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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 24 057 Bail entre la communaute de communes des Pays de L'Aigle et le CIAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2025 11 24 057 Bail entre la communaute de communes des Pays de L'Aigle et le CIAS)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Union Européenne,
PAYS DE Délibération n° 2025-11-24-057
L\ A IC L = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d’Action Sociale
EG ACTE des Pays de l’Aigle
Séance du 24 novembre 2025. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT ue . . ; ;
de l'ORNE L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures, les membres
du Conseil d'Administration, légalement convoqués par lettre du dix-sept novembre, se sont réunis pour un Conseil d'Administration dans les locaux de la [ NOMBRE DE MEMBRES | Communauté de Communes, sous la présidence de Nathalie LENÔTRE.
En EXERCICE 20 Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Isabelle PRESENTS 12 CLOUCHÉ, Paule GOUIN, Véronique HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth VOTANTS 14 JOSSET, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Nadine PICHON, Jean
SELLIER, Sophie THERY.
DATE DE LA Pouvoirs : Paule KLMYKO donne pouvoir à Elisabeth JOSSET.
CONVOCATION Nathalie LENÔTRE donne pouvoir à Delphine PRIEUR.
17/11/2025
Absents excusés : Camille DAEL, Hugo DUPONT, Paule KLYMKO, Sylvie
MOLERO), Delphine PRIEUR.
OBJET ] Absents : Fleur GOSSELIN, Christophe PAPILLON, Nathalie RIBAULT.
Bail entre la communauté de
communes des Pays de Madame la Vice-Présidente expose aux membres du Conseil d’administration que L’Aigle et le CIAS. la communauté de communes est propriétaire de l’'EHPAD (Etablissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) sis à Glos la Ferrière,
Acte reçu en préfecture le commune déléguée de La Ferté-en-Ouche. L'EHPAD à fait l’objet d’un bail qui a
05 décembre 2025 été renouvelé tacitement pour une durée de 9 ans à compter du 1er mars 2024. Publié en ligne le Ce bail est réévalué chaque année en fonction de la variation de l’indice national
05 décembre 2025 du coût de la construction publié par l'INSEE.
Certifié exécutoire Considérant l’évolution importante de cet indice, en particulier après 2022, période
de forte inflation, le montant du loyer annuel a considérablement augmenté passant
La Vice-Présidente, de 130 000 € en 2015 à 170 000 € en 2024.
Nathalie LENÔTRE
D'un commun accord avec la communauté de communes, il a été convenu de revoir les clauses du bail relatives au loyer et à sa révision. Ainsi, le loyer annuel passerait à 150 000 € annuel, réévalué chaque année en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la propriété des personnes publiques
- Vu le bail conclu entre la communauté de communes des Pays de L’Aigle et le CTAS pour la location de l’'EHPAD de Glos la Ferrière
- Considérant la nécessité de revoir certaines clauses et notamment celles relatives au loyer et à sa révision
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré :
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-057-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Acte reçu en préfecture le
05 décembre 2025
Publié en ligne le
05 décembre 2025
Certifié exécutoire
Là Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2025-11-24-057
> VALIDE l’avenant n° 1 au bail entre la communauté de communes des
Pays de L’Aigle et le centre intercommunal d’action sociale des Pays de
L’Aigle pour la location de l’'EHPAD de Glos la Ferrière
> AUTORISE la Vice-Présidente à signer ledit avenant et toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente décision.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-057-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 BAIL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS DE L'AIGLE ET LE CENTRE
INTERCOMMUNAL DES PAYS DE L'AIGLE POUR LA LOCATION DE
L'EHPAD DE GLOS LA FERRIÈRE
AVENANT N° 1
Entre
La communauté de communes des Pays de L’Aigle, ayant son siège social à L’Aigle (61300) — 5 place du Parc,
représentée par Monsieur Jean Sellier, son président, agissant en vertu de la décision du Président n° … en date du
Ci-après dénommée la communauté de communes
d’une part,
Et
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale, ayant son siège social à L’Aigle (61300) — 5 place du Parc, représentée
par Madame Nathalie LENÔTRE, sa vice-présidente, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration
n° … en date du …
Ci-après dénommée le CIAS
d'autre part,
PREAMBULE
Par contrat signé le 16 octobre 2015, la communauté de communes a donné à bail au CIAS, l’'EHPAD (Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées dépendantes) sis 211 rue du Calvaire à Glos la Ferrière, commune déléguée
de La Ferté-en-Ouche dont elle est propriétaire.
Ce bail a été renouvelé tacitement pour une durée de 9 ans à compter du 1° mars 2024.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-057-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Considérant la nécessité de revoir certaines clauses et notamment celles relatives au loyer et à sa révision,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES CLAUSES
1) L’alinéa 1 de la clause « Loyer » est modifié comme suit :
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de CENT CINQUANTE MILLE
EUROS (150 000 €) que le preneur s’oblige à payer en une échéance à réception de l'avis des sommes à
payer, transmis chaque mois de septembre.
2) L’alinéa 1 de la clause « Révision du loyer est modifié comme suit :
Les parties conviennent expressément que le montant du loyer ci-dessus sera de plein droit réévalué, le 1°
septembre de chaque année, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par
l'INSEE. La première révision intervenant le 1° septembre 2026, le loyer appelé en 2025, sera donc de 150
000€. |
A cette fin, il sera retenu :
- _Commeindice de base, l'indice de référence des loyers connu au 1°’ septembre 2025 soit l'indice 146,68
(2° trimestre 2025)
- Comme indice d’échéance, l'indice de référence des loyers connu au 1° septembre de l’année de
révision
Les autres clauses sont sans changement.
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET DE L'AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1°' janvier 2025.
FAIT À L'AIGLE, LE …
Jean Sellier, Nathalie LENÔTRE,
Président de la communauté Vice-Présidente du Centre Intercommunal
de communes des Pays de L’Aigle d'Action Sociale
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20251124-2025-11-24-057-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025