Déliberation - 2180069

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Déliberation - 2180069 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Château-Ville-Vieille. Lien du pdf (Déliberation - 2180069)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 3

L’An deux mille vingt-six, le vingt-huit avril, le Conseil Municipal de la Commune de CHÂTEAU-VILLE-VIEILLE, composé de 11 membres en exercice, dûment convoqué le vingt-deux avril, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire.

PRESENTS : JEAN-LOUIS PONCET, ROMAIN BERTHIER, MICHEL DECLERCQ, NATHALIE FREVILLE, MAUDE JABERG, LAURENT JOUBERT, PHILIPPE MARTY, DOROTHEE PETINARAKIS,

ABSENTS EXCUSES : HENRI HUBERT (POUVOIR A DOROTHEE PETINARAKIS), CHARLOTTE RUFFONI (POUVOIR A MAUDE JABERG), JULIE PUECH

SECRETAIRE DE SEANCE : NATHALIE FREVILLE

PRESENTS : 8 POUVOIR : 2 SUFFRAGES EXPRIMES : 10

Délibération n° 2026-43

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

Approuvée.

Délibération n° 2026-24

Indemnités de fonctions au maire et adjoints

Approuvée.

Délibération n° 2026-25

Désignation des délégués au PNRQ

Approuvée.

Délibération n° 2026-26

Désignation des délégués au SIGDEP

Approuvée.

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE

COMMUNE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

de la réunion du Conseil Municipal du 28 avril 2026Page 2 sur 3

L’ordre du jour avait été fixé dans la convocation adressée le vingt-deux avril 2026. Le quorum ayant été constaté, le Maire ouvre la séance à 18 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du 2 avril 2026 est adopté à l’unanimité.

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en application du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de fixer les taux des différentes taxes pour l'exercice 2026.

VU l’état n° 1259 COM portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2026,

VU la délibération n° 2023-42 du 20 septembre 2023 portant sur la majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à un taux de 30, portant le produit correspondant pour 2026 à 22 533 €,

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• FIXE les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit :

Taux de référence

2026

Taux votés

pour 2026 Bases Prévisionnelles Produit

TFB

TFNB

THs

49.55

142.45

18.91

49.55

142.45

18.91

714 400

18 500

441 700

353 985 €

26 353 €

83 525 €

Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) – Proposition de noms pour liste en vue de la nomination des membres

A l’issue des élections municipales de mars 2026, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article 1650 du code général des impôts, la composition de la commission communale des impôts directs (CCID) doit être renouvelée. Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants pour les communes de moins de 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’une Etat membre de l’union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 20 mai 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE, afin que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants).

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal du 28 avril 2026Page 3 sur 3

Attribution du marché de travaux – Création et réfection route forestière de Bois Noir Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu le rapport d’analyse des offres présenté par le maître d’œuvre lors de la commission MAPA du 22 avril 2026 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer le marché de travaux à l’entreprise SARL Ecology Security Leadership (E.S.L) – 510 Route de Fuveau – 13720 BELCODENE - pour un montant total H.T. de 174 854.24 €uros, soit 209 825.09 €uros TTC, conformément à l’offre retenue lors de la réunion de la commission MAPA du 22 avril 2026 ; • AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du marché de travaux correspondant relatif à la création et réfection de la route forestière de Bois Noir ;

• PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération sont inscrits au budget.

Vente de coupe en bois façonné

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de procéder au choix de la destination des bois issus des parcelles 51i et 58i. de la forêt communale de Château-Ville-Vieille, pour un volume estimé de 800 m3.

L’ONF propose que l’exploitation de ces coupes soit réalisée en bois façonnés. Les bois issus de ces coupes seront majoritairement mis en vente sous forme de contrats d’approvisionnement négociés par l’ONF (vente groupée). La mise en œuvre de ces contrats entraîne des frais de gestion à hauteur de 1% du montant de la vente (article D 144-1-1 du Code Forestier). Les autres produits seront vendus au gré à gré ou délivrés à la commune pour l’affouage.

L’ONF assumera le rôle de donneur d’ordre pour l’exploitation des coupes. La mise en œuvre de ce dispositif fera l’objet d’une convention d’exploitation groupée, engageant les deux parties pendant la durée nécessaire à l’exploitation de la coupe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

• DECIDE d’exploiter les parcelles 51i et 58i en bois façonnés,

• AUTORISE l’ONF à procéder à la vente groupée des bois en contrat d’approvisionnement, • DEMANDE la délivrance de 150 m3 pour l’affouage et pour les besoins communaux • AUTORISE le Maire à signer la convention d’exploitation groupée avec l’ONF, • CHARGE le Maire d’entreprendre les démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.

Séance levée à 20 h 30

Le secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie FREVILLE Jean-Louis PONCET

Pour affichage le 29 avril 2026