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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 04 218 Bail entre la Communaute de Communes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale pour la location de l'EHPAD de Glos La Ferriere avenant n.1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 12 04 218 Bail entre la Communaute de Communes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale pour la location de l'EHPAD de Glos La Ferriere avenant n.1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
PAYS DE
L'AICLE
Objet: Bail entre la Communauté de Communes et le Centre Intercommunal d'Action Sociale
pour la location de EHPAD de Glos la Ferrière — avenant n° 1
Décision du président n° 2025-12-04-218
Le Président de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-23,
L.5211-1, L.5211-2, L.5211-4, L.5211-9 et L.5211-10,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 2020-10-15-153b du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020
donnant délégation au Président pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses
pour une durée n’excédant pas 12 ans,
Vu le bail conclu entre la communauté de communes des Pays de L’Aïgle et le CIAS pour la location
de l’EHPAD de Glos la Ferrière,
Considérant que le bail est réévalué chaque année en fonction de la variation de l'indice national du
coût de la construction publié par l'INSEE
Considérant l’évolution importante de cet indice, en particulier après 2022, période de forte
inflation, le montant du loyer annuel a considérablement augmenté passant de 130 000 € en début
de bail à 170 000 € en 2024,
Considérant les échanges entre la communauté de communes et le CIAS, il a été convenu de revoir
les clauses du bail relatives au loyer et à sa révision. Ainsi, le loyer annuel passerait à 150 000 €
annuel, réévalué chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL)
publié par l'INSEE,
DÉCIDE
Article 1° : de valider l’avenant n° 1 au bail entre la communauté de communes des Pays de L’Aigle
et le centre intercommunal d'action sociale des Pays de L’Aigle pour la location de l’EHPAD de Glos la
Ferrière.
Article 2 : de signer ledit avenant, ci-annexé et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente décision.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil
communautaire en application de l’article L.5211-10 du Code des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251204-2025-12-04-218-AU
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025Décision du président n° 2025-12-04-218
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Mortagne- au-Perche.
Publication en sera faite dans les formes requises pour les délibérations du conseil communautaire.
FAIT À L'AIGLE, LE 04 DÉCEMBRE 2025
Acte reçu en préfecture le {} 9 DEC. 2075
Publié en ligne le
Certifié exécutoire 0 9 DEC. 2075
Le Président
Jean SELLIER ; \
É {61300 \\ O\ L'AIGLE JE)
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20251204-2025-12-04-218-AU
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025