Déliberation - 2098627

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Déliberation - 2098627 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Château-Ville-Vieille. Lien du pdf (Déliberation - 2098627)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Page 1 sur 8

L’An deux mille vingt-cinq, le vingt-deux décembre, le Conseil Municipal de la Commune de CHÂTEAU- VILLE-VIEILLE, composé de 11 membres en exercice, dûment convoqué le seize décembre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis PONCET, Maire.

PRESENTS : PONCET JEAN-LOUIS, MOUTTE MICHEL, MARTY PHILIPPE, ALLAIS BERNADETTE, HUBERT HENRI, JABERG MAUDE, JOUBERT LAURENT, MATHIEU RAYMOND, MARTINET JEAN- FRANÇOIS, TERRASSE NICOLE

ABSENTS EXCUSES : BERTHIER ROMAIN (POUVOIR A MARTINET JEAN-FRANÇOIS) SECRETAIRE DE SEANCE : TERRASSE NICOLE

PRESENTS : 10 POUVOIR : 1 SUFFRAGES EXPRIMES : 11 (SAUF DELIBERATION 2025-75)

Monsieur le Maire propose d’ajouter une délibération concernant une motion de soutien à AMF : Approuvée

Délibération n° 2025-68

Admission en non-valeur budget eau 03804

Approuvée.

Délibération n° 2025-69

Recrutement d’un agent recenseur et fixation de sa rémunération

Approuvée.

Délibération n° 2025-70

Répartition des frais de secours sur pistes 2024/2025

Approuvée

Délibération n° 2025-71

Approbation des tarifs de secours sur piste nordiques 2025/2026

Approuvée.

Délibération n° 2025-72

Convention secours héliportés 2025/2026

Approuvée.

Délibération n° 2025-73

Echange terrains Commune – Monsieur Roger HUMBERT

Approuvée.

Délibération n° 2025-74

Echange terrains Commune – Monsieur et Madame Christophe MONNET

Approuvée.

Délibération n° 2025-75

Vente amiable de la Cabane de Ville-Vieille – Parcelle P187

Approuvée.

Délibération n° 2025-76

Motion de soutien à l’AMF

Approuvée

Délibération n° 2025-77

Agence de l’eau : Redevance consommation d’eau potable et redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Approuvée

DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANCON

CANTON DE GUILLESTRE

COMMUNE DE CHATEAU-VILLE-VIEILLE

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

de la réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2025Page 2 sur 8

L’ordre du jour avait été fixé dans la convocation adressée le seize décembre 2025. Le quorum ayant été constaté, le Maire ouvre la séance à 20 heures 30.

Le compte-rendu de la séance du 22 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.

Admission en non-valeur budget Eau (03804)

Monsieur le Maire indique que Monsieur le comptable public a demandé de procéder à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables du budget Eau, pour un montant de 1 097.21 €uros, correspondants à des redevances eau de 2022 à 2024.

Monsieur le Maire propose l’admission en non-valeur des titres correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• DECIDE de l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables.

Recrutement d’un agent recenseur et fixation de sa rémunération - Recensement de la population 2026

Monsieur le Maire indique que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public - Rémunération attachée à l’acte

Il est proposé aux membres du conseil municipal de recruter un vacataire afin de réaliser le recensement sur la commune du 06 janvier au 17 février 2026

Il est également proposé que cette vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait de 1 000 €uros net

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire

• AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un agent recenseur vacataire du 06 janvier au 17 février 2026 • FIXE la rémunération forfaitaire de l’agent recenseur à 1000 €uros Net

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Répartition des frais de secours sur pistes hiver 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 22 octobre 2025 n°2025-60 portant sur la répartition des frais de secours sur pistes.

Il informe que suite à une erreur de calcul sur la répartition des frais entre les différentes communes, un nouveau projet de convention a été établi dont un exemplaire est annexé à la présente. Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation de signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des frais engagés dans le cadre de la mise en œuvre des transports sanitaires par ambulance privée sur le territoire du Queyras avec les Communes d’Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Molines en Queyras et Saint-Véran pour l’hiver 2024/2025 et dont le projet est annexé à la présente délibération. • CHARGE Monsieur le Maire d’émettre les mandats correspondants auprès des communes concernées.

PROCES VERBAL

de la réunion du Conseil Municipal du 22 décembre 2025Page 3 sur 8

Approbation des tarifs de secours sur les pistes des domaines nordiques du Queyras pour la saison hivernale 2025-2026 et autorisation au Maire à signer la convention correspondante

Monsieur Le Maire :

- RAPPELLE les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que les collectivités peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la gestion de certains équipements ou service relevant de ses attributions ;

- PROPOSE de signer avec la Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras, en charge de l’organisation des secours sur leurs territoires, une convention relative à la mise en œuvre d’un système de secours aux usagers sur les domaines nordiques du Queyras, gérés par la Communauté de communes, dont le modèle est annexé à la présente délibération ;

- PROPOSE d’appliquer les tarifs suivants, après réévaluation, pour la réalisation de ces secours effectués à la demande sur les domaines nordiques de la commune de Château-Ville-Vieille pour la saison hivernale 2025/2026 :

- Intervention pisteur : 78,28 euros / pisteur mobilisé.

- Barquette zone rapprochée : 290,73 euros (forfait).

- Barquette zone éloignée : 492,02 euros (forfait).

- Barquette zone exceptionnelle : 1 006,37 euros (forfait).

- Tarification en cas de « piste fermée » : une majoration de +25% s’applique aux tarifs indiqués ci-dessus si le secours est effectué sur une piste officiellement fermée aux usagers.

- Prix publics HT et TTC équivalents, car la TVA ne s’applique pas.

- PROPOSE d’appliquer les tarifs suivants pour la réalisation des prestations sollicitées pour la saison hivernale ;

Désignation

Prix public HT

et TTC, pas de

TVA (€)

Prix pour les communes du

territoire et la Régie

Syndicale

-10% - HT et TTC, pas de

TVA

(€)

Engin de damage avec

chauffeur 118,11 € /h 106,30 € /h

Engin de damage avec

chauffeur (hors-piste) 161,11 € /h 144,99 € /h

Mise à disposition d'un

personnel d'exploitation

(pisteur / dameur)

53.88 € /h 48,60 € /h

Mise à disposition d’un

technicien ou mécanicien 85,08 € /h 76,68 € /h

Mise à disposition de

personnel encadrant 134,64 € /h 121,20 € /h

Mise à disposition d'une

motoneige avec conducteur 99,24 € /h 89,40 € /h

Mise à disposition d'un

véhicule pick-up 4X4 avec

conducteur

106,32 € /h 95,76 € /h

Déplacement 1,92 € /km 1,80 € /km Travail de nuit (21h - 6h) Majoration de 100%

Travail jours fériés Majoration de 100% si non prévu au planning

- PROPOSE que de telles prestations de services puissent également être proposées aux mêmes tarifs à des associations ou d’autres personnes morales ou physiques, qui en font la demande explicite, sous réserve que celle-ci porte sur des espaces jouxtant les domaines nordiques gérés par la Communauté de Communes et que les moyens sollicités, humains et matériels, soient disponibles. Dans ce cas les prix publics s’appliqueront sur la base du tableau ci-dessus ;

- PROPOSE d’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras une convention relative à la mise en œuvre du système de secours aux usagers sur les domaines nordiques gérés par la Communauté de Communes ;Page 4 sur 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• APPROUVE l’exposé du Maire,

• AUTORISE le Maire à signer avec la Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras la convention 2025-2026 relative à la mise en œuvre d’un système de secours aux usagers sur les domaines nordiques gérés par la Communauté de communes.

Convention relative aux secours héliportés dans la commune de Château-Ville-Vieille pour la saison 2025 - 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention proposée avec la société Hélicoptères de France relative aux secours héliportés dans la commune pour la saison 2025 - 2026 (du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026).

Dans le but de valider les termes de cet accord et les tarifs proposés, le Conseil Municipal doit autoriser l’application des tarifs et des dispositions conventionnelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité :

• ETABLIT que les tarifs pour l’année 2025 - 2026 seront de 75,90 €uros TTC la minute.

• ETABLIT que conformément à l’Article 97 de la Loi Montagne et à l’Article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours héliportés sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs décrets d’application lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants-droits une participation aux frais qu’elles ont engagés à l’occasion de secours consécutifs à la pratique de toute activité sportive ou de loisir.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.

Echange de terrains entre la Commune de Château-Ville-Vieille et Monsieur HUMBERT Roger

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la route forestière du « Bois Noir » sur laquelle des travaux de réfection généralisée doivent avoir lieu en 2026, a son tracé situé dans l’emprise d’une parcelle privée appartenant à Monsieur HUMBERT Roger et qu’il y a donc lieu de trouver une solution pour permettre à ces travaux d’être réalisés.

Il a contacté Monsieur HUMBERT et ce dernier en retour l’a sollicité pour savoir s’il serait possible d’échanger sa parcelle, située section T n°462, zone N – Landes, lieudit « Les Lauzes » d’une superficie de 2 340 m² contre une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune qui se trouve section C n°1556 à « les Sablonnières », zone A - Landes d’une surface de 500 m².

Le plan de localisation de chaque parcelle susnommée est annexé à ce document. Considérant le surcoût généré par les frais de notaire que devrait supporter la commune pour acheter la parcelle de Monsieur HUMBERT Roger, et afin de pouvoir réaliser le projet de la route Forestière du « Bois Noir », Monsieur le Maire explique que l’échange de terrains reste la solution la plus appropriée et la moins onéreuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à 9 voix Pour et 2 Abstentions :

• APPROUVE l’exposé du Maire ;

• ACCEPTE l’échange de la parcelle située section C n°1556, zone A - Landes « les Sablonnières », d’une surface de 500 m² appartenant au domaine privé de la Commune contre la parcelle section T n°462, zone N - Landes, qui appartient à Monsieur HUMBERT Roger, située sur le tracé de la route forestière du Bois Noir, lieudit « Les Lauzes » d’une superficie de 2 340 m² ;

• RAPPELLE que cette parcelle est strictement dans le périmètre de la Zone A et que cette classification doit le rester après échange ;

• PRECISE qu’aucune soulte ne sera due ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents s’y rapportant ; • PRECISE que les frais de rédaction de l’acte administratif pour cette opération d’échange incomberont à la commune de Château-Ville-Vieille.Page 5 sur 8

Echange de terrains entre la Commune de Château-Ville-Vieille et Madame et Monsieur MONNET Emmanuelle et Christophe

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que la route forestière du « Bois Noir » sur laquelle des travaux de réfection généralisée doivent avoir lieu en 2026, a son tracé situé dans l’emprise de trois parcelles privées appartenant à Madame et Monsieur MONNET Emmanuelle et Christophe et qu’il y a donc lieu de trouver une solution pour permettre à ces travaux d’être réalisés. Il a contacté Madame et Monsieur MONNET et ces derniers l’ont sollicité en retour pour savoir s’il serait possible d’échanger leurs parcelles, situées section E n°623 « Le Boy », n°738 « Grande Broue », en zone N – Landes et n° 752 « Reyssas », en zone A – Landes, de superficie respective 900 m², 800 m² et 570 m², soit pour un total de 2 270 m², contre une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune qui se trouve section K n°130 à « Serre-taure », en zone N - Landes d’une surface de 7 000 m². Le plan de localisation de chaque parcelle susnommée est annexé à ce document. Considérant le surcoût généré par les frais de notaire que devrait supporter la commune pour acheter les parcelles de Madame et Monsieur MONNET, et afin de pouvoir réaliser le projet de la route Forestière du « Bois Noir », Monsieur le Maire explique que l’échange de terrains reste la solution la plus appropriée et la moins onéreuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à 9 voix Pour et 2 Abstentions :

• APPROUVE l’exposé du Maire ;

• ACCEPTE l’échange de la parcelle située section K n°130 à « Serre-taure », en zone N - Landes d’une surface de 7 000 m² appartenant au domaine privé de la Commune contre les parcelles propriétés de Madame et Monsieur MONNET Emmanuelle et Christophe, situées section E n°623 « Le Boy », n°738 « Grande Broue », en zone N – Landes et n° 752 « Reyssas », en zone A – Landes, de superficie respective 900 m², 800 m² et 570 m², soit pour un total de 2 270 m² ;

• PRECISE qu’aucune soulte ne sera due ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents s’y rapportant ; • PRECISE que les frais de rédaction de l’acte administratif pour cette opération d’échange incomberont à la commune de Château-Ville-Vieille.

Vente à l’amiable de la « Cabane de Ville-Vieille » parcelle section P n° 187 – lieu-dit Sommet Bucher

Dès l’annonce de ce dossier, Monsieur Jean-François MARTINET, intéressé à l’affaire relative à l’achat de la parcelle P 187 quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Par conséquent, le pouvoir de Monsieur Romain BERTHIER à Monsieur Jean-François MARTINET ne peut être exercé pour cette affaire.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a reçu une offre d’achat de Monsieur Sébastien MARTINET portant sur sa proposition d’acquérir la Cabane de Ville-Vieille au prix de 40 000 €uros. Il propose d’accepter l’offre de Monsieur Sébastien MARTINET et de procéder à la vente du bien désigné ci- après :

Sis à CHATEAU-VILLE-VIEILLE (05350), une parcelle figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes :

Section N° Lieu-dit Contenance

P 187 Sommet Bucher 17 m²

Sur laquelle est édifié un petit bâtiment d’une superficie de 17 m² dénommé « Cabane de Ville-Vieille ». Il est précisé que cette cabane ne dispose pas de raccordement aux réseaux d’eau potable, électricité et assainissement.

Il doit également être l’occasion de faire un retour sur les actions et projets initiés, poursuivis ou achevés au cours

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité (9 votants)

• APPROUVE l’exposé et les propositions de Monsieur le Maire,

• DECICE de vendre la parcelle section P n° 187, lieu-dit Sommet Bucher, sur laquelle se situe la « Cabane de Ville-Vieille » à Monsieur Sébastien MARTINET, domicilié 315 Route du Guil, 05350 CHATEAU-VILLE-VIEILLE,Page 6 sur 8

• ACCEPTE l’offre d’achat présentée par Monsieur Sébastien MARTINET qui s’élève à 40 000 €uros, • PRECISE que Monsieur Sébastien MARTINET est chargé d’effectuer les démarches nécessaires à la vente auprès d’un notaire, étant précisé que tous les frais s’y rapportant lui incomberont, • AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Soutien du Conseil Municipal à la motion de l’AMF pour la liberté locale et les moyens d’agir des Communes

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion de l’Association des Maires de France et en donne la lecture :

La liberté locale est la condition d'une démocratie vivante et d'une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l'action publiques des citoyens, est pourtant l'une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l'occasion du 107ème Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l'effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Château-Ville-Vieille partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

• La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d'une autre collectivité ;

• L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; • La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d'une même catégorie.

La commune de Château-Ville-Vieille s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur : • Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes

• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets.

Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à 9 voix Pour et 2 AbstentionsPage 7 sur 8

• APPROUVE l’ensemble du contenu de cette motion ;

• S’ASSOCIE solidairement à la mobilisation de l’Association des Maires de France en faveur de la liberté

locale et des moyens d’agir des Communes

Délibération relative à la redevance Consommation d’eau potable et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48- 12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n° 2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0.39 €/m3 HT pour l’année 2026.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse facture à la commune l’usage de l’eau potable à un taux de 0.046 €/m3.Page 8 sur 8

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0.06 €/m3 HT pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, ce prix de 0.06 € correspond à un taux voté de 0.06 €/m3 multiplié par le coefficient de modulation fixé forfaitairement à 1 (soit aucune modulation-réduction) pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à 10 voix Pour et 1 voix Contre

• DECIDE de fixer à 0.06 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026,

Questions diverses

Le recensement organisé par l’INSEE se tiendra sur la commune du 15 janvier au 14 février. L’agent recenseur nommé pour cette mission est Chantal PEYRIERE POUSSOU. Chantal est susceptible de passer à votre domicile durant cette période, merci de lui réserver le meilleur accueil.

Séance levée à 22 heures

Le secrétaire de séance, Le Maire, Nicole TERRASSE Jean-Louis PONCET

Pour affichage le 29 décembre 2025