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Arrêté - A 2023 102 delegation de fonctions S.VATON
Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - A 2023 102 delegation de fonctions S.VATON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministére de Fintérieur
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE 085-219505856-20230278-2023-102-Ai N° 2023- À O9,
VILLE DE SARCELLES Accusé certifié exécutoire
SUR do ROUES
ARRETE PORTANT DELEGATION
DANS LES FONCTIONS D'’OFFICIER D'ETAT-CIVIL
Le Maire de la ville de Sarcelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L 2122-30, L 2122-32, R 2122-8 et R 2122- 10,
Vu le décret n° 2017-890 du 06 mai 2017 relatif à l’état-civil et notamment son article 53,
Vu la délibération n° 2020-058 du 05 juillet 2020 relative à l’élection du Maire,
Vu la délibération n° 2020-061 du 05 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints,
Considérant que le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions d’état-civil qu’il exerce en tant qu'officier d’état-civil,
ARRETE:
Article 1 : Madame Sandy VATON, adjoint technique territorial principal de 2ème classe titulaire, est déléguée pour exercer les fonctions d’officier d’état-civil à l’exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil.
Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Sandy VATON laquelle pourra valablement délivrer copies et extraits, quelle que soit la nature des actes d’état-civil.
Article 2: Madame Sandy VATON est également déléguée à la légalisation des signatures
conformément aux dispositions de l’article L 2122-30 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Madame Sandy VATON peut également mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données déclarées par les administrés en matière d’état-civil prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 06 mai 2017.
Article 4 : Ces délégations sont exercées sous mon contrôle et ma responsabilité.
Article 5 : Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera :
- inscrit au registre des actes de la mairie,
- mis en ligne sur le site de la ville de Sarcelles,
- transmis en sous-préfecture et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise. N° 2023- AQ9,
Article 7 : Le présent arrêté aura effet à compter de la date de notification à l’intéressée. Les litiges au
présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX, dans le délai de deux mois suivant sa notification et/ou mis en ligne sur le site de la ville de Sarcelles.
Fait à Sarcelles, le 2 Z fa 20923,
Pour notification,
Le
Signature de l’agent