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Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 020 Vote des taux des impots directs locaux 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
| MAIRIE DE CUVILLY Publié le 07/04/2023 S'LO È 29 Rue du Matz ID : 060-216001909-20230404-2023 020-DE
Cuily = 60490 CUVILLY
Délibération 2023-020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du 04 avril 2023
Date de la convocation : 28/03/2023 Nombre de membres : Date d’affichage : 28/03/2023 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
15 13 14
Le mardi 04 avril 2023, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu habituel
de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie, LEROUX Corinne,
BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis,
VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : BURLURAUX Jérémy avec pouvoir donné à M. ODERMATT Franck et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2023-020 : VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2023
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les
allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus
que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements
vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d'habitation : 14,23 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,49 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,07 %
- cotisation foncière des entreprises : 17,02%
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision et l'état 1259 complété aux services préfectoraux.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, dématérialisée au contrôle de légalité. Pour extrait conforme, La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de À Cuvilly, le 06/04/2023 ouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens — 14 rue . p ê Le Maire, Franck ODERMATT Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr à
07 AVR. 2073 Date de mise en ligne 2023-020 111