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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 73 du 24 août 2015
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 72 du 21 août 2015
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 72 du 21 août 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Justice et droit,
7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 72
Du 21 AOUT 2015 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Ambulatoire
arrêté portant autorisation de dispensation à domicilie d’oxygène à usage médical pour la société SAS ALTERNATIVE située au 11 rue des Bois Rochefort – 78500 SARTROUVILLE. Arrêté
Direction Territoriale des Yvelines
Versailles
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD SAINT LOUIS Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD ROSE DES VENTS Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD "RESIDENCE REPOTEL" Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD HYACINTHE RICHAUD Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD SŒURS AUGUSTINES Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE LES AULNETTES Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de MAISON DE RETRAITE "MA MAISON" Décision
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD ESPERANCE ET ACCUEIL Décision
Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité et Intercommunalié
Arrêté portant disoslution du Syndicat mixte d'Assainissement de la Rive Droite Arrêté
DRE
environnement enquêtes publiques
arrêté préfectoral portant régularisation des rejets d’eaux pluviales existants sur le port de LIMAY-PORCHEVILLE Arrêté
Sommaire RAA N° 72 du 21 août 2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015233-0003
signé par
Véronique DUGLEUX, délégée territoriale adjointe
Le 21 août 2015
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
arrêté portant autorisation de dispensation à domicilie d’oxygène à usage médical pour la société SAS ALTERNATIVE située au 11 rue des Bois Rochefort – 78500 SARTROUVILLE. ArC © D Agence Régionale de Santé Île-de-France @ Délégation territorial
des Yvelines
ARRETE n° +4 pu | 15-78-1768.
Portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène
à usage médical par la société SAS ALTERNATIVE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le code de la santé publique, et notamment l’article L.4211-5 ; R.5121-150 et suivants ;
VU l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU le décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionale de santé ;
VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l'arrêté DS 2015/266 du 17 août 2015 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Monique REVELLI, Déléguée Territoriale des Yvelines ;
VU la demande présentée le 28 avril 2015 par monsieur Philippe HYZARD, président directeur général de la société SAS ALTERNATIVE, en vue d'être autorisé à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir de son site de rattachement situé au 11 rue des Bois Rochefort — 78500 Sartrouville ;
VU l'avis favorable du conseil central de la section D du conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 23 juin 2015 ;
VU l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de l'ile de France, en date du 07 août 2015 ;
143, Bd de la Reine — 78000 VERSAILLES
Standard : 01.30.87.73.00 - ARS-DT78-DELEGUE-TERRITORIAL@ARS.SANTE.FR www.ars.iledefrance.sante.fr CONSIDERANT que monsieur Francis LEMOINE, remplaçant Philippe HYZARD, en qualité de président directeur général de la société SAS ALTERNATIVE, sollicite l'autorisation de
dispensation d'oxygène à usage médical à partir de son site de rattachement situé au 11 rue des Bois Rochefort - 78500 Sartrouville :
CONSIDERANT que le temps de présence de Madame Anaëlle CAILLON, pharmacienne responsable de l’activité est de 0,3 ETP, en conformité avec les recommandations des bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène à usage médicale actuelles, et sera régulièrement réévalué en fonction de l’évolution de l'activité de dispensation de l'oxygène à usage médical ;
ARRETE
Article 1er : monsieur Francis LEMOINE, président directeur général de la société SAS ALTERNATIVE est autorisé à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical à partir du site de rattachement créé au 11 rue des Bois Rochefort — 78500 Sartrouville.
Article 2 : L'aire géographique desservie s'étend sur les départements de l'Eure (27), l'Eure-et- Loir (28), l'Oise (60), la Seine Maritime (76), le Loiret et partiellement les départements de l'Ile de France, sous la responsabilité de madame Anaëlle CAILLON, pharmacienne responsable.
Article 3 : Toute modification des éléments figurant au dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
Article 4 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical qui seront toujours en vigueur jusqu'au 22 juillet 2016, date à laquelle l'arrêté du 16juillet 2015 entrera en vigueur.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de l'arrête du 17 novembre 2000 pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 6 : le directeur général de l'Agence régionale de santé d'ile-de-France et la Déléguée territoriale des Yvelines sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de la préfecture de la région Ile-de-France.
2 1 AO 2015
La Déléguée Terfitoriale
es Yvelines
Agence Réfignale de Santé
d' -FQrice
La déléguée tétritorihle adjéinte
Véronique DUGLEUX 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0040
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD SAINT LOUIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD SAINT LOUIS - 780700746
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1188 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 01/10/1981 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT LOUIS (780700746) sis 24, R DU MARECHAL JOFFRE, 78000, VERSAILLES et géré par l’entité dénommée MUTUELLE ECCLESIASTIQUE (780803656) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 1/12/2009 et son avenant du 01/12/2014 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS (780700746) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 752 248.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
752 248.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 62 687.33 €
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MUTUELLE ECCLESIASTIQUE » (780803656) et à la structure dénommée EHPAD SAINT LOUIS (780700746).
ARTICLE 5
31.76
25.98
20.19
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0041
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD ROSE DES VENTS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LA ROSE DES VENTS - 780823878
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1432 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 14/06/1989 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA ROSE DES VENTS (780823878) sis 235, CHE DE FAUVEAU, 78670, VILLENNES-SUR-SEINE et géré par l’entité dénommée S.A.R.L. "SERPAV" (780823860) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/05/2012 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA ROSE DES VENTS (780823878) pour l’exercice 2015 ;
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 017 582.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 017 582.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 84 798.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A.R.L. "SERPAV" » (780823860) et à la structure dénommée EHPAD LA ROSE DES VENTS (780823878).
ARTICLE 5
37.61
31.10
24.60
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27 JUILLET 2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015208-0042
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 27 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD "RESIDENCE REPOTEL" Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD "RESIDENCE REPOTEL" - 780823928
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1227 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
l’arrêté en date du 01/05/1985 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD "RESIDENCE REPOTEL" (780823928) sis 38, R AUX FLEURS, 78960, VOISINS-LE-BRETONNEUX et géré par l’entité dénommée SAS REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX (780021309) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2014 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3 \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 780 613.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
780 613.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 65 051.08 €.
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
La déléguée terrigo
des Yvelir
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX » (780021309) et à la structure dénommée EHPAD "RESIDENCE REPOTEL" (780823928).
ARTICLE 5
33.21
27.61
22.01
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 27/07/2015
3/3 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015210-0022
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 29 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD HYACINTHE RICHAUD Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD HYACINTHE RICHAUD - 780700985
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1461 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 18/12/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD HYACINTHE RICHAUD (780700985) sis 80, BD DE LA REINE, 78011, VERSAILLES et géré par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (780110078) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ; VU \w
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 2 707 230.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
2 707 230.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 225 602.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES » (780110078) et à la structure dénommée EHPAD HYACINTHE RICHAUD (780700985).
ARTICLE 5
57.14
50.50
43.83
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 29/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015211-0014
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de L'EHPAD SŒURS AUGUSTINES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD SOEURS AUGUSTINES - 780800736
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1509 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 17/11/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SOEURS AUGUSTINES (780800736) sis 23, R EDOUARD CHARTON, 78030, VERSAILLES et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ST AUGUSTIN (780804456) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SOEURS AUGUSTINES (780800736) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 876 298.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 876 298.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 156 358.17 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ST AUGUSTIN » (780804456) et à la structure dénommée EHPAD SOEURS AUGUSTINES (780800736).
ARTICLE 5
32.52
25.36
18.21
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 JUILLET 2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015211-0015
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 30 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD RESIDENCE LES AULNETTES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD LES AULNETTES - 780701082
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1511 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 01/01/1971 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES AULNETTES (780701082) sis 31, R JOSEPH BERTRAND, 78220, VIROFLAY et géré par l’entité dénommée ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE (780000816) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ; VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES AULNETTES (780701082) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 738 020.00 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
1 738 020.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 144 835.00 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France
La déléguée terrigo
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETAB.SOCIAL CTRE DE GERONTOLOGIE » (780000816) et à la structure dénommée EHPAD LES AULNETTES (780701082).
ARTICLE 5
37.78
31.02
24.26
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 30 JUILLET 2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0023
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de MAISON DE RETRAITE "MA MAISON" Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
MAISON DE RETRAITE "MA MAISON" - 780000220
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1533 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 29/10/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE "MA MAISON" (780000220) sis 9, AV DU MARECHAL F D'ESPEREY, 78000, VERSAILLES et géré par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (780016762) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/04/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
YVELINES en date du 06/10/2014 ; la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON DE RETRAITE "MA MAISON" (780000220) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 555 990.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
555 990.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 332.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « PETITES SOEURS DES PAUVRES » (780016762) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE "MA MAISON" (780000220).
ARTICLE 5
28.02
19.69
17.36
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2015212-0024
signé par
Monique REVELLI, La Déléguée Territoriale des Yvelines
Le 31 juillet 2015
Agence régionale de santé
Direction Territoriale des Yvelines
décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de EHPAD ESPERANCE ET ACCUEIL Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
EHPAD ESPERANCE ET ACCUEIL - 780700670
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
DECISION TARIFAIRE N° 1516 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
l’arrêté en date du 20/09/1973 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD ESPERANCE ET ACCUEIL (780700670) sis 4, R MONSEIGNEUR GIBIER, 78009, VERSAILLES et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPERANCE ET ACCUEIL (750803462) ;
VU
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2011
le Code de la Sécurité Sociale ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 06/10/2014 ;
VU \w
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD ESPERANCE ET ACCUEIL (780700670) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2015, par la délégation territoriale de YVELINES ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 502 338.00€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
502 338.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 41 861.50 € ;
Accueil de jour
Hébergement temporaire
PASA
UHR
Hébergement permanent
DECIDE
ARTICLE 1ER
2/3 Agence Régionale de Santé
d'ile-de-France
EN EUROS
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture YVELINES. ARTICLE 4
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ESPERANCE ET ACCUEIL » (750803462) et à la structure dénommée EHPAD ESPERANCE ET ACCUEIL (780700670).
ARTICLE 5
27.80
21.96
16.12
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
3/3
Par délégation, la Déléguée Territoriale des Yvelines
FAIT A VERSAILLES , LE 31/07/2015 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015233-0001
signé par
PHILIPPE PORTAL, SOUS-PREFET DE MANTES LA JOLIE
Le 21 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant disoslution du Syndicat mixte d'Assainissement de la Rive Droite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
avec los Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité et Intercommunalité
Arrêté
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Rive
Droite
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33
du
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
octobre
2007
portant
création
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Rive
Droite
composé
de
la
commune
de
Limay
et
du
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
multiple
Fontenay-Saint-Pêre,
Guitrancourt
;
Vu
l'arrêté
n°2012363-0004
du
28
décembre
2012
mellant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Rive
Droite
;
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Rive
Droite
du
16
mai
2012
votant
le
compte
administratif
2012
et
approuvant
le
compte
de
gestion
2012
et
celles
du 18
juin
2013
portant
sur
la dissolution
du
syndicat,
la répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
et
le transfert
des
résultats
de
clôture
au
31
décembre
2012
du
SMARD
au
budget
principal
de
la ville
de
Limay
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Limay
du
27
juin
2013
acceptant
la
fin
de
la
mise
à
disposition
de
l'actif
et
du
passif
du
SMARD
et
réintégrant
l'intégralité
de
l'actif
et
du
passif
dans
les
comptes
de
la
ville
de
Limay
et
celles
du
comité
syndical
du
SIVOM
de
Fontenay
Saint-Pêre
du
20
juin
2013
acceptant
le
transfert
des
résullats
de
clôture
au
31
décembre
2012
du
SMARD
et
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
SMARD
conformément
à la
délibération
du
comité
syndical
du
SMARD
du
18
juin
2013
;
Vu
l'arrêté
n°2015000-0001
du
31
mars
2015
partant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
PORTAL,
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie
:
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales sont
remplies
:
Considérant
que
les
opérations
de liquidation
du
syndicat
sont
réunies
:
dresse
postale
: 1
re Joan
Houdon
- 72000
Versatis
To:
09.30,40.78
00
- va
yvelines
nou Sur
proposition
du
Sous-Préfet
de
Mantes
la Jolie, Arrête
:
Aïticle
4°:
Le
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Rive
Droite
est
dissous
Article
2 :
Les
délibérations
du
comité
syndical
du
SMARD
du
18
juin
2013
relatives
aux
opérations
de
liquidation
du
syndicat
sont
annexées
au
présent
arrêté.
Article
3 :
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:
Le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
les
Présidents
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Rive
Droite
et
du
SIVOM
de.
Fontenay-Saint-Père-Guitrancount,
les
maires
des
communes
de
Limay,
Fontenay-Saint-Père
et
Guitrancourt,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Mantes-la-Jolie,
le
2
1 AB
2995
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
ii
0
Philippe
PORTAL .
:
TRANSMIS
Syndicat
Mixte
rRERRCTU
d'Assainissement
de
la
‘SMARD
|
rive
Droite
2 8
JUIN
213
DELIBERATION
N°
07/2013
SEANCE
du
18
juin
2013
à
19h00
Sous
la
présidence
de
Monsieur
NEDJAR,
ETAIENT
PRESENTS
: M.
Djamel
NEDJAR,
M.
Jacques
SAINT-AMAUX,
M.
Patrick
DAUGE,
M.
Marc
PETIT,
M.
Jean-Pierre
PAIN,
M.
Georges
GODAN
ETAIENT
ABSENTS
: M.
Eric
ROULOT,
Mme
Catherine
COUTURIER
DIRECTION
FINANCIERE
Objet :
Répartition
de
l'Actif/Passif
du
Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de
la
Rive
Droite
-
SM.ARD. Vu le Code
Général des Collectivités Territoriales,
et notamment
son article L1321-1
1” alinéa,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1“
octobre
2007
portant
statuts
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de la Rive Droite Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012293-0003
du
19
octobre
2012
portant
adhésion
de
la commune
de
Fontenay-Saint-Père
à la Communauté
d'Agglomération
de Mantes
en
Yvelines
(CAMY),
Vei l'arrêté
préfectoral
n°
2012363-0004
du 28 décembre
2012
portant
sur la fin de compétence
du Syndicat
Mixte
d’Assainissement
de la Rive Droite
(SMARD),
Vu L'arrêté préfectoral du 28 décembre
2012 portant statuts de La Communauté
de Communes
des Coteaux du Vexin (CCCV), Vu Les statuts
de La CAMY,
Monsieur
le Président expose :
Considérant l'arrêté de fin de compétence du SMARD, Considérant l'adhésion des communes de Limay et Guitrancourt à la CCCV, Considérant l'adhésion de La commune de Fontenay-Saint-Père à la CAMY, Considérant
les
compétences
assainissement
exercées
par
la
CAMY
et
La
CCCV
Dans le cadre de l'exercice de la compétence
assainissement sur ces territoires, il y a lieu de
procéder au partage du passif et de L'actif du SMARD entre ses membres,
Syndicat Mixte d'Assainissement de la Rive Droite
Siège social : Hôtel de Ville, 5 avenue du Président Wilson, 78520 LIMAY Tél.
: 01.34.97.27.13 - Fax : 01.4.97.27.49
- s.heubert@ville-limay.fr ES
Syndicat
Mixte
/
d'Assainissement
de
La
‘SMARD
|
rive
Droite
Les
principes
retenus
sont
les
suivants
:
-
Les
membres
réintègrent
l'actif
et
le
passif
mis
à
disposition
du
SMARD
lors
de
sa
création
=
Les membres du syndicat réintègrent
les biens matériels et immatériels acquis sur leur
territoire par Le SHARD, ainsi que Les éléments de passif correspondants
-
Les
éléments
de
passifs
et d'actifs
indissociables
seront
partagés
selon
une
clé
de
répartition
au
prorata
de
la valeur
des
biens
initialement
mis
à disposition
par
les
collectivités membres sur la totalité des biens mis à disposition
Un
procès
verbal
de
restitution
de
mise
à disposition
sera
établi
contradictoirement
entre
le
SIVOM
et
La
ville
de
Limaÿ
concourra
à la
constatation
comptable
de
l'actif
passif
restitué.
Les
membres
du
SMARD
s’engagement
à établir
ce
procès
verbal
avant
le 31
octobre
2013.
LE
CONSEIL
SYNDICAL,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Le Président,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l'unanimité
>
D’accepter
la
répartition
de
l'actif
/ passif
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
Rive
Droite. >
Dit
qu’un
procès
verbal
de
restitution
de
mise
à disposition
sera
établi
contradictoirement
entre
Le
SIVOM
de
Fontenay-Saint-Père
/ Guitrancourt
avant
le
31
octobre
2013,
qui
concourra
à La
constatation
comptable
de
l'actif
passif
restitué
?
‘De
mettre
fin
à
toute
mise
à
disposition
avait
été
nécessaire
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée. FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE
PUBLIQUE,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Le Président du SMARD, Djamel
NEDJAR
La présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
ua
délai
de
deux mels
à compter
de
sa notification:
dr
Técours
contentieux
‘auprès
du
Tribunal
aciinistratif
de
Versailles
ou
d'ua recours gracteux auprès
de la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour répandre.
Un silence
de
deux mois
waut alors
décision
implicite
de rejet. La
décislon
aim
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
paurra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux
mols.
Syndicat Mixte
d'Assainissement
de
la Rive Droite
Siège
social
: Hôtel
de
Ville,
5 avenue
du
Président Wilson,
78520 LIMAY
Tél.
: 01.34.97.27.13 -
Fax
: 01.34.97.27.49 -
s.heubertüille-limay.fr ES
Syndicat
Mixte
TRANSMIS
e
ave
PREFE
D
d'Assainissement
de
la
{4 ‘ SMARD
Rive
Droite
DR
UN
9047
DELIBERATION
N°
08/2013
SEANCE
du
18
juin
2013
à
19h00
Saus
la
présidence
de
Monsieur
NEDJAR,
ETAIENT
PRESENTS
: M.
Djamel
NEDJAR,
M.
Jacques
SAINT-AMAUX,
M.
Patrick
DAUGE,
M.
Marc
PETIT,
M.
Jean-Pierre
PAIN,
M.
Georges
GODAN
ETAIENT
ABSENTS
: M.
Eric
ROULOT,
Mme
Catherine
COUTURIER
DIRECTION
FINANCIERE
Objet :
Transfert
des
résultats de clôture au 31 Décembre
2012
du Syndicat Mixte
d’Assainissement
de
la Rive
Droite
(SMARD)
au
budget
principal
de
la
Ville
de
LIMAY
Vu
les délibérations
du 28 décembre
2008 du SMARD
portant
transfert de l'actif et du passif des
collectivités
membres
au SMARD
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012293-0003
du
19 octobre
2012
portant
adhésion
des
communes
de
Fontenay-Mauvoisin,
Fontenay-Saint-Père,
Gargenville,
Guernes
et Saint-Martin-la-Garenne
à La
Communauté
d'Agglomération
de
Mantes
en
Yvelines
(CAMY),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012363-0004
du
28 décembre
2012
portant
sur
la fin de
compétence
du
SMARD,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant statuts de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin (CCCV), Monsieur
le Président expose que :
Uansidérant le transfert de la compétence
assainissement à La CAMY ainsi qu'à la CCCV
Compte
tenu
que
le périmètre
du
SMARD
englobe
les périmètres
des
deux
intercommunalités
faisant
objet
du
transfert
de
la compétence
assainissement,
Considérant
que
le
SMARD
est
composé
de
la
commune
de
Limay
et
du
SIVOM
de
Fontenay-
Saint-Père
/
Guitrancourt
Considérant
le transfert
de
résultat
et du
passif de
la ville de
Limay
au SMARD
Lors de
sa
création,
Syndicat Mixte d'Assainissement de la Rive Droite
Siège social : Hôtel de Ville, 5 avenue du Président Wilson, 78520 LIMAY Tél. : 01.34.97.27.13 - Fax : 01.34.97.27.49 - s.heubert@ville-limay.fr Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
La
/
KL
‘SMARD |
rive
Droite
Considérant
les transferts de passif du SIVOM de Fontenay-Saint-Père
/ Guitrancourt au SMARD
Lors de sa création, Considérant l'activité réalisée par le SMARD,
les dépenses réalisées et Les recettes perçues par
le
SMARD
sur
chacun
des
deux
territoires
de
collectivités
membres,
IL y
a
lieu
d'opérer
Le
transfert
du
résultat
de
clôture
au
31
décembre
2012
du
SMARD à
la
ville
de Limay. Le transfert intégral du résultat à la ville de Limay suppose que le SIVOM de Fontenay-Saint- Père / Guitrancourt
renonce
à percevoir
une
partie
du résultat
de clôture au
31 décembre
2012. Suite
à La dissolution
du
Syndicat Mixte d'Assainissement
de la Rive
Droite,
un arrêté
définitif
de
ses
comptes
à été
constaté
comme
suit
:
Excédent
d'exploitation
:
3018
702,88 €
Déficit d'investissement
2 302 883,77 €
Reste à réaliser Dépenses
:
108 844,88 €
Reste
à réaliser Recettes
:
2 559 308,32 €
IL y a donc lieu de réintégrer ces résultats de clôture au budget principal de la ville de LIMAY. LE
CONSEIL
SYNDICAL,
Eniendu
l'exposé de Monsieur
Le Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité
De
transférer
les
résultats
de
clôture
au
31
Décembre
2012
du
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de La Rive Droite
au budget
principal
de La Ville de LIMAY,
à savoir
:
Excédent
d'exploitation
:
3 018
702,88 €
Déficit d'investissement
2302883,77€
Reste à réaliser Dépenses
:
108 844,88 €
Reste
à réaliser Recettes
:
2559
308,32 €
Syndicat Mixte d'Assainissement de la Rive Droite
Siège social : Hôtel de Ville, 5 avenue du Président Wilson, 78520 LIMAY Tél. : 01.34.97.27.13 : Fax : 01.34,97,27,49 - s.heubert@ville-limay.fr ÈS
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
la
‘ SMARD
Rive
Droite
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE
PUBLIQUE,
Les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Le Président du SMARD, Djamel
NEDJAR
La présente
délibération
peut
faire l'objet,
dans
un
délaï
de
deux
mais
à compter
de
sa
notification, d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles ou
d'un recours gracieux
auprès
de
la Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai de
deux mois pour répantre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut alors
décision implicite
de rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou implicite,
pourca
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
acministratif
dans
un
délai
de
deux
mols,
Syndicat Mixte
d'Assainissement
de
la
Rive Droite
Siège
social
: Hôtel
de
Ville,
5 avenue
du
Président Wilson, 78520 LIMAY
Tél.
: 01.34.97.27.13
- Fax
:01,34.97.27.49
- s.heubert@ville-limay.fr TRANSMIS
PREFRCTIPEHRCL
Syndicat
Mixte
2 8
JUIN
2013
d'Assainissement
de
La
Je ? SMARD
Rive
Droite
DELIBERATION
N°
09/2013
SEANCE du 18 juin 2013 à 19h00
Sous la présidence de Monsieur NEDJAR,
ETAIENT PRESENTS : M. Djamel NEDJAR,
M. Jacques SAINT-AMAUX, M. Patrick DAUGE,
M. Marc PETIT, M. Jean-Pierre PAIN, M. Georges GODAN ETAIENT
ABSENTS
: M.
Eric
ROULOT,
Mme
Catherine
COUTURIER
DIRECTION
FINANCIERE
Objet
: DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
D'ASSAINISSEMENT
DE
LA
RIVE
DROITE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
Les articles
L5711-1
et
suivants, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012293-0003
du
19
octobre
2012
portant
adhésion
des
communes
de
Fontenay-Mauvoisin,
Fontenay-Saint-Père,
Gargenville,
Guernes
et
Saint-
Mertin-la-Garenne
à La Communauté
d'Agglomération
de Mantes en Yvelines
(CAMY),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012363-0004
du
28
décembre
2012
portant
sur
La
fin
de
compétence
du
SMARD,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2012
portant
statuts
de
la
Communauté
de
Ccmmunes des Coteaux du Vexin (CCCV), V4
la
délibération
n°
02/2013
du
conseil
syndical
en
date
du
16
mai
2013
approuvant
Le
Compte
Administratif
2012,
Vu
la
délibération
n°
01/2013
du
conseil
syndical
en
date
du
16
mai
2013
approuvant
Le
compte
de
gestion
2012
du
receveur
municipal
et
qui
fait
apparaître
une
concordance
des résultats avec le compte
administratif 2012,
Monsieur
le Président
expose
:
Considérant
que
la CCCV
ainsi
que
la CAMY
reprend
la compétence
assainissement
au
1%" janvier 2013,
Syndicat Mixte d'Assainissement de la Rive Droite
Siège social : Hôtel de Ville, 5 avenue du Président Wilson, 78520 LIMAY Tél. :
01.34.97.27.13 - Fax : 01.34.97.27.49 - s.heubert@wille-limav.fr LPS
TR
Syndicat
Mixte
LL
d'Assainissement
de
La
‘ SMARD
Rive
Droite
Monsieur
le Président
rappelle
les résultats de
clôture dégagés
par ce budget
pour
l’année
2012
avec
la
reprise
des
résultats
des
années
antérieures
:
Excédent
d’exploitation
:
3 018
702,88
€
Déficit
d'investissement
2
302
883,77
€
Reste
à
réaliser
Dépenses
:
108
844,88
€
Reste
à
réaliser
Recettes
:
2
559
308,32
€
En conséquence,
Monsieur Le Président propose
:
+
de procéder à la dissolution de ce budget,
=
d'intégrer Les résultats 2012 des sections d'exploitation et d'investissement dans le budget principal de la Ville de LIMAY, +
de valider l’état de l'actif au 31 Décembre 2012,
=
de définir tous les comptes et Les montants devant revenir sur Le budget Ville.
LE CONSEIL SYNDICAL, Entendu l'exposé de Monsieur Le Président, Après en avoir délibéré, DECIDE
à
l'unanimité
“De
procéder à la dissolution du budget du Syndicat Mixte d’Assainissement de la Rive
Droite
et
d'effectuer
toutes
les
écritures
comptables
éventuelles.
/ D'intégrer les résultats de l'exercice 2012 dans le budget
principal de la Ville de
LIMAY
:
Excédent
d'exploitation
:
3 018
702,88
€
Déficit
d'investissement
2
302
883,77
€
Reste
à
réaliser
Dépenses
:
108
844,88
€
Reste
à
réaliser
Recettes
:
2
559
308,32
€
“
De
valider
l’état
de
l'actif
arrêté
au
31
Décembre
2012
annexé
au
Compte
Administratif 2012 *
De
fixer
tous
les
comptes
et
montants
à transférer
sur
le
budget
Ville.
Syndicat Mixte d'Assainissement de la Rive Droite
Siège social : Hôtel de Vie,
5 avenue du Président Wilson, 78520 LINAY
él. : 01.34.97.27.13-
Fax : 01.34.97. 27.49 - s.heubert@ville-limay.fr FÈ
Syndicat
Mixte
d'Assainissement
de
La
‘’SMARD |
rive
Droite
FAIT
ET
DELIBERE
EN
SEANCE
PUBLIQUE,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Le
Président
du
SMARD,
Djamel
NEDJAR
La présente délibération peut falre l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Trlbunat admlolstratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose
‘alors d'un délai de deux mols pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
rise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif dans un délai de eux mais.
Syndicat Mixte d'Assainissement de la Rive Droite
Siège social : Hôtel de Ville, 5 avenue du Président Wilson, 78520 LIMAY Tél.
: 01.34.97.27.13 - Fax : 01.34.97.27.49 - s.heubert@ville-limav.fr 8 =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015233-0002
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture
Le 21 août 2015
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté préfectoral portant régularisation des rejets d’eaux pluviales existants sur le port de LIMAY-PORCHEVILLE ES
Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture des Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de l'Énergie
Service Police de l'Eau - CPES
ARRETE PRÉFECTORAL N°
PORTANT RÉGULARISATION
DES REJETS D'EAUX PLUVIALES EXISTANTS
SUR LE PORT DE LIMAY-PORCHEVILLE
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11-1 à R.211-11-3;
Vu le code de l'expropriation:
Vu le code général des collectivités territoriales, articles L2224-7 à 12 et R2224-6 à 22;
Vu le code de la santé publique, articles L 1331-1 à 32, R1331-1 à 11 et R.1334-30 à R.1334-36;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009, du préfet de région Île-de-France approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie:
Vu la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 mars 2012, présentée par le Syndicat d'Assainissement de l'Agglomération Parisienne enregistrée sous le numéro 78-2012-0008;:
Vu le rapport rédigé par le service chargé de la police de l'eau en date du 01 mars 2015;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique en sa séance du 17 mars 2015;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 05 mai 2015 au projet d'arrêté;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de Gestion et d'Aménagement des Eaux du bassin Seine-Normandie:
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Préfecture des Yvelines
1 rue Jean HOUDON — 78000 VERSAILLES — &: 01.39.49.78.00 — Fax : 01.39.49.76.48 E : http ://www.yvelines.pref.gouv.fr
1 ARRÊTE
ARTICLE er : OBJET DE L'AUTORISATION
Ports de Paris, ci après dénommé le bénéficiaire de l'autorisation, est autorisé à aménager et exploiter les réseaux de collecte des eaux de pluie et les ouvrages de rejet afférents, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La demande de régularisation au titre des articles L.214-1 à 6 du Code de l'Environnement, déposée par Ports de Paris, est concernée par la rubrique suivante de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique de |Volume de l'opération volume Régime la
nomenclature
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
2.1.5.0 douces, la surface totale du projet
étant supérieure à 20 ha
la surface du projet
est d'environ 35 ha Autorisation
IN TITRE 1 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX OUVRAGES
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSEES AUX OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
3.1) Généralités
Le réseau de collecte des eaux mentionné dans le présent arrêté est un système de collecte des eaux pluviales strictes. Le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir l'introduction, dans ce réseau, d'autres eaux que celles engendrées par les précipitations météoriques.
Le dispositif ne doit pas présenter d'écoulements par temps sec.
Les ouvrages de stockage et de collecte des eaux pluviales, à l'exception des bassins d'infiltration, devront être étanches de façon à limiter au maximum les fuites vers les eaux souterraines.
Le réseau sera conçu de manière à permettre son isolement en cas de pollution accidentelle.
3.2) Établissement des ouvrages
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à réduire le plus possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords des points de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de ceux-ci.
Les ouvrages ne font pas saillie en rivière, n'entravent pas l'écoulement des eaux, et ne retiennent pas de corps flottants.
Les rejets ont lieu dans la rivière aux points ci-après :
Reiet exutoire Type Traitement Équipements sur rejet (existant ou en J d'exutoire eaux pluviales | projet)
. Bassin infiltration + vanne barrage(*)
R3 Darse DS00 ou + 2 débourbeurs/déshuileurs
. vanne barrage(*) + 2
R4 Darse D400 ou débourbeurs/déshuileurs
: Bassin de stockage + vanne
RS Darse D600 OU barrage(*) + séparateur hydrocarbure
R10 Darse D1000 oui vanne barrage (ouvrage préventif) + débourbeur/déshuileur
R21 Seine D1200 non vanne barrage (ouvrage préventif)
R22 Seine D1500 non vanne barrage (ouvrage préventif)
(*) Équipements en projet.
Les vannes barrage sur les rejets R3, R4 et R5 devront être mises en place dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
1.
() ARTICLE 4: DISPOSITIONS TECHNIQUES IMPOSÉES AUX REJETS
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai de trois (3) ans pour atteindre les exigences prescrites ci-après, soit au plus tard avant le 31 décembre 2018.
4.1) Réaulation du débit rejeté
Le débit de fuite du rejet R5, du fait de la réalisation du projet de plateforme à conteneurs « Terminaux de Seine » est limité à 1 [/s/ha pour une pluie d'occurrence décennale.
Pour tous les autres rejets décrits à l'article 2.2 du présent arrêté, dès lors qu'un nouvel aménagement (nouveau raccordement de parcelle, augmentation du bassin versant, modification de l'activité...) modifiera les caractéristiques des rejets, le débit de fuite de la parcelle entraînant cette modification sera limitée à 1 l/s/ha.
4.2) Qualité des eaux rejetées
La température instantanée doit être inférieure à 25° C.
Le pH doit être compris entre 6 et 8,5.
Les rejets décrits à l'article 3.2 ne doivent pas contenir de substances quelconques dont l'action ou les réactions, après mélange partiel avec les eaux réceptrices à 50 mètres en aval du point de rejet, entraînent la destruction du poisson ou nuisent à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, ou présentent un caractère létal à l'égard de la faune benthique.
Sur des échantillons instantanés prélevés au fil de l'eau les concentrations maximales des rejets ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
Paramètres DCO MES Métaux Hydrocarbures principaux* totaux
valeurs limites [50 mg/l 30 mg/l 5 mg/l 5 mg/l
* le plomb (Pb), le mercure (Hg), l'arsenic (As), le cadmium (Cd), le nickel (Ni), le zinc (Zn), le manganèse (Mn), le cuivre (Cu), et le chrome (Cr),
1 ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE
5.1) Paramètres à surveiller
Compte tenu de la connaissance incomplète de la qualité des eaux rejetées, le bénéficiaire de l'autorisation procédera à une autosurveillance modulée des rejets R3, R4, R5, R10 et R21.
5.1.1 La première année (campagne de surveillance initiale):
Le bénéficiaire de l'autorisation réalisera une mesure semestrielle sur les rejets susvisés.
La mesure de qualité portera sur les paramètres suivants :
1. Paramètres identifiés à l’article 4.2, à savoir :
température
pH
DCO
MES
Métaux principaux
Hydrocarbures totaux
2. Autres paramètres à suivre :
DBOS5
Carbone organique Dissous
Conductivité
Phosphore total
Azote total
Chlorures
Sulfates
ainsi que sur les 41 substances à suivre dans le cadre de l'atteinte du bon état chimique : - 33 Substances prioritaires présentées à l'annexe X de la DCE (2000/60/CE) - 18 Substances de la liste 1 de la Directive « substances dangereuses » (2006/11/CE).
5.1.2 les années suivantes :
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un suivi annuel sur 3 ans, et sur les rejets susvisés, des paramètres identifiés à l’article 4.2 et des autres paramètres identifiés à l’article 5.1.1 qui ont présentés des concentrations susceptibles (au vu de l'analyse du bilan complet prévu à l'article 5.2.1) de dégrader la qualité de la Seine.
5.1.3 Ré-évaluation des paramètres à suivre :
La cinquième (5) année ou dès lors que des modifications substantielles sont apportées aux surfaces des bassins versants ou des activités s'y installant, le bénéficiaire de l'autorisation réalise de nouveau, et comme la première année de surveillance, une mesure annuelle sur les rejets susvisés sur l'ensemble des paramètres explicités à l'article 5.1.1 ci-dessus.
1G1 5.2) Transmission des résultats
5.2.1 Bilan complet (prévu au 5.1.1)
Ce bilan annuel est adressé au service en charge de la police de l'eau au plus tard au 1er avril de l'année suivante.
Il récapitule les résultats obtenus, évalue l'impact des rejets sur le milieu récepteur, propose une liste de substances à suivre et propose si nécessaire les améliorations envisagées. La liste des substances à suivre est validée par le service en charge de la police de l'eau.
5.2.2 Bilans de surveillance (prévu au 5.1.2)
Les bilans sont adressés au service en charge de la police de l'eau au plus tard au 1er avril de l'année suivante.
Ces bilans annuels récapitulent les résultats obtenus et proposent si nécessaire les améliorations envisagées.
5.2.3 Bilan de ré-évaluation des paramètres (prévu au 5.1.3)
Ce bilan est adressé au service en charge de la police de l'eau au plus tard au 1er avril de l'année suivante.
Il récapitule les résultats obtenus, évalue l'impact des rejets sur le milieu récepteur et propose si nécessaire les améliorations envisagées.
Sur la base de ce rapport, un programme de surveillance des rejets adapté est défini par le service en charge de police de l'eau.
ARTICLE 6: ENTRETIEN DU DISPOSITIF DE GESTION DES EAUX PLUVIALES.
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Les ouvrages de dépollution feront en outre l'objet d'une visite et de manœuvre au moins une fois par an.
L'ensemble des prestations d'entretien sera répertorié dans un journal d'intervention, disponible en permanence à la demande du service en charge de la police de l'eau.
Les dates des travaux prévisibles nécessitant le non-respect ou la réduction des prescriptions édictées par le présent arrêté devront être communiquées au Service chargé de la Police de l'Eau. En tout état de cause le bénéficiaire de l'autorisation prendra au moins un mois à l'avance avant les opérations, l'avis de la police de l'eau. Il précisera la période choisie et les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact du rejet sur le milieu récepteur.
Toute panne ou incident imprévisible se traduisant par un non-respect des prescriptions devra être signalé immédiatement au Service chargé de la police de l’eau ainsi qu'aux maires des communes où se situe le ou les déversements.
1O ARTICLE 7: AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES
7.1) Aménagement du quai au niveau du rejet R3
Dans le cadre de la création du réseau de collecte des eaux de ruissellement du quai situé au sud du bassin versant, le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre un caniveau-grille le long du quai relié à un bassin d'infiltration.
7.2) Aménagement sur un terrain situé au nord du port de Limav (dans le cadre de
l'implantation de la société Epalia) |
Le bénéficiaire de l'autorisation, réalise un bassin de stockage et d'infiltration au niveau des espaces verts sur l’un de ses terrains situés au nord du port de Limay.
Le bassin comporte une zone étanche (zone de stockage) facilement confinable par vannage, ce qui permet de stocker toute pollution accidentelle sur le site.
Le bassin a été dimensionné pour une pluie d'occurrence décennale soit 470 m3 de volume utile.
La zone de stockage est suivie d'une zone d'infiltration qui permet l'infiltration des eaux de ruissellement non polluées.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
8.1) Prescriptions générales
Des points de contrôle devront être aménagés sur le réseau de collecte, de manière à rendre possible la réalisation des mesures du débit de fuite et d'échantillon représentatifs de la qualité des eaux rejetées.
Ces points de contrôle devront être aménagés de manière à garantir des conditions optimales de sécurité pour les agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements d'accéder aux points de contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra fournir, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, un plan détaillé du système de gestion des eaux pluviales comprenant notamment la localisation des points de contrôle.
8.2) Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
DS ARTICLE 9 : MESURES COMPENSATOIRES
Sur la base du suivi quantitatif réalisé sur les rejets, et en cas de pollution avérée et récurrente, une recherche des sources de pollution sera engagée par le bénéficiaire de l'autorisation pouvant aboutir :
- à la mise en œuvre d'une réduction à la source des éléments polluants, lorsque cela est envisageable,
- à la mise en œuvre de dispositifs de traitement spécifiques.
ARTICLE 10 : FUTURS AMÉNAGEMENTS
Afin de limiter les apports quantitatifs en eaux à l'exutoire, les futurs aménagements devront respecter un débit de régulation de leurs eaux pluviales. Ce débit sera calculé sur la base d'études hydrauliques permettant l'évaluation de l'impact de la ligne d'eau de l'exutoire ou à défaut sera de 1 [/s/ha, conformément aux préconisations du SDAGE Seine-Normandie.
Pour réguler ces débits des ouvrages de stockage/restitution pourront utilement être mis en œuvre.
Lorsque l'infiltration est possible, celle-ci sera privilégiée.
En tout état de cause, ces aménagements devront faire l'objet, à minima, d'une information au préfet avant leur réalisation, conformément à l’article 14 du présent arrêté.
TITRE Il : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévus par les textes en vigueur.
1 ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
14.1) Transmission de l'autorisation, cessation d'activité, modification du champ de
l'autorisation
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. || est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
14.2) Modification du champ de l'autorisation
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet. Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
ko 14.3) Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
14.4) Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
ARTICLE 15 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ
Les conditions de renouvellement de la présente autorisation sont celles fixées à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
ARTICLE 16 : RÉSERVE ET DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Les conditions de publications et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement. |
Le présent arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans la mairie de la commune de Limay.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Limay pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Yvelines ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
ARTICLE 19 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dans un délais de deux mois par le bénéficiaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article L.421:2 du code de la justice administrative.
ARTICLE 20 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le maire de la commune de Limay,
Le maître d'ouvrage représenté par : Port Autonome de Paris,
Le chef du service en charge de la police de l'eau sur la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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