0mI
Rue
de
Bretagne
101,0mI
Rue
de
Franche
Comté
458,0mI
Rue
de
Vendée
420,0mt
Rue
des
Ardennes
273,0m
Rue
des
Noisetiers
202,0m
Rue
du
Périgord
238,0ml
Rue
du
Tilleul
325,0mI
Rue
du
Cerisier
154,0mit
Rue
du
Frêne
124,0mI
Rue
du
Hêtre
1421,0ml
Rue
du
Chêne
138,0mlI
Rue
du
Chêne
69,0mi
Rue
des
Vosges
439,0ml
Rue
des
Vosges
297,0mlI
Rue
de
Verdun
153,0mt
Rue
Cité
Paysanne
220,0mI
Rue
Le
Bugue
300,0mI
Rue
des
Violons
121,0mi
Impasse
de
l'Ischert
147,0mI
Impasse
du
Lavoir
36,0mi
Rue
du
Rempart
Est
409,0ml
Rue
du
Rempart
Est
132,0mI
Rue
du
Général
Kolb
135,0mi
Rue
du
Général
Kolb
64,0ml
Rue
du
Maréchal
Leclerc
198,0mI
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
477,0ml
Rue
du
Général
Freytag
508,0mI
Rue
des
serpents
275,0mi
Rue
du
Château
154,0mi
Rue
de
l'Hôpital
128,0mI
Rue
de
la
Prison
143 ,0m
Impasse
de
l'Ecole
37,0mi
Rue
du
Cimetière
214,0mI
Rue
de
la
Dordogne
135,0mi
Rue
Poincaré
146,0mI
Rue
Poincaré
112,0mI
Rue
Albert
Schweitzer
53,0m!
Rue
du
Cèdre
261,0mlI
Rue
du
Charme
135,0mI
Rue
de
l'Orme
238,0mI
Rue
de
l'Erable
138,0mt
Rue
du
Platane
405,0mi Rue
du
Prunier
‘
126,0ml
Rue
de
Strasbourg
495,0mI
Rue
de
Kembs
'
27,0ml
Rue
des
Près
147,0m
Impasse
Paul
Verlaine
139,0mI
Rue
Louvois
261,0ml
Rue de Turenne
255,0mi
longueur
totale
24
671,0
PLACES Place
de
la Vézère
688m°
Place
de
Savoie
948m?
Place
des
Provinces
2
371m°
Place
de
la
République
4 226m°
Place
de
l'Eglise
1 302m°
Parking
de
l'Europe
1 054m°?
surface
totale:
7 589m° OHNENHEIM
RUES Rue
de
Heidolsheim
(RD
208)
612,0ml
Rue
de
l'I
(RD
208)
90,0m!
Rue
du
Général
De
Gaulle
(RD
208)
239,0mt
Rue
de
Marckolsheim
(RD
208)
395,0mI
Route
d'Elsenheim
(RD
208)
277,0m
Rue
du
Moulin
441,0ml
Rue
des
Jardins
96,0m!
Rue
de
Bergheim
150,0ml
impasse
des
Cerfs
60,0ml
Impasse
du
Printemps
32,0mI
Rue
de
Hunawihr
209,0mI
Rue
de
l'IIl
184.0m1
Rue
des
Hiboux
239,0m!
Rue
des
Lilas
114,0mt
Rue
de
l'Eglise
223,0ml
Rue
de
la
Source
115,0mI
Rue
de
la
Source
102,0mi
Rue
des
Courlis
68,0mt
Rue
des
Courlis
95,0ml
Rue
de
Mackenheim
25,0mI
Rue
du
Rhin
207,0m!
impasse
des
Tulipes
74,0ml
impasse
des
Roses
104,0ml
Rue
de
la 2ème
Division
Blindée
228,0mI
Rue
des
Vosges
150,0mt
Rue
des
Clés
179,0mI
Rue
des
Blés
359,0m!
Rue
des
Celtes
138,0mI
Rue
des
Champs
350,0m!I
Rue
des
iris
253,0mI
Rue
des
iris
151,0mi
Impasse
du
Merle
80,0mI
Rue
des
Orchidées
118,0mI
Rue
des
Œillets
146,0mI
Rue
du
Saule
67,0ml
Rue
Saint
Grégoire
209,0ml
Impasse
des
Ribeaupierre
97,0ml
impasse
de
la
Dîme
51,0ml
longueur
totale
6
727,0mI
TOTAL
GLOBAL
:
longueur
totale
des
rues
:
105
810,5ml
surface
totale
des
places
:
17
981m° es
Eet
à
a
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
INTERPREFECTORAL
du
! &
DEE,
296
portant
adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
au
syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
du
Haut-Rhin
à
compter
du
1° janvier
2016
LE
PREFET
DE
LA
REGION
ALSACE
PREFET
DU
BAS-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PRÈFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-18
et
L.
5214-
27
;
l'arrêté
préfectoral
n°
973051
du
19
décembre
1997
portant
création
du
syndicat
départemental
d'électricité
du
Haut-Rhin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
992887
du
12
novembre
1999
portant
adhésion
des
communes
de
GEISPITZEN,
GRENTZINGEN,
COURTAVON
et
REGUISHEIM
au
syndicat
départemental
d'électricité
du
Haut-Rhin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
003205
du
6
novembre
2000
portant
modification
de
la
dénomination
du
syndicat
qui
est
désormais
"syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
du
Haut-Rhin"
et
approbation
des
nouveaux
statuts
pour
l'extension
des
compétences
au
domaine
du
gaz
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-352-5
du
17
décembre
2008
portant
adhésion
de
la
ville
de
Mulhouse
au
syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
du
Haut-Rhin
:
l'arrêté
interpréfectoral
du
9
décembre
2015
portant
extension
de
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
par
l'adhésion
de
la
commune
de
Grussenheim
(département
du
Haut-Rhin)
et
fixant
la
nouvelle
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
du
Ried
de
Marckolsheim
:
la
délibération
du
03
septembre
2015
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
a
demandé
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
au
syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
du
Haut-
Rhin
à compter
du
1° janvier
2016
:
7,
RUE
BRUAT,
B.P,
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29.20.00
-www.haut-rhin.
gouv.fr
PRÉFECTURE
LABELLISÉE
QUALIPREF
2 VU
VU VU VU
la
délibération
du
07
septembre
2015
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
du
Haut-Rhin
a
approuvé
l'adhésion
au
syndicat
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
à compter
du
1° janvier
2016 ;
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
du
Haut-Rhin,
recensées
sur
la
liste
annexée
au
présent
arrêté,
ont
approuvé
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
au
syndicat
à compter
du
1° janvier
2016;
l'avis
réputé
favorable,
en
application
de
l’article
L.
5211-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bellemagny,
Bitschwiller-lès-Thann,
Guevenatten,
Kingersheim,
Lapoutroie,
Lautenbach,
Niederbruck,
Orschwihr,
Ranspach-le-
Haut,
Réguisheim,
Rodern,
Saint-Cosme,
Sigolsheim
et
Stosswihr
qui
n'ont
pas
délibéré
dans
le
délai
de
trois
mois
imparti ;
la
délibération
du
14
décembre
2015
par
laquelle
le
comité
syndical
du
syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
du
Haut-Rhin
a
pris
acte
de
l'accord
exprimé
à
la
majorité
qualifiée
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
du
syndicat
;
SUR
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
du
Bas-Rhin
et du
Haut-Rhin ;
ARRETE
Article
1er
—
La
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
est
autorisée
à
adhérer
au
syndicat
départemental
d'électricité
et de
gaz
du
Haut-Rhin
à compter
du
1°’ janvier
2016.
Article
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
et
les
Présidents
du
syndicat
départemental
d'électricité
et
de
gaz
du
Haut-Rhin
et
de
la
communauté
de
communes
du
Ried
de
Marckolsheim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Strasbourg,
le
©
$
DC.
2056
Faità
Qolmar,
le
©?
$
DEC.
204
Le
Préfet
du
Bas-Rhin
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général,
OA Christian
RIGUET
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
I
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
Date
Communes
délibération
Altenach
24/11/2015
Altkirch
25/09/2015
Ammerschwihr
14/09/2015
Ammerzwiller
08/10/2015
Andoilsheim
12/10/2015
Aspach
10/11/2015
Aspach-le-Bas
19/10/2015
Aspach-le-Haut
13/10/2015
Attenschwiller
11/09/2015
Aubure
23/09/2015
Baidersheim
23/09/2015
Ballersdorf
02/10/2015
Balschwiller
05/10/2015
Bantzenheim
22/09/2015
Bartenheim
03/11/2015
Battenheim
06/10/2015
Beblenheim
28/09/2015
Bendorf
24/09/2015
Bennwihr
26/10/2015
Béerentzwiller
28/09/2015
Bergheim
21/09/2015
Bergholtz
22/09/2015
Berghoitzzell
16/11/2015
Bernwiller
08/10/2015
Berrwiller
21/10/2015
Bettendorf
17/09/2015
Bettlach
10/11/2015
Bilzheim
05/10/2015
Bischwihr
21/09/2015
Bisel
19/10/2015
Blodelsheim
15/10/2015
Blotzheim
24/09/2015
Bollwiller
29/09/2015
Bourbach-le-Bas
21/09/2015
Bourbach-le-Haut
07/10/2015
Bouxwiller
25/09/2015
Bréchaumont
09/11/2015
Breitenbach-Haut-Rhin
29/09/2015
Bretten
22/10/2015
Brinckheim
03/11/2015
Bruebach
02/10/2015
Brunstatt
26/11/2015
Buethwiller
20/10/2015
Buhi
20/10/2015
Burnhaupt-le-Bas
16/11/2015
Burnhaupt-le-Haut
09/11/2015
Carspach
13/10/2015
Cernay
21/09/2015
Chalampé
45/10/2015
Chavannes-sur-l'Etang
21/09/2015
Courtavon
29/09/2015
Dannemarie
14/09/2015
préfectoral
du
À
&
DE
Date
Communes
délibération
Didenheim
26/11/2015
Diefmatten
02/10/2015!
7...
Dietwiller
08/10/2015
LS
Dolleren
02/10/2046
Durlinsdorf
23/10/2015
Durmenach
08/10/2015
Durrenentzen
23/10/2015
Egiingen
13/10/2015
Eguisheim
13/10/2015
Elbach
27/09/2015
Emlingen
13/10/2015
Ensisheim
28/09/2015
Eschbach-au-Vali
02/10/2015
Eschentzwiller
14/09/2015
Eteimbes
29/10/2015
Falkwiller
01/10/2015
Feldbach
04/11/2015
Feldkirch
22/09/2015
Fellering
09/10/2015
Ferrette
18/09/2015
Fislis
09/10/2015
Flaxtanden
30/09/2015
Fortschwihr
28/09/2015
Franken
12/10/2015
Fréland
15/10/2015
Friesen
19/11/2015
Froeningen
24/11/2015
Fulleren
07/10/2015
Galfingue
14/10/2015
Geishouse
28/10/2015
Geispitzen
05/10/2015
Gildwiller
09/10/2015
Goldbach-Altenbach
05/10/2015
Gommersdorf
15/10/2015
Grentzingen
23/10/2015
Griesbach-au-Val
29/09/2015
Grussenheim
13/10/2015
Gueberschwihr
12/10/2015
Guebwiller
23/09/2015
Guémar
05/10/2015
Guewenheim
29/10/2015
Gundolsheim
23/11/2015
Gunsbach
18/09/2015
Habsheim
07/10/2015
Hagenbach
25/09/2015
Hartmannswiller
25/09/2015
Hatistatt
15/09/2015
Hausgauen
18/09/2015
Hecken
02/10/2015
Heidwiller
14/09/2015
Heimersdorf
08/10/2015
Heimsbrunn
21/09/2015 Date
Date
Communes
délibération
Heiwiller
02/10/2015
Helfrantzkirch
19/10/2015
Henflingen
20/11/2015
Herrlisheim-près-Colmar!
21/10/2015
Hindlingen
29/10/2015
Hirsingue
20/11/2015
Hirtzbach
29/09/2015
Hirtzfelden
03/12/2015
Hochstatt
19/10/2015
Hohrod
20/11/2015
Holtzwihr
15/10/2015
Hombourg
07/10/2015
Horbourg-Wihr
12/10/2015
Houssen
02/10/2015
Hunawihr
10/10/2015
Hundsbach
17/09/2015
Husseren-les-Châteaux
06/10/2015
Husseren-Wesserling
11/09/2015
lHfurth
12/10/2015
lhaeusern
21/09/2015
Ilzach
19/10/2015
Ingersheim
14/10/2015
Issenheim
21/08/2015
Jebsheim
22/10/2015
Jettingen
10/09/2015
Jungholtz
07/12/2015
Kappelen
30/11/2015
Katzenthal
07/10/2015
Kaysersberg
05/10/2015
Kembs
14/09/2015
Kientzheim
28/09/2015
Kiffis
30/09/2015
Kirchberg
02/10/2015
Knoeringue
30/11/2015
Koestiach
09/10/2015
Koetzingue
05/10/2015
Kruth
13/11/2015
Labaroche
16/09/2015
Landser
08/10/2015
Largitzen
29/09/2015
Lautenbachzell
23/11/2015
Lauw
28/09/2015
Le
Bonhomme
18/09/2015
Leimbach
16/10/2015
Levoncourt
15/10/2015
Liebsdorf
10/11/2015
Lièpvre
13/11/2015
Ligsdorf
06/10/2015
Linsdorf
26/10/2015
Linthal
13/10/2015
Logelheim
06/10/2015
Lucelle
30/09/2015
Communes
délibération
Luemschwiller
03/12/2015
Luttenbach-près-Munster
25/09/2015
Lutter
15/09/2015
Lutterbach
28/09/2015
Magny
10/09/2015
Magstatt-le-Bas
05/10/2015
Magstatt-le-Haut
02/11/2015
Malmerspach
18/09/2015
Manspach
22/09/2015
Masevaux
24/09/2015
Mertzen
26/10/2015
Merxheim
30/09/2015
Metzeral
03/11/2015
Meyenheim
14/10/2015
Michelbach
06/10/2015
Michelbach-le-Bas
08/10/2015
Michelbach-le-Haut
19/10/2015
Mittelwihr
22/09/2015
Mittlach
01/10/2015
Mitzach
24/09/2015
Moernach
02/10/2015
Mollau
15/10/2015
Montreux-Jeune
15/10/2015
Montreux-Vieux
25/09/2015
Moosch
21/09/2015
Mooslargue
20/11/2015
Morschwiller-le-Bas
30/09/2015
Mortzwiller
21/09/2015
Muespach
06/10/2015
Muespach-le-Haut
28/09/2015
Muhlbach-sur-Munster
22/09/2015
Mulhouse
12/10/2015
Munchhouse
12/11/2015
Munster
21/09/2015
Muntzenheim
14/10/2015
Munvwiller
43/10/2015
Murbach
15/10/2015
Niederentzen
28/09/2015
Niederhergheim
07/10/2015
Niedermorschwihr
29/09/2015
Niffer
07/10/2015
Oberbruck
24/09/2015
Oberdorf
09/10/2015
Oberentzen
08/10/2015
Oberhergheim
26/09/2015
Oberlarg
10/11/2015
Obermorschwihr
12/10/2015
Obermorschwiller
09/10/2015
Oderen
15/10/2015
Oltingue
16/09/2015
Orbey
02/11/2015
Osenbach
28/09/2015 Date
Communes
délibération
Ostheim
16/10/2015
Ottmarsheim
24/09/2015
Petit-Landau
29/09/2015
Pfaffenheim
02/11/2015
Pfastatt
30/11/2015
Pfetterhouse
23/09/2015
Pulversheim
23/11/2015
Raedersdorf
24/09/2015
Raedersheim
15/10/2015
Rammersmatt
05/11/2015
Ranspach
24/09/2015
Ranspach-le-Bas
02/10/2015
Rantzwiller
16/11/2015
Reiningue
12/11/2015
Retzwiller
21/09/2015
Ribeauvillé
05/10/2015
Richwiiler
21/09/2015
Riedisheim
29/10/2015
Riedwihr
18/09/2015
Riespach
21/09/2015
Rimbach-près-Guebvwillei
04/11/2015
Rimbach-près-Masevaux|
19/11/2015
Rimbachzell
21/09/2015
Riquewihr
06/10/2015
Rixheim
24/09/2015
Roderen
18/11/2015
Roggenhouse
22/09/2015
Romagny
23/10/2015
Rombach-le-Franc
21/09/2015
Roppentzwiller
19/11/2015
Rorschwihr
24/09/2015
Rosenau
17/09/2015
Rouffach
03/11/2015
Ruederbach
22/10/2015
Ruelisheim
29/10/2015
Rumersheim-le-Haut
29/09/2015
Saint-Amarin
23/09/2015
Saint-Bernard
28/09/2015
Sainte-Croix-aux-Mines
07/10/2015
Sainte-Croix-en-Plaine
23/09/2015
Sainte-Marie-aux-Mines
|
03/12/2015
Saint-Hippolyte
19/10/2015
Saint-Louis
12/11/2015
Saint-Ulrich
21/10/2015
Sausheim
28/09/2015
Schlierbach
14/09/2015
Schweighouse-Thann
22/10/2015
Schwoben
23/09/2015
Sentheim
22/09/2015
Seppois-le-Bas
23/11/2015
Seppois-le-Haut
24/09/2015
Sewen
16/10/2015
Date
Communes
délibération
Sickert
25/09/2015
Sierentz
12/10/2015
Sondernach
28/09/2015
Sondersdorf
21/09/2015
Soppe-le-Bas
16/10/2015
Soppe-le-Haut
11/09/2015
Soultzbach-les-Bains
20/11/2015
Soultz
Haut-Rhin
09/12/2015
Soultzeren
28/09/2015
Soultzmatt
12/10/2015
Spechbach-le-Bas
28/09/2015
Spechbach-le-Haut
26/10/2015
Staffelfelden
30/11/2015
Steinbach
29/10/2015
Steinbrunn-le-Bas
40/09/2015
Steinbrunn-le-Haut
12/10/2015
Steinsoultz
17/09/2015
Sternenberg
15/09/2015
Stetten
20/10/2015
Storckensohn
23/10/2015
Strueth
17/09/2015
Sundhoffen
26/10/2015
Tagolsheim
10/09/2015
Tagsdorf
10/09/2015
Thann
30/09/2015
Thannenkirch
26/10/2015
Traubach-le-Bas
14/09/2015
Traubach-le-Haut
02/11/2015
Turckheim
22/09/2015
Ueberstrass
13/11/2015
Uffheim
19/10/2015
Uffholtz
19/10/2015
Ungersheim
07/10/2015
Urbès
09/11/2015
Urschenheim
02/10/2015
Vaidieu-Lutran
22/09/2015
Vieux-Ferrette
08/10/2015
Vieux-Thann
23/09/2015
Village-Neuf
24/09/2015
Voegtlinshoffen
28/10/2015
Wahtbach
09/11/2015
Walbach
22/10/2015
Waldighofen
12/10/2015
Walheim
19/10/2015
Waltenheim
23/09/2015
Wasserbourg
22/09/2015
Wattwiller
15/09/2015
Wegscheid
25/09/2015
Werentzhouse
12/10/2015
Westhalten
14/09/2015
Wettolsheim
18/09/2015
Wickerschwihr
12/10/2015
x Communes
Date
délibération
Date
Communes
délibération
Wihr-au-Val
16/10/2015
Wildenstein
25/09/2015
Willer
27/10/2015
Willer-sur-Thur
30/10/2015
Winkel
25/09/2015
Wintzenheim
30/10/2015
Wittelsheim
08/10/2015
Wittenheim
30/09/2015
Wittersdorf
05/10/2015
Wolfersdorf
14/09/2015
Wolschwiller
21/09/2015
Wuenheim
28/09/2015
Zaessingue
09/11/2015
Zellenberg
21/09/2015
Ziisheim
21/09/2015
Zimmerbach
17/09/2015
Zimmersheim
03/11/2015 Liborté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Coilectivités
Locales
ARRETE
du
. 2015
portant
approbation
des
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
d’Altkirch
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5214-16
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2006-277-3
du
4
octobre
2006
portant
transfert
du
siège
de
la
communauté
de
communes
d'Altkirch
et
approbation
des
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
d'Altkirch
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-148-0026
du
28
mai
2013
portant
retrait
des
communes
de
Heimersdorf
et
Hirsingue
de
la
communauté
de
communes
du
Canton
de
Hirsingue
et
extension
de
la
communauté
de
communes
d'Altkirch
aux
communes
de
Heimersdorf
et
Hirsingue
;
VU
la
délibération
du
21
septembre
2015
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
d'Altkirch
a
décidé
une
modification
de
l'intérêt
communautaire
attaché
à
la
compétence
«
aménagement,
gestion
et
entretien
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
»
en
intégrant
l'ensemble
industriel
situé
sur
le
ban
de
la
commune
de
Hirsingue,
parcelle
138,
section
19,
dénommé
«
Emmanuel
Lang
»
aux
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
;
VU
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
d’Altkirch
(20
novembre
2015),
Carspach
(13
octobre
2015),
Heimersdorf
(8
octobre
2015),
Hirsingue
(20
novembre
2015)
et
Hirtzbach
(29
septembre
2015)
ont
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
correspondant
à
la
modification
considérée
de
l'intérêt
communautaire
;
VU
la
délibération
du
10
novembre
2015
par
laquelle
le
conseil
municipal
d'Aspach
s'est
opposé
à
la
modification
des
statuts
de
Îa
communauté
de
communes
correspondant
à
la
modification
considérée
de
l'intérêt
communautaire
;
CONSIDERANT
que
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
a
été
décidée
par
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
d'Altkirch
dans
les
conditions
de
majorité
fixée
au
IV
de
l'article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDERANT
qu'au
regard
des
délibérations
susvisées
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
d'Altkirch
il peut
être
procédé
à
une
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
correspondant
à
la
modification
de
l'intérêt
communautaire
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
;
7,
RUE
BRUAT,
B.P.
10489
-68020
COLMAR
CEDEX
-TÉL.
03
89
29
20
00
-san.
haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article
1er
—
A
l'article
3
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
d'Altkirch
(compétences
obligatoires
—
Actions
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la
communauté
—
Aménagement,
gestion
et
entretien
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques),
l'ensemble
industriel
situé
sur
le
ban
de
la
commune
d'Hirsingue,
parcelle
138,
section
19,
dénommé
«
Emmanuel
Lang»
est
rajouté
aux
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire. Article
2
—
Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
d'Altkirch,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
approuvés.
Article
3
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
d'Altkirch,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
d'Altkirch
et
les
Maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à\Colmar,
le
2 9
DEC,
2945
Préfet
et
par
délégation
étaire
Général
__7ChiStophe
MARX
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
I! peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
Monsieur
le Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
Un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
2 9
DEC.
201
Pour
le
Préfet
STATUTS
at
par
délégation
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
D'ALTKIRCH
Le
Chef
de
Bureau
f
1.
FORMATION
ET
DÉNOMINATION
Pe Cristian
RIETTE
En
application
de
l'article
51
de
la
Loi
n°
99-586
du
12
Juillet
1999
relative
au
renforcement
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale,
ainsi
que
des
articles
L.5211-1
à
L.5211-41.1
et
L.5214.1
à
L.5214-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
constitué
entre
les
Communes
de
:
-
Altkirch
-
Aspach
-
Carspach
-
Hirtzbach
Une Communauté
de communes
qui prend
la dénomination
de :
Communauté
de
communes
d'Altkirch
2. SIÈGE
ET DURÉE
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
au
Quartier
Plessier,
Avenue
du
8ème
Régiment
de
Hussards
68130
ALTKIRCH.
La
durée
de
la
Communauté
de
communes
est
illimitée.
3,
ATTRIBUTIONS
La
Communauté
de
communes
a pour
objet
d'associer
les
Communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
pour
la
conduite
d'opérations d'intérêt communautaire, Les
attributions
de
la
Communauté
de
communes
d'Altkirch
sont
les
suivantes
:
[
COMPÉTENCES
OBLIGATOIRES
|
Actions
de
développement
économique
intéressant
l’ensemble
de
la
Communauté
°
Aménagement,
gestion
et
entretien
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
:
sont
d'intérêt
communautaire,
les
zones
d'activités
existantes
suivantes
:
-
«Quartier
Plessier
» (y
compris
la
partie
située
en
face
de
la
zone
à Altkirch)
;
-
la
zone
située
sur
la
commune
de
Carspach
:parcelles
section
39
n°243,
284,
285,
286,
287,
143,
245,
et
246
:
-
l'ensemble
industriel
situé
sur
le
ban
de
la
commune
d'Hirsingue,
parcelle
138,
section
19,
dénommé
« Emanuel
Lang
»,
°__
Travaux
d'extension
de
la
zone
du
« Quartier
Plessier
» me æ @
Sont
d'intérêt
communautaire
sur
les
zones
d'activités
intercommunales,
la
création,
l'aménagement,
la
gestion
et
l'entretien
des
réalisations
suivantes
:
-
Bâtiments
relais
-
Pépinière et hôtels d'entreprises
-
Pôles tertiaries
Création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
locaux
de
l'Office
de
Tourisme
d'Altkirch
Les
actions
de
développement
touristique
suivantes
:
-
Participation
à
l'Office
de
Tourisme
d'Altkirch
pour
promouvoir
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
-
Réalisation
de
plaquettes
de
promotion
touristique
du
territoire
en
collaboration
avec
l'Office
de
Tourisme
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
de
type
Plateformes
d'initiative
Locale
(PFIL),
Permanences
d'Accueil
d'information
et
d'Orientation
(PAIO)
Actions
de
promotion
économique
:
Adhésion
à l'association
« Maison
de
l'Emploi
du
Pays
de
Saint-Louis/Trois
Frontières
et
du
Pays
du
Sundgau»
.
Réalisation
d'opération
de
redynamisation
de
l'artisanat
et
du
commerce
(opérations
de
type
ORAC)
.
Réalisation
et
diffusion
de
plaquettes
de
promotion
des
zones
d'activités
intercommunales
L'aménagement
de
l'espace
Élaboration,
révision,
modification
des
POS/Plans
Locaux
d'Urbanisme
Élaboration
et
animation
de
la
Charte
intercommunale
de
Développement
et
d'Aménagement
Adhésion
au
Pays
du
Sundgau
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Communauté
de
communes
d'Altkirch
Mise
en
place
et
suivi
d'un
Système
d'informations
Géographiques
(SIG)
en
lien
avec
les
compétences
intercommunales
.
Création,
aménagement,
entretien
des
pistes
cyclables
dans
le
cadre
du
schéma
départemental
|
COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
:
La
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Étude,
approbation,
mise
en
œuvre
et
suivi
des
Programmes
Locaux
de l'Habitat
Étude,
mise
en
œuvre
et
suivi
d'Opérations
Programmées
pour
l'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Li
Collecte,
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Étude,
réalisation
et
entretien
des
réseaux
d'assainissement
collectif
et
des stations
d'épuration
2 # #
Élaboration,
mise
en
œuvre
et suivi d'une
charte
environnementale
Sensibilisation
et invitation
de la population
à la maîtrise
des énergies
Soutien
à l'association
des
arboriculteurs
et des
bouilleurs
de
cru
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
#
Étude,
construction,
entretien
et gestion
des
équipements
culturels,
sportifs
et socio-éducatifs
de
la Communauté
:
-
terrain
de football
et gymnase
du Quartier
Plessier
-
aire de sport et de loisirs de Hirtzbach
=
MJC
intercommunale
Soutien
à la médiathèque
départementale
dans
le cadre
de
la convention
de
partenariat
avec
le
Conseil
Général
Action
sociale
d'intérêt communautaire
Soutien
à l'association
« Altkirch
Tradition
» pour
le service
de
taxis à la demande
des
aînés
et
des
personnes
à mobilité
réduite.
Petite
enfance :
-
Soutien
financier au
Relais
d'Assistantes
Maternelles
à compter
du
1er janvier 2007
à
travers
le versement
d'une subvention
à l'Association
pour l'Enfance
d'Altkirch
-
Mise
en
place
des
actions
inscrites
dans
les
contrats
(type
contrat
enfance)
pour
les
relais
d'assistantes
maternelles
signés
avec
!&
Caisse
d'Allocations
Familiales
à
compter du
+ janvier 2007
Soutien
des
actions
ayant
un
caractère
caritatif
et
un
rayonnement
sur
le
territoire
intercommunal
à compter du 1er janvier 2007
-
Téléthon
-
Caritas
-
Les
Restaurants
du
Cœur
-
La Croix
Rouge
Française COMPÉTENCES
FACULTATIVES
Études,
réalisation
des
travaux
et entretien
des
équipements
du réseau
d'éclairage
public
Versement
de la contribution financière au SDIS
Jeunesse:
-
Soutien
financier
au
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
d'été
(CLSH)
à
travers
le
versement
d'une
subvention
à l'Association
pour l'Enfance
d'Altkirch
-
Mise
en
place
des
actions
inscrites
dans
les contrats
(type
contrat
temps
libre)
signés
avec
la Caisse
d'Allocations
Familiales
-
Soutien
des
actions
menées
par l'association
gérant
la MJC
intercommunale
Scolaire :
-
Participation
au
fonctionnement
du
SIASA
(Syndicat
Intercommunal
pour
les
Affaires
Scolaires
d'Altkirch)
et du
SIAC
(Syndicat
Intercommunal
pour
les Affaires
Culturelles
pour le collège de Hirsingue) Actions
de
communication
et
d’information
:
=
Technologies
de
l'Information
et
de
Communication
(T.I.C.)
:création,
développement
et
suivi
d'un
site
Internet
intercommunal
=
Création
et
diffusion
du
bulletin
intercommunal
et
de
tous
autres
médias
à
vocation
intercommunale
+
Capture
et
mise
en
fourrière
des
animaux
errants
«
Soutien
des
activités
socio-culturelles
et
sportives
présentant
un
intérêt
communautaire
et
mises
en
œuvre
par
les
structures
suivantes
:
-
Écoles d'enseignement musical
-_
Association
« CRESCENDO
» pour l'organisation de stages
thématiques
-_
Association
« Les
Hussards
d'Altkirch
»
__
Association
« Fascht
Rund
Um
D'Bach
» pour la réalisation
des
animations
musicales
-.
Association
chargée
de l'organisation du camaval
sur le territoire
-
«Amicale
du personnel
de la ville d'Altkirch et de la Communauté
de communes
»
-
Union
départementale
des Sapeurs
- Pompiers
du
Haut-Rhin
4, ADMINISTRATION La
Communauté
de
communes
est
administrée
par
un
Conseil,
organe
délibérant,
auquel
appartient
dans
son
ensemble
tous
les
pouvoirs
de
la
Communauté
de
communes.
Le
Conseil
de
la
Communauté
de
communes
est
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres,
conformément
à
l'article
L.5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ce
Conseil
est
composé
de 33
membres
répartis
comme
suit
:
* Altkirch
16
*
Aspach
:4
* Carspach
:8
* Hizbach
:5
Le
Conseil
élit
parmi
ses
membres
un
Bureau
constitué
conformément
à l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
du
Conseil,
5,
COMPTABILITÉ
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Les
règles
de
la
comptabilité
publique
s'appliquent
à la
Communauté
de
communes. Les
fonctions
de
receveur
de
la Communauté
de
communes
sont
exercées
par
Monsieur
le Trésorier
d'Altkirch. 6. RESSOURCES Les ressources du budget de la Communauté
de communes
sont celles mentionnées
à l'article L.5214-
23 du Code
Général des Collectivités Territoriales
:
-
Les ressources
fiscales
mentionnées
à ‘article
1609
quinquies
C ou,
le cas
échéant,
à
l'article 1609 nonies C du Code
Général
des Impôts,
-
Le revenu
des
biens,
meubles
et immeubles,
de
la Communauté
de
communes,
-
Les
sommes
qu'elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu,
-
Les
dons et legs,
-
Les
subventions
de
l'Europe,
de l'État, de
la Région,
du
Département,
-
Le produit des
taxes,
redevances
et contributions
correspondant
aux services
assurés,
-
Le produit des
emprunts,
-
Le
produit
du
versement
destiné
aux
transports
en
commun
prévu
à l'article
,2333-64
lorsque
la
Communauté
de
communes
est
compétente
pour
l'organisation
des
transports
urbains.
Pour
le Président
Arsène
SCHOENIG Liborté » Liberé » Égalté
» Fraterntt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DÙU
HAUT-RHIN
PREFECTURE Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Procédures
Publiques
Bureau
des
Relations
avec
les
Coilectivités
Locales
ARRETE
au
29
DEC.
205
complétant
les
arrêtés
préfectoraux
portant
création
d’une
commune
nouvelle
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2113-1
et
suivants
et
L.
2542-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
juillet
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Kaysersberg
Vignoble;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
septembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d'Aspach-
Michelbach
;
VU
larrêté
préfectoral
du
23
octobre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Le
Haut-
Soultzbach
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
2015
modifié
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Bernwiller;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Spechbach ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Brunstatt-
Didenheim ;
VU
larrêté
préfectoral
du
17
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
Porte
du
Ried
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
d’Ilita
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Masevaux-
Niederbruck
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture ; ARRETE
Article
1er
—
Les
arrêtés
préfectoraux
susvisés
portant
création
d’une
commune
nouvelle
sont
complétés
par
un
article
8-1
rédigé
comme
suit :
7, RUE
BRUAT,
B.P.
10489
- 68020
COLMAR
CEDEX
- TÉL.
03
89
29
20
00
- www.haut-rhin.gouv.fr «
Du
1°
janvier
2016
jusqu'à
l'élection
du
maire
de
la
commune
nouvelle,
les
maires
des
anciennes
communes
dont
est
issue
la
commune
nouvelle
demeurent
investis
des
pouvoirs
de
police
municipale
détenus
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
les
limites
territoriales
de
leurs
communes
respectives.
»
Article
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
d’Altkirch,
Mulhouse
et
Thann-
Guebwiller
et
les
Maires
de
Kaysersberg,
Kientzheim,
Sigolsheim,
Aspach-le-Haut,
Michelbach,
Mortzwiller,
Soppe-le-Haut,
Ammertzwiller,
Bernwiller,
Spechbach-le-Bas,
Spechbach-le-Haut,
Brunstatt,
Didenheim,
Holtzwihr,
Riedwihr,
Grentzingen,
Henflingen,
Oberdorf,
Masevaux
et
Niederbruck
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
4 Colmar,
le
2
9
DEC.
2015
Pour
réfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai
auprès
de
Monsieur
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux. Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU vu VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n° 2015/ AS8C
du
24 {42 204$
Portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
EHPAD
DU
CANTON
VERT
d'ORBEY
N°
Finess
:68
001
135
0
LA
DIRECTRICE
GENERALE
PAR
INTERIM
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
et
R.
314-1
à
R.
314-207
:
le
Code
de
la
sécurité
sociale ;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journai
Officiel
du
24
décembre
2014
;
l'arrêté
du
31
juillet
2015
portant
nomination
de
Mme
Marie
Fontanel
en
qualité
de
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|
de
l'article
L.
312.1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L.
314-3-4
du
même
code
:
la
convention
tripartite
pluriannuelle
prévue
par
l'article
L.
313-12
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
l'arrêté
ARS
n°
2015/479
du
19/06/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
:
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
-67084
Strasbourg
Standard
:03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
Une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée
:
Considérant
la
circulaire
N°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la
campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées.
ARRETE
Article
1 :
La
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
est
fixée
comme
suit
:
Dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
2015
3
149
560
€
dont
crédits
non
reconductibles
205
934
€
dont
affectation
de
résultat
-390
000
€
Option
tarifaire
Tarif
Global
Pharmacie
à
usage
intérieur
OUI
Les
tarifs journaliers
sont
les
suivants :
GIR
1 et
2
45,07
€
GIR
3
et
4
37,54
€
GIR5et6
30,02
€
Moins
de
60
ans
40,51
€
Article
2 :
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à
262
463,33
€.
Pour
2016,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
ainsi
à 277
802,16
€.
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification. Article
4 :
En
application
des
dispositions
du
III
de
l’article
R.
314-36
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfécture
du
Haut-Rhin
et
notifié
à
l'établissement
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Marie
Fontanel
Directrice
générale
par
intérim
Par
délégation
Le
Responsable
du
département
de
l'autonomie
des
Personnes
âgées
et händicapées
oft
AUBERT Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace DEITIT TI
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015//2%4
du
24%
DEC.
2015
portant
modification
de
l’autorisation
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
de
l'Etablissement
de
Soins
de
Suite
et de
Réadaptation
MGEN
de
Trois-Epis
LA
DIRECTRICE
GENERALE
PAR
INTERIM
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.5126-7,
R.5126-16
et
R.5126-19
;
VU
l'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2015
portant
nomination
de
madame
Marie
FONTANEL
en
qualité
de
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2002
autorisant
la
MGEN
à gérer
une
pharmacie
à
usage
intérieur
dans
les
locaux
du
centre
médical
sis
Square
Marcel
Rivière
68410
TROIS
EPIS;
VU
l'arrêté
ARS
n°
2015/1010
du
10
août
2015
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
par
intérim
de
l’agence
régionale
de
santé
d'Alsace
;
VU
la demande
de
modification
d'autorisation
présentée
le 24
août
2015,
complétée
le 3
décembre
2015,
par
le
représentant
légal
de
l'Etablissement
de
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
MGEN
de
Trois-Epis
dans
le
cadre
de
la
rénovation,
de
l'agrandissement
et de
la
restructuration
des
locaux
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur ;
Cité
administrative
Gaujot
—
14,
rue
du
Maréchal
Juin
— 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr VU
l'avis
favorable
du
Conseil
central
de
la
section
H
de
l'ordre
national
des
pharmaciens
émis
le 3 décembre
2015
;
CONSIDERANT
que
les
locaux
disponibles,
les
moyens
humains
et
logistiques,
comme
l'organisation
envisagée,
tels
que
décrits
dans
le
dossier
déposé
à
cette
fin
le
24
août
2015,
devraient
permettre
à
cette
pharmacie
à
usage
intérieur
de
pouvoir
continuer
à
acquérir,
préparer,
détenir
et
dispenser
les
médicaments
et
autres
produits
de
santé
concernés
en
respectant
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur,
et
les
règles
édictées
en
matière
de
bonnes
pratiques
de
pharmacie
hospitalière
notamment
;
ARRETE
ARTICLE
1°" :
L'Etablissement
de
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
MGEN
de
Trois-
Epis
est
autorisé
à
poursuivre
l’activité
de
la
pharmacie
à
usage
intérieur
dont
il s’est
doté
et
qu'il
gère
dans
les
locaux
dont
il dispose
Square
Marcel
Rivière
68410
TROIS
EPIS,
selon
les
modalités
décrites
dans
le
dossier
déposé
à
cette
fin
le
24
août
2015.
Cette
pharmacie
à
usage
intérieur
à
vocation
à
répondre
aux
besoins
pharmaceutiques
des
206
patients
pris
en
charge
dans
les
unités
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
(SSR)
de
l'établissement.
Les
médicaments
sont
dispensés
de
manière
nominative
globalisée,
une
ou
deux
fois
par
semaine
en
fonction
des
besoins.
Le
temps
de
présence
du
pharmacien
gérant
salarié
de
droit
privé,
qui
encadre
0,5
ETP
de
pharmacien
adjoint/remplaçant
et
2,4
ETP
de
préparateur
en
pharmacie,
équivaut
à
6 demi-journées
hebdomadaires.
ARTICLE
2
: L'arrêté
préfectoral
du
21
octobre
2002
autorisant
la
MGEN
à
gérer
une
pharmacie
à
usage
intérieur
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Toute
modification
survenue
postérieurement
à
la
présente
décision
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
préalable
du
représentant
légal
de
l'agence
régionale
de
santé
territorialement
compétente.
L'autorisation
est
retirée
lorsque
les
conditions
légales
ou
réglementaires
cessent
d'être
remplies.
ARTICLE
4
: Tout
intéressé
a
la
faculté
de
former
un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
territorialement
compétente,
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
chargé
de
la
santé,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg,
soit
l’un
et
l’autre,
soit
les
trois,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
pour
les
tiers.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Marie
FONTANEL
Directrice
générale
par
intérim
Pour
la directrice
générale
par
intérim
La
directrice
de
la protection
avi la promelon
de
la santé
77 Nairaïe
LEURJDAN AT © D Agence Régionale de Santé Alsace
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ
ARS
n°
2015/4534
du
28
DEC,
2015
Portant
modification
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l’année
2015
SSIAD
LES
BLEUETS
de
COLMAR
N°
Finess
: 68
001
039
4
LA
DIRECTRICE
GENERALE
PAR
INTERIM
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
d’ALSACE,
le
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L.
313-8,
L.
314-3
à
L.
314-8
etR.
314-1
à
R.
314-207
;
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24
décembre
2014
;
l'arrêté
du
31
juillet
2015
portant
nomination
de
Mme
Marie
Fontanel
en
qualité
de
directrice
générale
par
intérim
de
l'agence
régionale
de
santé
d'Alsace
:
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l’article
L.
312.1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'arrêté
du
30
avril
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
contribution
des
régimes
d'assurance
maladie,
l'objectif
de
dépenses
et
le
montant
total
annuel
de
dépenses
pour
les
établissements
et
services
relevant
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
et
d'autonomie
mentionnés
à
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
le
montant
mentionné
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
la
décision
n°2015-01
du
11
mai
2015
de
la
directrice
de
la
Caisse
nationale
de
solidarité
pour
l'autonomie
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionné
à
l’article
L.
314-3
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L.
314-3-4
du
même
code
;
l'arrêté
ARS
n°
2015/679
du
03/07/2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
;
l'arrêté
ARS
n°
2015/1433
du
08/12/2015
portant
modification
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
pour
l'exercice
2015
;
Cité
administrative
Gaujot
- 14,
rue
du
Maréchal
Juin
- 67084
Strasbourg
Standard
: 03
88
88
93
93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant Considérant
la
circulaire
interministérielle
n°
DGCS/5C/DSS/14/2011/120
du
22
mars
2011
proposant
une
méthodologie
de
gestion
des
enveloppes
de
crédits
limitatifs
dans
les
établissements
et
services
médico-sociaux
relevant
des
articles
L.
314-3
et
L.
314-3-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
précisant
les
modalités
de
détermination
des
prix
de
journée ;
la
circulaire
n°
DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137
du
23
avril
2015
relative
aux
orientations
de
l'exercice
2015
pour
la campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
et
des
personnes
âgées.
ARRETE
Article
1 :
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
pour
l'exercice
2015
sont
fixées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
Groupe
|
D
|Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
303
270
€
é
|-dont
CNR
112
670
€
p
|Groupell
e
|Dépenses
afférentes
au
personnel
851
800
€
1 316
460
€
n
|-dont
CNR
0€
S
|Groupe
lil
e
|
Dépenses
afférentes
à la structure
SISEONE
S
|-dont
CNR
0 €
intégration
de
déficit
0€
Groupe
|
R
[Produits de la tarification
1 309 060 €
e
- dont
CNR
112
670
€
c
Groupe
Il
0€
e
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
t
Groupe
III
DE
1 316
460
€
t
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
o
Reprise
d'excédent
7 400
€
s
|Affectation
du
résultat
au
compte
11511
«
Excédent
affecté
au
financement
de
mesures
d'exploitation
0 €
non
reconductibles
»
Dotation
globale
de
financement
1 309
060
€
- __ Dotation
relevant
de
l'enveloppe
« personnes
âgées
»
1 309
060
€
dont
crédits
non
reconductibles
112
670
€
dont
affectation
résultat
-7 400
€
Montant
à prendre
en
compte
pour
le calcul
des
12°"*%
en
2016
1 203
790
€
Le
tarif journalier
est
le
suivant
:
| Tarif journalier
«
personnes
âgées
»
35,86
€ Article
2 :
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.
314-111
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
:
-
109
088,34
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées
Pour
2016,
la fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.
314-111
du
Code
de
j’action
sociale
et
des
familles,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
de
soins
et versée
par
l'assurance
maladie,
s'établit
à
:
-
100
315,84
€
pour
l'enveloppe
personnes
âgées
Article
3 :
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
du
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
[adresse
postale
:
Cour
administrative
d'appel
de
Nancy
- 6,
rue
du
Haut
Bourgeois
—
C.O.
50015
- 54035
Nancy
cedex]
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
du
1II
de
l'article
R.
314-36
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
notifié
au
service
ainsi
qu'aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Marie
Fontanel
Directrice
générale
par
intérim
par délégation
Le Responsable adjoint du Département
ie l'Autonome des Personnes Agées et Handicapées Sébastien
MINABERRIGARAY Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion sociale, Solidarités, Fonctions sociales du logement
Pôle logement
ARRETE
du 29 décembre 2015
portant nomination des membres de la commission de médiation du département du Haut-Rhin constituée par l’arrêté préfectoral n° 3616 du 24 décembre 2007
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R.441-13 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté n°2014107-0007 du 17 avril 2014 portant nomination des membres de la commission de médiation,
VU la demande du directeur de l’Association ALSA en date du 8 septembre 2015 relatif à la nomination des membres de la commission de médiation,
VU la demande du Directeur Départemental des Territoires en date du 27 juillet 2015,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ARRETE :
Article 1 :
L’arrêté n°2014107-0007 du 17 avril 2014 modifié par les arrêtés du 18 novembre 2014 et du 31 juillet 2015 est modifié comme suit :
Représentants de l'Etat:
M. Olivier TARAUD, membre suppléant, est remplacé par M. Guillaume DUROUSSEAU
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département:
Représentant des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département:
M. Sébastien DAMBRA, membre suppléant, est remplacé par Mme Joscelyne BURGARD,
Article 2:
Le reste est sans changement.
Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des Territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet du Haut-Rhin,
Signé : Pascal LELARGE
Pascal LELARGE Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace
Unité
territoriale
du
Haut-Rhin
ARRETE
n°
2015-
du
2015
renommant
et
renouvelant
le
CISST
Sociétés
POTASSE
et
PRODUITS
CHIMIQUES
- MILLENNIUM
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu V
=
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
515-15
et
suivants
;
le
code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.
4524-1
et
R.
4524-1
à
10 ;
la
loi
2003-699
du
30
juillet
2003,
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
;
le
décret
2006-55
du
17
janvier
2006
relatif
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
à
la
sécurité
du
personnel
et
modifiant
le
code
du
travail ;
la
circulaire
interministérielle
MEDAD
et
travail,
relations
sociales
et
solidarité
du
6
novembre
2007 :
la
circulaire
DRT
n°
2006-10
du
14
avril
2006
relative
à
la
sécurité
des
travailleurs
sur
les
sites
à
risques
industriels
majeurs ;
le
décret
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2561
du
13
décembre
2011
créant
le
CISST
Sociétés
POTASSE
et
PRODUITS
CHIMIQUES
- MILLENNIUM
;
le
récépissé
du
5
octobre
2012
actant
le
changement
de
raison
sociale
de
la
société
MILLENNIUM
en
CRISTAL
France
SAS
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014136-0005
du
16
mai
2014
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
générés
par
les
sociétés
POTASSE
ET
PRODUITS
CHIMIQUES
(PPC)
et
CRISTAL
France,
implantées
respectivement
sur
les
communes
de
Vieux-Thann
et Thann :
les
lettres
de
désignation
de
leurs
représentants
au
CISST
en
date
du
27
novembre
2015
et du
1”décembre
2015
;
SUR
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin, ARRETE
Article
4
-
Renouvellement
du
CISST
Le
comité
inter-entreprises
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
(CISST)
dénommé
sociétés
Potasse
et
Produits
Chimiques
-
MILLENNIUM
créé
pour
les
sites
soumis
à
autorisation
avec
servitudes
d'utilité
publique
au
titre
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
pour
lesquels
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
a
été
mis
en
place
en
application
de
l'article
L.
515
—
15
du
code
de
l'environnement,
est
renommé
CISST
sociétés
Potasse
et
Produits
Chimiques
-
CRISTAL
FRANCE.
Article
2
-
Missions
Le
CISST : 7.
Contribue
à la
prévention
des
risques
professionnels
:
>
Assure
une
concertation
entre
les
comités
d'hygiène
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT)
concernés
afin
de
prévenir
et
limiter
les
risques
professionnels
liés
aux
éventuelles
interférences
de
ces
établissements
(«
effet
domino
»)
;
>.
Assure
une
mission
de
conseil
en
amont
auprès
des
chefs
d'entreprises.
Le
CISST,
instance
collégiale
d'échanges
et
de
réflexions,
ne
se
substitue
pas
aux
CHSCT
qui
gardent
l'intégralité
de
leurs
missions
et
de
leurs
compétences.
Article
3
-
Composition
Le
CISST
est
composé
des
membres
de
droit
suivants :
e
Représentants
employeurs
:
Potasse
et
Produits
Chimiques
:
>
M.
Vincent
GARDON,
président
du
CHSCT,
directeur
industriel,
titulaire,
>
M.
Vincent
GERBER,
responsable
Sécurité,
suppléant.
Cristal
France:
>
M.
Christian
WENDLING,
président
du
CHSCT,
directeur
du
site,
titulaire.
>
M.
Christophe
POIRIER,
responsable
SHE,
suppléant.
e
Représentants
salariés
:
Potasse
et
Produits
Chimiques
:
>
M
Pascal
SCHOEFFEL,
secrétaire
du
CHSCT,
superviseur
FC,
titulaire,
>
M.
Nicolas
NAPPI,
membre
du
CHSCT,
responsable
des
fabrications
PCC/K,
suppléant.
Cristal
France
:
>
M.
Patrick
MANIGOLD,
membre
du
CHSCT,
technicien
méthodes,
titulaire,
>
M.
Cédric
PONAMA,
membre
du
CHSCT,
technicien
El,
suppléant. Le
CISST
est
présidé
par
le directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation
du
travail
et de
l'emploi
d'Alsace
(DIRECCTE)
ou
son
représentant.
Les
inspecteurs
du
travail
et
les
inspecteurs
des
installations
classées,
chargés
du
contrôle
des
établissements
concernés,
sont
de
droit,
invités
à chaque
réunion
du
CISST.
Article
4
-
Moyens
d’action
Le
comité
inter-entreprises
de
santé
et de
sécurité
au
travail
est
informé
par
le Préfet
des
dispositions
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT).
Les
chefs
des
établissements
intéressés
lui
communiquent
toutes
les
informations
utiles
à
l'exercice
de
ses
missions
notamment : Le %
La
politique
de
prévention
des
accidents
majeurs
qu'ils
conduisent
:
e.
Les
systèmes
de
gestion
de
la
sécurité
mis
en
œuvre
dans
chaque
établissement
et
les
résultats
des
contrôles
de
ces
systèmes,
audits
et
revues
de
direction,
organisés
par
les
chefs
d'établissements :
+
Les
risques
d'accidents
majeurs,
identifiés
comme
susceptibles
d'affecter
les
établissements
voisins
comportant
des
installations
classées ;
*
Les
plans
d'urgence
et les
exercices
relatifs
à ces
plans
d'urgence
;
+
Les
enseignements
tirés
du
retour
d'expérience
des
établissements
concernés
;
+
Les
projets
de
modification
ou
d'extension
des
installations
à
l'origine
d’un
risque
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
les
salariés
des
entreprises
voisines,
le
plus
en
amont
possible.
Article
5
-
Fonctionnement
Les
règles
de
fonctionnement
du
CISST
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
seront
complétées
par
un
règlement
intérieur.
Article
6
-
Durée
du
mandat
Les
membres
du
CISST
sont
nommés
pour
trois
ans.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
la
Direccte
d'Alsace
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin,
dont
copie
sera
adressée
aux
chefs
d'établissements,
aux
CHSCT
et
aux
délégués
du
personnel
des
établissements.
4 4 DEC. 20
Le
Préfet
du
Haut-Rhi
Pascal
LELARGE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRETE a 1 DEC. 16
n° du
portant autorisation pour l'organisation d'une manifestation nautique
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées à l'organisation d'une manifestation nautique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par la Ligue d'Alsace des Sociétés d'Avirons en date du 1% septembre 2015 ;
SUR avis favorable et proposition d'autorisation présentée par Voies navigables de France ;
7 RUE BRUAT BP. 10489 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwiv.haut-rhin.gouv.fr ARRETE
Article {er :
La Ligue d'Alsace des Sociétés d’Avirons (LASA), est autorisée à organiser une compétition d'avirons le samedi 30 janvier 2016 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer - Mulhouse entre le PK 07,000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
— Modification des conditions de navigation
—- Appel à une extrême vigilance
sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre les PK 07,000 (commune de Hombourg) et PK 13,000 (commune de Rixheim),
le samedi 30 janvier 2016 de 10h30 à 15h30.
Article 3 :
La LASA se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie.
Article d :
La manifestation se déroulera sous la responsabilité de la LASA qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de la manifestation.
Article &5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- M. le Maire de Hombourg
- M. le Maire de Rixheim
- M. le Sous-Préfet de Mulhouse
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie
- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
31 DEC. 20 Fait à Colmar, le!
Pott le Préfet,