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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 68 du 14 août 2015
Document publié le Vendredi 14 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 68 du 14 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 68
Du 14 AOUT 2015 Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
Versailles
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LA VILLA DES AINES Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD KORIAN LES LILAS Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LE PRIEURE Décision
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sur la commune de SAINT-CYR-L'ECOLE Arrêté 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0010
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LA VILLA DES AINES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD La Villa des Ainés - 780018560
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1401 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 20/11/2001 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD La Villa des Ainés (780018560) sis 28, AV DE LA REPUBLIQUE, 78270, BONNIERES-SUR-SEINE et géré par l’entité dénommée SA-ORPEA – SIEGE SOCIAL (750832701) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD La Villa des Ainés (780018560) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 772 790.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
735 873.00
0.00
0.00
36 917.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 64 399.17 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA – SIEGE SOCIAL » (750832701) et à la structure dénommée EHPAD La Villa des Ainés (780018560).
ARTICLE 5
30.36
24.31
18.26
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0011
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE - 780822110
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1193 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 11/08/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE (780822110) sis 34, R DU PARC, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et géré par l’entité dénommée UES LES SINOPLIES (690033899) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE (780822110) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015 ;
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 885 428.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
885 428.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 73 785.67 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'He-de-France
La déléguée territo
des Yveliy
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « UES LES SINOPLIES » (690033899) et à la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DU SOURIRE (780822110).
ARTICLE 5
36.28
29.96
23.64
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0012
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD KORIAN LES LILAS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
KORIAN LES LILAS - 780823373
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1415 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 13/04/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé KORIAN LES LILAS (780823373) sis 59, R PAUL DENIS HUET, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et géré par l’entité dénommée KORIAN LES LILAS (250018074) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 339 858.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 339 858.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 111 654.83 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « KORIAN LES LILAS » (250018074) et à la structure dénommée KORIAN LES LILAS (780823373).
ARTICLE 5
41.08
31.14
21.19
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0013
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL - 780802021
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 756 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 21/10/1977 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL (780802021) sis 23, AV DE POISSY, 78570, CHANTELOUP-LES-VIGNES et géré par l’entité dénommée SARL LES TILLEULS (780018685) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL (780802021) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 000 428.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 000 428.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 369.00 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL LES TILLEULS » (780018685) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LE TILLEUL (780802021).
ARTICLE 5
31.85
25.52
19.19
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0014
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LE PRIEURE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LE PRIEURE - 780826293
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1409 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 29/12/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LE PRIEURE (780826293) sis 48, R ARNOULT CRAPOTTE, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et géré par l’entité dénommée SNC "LE PRIEURE" (780826285) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LE PRIEURE (780826293) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 723 254.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
723 254.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 60 271.17 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SNC "LE PRIEURE" » (780826285) et à la structure dénommée EHPAD LE PRIEURE (780826293).
ARTICLE 5
34.24
27.82
21.39
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
par délégation la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015209-0033
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD RESIDENCE ANDRESY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE ANDRESY - 780823100
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1250 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 01/08/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE ANDRESY (780823100) sis 34, R DE L'HAUTIL, 78570, ANDRESY et géré par l’entité dénommée SA "RESIDENCE ANDRESY" (780001152) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2012 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 703 276.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
703 276.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 58 606.33 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA "RESIDENCE ANDRESY" » (780001152) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ANDRESY (780823100).
ARTICLE 5
34.97
27.83
20.70
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 28/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015209-0034
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'nnée 2015 de EHPAD RESIDENCE LES GRANDS CHENES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1436 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
RESIDENCE LES GRANDS CHENES - 780802039
VU
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté en date du 25/11/1974 autorisant la création d’un Logement Foyer dénommé RESIDENCE LES GRANDS CHENES (780802039) sis 121, R LEON BARBIER, 78400, CHATOU et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO (750803587) ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée RESIDENCE LES GRANDS CHENES (780802039) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
Considérant
le Code de la Sécurité Sociale ;
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2015 ;
Considérant
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
1/2
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée territo
des Yvelir
Monique
DECIDE
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 6 444.67 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 2.79 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION RESIDENCES ET FOYERS AREFO » (750803587) et à la structure dénommée RESIDENCE LES GRANDS CHENES (780802039).
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015 s’élève à 77 336.00 €. ARTICLE 1
FAIT A VERSAILLES , LE 28/07/2015
ER
2/2 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015209-0035
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 28 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD LES GLYCINES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES GLYCINES - 780701504
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1412 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 12/02/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES GLYCINES (780701504) sis 14, AV PASTOURELLE, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et géré par l’entité dénommée SAS ALBINE (780019584) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/06/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 285 348.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
285 348.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 23 779.00 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS ALBINE » (780019584) et à la structure dénommée EHPAD LES GLYCINES (780701504).
ARTICLE 5
37.04
30.41
23.77
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 28/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0002
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'nnée 2015 de EHPAD LES JARDINS MEDICIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES JARDINS MEDICIS - 780006508
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 17/03/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS MEDICIS (780006508) sis 7, R DU BOIS TONNERRE, 78410, AUBERGENVILLE et géré par l’entité dénommée SARL AUBERGENVILLE (740010749) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2015 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS MEDICIS (780006508) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 696 603.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
684 618.00
0.00
0.00
0.00
11 985.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 58 050.25 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL AUBERGENVILLE » (740010749) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS MEDICIS (780006508).
ARTICLE 5
34.61
29.57
24.53
23.05
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0003
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD CHÂTEAU DE CHAMBOURCY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY - 780825295
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1390 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 31/05/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY (780825295) sis 72, GRANDE RUE, 78240, CHAMBOURCY et géré par l’entité dénommée SAS MAISON DE FAMILLE (920019189) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/05/2015 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY (780825295) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 039 566.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 039 566.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 86 630.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS MAISON DE FAMILLE » (920019189) et à la structure dénommée EHPAD CHATEAU DE CHAMBOURCY (780825295).
ARTICLE 5
40.89
33.38
25.86
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0004
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD MANDOLINE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD Mandoline - 780824256
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1475 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 06/02/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD Mandoline (780824256) sis 7, SQ CLAUDE DEBUSSY, 78400, CHATOU et géré par l’entité dénommée SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 236 447.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 236 447.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 103 037.25 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD Mandoline (780824256).
ARTICLE 5
36.95
30.05
23.15
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0005
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD RESIDENCE MARCONI Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE MARCONI - 780006458
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1481 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 16/03/2004 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE MARCONI (780006458) sis 6, R MARCONI, 78401, CHATOU et géré par l’entité dénommée GROUPE NOBLE AGE (440045680) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2013 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI (780006458) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 564 589.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 501 176.00
0.00
0.00
63 413.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 130 382.42 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « GROUPE NOBLE AGE » (440045680) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MARCONI (780006458).
ARTICLE 5
46.28
39.55
32.81
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0006
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD L'ERMITAGE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD L'ERMITAGE - 780824348
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1264 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 16/01/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD L'ERMITAGE (780824348) sis 6, R DE LA PORTE DE PARIS, 78460, CHEVREUSE et géré par l’entité dénommée SARL SOMAR (780001202) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2013 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD L'ERMITAGE (780824348) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par l'ARS Ile-de-France ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 589 611.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
589 611.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 49 134.25 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL SOMAR » (780001202) et à la structure dénommée EHPAD L'ERMITAGE (780824348).
ARTICLE 5
45.24
37.84
30.43
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0007
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1480 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 16/06/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) sis 44, AV DU MARECHAL FOCH, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et géré par l’entité dénommée SAS "RESIDENCE DE LA TOUR" (780010419) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ; VU la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 29/06/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 087 560.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 087 560.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 90 630.00 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS "RESIDENCE DE LA TOUR" » (780010419) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415).
ARTICLE 5
35.31
29.35
23.38
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015211-0005
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RICHARD Arc 8 3 Agence Réicnale ds S Île-de-Francs 4
DECISION TARIFAIRE N° 1565 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RICHARD - 780701041
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie. et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
D VU Ja décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée-au J ournal-Officiel-du-19/05/2015-prise ——
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
é la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU l'arrêté en date du 23/07/1982 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RICHARD (1780701041) sis 2, BD RICHARD GARNIER, 78702, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et géré par l'entité dénommée EHPAD RICHARD (780000790) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RICHARD (780701041) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 3 874 898.00 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 3 731 790.00
UHR 0.00
PASA 64 677,00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 78 431.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 322 908.17 €;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 55.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 | 47.36
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 38.79
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 49,80
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD RICHARD » (780000790) et à la structure dénommée EHPAD RICHARD (780701041).
FAIT À VERSAILLES , LE 30 JUILLET 2015
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
Agence Régionale de Santé
d'le-de-France
La déléguée territofiale
des Yvelires
: Monique
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0007
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD ABLIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD D'ABLIS - 780701066
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1467 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 30/12/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD D'ABLIS (780701066) sis 31, R PIERRE TROUVE, 78660, ABLIS et géré par l’entité dénommée ETB SOCIAL MAISON DE RETRAITE (780000808) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD D'ABLIS (780701066) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 539 158.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
539 158.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 929.83 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETB SOCIAL MAISON DE RETRAITE » (780000808) et à la structure dénommée EHPAD D'ABLIS (780701066).
ARTICLE 5
36.99
29.08
0.00
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0008
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE - 780804035
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1395 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 03/12/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE (780804035) sis 1, R JEAN MERMOZ, 78460, CHEVREUSE et géré par l’entité dénommée HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE (780130019) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2012
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ; VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE (780804035) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 223 629.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 159 404.00
0.00
64 225.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 101 969.08 € ;
Accueil de jour
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DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAL GERONTOLOGIQUE DE CHEVREUSE » (780130019) et à la structure dénommée EHPAD DU CENTRE DE GERONTOLOGIE (780804035).
ARTICLE 5
48.83
40.97
33.12
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0009
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE MAPI CLAIREFONTAINE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD RESIDENCE MAPI CLAIREFONTAINE - 780824082
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1392 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 24/07/1980 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE MAPI CLAIREFONTAINE (780824082) sis 1, RTE DE SONCHAMP, 78120, CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES et géré par l’entité dénommée SA MEDICA FRANCE (750056335) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MAPI CLAIREFONTAINE (780824082) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 816 004.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
816 004.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 68 000.33 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA MEDICA FRANCE » (750056335) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE MAPI CLAIREFONTAINE (780824082).
ARTICLE 5
34.84
28.25
21.65
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015218-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 6 août 2015
DDT
SPACT
Arrêté prenant en considération la mise à l'étude du projet de restructuration urbaine du secteur de la Grosse Pierre à Vernouillet et Triel-sur-Seine dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National (OIN) Seine Aval Liberté + Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des
Territoires
Service de la Planification de
l'Aménagement et de la Connaissance
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Prenant en considération la mise à l'étude du projet de restructuration urbaine du secteur de la Grosse Pierre à Vernouillet et Triel-sur-Seine dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National (OIN) Seine-Aval
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 111-10, R.111-47 et R.123-13 (11°),
Vu le décret n° 2007-776 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié, portant création de l’Établissement Public d'Aménagement du Mantois-Seine Aval (EPAMSA),
Vu le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d’intérêt national, modifiant le code de l’urbanisme, et délimitant notamment les périmètres du secteur du Mantois-Seine Aval visés à l’alinéa i de l’article R 121-4-1 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal de Vernouillet, en date du 25 juin 2014, demandant à M. le Préfet de prendre un arrêté instituant un périmètre d’études sur le secteur de la Grosse Pierre lui permettant de surseoir à statuer sur cette zone,
Vu la délibération du Conseil municipal de Triel-sur-Seine, en date du 25 septembre 2014, demandant à M. le Préfet de prendre un arrêté instituant un périmètre d’étude sur le périmètre OIN de la zone d’activités de la Grosse Pierre, permettant ainsi de surseoir à statuer à toute demande d’urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d'aménagement dans ce secteur,
Considérant sa dimension et sa vétusté, le Parc d'Activités de la Grosse Pierre nécessite une
intervention des collectivités afin de le réinsérer plus largement dans le tissu urbain communal et intercommunal,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115- 78011 Versailles Cedex
Tél: 01.30.84.30.00- _www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/3 Considérant que le secteur de la Grosse Pierre est un espace enclavé où se côtoient des fonctions multiples, sans organisation urbaine ni paysagère qui offre peu de lisibilité au site,
Considérant que la restructuration de la zone d’activités au sein du secteur répond aux enjeux
économiques et urbains suivants :
Permettre le désenclavement du quartier et la valorisation des différentes fonctions qui s’y
développent,
-Identifier les potentiels de densification économique du Parc d’Activités,
*Déterminer les pistes de restructuration de Val de Seine 1, Matrax.…..,
-Identifier un éventuel positionnement stratégique du Parc d’Activités,
*Requalifier le Parc d’Activités et renforcer son attractivité en lien avec son environnement
commercial,
*Améliorer la qualité urbaine, paysagère et environnementale du secteur.
Considérant les orientations définies par l'étude urbaine menée sur le site de la Grosse Pierre à Vernouillet et Triel-sur-Seine par l'Atelier Ruelle à la demande de l'EPAMSA, achevée en mai 2009,
Considérant l'opportunité que représente le transfert du supermarché et d'autres boutiques du centre commercial Val de Seine 1 vers le nouveau centre commercial Seventy Eight (78) sur l'ancien site Eternit ainsi que les dents creuses, pour enclencher la dynamique de requalification de la zone d’activités de la Grosse Pierre,
Considérant l’étude lancée en janvier 2013 par la Communauté d'Agglomération des 2 Rives de Seine et le Conseil Général des Yvelines portant sur la restructuration urbaine du secteur de la Grosse Pierre à Vernouillet et à Triel-sur-Seine (informations disponibles auprès de la
Direction du développement économique de la CA2RS),
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1% : La mise à l’étude préalable de la restructuration urbaine de la zone d’activités de la Grosse Pierre, qui s'inscrit dans le cadre de l'OIN Seine Aval, est prise en considération au sens de l'article L 111-10 du Code de l'urbanisme.
Article 2 : Dans le secteur délimité par le plan annexé, en tant que de besoin et selon les modalités fixées par les articles L 111-7 et L 111-8 du Code de l'urbanisme, peut être opposée une décision de sursis à statuer aux demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions, ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de cette opération d'aménagement. Le cas échéant, le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il sera affiché pendant un mois à la mairie de Vernouillet ainsi qu’à celle de Triel-sur-Seine. Mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département des Yvelines à l'initiative des communes de Vernouillet et de Triel-sur-Seine. Le dossier correspondant au présent arrêté pourra être consulté à la préfecture, à la CA2RS et à
l’'EPAMSA.
Article 4: En application des dispositions de l’article R.123-13 (11°) du Code de l’Urbanisme, le présent arrêté ainsi que le plan annexé seront insérés aux annexes informatives des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Vernouillet et de Triel-sur- Seine.
Article 5 : Le présent arrêté sera opposable à compter de la date de réalisation des formalités de publicité visées à l’article 3. Il cessera de produire ses effets si la restructuration urbaine de du secteur de la Grosse Pierre n’est pas engagée dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur.
Article 6 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le Sous-préfet chargé de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, M. le Maire de Vernouillet, M. le Maire de Triel- sur-Seine, M. le Président de la Communauté d'Agglomération des Deux Rives de la Seine, M. le Directeur Départemental des Territoires et M. le Directeur de l’Établissement Public d'Aménagement du Mantois-Seine Aval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le = f AOÛT 2015
Le préfet des Yvelines,
chevalier de la légion d'honneur
1, dat
Pour lee délégation, Le Sec 1éral
Julien LES ET
Périmètre d'étude zone d'activités’ de la Grosse Pierre
P6% (Article L.111-10 du code de l'urbanisme) > ©" > Œ US
KE
4
Légende
CL] rérmètre de ia Grosse Pierre
I] parceies concemées
Sources. CA2RS / BD PARCELLAIRE Réalisation. SIG / CA2RS
Date: 02/07/2015
Conseil Municipal du 25/06/2014
VILLE DE VERNOUILLET
78540
Délibération N° 2014-052
LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUATORZE, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur PASCAL COLLADO, Maire.
PRÉSENTS : M. COLLADO Pascal, Mme LARRIBAU Henriette, M. KONATE Mamba, Mme BRIOIX FEUCHET Hélène, M. DENIS Jean-Yves, Mme PERESSE Marie, M. BAIVEL Laurent, Mme PREVEREAU DE VAUMAS Charlotte, Mme AMMAD Fadila, M. MESA Serge, Mme GARCIA Martine, M. LE NUD Olivier, Mme ADAM Virginie, M. BROUSSET Benoit, Mme GRANGEAT Catherine, DA GRACA Carlos, Mme BERTOMEU Audrey, M. PINSARD Olivier, Mme DOS SANTOS Duicinia, M. BUGUET Jonathan, Mme POTTIER Charlotte, M. BERTIN Gilles, Mme LOPEZ JOLLIVET Marie-Hélène, M. PINTO Jean-Michel, Mme LOUBRY Brigitte, Mme MALE-PORCHER Isabelle et M. BUZONIE Vincent.
REPRESENTE : M. BŒUF Jean-Luc représenté par Madame LOPEZ JOLLIVET Marie- Hélène, M. GRIMLER Julien représenté par Madame PERESSE Marie
ABSENTE EXCUSEE :
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Benoit BROUSSET
Date de convocation : 19/06/2014 Nombre de conseillers : Date d'affichage : 19/06/2014 En exercice : 29 Présents : 27
Votants : 29
Rapporteur : M. Pascal COLLADO
DEFINITION D'UN PERIMETRE D’'ETUDES SUR LE PERIMETRE OIN DE LA ZONE D’ACTIVITES DE LA GROSSE PIERRE
En janvier 2013, la CA2RS a lancé une étude d’un projet urbain et économique pour le parc d'activités de la Grosse Pierre, sur le périmètre de l'OIN.
Cette étude s'appuie sur la nécessité de déterminer en amont quels projets notre intercommunalité doit chercher à développer dans ce secteur.
Cette réflexion a pour but d'identifier les fonctions et usages à développer dans cette zone
en lien avec les besoins de la ville et plus largement à l'échelle de la CA2RS, en confirmant le rôle économique de ce secteur en matière artisanal, industriel et tertiaire.
Cependant, toutes les prochaines demandes d'autorisation de travaux, de construction ou d'installation adressée à l'Etat dans ce secteur OIN, seraient susceptibles, si elle sont accordées, de compromettre ou de rendre plus onéreux les travaux ultérieurs
d'aménagement de ce secteur.
De ce fait, il est proposé au Conseil Municipal de demander au Préfet de prendre un arrêté instituant un périmètre d'étude sur la zone OIN de la ZA de la Grosse Pierre, permettant ainsi de surseoir sur toute demande d'urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre piis onéreux ta réalisation d'une opération d'aménagement dans ce secteur.
Délibération n° 2014-052 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
078-217806439-20140630-14_02246-DE
Date de télétransmission : 30/06/2014
Date de réception préfecture : 30/06/2014 Conseil Municipal du 25/06/2014
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-10 et L.111-8,
Vu le décret du 10 mai 2007 instituant l'OIN Seine Aval,
PROPOSE le périmètre d'étude suivant le plan annexé délimitant les terrains concernés et identifiés à la liste des parcelles joints en annexe, conformément aux dispositions de l'article L.111-10 du code l'urbanisme.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet afin de lui demander de prendre un arrêté instituant ce périmètre d'étude sur le secteur de la Grosse Pierre.
DIT que lorsque l'arrêté préfectoral sera pris, il ouvrira droit à surseoir à statuer sur toute demande d'urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse,
DIT que l'arrêté du Préfet cessera de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération n’a pas été engagée.
Cette délibération est adoptée par 23 voix POUR et 6 CONTRE (Mmes LOPEZ JOLLIVET,
LOUBRY, MALE PORCHER et MM. PINTO, BOEUF et BUZONIE)
POUR EXTRAIT CONFORME
Délibération n° 2014-052 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
078-217806439-20140630-14_02246-DE
Date de télétransmission : 30/06/2014
Date de réception préfecture : 30/06/2014 Conseil Municipal du 25/06/2014
Di Lors AT |
un
Délibération n° 2014-052 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
078-217806439-20140630-14_02246-DE
Date de télétransmission : 30/06/2014
Date de réception préfecture : 30/06/2014 ee RÉPUBLIQUE FRANCAISE
= . MAIRIE DE TRIEL-SUR-SEINE elîlriel CHEF-LIEU DE CANTON
©:
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Obijet : 2014 09 25 DELO8
DEFINITION D'UN PERIMETRE
D’ETUDES SUR LE PERIMETRE
OIN DE LA ZONE D’ACTIVITES DU
SECTEUR DE LA GROSSE PIERRE
Date de Convocation : 19/09/14
Date d'affichage : 19/09/14
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Nombre de votants : 33
HÔTEL DE VILLE mairie@triel.fr
Place Charles de Gaulle www.triel-sur-seine.fr
78510 TRIEL-SUR-SEINE 01 39 70 22-00 (fax-22)
L'an deux mille quatorze, le 25 Septembre à 20h,
le conseil municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à l'Espace Senet en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Joël MANCEL, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Joël MANCEL, Madame Hélène DEBAISIEUX-DENÉ
Monsieur Frédéric SPANGENBERG, Madame Manuela MARIE,
Monsieur Christian BOUTELOUP,
Madame Evelyne PUECHAVY,
Monsieur Michel POIROT, Madame Elianor TAGNE,
Monsieur Jean-François BOUTOILLE,
Madame Frédérique BROCHOT-MAHER,
Monsieur Daniel CHANEL, Monsieur Michel VANDROUX,
Madame Evelyne LEGROUX,
Monsieur Jean-Pierre MAROTTE,
Madame Marie-Claude LALEMANT,
Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Jean-Sébastien SALIS Madame Muriel DAUVERGNE, Madame Géraldine CARREAU,
Madame Cécile POINGT, Madame Blandine BERJOT,
Monsieur Ludovic LEA, Monsieur Léon JANUS,
Monsieur Pascal QUIJOUX, Madame Amparo MARTAUD,
Madame Christelle COLNAGHI, Madame Nathalie JUBAN,
Monsieur Arnaud RICHARD, Monsieur Alain GELOT,
Monsieur Philippe PAILLET, Madame Laurence DIJON,
Madame Véronique LAVOCAT
Avaient donné pouvoir :
Monsieur Christian JAKOB a donné pouvoir à Monsieur Frédéric
SPANGENBERG.
Monsieur Frédéric SPANGENBERG est désigné, à
l'unanimité des présents, secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
078-217806249-20140925-20140925del08-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2014
Date de réception préfecture : 01/10/2014 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-10 et L.111-8,
VU le décret du 10 mai 2007 instituant « l'OIN Seine Aval »,
VU l'avis de la commission Urbanisme/ Travaux du 23 septembre 2014,
CONSIDERANT la nécessité de demander au Préfet de prendre un arrêté instituant un périmètre
d'étude sur la zone OIN de la ZA de la Grosse Pierre, permettant ainsi de surseoir sur toute
demande d'urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation
d'une opération d'aménagement dans ce secteur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
DEMANDE au préfet de prendre un arrêté instituant un périmètre d'études sur la zone OIN de la
ZA de la Grosse Pierre, permettant ainsi de surseoir sur toute demande d'urbanisme susceptible
de compromettre ou de rendre plus onéreux la réalisation d'une opération d'aménagement dans
ce secteur.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet des Yvelines afin de lui demander de
prendre un arrêté instituant ce périmètre d'étude sur le secteur de la Grosse Pierre.
DIT que lorsque l'arrêté préfectoral sera pris, il ouvrira droit à surseoir à statuer sur toute
demande d'urbanisme susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement sur ce secteur,
DIT que l'arrêté du Préfet cessera de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans à compter de
son entrée en vigueur, la réalisation de l'opération n'a pas été engagée.
Il est précisé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Versailles à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Accusé de réception en préfecture
078-217806249-20140925-20140925del08-
DE
Date de télétransmission : 01/10/2014
Date de réception préfecture : 01/10/2014 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015226-0001
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 14 août 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société JOUEN MATERIAUX, pour son établissement situé à Freneuse, 40 rue du Criquet Liberts Liberté » Égalr
= Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
Interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°24
682
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
1996
autorisant
la société
PIERRE
BOULANGER
à
ex-
ploiter
des
installations
de
criblage,
concassage
de
matériaux
naturels
ou
artificiels
(lai-
tiers
d’aciéries),
sur
la commune
de
Freneuse,
40
rue
du
criquet,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
février
2009,
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
1996
délivré
à
la
société
PIERRE
BOULANGER,
afin
d'actualiser
les
conditions
de
l'autorisation
préfectorale,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Freneuse,
40
rue
du
criquet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1er
décembre
2009,
imposant
à
la
société
PIERRE
BOULANGER,
pour
son
établissement
situé
sur
la commune
de
Freneuse,
des
prescrip-
tions
complémentaires,
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
circulaire
du
5
janvier
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
2ème
phase
de
l'action
de
recherche
et
de
réduction
des
substances
dangereuses
(RSDE)
pour
le
milieu
aquatique
présent
dans
les
rejets
des
installations
classées,
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2011
modifiant
les
prescriptions
de
l'arrêté
pré-
fectoral
du
23
août
1996
suite
aux
modifications
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
pour
le site
de
Freneuse,
exploité
par
la société
PIERRE
BOULANGER ;
Vu
le
récépissé
de
succession
du
30
janvier
2014
donnant
acte
à
la
société
JOUEN
MATÉRIAUX,
de
sa
déclaration
de
succession
à
la société
PIERRE
BOULANGER,
pour
son
établissement
situé
sur
la commune
de
Freneuse
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
27
juillet 2015
suite
à
sa
visite
sur
le site
le 9 juin
2015 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
rapport
susvi-
sé ; Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
lors
de
sa
visite
du
9
juin
2015
:
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
-
Fax
: 01.30,21.54.71 -
des
hauteurs
de
stock
des
laitiers
bruts,
supérieures
à
la
limite
maximale
de
l'arrêté
préfectoral
;
-
des
activités
exercées
relevant
de
la
législation
des
installations
classées
qui
ne
sont
pas
déclarées
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pu
justifier des
éléments
demandés
aux
points
2.1,
2.2
et
2.3
de
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
1“
décembre
2008
concernant
les
prescrip-
tions
techniques
applicables
aux
opérations
de
prélèvement
et d'analyses
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
mis
en
œuvre
le
programme
de
surveillance
ini-
tiale
du
point
3.1
de
l'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
du
1%
décembre
2009,
notamment
concernant
la fréquence
et
le nombre
de
mesures ;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
faire
application
des
dispositions
des
ar-
ticles
L.171-7
et L.171-8
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture : Arrête
Article
1°
: La
société
JOUEN
MATÉRIAUX
est
mise
en
demeure
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
Code
de
l'Environnement,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
40
rue
du
Criquet
à
Freneuse
(78840),
de
justifier
dans
un
délai
de
deux
mois
:
-
du
respect
des
dispositions
visées
à
l'article
IV.3
- Stockage
des
laitiers
du
titre
IV
—
«
Règles
d'exploitation
»,
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2011
(hauteurs
des
stocks
de
laitiers
bruts),
-_
du
respect
des
prescriptions
visées
aux
articles
2
(2.1,
2.2
et
2.3)
et
3.1
de
l'arrêté
préfectoral
du
1°
décembre
2009,
mettant
en
œuvre
la
surveillance
initiale
des
sub-
stances
dangereuses
dans
l'eau
et
d'en
transmettre
les justificatifs
à
l'inspection
des
installations
classées,
-
du
respect
des
dispositions
visées
au
titre
IV
portant
sur
les
règles
d'exploitation
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
18
novembre
2011,
en
procédant
à
l'analyse
puis
à
l'évacua-
tion
de
2
stocks
importants
de
matériaux
non
déclarés
de
terres
végétales
et de
bé-
ton
ferraillé
de
déconstruction.
Article
2:
La
société
JOUEN
MATÉRIAUX
est
mise
en
demeure
conformément
à
Particle
L.
171-7
du
Code
de
l'Environnement,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
40
rue
du
Criquet
à
Freneuse
(78840),
de
régulari-
ser
sous
4
mois,
sa
situation
concernant
l'extension
de
ses
activités
exercées
non
dé-
clarées
de
stockage
de
matériaux
et relevant
de
la
législation
des
installations
classées.
Article
3
: Si
l'exploitant
n'obtempère
pas
à
l'injonction
signifiée
dans
le
délai
imparti,
il
pourra
être
pris
à
son
encontre
les
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement
- livre
ler - titre VIL.
Article
4
: Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
ad- ministrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code :
+
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonction-
nement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publi-
cation
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Freneuse,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Yve-
lines,
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-
de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
4 4
AQUT
2015
Le
Préfet,
Le chef
tomioriale
des Yvelines
KALTEMBACHER 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015216-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 4 août 2015
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de Courage de de Dévouement – Monsieur Vincent VERONA EE 5 A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté
portant attribution de la Médaille
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ; ‘
Arrête :
Article 4er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à Monsieur Vincent VERONA, gardien de la Paix à la CRS n°2
Vaucresson.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 4 août 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
A Are Julien CHARLES 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015216-0003
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 4 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de la commune de Vélizy-Villacoublay et modification des statuts du SIA vallée du ru de Marivel Liber» Été»
ratraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau
du Contrôle de L'égalité
et Intercommunalité
Arrêté
portant
adhésion
de
la commune
de
Vél
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assai
Villacoublay
et modification
des
statuts
issement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
Le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L.5211-18 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mai
1929
autorisant
la
constitution
d'un
syndicat
intercommunal
ayant pour objet l'aménagement du Ru de Marivel entre les communes
de
Chaville,
Sèvres,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles,
Ville
d'Avray
et Viroflay
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 mars
1953,
autorisant
l'extension
des
buts
du
syndicat
et
prononçant l'admission de la commune de Marnes-la-Coquette au syndicat ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
27
septembre
et
6
octobre
1983
modifiant
l'article
6
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2 janvier
1985
autorisant
la modification
des
statuts
du
syndicat; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 janvier 1996 autorisant la modification
de l'article 6 des
statuts du syndicat ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
28
et
31
décembre
2001
autorisant
la
modification
de
l'article
6
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
8
et
24
janvier
2003
autorisant
la
modification
de
l'article
3
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
février
2005
portant
extension
des
compétences
en
matière
d'assainissement
de
la Communauté
d'agglomération
« Arc
et Seine
»
;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel: 01.39.40.78.00- wnmwyvelines.qouvfr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
31
décembre
2007
portant
modification
des
statuts
et
transformation du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel {SIAVRM) en syndicat mixte ; Vu l'arrêté
inter-préfectoral
du
27
août
2010
portant
modification
de
l'article
1
des
statuts
du
syndicat
suite
à
la substitution
de
droit
de
la Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
Ouest
pour
le compte
des
communes
de
Sèvres,
Chaville
et Ville
d'Avray
;
Vu
l'arrêté inter-préfectoral
n°2014090-0002
du 31
mars
2014
portant retrait de droit des
communes
de Vélizy-Villacoublay
et de
Mames-la-Coquette
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement de la Vallée du Ru de Marivel ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014226-0006
du
14
août
2014
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
Ouest
pour
le
compte
des
communes
de
Marnes-la-Coquette
et Vélizy-Villacoublay
et
la
modification
de
l’article
1 des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la Vallée
du
Ru
de
Marivel
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DAJAL
n°2014-036
du
23
décembre
2014
portant
retrait
de
la
commune
de
Vélizy-Villacoublay
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
Ouest
au
1°
janvier
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Vélizy-Villacoublay
du
11
février
2015
demandant
son adhésion
au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Ru
de Marivel ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
du
17
février
2015
acceptant
l'adhésion
de
la commune
de
Vélizy-
Villacoublay
et modifiant
l'article
1 de
ses
statuts
;
Vu
les
délibérations
favorables
du
conseil
municipal
de
Viroflay
du
10
avril
2015
et
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Grand
Paris
Seine
Ouest
du
8
avril
2015
;
Vu
le
décret
du
11
avril
2013
portant
nomination
de
M.
Erard
CORBIN
de
MANGOUX,
Préfet
des
Yvelines,
publié
au
Journal
Officiel
n°0086
du
12
avril 2013 ;
Vu
le
décret
du
7
novembre
2013
portant
nomination
de
M.
Yann
JOUNOT,
Préfet
des
Hauts-de-Seine,
publié
au
Journal
Officiel
n°0260
du
8
novembre
2013
;
Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2013-76
du
11
novembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
POUGET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine
;
Considérant
l'avis
réputé
favorable
de
la
commune
de
Versailles
en
l'absence
de
délibération
prise
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
sa
saisine,
conformément
à
l'article
L.5211-18
du
code
précité
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies
; Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel: 01.39.49.78.00- www yvelines gouv.fr Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Hauts
de
Seine
et
des
Yvelines,
Arrêtent
:
Article
1:
La
commune
de
Vélizy-Villacoublay
adhère
au
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la Vallée
du
Ru
de
Marivel.
Article
2 :
L'article
1 des
statuts
est
modifié
et rédigé
ainsi
qu'il
suit:
«Le
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marvel
est
constitué
par
les
communes
de
Vélizy-Villacoublay,
Versailles
et
Viroflay
et
par
la
Communauté
d'Agglomération
«Grand
Paris
Seine Ouest»
pour
le
compte
des
communes
de Chaville, Marnes-la-Coquette,
Sèvres et Ville d'Avraÿ »
Article
3
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté
Article
4:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article 5 : Les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et des Hauts de Seine, le Président du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement
de la Vallée du Ru de Marivel,
le Président de la Communauté
d'Agglomération
«Grand
Paris Seine Ouest », les maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
des
Hauts-de-Seine
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des deux préfectures
Faità
Versailles,
le
{ 2
A0Ug15
Le
Préfet
des
Hauts
de
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Four
le Préfet des
Hiauts-de-Seine
st
par
délégation
do
Secrétaire
Général
MN Christian
POUGET
dutien
CHARLES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel: 01.39.49.78.00 - wonyvelines. gouv.fr IAVRR
SYNDICAT
MIXTE
POUR
L’ASSAINISSEMENT
DE
LA
VAL£EE
DU
RU
DE
MARIVEL
STATUTS
L- OBJET DU SYNDICAT, SIÈGE,
DUREE
Article 1 : Le
Syndicat
Mixte
pour
l'Assainissement
du
Ru
de
Marivel
est
constitué
par
les
communes
de
Vélizy-
Villacoublay
Versailles
et Viroflay,
et par
la Communauté
d’Aggtomération
« Grand
Paris
Seine
Ouesi
»
pour
les
communes
de
Chaville,
Mames
La
Coquette,
Sèvres,
el Ville-d'Avray
. sement
de
la Vallée
du
Ru
de
Le
Syndicat
garde
sa
dénomination
Syndicat
Intercommunal
d’As:
Marivel
« SIAVRM.
»,
Le
Syndicat
Mixte
pour
l'assainissement
de
la
Vallée
du
Ru
de
Marivel
a pour
objet
d'assurer
l'assainissement
du
bassin
versant
du
Ru
de
Marivel.
A
ce
titre,
il exerce
en
lieu
et
pluce
de
ses
membres,
ln
compétence
relative
à l'assainissement
intcrcommunal
du
bassin
versant
du
Ru
de
Marivel
en ec
qui
concerne
l'étude
de
projet
à caractère
tercommunal
intéressant
l'assainissement,
la
construction,
l'amélioration,
l'entretien
et
l'exploitation
:
+
des
ouvrages
ct
des
collecteurs
d'évacuation
des
flots
d’orages,
+
des
ouvrages
et des
collecteurs
d'évacuation
des
eaux
usées,
+ des
bassins
de
retenues
et des
dispositifs
de gestion
hydrauliques.
Le
Syndicat
assure
l'entretien
ct
aménage
les
collecteurs
d'assainissement
intercommunaux
déjà
construits.
_7
Le
Syndieat
construit
et assure
l'entretien
des
collecteprs
et des
ouvrages
futurs
dont
fa réalisation
est
décidée
par
le
Comité
Syndical,
£ Ces
collecteurs,
ouvrages,
bassins
de
retenue
et dispositifs
de
gestion
hydrauliques
sont
répartis
en quatre
groupes
principaux
:
+
Collecteurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
du
fhalweg
principal
depuis
Ja
commune
de
Versailles
à
l’amont,
jusqu'aux
abords
du
Pont
de
Sèvres
à l'aval,
à lexception
de
l'ancien
Ru
de
Marivel
hors
du
champ
de
compétences
du
Syndicat.
+
Collecieurs
et
ouvrages
suivant
sensiblement
la
direction
de
la
Ferme
de
Chaville
depuis
le
carrefour
des
CD
53
et
53%
à l’angle
Nord
Est
du
lotissement
du
clos,
à l'amont
jusqu'à
Ja pointe
de
Chaville
à
l'aval,
+
Collecteurs
et
ouvrages
suivant
Je
RD
407,
depuis
la
limite
des
communes
de
Marnes
La
Coquette
et
Ville
d’Avray,
à l’amont
jusqu’au
carrefour
de
la RD
910
à Sèvres,
à
l'aval.
+ Bassins
de
retenues
et dispositifs
de
gestion
hydrauliques
situés
dans
Le périmètre
du
syndicat
(sur
les
collectivités
en
faisant
partic
du
Syndicat).
Axticle 2
:
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
à Versuilles
12,
rue
Mansart.
Article 3 : Le
Syndicat
est
constitué
pour
une durée
illimitée,
2:
ADMINISTRATION
DU
SYNDICAN
Article
4
:Le
Syndicat
est
adininistré par
un
comité
composé
de
In manière
suivante
:
*
pour
chaque
commune
adhérente
représentée
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
I,
5711-1
du
CGCT:
de
deux
délégués
tilulaires
et
de
deux
délégués
suppléants.
+
pour
chaque
communauté
d'agglomération
adhéiento
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
5711-3
du
CGCT
:
du
nombre
de
délégués
égal
au
nombre
de
délégués
dont
disposaient
les
communes
avant
leur
substitution;
+
pour
chaque
communauté
d’ugglomérations
adhérente
sans
sc
substituer
à des
communes
adhérentes
du
syndical
: deux
délégués
titulaires
et deux
délégués
suppléants.
Le
nombre
de
délégués
titulaires
et
suppléur
tb
soit::14-délégués
titulaires
et
14
délégués
suppléants,
Fe cle
$ :
Le
Comité
élit
parmi
ses
membres,
les
membres
de
son
bureau
À savoi
+ Un président + ‘Trois Vice-présidents + Trois assesseurs Le mandat
des
membres
du
buréau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
comité.
Tes
fonctions
des
membres
du
Comité
sont
gratuites,
Les
fonctions
de
Président
el de
Vice-présidents
sont
rémunérées
sur
la
base
du
barème
fixé par
le
décret
du 25
Juin
2004
qui
détermine
le
régime
indemnitaire
mensucl
par
référence
à l'indice
brut
terminal
de la
fonction
publique
soit
pour
le
Président
35,44%
de
l'indice
1015,
pour
les
Vice-présidents
17,72%
de.
Vindice
1015,
Le
taux,
l'indice
et
sa
valeur
en
vigueur
au
1°
Juillet
2004
est
susceptible
d'évolution
en
cas
de
modifications
intervenues
suite
à Ja
publication
d’um
décret
ou
d’un
arrêté.
Artiele
6 :
11 peut
être
adjoint
au
Comité
pour
le service
du
secrétariat
un
ou
plusieurs agents
rétribués
pris
en
dehors
de ses
membres,
Ces
agents
peuvent
assister
aux
séances
mais
sans
pouvoir
prendre
part
aux
délibérations,
Article
7 :
Le
comité
se
réunit
dans
les
conditions
prévues
à l'anicle
L5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
8 :
Les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Comité,
de
l’ordre
ct
de
la tenue
des
séances,
les
conditions
d’annulation
de
ses
délibérations,
de
nullité de
droit
et
de
recours
sont
celles
que
fixe
le
Codc
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
9 :
Le
comité
peut
déléguor
une
parlie
de
ses
compétences
au
Président,
aux
Vice-président
ou
au
Bureau
dans
son
ensemble
dans
les
conditions
qu’il
aura
déterminées.
À l'ouverture
de
chaque
cession
ordinaire
du
comité,
le bureau
lui
rend
comple
de
ses
travaux,
utile
10 :
Pour
Pexécution
de
ses
décisions
ei
pour
ester
en
justice,
Le comité
est
représenté
par
son
Président
après
délibération
du
comité
l’habilitant
à ester
en justice.
3-DISPOSITIONS
KINANCIÈRES
Article desa
Le
Syndicat
pourvoie
sur
son
budget
à toutes
les
dépenses
nécessaires
à l’accomplissement
ion
ét notamment
les
dépenses
suivantes
+ Etudes de projet + Exécution des travaux + Eniretien ct fonctionnement des ouvrages exis{gnfs, Traitement
du
personnel
technique
ou
adminjg{ètif
surveillance des travaux + Frais de bureau et d'administration.
ut
fonctionnement
du
syndicat
et à
la le 12 : Les recettes du syndicat comprennent :
+ le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat + les
sommes
qu’il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d’un service rendu + les
subventions
de
l’tat, de
la région,
du
département
et
des
communes
+ le produit des emprants + le produit des dons et logs + le produit de la redevance par mètre cube d’eau vendu dans le bassin desservi par le réseau syndical, produit
destiné à couvrir Les frais de fonctionnement
du syndicat et les dépenses consécutives aux
travaux d'équipement,
Article 13
: Les
fonctions
de Trésorier
du
Syndicat
seront
exécutées
par
le receveur
municipal
de la
commune
de Vorsailles,
Sfatuts soumis
an
comité syndical en date du
17 février 2015, 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015226-0002
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 14 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant nomination du comptable assignataire
de la régie «Yvelines Entreprises Numériques» BE
=—#"
Liberté
» Épaliré
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
Arrêté
portant
nomination
du
comptable
assignataire
de
la
régie
«Yvelines
Entreprises
Numériques»
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1412-1
et
R
2221-18
à
R2221-52
;
Vu
l'arrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
du
17
avril
2015
décidant
la
création
d’une
régie
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière
pour
l'établissement
et
l'exploitation
du
réseau
de
fibre
optique
dénommée
«Yvelines
Entreprises
Numériques
» ;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
de
la
Régie
«Yvelines
Entreprises
Numériques»
du
28
mai
2015
proposant
la
nomination
d’un
comptable
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
du
13
août
2015
sur
cette
nomination
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1°
:
Madame
le
Payeur
départemental
des
Yvelines
est
nommé
comptable
public
de
la
régie
«Yvelines
Entreprises
Numériques».
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
notifié
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
au
Payeur
Départemental
des
Yvelines.
Vertoilles
le
1 4
aour
2015
Le
Préfet,
L
Pour
le Préfeter
par délégation,
Le
Secrétaire
Général
Julien
CHARLES 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015226-0003
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 14 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion de la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets de l’Ouest Yvelines pour le compte des communes de Gambaiseuil et Mittainville. BE
CT di
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
intercommunalité
Arrêté
n°
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
au
Syndicat
Intercommunal
d’Evacuation
et d’Elimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
pour
le
compte
des
communes
de
Gambaiseuil
et
Mittainville
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-18
;
Vu
l'arrêté
du
6
février
1967
autorisant
entre
les
communes
d'Auteuil,
Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Boissy-Sans-Avoir,
Flexanville,
Galluis,
Gambais,
Garancières,
Goupillières,
Houdan,
Marcq,
Mareil-le-Guyon,
Les
Mesnuls,
Orgerus,
La-Queue-lez-Yvelines,
Saulx-Marchais,
Septeuil,
Tacoignières,
Thoiry,
Le
Tremblay-sur-Mauldre,
Vicqa,
Villiers-le-Mahieu,
Villiers-Saint-Frédéric,
la
création
d'un
Syndicat
des
Ordures
Ménagères
de
la
région
de
Montfort-l'Amaury,
Houdan
;
Vu
les
arrêtés
des
28
juillet
1970,
17
et
25
août
1970,
1er
et
17
décembre
1971,
29
août
et
12
septembre
1972,
25
octobre
et
15
novembre
1972,
1er
et
14
février
1973,
18
janvier
et
4
février
1974,
19
novembre
et
5
décembre
1975,
19
janvier
1976,
5
mai
1977,
29
juin
1977,
8
décembre
1983
et
3
janvier
1984
autorisant
l'adhésion
des
communes
d’Adainville,
Bazainville,
Bourdonné,
Civry-la-Forêt,
Condé-sur-Vesgre,
Grandchamp,
Grosrouvre,
La
Hauteville,
Maulette,
Millemont,
Osmoy,
Saint-Martin-des-Champs,
Le
Tartre-Gaudran,
Goussainville,
Tilly,
Gressey,
Orvilliers,
Richebourg,
Champagne,
Dannemarie,
Flins-Neuve-Eglise,
Gambaiseuil,
Auteuil,
Courgent,
Boissets,
Montchauvet
et
Mulcent
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
mars
1986
autorisant
le
retrait
de
la
commune
d'Orvilliers
et
l'adhésion
de
la
commune
de
Mittainville
au
syndicat ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
9
février
1988
autorisant
le
retrait
de
la
commune
des
Mesnuls
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
18
octobre
et
8
novembre
1990
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Neauphle-le-Vieux
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
21
juin
et
15
‘uillet
1994
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat
et
sa
dénomination
en
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
des
Déchets
de
la
région
de
Montfort-l'Amau:y; Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
16
et
27
décembre
1996
autorisant
l'adhésion
de
la
commune
de
Méré
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
22
décembre
1997
et
15
janvier
1998
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Nézel
et Andelu
au
syndicat ;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
du
31
juillet
2000
portant
modification
statutaire
et
sa
nouvelle
dénomination
en
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d’Elimination
des
Déchets
de
la
région
de
Montfort-l'Amaury
et
de
Houdan ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
21
février
et
10
mars
2001
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Saint-Forget,
de
Saint-Lambert-des-Bois
et
du
Tremblay-sur-Mauldre
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
18
juin
et
8
novembre
2001
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Bazemont,
Aulnay-sur-Mauldre,
Herbeville,
Crespières,
Prunay-le-
Temple,
Maule
et
Saint-Rémy-l'Honoré
au
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
3
et
18
décembre
2001
autorisant
la
modification
des
articles
2
et
4
des
statuts
du
syndicat,
notamment
sa
dénomination
en
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d'Elimination
des
Déchets
Ouest
Yvelines
(SIEED)
:
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
25
mars
et
11
avril
2002
autorisant
l'adhésion
des
communes
d'Orvilliers,
Montainville
et
Milon-la-Chapelle
au
SIEED ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
31
janvier
et
17
février
2003
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Flins-sur-Seine
et
Montfort-l'Amaury
au
SIEED
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
15
et
25
septembre
2003
autorisant
le
transfert
de
la
gestion
financière
et
comptable
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
5
juin
et
23
juillet
2004
autorisant
la
modification
des
statuts
du
syndicat ;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
n°2004/38/DAD
des
5
et
19
octobre
2004
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
«
Plaines
et
Forêts
d'Yveline
»
à
la
commune
de
Mittainville
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d'Elimination
des
Déchets
Ouest
Yvelines
(SIEED),
et
transformant
le
SIEED
en
syndicat
mixte
au
sens
de
l’article
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2004
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
« Seine-Mauldre
»
qui
se
substitue
aux
communes
d’Aulnay-sur-
Mauldre,
Flins-sur-Seine
et
Nézel,
au
sein
du
SIEED
;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
des
2
et
9
juin
2006
autorisant
le
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
«
Cœur
d'Yvelines
»
du
SIFED
pour
le
compte
de
la
commune
de
Saulx-Marchais
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2007
portant
substitution
de
plein
droit
de
la
Communauté
de
Communes
«
Cœur
d'Yvelines
»
à
la
commune
de
Villiers-Saint-
Frédéric
au
sein
du
SIEED
; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
3
novembre
2008
portant
modification
des
articles
4
et
8
des
statuts
du
syndicat ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
29
décembre
2008
portant
retrait
de
la
Communauté
de
Communes
«Coeur
d’Yvelines
»
du
SIEED
;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
du
10
septembre
2012
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Gally-Mauldre
aux
communes
d’Andelu,
Bazemont,
Crespières,
Herbeville,
Maule
et
Montainville
au
sein
du
SIEED
au
1° janvier
2013 ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
décembre
2012
portant
adhésion
de
la
commune
de
Davron
au
SIEED
;
Vu
l’arrêté
n°2013358-0004
du
24
décembre
2013
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Vexin-Seine
en
communauté
d'agglomération
dénommée
«Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
»
au
1°
janvier
2014 ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
24
janvier
2014
portant
adhésion
des
communes
de
Boutigny-Prouais,
Havelu
et
Saint-Lubin
de
la
Haye
au
SIEED
au
1° janvier
2014;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014100-0009
du
10
avril
2014
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
aux
communes
d'Auteuil,
Autouillet,
Bazoches-sur-Guyonne,
Béhoust,
Boissy-sans-Avoir,
Flexanville,
Galluis,
Gambais,
Garançières,
Goupillières,
Grosrouvre,
La
Queue-lez-Yvelines,
Le
Tremblay-sur-
Mauldre,
Marcq,
Mareil-le-Guyon,
Méré,
Millemont,
Montfort-l'Amaury,
Neauphle-le-
Vieux,
Saint-Rémy-lHonoré,
Thoiry,
Vicq,
Villiers-le-Mahieu,
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d’Elimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
(S.LE.E.D.); Vu
l’arrêté
n°2014114-0006
du
24
avril
2014
portant
modification
des
statuts
du
S.LE.E.D; Vu
l'arrêté
n°2014168-002
du
17
juin
2014
portant
substitution
de
la Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d’Yveline
à
la
commune
de
Gambaiseuil
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Evacuation
et
d'Elimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
(S.LE.E.D.);
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014314-0004
du
10
novembre
2014
portant
adhésion
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
au
SIEED
pour
le
compte
de
la
commune
de
Flins-sur-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014363-0004
du
29
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Plaines
et
Forêts
d’Yveline
en
Communauté
d'Agglomération
au 1° janvier
2015
;
Vu
larticle
8
de
l'arrêté
n°2014363-0004
précisant
que
cette
transformation
en
communauté
d'agglomération
vaut
retrait
de
droit
des
communes
de
Mlittainville
et
de
Gambaiseuil
du
Syndicat
Intercommunal
d'Enlèvement
et
Elimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
au
titre
de
la
coinpétence
optionnelle
«
collecte
et
traitement
de
déchets
des
ménages
» ; Vu
la
délibération
du
9
février
2015
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
demandant
son
adhésion
pour
le
compte
des
communes
de
Gambaiseuil
et
Mittainville
au
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d'Elimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
(S.LE.E.D.);
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
S.LE.E.D
du
25
mars
2015
acceptant
l'adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
pour
le
compte
des
communes
de
Gambaiseuil
et
Mittainville
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
communautaires
des
Communautés
de
Communes
Gally
Mauldre
du
24
juin
2015
et
Haute
Vallée
de
Chevreuse
du
27
mai
2015
sur
cette
adhésion ;
Vu
les
délibérations
favorables
des
communes
d'Adainville
du
18
juin
2015,
Bazainville
du
11
juin
2015,
Boissets
du
14
avril
2015,
Bourdonné
du
24
juin
2015,
Civry-la-Forêt
du
7
avril
2015,
Courgent
du
8
avril
2015,
Dannemarie
du
16
juin
2015,
Goussainville
du
26
juin
2015,
Grandchamp
du
5
juin
2015,
Gressey
du
19
mars
2015,
La
Hauteville
du
11
avril
2015,
Havelu
du
10
avril
2015,
Houdan
du
9
avril
2015,
Maulette
du
3 juin
2015,
Montchauvet
du
14
avril
2015,
Mulcent
du
3
avril
2015,
Orgerus
du
5
juin
2015,
Prunay-le-Temple
du
3
avril
2015,
Richebourg
du
9
avril
2015,
Saint-Martin-des-Champs
du
3
avril
2015,
Septeuil
du
7
mai
2018,
Tacoignières
du
12
juin
2015,
du
Tartre-Gaudran
et
Saint-Lubin-de-la-Haye
du
9
avril
2015
sur
cette
adhésion;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
conseils
communautaires
des
Communautés
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
et
Seine-Mauldre
et
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
et
des
conseils
municipaux
des
communes
d’'Andelu,
Condé-sur-Vesgre,
Flins-Neuve-Edglise,
Orvilliers,
Osmoy
et
Tilly
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
leur
saisine,
conformément
à
l'article
L.5211-18
du
CGCT;:
Vu
larrêté
n°2015009-0003
du
9
janvier
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°12/2015
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure
et
Loir.
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
exerce
la
compétence
«Elimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés»; Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies ;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
Arrêtent :
Article
1er:
La
Communauté
d'Agglomération
Rambouillet
Territoires
adhère
au
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d’Elimination
des
Déchets
de
l'Ouest
Yvelines
pour
le
compte
des
communes
de
Garbaiseuii
et
Mittainville Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
d’Eure-et-Loir,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Evacuation
et
d'Elimination
des
Déchets
Ouest
Yvelines
(SIFEED),
les
Présidents
des
Communautés
d'Agglomération
et
de
Communes
membres,
les
Maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
d'Eure-et-Loir
et
toutes
autorités
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
deux
Préfectures.
Fait
à Versailles,
le;
&
AQUT
2015
Le
Préfet
d’'Eure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
Le
Préfet,
-
ANS
#
La
Seciéiaire
Générale
à
TT
_
Pour
le
Préfetet
par
délégation,
sd
Le
Secrétaire
Général
TT
TT
…
|
Caroie
PUIG-CHEVÉIER
Julien
CHARLES
7
/ 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015225-0001
signé par
Julien CHARLES, SG
Le 13 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêt portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EIGHTEEN pour l'enseigne See U Soon situé dans le PUCE d'Aubergenville Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société EIGHTEEN pour l’enseigne See U Soon située dans le P.U.C.E d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-25-1 et suivants et R.3132- 16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRE 11-034 du 02 février 2011 portant création et délimitation d'un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (P.U.C.E) sur le territoire de la commune d'Aubergenville ;
Vu la demande formulée 9 juin 2015 par la société FIGHTEEN, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin See U Soon situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville ;
Vu l'avis défavorable de l’union départementale des syndicats CGT 78 des Yvelines du 27 juillet 2015 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 22 juillet 2015
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF Yvelines du 30 juillet 2015 ;
Considérant que le maire d’Aubergenville a été saisi par courriel le 10 juillet 2015, aux fins de consultation du conseil municipal ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, la fédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines et la fédération nationale de l'habillement, consultés par courriel le 10 juillet 2015, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l’article R.3132- 16 du code du travail ;
Considérant que l'établissement See U Soon est situé dans le périmètre d'usage de consommation exceptionnel de la commune d’Aubergenville ;
…
1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex — Tél. : 01.39.49.78.00. — Fax : 01.39.49.78.38 Adresse Internet : www.yvelines.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la préfecture: du lundi au vendredi de 8h45 à 15h45 Considérant que la décision unilatérale de la société EIGHTEEN respecte les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société EIGHTEEN en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches dans le magasin See U Soon situé au centre commercial Marques Avenue — ZAC du Trait d'Union — 78 410 Aubergenville, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social —- DGT — 39 - 43 quai André Citroën — 75 015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-La-Jolie, le maire d’Aubergenville et le chef de l'unité territoriale opérationnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 3 auui 201
Le préfet,
[ TU
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015224-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 12 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Modifiant l'arrêté n°2015103-0002 du 13 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformémént à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, L 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau des élections
ARRETEN® 4$ 46
Modifiant l’arrêté n° 2015103-0002 du 13 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique
du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la Constitution et notamment son article 11 :
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la
Constitution et notamment son article 6 :
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de
l’article 11 de la Constitution »;
Vu l'arrêté n° 2015103-0002 du 13 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Considérant les difficultés rencontrées par les mairies concernées pour transmettre les documents nécessaires au versement de l’aide financière de l'Etat au plus tard le 30 juin 2015 :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
arrête
Article 1° :
L'article 2 de l’arrêté n° 2015103-0002 du 13 avril 2015, fixant la commune la plus peuplée de
chaque canton, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, est modifié en ce que la date limite de transmission des documents nécessaires au versement de l'aide financière de l'Etat est repoussée du 30 juin 2015 au 30 septembre 2015.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint- Germain-en-Laye et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Versailles, le 1? AOÛT 2915
Le Préfet des Yvelines
us le Préfetet-pardélépation,
Le Secrétaire Général 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015225-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 13 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2013193-0022 du 12/07/2013 relatif aux BV de Plaisir PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE NS {eo
portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2013193-0022 du 12 juillet 2013 relatif aux bureaux de vote de la commune de Plaisir
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013193-0022 du12 juillet 2013 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Plaisir ;
Vu la demande formulée par le maire de Plaisir en date du 20 juillet 2015 relative au
transfert temporaire du bureau de vote n°1 ;
Considérant l'indisponibilité des locaux du bureau de vote n°1 jusqu’au 1° septembre
2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013193-0022 du 12 juillet 2013 est
modifié temporairement comme suit :
Bureau de vote n° 1 : Maison Rousseau — 14, rue Jean-Jacques Rousseau
Le reste sans changement.
Article 2: Les dispositions temporaires de l'article 1 s'appliquent jusqu'au 1°
septembre 2016.
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
13 AOÛT 2015 Le Préfet,
D A 4 Pour
réf 1 dl Ppalion
6 PERCTHTE Général
état
Julien CHAR LES
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -
Tél : 01.39.49.78.00 - www. vvelines.gouv.fr 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015225-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 13 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2013221-0002 du 09/08//2013 relatif aux BV de Guyancourt î
galité + Fraternité
RÉPU LIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETEN° 10-16 2 portant modification de l'arrêté n°2013221-0002
du 9 août 2013 relatif aux bureaux
de vote de la commune de Guyancourt
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'article 3 du décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture
exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015 :
Vu l'arrêté n°2013221-0002 du 9 août 2013 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Guyancourt
;
Vu la demande formulée par le maire de Guyancourt en date du 29 juillet 2015 modifiant
les périmètres des bureaux de vote n°13, n°14 et n°15 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : A l’article 1°” de l'arrêté préfectoral n°2013221-0002 du 9 août 2013 modifié,
les états relatifs aux bureaux de vote n°13, n°14 et n°15 sont remplacés par les états
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1°” décembre 2015.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Guyancourt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le D 3 Agur 2015
Le Préfe . Pour le Préfet et par félépation
LeAfcréiaise Gé
ES
Julien CHARLES
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 -www.yvelines.qouv.fr 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015225-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 13 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté instituant les bureaux de vote d'Ablis Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° À . Je 8 -
instituant les bureaux de vote de la commune d’Ablis
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'article 3 du décret n° 2015-882 du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture
exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-46 du 30 août 1996 relatif aux bureaux de vote de la
commune d'Ablis ;
Vu la demande formulée par le maire en date du 28 juillet 2015 portant sur l'ajout de
voies nouvelles au périmètre des bureaux de vote de la commune d'Ablis
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotations, adresses et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune d’Ablis sont définis comme suit conformément au plan (annexe
1) et état (annexe 2) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 : Salle polyvalente — rue des acacias
Bureau de vote n° 2 : Salle Emile Zola — 15, rue Badillot
Article 2 : Le recensement général des votes se fera dans le bureau de vote n°1.
Article 3 : Les militaires, les français établis hors de France et les personnes sans
domicile fixe qui demanderont leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral seront inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n°1,
lorsqu'il s’avérera impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1°” décembre 2015, les arrêtés
préfectoraux antérieurs relatifs aux bureaux de vote de la commune d’Ablis étant abrogés.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines. gouv.fr Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de d'Ablis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le | + ASUT 2015
Le Préfet,
1. hd Boucle Pr 4
“, Lefec: ral jf 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015216-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 4 août 2015
Yvelines
Direction départementale des Territoires
Arrêté de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°SE 2013-000051 du 10 avril 2013 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement
concernant le rejet des eaux pluviales de la ZAC Charles Renard
sur la commune de SAINT-CYR- = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité politique et police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2015 -000180
Arrêté de prescriptions complémentaires à l’arrêté n°SE 2013-000051 du 10 avril 2013 portant autorisation au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement concernant le rejet des eaux pluviales de la ZAC Charles Renard
sur la commune de SAINT-CYR-L'ECOLE
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU l’arrêté n°SE 2013-000051 du 10 avril 2013 ;
VU la note complémentaire de juin 2014 transmise par l’AFTRP ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé M. ALCAYDE du 17 décembre 2014 ;
VU la demande de modification de l’AFTRP du 16 décembre 2014 relative à la modification de l’implantation de piézomètres ;
VU la demande de modification de l’AFTRP du 12 mars 2015 relative à la modification du mode de gestion des eaux pluviales;
VU la note complémentaire d’avril 2015 en réponse à la demande de complément de la DDT adressée par courriel du 26 mars 2015 ;
VU les notes complémentaires du 11 mai, 27 mai 2015 et du 26 juin 2015, en réponse aux demandes de complément de la DDT des 24 avril 2015 et du 21 mai 2015 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 30 juin 2015 ;
VU le courriel de l’AFTRP du 22 juillet 2015 en réponse au courriel de la DDT du même jour, indiquant que l’AFTRP n’avait pas de remarques complémentaires à formuler sur le projet d’arrêté soumis pour avis à l’issue de la consultation réglementaire prévue à l’article R214-12du code de l’environnement ;
Direction départementale des territoires – 35, rue de Noailles – BP 1115 – 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.equipement.gouv.fr
1/11 CONSIDERANT les conclusions du rapport de l’hydrogéologue agréé M. ALCAYDE du 17 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que la demande du 12 mars 2015 relative à la modification du mode de gestion des eaux pluviales est conforme au rapport de l’hydrogéologue agréé du 17 décembre 2014 ;
CONSIDERANT les notes complémentaires d’avril, du 11 mai, 27 mai et 26 juin 2015 ;
CONSIDERANT que les demandes de modifications des 16 décembre 2014 et du 12 mars 2015 ne sont pas contraires aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et que ces intérêts sont garantis par le respect des prescriptions ci après ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a indiqué dans son courriel du 22 juillet 2015 qu’il n’avait pas de remarques complémentaires à formuler sur le projet d’arrêté ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1er : Modifications de l’arrêté n°SE 2013-000051 du 10 avril 2013
La rédaction des articles 1 à 5 et les annexes 1 et 2, de l’arrêté n°SE 2013-000051 du 10 avril 2013 sont modifiées de la manière suivante :
Article 1er : Objet de l’autorisation
L’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), représentée par son président et désignée dans ce qui suit par le terme « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisée en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux d'aménagement prévus pour la gestion des eaux pluviales de la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) « Charles Renard » et celles provenant de 5 terrains situés sur la parcelle cadastrée AE 36 représentant une surface cumulée de 5720 m², sur la commune de SAINT-CYR-L'ECOLE.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement sous les rubriques suivantes :
Rubrique Intitulé Régime applicable
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
DECLARATION
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
AUTORISATION
(Surface totale du projet :
24,7 ha)
2/11 Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Il doit également se conformer aux dispositions techniques des arrêtés de prescriptions générales lorsqu’ils existent, en particulier à celles du chapitre II de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
En outre, lors de la réalisation, de l'installation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire de l'autorisation ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Article 2 : Situation et nature des travaux
Les travaux consistent à collecter, stocker et traiter les eaux pluviales issues de la ZAC « Charles Renard », destinée à l’implantation d'une zone d'activité et d'un quartier résidentiel (logements individuels et collectifs, équipements publics, commerces et espaces verts).
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales de la ZAC intègrent également les eaux provenant des aménagements de 5 terrains adjacents à la ZAC situés su la parcelle cadastrée AE 36 représentant une surface cumulée de 5720 m².
La surface totale collectée est de 24,7 hectares.
Les travaux comprendront notamment la mise en place d'un réseau de collecte et de stockage des eaux pluviales constitué de noues. L'infiltration sera exploitée pour évacuer les eaux pluviales. Cependant, elle n'est pas suffisante pour assurer l'unique exutoire des eaux pluviales de la ZAC. Le principe suivant est donc retenu :
• Permettre et favoriser l'infiltration des eaux pluviales de la ZAC
• Garantir un rejet dans le réseau d'eau pluvial à l'Ouest et dans le réseau unitaire à l'Est en respectant un débit de fuite d' 1 l/s/ha jusqu'à l’occurrence centennale.
Article 3 : Prescriptions techniques des ouvrages de gestion des eaux pluviales
3.1 Bases de dimensionnement
En ce qui concerne la rétention à la parcelle, chaque lot privé sera tenu de stocker la totalité de ses eaux pluviales jusqu'à la pluie de référence de période de retour vicennale.
Cette obligation fera l'objet d'une inscription au cahier des charges de cession de terrain annexé aux compromis de vente. Ce document devra être transmis au service en charge de la police de l'eau avant la vente du premier lot privé.
En ce qui concerne la rétention dans les espaces publics, les eaux pluviales seront collectées et stockées dans des noues latérales destinées à recevoir les eaux pluviales provenant du domaine public (voiries de circulation, aires de stationnement...) pour une pluie de période de retour centennale ainsi que la surverse des eaux pluviales du domaine privée au-delà de l'épisode vicennal.
À l’exception de la noue 08 qui est à l’abri des pollutions accidentelles et qui peut être dispensée du maintien d’une épaisseur de 50 cm ou de la mise en place d’une étanchéité, les noues dont les niveaux de fond sont situés à moins de 50 cm du niveau de plus haut observé de la nappe seront intégralement étanches.
Cas particuliers :
Les grands lots privés (sous bassins versants O9, E8, et E10), notamment les lots « activités » situés au nord de la ZAC, assureront une rétention centennale au sein de leurs emprises. Leurs ouvrages de régulation du débit seront néanmoins installés en emprise publique pour assurer le contrôle de leur bon fonctionnement. Les noues dont les niveaux de fond sont situés à moins de 50 cm du niveau le plus haut observé de la nappe seront intégralement étanches.
3/11 3.2 Ouvrages de rétention mis en place sur le domaine public
Bilan des besoins et capacités de rétention des eaux pluviales par sous bassins versants :
Bassin versant Sous bassin versant
Besoins de stockage sur
l'espace public
(V 100 en m3)
Capacité de stockage mise
en place sur l'espace public
(V 100 en m3)
Commentaires
Partie
Ouest
O1 378 0 Excédent stocké dans O5, 06 et 07 O2 692 487 Excédent stocké dans O3 O3 546 758
O4 425 0 Excédent stocké dans O5, 06 et 07 O5 727 700 Excédent stocké dans 06 et 07 O6 679 461 Excédent stocké dans 07 O7 275 1333
O8 311 330
O9 0 0 Rétention à la parcelle Sous total Ouest 4032 4069
Partie
Est
E1 1 156 681 Excédent stocké dans E6 E2 558 609
E3 218 346
E4 710 276 Excédent stocké dans E6 E5 853 258 Excédent stocké dans E6 E6 578 2096
E7 342 368
E8 0 0 Rétention à la parcelle E9 107 187
E10 0 0 Rétention à la parcelle Sous total Est 4 521 4821
Total 8554 8890
4/11 Caractéristiques principales des dispositifs de rétention et de collecte des eaux pluviales :
Ouvrage de rétention Localisation
Noue
étanc
he
Longueur
(m)
Largeur
moyenne
(m)
Profondeur
totale
(m)
Surface
(m²)
V 100
(m3)
O1 Noue 01 (collecte) Trident Ouest non 122 6 0,75 /
O2 Noue O2 A+B Traverse oui 120 10 1 487
O3
Noue O3 A+B
Traverse
non 112 11 1,1 627
Noue O3 C non 44 11 1,1 131
O4 Noue 04 (collecte) Trident Ouest oui 100 6 0,75 /
O5
Noue O5 A et B
Boulevard Nord
oui 70 7,5 1,05 228
Noue O5 C oui 45 12 1,4 259
Noue O5 D oui 30 12 1,4 213
O6
Noue O6 A+B
Boulevard Nord
oui 55 10 1,05 250
Noue O6 C oui 24 14 1,4 211
O7
Noue O7 A
Boulevard Nord
oui 30 17,6 1,26 586
Noue O7 B oui 39 18 1,3 747
O8 Noue O8 Trident Ouest non 165 12 0,5 et 0,6 330
E1
Noue E1 A aval Traverse oui 42 15,5 1 132
Noue E1 A amont
(collecte) Traverse
En
partie 190 8 0,5 à 1 /
Espace inondable E1 B Trident central en partie x x 1,1 762 549
E2
Noue E2 A et B Traverse non 107 13,8 1,2 307
Noue E2 C Voie résidentielle non 70 10 1 302
E3 Noue E3 Traverse non 75 12 1,2 346
E4 Noue E4 Boulevard Nord oui 120 7,5 1,2 276
E5 Noue E5 Boulevard Nord oui 112 7,5 1,2 258
E6
Noue E6 A Boulevard Nord oui 47 7,5 1,2 296
Espace inondable E6 B Trident central En partie x x variable 2700 1800
E7
Noue E7 A Boulevard Nord oui 44 7,5 1,5 255
Noue E7 B Voie résidentielle oui 19 4,9 1,5 113
E9 Espace inondable E9 Trident central oui 39 17 variable 187
3.3 Ouvrages de régulation vers les réseaux
Les eaux pluviales de la partie Ouest seront rejetées dans le réseau pluvial communal en deux points (vers le ru du Pré des Seigneurs). Chaque raccord sera équipé d'un limiteur de débit, calibré à 1 l/s/ha pour réguler un débit total de 10,46 l/s (3,33 l/s + 7,13 l/s).
Les eaux pluviales de la partie Est seront rejetées, en deux points, dans le réseau unitaire du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV). Chaque raccord sera équipé d'un limiteur de débit, calibré à 1 l/s/ha pour réguler un débit total de 14,25 l/s (2,06 l/s + 12,19 l/s.
Article 4 : Conditions de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales de la ZAC
Avant tout raccordement, le pétitionnaire devra disposer de l’accord formel des gestionnaires des réseaux et
5/11 de la station d’épuration du Carré de Réunion. Cet accord portera sur l’ensemble des paramètres de rejet, en particulier sur les débits et les volumes rejetés découlant notamment des nouvelles dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales. En cas de refus, le pétitionnaire devra proposer des mesures alternatives.
Article 5 : Rejets
5.1 Suivi de la qualité des eaux pluviales rejetées (inchangé)
5.2 Suivi de la qualité des eaux souterraines
Des analyses de micropolluants devront être effectuées par le bénéficiaire de l'autorisation dans les eaux souterraines pour assurer un suivi dans le temps de sa qualité vis-à-vis de la pollution véhiculée par l'ancienne activité militaire. Ce suivi, réalisé dans le premier mètre sous la surface libre de la nappe en période de hautes eaux, s'intéressera aux paramètres suivants : HAP, ETM, HCT, BTEX et COHV au niveau des neuf piézomètres : PzT, PzB1, PzA3-B2, PzK, PzL, PzB6, PzC1, PzA4-C2 et PzP (voir annexe 4). La première campagne d'analyse sera réalisée en 2014 puis une fois tous les 2 ans.
Ces modalités d'exécution seront clairement définies dans une procédure, afin d'en garantir la reproductibilité dans le temps, qui devra être tenue à disposition du service en charge de la police de l'eau. Les résultats de ces analyses devront être comparés aux valeurs obtenues lors de la campagne de mesure réalisée en décembre 2012 et envoyés au service en charge de la police de l'eau avant le 31 décembre de l'année courante.
A partir de 2016, si les résultats des analyses montrent une dégradation de la qualité de la nappe au droit du site, le bénéficiaire de l'autorisation devra proposer au service en charge de la police de l'eau, des mesures de gestion adaptées avant le 31 décembre de l'année en cours.
*
* *
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Information des tiers
Le présent arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Un extrait de cet arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis, sera affiché pendant un mois au moins dans la mairie de SAINT-CYR-L'ECOLE.
Un exemplaire du dossier de la présente demande de modification sera mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de SAINT-CYR-L'ECOLE où doit être réalisée l'opération pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté complémentaire d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Yvelines.
6/11 Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par les tiers dans un délai de un an.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’administration.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines et le maire de la commune de SAINT-CYR-L'ECOLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agence foncière et technique de la région parisienne.
Fait à Versailles, le 04 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES
7/11 LEGENDE :
Limite de la ZAC
LA BORNE
———— périmètre d'intervention
= Limite bassin versant
Limite sous bassin versant
S s a Es 5
ANNEXE 1 : Plan de localisation des sous bassins versants
8/11 L'ABBAYE
“us
ue
Lofebvre
- e e %
3 \ / Ts .
. Se \ “ FM $ e à Dotsees Coma
À / / e NIVEAU D'EAU - fan : L , SITUATION PROJET lndce E
C=
AoLELE A
Ouvrage E9
Espace vert
inondable
S \
pz8a | à \
BA1-9 12141m
PZM1
12
À
i \ “ \ "
VILLE
NN ? DE + | AFTRP æ S. O), Saint-Cyr l'Ecole mises Se ÿ | tome Boo 75582 Pan Cac 12 S. f
+ ZAC Charles Renard
#
_ FRET
/ \ / e +
Légende :
@ Campagne piéométrique RSK
{points localisés grâce aux coordonnées X, Y)
e Campagne piézométrique GEOLIA
(points localisés grâce aux coordonnées X, Y)
e Campagne piézométrique BS Consultant
(points localisés grâce aux nées X, Y)
e Campagne piézométrique Promoteurs
ints localisés grâce aux coordonnées X, Y)
Nom du point
$-_ Niveau d'eau maximal observé
Interprétation des données :
Situation du fond de la noue rapport au niveau d'eau le plus haut relevé
d'alternative au drainage : étanchéité des ouvra!
EÆ h < 50cm : Noue étanchée
ES h > 50cm : Noue non étanchée
Er Isopièze
TABLEAU DE SUME DES MODIFICATIONS
OBUET DE LA MODIFICATION IDATE lindicel
06/06/14 | A
Mise à jour du document Faces | 8
Mise à jour du document (18/11/14, C
Mise à jour du document HaoTAs | D Mise à jour du document 10409/15| E
LOCALISATION DES NOUES
ETANCHEES
ANNEXE 2 : Plan de localisation des noues étanches et non-étanches
9/11 AD
: LEGENDE :
| Limite de la ZAC
_——— Périmètre d'intervention
= |imite bassin versant
|
| ES Espace public existant - Non assaini au sein de la ZAC
| Espace public - Gestion de la pluie 100 ans (rejet 1/1/s/ha) | E=.:1 {+surverse privé P100 - P20 ans)
| FE Espace public - Gestion de la pluie 100 ans (rejet 0)
Espace privé - Gestion de la pluie 20 ans (rejet 1/1/s/ha)
ANNEXE 3 : Règles de gestion des eaux pluviales
10/11 dr LE
Falt) Piézomètre de l'arrêté Loi sur l'Eau existant ou détruit
CD Piézomètre détruit
( ) Piézomètre existant ==} Piézomètre de remplacement
Echelle approximative
0 20 100 m
RE
Légende
@æ Piézomètres RSK 2013
3 Piézomètres GEOLIA
2% Piézomètres BS Consultant
® Piézomètres RSK 2014
% Piézomètres Promoteurs
ANNEXE 4 : Modification de l’implantation des piézomètres
11/11