Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2022-014

PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022Sommaire

Préfecture de l'Yonne /

89-2022-01-18-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2022 (5

pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2022-01-18-00003

Arrêté relatif aux tarifs des taxis pour l'année

2022

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-18-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2022 3PREF ET Direction de la citoyenneté DE L’'YONNE et de la légalité Liberté Égalité Bureau des réglementations

Fraternité et des élections

ARRETE N°PREF/DCL/BRE/2022/60 7-5

relatif aux tarifs des taxis pour l’année 2022

Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU l'article L410-2 du Code du Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses

conditions d'application ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 août 1995 modifié,

relatifs à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi;

VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, et en particulier

son article 88 concernant l'accès au transport des chiens guides d'aveugle ;

VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la

simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

VU le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite

remise ;

VU le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure "taximètres" ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet

de l'Yonne ;

VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,

secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les

services ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-18-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2022 4VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis

prévue à l'article L. 3121-11 du code des transports ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l'arrêté du

14 décembre 2017 relatif aux tarif des courses de taxi pour 2018;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRE/2021/0093 du 27 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis pour

l'année 2021;

VU la consultation de la Chambre Syndicale des Artisans Taxis de l'Yonne en date du 14 janvier 2022 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Les tarifs maxima applicables aux transports des personnes par taxis sont fixés comme suit,

dans le département de l'Yonne, toutes taxes comprises :

Prise en charge : 2,40 €

Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériés

Heure d'attente : 21,07€

Prix applicable de jour, de nuit, dimanches et jours fériés (soit une chute de 0,1 € toutes les 17 secondes

08 centièmes)

Tarif kilométrique :

Tarif A 0,99 €. (longueur de la chute : 101,01 mètres)

Tarif B 1,469€ (longueur de la chute : 68,07 mètres)

Tarif C 1,98 € (longueur de la chute : 50,51 mètres)

Tarif D 2,98 € (longueur de la chute : 33,56 mètres)

NB. : la valeur de la chute est fixée à 0,1 €.

Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments repris à l'article 3 inclus, susceptible

d'être perçu pour une course est fixé à 730 € à condition que la clientèle en soit préalablement

informée, suivant les dispositions de l'article 5 ci-après.

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-18-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2022 5APPLICATION DES TARIFS KILOMÉTRIQUES

Le tarif de jour s'entend de 7 heures à 19 heures.

Le tarif de nuit s'entend de 19 heures à 7 heures et les dimanches et jours fériés ainsi que pour les

courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées.

1°) TRANSPORTS CIRCULAIRES Jour Nuit, dimanches

et jours fériés

Départ en charge et retour en charge A B

2°) TRANSPORTS DIRECTS Jour Nuit, dimanches

etjours fériés

Départ en charge et retour à vide de la station C D

3°) TRANSPORTS SUR APPELS TELEPHONIQUES Jour Nuit, dimanches

etjours fériés

a) Départ à vide de la station et retour en charge à la station

sur l'ensemble du trajet A B

b) Départ à vide de la station et retour à vide à la station

sans que le taxi en charge repasse par la station :

- jusqu'au point de chargement A B

- puis, jusqu'au déchargement du client C D

c) Départ à vide de la station et retour à vide à la station

en repassant en charge par la station :

- à partir de la station et jusqu'au passage par la station A B

- puis, jusqu'au déchargement du client C D

Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes

effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques

antidérapants dits « pneus hiver ».

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules (visible de l'avant et de l’arrière) doit

indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit correspondant au type de course concerné.

Article 3 : Le transport des personnes ne peut donner lieu à à perception d'un prix supérieur au prix

indiqué par le compteur, à l'exception des suppléments suivants qui peuvent être perçus pour les

transports :

- de la cinquième personne (mineur ou majeur) 2,50 €/personne

- de bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre 2 €/bagage encombrant

ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation

d'un équipement extérieur

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-18-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2022 6Article 4 : Au cas où l'autoroute est utilisée à la demande du client, celui-ci doit être préalablement

informé que le péage est à sa charge. Au cas où l'autoroute est utilisée sans l'accord du client, le péage

est à la charge du chauffeur.

Article 5 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à

l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis, Un extrait des tarifs repris au présent

arrêté aux articles 1, 2 et 3 devra être affiché dans chaque véhicule de manière parfaitement visible et

lisible du client.

Doit être également affiché l'information selon laquelle le consommateur peut régler sa course par

carte bancaire, quel que soit le montant.

‘De plus, une information par voie d'affichette apposée de la même manière à bord du taxi devra

indiquer à la clientèle les conditions d'application du tarif minimum pour les courses de petite distance

dans les termes suivants :

- « quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne

peut être inférieure à 730 € ».

Article 6 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié

relatif à la publicité des prix de tous les services, toute course dont le montant total est supérieur ou

égal à 25 € TV.A. comprise, doit faire l'objet, avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note

comportant toutes les informations prévues par la réglementation.

L'original de la note doit être remis au client, le double doit être conservé par l'entreprise pendant deux

ans.

Pour les courses dont le prix est inférieur à 25 € TV.A. comprise, la délivrance d'une note est facultative

mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande expressément.

Article 7 : Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L.3121-1 du Code des transports, les

taxis doivent désormais être munis obligatoirement d'un terminal de paiement électronique.

Article 8 : Les taxis doivent être équipés d'un répétiteur extérieur lumineux indiquant les positions

tarifaires. Ce dispositif doit être conforme à un modèle approuvé par la direction de l'industrie.

Article 9: Les taximètres doivent subir une vérification annuelle par un organisme agréé taximètres.

Article 10 : Dès le début de la course, le conducteur doit mettre en fonctionnement le taximètre. En

outre, il doit informer son client de tout changement de tarif pendant la course.

Article 11 : La lettre majuscule "G" de couleur BLEUE est apposée sur le cadran du taximètre après

adaptation aux tarifs pour l'année 2022.

Article 12 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2021 sont abrogées.

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-18-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2022 7Article 13 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, les maires du

département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur

départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, le directeur

départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs du département.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne;

- soit d’un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur ;

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le

tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens

accessible par le site internet www.telerecours.fr f

Fait à Auxerre, le 1 8 JAN. 2022

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Secrétalre générale,

Préfecture de l'Yonne - 89-2022-01-18-00003 - Arrêté relatif aux tarifs des taxis pour l'année 2022 8