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Procès Verbal - PV
Procès Verbal - PV DU 29.09.2023
Déliberation - Procès verbal de la séance du 07.11.2022 validé
Ordre du Jour - Ordre du jour
Procès Verbal - PV du 18122023
Procès Verbal - PV CM du 8 fevrier
Procès Verbal - PV Complet seance du 22 mai 2019
Procès Verbal - PV du 07.11.2022
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07.11.2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Éducation,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022
COMMUNE DE LIBOURNE
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
35 29 32
L'an deux mille vingt-deux, le sept novembre à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents : Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint (de la délibération n°22-11-146 à la délibération n°22-11-173), Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Marie-Sophie BERNADEAU, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Baptiste ROUSSEAU, Conseiller municipal délégué, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Bénédicte GUICHON, Conseillère municipale déléguée, Juliette HEURTEBIS, Conseillère municipale déléguée, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Edwige NOMDEDEU, Conseillère municipale, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absents : Christophe-Luc ROBIN (délibération n°22-11-145), Marie-Antoinette DALLAIS, Gonzague MALHERBE, Emmanuelle MERIT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote: Gabi HÖPER pouvoir à Jean-Philippe LE GAL, Sabine AGGOUN pouvoir à Laurence ROUEDE, Christophe DARDENNE pouvoir à Edwige NOMDEDEU
***************
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2022
DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022
COMMUNICATION DES DECISIONS
-Communication des décisions
RESSOURCES HUMAINES
-Mise à jour du tableau des effectifs
-Poursuite de la Politique d'apprentissage
-Mise à disposition partielle d'un agent communal du conservatoire de musique auprès de " l’Orchestre d’Harmonie de Libourne "
-Recrutement de vacataire dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité 2
URBANISME – PATRIMOINE – GRANDS TRAVAUX
-Déclassement par anticipation et vente de l'immeuble sis 54 rue Hoche (CL 246) à l'OPH Aquitanis
PROJET URBAIN
-Concession d’aménagement Cœur de Bastide - approbation du Compte Rendu d’Activité à la Collectivité - année 2021
CULTURE
-Spectacle vivant : demandes de subventions auprès de la DRAC Nouvelle Aquitaine, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre de la 32ème édition du Festival des Arts de la Rue "Fest'Arts" et la saison culturelle 2023
-Mécénats, partenariats et parrainages culturels - exposition "Eugène Atget, poète photographe", Fest'Arts 2022 et saison théâtre Libournia
-MUSEE : Demande de prise en charge de frais de transports, hébergement et PER DIEM à l'occasion de l'exposition "Atget, poète, photographe"
-Attribution de subventions aux associations culturelles - NOVEMBRE 2022
SENIORS
-Réseau Villes Amies des Ainés : adoption du plan d'actions
-Création d'un conseil des seniors
EDUCATION
-Dispositif des petits déjeuners - signature d'une convention de financement avec l'Etat
-Fixation du forfait communal maternel 2022
-Fixation du forfait communal élémentaire 2022
ADMINISTRATION GENERALE
-Avis du Conseil Municipal sur les dérogations au principe du repos dominical des salariés pour l'année
2023
FINANCES
-Budget principal : décision modificative n°1 - année 2022
-Budget principal : actualisation des autorisations de programme - crédits de paiement au titre de l'année 2022
-Budget annexe festivités et actions culturelles : décision modificative n°2 - année 2022
-Versement d'une subvention à l'association "Amitié France-Roumanie 33"
-Remboursement de frais de fourrière 3
ENERGIES RENOUVELABLES – RESEAUX-LUTTE CONTRE LES INONDATIONS -Convention d'occupation du domaine privé de la ville de Libourne pour une autorisation de passage d'une canalisation d'eau en terrain privé
MARCHES PUBLICS
-Adhésion au groupement de commandes pour l'achat et la livraison de micro-ordinateurs fixes avec écran et de micro-ordinateurs portables initié par La Cali
HANDICAP
-Présentation du rapport de la Commission Communale d'Accessibilité - année 2021
AFFAIRES JURIDIQUES
-Approbation des statuts de La Cali suite aux modifications des compétences facultatives
-Prise en charge exceptionnelle des frais de remplacement de lunettes appartenant à Madame Annie GRILLET
***************
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
***************
Le procès-verbal du conseil municipal du 19 septembre 2022 est approuvé sans réserve.
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Rapporteur : Philippe BUISSON, Maire
22-11-145 : Communication des décisions
En application de la délibération du 25 mai 2020, le Conseil municipal de Libourne a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la liste des décisions qu’il a été amené à prendre.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (31 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
-prend acte de cette communication
COMMUNICATION DES DECISIONS 4
***************
Monsieur le Maire prend la parole : « Je vais commencer ce conseil municipal en abordant la problématique née de l’évolution décidée par le SMICVAL en date du 5 septembre 2022 concernant la collecte et la valorisation de nos déchets. Vous le savez, ces délibérations créent de l’émoi dans le territoire, et plus particulièrement à la Cali et dans la commune de Libourne. Chacun sait désormais que le SMICVAL a décidé de mettre un terme à la collecte des déchets en porte-à-porte, pour privilégier la mise en place d’un apport volontaire pour tous les flux et sur l’ensemble du territoire. Cette décision ne rencontre ni adhésion ni compréhension de la part des élus comme de la population. La brutalité de la méthode, l’absence totale de concertation des élus et de la population sont entièrement de la responsabilité du SMICVAL et de sa gouvernance, le président GUINAUDIE notamment. Devant ce manque de dialogue, la Cali adopté le 18 octobre 2022 une motion que vous retrouverez sur table et qui rappelle en préambule que les élus du territoire de la Cali partagent pleinement les enjeux de l’urgence climatique et environnementaux. Le constat est en effet inquiétant : nous ne sommes pas bons. Sur le territoire du SMICVAL, en 2021, chaque habitant a produit 661 kg de déchets. Entre 2020 et 2021, 80 kg supplémentaires ont été produits. La Métropole a quant à elle produit 516 kg de déchets. Sur le territoire du SEMOCTOM, 560 kg de déchets/habitant/an ont été produits. Il apparaît clair que nous devons réduire notre production de déchets. J’observe d’ailleurs que le SEMOCTOM et la Métropole produisent moins de déchets que nous, alors même qu’ils fonctionnent avec des collectes au porte-à-porte. On voit donc bien qu’il y a une décorrélation entre la méthode de collecte et les objectifs à atteindre en matière environnementale. Cette motion a été votée à la Cali à l’unanimité moins une abstention le 18 octobre 2022. La Cali, communauté d’agglomération, qui représente environ 93 000 habitants, pèse pour 43 % de la population du SMICVAL. Je rappelle que le territoire du SMICVAL couvre le Blayais, le Cubzaguais, le Fronsadais, l’ensemble de la Cali et la communauté de communes du Grand Saint-Émillionnais, pour une population avoisinant 220 000 habitants. Pour contester et compléter ce qui a été écrit dans le journal Sud-Ouest, les deux représentants de la Ville de Libourne siégeant au SMICVAL, Jean-Philippe LE GAL et Gabi HÖPER, ont voté contre la délibération du SMICVAL du 5 septembre 2022, à l’instar de la grande majorité des délégués de la Cali. Certains se sont néanmoins affranchis de la volonté des maires, très largement exprimée, de voter contre, mais c’est un autre sujet. Je précise que la Ville de Libourne n’a jamais été associée aux réflexions du SMICVAL relatives à la suppression de la collecte en porte-à-porte au profit de la mise en place de centaines de points d’apport volontaire disséminés sur l’ensemble de la ville, contrairement à ce qu’affirme le président du SMICVAL. Mon agenda, divulgué à la population chaque semaine, ne montre aucun rendez-vous avec le SMICVAL, en tant que maire, bien que j’ai eu l’occasion de rencontrer, en tant que président de la Cali cette fois, monsieur GUINAUDIE lors d’une réunion qui s’est terminée sur un désaccord. Le président du SMICVAL évoque une certaine brutalité de la part de ceux qui contestent sa décision. Selon moi, la brutalité émane de la décision elle-même ; c’est la fin d’un service public. Nous devons absolument renouer le dialogue afin de parvenir à un consensus. Il n’y a aucunement de “combat de coqs” entre les présidents GUINAUDIE et BUISSON. Je n’ai simplement pas envie de transformer Libourne en poubelle. L’adoption de cette motion à la Cali n’ayant provoqué aucune réaction, je souhaite vous informer ce soir que, conformément à ce que j’avais annoncé, la Cali a déposé six requêtes en annulation des six délibérations adoptées par le SMICVAL et portant création de ce nouveau service public. Dans le même temps, nous avons déposé deux référés-suspension contre deux délibérations adoptées, notamment celle qui annonce l’arrêt des collectes en porte-à-porte dès 2023. Le référé-suspension a ici toute son utilité, à quelques semaines de la mise en œuvre de ces décisions. Les recours sur les autres délibérations seront jugés dans une période d’un an à un an et demi. Il est à noter que 27 communes se sont jointes à la Cali, dont la Ville de Libourne. Nous avons par ailleurs recueilli de très nombreux témoignages de soutien, et 11 usagers se sont engagés dans la procédure juridique. Nous avons engagé plusieurs moyens. Des moyens sur la forme, qui visent notamment l’insuffisance d’information auprès des délégués, des élus et des habitants, et considérant qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact financier sur le projet de nouveau service.
Des moyens sur le fond aussi :
- la modification de ce service n’offre pas à ce jour un niveau suffisant de protection de la salubrité publique et de l’environnement, ainsi qu’un niveau de qualité de service à la personne équivalent à celui de la collecte en porte-à-porte. Chacun mesure de cette décision générera des dépôts sauvages dans nos villes et villages 5
- une absence de principe d’égalité des usagers devant le service public, avec la mise en place d’une discrimination envers les plus fragiles. Pour ceux-là, il m’a été répondu que les intervenants, auxiliaires de vie ou infirmières, se chargeraient d’apporter les déchets dans l’un des points d’apport volontaire. Quelle ineptie ! La mise en place d’un service secondaire payant est devant nous
Les référés-suspensions devraient être examinés dans un délai de trois semaines. Les autres recours seront jugés dans un délai d’un an à un an et demi. J’ose espérer que nous aurons retrouvé d’ici là les conditions d’un dialogue recouvré et des pistes intelligentes à faire valoir pour respecter l’objectif de réduction des déchets que le SMICVAL doit nous fixer. Il n’est pas question ici pour la Cali de quitter le SMICVAL. Néanmoins, si un accord ne pouvait être trouvé, l’hypothèse d’une sortie de la Cali du SMICVAL pourrait être envisagée. Je dois rencontrer prochainement le président du SEMOCTOM afin d’en discuter. Mais, je le répète, notre objectif n’est pas de sortir du SMICVAL. Je précise que la Cali demandera lors du prochain conseil communautaire du 16 novembre 2022 une révision de sa représentativité au sein des instances du SMICVAL. La Cali représente en effet 38 % de la population du SMICVAL, 40 % de la TOEM prélevée, mais seulement 22 % des membres du comité syndical. En matière environnementale, je ne pense pas que l’on puisse convaincre les concitoyens d’agir en les désespérant. Nous sommes dans une période où la radicalité s’exprime violemment, la conflictualité est omniprésente, la population a peur, à juste titre, et subit des crises successives. Il faut arrêter de la brutaliser, en particulier les plus fragiles. Sachez que je suis très déterminé dans le combat juridique, déterminé à rester au sein du SMICVAL et déterminé à trouver des portes de sortie. »
Christophe GIGOT fait savoir : « Merci Monsieur le Maire. Chers collègues. Effectivement, ce sujet est d’une importance capitale. J’ai été moi aussi assez effaré par la méthode, sur un sujet aussi impactant pour nos concitoyens. La décision du SMICVAL n’a fait l’objet d’aucune concertation ni aucune information. J’ai l’impression que les délégués du SMICVAL sont pris dans une espèce d’idéologie hystérique éloignée de la réalité. De plus, je ne parviens pas à déterminer quel serait l’impact bénéfique de l’arrêt d’une collecte en porte-à-porte. Si nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut réduire le volume de nos déchets, en quoi cela a-t-il un rapport avec le mode de collecte ? Nous n’avons aucune information à ce sujet, qui semble tabou. Vous l’avez évoqué très justement, et c’est pour cela que je vous ai soutenu à la Cali, tous les élus de la Ville vous soutiennent, et c’est important. Je ne vois pas comment un syndicat comme le SMICVAL peut prendre une décision qui ne lui appartient normalement pas. D’autre part, nous n’avons eu aucun retour de la part du SMICVAL s’agissant de la situation des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées, qui est pourtant le problème majeur que nous avons à affronter. De plus, en matière de déchets, le sujet reste flou. Quelle est la part des déchets enfouis ? Des déchets verts ? Des déchets recyclés ? Nous n’avons aucun chiffre… Comment peut-on accepter de suivre un syndicat aussi opaque ? Nous ne pouvons pas leur faire confiance. Par ailleurs, les points de collecte sont sujets à tension. La population est mise à rude épreuve en ce moment. Bien entendu, personne ne désire un point de collecte à côté de chez lui. Il est extrêmement compliqué de déterminer les lieux d’implantation. De surcroît, cela a un coût d’investissement. 10 000 € par point de collecte, avec le nombre de points à mettre en place, l’investissement est énorme. »
Monsieur le Maire explique : « Je précise que le coût s’élève à 10 000 € si l’on enfouit le point de collecte. Si l’on opte pour des conteneurs extérieurs, alors le SMICVAL prend en charge le coût. Mais cela serait incohérent avec le projet urbain qui est le nôtre. »
Christophe GIGOT précise: « Je n’ai pas vu non plus évoqué le sujet des salariés. Que va-t-il advenir des agents qui collectent actuellement nos déchets ? Nous n’avons là encore aucune information. Tous ces éléments concourent à constater que le SMICVAL a développé une forme d’autisme. Les recours que vous allez intenter sont un premier élément de défense. Mais j’irai encore plus loin et plus vite avec le SMICVAL. L’ultimatum est simple : nous ne voulons pas de cette réforme. Donc, soit le SMICVAL engage le dialogue afin de parvenir à un consensus, soit nous devons envisager l’adhésion à un autre syndicat ou un fonctionnement en régie. Nous devrions agir rapidement, sans attendre les décisions de justice. Sachez que je vous soutiens entièrement dans votre démarche et que je salue la fermeté employée. » 6
Monsieur le Maire fait savoir : « Lorsque nous avons voté la motion lors du dernier conseil communautaire de la Cali, j’ai émis l’hypothèse que nous puissions nous extraire de la décision du SMICVAL. Mais qu’il soit bien clair que la Cali ne souhaite donner de leçon à personne. Loin de nous la volonté d’empêcher des territoires d’expérimenter cette solution, qui me semble toutefois totalement inopérante. Je rappelle à cet égard que la Ville de Libourne possède déjà quelques points d’apport volontaire dans certains quartiers. Cette solution peut tout à fait offrir une réponse dans certaines situations particulières et nous sommes prêts à multiplier ce type d’installation, qui doit être une réponse qui viendrait en sus de la collecte en porte-à-porte, dont la fréquence doit effectivement diminuer, mais non la remplacer. Il est certain que nous devons mener une intense réflexion sur notre gestion des déchets et, à bien des égards, nous le faisons. Mais cette réforme ne passera pas et nous utiliserons tous les moyens pour que nous n’y soyons pas soumis. Je répète néanmoins que chacun est libre de fonctionner comme il l’entend et que certaines situations particulières permettent de supprimer la collecte en porte-à-porte. Un village de 80 habitants pourrait en effet tout à fait fonctionner avec un point d’apport volontaire. Néanmoins, je déplore l’autoritarisme et la condescendance du SMICVAL à l’égard de la Ville de Libourne et de la Cali. Je suis en colère. Lorsque la délibération a été prise le 5 octobre au SMICVAL, la campagne de presse a été déployée dans l’heure qui a suivi le vote. Je serais d’ailleurs curieux d’en connaître le coût. Il y a ici tromperie sur la méthode et sur l’objectif. J’estime que personne ne doit s’enfermer dans des postures incomprises. »
Jean-Philippe LE GAL prend la parole : « Je suis le seul autour de cette table qui vit la situation de l’intérieur et je découvre un mode de gouvernance qui m’a progressivement étonné et a fait que le 26 août 2022, je suis véritablement « tombé de ma chaise », alors même que je suis Vice-Président au sein de cette assemblée, autour de Sylvain GUINAUDIE. J’aimerais tout d’abord rejoindre la pensée que vous avez eue autour de la grande majorité des collaborateurs du SMICVAL qui ramassent nos déchets, pour un service public vital pour notre territoire.
Les quatre grandes réformes mises à la délibération le 26 août 2022 relatives à la gestion des déchets portent sur :
- une réforme de la collecte
- une redevance incitative
- une réforme dans les pôles de recyclage
- la refonte de la stratégie d’enfouissement (il faut savoir que la moitié de nos déchets sont enfouis à Lapouyade)
Il est évident que nous devons agir sur le sujet de la réduction des déchets. Mais je n’ai eu de cesse de demander que l’on construise une ossature politique et technique à ces réformes extrêmement compliquées, en vain. Si l’on veut relever les grands enjeux qui sont les nôtres, il convient d’être politiquement fins afin de recueillir une adhésion démocratique, et c’est là le grand absent dans la méthode de gouvernance du SMICVAL. Il n’y a jamais eu de grand débat sur ce sujet départemental, comme cela a pu être organisé dans le cadre du RER métropolitain. Cette absence de concertation nous a menés à la situation que nous connaissons aujourd’hui, où des décisions, prises par une partie des élus, nous sont imposées, quels que soient notre situation, notre localisation géographique, notre âge, etc.Je n’ai pas de conviction établie sur le 100 % d’apport volontaire, je pense que la vérité est intermédiaire. J’estime que le SMICVAL doit revenir à une forme d’humilité. En effet, on peut être bons en communication, et moins bons sur le sujet sur lequel on communique. Les chiffres parlent d’eux- mêmes : 660 kg de déchets/habitant/an produits sur le territoire et une TOEM/habitant élevée. On constate que le SMICVAL est loin d’être le meilleur syndicat de Nouvelle-Aquitaine. Le SEMOCTOM, par exemple, peut se féliciter de meilleurs chiffres, mais surtout d’une gouvernance plus démocratique. Le syndicat pratique l’hybride sur son territoire, avec une tarification adaptée selon le territoire. La grande révolution décidée par le SMICVAL va se fracasser sur l’autel de la démocratie, je n’ai pas peur de le dire. On ne peut pas emporter l’adhésion de 200 000 habitants sans avoir au préalable construit une assise politique forte. La voix d’un élu d’une ville de 20 000 habitants pèse autant que celle d’un village de 80 âmes. Je regrette en revanche que nous n’ayons le débat qu’après coup et m’étonne du déni total dans lequel s’enferme une petite partie de la gouvernance du SMICVAL. Les grandes politiques publiques que nous menons depuis quelques années se sont construites dans le dialogue et l’humilité. Le SMICVAL doit absolument retrouver le chemin du dialogue. Je ne suis pas l’élu le plus radical au sein du SMICVAL et pourtant je n’ai pas hésité lorsque j’ai voté contre la délibération relative à la gestion des déchets. À aucun moment je n’ai pensé que ma position personnelle prévaudrait sur les mandats que l’on m’a confiés. Le SMICVAL est un syndicat de troisième rang et, en tant qu’élu, je suis très éloigné des habitants, à l’instar de trop d’élus au sein de cette instance. La voix qui importe est celle de 7
l’élu local, le maire, qui est en prise directe avec la population. C’est ce qui manque aujourd’hui au SMICVAL. Je rappelle que le syndicat est né de la fusion du Libournais et de la haute Gironde. Il convient aujourd’hui de parvenir à travailler en collaboration… ou de fonctionner autrement. »
Monsieur le Maire conclue : « Merci beaucoup. S’il n’y a pas d’autres prises de parole, je clos ce chapitre et poursuis l’ordre du jour. »
***************
RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Laurence ROUÈDE
22-09-146 : Mise à jour du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 333-1 à L. 333-11,
Vu l'avis du comité technique en date du 4 octobre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le tableau des effectifs afin de tenir compte des
mouvements de personnel et de l’évolution des postes,
Restauration collective
Suite à la mise en place de la politique zéro plastique, la nouvelle organisation au sein du service de la
restauration collective a nécessité la création d'un poste de plongeur livreur pour assurer la
récupération et le nettoyage des contenants en inox sur les semaines scolaires. Les premiers mois de
mise en œuvre ont permis de redéfinir le temps de travail nécessaire de 30h à 28h45 par semaine. Il est
donc nécessaire de modifier le poste afin de procéder au recrutement de l'agent.
Modification de postes suite à réussite à concours
Deux agents ont réussi le concours d'adjoint technique principal de 2ème classe et il convient de
modifier les postes pour pouvoir les nommer. Cette nomination répond aux critères établis par les lignes
directrices de gestion pour la nomination suite à réussite à concours (adéquation entre le grade cible
et les fonctions exercées, reconnaissance de la manière de servir, et respect de l’équilibre entre les
nominations des femmes et des hommes au même grade).
Modification des postes suite à des mouvements de personnel
Suite au départ d'agents au sein de l’intendance de l'Hôtel de Ville, du centre technique municipal,
dans les écoles, ainsi qu'au conservatoire de musique, il convient de modifier les postes pour permettre
le recrutement des agents sur ces postes vacants.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), 8
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme suit à
compter du 1er novembre 2022 :
- suppression d'un emploi permanent à temps non complet (30/35ème) d’adjoint technique et création
d'un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique (28,75/35ème)
- suppression de deux emplois permanents à temps complet d’adjoint technique et création de deux
emplois permanents à temps complet d’agent technique principal de 2ème classe
- suppression d'un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 3 heures et
création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet
de 3 heures
- suppression d'un poste d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 5 heures et
création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet
de 5 heures
- suppression d'un emploi permanent à temps complet d’ATSEM principal de 1ère classe et création d'un
emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique (31,5/35ème) avec effet au 1er
septembre 2022
- suppression d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif et création d'un emploi
permanent à temps complet d’agent technique avec effet au 1er octobre 2022
- suppression d'un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise principal et création d'un
emploi permanent à temps complet d’agent technique principal de 2ème classe
- suppression d'un emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise principal et création d'un
emploi permanent à temps complet d’agent de maîtrise avec effet au 1er septembre 2022
- suppression d'un emploi permanent à temps complet de technicien et création d'un emploi
permanent à temps complet d’agent technique principal de 2ème classe avec effet au 1er mars 2022
- suppression d'un emploi permanent à temps non complet (21/35ème) d’adjoint administratif principal
de 1ère classe et création d'un emploi permanent à temps non complet (28/35ème) d’adjoint
administratif principal de 1ère classe avec effet au 1er octobre 2022
***************
22-09-147 : Poursuite de la politique d’apprentissage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail et en particulier les articles L6211-1 et suivants, les articles D6211-2 et suivants ;
Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; 9
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifiée relatif au Fond pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique ;
Vu le décret n°2018-1347 du 28 septembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;
Vu le Décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu l’avis du Comité technique portant sur les conditions générales d’accueil et de formation des apprentis en date du 4 octobre 2022 ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes de 16 à 29 ans révolus, aux personnes en situation de handicap, sans limite d’âge, aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau, sans limite d’âge, aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie, sans limite d’âge, aux jeunes de 15 à 16 ans s’ils atteignent l’âge de 15 ans entre la date de début de la formation et le 31 décembre de l’année civile et s’ils ont achevé le premier cycle d’enseignement secondaire, à des personnes jusqu’à 34 ans dans certaines conditions particulières, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée d’un diplôme ou d’un titre professionnel ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ;
Considérant que l’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de son année de formation ;
Considérant qu’un maître d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti établies par la règlementation sera nommé au sein du personnel, qu’il disposera, pour exercer sa mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprentis et aux relations avec l’organisme de formation, et s’il est titulaire, qu’il bénéficiera d’une NBI de 20 points ou s’il est contractuel d’une sujétion de compensation à hauteur de 20 points, proratisée à la quotité hebdomadaire ;
Considérant la volonté de la Ville de Libourne d’élargir son champ d’action sur l’insertion des jeunes et de mettre en place une politique d’apprentissage volontariste qui participe à la bonne gestion de ses emplois et compétences, à son attractivité et à son rôle d’employeur local en participant à la formation de jeunes sur son territoire ;
Au-delà d’un outil d’insertion sociale et professionnelle, souvent recrutement sur un premier emploi, l’apprentissage présente des bénéfices directs pour la collectivité. D’une part, former des personnes sur des métiers en tension au sein de nos collectivités et de notre territoire permet d’attirer les futurs talents. En fonction des perspectives d’emploi, la Ville de Libourne propose de recruter certains apprentis à l’issue de leur formation. L’apprentissage devient donc un levier au service d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences efficientes. 10
D’autre part, ces accueils concourent à l’enrichissement des pratiques des équipes en place par la co- construction, le dialogue et le partage d’expérience de l’apprenti (nouvelles méthodologies, techniques, technologies…).
Cette nouvelle stratégie d’apprentissage vise plus de diplômes et titres professionnels dans des domaines de compétences plus élargis, répondant ainsi à la diversité des services de la Ville de Libourne.
Il est donc proposé une nouvelle évolution comme suit :
Education : maintien de 3 contrats du niveau 3 ou 4
Sport : maintien de 3 contrats d’un niveau BPJEPS
Environnement : maintien de 3 contrats du niveau 3 à 5
Affaires Culturelles :
o Musée des Beaux-Arts : création d’un contrat d’un niveau Master 1 à Master 2 Direction de projets ou établissements culturels
o Théâtre Le Liburnia : création d’un contrat d’un niveau Bac+2 Régisseur de son et lumière
o Médiathèque Condorcet : création d’un contrat d’un niveau Licence professionnelle Métiers du livre
Service Nombre
d'apprentis
Diplôme Durée de la formation
Direction Education 3 CAP AEPE
ou
Bac Pro SAPAT
1 ou 3 ans (en fonction de l’avancement des
études de l'apprenti)
Direction des Sports 3 BPJEPS Activités pour
tous
2 ans
CTM – Patrimoine
végétal
2 CAP à BTS espaces
verts/ jardins
1 ou 2 ans (en fonction de l’avancement des
études de l'apprenti)
CTM – Propreté
urbaine
1 CAP propreté de
l’environnement
urbain
1 ou 2 ans (en fonction de l’avancement des
études de l'apprenti)
Direction des Affaires
Culturelles - Musée
1 Master 1 à Master 2
Direction de projets
ou établissements
culturels
1 ou 2 ans (en fonction de l’avancement des
études de l'apprenti)
Direction des Affaires
Culturelles - Théâtre
1 Bac+2 Régisseur de
son et lumière
1 an
Direction des Affaires
Culturelles -
Médiathèque
1 Licence
professionnelle Métiers
du livre
1 an 11
A l’avenir, d’autres contrats d’apprentissage touchant les thématiques citées ou de nouvelles pourraient être proposés, en fonction de l’évolution des métiers en tension et des capacités d’accueil des services concernés, tout en tenant compte des possibilités budgétaires.
La veille exercée sur les nouveaux métiers, les nouvelles formations proposées par les écoles, centres de formation d'apprentis (CFA), universités contribuent à renforcer la capacité d’adaptation de nos services.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accepte de poursuivre la politique d'apprentissage conformément au tableau ci-dessus
- accepte de poursuivre le développement de ce dispositif qui présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité par la mise en œuvre éventuelles de nouveaux contrats pour consolider nos compétences actuelles et préparer celles de demain, dans la limite des crédits votés annuellement
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti (notamment signature du contrat d’apprentissage, de la convention
conclue avec l’organisme de formation, demande des aides financières réglementaires, imputation
des dépenses, perception des recettes…)
***************
Christophe GIGOT prend la parole : « C’est une bonne évolution, j’avais moi-même estimé il y a quelque temps que le nombre d’apprentis était insuffisant compte tenu de la taille de notre collectivité. Les entreprises privées font d’importants efforts à l’égard de nos jeunes et je pense qu’il est primordial que nos collectivités, municipales ou d’agglomérations, jouent aussi le jeu. Certains métiers au sein de nos collectivités peuvent être différents de ce qui est proposé dans le privé. Ces mesures vont donc dans le bon sens et je souhaitais le souligner. »
***************
22-09-148 : Mise à disposition partielle d’un agent communal du conservatoire de musique auprès de « l’Orchestre d’Harmonie de Libourne »
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L512-6 à L512-17,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que l'aide apportée par la Ville de Libourne aux associations culturelles de la commune se
traduit également par la mise à disposition auprès de l’Orchestre d’Harmonie de Libourne d'un agent
communal qualifié et compétent dans la discipline culturelle concernée,
Considérant qu’il y a lieu de formaliser cette mise à disposition d’un agent communal auprès de
l’Orchestre d’Harmonie de Libourne par une convention à passer entre La Ville, et l’association,
Le renouvellement de la convention de mise à disposition partielle a été approuvé par le Conseil
Municipal pour l’année scolaire 2021-2022. Il est proposé de renouveler cette convention pour une
durée d’un an. 12
Vu le projet de convention de mise à disposition partielle d'un agent établi pour 3 heures
hebdomadaire sur 36 semaines scolaires, soit 108 heures annuelles sur une période de 1 an à compter
du 1er octobre 2022 jusqu’au 30 septembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve le renouvellement de la convention de mise à disposition partielle d’un agent communal
du Conservatoire Municipal de Musique auprès de l’Association Orchestre d’Harmonie de Libourne à
raison de 108h par an, à compter du 1er octobre 2022 et pour une durée de 1 an soit jusqu’au 30
septembre 2023
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition partielle et
de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération
***************
Rapporteur : Monsieur Thierry MARTY
22-09-149 : Recrutement de vacataire dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 1 février 2022 relative à l'accompagnement à la scolarité et à l'ouverture d'une nouvelle structure d'animation éducative périscolaire (SAEP),
Considérant que la ville de Libourne a la volonté d’accompagner la scolarité des enfants, en proposant notamment des temps d’aides aux leçons sur ses temps périscolaires, avec le soutien de l’association Savoir Partagé,
Considérant que depuis plus de 20 ans, cette volonté s’est plus précisément traduite par la création de deux Structures d’Animation Éducative Périscolaire (SAEP) municipales, implantées dans des locaux collectifs résidentiels (LCR) des secteurs Peyregourde/ Peyronneau et Garderose,
Considérant qu'une nouvelle structure SAEP, plus particulièrement destinée aux collégiens, dans le LCR de la résidence Peyronneau mis à disposition par le bailleur social, a été ouverte en 2022 afin de permettre à 24 jeunes d’être accueillis en deux demi-groupes, les lundis-jeudis et les mardis-vendredis, par un animateur municipal et un étudiant contractuel.
Considérant que ces structures répondent à plusieurs besoins, au-delà du soutien scolaire :
Permettre aux enfants et à leurs familles de se retrouver dans un lieu ressource, porteur des valeurs du ''vivre ensemble'', en cohérence avec les différentes politiques, mesures et actions éducatives de la commune et de l’Éducation Nationale,
Accompagner les parents dans l'éducation et le suivi scolaire de leurs enfants, Assurer la présence régulière d'adultes référents sur les quartiers, pour les jeunes et leurs familles, leur permettant de se sentir au plus près de la vie citoyenne de la commune et de participer ainsi à la valorisation de l'image de leur quartier au quotidien,
Compléter le soutien scolaire par des activités socialisantes, ludiques et culturelles. 13
Il s’agit de structures principalement dédiées à l’aide aux devoirs, le soir après la classe, des enfants en élémentaire et scolarisés sur les secteurs scolaires concernés, permettant aussi un lien social fort avec leurs familles.
Cet accueil s’articule autour d’un d’accompagnement au travail scolaire, d’apports méthodologiques et d’activités d’ouverture culturelles et ludiques, en partenariat avec les écoles élémentaires du sud et Marie Marvingt, et le collège de secteur, Marguerite Duras.
S’agissant d’un recrutement ponctuel et spécifique sur l’année scolaire, à caractère discontinu pour exécuter un acte déterminé assorti d’une rémunération attachée à l’acte, ce recrutement s’apparente à de la vacation.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour l’exercice des fonctions d’accompagnateur soutien à la scolarité au sein de la Direction Éducation à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à la fin de l’année scolaire 2022/2023
- définit la vacation comme étant une intervention d’une heure et fixe le montant de celle-ci au taux horaire brut de 12,00 (douze) euros
URBANISME - PATRIMOINE - GRANDS TRAVAUX
Rapporteur : Madame Laurence ROUÈDE
22-09-150 : Déclassement par anticipation et vente de l’immeuble sis 54 rue Hoche (CL 246) à l’OPH Aquitanis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sa troisième partie, livre II, titre
II,
Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques n°2020-33243V2697 du 29 janvier 2021
Vu la promesse d'achat de l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis représenté par
son Directeur Général Monsieur Jean-Luc Gorce, en date du 4 mai 2021,
Considérant que la parcelle CL 246 sise 54 rue Hoche est propriété de la Commune de Libourne et
accueille actuellement le GRETA, service public de formation individualisée, et que de fait cette
parcelle est considérée comme faisant partie du domaine public communal puisqu’elle est occupée
par un service public,
Considérant que l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis, est en cours d'acquisition
via l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine de la parcelle mitoyenne cadastrée CL 245 sise
6 rue Grelot, actuellement propriété du Ministère des Armées,
Considérant que lesdites parcelles CL 245 et 246 constituent le terrain d'assiette du futur projet dit du « 6
Rue Grelot » qui consiste en la réalisation d'un programme de mixité sociale et fonctionnelle qui 14
déploiera une surface de plancher totale de 2 475 m² répartis entre 21 logements locatifs sociaux en
acquisition-amélioration et un local tertiaire de 260 m² pour accueillir le déménagement du GRETA
dans le bâtiment du Ministère des Armées, et 17 logements locatifs sociaux en offre nouvelle sur la
parcelle de la Ville,
Considérant que le projet du « 6 Rue Grelot » s'inscrit dans les objectifs du programme Action Cœur de
Ville et qu'à ce titre il bénéficie du soutien direct de l’État et de l'ensemble des partenaires mobilisés
dans ce cadre,
Considérant la loi SRU et les enjeux de production de logements sociaux auxquels est soumise la Ville de
Libourne,
Considérant que la parcelle CL 246 fait partie du domaine public de la commune de Libourne pour les
raisons ci-avant invoquées et qu'il est donc nécessaire d’en constater la désaffectation et d’en
prononcer le déclassement avant d'en autoriser la cession à l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux
Métropole Aquitanis représenté par son Directeur Général,
Considérant que la désaffectation est un acte matériel préalable au déclassement, et qu’avant de
constater la désaffectation d’un bien il est nécessaire que celui-ci soit effectivement inaccessible et
clos,
Considérant qu’à défaut si le bien reste accessible au public, il y a une nouvelle affectation et le bien
retombe automatiquement dans le domaine public communal,
Considérant qu’une délibération constatant la désaffectation et prononçant le déclassement ne peut
faire échec à cette règle,
Considérant qu’il est nécessaire que la désaffectation soit continue jusqu’à la vente du bien,
Considérant que compte tenu des missions du GRETA et de la nécessité de permettre leur continuité, la
désaffectation du bien ne peut pas être continue jusqu’à la vente,
Considérant que compte tenu du calendrier de réalisation du projet du 6 rue Grelot qui aboutira à une
cession effective du bien dans le courant de l'année 2023, et afin de ne pas empêcher l’occupation
par le GRETA jusqu'à la vente du bien, il est proposé au Conseil Municipal de prononcer le
déclassement par anticipation de la parcelle CL 246,
Considérant que cette possibilité est permise par l’article L.2141-2 du code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P) tel que modifié par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,
Vu l'avis de la commission urbanisme, patrimoine et grands travaux en date du 19 octobre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), 15
Le Conseil Municipal :
- prononce le déclassement par anticipation de la parcelle CL 246 sise 54 rue Hoche
- précise que la désaffectation de la parcelle CL 246 interviendra dans un délai maximal de 3 ans à
compter de l'exécution de la présente décision
- approuve la cession de l'immeuble sis 54 rue Hoche situé sur la parcelle CL 246 pour un prix de
217 000 € à l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis représenté par son Directeur
Général, ou toute personne physique ou morale s’y substituant
- autorise l'Office Public de l'Habitat de Bordeaux Métropole Aquitanis représenté par son Directeur
Général, ou toute personne physique ou morale s'y substituant à déposer toutes demandes
d'autorisation d'urbanisme nécessaires sur ce bien
- approuve la prise en charge par l’acquéreur des frais inhérents à la cession
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique et tout acte nécessaire à
cette cession
***************
22-09-151 : Intégration dans le domaine public de l’impasse Lyrot
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Considérant que les riverains de l’impasse Lyrot par courrier en date du 10 mars 2021 ont sollicité la Ville de Libourne afin que l’impasse Lyrot, voie privée d’une contenance de 78 m², soit intégrée au domaine public communal,
Considérant que la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations et locaux riverains. Après classement, son usage sera identique, dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement puisqu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte assurées par cette voie,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal, sous la condition suspensive de l’approbation unanime des riverains par promesse de cession et signature du document d’arpentage :
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique non exigé et non payé des parcelles cadastrées section CN n°885p, 884p, 779p, 836p et 835p formant l’assiette de l’impasse Lyrot
- approuve leur intégration au domaine public communal
- autorise le maire ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous les documents que cette opération nécessiterait
Imputation budgétaire chapitre 908. 16
PROJET URBAIN
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe LE GAL
22-09-152 : Concession d’aménagement Cœur de Bastide pour la requalification du centre historique de Libourne - Approbation du Compte Rendu annuel d’Activité à la Collectivité - année 2021
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1411-3 donnant obligation au concessionnaire de produire un rapport d’exécution de la concession d’aménagement,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 300-4, L 300-5 et suivants relatifs aux concessions d’aménagement
Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2019 approuvant la création d’une opération d‘aménagement « Cœur de Bastide » au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 décidant de l’attribution de la concession d’aménagement Coeur de Bastide pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne à la société InCité,
Vu la concession d’aménagement « Cœur de Bastide » pour la requalification urbaine du centre historique de Libourne, signée le 26 janvier 2021 entre la Ville de Libourne et la société InCité et notamment ses articles 16 et 17,
Vu l’avenant n°1 au traité de concession en date du 13 juillet 2021 précisant le montant de la participation de la Cali à l’opération,
Vu le rapport joint à la présente délibération,
Considérant qu’il convient d’approuver le compte rendu d’activité annuel à la collectivité,
Considérant le programme prévu au traité de concession :
Le 1er février 2021, la ville de Libourne et la SEM inCité ont signé le traité de concession d’aménagement relatif à la requalification du centre historique de Libourne pour une durée de 10 ans. Cette opération s’inscrit dans la stratégie d’intervention de la collectivité pour la revitalisation du cœur de Bastide et le projet urbain Libourne 2025.
Elle doit permettre la requalification urbaine du périmètre concerné avec comme objectifs :
D’animer et mettre en œuvre une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH RU) sur cinq ans
De restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles afin de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la demande des populations en place et à venir
De résorber l’habitat indigne et insalubre et lutter contre la vacance De préserver et valoriser le patrimoine bâti
D’acquérir, gérer temporairement et recycler des cellules commerciales De réaliser des aménagements publics en compléments des interventions sur le bâti pour répondre aux besoins des habitants ou usagers du périmètre 17
Les objectifs se déclinent de la manière suivante :
Une action incitative sur 150 logements (100 propriétaires bailleurs et 50 propriétaires occupants) Une action coercitive (opérations de restauration immobilière) sur environ 40 immeubles Une action de recyclage foncier sur 5 000M²
Le recyclage de 500M² de surface commerciale
5 000 M² d’aménagements urbains
Considérant l’avancement opérationnel du programme :
L’année 2021 a permis la mise en place des instances de gouvernance et d’animation, et la mise en œuvre des premières actions dans les domaines suivants :
L’action incitative de l’OPAH RU
Dans le cadre de l’animation de l’OPAH RU, 110 contacts (65 bailleurs, 45 propriétaires occupants) ont été pris, 59 immeubles (+/- 200 logements) ont été visités, et 10 dossiers de financements de propriétaires occupants ont présentés en COTECH dont 6 ont pu être agréés avant le 31/12.
Si le dispositif est déjà visible, il est prévu d’amplifier la communication en 2022, à la fois en direction du grand public, et des professionnels de l’immobilier, dans l’objectif de mobiliser bailleurs et investisseurs.
La mise en œuvre des règles de servitude de mixité sociale, le travail d’encadrement de la commission « Réinvestir Libourne », ainsi que les obligations de travaux dans le cadre des ORI devraient alimenter le conventionnement locatif à partir de 2022.
La veille foncière et le repérage
En 2021, 288 DIA ont été déposées sur le périmètre de la concession, confirmant ainsi la dynamique du marché, et ont fait l’objet d’une veille active. Celle-ci sera structurée et systématisée en 2022, pour permettre le repérage d’immeubles à enjeux le plus en amont possible. Elle contribue également directement au repérage des situations d’habitat indigne.
La lutte contre l’habitat indigne
inCité a mis en place fin 2021 une commission partenariale d’analyse et de suivi des situations signalées via le dispositif permis de louer ou des signalements effectués au titre de la sécurité ou de l’hygiène.
Les opérations de restauration immobilière (ORI)
En 2021, les études préalables à la demande de DUP ont été menées.
17 immeubles pré identifiés ont fait l’objet d’une demande de visite : 9 visités, 5 refus de visite, 3 absences de réponse.
Une liste de 8 immeubles a été retenue après diagnostic et élaboration d’un programme de travaux.
Les propriétaires seront rencontrés individuellement pour explicitation du programme avant l’enquête publique, prévue à l’automne 2022.
Une DUP devrait donc être prononcée fin 2022.
En 2021, a débuté également le repérage d’immeubles susceptibles de faire l’objet de la seconde DUP ORI. 18
Ce repérage se poursuivra en 2022, en ciblant à la fois des immeubles identifiés dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et des immeubles vacants de longue date.
La production de logements et de commerces via le recyclage foncier
L’objectif à 10 ans est la production de 75 logements et 500 m² de locaux commerciaux.
En 2021, 2 opérations ont été initiées : elles représentent un potentiel de +/- 30 logements.
Ilot Lyrot Gambetta / 23 logements + 2 commerces
Une partie du site est d’ores et déjà maitrisé par l’EPFNA, qui a dû sécuriser les immeubles de la rue Gambetta. inCité a obtenu une DUP pour le projet d’aménagement de l’ilot, ce qui lui a permis d’engager les acquisitions foncières des parcelles restant à acquérir.
Une étude de programmation architecturale a été initiée afin d’affiner la capacité de production de l’opération, qui mixera réhabilitation et neuf, ainsi que les conditions réglementaires et financières de faisabilité de l’opération.
inCité a également déposé un dossier de demande de subvention « Fond friches » qui a été retenu et validé, pour un montant de 400 000 €.
Les études de faisabilité permettront en 2022 de soumettre à validation de la collectivité programme et conditions de sortie.
6 quai des Salinières/ 6 logements + 1 local d’activité
Acquise par inCité en novembre 2021, la parcelle fera l’objet d’une étude de programmation architecturale pour la réalisation d’un programme neuf et d’une étude de faisabilité économique en 2022.
D’autres sites ont commencé à être étudié et/ou fait l’objet de négociations foncières : 11&13 rue Orbe, 8&10 quai de l’Isle, 76&78 rue Gambetta, 20&21 place Abel Surchamp.
Pour ce qui concerne les surfaces commerciales, 11 cellules commerciales vacantes ont été identifiées sur le parcours marchand pour une intervention prioritaire.
Des propositions d’intervention seront élaborées en 2022.
Sans attendre, un dossier de demande de financement a été déposé auprès du Fond de Restructuration des Locaux d’Activités fin 2021.
Aménagement d’espaces publics
Le programme de la concession prévoit qu’inCité assure la maitrise d’ouvrage de travaux de requalification de la rue Gambetta et d’une autre voie à définir.
En 2021, un travail collaboratif entre services de la ville et inCité a permis l’élaboration et la validation d’un préprogramme, sur la base duquel a été rédigé le contenu du marché de maitrise d’œuvre.
La Ville a décidé de différer le lancement du projet, afin d’organiser en amont une consultation des commerçants de la rue Gambetta, organisée au 1er semestre 2022. 19
L’avancement opérationnel en 2021 s’établit comme suit :
Nature Objectifs En cours Réalisé
Recyclage logements 75 29 -
Recyclage commerces 500 m² 0 -
Opérations de restauration immobilière 40
immeubles 8 -
OPAH conventionnement locatif 100 20 -
OPAH propriétaires occupants 50 19 6
Considérant l’avancement budgétaire de l’opération,
Le compte rendu d’activité annuel à la collectivité fait apparaître pour l’année 2021 :
Un montant de dépenses s’élevant à 551 302€ HT
L’écart par rapport au montant de dépenses prévisionnelles (1 465 511€ HT) s’explique principalement par le report de plusieurs acquisitions de l’année 2021 sur l’année 2022.
Ces dépenses sont réparties en 2021 comme suit :
Etudes : 4 433€
Procédures : 7140€
Acquisitions : 279 450€
Commercialisation : 7 628€
Communication : 2 467€
Ingénierie : 244 784€
Frais financiers : 5 400€
Le montant des dépenses à terme s’élève à 13 636 995€ réparties comme suit :
Etudes : 108 413€
Procédures : 30 000€
Acquisitions : 5 943 627€
Gestion intercalaire : 343 058€
Mise en état des sols : 1 530 555€
VRD : 2 295 309€
Commercialisation : 97 901€
Communication : 108 700€
Divers : 20 709 €
Ingénierie : 2 970 014€
Frais financiers : 188 709€ 20
Le montant prévisionnel des dépenses à terme augmente de 160 772€.
Cet écart s’explique principalement par un budget de travaux (mise en état des sols) réévalué au regard du volume et des conditions de démolitions dans l’îlot Lyrot Gambetta, l’intégration des intérêts d’emprunts sur l’emprunt mobilisé en année 1 en substitution de l’avance de trésorerie de la ville.
Un montant de recettes s’élevant à 693 665€ HT
L’écart par rapport au montant de recettes prévisionnelles (939 364€) s’explique par le décalage d’une année du versement des subventions relatives au suivi-animation de l’OPAH RU (subventions relatives à l’année 1 perçues en année 2). De plus, suite à la réforme fiscale de 2021, qui implique le reversement immédiat de la TVA due au titre de la participation pour remise d’ouvrage, le montant HT de cette participation est réduit par rapport au montant prévisionnel. Un rattrapage sera effectué en année 2022, conformément à l’échéancier présenté dans le rapport annexé.
Les recettes en 2021 sont réparties comme suit :
Financement OPAH RU/ORI : 67 500€
Produits financiers : 29€
Remise d’ouvrage : 316 137€
Participations collectivités : 310 000€
Le montant des recettes à terme s’élève à 13 636 995 € et s’établit comme suit :
Ventes : 5 221 000€
Location/gestion temporaire : 390 000€
Subventions : 1 235 725€
Financement animation OPAH RU/ORI : 1 250 000€
Produits financiers : 27 533€
Remise d’ouvrages : 2 410 076€
Participation collectivités 3 102 661€
L’augmentation du montant prévisionnel des dépenses a pu être compensée par une augmentation du montant prévisionnel des recettes : par l’intégration de la subvention fond friche obtenue, et l’intégration d’un montant prévisionnel de subventions au titre du FRLA (fond de restructuration des locaux d’activités). Les montants des subventions perçues au titre du suivi animation de l’OPAH RU ont été ajustés au regard de la convention OPAH RU qui a été signée avec les partenaires postérieurement à la signature du traité de concession.
Un solde intermédiaire de trésorerie avant traitement de la TVA de 2 142 363 € HT pour l’année 2021
Un prêt remboursable in fine, d’un montant de 2 M€ a été mobilisé en année 1. Il est venu se substituer à l’avance collectivité initialement prévue pour un montant de 1.3 M€, et vient couvrir en partie l’emprunt de 1.1 M€ initialement prévu en année 3.
Une participation des collectivités inchangée
La participation de la ville de Libourne à la remise d’ouvrage s’élève à 2 410 075€ HT et reste inchangée. 21
La participation des collectivités (Ville et Cali) à l’équilibre s’élève à 3 102 661€ HT et reste inchangée.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- approuve le compte rendu d’activité annuel à la collectivité ci-annexé, relatif à la concession d’aménagement Cœur de Bastide établi entre la Ville de Libourne et la SEM inCité, comprenant un bilan prévisionnel de 13 636 995 € HT
- approuve le montant de la participation de la Ville de Libourne à l’opération qui reste inchangé
***************
Jean-Philippe LE GAL prend la parole : « S’agissant des recettes, elles sont en augmentation de 160 772 €, notamment en raison du fait que nous avons perçu des subventions du fond friche, 400 000 € pour l’îlot Lyrot-Gambetta, et 500 000 € sur le fonds de restructuration des locaux d’activités, pour lequel la Ville de Libourne a été retenue. Cette somme sera bien entendu affectée à des travaux de requalification. D’un point de vue financier, il est à noter que le bilan reste équilibré. La participation de la Ville reste inchangée, avec deux types de dépenses : les équipements publics (requalification de la rue Gambetta) et la participation au déséquilibre des opérations. Il est à noter que le rapport 2022 n’aura pas la même silhouette, compte tenu du contexte inflationniste. D’un point de vue opérationnel, la concession d’aménagement concerne trois grands sujets : le recyclage (une acquisition sur les quais pour de l’accession sociale en centre-ville, si possible en bail réel solidaire et une opération de 23 logements + 2 cellules commerciales sur l’îlot Lyrot-Gambetta), les acquisitions immobilières et des opérations de restauration immobilière. Sur ce sujet précis, 25 nouveaux immeubles ont été identifiés, y compris des immeubles patrimoniaux. Je vous présenterai début 2023 une nouvelle délibération qui amorcera ce qui sera visible dans quatre ans, les propriétaires ayant quatre ans pour effectuer les travaux demandés. Ce dispositif, certes coercitif, est désormais bien lancé. Sur le volet commerçant, un vaste projet de réaménagement de la rue Gambetta en véritable rue commerçante va par ailleurs être amorcé afin de lui permettre de retrouver un beau dynamisme. Une réunion de concertation avec les commerçants doit avoir lieu la semaine prochaine. InCité est par ailleurs en phase de sélection de l’architecte-paysagiste qui sera à pied d’œuvre dans un délai de 2 à 3 semaines afin de récolter les avis émis lors des réunions publiques avec les commerçants. J’estime en effet que la co-construction d’un projet avec les habitants qu’il concerne permet de mener à une meilleure adhésion et compréhension de la politique menée. S’agissant des subventions, une quarantaine de dossiers de propriétaires sont en cours d’instruction. »
CULTURE
Rapporteur : Monsieur Christophe-Luc ROBIN
22-09-153 : Spectacle vivant : demandes de subventions auprès de la DRAC Nouvelle- Aquitaine, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental de la Gironde dans le cadre de la 32e édition du Festival des Arts de la Rue « Fest'Arts » et la saison culturelle 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Libourne a souhaité réserver une
place prépondérante au spectacle vivant,
Considérant que le Liburnia, théâtre municipal, est ainsi considéré comme un lieu majeur de diffusion
permettant à un large bassin de population de partager avec les artistes accueillis des moments
uniques et privilégiés, 22
Considérant, qu’à côté de cet équipement culturel, le festival international des arts de la rue de
Libourne « Fest’arts » est un événement phare porté par la Mairie de Libourne soutenu en cela par ses
partenaires institutionnels,
Considérant que Fest’arts, dont la 32ème édition planifiée du 3 au 5 août 2023, a su s’ancrer dans la
ville et son territoire et marquer ainsi l’esprit d’un large public,
Considérant que la Ville de Libourne souhaite que ses partenaires institutionnels l’accompagnent dans
son engagement financier,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès des collectivités et institutions ci-après
l’attribution des subventions mentionnées et à percevoir les montants de ces soutiens :
DRAC Nouvelle Aquitaine :
-40 000€ au titre des accueils en résidence de projets « arts de la rue »et des actions culturelles
-20 000€ au titre du soutien apporté au festival Fest’arts
Région Nouvelle Aquitaine :
-35 000€ au titre de de Fest’arts , manifestation du spectacle vivant soutenue par la Région Nouvelle
Aquitaine
-25 000€ au titre de la saison culturelle du Théâtre le Liburnia (Scènes de Territoire)
Conseil Départemental de la Gironde :
-30 000€ au titre de Fest’arts dans le cadre des scènes d’été en Gironde
-10 000€ au titre du soutien au fonctionnement du théâtre « lieu de vie artistique »
Imputation budgétaire : budget annexe festivités et actions culturelles – chapitre 74
***************
Monsieur le Maire prend la parole : « Je précise à cette occasion que la Ville de Libourne fera tout son possible pour maintenir Fest’arts pendant toute la durée des Jeux olympiques de 2024, afin que notre festival des arts de la rue ne soit pas menacé. Nous travaillons activement sur ce sujet avec les services de l’État, au nom de la cohésion nationale. »
*************** 23
22-09-154 : Mécénats, partenariats et parrainages culturels - exposition « Eugène Atget, poète photographe », Fest'Arts 2022 et saison théâtre Liburnia
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le musée des Beaux-Arts de Libourne présentera, en partenariat avec le musée
Carnavalet – Histoire de Paris, Paris Musées l’exposition « Eugène Atget, poète photographe » à la
chapelle du Carmel du 18 novembre 2022 au 19 février 2023 ;
Considérant que par marché passé selon la procédure adaptée, la ville de Libourne a confié à
Madame Frédérique KIRSTETTER une mission de recherche, de suivi et de mise en œuvre de mécénat,
de parrainage et de partenariat culturel,
Considérant que plusieurs sociétés ont souhaité soutenir cette exposition et participer ainsi à
l’enrichissement de l’offre culturelle de la Ville,
Considérant par ailleurs les délibérations du conseil municipal 22-07-97 en date du 6 juillet 2022 et 22-09-
125 en date du 22 septembre 2022 portant acceptation de mécénats, partenariats et parrainages pour
la 31ème édition du festival des arts de la rue Fest’arts et la saison 2022/2023 du théâtre le Liburnia ;
Considérant que de nouvelles sociétés ont souhaité soutenir ces programmations,
Considérant la nécessité de formaliser ces soutiens par la signature de conventions,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
- à valider les termes, signer les conventions et encaisser, le cas échéant, les recettes correspondantes
selon le détail suivant :
EXPOSITION « EUGENE ATGET, POETE PHOTOGRAPHE »
SOCIETE TYPE CONVENTION MONTANTS ET VALEURS
Editions Sylvana Editoriale Mécénat partiel en nature sur la
réalisation du catalogue exposition
11 000 €
Axal-Arttans Mécénat partiel en nature et
compétence sur le transport des
œuvres
1 921 € 24
Imputations budgétaires : chapitres 923 et 7478
***************
22-09-155 : MUSÉE : Demande de prise en charge de frais de transports, hébergement et PER DIEM à l’occasion de l’exposition « Atget, poète, photographe »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la volonté de la Ville de Libourne de faire de la culture un pilier de son développement et de proposer au public une offre culturelle ambitieuse de grande qualité et à fort rayonnement ;
Considérant que le musée des Beaux-Arts de Libourne présentera l’exposition « Eugène Atget, poète photographe » à la chapelle du Carmel du 18 novembre 2022 au 19 février 2023 ;
Considérant qu’à cette occasion la Ville de Libourne est amenée à accueillir diverses personnalités : partenaires et prêteurs, conférenciers, journalistes nationaux et internationaux, artistes, intervenants, personnel scientifique sollicité pour une intervention ou une étude sur les collections, dont la présence est indissociable du bon déroulement de cet évènement culturel majeur et pour lesquelles la Ville de Libourne entend participer à la prise en charge de leurs frais de séjour ;
Considérant qu’il est ainsi nécessaire que le musée Beaux-Arts de Libourne puisse réaliser les opérations suivantes :
-Réservation et prise en charge directe de transports ou d’hébergements dans la limite de 250€ par Aller/Retour ,120 € par nuitée et de 20 € par repas
-Remboursement de frais, dans la limite de ces mêmes montants, sur présentation de justificatifs (billets de transport/ note de taxi, d’hôtel ou de restaurant, tickets d’essence, ticket de péages) ou selon le barème d’indemnité kilométrique en vigueur au moment du déplacement
-Règlement de per diem à hauteur de 60€ par jour.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
FEST ARTS 2022 et SAISON THEATRE LIBURNIA
SOCIETE TYPE CONVENTION MONTANTS ET VALEURS
Imprimerie Laplante Mécénat partiel en
nature sur impressions
saison Liburnia
1 545 €
AGUR Mécénat Fest’arts 5 000€ 25
Le Conseil Municipal :
- donne son accord à la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de per diem ci- dessus définis dans le cadre l’exposition « Eugène Atget, poète photographe » à la chapelle du Carmel du 18 novembre 2022 au 19 février 2023
Imputation budgétaire : chapitre 923
***************
Monsieur le Maire fait savoir : « Bien entendu, vous êtes tous conviés au vernissage de l’exposition qui se tiendra le vendredi 18 novembre 2022 à la chapelle du Carmel. »
***************
22-09-156 : Attribution de subventions aux associations culturelles - NOVEMBRE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 22-04-053 du 12 avril 2022 relative au vote du budget primitif 2022 et au vote des
subventions aux associations ;
Considérant que si la diffusion est un pan important de la politique culturelle Libournaise, soutenir les
pratiques, s’ouvrir à des cultures et des genres différents, participer à la réflexion sont des actions
essentielles ;
Considérant que si la Ville de Libourne y contribue grandement par ses équipements, ses accueils
d’artistes ou son festival Fest’arts, elle souhaite néanmoins soutenir les acteurs locaux et leurs initiatives ;
Considérant l’intérêt des projets, manifestations ou programmations proposés par plusieurs associations
culturelles en direction du public Libournais ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
- à procéder à l’attribution et au versement de subventions conformément au tableau ci-après : 26
Imputation budgétaire : chapitre 923
SENIORS
Monsieur le Maire explique: « J’associe désormais Sandy CHAUVEAU et Bénédicte GUICHON pour deux délibérations importantes, en écho à deux engagements que nous avions pris lors de notre campagne municipale. »
Sandy CHAUVEAU prend la parole: « Nous avions en effet souhaité intégrer ce réseau en 2018 et avions alors passé une délibération pour amorcer notre adhésion à ce réseau qui, pour rappel, est né à la demande de l’OMS afin d’inciter les territoires à s’adapter aux besoins de nos aînés et à valoriser le potentiel que ces derniers peuvent apporter dans notre société. Nous nous sommes engagés à cela dans l’optique de répondre au défi de transition démographique à Libourne, véritable écho à notre volonté d’une ville plus inclusive. La Ville de Libourne peut se féliciter de l’obtention du niveau or, le plus haut du label Villes Amies des Aînés, fruit d’un travail collectif de chaque élu et de l’ensemble des services, malgré la crise sanitaire. Il vous est proposé de valider aujourd’hui le plan d’actions. »
Monsieur le Maire précise : « Nous sommes la deuxième ville de Gironde à obtenir ce label prestigieux, car il est difficile à acquérir et à conserver. De surcroît, rares sont les communes de France qui peuvent se prévaloir de l’échelon or du label, ce qui illustre clairement notre volonté municipale, citée d’ailleurs par le journal Le Parisien (au classement des "20 villes de France où il fait bon vieillir"). Dans notre projet de ville, au square Joffre et avec la place Saint-Jean notamment, la place de la ville inclusive est pleine et entière. Je profiterais de cette délibération pour ajouter qu’une ville amie des aînés ne peut pas leur demander de porter leurs ordures sur une centaine de mètres. C’est aussi cela que nous affirmons au travers de ce label. »
***************
Rapporteur : Madame Sandy CHAUVEAU
22-09-157 : Réseau Villes Amies des Aînés : adoption du plan d’action
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°19-09-211 en date du 19 septembre 2019 validant l’adhésion de la Ville de Libourne au Réseau Francophone des Villes Amies des Ainés, association sans but lucratif, ayant pour but de
ASSOCIATION ACTION SOUTENUE MONTANT
Rythm and Groove Soutien à la programmation de concert gratuits et
ouverts à tous et des actions en faveur de la mixité
sociale et publics empêchés
2 000€
Le bleu du Ciel Editions 2022 du festival Multipiste 1 500 €
Cantabile Soutien à l’activité d’ensemble vocal et à la
programmation de manifestations
150€
La Consigne Soutien à la dynamique de politique culturelle
territoriale
500€
ALMA (Association Libourne
Miséricorde Aventure)
Soutien à la programmation d’ateliers et
manifestations culturelles
300€ 27
développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amie des Ainés de l’OMS (VADA),
Considérant que l’objectif du Réseau est de rendre le territoire accueillant et bienveillant pour tous les âges de la vie,
Considérant que le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives,
Considérant que la Ville de Libourne et son CCAS mènent une démarche globale et transversale sur la place des séniors et des personnes en situation de handicap,
Considérant qu’au-delà de ces publics spécifiques, la municipalité souhaite porter une politique de « Ville inclusive » favorisant l’inclusion de tous les publics au sein de la cité, des politiques locales et des services municipaux,
Considérant que la collectivité a désigné le Centre Communal d’Action Sociale pilote de cette démarche,
Ainsi, en vue de la candidature de la ville de Libourne à la labellisation « Ville Amie des Aînés », un état des lieux a été élaboré en 2020/2021 avec l’appui d’un cabinet d’étude spécialisé. Cet état des lieux visait à analyser le degré d’adaptation du territoire aux besoins des aînés, au regard de huit thématiques interdépendantes de la vie urbaine :
Trois relevant de l’environnement bâti :
Habitat,
Transports et mobilité,
Bâtiments et espaces extérieurs
Cinq relevant de l’environnement social :
Information et communication,
Cultures et loisirs,
Participation citoyenne et emploi,
Autonomie, services et soins,
Lien social et solidarité.
Ce travail, qui s’est basé sur des interviews, des questionnaires, des ateliers d’échange avec des Aînés de la ville et des partenaires, a permis pour chaque thématique :
d’identifier les forces et les faiblesses, les freins et les opportunités pour le public « aînés », d’initier une mobilisation transversale d’acteurs (partenaires et habitants, aux côtés de la ville), de préparer les éléments constitutifs du plan d’action Ville Amie des Aînés de la commune.
Le plan d’actions « Ville Amies des Aînés » (VADA) est donc défini sur les huit thématiques retenues par
le label et se décline en 28 axes de travail et 73 actions.
Habitat
Accompagner un parcours résidentiel « tout au long de la vie », Aider à l’adaptation des logements des aînés : informer, anticiper, accompagner, Produire davantage de logements adaptés aux enjeux du vieillissement, Favoriser le maintien à domicile des aînés sur Libourne.
Transport et mobilité 28
Profiter des travaux sur le Pôle Multimodal pour renforcer l’offre en faveur des aînés, Identifier les problématiques de mobilité des aînés et développer de nouvelles réponses sur la ville.
Développer et sécuriser les voies de mobilité douce (piste cyclable, voies piétonnes, …)
Espaces extérieurs et bâtiments
Intégrer les enjeux et besoins des aînés au projet urbain « Libourne 2030 », Améliorer le confort de l’espace public et communiquer sur les équipements, Améliorer l’accessibilité et l’aménagement des cimetières
Lien social et solidarité
Lutter contre l’isolement social des aînés sur Libourne
Développer la colocation intergénérationnelle,
Développer des actions intergénérationnelles sur la ville
Mettre en place le café sur Libourne
Culture et loisirs
S’appuyer sur les séniors pour développer une politique patrimoniale partagée, Proposer aux séniors des actions Sport Santé
Valoriser les actions culturelles en faveur des aînés développées sur la ville
Information et communication
Structurer un réseau de « Référents Ville Inclusive » et diffuser les bonnes pratiques, Adapter la stratégie de communication et les outils pour tous Construire un plan de communication spécifique sur la ville inclusive / Amie des aînés, Lutter contre la fracture numérique,
Organiser des événements et espaces de communication pour les séniors
Autonomie services et soins
Poursuivre la valorisation des métiers du maintien au domicile Faciliter la vie à domicile
Faciliter la place des ainés dans le Contrat Local de Santé
Participation citoyenne et emploi
Créer un conseil des séniors,
Intégrer les conseils de quartier comme acteurs de la démarche VADA Renforcer la place des séniors dans la vie associative et les transmissions des savoirs
Ce plan d’action a fait l’objet d’une présentation lors de l’audit de la ville réalisé en septembre dernier par le Réseau francophone des villes amies des aînés, dans le cadre de la candidature au Label.
Il fera l’objet d’un suivi régulier par le Comité de Pilotage Ville Inclusive et d’une actualisation au fur et à mesure de sa mise en œuvre.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), 29
Le Conseil Municipal :
- adopte le plan d’actions Ville Amie des Aînés de la ville de Libourne
***************
Bénédicte GUICHON explique : « Le référentiel “Ville amie des Aînés” s’appuie sur une démarche portée par l’OMS et a une caractéristique cardinale, celle de s’appuyer sur la concertation des principaux bénéficiaires. C’est une obligation du système. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé ce soir de valider la création de ce Conseil des aînés, ainsi que les modalités de sa construction. Ce conseil sera une instance consultative, de concertation, de réflexion, d’étude et de propositions qui permettra une inclusion des aînés dans la vie de la cité et de participer à la construction de la ville inclusive, souhait de la municipalité. Il sera composé de 35 personnes, comme pour le Conseil municipal et le Conseil des enfants, qui seront nommés à la suite d’un appel à candidatures, en respectant les deux exigences du système : parité et représentativité égale pour tous les quartiers de la ville. Les appels à candidatures se feront par tous les moyens de communication mis à notre disposition : réseaux sociaux, presse, conseils de quartier, au travers des établissements recevant des personnes âgées, des associations dans lequel on retrouve le plus de personnes âgées ainsi que lors des visites de convivialité. Les candidats pourront postuler jusqu’à la fin du mois de décembre, de façon à mettre en place ce conseil dans le premier trimestre 2023. Nous vous demandons également de valider la désignation d’un représentant de Monsieur le Maire, en ma personne, en sachant que la désignation des membres du conseil sera annoncée par arrêté de Monsieur le Maire. À l’issue du premier conseil, un règlement intérieur sera co-construit et les modalités de fonctionnement du conseil seront arrêtées. »
Monsieur le Maire précise : « Lors de la désignation des membres du Conseil des aînés, il n’y aura pas de choix du Maire. Siègeront au sein de conseil les premiers 35 candidats. Je suis même prêt à abandonner ma prérogative relative à la nomination de 5 membres par le Maire. »
Bénédicte GUICHON fait savoir : « Néanmoins, cette nomination de 5 personnes par Monsieur le Maire ou son représentant nous permettrait de nous conformer aux exigences du réseau. »
***************
Rapporteur : Madame Bénédicte GUICHON
22-09-158 : Création d’un Conseil des Aînés
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°19-09-211 en date du 19 septembre 2019 validant l’adhésion de la Ville de Libourne au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, association sans but lucratif, ayant pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amie des Ainés de l’OMS (VADA),
Considérant que la démarche « Ville Amie des Aînés » dans laquelle la ville de Libourne s’est engagée, vise à répondre aux attentes et aux besoins formulés par les seniors pour améliorer la qualité de vie et le mieux-vivre ensemble,
Considérant que le référentiel Ville Amie des Aînés impose la création d’une instance spécifique permettant de porter l’aspect participatif de la démarche avec les seniors,
Considérant que cette instance doit être constituée avant fin 2022 et pourrait se nommer Conseil des Aînés,
Considérant qu’elle permettra à l'équipe municipale de prendre en considération les préoccupations, les besoins et les attentes des aînés de la ville,
Considérant qu’elle sera une instance consultative, de concertation, de réflexion, d’étude et de propositions permettant l’inclusion des séniors dans tous les domaines concernant la vie de la cité, 30
Considérant que, plus largement, le plan d’action Ville Amie des Aînés et le Conseil des Aînés sont des outils participant de la Politique de « Ville Incluse » souhaitée par la municipalité,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- valide la création de ce Conseil des Aînés
- valide les modalités de sa constitution :
Nombre de personnes : 35 personnes maximum âgées de plus de 60 ans, en respectant la parité femme homme ainsi que la répartition par quartier ; parmi ces 35, 30 seront nommés suite à un appel à candidature et 5 pourront être désignées par le Maire ou son représentant
Modalités de l’appel à candidature : diffusion de l’information sur les réseaux sociaux,
information auprès des conseils de quartiers, parutions dans la presse, sollicitation des
établissements d’hébergement de personnes âgées et des associations du secteur, etc… et
indication d’une date limite de candidature
Modalités de nomination en cas d’un nombre de candidatures supérieur à 30 : tirage au sort
respectant les critères énoncés ci-dessus (quartier, parité et âge)
Désignation d’un élu représentant Monsieur le Maire
Les désignations des membres du Conseil des Ainés se feront par arrêté du Maire
Le règlement intérieur sera co-construit avec les membres du Conseil des Aînés lorsqu’il sera installé et permettra de définir précisément les modalités de fonctionnement et d’animation.
***************
Christophe GIGOT prend la parole : « Il est bien entendu « bienvenu » de faire participer nos aînés à la vie de notre commune. Est-il prévu d’intégrer à ce conseil des personnes souffrant de problèmes de mobilité et contraintes de suivre le conseil en visioconférence ? »
Monsieur le Maire répond à Monsieur Gigot : « Nous verrons. Soit la visioconférence sera possible, soit nous assurerons le transport de ces personnes avec la Cali. Je profite de cette occasion pour dire que nous sommes fiers au sein de la Cali d’avoir mis en place la gratuité dans les transports. Nous sommes l’un des territoires français où le transport des personnes à mobilité réduite est le plus vigoureux parce qu’il est le moins cher. Je rappelle que les personnes de plus de 65 ans peuvent bénéficier d’un taxi pour 4 € l’aller-retour, sur l’ensemble du territoire. Quoi qu’il en soit, il est évident que la mobilité réduite ne doit pas être un frein à candidature. »
*************** 31
ÉDUCATION
Rapporteur : Monsieur Thierry MARTY
22-09-159 : Reconduction du dispositif « petits déjeuners » dans les écoles des secteurs Sud et Garderose pour l’année scolaire 2022-2023
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Considérant qu’une bonne alimentation a une importance capitale pour l’éveil au goût, le développement des élèves et leur concentration pour les apprentissages,
Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, qui prévoit notamment d'encourager la distribution de petits déjeuners dans les écoles primaires situées au sein de territoires en difficulté sociale, sur le temps périscolaire ou scolaire et selon le choix de l'école et de la commune,
Considérant l'indice de position sociale des élèves (IPS) établi par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l’Éducation Nationale, en fonction de la situation sociale des élèves face aux apprentissages et construit à partir des professions et catégories socioprofessionnelles de leurs représentants légaux,
Considérant que l’IPS moyen des élèves des écoles des secteurs Sud et Garderose est inférieur à la moyenne départementale et qu’à ce titre, les établissements scolaires primaires de ces secteurs ont été identifiés par l’Éducation Nationale pour mettre en œuvre le dispositif « Petits Déjeuners »,
Considérant que la Ville a mis en œuvre à titre expérimental ce dispositif dans les écoles des secteurs Sud et Garderose sur l’année scolaire 2021-2022,
Considérant le souhait de la Ville de reconduire ce dispositif pour ces 4 écoles (2 maternelles et 2 élémentaires), pour l’année scolaire 2022-2023,
Considérant la capacité des personnels municipaux à prendre en charge l’achat, l'acheminement et l'entreposage des denrées alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES),
Considérant que le Ministère de l’Éducation Nationale de la Jeunesse et des Sports MENJS s'engage à contribuer, sur la base forfaitaire d’1,30€ par élève et par petit déjeuner, à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves, dans le cadre d’un fonds dédié « FPD- fonds petits déjeuners »,
Considérant enfin la nécessité d’une convention entre le Ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports et la Ville de Libourne, pour que celle-ci puisse bénéficier de la subvention « FPD- fonds petits déjeuners » préalablement citée, pour l’année scolaire 2022/2023,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
- signer la convention relative à la mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » pour les 4 écoles des secteurs Sud et Garderose pour l ‘année scolaire 2022-2023 32
***************
Thierry MARTY explique : « 486 enfants de quatre écoles, dont l’indice de position sociale est inférieur à la moyenne départementale, ont pu bénéficier de ce dispositif en 2021. 11 289 petits déjeuners ont ainsi été servis. Je vous propose de renouveler cette action ainsi que la convention qui nous lie à l’Éducation nationale, et d’accepter la subvention de 21 000 € de l’État, qui couvre l’intégralité des coûts de cette opération. »
***************
22-09-160 : Fixation du forfait communal maternel 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L.212-8, L.442-5, L.442-5-1 et R.442–44,
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance,
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret précité,
Vu la circulaire n° 2012-025 en date du 15 février 2012,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière aux frais
de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Considérant que l’article L.212-8 du Code de l’éducation prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans
les communes extérieures et les différentes communes concernées,
Considérant que l’article L.442-5 du Code de l’Éducation fait obligation aux communes de prendre en
charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association avec l’État dans les
mêmes conditions que les classes correspondantes de l’enseignement public,
Considérant que la loi du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance introduit l'instruction obligatoire
des enfants dès l'âge de 3 ans,
Il convient de fixer pour l’année 2022 le montant du forfait communal maternel, correspondant au coût
moyen de fonctionnement de l’élève dans les écoles maternelles publiques libournaises.
Ce forfait communal s’applique aux effectifs de l’année scolaire 2022/2023 et détermine la
participation due :
par les communes de résidence, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles maternelles
publiques libournaises,
par la Ville de Libourne aux écoles privées sous contrat d’association, en fonction du nombre
d’enfants libournais scolarisés en maternelle, soit à l’école Marie Immaculée, soit à l’école Saint-
Jean. Cette participation est formalisée par une convention financière entre la Ville de Libourne
et les écoles concernées. Celle-ci est consultable au secrétariat général. 33
Cette dépense induite pour la Ville de Libourne fait l'objet, conformément au décret du 30 décembre
2019, d'une attribution par l’État de ressources selon les modalités fixées par l'arrêté précité.
Vu l’avis de la commission éducation en date du 2 novembre 2022,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
- fixer le montant du forfait communal maternel 2022 à 1 334 euros par élève
- procéder à l’engagement, au titre de l’année scolaire 2022/2023, des opérations de dépenses et de
recettes afférentes à ces dispositifs (Chapitre 922)
- signer la convention financière avec les écoles privées concernées
***************
Thierry MARTY explique : « Le forfait communal maternel s’établit à 1 334 €, en hausse de 14 €. Nous verserons 125 396 € aux écoles privées pour les enfants scolarisés en maternelle. »
***************
22-09-161 : Fixation du forfait communal élémentaire 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L.212-8 et L.442-5,
Vu la circulaire n° 2012-025 en date du 15 février 2012,
Vu la délibération du 15 octobre 2019, fixant les principes généraux de participation financière aux frais
de scolarité des écoles publiques et privées de Libourne,
Considérant que l’article L.212-8 du Code de l’éducation prévoit une répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans
les communes extérieures et les différentes communes concernées,
Considérant que l’article L.442-5 du Code de l’Éducation fait obligation aux communes de prendre en
charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association avec l’État dans les
mêmes conditions que les classes correspondantes de l’enseignement public,
Il convient de fixer pour l’année 2022 le montant du forfait communal élémentaire, correspondant au
coût moyen de fonctionnement de l’élève dans les écoles élémentaires publiques libournaises.
Ce forfait communal s’applique aux effectifs de l’année scolaire 2022/2023 et détermine la
participation due : 34
par les communes de résidence, dont les enfants sont scolarisés dans les écoles élémentaires
publiques libournaises,
par la Ville de Libourne aux écoles privées sous contrat d’association, en fonction du nombre
d’enfants libournais scolarisés en élémentaire, soit à l’école Marie Immaculée, soit à l’école
Saint-Jean. Cette participation est formalisée par une convention financière que la Ville de
Libourne et les écoles concernées ont souhaitée. Celle-ci est consultable au secrétariat général.
Vu l’avis de la commission éducation en date du 2 novembre 2022,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à :
- fixer le montant du forfait communal élémentaire 2022 à 702 euros par élève
- procéder à l’engagement, au titre de l’année scolaire 2022/2023, des opérations de dépenses et de
recettes afférentes à ces dispositifs (Chapitre 922)
- signer la convention financière avec les écoles privées concernées
***************
Thierry MARTY explique: « Le forfait communal élémentaire s’établit à 702 €, en baisse de 22 €, compte tenu de la diminution des dépenses de chauffage en 2021 par rapport à l’année précédente. Nous verserons 136 890 € aux écoles privées pour les enfants scolarisés en élémentaire. »
***************
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Rapporteur : Madame Marie-Sophie BERNADEAU
22-09-162 : Avis du Conseil municipal sur les dérogations au principe du repos dominical des salariés pour l’année 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le titre III de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatif notamment au développement de l’emploi, qui prévoit des mesures visant à déroger au principe du repos dominical des salariés et autorise les maires qui le souhaitent à accorder aux commerces de détail (sauf dérogations de plein droit ou exceptionnelles) par arrêté municipal, l’autorisation d’ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an,
Considérant que l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit être pris au plus tard le 31 décembre 2022 pour l’année 2023,
Considérant que, outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de salariés, l’arrêté municipal doit faire l’objet d’une concertation préalable en consultant ;
le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple 35
l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanche excède le nombre de 5, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération de l’EPCI dans un délai de 2 mois, cet avis est réputé favorable.
Considérant les demandes émises par les commerces de détail,
Considérant que la décision sur le nombre d’ouvertures dominicales 2023 et l’avis simple qui sera sollicité sur cette détermination feront l’objet d’un débat lors de la séance du Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 25 voix pour, 1 voix contre (Monique JULIEN) et 6 abstentions (Agnès SEJOURNET, Julie DUMONT, Laurent KERMABON, Laurence GARREAU, Daniel BEAUFILS et Esther SCHREIBER)
Le Conseil Municipal :
- débat sur la fixation du nombre et des dates d’ouvertures dominicales des commerces en 2022
- émet un avis simple sur la proposition suivante à l’issue du débat
15 janvier 2023 : soldes d’hiver
2 juillet 2023 : soldes d’été
3 septembre 2023 : rentrée des classes
26 novembre 2023
3 décembre 2023
10 décembre 2023 fêtes de fin d’année
17 décembre 2023
24 décembre 2023
31 décembre 2023
FINANCES
Rapporteur : Monsieur Denis SIRDEY
22-09-163 : Budget principal : décision modificative n°1 - année 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2312-2,
Vu la délibération n°22-04-053 en date du 12 avril 2022 approuvant le budget primitif du budget principal de l’exercice 2022,
Considérant que dans le cadre de l’exécution de l’exercice en cours, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements des crédits de paiement ouverts que ce soit dans le cadre d’inscriptions nouvelles ou de modifications comptables par redéploiements de crédits votés,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022, 36
Après en avoir délibéré,
Et par 31 voix pour et 1abstention (Christophe GIGOT)
Le Conseil Municipal :
- adopte par chapitre la présente décision modificative n°1 du budget principal 2022 de la Ville selon le détail ci-dessous,
Cette décision modificative n°1 ne remet pas en cause l'équilibre général du budget. 37 38
***************
Christophe GIGOT fait savoir : « Dans un souci de cohérence avec mes précédents votes, je m’abstiendrai sur cette délibération. »
***************
22-09-164 : Budget principal : actualisation des autorisations de programme - crédits de paiement au titre de l’année 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 qui
disposent :
- que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des
autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère
pluriannuel
- que les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
Vu la délibération n°22-04-055 en date du 12 avril 2022 actualisant les autorisations de programme et les
crédits de paiement au titre du budget principal 2022
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022
Après en avoir délibéré,
Et par 31 voix pour et 1abstention (Christophe GIGOT) 39
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à une actualisation des autorisations de
programme et des crédits de paiement au titre de l’année 2022 pour les opérations présentées
***************
22-09-165 : Budget annexe festivités et actions culturelles : décision modificative n°2 - année 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-2,
Vu la délibération n°21.04.069 en date du 8 avril 2022 approuvant le budget primitif du budget annexe festivités et actions culturelles de l’exercice 2022,
Vu la délibération n°22.05.083 en date du 30 mai 2022 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe festivités et actions culturelles,
Considérant que dans le cadre de l’exécution de l’exercice en cours, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements des crédits de paiement ouverts que ce soit dans le cadre d’inscriptions nouvelles ou de modifications comptables par redéploiements de crédits votés,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- adopte par chapitre la présente décision modificative n°2 du budget annexe festivités actions culturelles (FAC) 2022 comme suit :
Cette décision modificative n°2 ne remet pas en cause l'équilibre général du budget.
***************
Denis SIRDEY précise : « Nous récupérons une subvention de 6 000 € de la DRAC et nous la reversons à une association. »
***************
22-09-166 : Versement d’une subvention à l’association « Amitié France Roumanie 33"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Libourne possède une longue tradition de jumelage : avec les villes de Schwandorf (Allemagne) depuis 1965, Keynsham (Angleterre) depuis 1977 et Logroño (Espagne) depuis 1979,
Considérant la volonté de la ville de Libourne de développer également des relations avec les communautés de ressortissants européens installées dans le Libournais,
Considérant l’existence d’une communauté roumaine à Libourne, 40
Considérant la part active prise par l’association « Amitié France-Roumanie 33 » de Libourne dans
l’organisation de la seconde manifestation de la Fête nationale roumaine,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Libourne d’accompagner cette jeune association dans la
réalisation de cette manifestation,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant :
- à procéder à l’attribution d’une subvention d’un montant de 750,00 € à l’association « Amitié France-
Roumanie 33 » de Libourne pour la réalisation de la manifestation précitée
Imputation budgétaire : chapitre 920
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Monsieur le Maire précise : « la communauté roumaine à Libourne représente plus de 500 personnes, parfaitement intégrées. »
***************
22-09-167 : Création d’un tarif « abonnement mensuel de stationnement » pour les étudiants et les apprentis à compter du 1er décembre 2022
Vu le code général des collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°18-11-243 en date du 26 novembre 2018 déclinant les mesures visant à renforcer
l’attractivité du centre-ville par le biais du stationnement ;
Vu la délibération du 21-11-231 en date du 8 novembre 2021 relative à la modification des tarifs de
stationnement à compter du 1er décembre 2021,
Considérant la volonté de la Ville de Libourne d’améliorer les conditions d’accessibilité des étudiants et
apprentis au stationnement,
Vu la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- fixe le prix d’un abonnement stationnement mensuel pour les étudiants et les apprentis sur la zone
verte à compter du 1er décembre 2022 au tarif suivant : 41
Abonnement stationnement mensuel étudiants et apprentis = 13 €
Cet abonnement sera délivré au service de la police municipale sur présentation de la carte
d’étudiants ou d’un certificat de scolarité ou d’un contrat d’apprentissage, d’un justificatif de
domiciliation et de la carte grise du véhicule.
***************
22-09-168 : Remboursement de frais de fourrière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de Libourne a été saisie d'une demande de remise gracieuse suite à l'enlèvement d'un véhicule stationné au 9 Quai du Priourat, le 14 juillet 2022 à 16 heures 50, pour stationnement interdit par un règlement de Police et gênant les festivités,
Considérant qu’après consultation du fichier national des automobiles, la propriétaire dudit véhicule n’était pas joignable car non domiciliée sur Libourne,
Considérant que la requérante est une étudiante qui ne dispose que d’un budget très restreint et que ces frais de fourrière la place en difficultés financières,
Considérant le caractère exceptionnel de la demande,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise le remboursement des frais de fourrière et de gardiennage qui s'élèvent à 134,11€
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes afférents
ÉNERGIES RENOUVELABLES – RESEAUX-
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
Rapporteur : Monsieur Laurent KERMABON
22-09-169 : Convention d’occupation du domaine privé de la ville de Libourne pour une autorisation de passage d’une canalisation d’eau en terrain privé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22 relatif à la délégation
de signature pour les conventions de servitudes avec les opérateurs de réseaux ou les fournisseurs
d’énergie,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe), qui attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés
d’agglomération à compter du 1er janvier 2020, 42
Vu le code de l’environnement, le Livre II – Titre Ier – relatif à la protection de l’eau et des milieux
aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L.211-1, L.211-3 et L.214-1
et suivants et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à
R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales ; Les
engagements envers la création d’un nouveau forage pour la ville de Libourne ont débuté avant le
transfert de compétence au 1er Janvier 2020, les travaux ont été effectué sur les parcelles AC 460, AC
461 et AD 213, appartenant au domaine privé de la ville de Libourne. Lors de ces travaux, une
tranchée a été effectuée pour mettre en place la canalisation d’eau brute permettant de faire le lien
entre le forage des Dagueys et la station de la Ballastière.
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette convention de servitude
***************
Laurent KERMABON fait savoir : « Je rappelle que les travaux réalisés permettent la disponibilité de la ressource en eau, comme nous le demande la réglementation, et que cette compétence eau est attribuée depuis le 1er janvier 2022 à la Cali. »
***************
MARCHÉS PUBLICS
Rapporteur : Madame Monique JULIEN
22-09-170 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat et la livraison de micro- ordinateurs fixes avec écran et de micro-ordinateurs portables initié par La Cali
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-27,
Vu les articles L.2113-6 à 8 du Code de la commande publique relatifs à la constitution de groupement de commandes,
Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes créé par La Cali et ayant pour objet l’achat et la livraison de micro-ordinateurs fixes avec écrans et micro-ordinateurs portables pour la période 2023-2027,
Considérant l’intérêt pour la ville de Libourne de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2023-2027, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d’économie financière,
Vu l’avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022, 43
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- adhère au groupement de commandes pour l’achat et la livraison de micro-ordinateurs fixes avec écrans et micro-ordinateurs portables pour la période 2023-2027
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention
- désigne Mme Monique JULIEN, titulaire et Mr Pierre PRUNIS, suppléant pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement
- décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant
- autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
HANDICAP
Rapporteur : Madame Esther SCHREIBER
22-09-171 : Présentation du rapport de la Commission Communale d’Accessibilité - année 2021
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui prévoit, dans les communes de 5 000 habitants et plus, la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2008 créant la Commission Communale pour l’Accessibilité,
Vu l’ordonnance du 25 septembre 2014, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), destinés à donner plus de temps aux collectivités territoriales et aux entreprises pour réaliser les travaux nécessaires, et qui prévoit pour tous les établissements non accessibles au 31 décembre 2015 un agenda d’accessibilité programmé,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Libourne du 17 septembre 2015 sur la mise en place de l’Agenda d’accessibilité pour la Ville de Libourne,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Libourne du 8 juin 2020 désignant les membres de la CCA (Commission Communale d’Accessibilité), Considérant les actions développées dans le champ du handicap par le CCAS pour le compte de la Ville,
Considérant les missions de la Commission Communale pour l’Accessibilité :
dresser un constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics établir un rapport annuel présenté au conseil municipal et faire des propositions utiles pour améliorer l’existant 44
valoriser et développer les actions déjà conduites par la ville en ce qui concerne la place des personnes en situation de handicap dans la ville : travail régulier et approfondi avec les associations, actions concrètes favorisant l’accessibilité (voirie, stationnement, bâtiments publics), actions sociales (services d’aide à domicile et de soins infirmiers.). rendre un rapport au Préfet, au Président du Conseil Départemental, à la commission départementale des personnes handicapées ainsi qu’aux responsables des bâtiments concernés.
Considérant les éléments « clés » de la CCA :
poursuite de la mise en accessibilité de la voirie (76 890 € voté au budget 2021)
poursuite de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad ‘AP)
quais des berges : tranche conditionnelle 2 (de la rue des Tonneliers au carrelet municipal de
Font-Moreau). Coût HT : 880 000 €
aide facultative des personnes en situation de handicap : 2 500 € prévu au budget ; 1 700 €
attribué pour 4 aides ( aide pour la scolarité, aménagement du logement, aménagement salle
de bain).
stages ville de Libourne et Cali : 580 stagiaires dont 59 stagiaires (31 sur la Ville / 28 sur la Cali)
émanant d’organismes d’insertion et d’inclusion
emploi et insertion des personnes en situation de handicap, respect des 6 % ( 5, 93 % au CCAS
et 7,26 % en Mairie)
Quinzaine du Vivre Ensemble du 15 au 28 mars : le programme a dû tenir compte de la Covid et
des restrictions sanitaires et s’est déroulée à minima avec mise à l’honneur de la campagne de
sensibilisation autour des discriminations organisées par le Conseil Municipal Enfant
spectacle inclusif organisé par le théâtre du Liburnia lors des Fest’arts, « Ma Montagne », incluant
des personnes âgées, en situation de handicap et des acteurs
poursuite de la mise en accessibilité des arrêts de bus sur la ville avec 9 arrêts mis en
accessibilité en 2021 (soit 75 arrêts mis en accessibilité depuis 2016).
Par ailleurs, les nouveaux chantiers intègrent dès la conception, les normes en vigueur concernant les personnes en situation de handicap.
D’autre part la démarche Ville Inclusive se poursuit avec deux axes :
La démarche Accessibilité avec un séminaire prévu en décembre 2021 reporté en mai 2022 qui fixe les perspectives de la politique d’accessibilité communale La démarche « Libourne, Ville Amie des Ainés » qui a permis la réalisation d’un diagnostic de territoire sur la commune en 2020 sous l’angle de 8 thématiques : l’habitat/ la mobilité et les transports / les espaces extérieurs et les bâtiments / la culture et les loisirs / la participation citoyenne et l’emploi/ l’information et la communication / le lien social et la solidarité / l’autonomie, service et soins
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir), 45
Le Conseil Municipal :
- prend acte du bilan de la Commission Communale d’Accessibilité (CCA) de l’année 2021 joint à cette présente délibération
AFFAIRES JURIDIQUES
Rapporteur : Monsieur Antoine LE NY
22-09-172 : Approbation des statuts de La Cali suite aux modifications des compétences facultatives
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er avril 2022 relatif à la modification des statuts de La Cali,
Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2022-09-222 en date du 27 septembre 2022 portant sur la suppression de l’article III 2° relatif à la compétence facultative « petite enfance – enfance – jeunesse » des statuts de La Cali,
Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2022-09-223 en date du 27 septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 2° « aménagements urbains et intermodalité : aménagement de tout ou partie de Pôles d’échanges multimodaux des gares de voyageurs d’intérêt national et régional situées sur le territoire de La Cali »,
Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2022-09-224 en date du 27 septembre 2022 portant sur la modification du contenu de la compétence facultative « manifestations sportives »,Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2022-09-225 en date du 27 septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 7° « préservation de la biodiversité - soutien au projet de maison des abeilles / éco pâturage »,
Vu la délibération du conseil communautaire de La Cali n°2022-09-226 en date du 27 septembre 2022 portant sur l’ajout au titre des compétences facultatives d’un nouvel article III 8° « entretien et gestion des infrastructures nécessaires à l’exploitation d’un chemin de fer touristique entre Guîtres et Marcenais sur la ligne SNCF déclassée Coutras – Cavignac »,
Considérant que ces modifications ont été retranscrites dans le projet des statuts de La Cali annexé à la présente délibération,
Considérant que l’article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la notification au Maire de la commune de la ou des délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale afin de se prononcer sur les modifications envisagées ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil municipal :
- approuve les modifications des statuts de la communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) portant sur les compétences facultatives ; modifications traduites dans le projet de statuts ci-annexé
*************** 46
Antoine LE NY explique : « La Cali a fait évoluer ses statuts afin de répondre au mieux aux besoins du territoire. Deux compétences vont précisément impacter la Ville de Libourne : - l’aménagement de pôles multimodaux d’intérêt régional ou national, en écho avec notre projet de PEM avec la gare TGV de Libourne, ainsi que le RER métropolitain, dont la concertation s’achève le 19 novembre 2022
- l’accompagnement pour les manifestations sportives d’intérêt national ou international, permettant de saluer le retour du Tour de France à Libourne le 8 juillet 2022 Les communes bénéficient de trois mois pour adopter ces statuts, que nous pouvons adopter dès ce soir par cette délibération. »
***************
22-09-173 : Protocole d’accord entre la Ville de Libourne et Madame Grillet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre d’une manifestation sportive en date du 5 mars 2022, Madame Annie GRILLET résidant au 1 Barail du bec à Saint Michel de Fronsac a chuté au sein du gymnase Georges Kany à Libourne, propriété de la ville de Libourne,
Considérant que cette chute s’est produite dans une enceinte communale lors d’une manifestation ouverte au public,
Considérant que lors de cette chute, les lunettes de Madame GRILLET ont été cassées et qu’elle a adressé un courrier en date du 22 mai 2022 sollicitant la prise en charge par la ville de Libourne du reste à charge à la suite de leur remplacement,
Considérant que la responsabilité de la commune pourrait être engagée,
Considérant la volonté de la Ville de Libourne et de Madame Grillet de trouver une solution non contentieuse à ce dommage,
Considérant qu’au terme d’un accord entre les deux parties, la commune de Libourne s’engage à verser la somme de 417,17 € à Madame GRILLET, correspondant à son reste à charge,
Considérant qu’en contrepartie Madame Grillet s’engage à n’intenter aucune action indemnitaire contre la Ville portant sur cet accident,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 27 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (32 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre en charge à titre exceptionnel sur le budget communal le reste à charge d’un montant de 417,17 €
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce protocole d’accord 47
***************
Monsieur le Maire prend la parole : « Je rappelle que Madame GRILLET avait assez lourdement chuté dans les escaliers, cassant ses lunettes à cette occasion. La municipalité a décidé de prendre à sa charge le remplacement de la paire de lunettes de Madame GRILLET. »
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Monsieur le Maire conclue : « Ce conseil municipal est maintenant terminé. Je vous donne rendez-vous le 12 décembre 2022 pour le conseil d’avant Noël. »
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PAS DE QUESTIONS DIVERSES
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La séance est levée à 20 h 44.
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