Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 248 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 248 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 248 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-248

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2022-10-06-00004 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2022 16 portant

délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des

programmes de l'ANRU (4 pages) Page 3

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2022-10-06-00005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0428 donnant

délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, DDT de Saône et Loire

pour la mission d’instruction des demandes d'autorisations individuelles

des transports exceptionnels (2 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-10-06-00004

Décision n°DDT SHBS ANRU 2022 16 portant

délégation de signature dans le département de

l'Yonne au titre des programmes de l'ANRU

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00004 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2022 16 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programmes de l'ANRU 3E Direction départementale PREFET d ..._ es ter

DE L'YONNE Lomoles por de l'Yonne

Égalité

Fraternité

DECISION n° DDT/SHBS/ANRU/2022-16

portant délégation de signature dans le département de l'Yonne

au titre des programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Le Préfet de l’Yonne,

Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

dans le département de l’Yonne,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée,

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'ANRU modifié,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT, en qualité de Directrice Générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le décrèt du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,

VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;

VU l'arrêté n° DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 désignant Monsieur Jean GARNIER chef du Service habitat, bâtiment et sécurité (SHBS) de la Direction départementale des territoires de l'Yonne,

VU l'arrêté n° DDT/SG/2016/54 du 30 décembre 2016 désignant Madame Chantal MIVIELLE adjointe au chef du Service habitat, bâtiment et sécurité (SHBS) de la Direction départementale des territoires de l'Yonne et responsable de la mission ANRU,

VU les règlements généraux et financiers de l'ANRU relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements,

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/3

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00004 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2022 16 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programmes de l'ANRU 4VU la délégation du Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux délégués territoriaux et représentants locaux du 29 décembre 2020,

VU la décision de Madame la Directrice Générale de l'ANRU en date du 20 septembre 2022, désignant Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de l'Yonne,

VU la décision DDT/SHBS/ANRU/2022-03 du 4 avril 2022,

DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires de l'Yonne en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le département de l'Yonne, pour signer :

_ tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opération éligibles aux aides de l'ANRU, :

_ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU, - les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à : - Madame Chantal MIVIELLE, adjointe au chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité (SHBS) de la Direction départementale des territoires de l'Yonne, en sa qualité de responsable de la mission ANRU, _ Monsieur Jean GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité (SHBS) de la Direction départementale des territoires de l'Yonne,

aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3 :

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

La présente décision abroge la décision DDT/SHBS/ANRU/2022-03 du 4 avril 2022.

Article 5 :

Une copie de cette décision est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.

Fait à Auxerre, le 6 — OCT. 2022

Le préfet,

mL

/ Péscal JAN

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 213

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00004 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2022 16 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programmes de l'ANRU 5Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ainsi qu'à la Directrice départementale des territoires.

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du mi- nistre chargé de la politique de la ville. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une dé- cision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif terriforialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'ap- plication Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 . 3/3

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00004 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2022 16 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programmes de l'ANRU 6Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-10-06-00004 - Décision n°DDT SHBS ANRU 2022 16 portant délégation de signature dans le département de l'Yonne au titre des programmes de l'ANRU 7Préfecture de l'Yonne

89-2022-10-06-00005

Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0428 donnant

délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,

DDT de Saône et Loire pour la mission

d’instruction des demandes d'autorisations

individuelles des transports exceptionnels

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-06-00005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0428 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, DDT de Saône et Loire pour la mission d’instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports 8; Secrétariat général PRÉFET ë

DE L'YONNE . Te * mur Service de l'animation des politiques

Fa : publiques interministérielles et TALETHILE «

de l’environnement

Bureau de la coordination administrative

: | et de l'appui territorial

ARRETE N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0428

donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,

Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire

pour la mission d'instruction des demandes d’autorisations individuelles des transports exceptionnels

Le Préfet de l'Yonne

VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ; :

VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2019 nommant M. Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ; :

VU l'arrêté du Premier ministre du 1° septembre 2022 portant nomination en qualité de directrice départementale des territoires de l'Yonne, de Mme Manuella INES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2014, modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l'article 7 du décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 au terme duquel une direction départementale interministérielle peut exercer certaines des missions définies aux articles 3, 4 et 5 dans plusieurs départements, sous l'autorité fonctionnelle de chacun des préfets des départements intéressés ;

VU l'arrêté du 15 septembre 2014, désignant la direction départementale de Saône-et-Loire pour assurer la mission d'instruction des demandes d’autorisations de transports exceptionnels dans le département de l'Yonne ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0422 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Manuella INES, Directrice départementale des territoires, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/2

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-06-00005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0428 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, DDT de Saône et Loire pour la mission d’instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports 9SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ,

ARRETE

Article 1: délégation de signature est accordée à M. Jean-Pierre GORON, Directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du Préfet de l'Yonne, les décisions et documents portant sur l'instruction des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels : ° à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des départements de l'Yonne et de Saône-et-Loire.

Article 2 : en application de l’article 44 1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Pierre GORON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au préfet de l'Yonne.

Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, le 6- OCT. 2022

SJ

Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de Saône-et-Loire et les Directeurs départementaux des territoires de l'Yonne et de Saône-et-Loire, sont chargés, -chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Yonne et de la Saône-et-Loire.

Délais et voies de recours Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa pu- blication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des transports. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une dé- cision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compé- tent dans les deux mois suivant son intervention. ll en est de même en cas de décision explicite à comp- ter de sa notification,

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 2/2

Mel

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-06-00005 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2022 0428 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, DDT de Saône et Loire pour la mission d’instruction des demandes d'autorisations individuelles des transports 10