Déliberation - 2168380

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Déliberation - 2168380 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Château-Ville-Vieille. Lien du pdf (Déliberation - 2168380)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, Page 1 sur 10

L’An deux mille vingt-six, le deux avril, le Conseil Municipal de la Commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE, composé de 11 membres en exercice, dûment convoqué le vingt-six mars, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire.

PRESENTS : JEAN-LOUIS PONCET, HENRI HUBERT, DOROTHEE PETINARAKIS, PHILIPPE MARTY, ROMAIN BERTHIER, MICHEL DECLERCQ, NATHALIE FREVILLE, MAUDE JABERG, LAURENT JOUBERT, CHARLOTTE RUFFONI

ABSENT EXCUSE : JULIE PUECH (POUVOIR A MICHEL DECLERCQ)

SECRETAIRE DE SEANCE : HENRI HUBERT

PRESENTS : 10 POUVOIR : 1 SUFFRAGES EXPRIMES : 11

Délibération n° 2026-23

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Approuvée.

Délibération n° 2026-24

Indemnités de fonctions au maire et adjoints

Approuvée.

Délibération n° 2026-25

Désignation des délégués au PNRQ

Approuvée.

Délibération n° 2026-26

Désignation des délégués au SIGDEP

Approuvée.

Délibération n° 2026-27

Désignation des délégués à TE05

Approuvée.

Délibération n° 2026-28

Désignation des délégués au SIVU Crèche du Haut Guil

Approuvée.

Délibération n° 2026-29

Désignation des délégués communaux auprès du Syndicat mixte des stations de montagne du Queyras Approuvée.

Délibération n° 2026-30

Désignation des délégués communaux auprès de l’Association Foncière et Pastorale Approuvée.

Délibération n° 2026-31

Désignation d’un représentant communal à l’IT 05 (Ingénierie Territoriale) Approuvée.

Délibération n° 2026-32

Désignation d’un représentant au CNAS

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE

COMMUNE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

de la réunion du Conseil Municipal du 02 avril 2026Page 2 sur 10

Approuvée.

Délibération n° 2026-33

Désignation des délégués communaux aux Communes Forestières des Hautes-Alpes Approuvée.

Délibération n° 2026-34

Désignation d’un correspondant incendie et secours

Approuvée.

Délibération n° 2026-35

Désignation d’un « correspondant défense »

Approuvée.

Délibération n° 2026-36

Renouvellement de la CAO (Commission d’Appel d’Offre)

Approuvée.

Délibération n° 2026-37

Renouvellement de de la commission MAPA (Marché A procédure Adaptée) Approuvée.

Délibération n° 2026-38

Constitution des commissions communales

Approuvée.

Délibération n° 2026-39

Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire. Approuvée.

Délibération n° 2026-40

Échange de terrains entre la Commune de Château-Ville-Vieille et Monsieur HUMBERT Roger – Complément.

Délibération n° 2026-41

Échange de terrains entre la Commune de Château-Ville-Vieille et Madame et Monsieur Emmanuelle et Christophe MONNET - Complément.

Délibération n° 2026-42

Projet d’extension 2026 du périmètre de l’Association Foncière Pastorale de Château-Ville-Vieille – Accord de principe pour l’étude du projet.Page 3 sur 10

L’ordre du jour avait été fixé dans la convocation adressée le vingt-six mars 2026. Le quorum ayant été constaté, le Maire ouvre la séance à 18 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes ;

1. De fixer, dans les limites d’un montant annuel de 5 000 €uros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

2. De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 200 000 €uros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes 6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 10. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 11. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €uros par année civile ; 12. D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ; 13. D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur ou égal à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;

14. D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code ;

Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de trois adjoints,

Vu les arrêtés municipaux N° 2026-21, 2026-22, 2026-23 en date du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Henri HUBERT, Madame Dorothée PETINARAKIS et Monsieur Philippe MARTY, adjoints Considérant que la commune compte 314 habitants,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 28.1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal du 02 avril 2026Page 4 sur 10

fixé à 10.89 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux nombres théoriques d’adjoints que le conseil municipal peut désigner,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

ARTICLE 1 – Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

• Pour le Maire :

Le Maire percevra une indemnité de fonction au taux maximum en vigueur prévu par la loi et se verra appliquer automatiquement les éventuelles revalorisations.

• Pour les adjoints :

Les adjoints au Maire percevront une indemnité de fonction au taux maximum en vigueur prévu par la loi et se verront appliquer automatiquement les éventuelles revalorisations.

ARTICLE 2 – versement des indemnités :

Le Maire et les adjoints percevront chacun mensuellement leurs indemnités de fonction avec un effet au 20 mars 2026, date de la mise en place du conseil municipal.

ARTICLE 3 – Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 34– Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Désignation des délégués communaux auprès du Parc Naturel Régional du Queyras CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du Parc Naturel Régional du Queyras,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE

Les délégués titulaires sont : Jean-Louis PONCET et Charlotte RUFFONI et transmet cette délibération au Président du Parc Naturel Régional du Queyras.

Désignation des délégués communaux auprès du SIGDEP

CONSIDERANT qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Intercommunal Guil-Durance Eclairage Public

CONSIDERANT que le conseil municipal doit procéder à l’élection des délégués

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE

Le délégué titulaire est : Henri HUBERT

Le délégué suppléant est : Michel DECLERCQ

Désignation des délégués communaux auprès du Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 Vu l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05, (ci-après dénommé le Syndicat),

Le. Maire présente aux membres du Conseil municipal le Syndicat et précise qu’en application de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux statuts du Syndicat, il convient de procéder à la désignation de délégués pour représenter la commune au sein des instances syndicales.

Territoire d’énergie Hautes-Alpes SyME05 est autorité organisatrice de la distribution d’électricité pour 159 communes des Hautes-Alpes. Depuis 2012, le syndicat a développé de nouvelles compétences dans le cadre de la transition énergétique (réseaux de chaleur, production d’énergie renouvelable, mobilité électrique…). Chaque commune membre doit élire un délégué titulaire et un délégué suppléant au collège territorial correspondant à la commune. Les délégués seront ensuite réunis à l’échelle de collèges territoriaux. Le Maire précise qu’il convient de procéder dès à présent à la désignation des délégués communaux. Il précise que ceux.ci doivent être membres du conseil municipal.

Chaque collège procèdera dans un deuxième temps à l’élection de ses représentants pour siéger au comité syndical qui est l’assemblée délibérante du syndicat.Page 5 sur 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

DESIGNE pour le collège territorial :

Délégué titulaire : Henri HUBERT

Délégué suppléant : Michel DECLERCQ

Désignation des délégués communaux auprès du SIVU crèche du Haut Guil

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner deux délégués titulaires de la commune auprès du SIVU Crèche du Haut Guil

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE

Les délégués titulaires sont : Laurent JOUBERT, Maude JABERG

Désignation des délégués communaux auprès du Syndicat mixte des stations de montagne du Queyras

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat mixte des stations de montagnes du Queyras.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE

Le délégué titulaire est : Jean-Louis PONCET

Le délégué suppléant est : Dorothée PETINARAKIS

Désignation des délégués communaux auprès de l’Association Foncière et Pastorale de Château-Ville-Vieille

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner quatre délégués titulaires et un délégué suppléant de la commune auprès de l’Association Foncière et Pastorale de Château-Ville-Vieille,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE

Les délégués titulaires sont : Jean-Louis PONCET, Laurent JOUBERT, Julie PUECH, Romain BERTHIER Le délégué suppléant est : Dorothée PETINARAKIS

Désignation d’un représentant communal à l’IT 05 (Ingénierie Territoriale)

VU la délibération du Conseil Municipal n°2014-06 du 05 février 2014 relative l’adhésion à l’IT 05 Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner un représentant des élus pour représenter la commune à l’IT 05

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE Henri HUBERT pour représenter la commune à l’IT 05

Désignation d’un représentant au CNAS

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner un représentant des élus auprès du CNAS (Comité National d’Action Sociale),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE

Le délégué représentant les élus est Charlotte RUFFONI

Désignation des délégués communaux aux Communes Forestières des Hautes Alpes

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès des Communes Forestières des Hautes-Alpes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE

Le délégué titulaire est : Henri HUBERT

Le délégué suppléant : Jean-Louis PONCETPage 6 sur 10

Désignation d’un correspondant incendie et secours

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT),

Vu l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article D.731-14,

Selon la loi, « Dans chaque conseil municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L.731-3 du code de la sécurité intérieure (relatif au Plan communal de sauvegarde), est désigné un correspondant incendie et secours. »

Le correspondant incendie et secours est défini comme l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il ne peut prétendre à aucune rémunération.

Il a pour missions « l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. » D’après le décret, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire :

• Parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal. • En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

• Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit d’ici le 31 octobre prochain.

Le maire doit ensuite communiquer le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil d'administration du SDIS.

Placé sous l'autorité du maire, dans le cadre de l’exercice de sa fonction, et plus particulièrement de sa mission d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève de la commune.

Il peut concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.

Il peut également concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive et à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il devra informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. Considérant la proposition de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE Philippe MARTY en qualité de correspondant incendie et secours de la commune.

Désignation d’un « correspondant défense »

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026, il convient de désigner un « correspondant défense » auprès du Ministère de la Défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DESIGNE

La représentante défense est : Nathalie FREVILLE

Renouvellement de la CAO (Commission d’Appel d’Offre)

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du conseil municipal le 20 mars 2026, il convient de renouveler la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein

Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des membres

Le Conseil Municipal décide de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :Page 7 sur 10

• DESIGNE

Président : le Maire PONCET Jean-Louis

3 titulaires 3 suppléants

Philippe MARTY Laurent JOUBERT

Henri HUBERT Romain BERTHIER

Michel DECLERCQ Maude JABERG

Renouvellement de de la commission MAPA (Marché A procédure Adaptée)

Considérant qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du conseil municipal le 20 mars 2026, il convient de renouveler la commission MAPA et ce pour la durée du mandat. Il est proposé de renouveler la commission MAPA qui sera chargée de déterminer, pour les marchés de travaux passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses.

Elle pourra également proposer au maire d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats. Afin de faciliter la gestion de cette nouvelle procédure, il est suggéré au conseil municipal que la composition de la commission MAPA soit identique à celle de la commission d'appel d'offres.

Vu le rapport soumis à son examen,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE le renouvellement de la commission MAPA chargée de déterminer, pour les marchés de travaux passés sous forme de MAPA, la ou les offres économiquement les plus avantageuses ;

• PRECISE que la commission MAPA pourra proposer au maire d'engager des négociations avec un ou plusieurs candidats

• PRECISE que la commission MAPA sera présidée par le Maire et sera composée de 3 titulaires et de 3 suppléants qui sont ceux de la commission d'appel d'offres

• PRECISE que le président et les 3 membres susvisés auront voix délibérative • PRECISE que les règles de quorum et de convocation de la commission MAPA sont identiques à celles régissant la commission d'appel d'offres

Constitution des commissions communales

Vu le renouvellement général du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 15 mars 2026 et l’installation du Conseil Municipal le 20 mars 2026,

Considérant qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement de la commune, de créer des commissions communales de travail et d’en désigner, pour chacune d’elle des membres du Conseil Municipal, étant précisé que le Président de droit de chaque commission est le Maire, Jean-Louis PONCET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE de créer les commissions communales suivantes

Elus responsables des hameaux

CHÂTEAU QUEYRAS Romain BERTHIER

VILLE-VIEILLE Philippe MARTY

SOULIERS Laurent JOUBERT

LES PRATS Michel DECLERCQ

MONTBARDON Dorothée PETINARAKIS

MEYRIES Henri HUBERT

Commission finances Commission urbanisme

Henri HUBERT Romain BERTHIER Laurent JOUBERT Romain BERTHIER

Michel DECLERCQ Dorothée PETINARAKIS Michel DECLERCQ Philippe MARTY

Henri HUBERT

Commission travaux, voirie, incendie Commission service des eaux

Laurent JOUBERT Henri HUBERT Laurent JOUBERT Henri HUBERT

Romain BERTHIER Michel DECLERCQ Philippe MARTY Michel DECLERCQ

Philippe MARTYPage 8 sur 10

Commission école, crèche, jeunesse et affaires

sociales Commission bois, affouage, ONF, Agriculture

Laurent JOUBERT Charlotte RUFFONI Henri HUBERT Laurent JOUBERT

Maude JABERG Nathalie FREVILLE Romain BERTHIER Philippe MARTY

Dorothée PETINARAKIS

Commission culturelle et sportive/animation du

territoire/tourisme/sentiers

Commission aménagement du territoire / mobilité /

CCGQ

Maude JABERG Romain BERTHIER Jean-Louis PONCET Henri HUBERT

Charlotte RUFFONI Julie PUECH Philippe MARTY

Commission aménagement/embellissement du

village Commission communication

Julie PUECH Nathalie FREVILLE Charlotte RUFFONI Michel DECLERCQ

• NOMME

- Philippe MARTY correspondant à la Sécurité Routière

- Dorothée PETINARAKIS correspondante pour la lutte contre les violences faites aux femmes - Julie PUECH correspondante pour la signalétique du PNRQ

Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis favorable du comité social territorial du 29/01/2026,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière mensuelle des employeurs publics, à partir du 1er janvier 2025 pour les garanties en matière de prévoyance (maintien de salaire a minima en cas d’incapacité et d’invalidité) et à partir du 1er janvier 2026 pour les garanties en matière de santé (mutuelle complémentaire).

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes lance les consultations publiques afin de conclure deux conventions de participation dans le domaine l’une de la prévoyance et l’autre de la santé. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. A l’issue de la consultation, les garanties et les taux ou montants de cotisation de l'offre retenue pour chacun des risques prévoyance et santé seront présentés aux collectivités.

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité tant en prévoyance qu’en santé, et de participer à la mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion des Hautes- Alpes ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE de se joindre aux procédures de mise en concurrence pour la passation des conventions de participation pour les risques prévoyance et santé que le Centre de Gestion des Hautes-Alpes va engager.

• PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse signer la convention de participation prévoyance et décision de signer ou non la convention de participation santé souscrites par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes à compter du 1er janvier 2027

Échange de terrains entre la Commune de Château-Ville-Vieille et Monsieur HUMBERT Roger – Complément

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les travaux de réfection généralisée relatifs au projet de route forestière, située dans la zone dite du « Bois Noir » devraient débuter en 2026 et qu’il y a lieu d’acter au plusPage 9 sur 10

tôt les échanges de terrains, situés dans l’emprise de cette voie, entre des propriétaires privés et la commune de Château- Ville-Vieille.

Aussi, l’échange avec Monsieur Roger HUMBERT, pour sa parcelle, située section T n°462, zone N, lieudit « Les Lauzes » d’une superficie de 2 340 m² contre une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune qui se trouve section C n°1556 à « les Sablonnières », zone A, d’une surface de 500 m² doit être effectué ; Monsieur le Maire précise qu’une délibération n° 2025-73 du 22/12/2025 a déjà été prise en ce sens, et qu’il y a lieu d’ajouter, une seconde parcelle, propriété du domaine privé de la Commune située section B, n° 583, de 76 m², zone A, omise lors de cette précédente décision.

Le plan de localisation de chaque parcelle susnommée est annexé à ce document. Etant précisé que les parcelles échangées par chaque partie, T462 de 2 340 m² de nature de landes, pour Monsieur HUMBERT, et C1556 de 500 m² et B583 de 76 m², de nature de près, pour le domaine privé de la Commune, sont de même valeur totale, pour chacune des parties, et évaluées à la somme de 116 € par partie, de sorte que l’échange aura lieu sans soulte ;

Etant précisé que la commune supportera les frais de notaire afférents à cet échange, du fait que le projet de la route forestière du « Bois Noir » doit être réalisé au plus tôt ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé du Maire ;

• ACCEPTE l’échange des parcelles situées zone A, section C n°1556 de 500 m², et section B n° 583 de 76 m², qui appartiennent au domaine privé de la Commune contre la parcelle section T n°462, zone N, de 2 340 m², qui appartient à Monsieur HUMBERT Roger, située sur le tracé de la route forestière du Bois Noir ; • RAPPELLE que les parcelles n° C 1556 et n° B 583 sont strictement situées dans le périmètre de la Zone A et que cette classification doit le rester après échange ;

• PRECISE que la valeur totale des parcelles échangées par chaque partie est la même, soit 116 € par partie et que de fait, aucune soulte ne sera due ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents s’y rapportant ; • PRECISE que tous les frais relatifs à cette opération d’échange seront à la charge de la commune de Château- Ville-Vieille.

Échange de terrains entre la Commune de Château-Ville-Vieille et Madame et Monsieur Emmanuelle et Christophe MONNET -Complément

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la route forestière du « Bois Noir » sur laquelle des travaux de réfection généralisée doivent avoir lieu en 2026, a son tracé situé dans l’emprise de trois parcelles privées appartenant à Madame et Monsieur Emmanuelle et Christophe MONNET et qu’il y a donc lieu de réaliser l’échange de ces terrains avec un terrain propriété du domaine privé de la commune, pour permettre à ces travaux de débuter dès que possible.

Monsieur le Maire explique qu’une délibération n° 2025-74 du 22/12/2025 a déjà été prise en ce sens mais qu’il convient de préciser une valeur d’échange pour chacune des parties.

Aussi, étant précisé que les parcelles échangées par chaque partie, E623, E738, en zone N et E752 en zone A, de superficie respective 900 m², 800 m² et 570 m² (total de 2 270 m²) pour Madame et Monsieur MONNET et K130, de 7 000 m², en zone N, pour le domaine privé de la Commune, sont de même valeur totale pour chaque partie, et évaluées à la somme de 205 € par partie, de sorte que l’échange aura lieu sans soulte ; Etant également précisé que la commune supportera les frais de notaire afférents à cet échange, du fait que le projet de la route forestière du « Bois Noir » doit être réalisé au plus tôt ;

Le plan de localisation de chaque parcelle susnommée est annexé à ce document.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé du Maire ;

• ACCEPTE l’échange de la parcelle située en zone N, section K n°130 de 7 000 m² appartenant au domaine privé de la Commune contre les parcelles, propriétés de Madame et Monsieur MONNET, situées en zone N, section E n°623 et n°738 et en zone A, n° 752, de superficie respective 900 m², 800 m² et 570 m², soit pour un total de 2 270 m² ;

• PRECISE que la valeur totale des parcelles échangées par chaque partie est la même, soit 205 € par partie et que de fait, aucune soulte ne sera due ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents s’y rapportant ; • PRECISE que tous les frais relatifs à cette opération d’échange seront à la charge de la commune de Château- Ville-Vieille.

Projet d’extension 2026 du périmètre de l’Association Foncière Pastorale de Château-Ville-Vieille – Accord de principe pour l’étude du projet

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il a été sollicité par le Président de l’AFP de Château- Ville-Vieille qui souhaite mener, dans la continuité des extensions successives réalisées les années précédentes, un projet en vue de l’agrandissement du périmètre de l’association sur des parcelles communales pâturables.

Cette extension de 203 ha 69 a et 87 ca comprendrait les parcelles communales suivantes :Page 10 sur 10

Section N° de

parcelle

Lieu-dit Surface

D 042 Coste Arnaude 3 ha 9080 D 043 Coste Arnaude 17 ha 6400 D 044 Coste Arnaude 2 ha 2045 D 045 Coste Arnaude 2 ha 7720 D 048 La Coste du Cros 69 ha 4870 D 060 Les Deymettes 5 ha 3390 D 900 Le Sellard 9 ha 1878 D 901 Les Femes 1 ha 6472 D 941 La Charfarelle 2 ha 5200 D 942 La Charfarelle 10 ha 3940 D 943 La Charfarelle 9 ha 0222 V 001 Serre La Souche 52 ha 8700 V 003 - Partie Les Ayres 1 ha 1870 V 004 - Partie Bonardel 1 ha 5400 V 005 - Partie Platenq 0 ha 1600 V 012 Serre La Souche 13 ha 8200

TOTAL 203 ha 6987

Il est à noter que l’extension ne dépassant pas 7% de la surface actuelle de l’AFP, qui est à ce jour de 3 265 ha 54 a 53 ca, la procédure d’extension est exemptée d’enquête publique.

Monsieur le Maire précise que le Président de l’AFP, Monsieur Michel MOUTTE, souhaite obtenir du Conseil Municipal un accord de principe afin de préparer le dossier d’agrandissement, qui se traduira par un Arrêté Préfectoral.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le maire ;

• DONNE un accord de principe en vue de l’agrandissement du périmètre de l’AFP en 2026 et d’y intégrer les parcelles communales sus nommées.

Questions diverses

• Les membres du nouveau conseil municipal souhaitent organiser des permanences afin de rencontrer les administrés qui le souhaitent et répondre à leurs questions.

Michel Declercq est l’élu référent pour ces rencontres qui se tiendront le 3ème mercredi de chaque mois, en mairie, de 9h à 11h30 sur rendez-vous auprès du secretariat de mairie : 04.92.46.70.70 / contact@mairiechavivi.fr ou directement auprès de Michel DECLERCQ par mail : michel.declercq05350@gmail.com

• Michel DECLERCQ fait part au conseil municipal d’un problème de résurgence d’eau sortant du réservoir de Prats- Hauts et qui se déverse sur le parking communal entrainant un certain nombre de désagréments. - Une visite sera organisée sur place avec des conseillers municipaux afin de trouver une solution pérenne à ce problème récurrent.

Séance levée à 19H 30

Le secrétaire de séance, Le Maire, Henri HUBERT Jean-Louis PONCET

Pour affichage le 03 avril 2026