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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 98 du 14 octobre 2015
Document publié le Mercredi 14 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 98 du 14 octobre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 98
Du 14 octobre 2015 Agence régionale de santé
CH François Quesnay
Direction
Délégation de signature - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement - Gestion de la ligne de trésorerie et de la dette - Etat exécutoire des titres et bordereaux de recettes - Ecritures d'ordre comptable Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, concernant la société ROSNY AUTO PIECES, de Rosny-sur-Seine Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Honorariat M. Jean-Jacques LE ROY Maire adjoint honoraire ORVILLIERS Arrêté
DDCS
Arrêté du 9 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable Arrêté
Service DépartementalDe Communication Interministérielle
Arrêté préfectoral N° 2015285-01 modifiant l’arrêté n° 2014350-0005 portant désignation pour l’année 2015 des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales Arrêté
Yvelines
DDT 78
SG
Arrêté portant délégation de signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines Arrêté
Sommaire n° 98 du 14 octobre 2015 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015278-0005
signé par
Michaël GALY, Directeur
Le 5 octobre 2015
Agence régionale de santé
CH François Quesnay
Délégation de signature - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement - Gestion de la ligne de trésorerie et de la dette - Etat exécutoire des titres et bordereaux de recettes - Ecritures d'ordre comptable H©®PITAL
DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
N/REF. : MG/MM
OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE – ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'EXPLOITATION ET
D'INVESTISSEMENT
GESTION DE LA LIGNE DE TRESORERIE ET DE LA DETTE
ETAT EXECUTOIRE DES TITRES ET BORDEREAUX DE RECETTES ECRITURES D’ORDRE COMPTABLE
LE DIRECTEUR
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6143-7 et D714-12 à D714-12-4 ;
- Vu ma décision du 3 août 2015 portant délégation de signature ;
- Considérant le départ à la retraite de Monsieur Gérard MASSON au 1er octobre 2015 ;
- Vu la nomination de Monsieur Frédéric LUGBULL au 5 octobre 2015, en qualité de Directeur-adjoint au Centre Hospitalier François Quesnay ;
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : L’ARTICLE DEUX de la décision du 3 août 2015 relative aux délégations de signature (engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’exploitation et d’investissement) est modifié comme suit :
A l’exception de la signature des marchés publics nécessitant le recours au Comité d’Appels d’Offres (et sous réserve des dispositions ci-dessous), délégation de signature pour engager, liquider et mandater les dépenses des titres II et III de la section d'exploitation et du titre II de la section d'investissement est donnée à Monsieur Frédéric LUGBULL, Directeur adjoint chargé des achats et de la logistique, à l’exception des comptes visés aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LUGBULL, ladite délégation est donnée à Madame Alice LACAINE, Attachée d'administration Hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LUGBULL et de Madame Alice LACAINE, ladite délégation est donnée à Madame Laïlla BOIS, Adjoint des cadres.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 5 octobre 2015
Michaël GALY,
Directeur.
Publication : Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines Communication : Monsieur le Comptable de l'établissement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015285-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 12 octobre 2015
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément des exploitants des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, concernant la société ROSNY AUTO PIECES, de Rosny-sur-Seine 7!
EE
=
Liberté
= Égalité
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Ile-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
n°
35452
portant
renouvellement
d'agrément
des
exploitants
des
installations
de
dépollution
et de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
Société
Rosny
Auto
Pièces
—
101
route
de
Villiers
78710
Rosny
sur
Seine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
titres
l et
IV
de
son
livre
V ;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article.
R.
322-9
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
relatif aux
agréments
des
exploitants
des
centres
véhicules
hors
d'usage
(VHU)
et aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2712-1
(installation
d'entreposage,
dépollution,
démontage
ou
découpage
de
véhicules
terrestres
hors
d'usage)
de
la nomenctature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
1995,
imposant
à
la
société
ROSNY
AUTO
PIECES
des
prescriptions
complémentaires,
pour
son
activité
de
stockage
et
de
récupération
de
véhicules
hors
d'usage
sur
la commune
de
Rosny-sur-Sine,
101
route
de
Villiers
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
août
2006
attribuant
à
la
société
ROSNY
AUTO
PIECES,
le
numéro
d'agrément
PR
7800004
D
pour
la
dépollution
et
le
démontage
de
véhicules
hors
d'usage,
sur
son
site
de
Rosny-sur-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
novembre
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
les
installations
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
pour
la
société
ROSNY
AUTO
PIECES
située
101
route
de
Villiers
à
Rosny-sur-Seine,
pour
une
durée
d'un
an
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
octobre
2013
portant
renouvellement
de
l'agrément
pour
les
installations
de
dépollution
et
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
pour
la
société
ROSNY
AUTO
PIECES
située
101
route de Villiers à Rosny-sur-Seine,
pour une
durée
de
deux
ans
à compter
du
11
novembre
2013.
Vu
le
SDAGE
Seine
Normandie
;
Vu
la
demande
de
l'exploitant
en
date
du
18
mai
2015
concernant
le
renouvellement
de
son
agrément
VHU
;
Vu
la
demande
de
l'exploitant
du
11
juin
2015
de
modification
des
prescriptions
applicables
en
matière
de
gestion
de
l’eau ;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noaïlles
— 78
000
Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
28
août
2015
;
Vu
l'avis
émis
par
le
Comité
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
lors
de
sa
séance
du
15
septembre
2015
;
Considérant
que
les
rapports
d'audit de
l'installation
réalisés
par un
organisme
accrédité,
au
cours
de
la
première
période
d'agrément
et
de
son
premier
renouvellement,
ont
mis
en
évidence
que
les
installations
de
dépollution
de
véhicules
destinés
à
la
destruction,
exploitées
par
la
société
Rosny
Auto
Pièces
respectent
les dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
2 mai
2012
relatif aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
des
véhicules
hors
d'usage
Considérant
que
la
visite
d'inspection
réalisée
par
l'inspection
des
installations
classées
le
17
février 2012
a
relevé
un
écart
significatif
avec
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
n° 95162
SUEL
du
2 novembre
1995
en
matière
de
gestion
de
l'eau
;
Considérant
que
les
propositions
techniques
faites
par
l'exploitant,
incluant
d'importants
travaux,
notamment
de
gros
œuvre,
doivent
permettre
une
amélioration
notable
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
(qualitative
et quantitative)
;
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
les
prescriptions
applicables
pour
tenir
compte
de
la
réalité
de
l'implantation
des
installations
;
Considérant
qu'aucun
motif
ne
s'oppose
au
renouvellement
de
l'agrément
n°
PR
78
00004
D
délivré
le
11
août
2006
à la
société
Rosny
Auto
Pièces
;
Considérant
que
l'exploitant
na
pas
émis
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
transmis
le
16
septembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture, Arrête
:
Article
1°
:
La
société
Rosny
Auto
Pièces
sise
101
Route
de
Villiers
à
Rosny-sur-Seine
78710
est
agréée
pour
effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
d'au
maximum
5000
véhicules
hors
d'usage
par
an.
L'agrément
est délivré
pour
une
durée
de
six ans
à compter
du
11
novembre
2015.
Article
2:
La
société
Rosny
Auto
Pièces
sise
101
Route
de
Villiers
à
Rosny-sur-Seine
78710
est
tenue,
dans
l'activité
pour
laquelle
elle
est
agréée
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
:
La
société
Rosny
Auto
Pièces
sise
101
Route
de
Villiers
à
Rosny-sur-Seine
78710
est
tenue,
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
4
:
L'article
III-5
«
Emplacements
»
de
l'arrêté
95162/SUEL
du
2
novembre
1995
est
remplacé
par
le
suivant
:
«
II-5
Emplacements
Il-5-1
;: Emplacements
pour
le démontage
et l'entreposage :
Les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l’entreposage
de
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
210 produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
rétention.
Les
pièces
graisseuses
sont
entreposées
dans
des
lieux
couverts.
111-5-2
: Emplacements
des
dépôts
de
véhicules
:
Les
emplacements
utilisés
pour
le
dépôt
de
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir. Le
dépôt
de
véhicules
non
dépoliués
est
limité
à
50
véhicules
maximum
sur
une
surface
n'excédant
pas
250
m2.
U-5-3
: Emplacement
pour
les
batteries,
filtres,
condensateurs
et_
fluides
:
Les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
containers
appropriés.
Les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîte
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
antigel
et
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuit
d’air
conditionné,
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
adaptés
dans
des
lieux
dotés
d'un
dispositif
de
rétention.
I-5-4
: Emplacement
pour
les
pneumatiques
:
Les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie.
La
quantité
entreposée
est
limitée
à
300m°2.
Le
dépôt
est
distant
de
plus
de
10m
de
tout
autre
bâtiment.
»
Article
5
:
Le
titre
V
«
Prévention
de
la
pollution
des
eaux
»
de
l'arrêté
95162/SUEL
du
2
novembre
1995
est
remplacé
par
le
suivant
:
« Titre
V
: Prévention
de
la pollution
des
eaux
Article
V-1
— Définitions
V-1-1
—
Principes
généraux
Sont
interdits
tous
déversements,
écoulements,
rejets,
dépôts
directs
ou
indirects
d'effluents
susceptibles
d'incommoder
le
voisinage,
de
porter
atteinte
à
la
santé
ou
à
la
sécurité
publique
ainsi
qu'à
la conservation
de
la faune
et de
la flore,
de
nuire
à
la conservation
des
constructions
et
réseaux
d'assainissement
ou
au
bon
fonctionnement
des
installations
d'épuration,
de
dégager
en
égout
directement
ou
indirectement
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques
ou
inflammables,
ou
de
favoriser
la
manifestation
d'odeurs,
saveurs
ou
colorations
anormales
dans
les
eaux
naturelles. Tout
déversement
d'eaux
résiduaires,
traitées
ou
non,
est
interdit dans
une
nappe
souterraine.
V-1-2
—
Dilution
de
la pollutions
La
dilution
de
la
pollution,
pratiquée
dans
le
but
d'atteindre
les
exigences
qualitatives
du
présent
arrêté,
est
interdite.
Article
V-2
—
Nature
des
effluents
On
distingue :
- les
eaux
domestiques
;
- les
eaux
pluviales
non
polluées
;
- les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
en
particulier
celles
provenant
des
aires
et des
emplacements
spéciaux.
3/10 Article
V-3
—
Réseau
collecteur
Le
réseau
de
collecte
des
eaux
doit
être
de
type
séparatif,
permettant
d'isoler
les
divers
types
d'effluents
visés
à
l’article
V-2
ci-dessus.
L'exploitant
tient
à jour
un
schéma
des
circuits
d'eau
faisant
apparaître
les
points
d'alimentation
(eau
potable,
eaux
souterraines,
...),
le
réseau
de
distribution,
les
dispositifs
d'épuration
et
les
rejets
d'eaux
de
toute
origine.
Il
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspecteur
des
Installations
Classées.
Les
modifications
apportées
à
ce
réseau
doivent
être
portées
à
sa
connaissance. Le
réseau
d'évacuation
des
eaux
polluées
doit
être
conçu
pour
éviter
toute
infiltration
dans
le
sol
et son
tracé
doit
permettre
un
enlèvement
facile
des
dépôts
et sédiments.
Il doit
être
réalisé
en
matériaux
capables
de
résister
aux
contraintes
mécaniques
et
physiques
auxquelles
il est
soumis
en
service.
Il doit
comporter
un
dispositif
efficace
pour
s'opposer
à
la
propagation
des
flammes. Les
dispositifs
de
rejet
doivent
être
aisément
accessibles.
lls
sont
en
particulier
aménagés
de
manière
à
permettre
l'exécution
de
prélèvements
dans
l'effluent
ainsi
que
la
mesure
de
son
débit
dans
de
bonnes
conditions
de
précision
et à
réduire
au
minimum
la
perturbation
apportée
par
le déversement
au
milieu
récepteur.
Les
eaux
pluviales,
eaux
de
lavage
et tous
liquides
qui
seraient
accidentellement
répandus
sur
les
emplacements
spéciaux
prévus
aux
articles
111-5-1
et
111-5-2
seront
collectés
puis
dirigés
vers
un
dispositif décanteur-déshuileur
correctement
dimensionné.
Les
bassins
de
rétention
sont
entretenus
de
manière
à conserver
leur
étanchéité.
Article
V-4
Milieu
récepteur
:
Les
eaux
pluviales
polluées
sont :
< _
soit
rejetées
après
traitement,
si
celui-ci
permet
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
à
l’article
V-5
+ _
soit
considérées
comme
des
déchets
et
traitées
conformément
au
titre
VI
du
présent
arrêté.
Article
V-5
: Rejet
des
effluents
:
Tous
les
effluents
rejetés
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
:
T
_
7
Paramètre
‘
_ Valeur
limite
de
rejet
|
|température
inférieure
à
30°C
|
Be
—————
+-
_—
-
pH
entre
6 et 8
&—
——
+———
:
—
matière
en
suspension
(MES)
< 30
mg/l
ET
LT
_
_
demande
chimique
en
oxygène
(DCO)
<125
mg/l
.
demande
biologique
en
oxygène
à)
5
jours | <
30
mg/l
|[(DBO5)
|
A
_
|
hydrocarbures
totaux
(HCT)
|<
5 mg/l
L
EE
—
_
=
=]
chrome
hexavalent
l<
0,1
mg/l
plomb
h
<0,5
mg/l
E
_
métaux
totaux
(somme
des
concentration
en
<
15
mg/l
masse
par
litre
des
éléments)
Pb,
Cu,
Cr,
Ni,
Zn,
Cd,
Hg,
Fe,
Al)
4ñ0 Article
V-6
—
Dispositifs
de
rétention
A
tout
stockage
aérien
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
de
l’eau
ou
du
sol
doit
être
associé
un
dispositif
de
rétention
dont
le
volume
utile
doit
être
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
- 100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir
associé
;
- 50
%
de
la capacité
globale
des
réservoirs
associés.
Article
6
:
L'article
IX-9
de
l'arrêté
95162/SUEL
du
2
novembre
1995
est
supprimé.
Article
7
: Publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
Rosny-sur-Seine,
où
toute
personne
intéressée
pourra
la consulter.
Une
copie,
énumérant
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
à
la mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
En
outre,
un
avis
relatif
à
cette
autorisation
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
dans
deux
journaux
locaux
où
régionaux
diffusés
dans
le département.
Une
copie
du
présent
arrêté,
énumérant
les
prescriptions
susvisées
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur le site
Intemet
de
la préfecture.
Article
8
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par
:
+
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
+
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
maire
de
Rosny-sur-
Seine,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
1
2
OCT.
2015
Le
Préfet, Pour ke
Préfet © Se
5/10 Cahier
des
charges
annexé
à
l'agrément
n°
PR
78
00004
D
1°
Dépollution
des
véhicules
hors
d'usage:
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d'usage
:
—
les
batteries,
les
pots
catalytiques
et les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
—
les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
du
moteur
;
—
les
composants
susceptibles
d'exploser,
y compris
les
airbags
et les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
—
les
carburants,
les
huiles
de
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de
freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le
véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et stockés
séparément
le cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées ; —
le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur traitement
;
—
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
—
les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
—
les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à
préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation.
2°
Opérations
visant
à favoriser
le
réemploi,
le
recyclage
et
la valorisation
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
—
composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé ;
—
composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à
pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant
que
matériaux
;
—
verre,
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à
partir
du
1er juillet
2013.
3°
Traçabilité
des
composants
et éléments
démontés
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
contrôler
l'état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l’apposition
d'un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est
techniquement
possible.
Les
pièces
destinées
à
la réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l'article
L. 221-1
du
code
de
la consommation.
La
vente
aux
particuliers
de
composants
à
déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
6/10 Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne
pas
endommager
les
composants
et
éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
Seul
le
personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à
accéder
aux
véhicules
hors
d'usage
avant
les
opérations
de
dépollution
visées
au
1°
du
présent
article.
4°
Contrôle
de
la destination
des
déchets
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
ne
remettre :
—
les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
un
broyeur
agréé
ou,
sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
dans
un
autre
Etat
membre
de
la
Communauté
européenne,
dès
lors
que
le
transfert
transfrontalier
des
véhicules
hors
d'usage
est
effectué
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets
;
—
les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les dispositions
de
l'article
R.
543-161
du
code
de
l'environnement.
5°
Déclaration
annuelle
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous
forme
électronique
à
partir
de
2013,
la déclaration
prévue
par
l'application
du
5°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement.
Cette
déclaration
comprend
:
a)
Les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement,
de
l'hygiène,
de
la sécurité,
du
service
et de
la qualité
;
b)
Le
nombre
et le tonnage
des
véhicules
pris
en
charge
;
c)
L'âge
moyen
des
véhicules
pris
en
charge
;
d)
La
répartition
des
véhicules
pris
en
charge
par
marque
et modèle
;
e)
Le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
remis,
directement
ou
via
d'autres
centres
VHU
agréés,
à
des
broyeurs
agréés,
et
répartis
par
broyeur
agréé
destinataire
;
f)
Le
tonnage
de
produits
et
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
remis
à des
tiers
;
g)
Les
taux
de
réutilisation
et recyclage
et réutilisation
et valorisation
atteints
;
h)
Les
nom
et
coordonnées
de
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges ; i)
Le
cas
échéant,
le
nom
du
ou
des
réseau(x)
de
producteur(s)
de
véhicules
dans
lequel
s'inscrit
le centre
VHU.
Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l’article
R.
543-164
pèse
sur
l'exploitant
du
premier
centre
VHU
agréé
qui
a
pris
en
charge
le véhicule.
Dans
ce
cas,
le deuxième
centre
VHU
agréé
a
l'obligation
de
communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à
ce
dernier
pour
répondre
à
son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l’article
R.
543-164.
La
communication
de
ces
informations
pour
l'année
n
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
n +
1.
Le
contenu
de
la déclaration
est
vérifié
et validé
par
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
avant
le 31
août
de
l'année n
+
1. A
partir
de
2013,
l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la déclaration.
7/10 L'Agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral. 6°
Suivi
des
performances
en
matière
de
réutilisation
et
recyclage
et
de
réutilisation
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il collabore,
ou
avec
lesquels
il souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et
recyclage
et
de
réutilisation
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage.
7°
Suivi
de
l'équilibre
financier
de
la filière
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
de
l'instance
définie
à
l'article
R.
543-157-1
les
données
comptables
et
financières
permettant
à
cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique
de
la
filière.
8°
Respect
du
code
de
la route
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
R.
322-9
du
code
de
la
route
lorsque
le
véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l'achat. 9°
Garanties
financières
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
516-1
du
code
de
l'environnement.
10°
Prévention
des
pollutions
et
des
accidents
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et
de
stockage
des
véhicules
et
des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
—
les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir
;
—
les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépoliués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
a
minima
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
à
risque
ainsi
que
les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
en
attente
d'expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif
de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et
épurateurs-
dégraisseurs
;
—
les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et
imperméables,
avec
dispositif
de
rétention
;
—
les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
—
les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de 8/10 refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le
cas
échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d’un
dispositif
de
rétention
;
—
les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la
dengue
et autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à
prévenir
le risque
de
prolifération
des
moustiques
;
—
les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et
pièces
détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
; le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le
rejet
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
n'entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci
;
—
le
demandeur
tient
le
registre
de
police
défini
au
chapitre
ler du
titre
Il du
livre
Ill de
la
partie
réglementaire
du
code
pénal.
11°
Suivi
du
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l’environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et
des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution,
de
3,5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules
et
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules,
y compris
par
le biais
d'une
coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés
;
12°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d’un
taux
de
réutilisation
et de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage
participant
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
à
l’article
R.
543-160,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
: en
particulier,
il s'assure
que
les
performances
des
broyeurs
à
qui
il
cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a
traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés
à
l'article
R.
543-160
du
code
de
l'environnement.
13°
Traçabilité
des
carcasses
de
VHU
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
Ill
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot{s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants.
14°
Attestation
de
capacité
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnée
à
l'article
R.
543-99
du
code
de
l'environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à
l'annexe
| de
l'arrêté
du
30 juin
2008
susvisé.
15°
Contrôle
annuel
par
un
organisme
accrédité
9/10 L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
—
vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d'un
système
de
management
environnemental
conforme
à
la
norme
internationale
180
14001 ; —
certification
de
service
selon
le référentiel
“ traitement
et valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et de
leurs
composants
” déposé
par
SGS
QUALICERT
;
—
certification
de
service
selon
le référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation.
10/10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015278-0004
signé par
MORVAN Serge, Préfet des Yvelines
Le 5 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
CAB
Honorariat M. Jean-Jacques LE ROY Maire adjoint honoraire ORVILLIERS Liberté + Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté
portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Particle 4 $ 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, modifié par l’article 24 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, aux termes desquels l’honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
VU l’article 190 de la loi n° 2004-809 du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les circulaires n° 73-224 du 18 avril 1973 et 74-48 du 18 janvier 1974 concernant l’honorariat des Maires et Adjoints ;
VU la circulaire n° 02-00085C du 4 avril 2002, modifiée par la circulaire n° 04-00132C du
12 novembre 2004, précisant les conditions d’attribution de l’honorariat aux élus locaux en ce qui concerne le ressort territorial ;
VU la demande d’honorariat formulée le 18 septembre 2015, par Madame Chantal HOURSON maire d’Orvilliers, en faveur de Monsieur Jean-Jacques LE ROY ancien maire-adjoint .
Considérant que Monsieur Jean-Jacques LE ROY remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : est nommé maire-adjoint honoraire :
> Monsieur Jean-Jacques LE ROY
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à
l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 05 octobre 2015
_- Serge MORVAN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015286-0001
signé par
Y. GROBON, Directrice adjointe de la DDCS
Le 13 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
DDCS
Arrêté du 9 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes chargés de la délivrance des attestations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 7
Re
E
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2015
-164
Relatif
à l’agrément
des
organismes
chargés
de
la
délivrance
des
attestations
d’élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
le
légion
d’honneur
VU
Particle
51
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
imposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
VU
les
décrets
n°
2007-893
du
15
mai
2007
et
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007
relatifs
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
le
décret
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007,
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la
circulaire
du
25
février
2008
relative
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la
demande
présentée
le
07
octobre
2015
par
Entreprendre
pour
Humaniser
la
Dépendance
et
lengagement
signé
de
se
conformer
au
cahier
des
charges;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRETE
Article
1er
:
L’association
Entreprendre
pour
Humaniser
la
Dépendance,
dont
le
siège
social
est
situé
69
chemin
de
Vassieux
—
69300
CALUIRE
et
dont
le
Président
est
M.
DEVERT,
est
agréée
pour
procéder
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable,
dans
le
monastère
des
Orantes
sis
chemin
des
Noniennes
78830
Bonnelles.
Direction
départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
143
boulevard
de
la Reine
- CS
90526
- 78035
VERSAILLES
cedex
Tél:
01
30
97
73
00 — Fax
: 01
30
97
73
97
HA\HEBERGEMENT\MISSION-LOGEMENT-INTERMEDIAIRE\DOMICILIATION\2015\Arrêtés Article
2
:
L'organisme
agréé
doit
faire
parvenir
un
bilan
annuel
de
son
activité
à
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(DDCS)
et
présenter
sa
demande
de
renouvellement
d'agrément,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
date
d’expiration
de
cet
agrément.
Article
3
:
Le
Préfet
du
département
peut
mettre
fin
à
l’agrément,
avant
le
terme,
s’il
constate
un
manquement
grave
aux
engagements
définis
dans
le
cahier
des
charges
que
l’association
Entreprendre
pour
Humaniser
la Dépendance
s’est
engagée
à respecter.
Article
4 :
Le
renouvellement
de
l’agrément
est
délivré
pour
une
période
de
trois
ans.
Celui-ci
débutera
le 9 septembre
2015
et arrivera
à expiration
au
8 septembre
2018.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
au
président
de
l’association
Entreprendre
pour
Humaniser
la
Dépendance.
D 9
SEP,
2015
A
Versailles,
le
P/
le PREFET
des
Yyeline:
Pour
le
Préfet
et
par
Le
Directeur
Départeñental
de
Cohésion
Sofia
dos
Yveli
Emmanuel
RICHARD
Direction
départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
143
boulevard
de
la Reine
- CS
90526
- 78035
VERSAILLES
cedex
Tél:
01
30
97
73
00
— Fax
: 01
30
97
73
97
H:\FIEBERGEMENT\MISSION-LOGEMENT-INTERMEDIAIRE\DOMICILIATION\2015\Arrètés =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015285-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Directeur de Cabinet
Du Préfet des Yvelines
Le 12 octobre 2015
Préfecture des Yvelines
Service Départemental
De Communication Interministérielle
Arrêté préfectoral N°2015285-01 modifiant l’arrêté n°2014350-0005 portant désignation pour l’année 2015 des journaux habilités à publier des annonces judiciaires légales EE © Eee
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
Service départemental
de communication interministérielle
Arrêté préfectoral N°2015285-01
modifiant l’arrêté n°2014350-0005
portant désignation pour l’année 2015 .
des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification et à l'allègement des démarches administratives modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 du ministre de l'industrie et du commerce modifié et complété par les décrets n° 67-1101 du 16 décembre 1967 et
n° 75-1094 du 26 novembre 1975 ;
Vu l'arrêté n° 2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant désignation pour l’année 2015 des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;
Vu la circulaire du ministère de la communication n° 4230 du 7 décembre 1981, modifiée par la circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du
bicentenaire ;
Vu l'avis de la commission consultative départementale réunie le 09 décembre
2014;
Vu le rachat du journal « Les Annonces de la Seine » par « Le Journal Spécial des Sociétés » en date du 1er juin 2015 et sa nouvelle dénomination «Le Journal Spécial des Sociétés anciennement les Annonces de la Seine» à compter du 14 octobre 2015 ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des
Yvelines :
Arrête :
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines gouv.fr Article 1°: L'article 1” de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, autorisant les journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Yvelines pour l’année 2015 est ainsi rédigé :
Pour l'année 2015, est établie comme suit la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :
Pour l’ensemble du département :
- les quotidiens :
- Le Parisien (Edition Yvelines)
25 avenue Michelet — 93408 Saint-Ouen cedex
- Les Echos
16 rue du Quatre Septembre —- 75112 PARIS CEDEX 02
- Le bihebdomadaire :
- Le Journal Spécial des Sociétés anciennement les Annonces de la Seine
8 rue Saint-Augustin — 75080 Paris cedex 02
- Les hebdomadaires :
- La semaine de l'Ile-de-France
8 avenue de Sceaux — 78000 Versailles
- Toutes les Nouvelles (éditions de Versailles et de Rambouillet) 4 bis avenue de Sceaux — 78035 Versailles cedex
- Le courrier des Yvelines
20 quater rue Schnapper — CS 95201 7 — 78105 Saint-Germain-en-Laye cedex
- Le courrier de Mantes
8, place de la République -BP 71328 78203 Mantes-la-Jolie cedex
- Le moniteur des travaux publics et du bâtiment
17 rue d'Uzès - 75 108 Paris cedex 02
Pour l'arrondissement de Rambouillet :
L'Echo Républicain {édition des Yvelines)
21, rue Vincent Chevard — BP 50189 — 28004 Chartres cedex
Article 2 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces légales et judiciaires seront définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Atticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de St Cloud — 78011 VERSAILLES CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
213 Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Yvelines et Messieurs les sous-préfets d’arrondissements sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journaux intéressés.
12 OCT. 2015 à Versailles, le
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation,
Le _ TT” de cabinet,
Dominique LEPIDI
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015273-0008
signé par
Yannick BLANC, Préfet du Val-d’Oise
Le 30 septembre 2015
Yvelines
DDT 78
Arrêté portant délégation de signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines E
Liberré + Égurieé + Ercteenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PREFECTURE Cergy-Pontoise, le 30
SEP, 2015
DIRECTION DU PILOTAGE
DES ACTIONS DE L'ETAT
Service de la coordination des
actions de l'Etat
Bureau de liaison
des services de l'État
ARRETE n° 15-133 portant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI
Directeur départemental des Territoires des Yvelines
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R433-1 à R433-6 et R433-9 à R433-20,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 janvier 2015 nommant M. Yannick BLANC en qualité de préfet du Val-d'Oise :
VU le décret du 23 juillet 2015 nommant M. Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines
VU l'arrêté modifié n° 12339 du 24 mars 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise. gouv.fr CS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.11 En application de la décision du préfet de la région d'Ile-de-France, secrétaire général pour les affaires régionales, datée du 16 juin 2015 portant sur le transfert de l’activité relative aux transports exceptionnels de la DDT du Val d'Oise à la DDT des Yvelines,
VU la convention du 25 septembre 2015 relative à l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels concernant le territoire du département du Val-d'Oise par la direction départementale des territoires des Yvelines,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des Yvelines, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels et ensemble de véhicules comportant plus d’une remorque, transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse excédant les limites réglementaires y compris les transports de bois ronds (articles R 433-1 à R 433-6 et articles R 433-9 à R 433-20) pour le département du Val-d'Oise.
Article 2: En application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, M. Bruno CINOTTI peut subdéléguer sa signature par arrêté à ses collaborateurs habilités à signer les actes visés à l’article1. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Yvelines et dans le Val d'Oise.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise, M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, M. le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise et M. le directeur départemental des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture du Val-d'Oise et de celle des Yvelines.
Fait à Cergy-Pontoise, 3 Q SEP. 2015
Le préfet,
Yannick BLANC