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Déliberation - 2023 091 Convention SNE Logement sociaux etat
Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 091 Convention SNE Logement sociaux etat)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
HAUTE-SAVOIE
an
DOUSSARD
Nombre
de Conseillers
en exercice
:
14
Présents
et représentés
:
14
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/10/2023
EXTRAIT
DU
REGI
Publié le
13/10/2023
S
LOT
ID
: 074-217401041-20231011-DELIB2023_091-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL VINGT
TROIS,
le ONZE
OCTOBRE
à dix-neuf heures, le conseil municipal dûment convoqué
le cinq octobre,
en séance
ordinaire,
s'est réuni
en
la Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents
:
M.
Michel
COUTIN,
Maire
M Stéphane
RECOQUE,
Adjoint
MME,
Laurence
GODENIR,
Anne
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et MM
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNE,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
Nicolas
BALMONT,
Richard
FROSSARD,
Laurent
STEFANI
Conseillers
municipaux.
Étaient
excusés
:
M.
Marc
BERTON
a donné
procuration
à M.
Littoz-Monnet
M Nicolas
SALLAZ
a donné
procuration
à M
Stefani
Mme
Claude
JUILLIARD
a donné
procuration
à M. Recoque
M.
Damien
BLAMPEY
a donné
procuration
à M. Coutin.
Secrétaire
de
Séance
M.
Stéphane
RECOQUE
N° 2023-091
Convention
entre
le
Préfet
de la Haute-
Savoie
et les services
enregistreurs concernant
les
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de logement
locatif
social
LE
MAIRE
EXPOSE
La Commune
de
Doussard
est service
enregistreur
des
demandes
de
logement
social
à ce titre elle
conventionne
avec
les services
de
l'Etat et s'engage
au
respect
des
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social
et permet
ainsi
un
traitement
égal
et qualitatif des
demandes
qui
lui sont
transmises.
La convention
étant arrivé
à termes,
il convient
de
renouveler
celle-ci
présentées
pour
une
durée
de
trois ans. En
pratique,
la Commune
délivre
les dossiers
de
demande,
accompagne
les demandeurs
s'assure
de
la complétude
et de
la régularité
de
leur demande
puis
confie
la saisie
de
ces
demandes
au
PLS
ADIL
qui
se charge
de
leur enregistrement
dans
le système
national
d'enregistrement.
Ilest donc
proposé
de
poursuivre
l'organisation
du
système
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
social
au travers
de cette
convention
car elle permet
une
visibilité
sur la gestion
du
parc
social
de
la Commune
qui est
une
commune
carencée
au
titre de
la Loi
SRU
mais
également
un
service
de
proximité
pour
les demandeurs
du
territoire.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le projet de
convention
entre
Préfet de
la Haute-Savoie
et les services
enregistreurs
concernant
les conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social,
Considérant
l'intérêt de
maintenir
le service
enregistreur
au
plus
près
des
usagers
locaux,
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE,
à l’unanimité
: 14 voix
pour.
D’APPROUVER
la convention
entre
Préfet de
la Haute-Savoie
et les services
enregistreurs
concernant
les conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
du système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif social,
D'AUTORISER
Le
Maire
à signer
ladite convention
et tout document
afférent.
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait conforme,
Le
Secrétaire,
Stéphane
RECOQUE
dé
Le
Maire,
Le maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire
de cet acte transmis
au représentant de l'Etat le :
Publié le Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 S L oo d
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023 091-DE
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE PRÉFET L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES DE LA HAUTE-SAVOIE SOLIDARITES Liberté Egalité
Fraternité
1
Convention entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concernant les conditions et modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social
Article 1er : Objet de la convention
En application de l’article R. 441-2-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la présente convention fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département de la Haute- Savoie.
Article 2 : L’enregistrement de la demande de logement locatif social
2.1 Les services enregistreurs dans le département
Les personnes ou services qui, dans le département de la Haute-Savoie, enregistrent les demandes sont listés dans l’annexe 1.
La liste est mise à disposition des services enregistreurs et du public selon les modalités prévues par l’article 2.4 de la présente convention.
2.2 Les spécificités de l’enregistrement (optionnel)
L’annexe 2 répertorie les services enregistreurs qui ont désigné un autre service aux fins d’enregistrer la demande pour leur compte selon les modalités fixées par convention signée entre chaque service enregistreur concerné et leur mandataire.
2.3 L’enregistrement des demandes
Conformément au décret n°2015-522 du 12 mai 2015, mis à jour par le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 est venu compléter les dispositions règlementaires sur la demande et l’attribution de logement social.
Il existe deux possibilités d’enregistrer les demandes dans le système national :
- soit les services enregistrent directement les demandes dans l’application informatique nationale disponible sur Internet, le SNE ;
- soit ils saisissent les demandes dans leurs systèmes privatifs de gestion, sous réserve qu’il soit interfacé avec le système national afin que chaque demande soit enregistrée. Dans ce cas le service veillera à ce que l’outil privatif fonctionne exactement de la même manière que le SNE : mêmes champs bloquants, mêmes détections d’anomalies. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023_091-DE
2
Conformément à l’article R. 441-2-3 du CCH, dès réception du formulaire renseigné, accompagné de la copie d'une pièce attestant l'identité du demandeur et, s’il y a eu lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national, la demande de logement social fait l'objet d'un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-5 du CCH. Cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique national.
La date de réception de la demande constitue le point de départ des délais mentionnés à l'article L. 441-1-4 du CCH.
Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande.
Aucune pièce autre que celles mentionnées au premier alinéa ne peut être exigée du demandeur pour refuser ou différer l'enregistrement de sa demande.
Toutes les informations renseignées sur le formulaire par le demandeur doivent être enregistrées dans le système national, y compris lorsque le service d’enregistrement transmet ces informations via une interface avec son système privatif d’enregistrement.
Conformément aux articles R. 441-2-4 et L. 441-2-1 du CCH, les personnes et services qui enregistrent la demande ou, selon le cas, le gestionnaire du système national d'enregistrement communiquent au demandeur une attestation de demande dans le délai maximal d'un mois à compter du dépôt de la demande.
Outre les demandes initiales, les renouvellements, les mises à jour et les radiations doivent être enregistrées. Les services d’enregistrement procèdent à la modification des demandes, à leur renouvellement ou aux radiations qui leur incombent.
Toute pièce demandée au demandeur doit être partagée et donc déposée dans le dossier unique de l’intéressé sur le SNE dès que celui-ci sera opérationnel, et conformément à la charte adoptée sur le sujet par le comité de pilotage du SNE.
Dans le cadre de la gestion partagée de la demande, les étapes clés de la vie de la DLS et ses principaux évènements seront relatés dans le SNE dès que le système sera opérationnel, et conformément à la charte adoptée sur le sujet par le comité de pilotage du SNE.
Conformément à l’article R. 441-2-7 du CCH, la demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant, de son dernier renouvellement. Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande.
Conformément à l’article R. 441-2-8 du CCH :
- Tous les services d’enregistrement procèdent sans délai à la radiation d’une demande lorsque le demandeur lui a adressé par écrit une renonciation. Ils procèdent également à la radiation, après un avertissement suivi d’un délai d’un mois lorsqu’aucune réponse du demandeur n’intervient à un courrier envoyé à la dernière adresse indiquée par l’intéressé.
- Les organismes bailleurs procèdent en outre à la radiation des demandes du fichier d’enregistrement, suite à la signature du bail actant l’attribution d’un logement social au demandeur d’une part, et lorsque l’irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et règlementaires d’accès au logement social est prononcée par la commission d’attribution d’un organisme bailleur d’autre part. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 s L O7
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023_091-DE
3
Pour l’ensemble de la procédure d’enregistrement, le service se conformera à toutes les exigences décrites dans le CCH au fur et à mesure de ses évolutions.
2.4 Tenue et mise à disposition du public de la liste des services enregistreurs points contact
Le gestionnaire territorial du SNE, PLS.ADIL74, établit la liste et l’adresse des services enregistreurs et des points de contact d’accueil du public. Les services enregistreurs s’engagent à fournir au gestionnaire territorial toutes les modifications de leurs coordonnées.
Cette liste est mise à disposition du public selon les conditions suivantes : - portail grand public de la demande de logement social :
www.demande-logementsocial.gouv.fr
2.5 Les responsabilités des services enregistreurs
Les services enregistreurs ont l’obligation d’enregistrer les demandes, conformément à l’article 2.3 de la présente convention, dès réception du formulaire renseigné visé à l’article R. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation, accompagné de la copie d’une pièce attestant l’identité du demandeur et, s’il y a lieu, de la régularité de son séjour sur le territoire national (article R. 441-2-3 du CCH) et d’envoyer au demandeur l’attestation comportant le numéro unique dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande.
Les signataires de la convention s’engagent vis à vis des demandeurs sur la qualité du service d’enregistrement, dans le respect des droits des demandeurs, pendant toute la durée de la présente convention.
Les services enregistreurs sont responsables de l’exécution des obligations qui leur incombent conformément à la réglementation en vigueur et à la charte de déontologie qui a été rédigée de manière partenariale le 3 juin 2016 (annexe 5).
Article 3 : Gestion du dispositif départemental d’enregistrement
3.1 Le gestionnaire départemental
La fonction de gestionnaire départemental dans le département de la Haute-Savoie est assurée par l’association PLS.ADIL74 identifiée sous le numéro de siret 315 384 925 00030, dont le siège social sis 4 avenue de Chambéry, 74000 Annecy.
3.2 Les missions du gestionnaire départemental
En application de l’article R. 441-2-5-II du code de la construction et de l’habitation (CCH), le gestionnaire du département de la Haute-Savoie est responsable du fonctionnement du système d’enregistrement dans son ressort territorial. De manière générale, il veille à ce que les procédures d’enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement mises en œuvre. Envoyé en oréfeciure le 13/10/2623
Reçu en préfecture le 12/10/2023 .
Pubiié le 13/10/2023
ID : 074.277401041-202319t1-DELIB2023 09t-DE
4
Il assure les missions obligatoires suivantes :
Administration de la base :
o Gestion de l'outil, identification des services enregistreurs et paramétrage des droits d’accès et des habilitations des utilisateurs (affectation, gestion et mise à jour), paramétrage des fonctionnalités spécifiques (délai « anormalement long » par commune ; liste des communes pour lesquelles les services enregistreurs souhaitent la transmission des demandes...), tenue à jour de l’annuaire du portail grand public ;
o Relation avec les utilisateurs (formation, diffusion de l'information sur l'outil, assistance de premier niveau, ...).
Suivi de la qualité des données et des procédures :
o Suivi de la mise en œuvre régulière des procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation ;
o Elaboration, de manière partenariale d’une charte des bonnes pratiques et d’une charte de déontologie et promotion de ces chartes ;
o Mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires ;
o Détection et traitement des doublons ;
o Suivi des ménages en « délai anormalement long » mentionné à l’article L. 441-1-4 du CCH.
o Procéder aux radiations pour attribution des ménages ayant accédé à un logement social en maîtrise d’ouvrage d’insertion.
Reporting et production statistique :
o Production de tableaux de bord standards ;
o Communication aux partenaires selon les niveaux d’accès pré-définis ; o Production de tableaux de bord spécifiques en fonction des besoins locaux. o Suivre les objectifs locaux (premier quartile, attributions suivies ou non d’un bail signé), indicateurs du rapport 06.
o Transmettre mensuellement le tableau de reporting 3DS (Tab09-03) aux bailleurs (article L. 441-1 du CCH : attributions du 1er quartile et ANRU). Pilotage et animation partenariale départementale :
o Préparation, animation et restitution des réunions du comité de pilotage et du comité technique avec les partenaires signataires de la présente convention ; o Animation de réunions partenariales visant à une meilleure fiabilisation de la base ;
o Animation du club des utilisateurs ;
o Production et diffusion des bilans d’activité à minima semestriels ; o Identification des enjeux clés et des difficultés majeures pour la mise en place d’un plan d’action ;
o Identification des évolutions souhaitées pour le SNE et en matière de requêtes infocentre, faire remonter les besoins y compris auprès du comité d’orientation et du GIP ;
o Accompagnement des EPCI dans le paramétrage et l’assistance du module de cotation ;
o Diffusion des bilans d’activité, newsletter SNE, comptes rendus des réunions, tableaux de bord, tous documents utiles aux partenaires. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 S L
Publié le 13/10/2023 O
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023_091-DE
5
3.3 L’évaluation du gestionnaire départemental
Il présente annuellement un rapport de son activité au comité de pilotage, détaillé par type de mission qui lui incombe.
Article 4 : Comité de pilotage du dispositif départemental d’enregistrement
Le comité de pilotage est présidé par le Préfet du département, ou en cas d’absence ou d’indisponibilité du Préfet, par son représentant.
Le comité de pilotage est constitué des membres suivants listés nominativement dans l’annexe 3 :
Structure d’appartenance Fonction
Préfecture de département Préfet ou son représentant
Conseil départemental Président ou son représentant
EPCI Président ou représentant des services enregistreurs au sein de l’EPCI
Bailleurs Président ou son représentant
Collecteurs Son représentant Action Logement
PLS.ADIL74 Président ou son représentant
La composition du COPIL pourra évoluer en fonction des sollicitations et souhaits de chacun des membres du COPIL, sous réserve de la validation du Préfet ou de son représentant.
Il suit les modalités d’exécution de la présente convention.
Il procède annuellement à l’analyse du rapport d’activité du gestionnaire et il est en charge de proposer au Préfet et au gestionnaire toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement du système d’enregistrement.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention s’applique dès sa signature par le service d’enregistrement. Elle sera tacitement reconduite pour une durée de 3 ans de façon illimitée, tant que les textes règlementaires n’auront pas modifié de manière substantielle le fonctionnement du SNE. Toute rupture de la convention devra respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 : Avenants et résiliation de la convention
6.1 : Avenants
6.1.1 Les parties signataires peuvent apporter d’un commun accord des modifications sur les modalités d’organisation locale du système d’enregistrement dans le respect de la réglementation en vigueur. Envoyé en oréfeciure le 13/10/2623
Reçu en préfecture le 12/10/2023 .
Pubiié le 13/10/2023
ID : 074.277401041-202319t1-DELIB2023 09t-DE
6
Toute modification relative à l’exécution du service d’enregistrement, telle que relative aux missions du gestionnaire départemental fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
6.1.2 Les parties acceptent d’ores et déjà l’adhésion de tout nouveau service enregistreur au sens de l’article R. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation à la présente convention, sous réserve que celui-ci se conforme à l’ensemble des dispositions. A cette fin, tout service enregistreur souhaitant adhérer à la présente convention signe l’engagement d’adhésion figurant en annexe 4 de la présente convention. Les services déjà adhérents seront informés de toute nouvelle adhésion d’un service enregistreur.
Le service enregistreur qui adhère à la présente convention peut devenir membre du comité de pilotage prévu à l’article 4 de la présente convention ou y être représenté le cas échéant. L’adhésion d’un nouveau service enregistreur dans les conditions définies ci-avant dispense les parties de la conclusion d’un avenant ayant pour objet l’adhésion et la participation de ce service enregistreur au comité de pilotage.
6.2 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée, à l’initiative du préfet, en cas de difficultés techniques ou de modification de la règlementation en vigueur rendant impossible la poursuite de l’exécution de la présente convention ou pour tout autre motif d’intérêt général.
Les personnes ou services désignés à l’article R. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, se désengagent de la présente convention dès lors qu’ils n’assurent plus le service d’enregistrement. Ils font part de leur décision au Préfet, qui en prend acte. La présente convention demeure applicable à l’égard des autres signataires.
Article 7 : Dispositions destinées à assurer la continuité du service
Lorsque la présente convention prend fin, les services enregistreurs s’engagent à assurer la continuité de la procédure d’enregistrement des demandes pendant un délai suffisant pour permettre soit la mise en place de nouvelles modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social, soit la mise en place d’un système particulier de traitement de la demande.
Trois mois avant la fin de la résiliation de la présente convention, les signataires se rapprochent afin de définir les conséquences pratiques liées au terme de celle-ci.
Fait à ..................., le .......................
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités,
Chrystèle MARTINEZ
Le service enregistreur, Envové en préfecture le 13/10/2023
Reçu en pretecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023
ID : 074-217401941 99931011-DELIB2023 091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
Ain Habitat départemental
7 Rue de la Grenouillère
CS 81105
01009 Bourg-en-Bresse
Alliade Habitat départemental 173 Avenue Jean Jaurès 69007 LYON
Batigère Rhône Alpes départemental 206 Avenue Félix Faure 69003 Lyon
Haute-Savoie Habitat départemental
2 Rue Marc Le Roux
CS 97006
74055 Annecy Cedx
Halpades départemental
6 Avenue de Chambéry
BP 2271
74011 Annecy Cedex
Léman Habitat départemental
32 Boulevard du Canal
CS 50027
74201 Thonon-les Bains
S.A. d'HLM Le Mont Blanc départemental
9 Rue André Fumex
Immeuble "Les Cimes"
BP 263
74007 Annecy Cedex
Sollar départemental
28 rue Garibaldi
BP 6064
69412 Lyon Cedex 06
ICF Habitat Sud-Est
méditerrannée départemental
Immeuble Anthémis
124 Boulevard Vivier Merle
69003 Lyon
S.A. HLM immobilière Rhône-
Alpes départemental
16 Rue Desparmet
69008 Villefontaine
CDC Habitat Social départemental
11 Rue André Gide
BP 208
74005 Annecy Cedex
CDC Habitat départemental 69 Bd Vivier Merle 69423 Lyon Cedex 03
S.E.M.CO.D.A. départemental
6 Avenue Bouvard
CS 60250
74006 Annecy Cedex
Erilia départemental 8 Passage Jean Moulin 74100 Annemasse
Savoisienne Habitat départemental
239 Rue de la Martinière
Bassens
73025 Chambéry
Poste Habitat Rhône Alpes départemental
54 rue Sala
BP 2439
69219 Lyon Cedex 2
VILOGIA départemental
74 Avenue Jean Jaures BP 2439
B.P. 10430
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Services de l’Etat désignés
à cette fin par le Préfet
DDETS 74
Pôle Logement hébergement périmètre restreint
3 Rue Paul Guiton
74000 Annecy
ABONDANCE départemental Chef Lieu - B.P. 1
74360 Abondance
ALBY-SUR-CHERAN départemental 4 Rue Etroite
74540 Alby-sur-Cheran
ALLEVES départemental Chef Lieu
74540 Alleves
ALLINGES départemental Chef Lieu
74200 Allinges
ALLONZIER-LA-CAILLE départemental 1 route de Sous le Mont
74350 Allonzier-la-Caille
AMANCY départemental Chef Lieu
74800 Amancy
Annexe 1 – Annuaire des services enregistreurs mis à jour le 26 janvier 2022
Organismes HLM ou SEM
Collectivités territoriales
Page 1 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfec 10/2023
Publié le 13/10/2023 ST
)11-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
AMBILLY départemental B.P. 722
74111 Ambilly Cedex
ANNECY départemental 1 Avenue de la république
74 960 Annecy
ANNEMASSE départemental B.P. 530
74107 Annemasse Cedex
ANTHY-SUR-LEMAN départemental 7 rue de la mairie
74200 Anthy-sur-Leman
ARACHES-LA-FRASSE départemental 74300 Araches
ARBUSIGNY départemental 83 impasse de l'Eglise
74930 Arbusigny
ARCHAMPS départemental BP40
74165 Collonges-sous-Salève Cedex
ARENTHON départemental 22 Route de Reignier
74800 Arenthon
ARGONAY départemental 1 Place Arthur Lavy
74370 Argonay
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME
départemental
94 Route de Pont Notre Dame
BP 1
74380 Arthaz-Pont-Notre-Dame
AYZE départemental 3 Route de Marignier
74132 Ayze
BALLAISON départemental 79, route des Fées
74140 Ballaison
BALME-DE-SILLINGY (LA)
départemental
13 route de Choisy
BP44
74331 La Balme de Sillingy Cedex
BALME-DE-THUY (LA) départemental Chef-Lieu
74230 La Balme-de-Thuy
BEAUMONT
départemental
1 Parc de la Mairie
BP 5
74160 Beaumont
BELLEVAUX
départemental
Chef-lieu
Route de Thonon
74470 Bellevaux
BIOT (LE) départemental Chef-lieu
74430 Le Biot
BLOYE départemental 60 Place de l'Eglise
74150 Bloye
BLUFFY départemental Place du Général de Gaulle
74290 Bluffy
BOEGE départemental Rue du Bourno
74420 Boege
BONNE départemental 479 Vi de Chenaz
74380 Bonne
BONNEVILLE départemental BP139
74136 Bonneville Cedex
BONS-EN-CHABLAIS départemental 15 Place Henri Boucher
74890 Bons-en-Chablais
BOSSEY départemental 120 Rue de la Mairie
74160 Bossey
BOUCHET-MONT-CHARVIN (LE) départemental Chef Lieu
74230 Le Bouchet-Mont-Charvin
BRENTHONNE
départemental
Chef Lieu
21 Route de Thonon
74890 Brenthonne
CERCIER départemental Chef Lieu
74350 Cercier
CERNEX départemental Chef Lieu
74350 Cernex
CERVENS départemental 1 Place Rouge
74550 Cervens
CHAINAZ-LES-FRASSES départemental 2 place de l'Eglise
74540 Chainaz-les-Frasses
Page 2 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfec 10/2023
Publié le 13/10/2023 ST
31011-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
CHAMONIX-MONT-BLANC départemental B.P. 89
74402 Chamonix Cedex
CHAMPANGES départemental 1 Place Anselme Boujon
74500 Champanges
CHAPEIRY départemental Chef Lieu
74540 Chapeiry
CHAPELLE-SAINT-MAURICE (LA) départemental Chef Lieu
74410 La Chapelle-Saint-Maurice
CHARVONNEX départemental 585 Rte du Chef Lieu
74370 Charvonnex
CHAVANOD départemental 1 Imp du Grand Pré
74650 Chavanod
CHENEX départemental 85 route de la Boutique
74520 Chenex
CHÊNE-EN-SEMINE départemental 433 Route du Prieuré
74270 Chêne en Semine
CHENS-SUR-LEMAN départemental 1053 rue du Léman
74140 Chens sur Leman
CHEVRIER départemental 177, Chemin des Perrières
74520 Chevrier
CHESSENAZ départemental Mairie Chef Lieu
74270 CHESSENAZ
CHOISY départemental 71 Route de l'Eglise
74330 Choisy
CLEFS (LES) départemental Chef Lieu
74230 Les Clefs
CLUSAZ (LA)
départemental
1 Place de l'Eglise
BP6
74220 La Clusaz
CLUSES départemental 1 Place Charles de Gaulle
74302 Cluses
COLLONGES-SOUS-SALEVE
départemental
6, rue de la poste
BP 20
74160 Collonges-sous-Salève
COMBLOUX départemental 132 route de la mairie
74920 Combloux
CONTAMINES-MONTJOIE (LES) départemental 4 Rte de Nt D. de Gorge
74170 Les Contamines Montjoie
CONTAMINE-SUR-ARVE départemental 11 impasse des Croses
74130 Contamine-sur-Arve
COPPONEX départemental 70, place de l'Eglise
74350 Copponex
CORNIER départemental 1 Place du Tilleul
74800 Cornier
CRANVES-SALES départemental 139 Rue de la Mairie
74380 Cranves-Sales
CREMPIGNY-BONNEGUETE départemental Chef Lieu
74150 Crempigny
CRUSEILLES départemental 35 place de la Mairie - BP 5
74350 CRUSEILLES
CUSY départemental 270 montée du Chef lieu
74540 Cusy
CUVAT départemental 1 Pl de l'eglise
74350 Cuvat
DEMI-QUARTIER départemental BP130
74120 Demi-Quartier
DINGY-EN-VUACHE départemental 513 Route de la Mairie
74520 Dingy-en-Vuache
DINGY-SAINT-CLAIR départemental 55 place de l'Eglise
74230 Dingy-Saint-Clair
DOMANCY départemental 419 route de Letraz
74700 Domancy
DOUSSARD départemental Rte du Pont Monnet
74210 Doussard
Page 3 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfec 10/2023
Publié le 13/10/2023 ST
20231011-DELIB2023 091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
DOUVAINE départemental Place de l'Hôtel de Ville
74140 Douvaine
DRAILLANT départemental 1305 route du Prieuré
74550 Draillant
DUINGT départemental 19 rue du Village
74410 Duingt
ELOISE départemental 40 place de la mairie
1200 Eloise
ENTREVERNES départemental 81 route des Droblesses
74410 Entrevernes
LYAUD départemental 81 route des Droblesses
74410 Entrevernes
EPAGNY METZ-TESSY départemental 143 Rue de la République
74330 Epagny Metz-Tessy
ETEAUX départemental 28 Pl de la Mairie
74800 Eteaux
ETERCY départemental 6 Rte d'Annecy
74150 Etercy
ETREMBIERES départemental 59 Place Marc Lecourtier
74100 Etrembières
EVIAN-LES-BAINS départemental BP 98
74502 Evian-les-Bains
EXCENEVEX départemental 81 Rue des Ecoles
74140 Excenevex
FAVERGES SEYTHENEX départemental 98 Rue de la République
74210 Faverges
FEIGERES départemental 152 Chemin des Poses du bois
74160 Feigère
FESSY départemental Bourg de Fessy
74890 Fessy
FETERNES départemental Chef Lieu
74500 Feternes
FILLINGES départemental 858 route du Chef Lieu
74250 Fillinges
FILLIÈRE
départemental
300 Rue des Fleuries
Thorens Glières
74570 Fillière
FORCLAZ (LA)
départemental
Mairie
Chef Lieu
74200 La Forclaz
FRANCLENS départemental Chemin des Ecoliers
74910 Franclens
FRANGY départemental 19 Rue du Grand Pont
74270 Frangy
GETS (LES) départemental
BP 24
74260 Les Gets
GLIÈRES-VAL-DE-BORNE
départemental
Maison de services
101 route de la douane
74130 Glières-Val-de-Borne
GRAND-BORNAND (LE) départemental BP 8
74450 Le Grand-Bornand
GROISY départemental 312 route du Chef Lieu
74570 Groisy
GRUFFY départemental Chef Lieu
74540 Gruffy
HAUTEVILLE-SUR-FIER départemental Rte d' Annecy
74150 Hauteville-sur-Fier
HERY-SUR-ALBY départemental 40 Chemin des écoliers
74540 Hery-sur-Alby
HOUCHES (LES)
départemental
1 place de la Mairie
BP 1
74310 Les Houches
JONZIER-EPAGNY départemental 1 Place des Souvenirs
74520 Jonzier-Epagny
Page 4 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfec 10/2023
Publié le 13/10/2023 ST
‘0231011-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
LARRINGES départemental 1 place du village
74500 Larringes
LESCHAUX départemental Chef-Lieu
74320 Leschaux
LOISIN départemental 1 Grande Rue
74140 Loisin
LORNAY départemental Chef Lieu
74150 Lornay
LOVAGNY départemental 50 Rte de Poisy
74330 Lovagny
LULLIN départemental Chef Lieu
74470 Lullin
LULLY départemental Chemin de la Vieille Ecole
74890 Lully
LYAUD départemental 68 Rue de la Mairie
74200 LYAUD
MAGLAND départemental 1021 rue Nationale
74300 Magland
MACHILLY départemental 290 Rte des Voirons
74140 Machilly
MANIGOD départemental Chef Lieu
74230 Manigod
MARCELLAZ-FAUCIGNY départemental 3 Place de la Mairie
74250 Marcellaz
MARGENCEL départemental 4 Place de la Mairie
74200 Margencel
MARIGNIER départemental 43 Av de la Mairie
74970 Marignier
MARIN départemental 32 rue la mairie
74200 Marin
MARNAZ départemental BP6
74460 Marnaz
MASSONGY départemental Route de l'église
74140 Massongy
MEGEVE
départemental
1 Place de l'église
B.P. 23
74120 Megeve
MEILLERIE départemental 20 Rte Nationale
74500 Meillerie
MENTHONNEX-EN-BORNES départemental Chef-Lieu
74350 Menthonnex-en-Bornes
MENTHON-SAINT-BERNARD départemental Rue St Bernard
74290 Menthon-Saint-Bernard
MESIGNY départemental Place de l'Eglise
74330 Mesigny
MESSERY départemental Place de la Mairie
74140 Messery
MIEUSSY départemental place de la Mairie
74440 Mieussy
MONNETIER-MORNEX départemental 1722 route du Salève
74560 Monnetier-Mornex
MONTRIOND départemental 15 Vielle Route
74110 Montriond
MONT-SAXONNEX départemental Route de l'Eglise
74130 Mont Saxonnex
MURAZ (LA) départemental 1 Place de la Mairie
74560 La Muraz
MURES départemental Chef Lieu
74540 Mures
NANGY départemental 6 route de Bailly
74380 Nangy
NERNIER départemental Rte de Messery
74140 Nernier
NEYDENS départemental 60 Ch Neuf
74160 Neydens
Page 5 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfec 10/2023
Publié le 13/10/2023 ST
1-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
NONGLARD départemental 1 route du Chef-Lieu
74330 Nonglard
ORCIER départemental Chef Lieu
74550 Orcier
PASSY départemental 1 Place de la mairie
74190 Passy
PEILLONNNEX départemental 961 route de Bonneville
74250 Peillonnex
PERRIGNIER départemental 165 Rue de la Mairie
74550 Perrignier
PERS-JUSSY départemental 1825 rte de Reignier
74930 Pers-Jussy
POISY
départemental
75 Route d'Annecy
BP 11
74334 Poisy
PRAZ-SUR-ARLY
départemental
36 route de Megève
B.P. n° 27
74120 Praz-sur-Arly
PRESILLY départemental 97 Rue du Bé d'Lé
74160 Presilly
PUBLIER départemental Pl du 8 Mai 1945
74500 Publier
QUINTAL départemental 120 Rte du Semnoz
74600 Quintal
REIGNIER-ESERY
départemental
197, Grande Rue
BP 9
74930 Reignier-Esery
REPOSOIR (LE) départemental 37 Route de Prariand
74950 Le Reposoir
REYVROZ départemental Charrière
74200 Reyvroz
ROCHE-SUR-FORON (LA) départemental BP 130
74805 La Roche-sur-Foron
RUMILLY départemental BP 100
74152 Rumilly Cedex
SAINT-CERGUES départemental 963 Route des Allobroges
74140 Saint-Cergues
SAINT-EUSTACHE départemental Place du 31 décembre 1943
74410 Saint Eustache
SAINT-FELIX départemental 21 Place de l'église
74540 Saint-Felix
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS départemental 50 Avenue du Mont d'Arbois
74170 Saint-Gervais
SAINT-GINGOLPH départemental 34 Rue Nationale
74500 Saint-Gindolph
SAINT-JEAN-D'AULPS départemental Route des Grandes Alpes
74430 Saint-Jean-D'Aulps
SAINT-JEAN-DE-SIXT
départemental
Chef-Lieu
BP9
74450 Saint-Jean-de-Sixt
SAINT-JEOIRE départemental 156 rue du Faucigny
74490 Saint-Jeoire
SAINT-JORIOZ départemental Pl de la Mairie
74410 Saint Jorioz
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS départemental B.P. 4103
74164 Saint-Julien-en-Genevois
SAINT-LAURENT départemental Pl de la Mairie
74800 Saint Laurent
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS départemental Chef Lieu
74500 Saint-Paul-en-Chablais
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY départemental BP7
74807 Saint-Pierre-en-Faucigny Cedex
SAINT-SIXT départemental 1, Rte du Village
74800 Saint-Sixt
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Reçu en préfec 10/2023
Publié le 13/10/2023 ST
31011-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
SALLANCHES départemental 30 Quai de l'Hôtel de Ville BP 117
74700 Sallanches
SALLENOVES départemental Chef Lieu
74270 Sallenoves
SAMOENS départemental Pl des Dents Blanches
74340 Samoens
SAPPEY (LE) départemental Chef Lieu
74350 Le Sappey
SAVIGNY départemental Chef Lieu
74520 Savigny
SAXEL départemental Chez Lanceyme
74420 Saxel
SCIENTRIER départemental 62 rue des Ecoles
74930 Scientrier
SCIEZ
départemental
614 avenue de Sciez
B.P. 20
74140 Sciez
SCIONZIER
départemental
Place du Foron
BP 108
74953 Scionzier Cedex
SERRAVAL départemental Chef Lieu
74230 Serraval
SERVOZ départemental Le Bouchet
74310 Servoz
SEVRIER
départemental
2000 Rte d'Albertville
B.P. 1
74320 Sévrier
SEYSSEL
départemental
24, place de l'Orme
B.P. 1
74910 Seyssel
SEYTROUX départemental Chef-lieu
74430 Seytroux
SILLINGY départemental 121 place Claudius Luiset
74330 Sillingy
TALLOIRES-MONTMIN départemental 27 Rue André Theuriet
74290 TALLOIRES MONTMIN
TANINGES départemental Avenue de Thezières
74440 Taninges
THOLLON-LES-MEMISES départemental Chef Lieu
74500 Thollon-les-Memises
THONES départemental Chef-lieu
74230 Thones
THONON-LES-BAINS départemental 5 bis Place de l'hôtel de ville
74200 Thonon-les-bains
THUSY départemental Place du Tilleul
74150 Thusy
THYEZ départemental 300 Rue de la Mairie
74300 Thyez
USINENS départemental Place Paul Bornens
74910 Usinens
VACHERESSE départemental Chef Lieu
74360 Vacheresse
VAILLY départemental Chef-lieu
74470 Vailly
VALLEIRY départemental 2 Route de Bellegarde
74520 Valleiry
VALLORCINE départemental Chef Lieu
74660 Vallorcine
VANZY départemental 1327 route de Frangy
74270 VANZY
VEIGY-FONCENEX départemental Chef-lieu
74140 Veigy-Foncenex
VERCHAIX départemental Chef Lieu
74440 Verchaix
Page 7 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfec 10/2023
Publié le 13/10/2023 ST
231011-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
VERS départemental 31 route de Valleiry
74160 Vers
VETRAZ-MONTHOUX
départemental
1 Pl de la Mairie
BP 516
74106 Vetraz-Monthoux
VEYRIER-DU-LAC départemental Place Charles Merieux
74290 Veyrier-du-Lac
VILLARD départemental 1420 Route des Alpes du Léman
74420 Villard
VILLARDS-SUR-THONES (LES) départemental Chef-Lieu
74230 Les Villards sur Thones
VILLAZ départemental 1 Place de la Mairie
74370 Villaz
VILLE-LA-GRAND départemental B.P. 400
74108 Ville-la-Grand
VILLY-LE-BOUVERET départemental Place Villy Gutenberg
74350 Villy-le-Bouveret
VILLY-LE-PELLOUX départemental 64 Impasse de la Mairie
74350 Villy-le-Pelloux
VIRY départemental 92 Rue Villa Mary
74580 Viry
VIUZ-EN-SALLAZ
départemental
Chef Lieu
B.P. 17
74580 Viuz-en-Sallaz
VIUZ-LA-CHIESAZ départemental Chef-Lieu
74540 Viuz-la-Chiesaz
VOUGY départemental 1 Route de Genève
74130 Vougy
VOVRAY-EN-BORNES départemental Chef-Lieu
74350 Vovray-en-Bornes
VULBENS départemental 1 Rue François Buloz
74520 Vulbens
YVOIRE départemental 3 Place de la Mairie
74140 Yvoire
Communauté de communes
Rumilly Terre de Savoie départemental
Place de la Manufacture
BP69
74150 Rumilly
Communauté de communes
Cluses-Arve et Montagne départemental
Le Cristal
3 Rue du Pré Bénévix
74300 Cluses
Communauté de communes
Faucigny-Glières départemental
56, place de l’Hôtel de Ville
74130 Bonneville
Communauté d’Agglomération
Annemasse- voirons départemental
11 Avenue Emile Zola
BP 225
74105 Annemasse
Communauté de communes
Usses et Rhône départemental
35 Plce de l'Eglise
74270 Frangy
Communauté de communes de
Thonon Agglomération départemental
Domaine de Thénières
74140 Ballaison
S.A. LA POSTE
pour leurs salariés
CP Y604
Rue du Colonel Pierre Avia
75757 Paris Cedex 15
S.A. SNCF pour leurs salariés 2 Place aux étoiles
93210 Saint Denis
Collecteur 1% logement:
La société mentionnée à
l'article L. 313-19, pour les
demandes des salariés des
entreprises cotisant auprès
d'elle ;
Action Logement
Salariés des entreprises
cotisant auprès d'eux
4, avenue de Chambéry
74000 Annecy
Le service intégré d'accueil
et d'orientation mentionné
à l'article L. 345-2-4 du code
de l'action sociale et des
familles
SIAO - Association Croix-Rouge
Française
départemental
Maison de Pays
129 Route Plaimpalais
74540 Alby-sur-Chéran
Employeurs et les
organismes à caractère
désintéressé, réservataires
(article R. 441-2-1 du CCH)
Page 8 sur 9 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfec 10/2023
Publié le 13/10/2023 SL
01041-20231011-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes
ou services Services enregistreurs du département
Périmètre de
l’enregistrement
(option, article 2.3)
Adresse
Mandataire(s) (optionnel ;
voir 2.3)
PLS.ADIL7 4 départemental 4, avenue de Chambéry
74000 Annecy
Page 9 sur 9 Envové en noréfecture le 13/10/2023
Reçu en préteciure le 13/10/2023 ,
97
Publié le 777777
ID + 174-917491041-20231011-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes ou
services Services enregistreurs du département Service mandataire Haute-Savoie Habitat PLS.ADIL74
Halpades PLS.ADIL74
Léman Habitat PLS.ADIL74
S.A. d'HLM Le Mont Blanc PLS.ADIL74
SOLLAR PLS.ADIL74
ICF Habitat Sud-Est méditerrannée PLS.ADIL74
S.A. HLM Immobilière Rhône-Alpes PLS.ADIL74
CDC Habitat Social PLS.ADIL74
S.E.M.CO.D.A. PLS.ADIL74
ERILIA PLS.ADIL74
ALBY-SUR-CHERAN PLS.ADIL74
ALLEVES PLS.ADIL74
ALLINGES PLS.ADIL74
ALLONZIER-LA-CAILLE PLS.ADIL74
AMANCY PLS.ADIL74
AMBILLY CA Annemasse- voirons
ANNECY PLS.ADIL74
ANNEMASSE CA Annemasse- voirons
ANTHY-SUR-LEMAN PLS.ADIL74
ARACHES-LA-FRASSE PLS.ADIL74
ARBUSIGNY PLS.ADIL74
ARCHAMPS PLS.ADIL74
ARENTHON PLS.ADIL74
ARGONAY PLS.ADIL74
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME PLS.ADIL74
BALLAISON PLS.ADIL74
BALME-DE-SILLINGY PLS.ADIL74
BEAUMONT PLS.ADIL74
BIOT (LE) PLS.ADIL74
BLOYE Commune de RUMILLY
BOEGE PLS.ADIL74
BONNE CA Annemasse- voirons
BONS-EN-CHABLAIS PLS.ADIL74
BOSSEY PLS.ADIL74
BRENTHONNE PLS.ADIL74
CERVENS PLS.ADIL74
CHAINAZ-LES-FRASSES PLS.ADIL74
CHAMONIX-MONT-BLANC PLS.ADIL74
CHAMPANGES PLS.ADIL74
CHAPEIRY PLS.ADIL74
CHAPELLE-SAINT-MAURICE (LA) PLS.ADIL74
CHARVONNEX PLS.ADIL74
CHAVANOD PLS.ADIL74
CHENEX PLS.ADIL74
CHÊNE-EN-SEMINE PLS.ADIL74
CHENS-SUR-LEMAN PLS.ADIL74
CHEVRIER PLS.ADIL74
CHESSENAZ PLS.ADIL74
CHOISY PLS.ADIL74
CLUSES PLS.ADIL74
COLLONGES-SOUS-SALEVE PLS.ADIL74
CORNIER PLS.ADIL74
CRANVES-SALES CA Annemasse- voirons
CREMPIGNY-BONNEGUETE Commune de RUMILLY
CRUSEILLES PLS.ADIL74
CUSY PLS.ADIL74
CUVAT PLS.ADIL74
DEMI-QUARTIER PLS.ADIL74
DINGY-EN-VUACHE PLS.ADIL74
DOUSSARD PLS.ADIL74
DOUVAINE PLS.ADIL74
DRAILLANT PLS.ADIL74
DUINGT PLS.ADIL74
ELOISE PLS.ADIL74
ENTREVERNES PLS.ADIL74
EPAGNY METZ-TESSY PLS.ADIL74
ETEAUX PLS.ADIL74
ETERCY Commune de RUMILLY
ETREMBIERES CA Annemasse- voirons
Organismes HLM ou SEM
Communes
Annexe 2 – Liste des services enregistreurs ayant désigné un mandataire (mise à jour le 26 janvier 2022) Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
7 PL :
ID 11-DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes ou
services Services enregistreurs du département Service mandataire EXCENEVEX PLS.ADIL74
FEIGERES PLS.ADIL74
FESSY PLS.ADIL74
FILLIERE PLS.ADIL74
FRANCLENS PLS.ADIL74
FRANGY PLS.ADIL74
GETS (LES) PLS.ADIL74
GRAND-BORNAND (LE) PLS.ADIL74
GROISY PLS.ADIL74
GRUFFY PLS.ADIL74
HAUTEVILLE-SUR-FIER Commune de RUMILLY
HERY-SUR-ALBY PLS.ADIL74
HOUCHES (LES) PLS.ADIL74
JONZIER-EPAGNY PLS.ADIL74
LARRINGES PLS.ADIL74
LESCHAUX PLS.ADIL74
LOISIN PLS.ADIL74
LORNAY Commune de RUMILLY
LOVAGNY PLS.ADIL74
LULLY PLS.ADIL74
LYAUD PLS.ADIL74
MACHILLY CA Annemasse- voirons
MAGLAND PLS.ADIL74
MANIGOD PLS.ADIL74
MARGENCEL PLS.ADIL74
MARIN PLS.ADIL74
MARNAZ PLS.ADIL74
MASSONGY PLS.ADIL74
MEGEVE PLS.ADIL74
MENTHON-SAINT-BERNARD PLS.ADIL74
MESIGNY PLS.ADIL74
MESSERY PLS.ADIL74
MIEUSSY PLS.ADIL74
MONNETIER-MORNEX PLS.ADIL74
MONTRIOND PLS.ADIL74
MURAZ (LA) PLS.ADIL74
MÛRES PLS.ADIL74
NANGY PLS.ADIL74
NERNIER PLS.ADIL74
NEYDENS PLS.ADIL74
NONGLARD PLS.ADIL74
ORCIER PLS.ADIL74
PERRIGNIER PLS.ADIL74
PERS-JUSSY PLS.ADIL74
POISY PLS.ADIL74
PRESILLY PLS.ADIL74
PUBLIER PLS.ADIL74
QUINTAL PLS.ADIL74
REGNIER-ESERY PLS.ADIL74
REPOSOIR (LE) PLS.ADIL74
ROCHE-SUR-FORON (LA) PLS.ADIL74
SAINT-CERGUES CA Annemasse- voirons
SAINT-EUSTACHE PLS.ADIL74
SAINT-FELIX PLS.ADIL74
SAINT-GINGOLPH PLS.ADIL74
SAINT-JEAN-D'AULPS PLS.ADIL74
SAINT-JEAN-DE-SIXT PLS.ADIL74
SAINT-JEOIRE PLS.ADIL74
SAINT-JORIOZ PLS.ADIL74
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS PLS.ADIL74
SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY PLS.ADIL74
SAINT-SIXT PLS.ADIL74
SALLENOVES PLS.ADIL74
SAVIGNY PLS.ADIL74
SCIENTRIER PLS.ADIL74
SCIEZ PLS.ADIL74
SCIONZIER PLS.ADIL74
SERVOZ PLS.ADIL74
SEVRIER PLS.ADIL74
SEYSSEL PLS.ADIL74
SILLINGY PLS.ADIL74
TALLOIRES-MONTMIN PLS.ADIL74 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Pl S'i10 7
ID DELIB2023_091-DE
Catégories de personnes ou
services Services enregistreurs du département Service mandataire THÔNES PLS.ADIL74
THONON-LES-BAINS PLS.ADIL74
THUSY Commune de RUMILLY
THYEZ PLS.ADIL74
USINENS PLS.ADIL74
VACHERESSE PLS.ADIL74
VALLEIRY PLS.ADIL74
VANZY PLS.ADIL74
VEIGY-FONCENEX PLS.ADIL74
VERCHAIX PLS.ADIL74
VERS PLS.ADIL74
VEYRIER-DU-LAC PLS.ADIL74
VILLAZ PLS.ADIL74
VILLE-LA-GRAND CA Annemasse- voirons
VIUZ-EN-SALLAZ PLS.ADIL74
VIUZ-LA-CHIESAZ PLS.ADIL74
VULBENS PLS.ADIL74
YVOIRE PLS.ADIL74 Communauté de communes du canton de Rumilly Commune de RUMILLY
Communauté de communes Cluses-Arve et Montagne PLS.ADIL74
Communauté de communes Faucigny-Glières Commune de BONNEVILLE
Communauté d’Agglomération Annemasse- voirons PLS.ADIL74
Communauté de communes de Thonon Agglomération PLS.ADIL 74
Communauté de communes de Usses et Rhône PLS.ADIL 74
EPCI Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
: ST Publié le 13/10/2023
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023 091-DE
Structure d'appartenance Fonction
Préfecture de département Préfet ou son représentant
Conseil départemental Président ou son représentant
Président ou son représentant Communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons-Agglomération
Président ou son représentant Communauté d'agglomération du Grand Annecy
Président ou son représentant Communauté d'agglomération Thonon Agglomération
Président ou son représentant Communauté de communes Arve et Salève
Président ou son représentant Communauté de communes Cluses-Arve et Montagne
Président ou son représentant Communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
Président ou son représentant Communauté de communes de la Vallée Verte
Président ou son représentant Communauté de communes des Montagnes du Giffre
Président ou son représentant Communauté de communes des Quatre Rivières
Président ou son représentant Communauté de communes Sources du lac d'Annecy
Président ou son représentant Communauté de communes des Vallées de THÔNES
Président ou son représentant Communauté de communes du Genevois
Président ou son représentant Communauté de communes du Haut Chablais
Président ou son représentant Communauté de communes du Pays de Cruseilles
Président ou son représentant Communauté de Communes du Pays Rochois
Président ou son représentant Communauté de communes Faucigny-Glières
Président ou son représentant Communauté de Communes Fier et Usses
Président ou son représentant Communauté de communes Pays d’Evian et Vallée d’Abondance
Président ou son représentant Communauté de Rumilly Terre de Savoie
Président ou son représentant Communauté de Communes Pays du Mont Blanc
Président ou son représentant Communauté de Communes Usses et Rhône
Président ou représentant d'Ain Habitat
Président ou représentant d'Alliade Habitat
Président ou représentant de Batigère Rhône-Alpes
Président ou représentant de Haute-Savoie Habitat
Président ou représentant d'Halpades
Président ou représentant de Léman Habitat
Président ou représentant de S.A. d'HLM Le Mont Blanc
Président ou représentant de Sollar
Président ou représentant d'ICF Habitat Sud-Est méditerrannée
Président ou représentant de S.A. HLM immobilière Rhône-Alpes Agence Alpes Isère
Président ou représentant de CDC Habitat Social
Président ou représentant de CDC Habitat
Président ou représentant de S.E.M.CO.D.A. Agence des 2 Savoie
Président ou représentant d'Erilia
Président ou représentant de Savoisienne Habitat
Président ou représentant de Poste Habitat Rhône Alpes
Président ou représentant de VILOGIA
Collecteur Président ou représentant d'ACTION LOGEMENT
PLS.ADIL 74 Président ou représentant de PLS.ADIL 74
Annexe 3 – Membres du comité de pilotage
Bailleurs
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Annexe 4 Engagement d’adhésion
Convention entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social
ENGAGEMENT D’ADHESION
Entre le Préfet de la Haute-Savoie
Ci-après « l'Etat »
Et « Nom du service enregistreur et nom de son représentant»
Ci-après « le service enregistreur »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : ADHESION
Le service enregistreur adhère par le présent engagement à la convention conclue entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concemant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social is « Date de signature de la convention »
Le service enregistreur s'engage à :
e Se conformer à l’ensemble des stipulations de la convention conclue entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concemant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention » ; e Respecter les principes de composition du comité de pilotage, et participer à l'exécution de la mission dévolue à ce dernier au titre de la convention conclue entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social ;
* Se conformer à toute modification qui serait opérée à la convention conclue entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention » et /ou ses annexes :
+ Se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur applicables au dispositif d'enregistrement des demandes de logement social.
Article 2 : FIN DE L ADHESION
La présente adhésion prend fin dans les conditions fixées aux articles 6 et 7 de ia convention conclue entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités dé mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention »
La présente adhésion prend fin de plein droit au terme de la convention conclue entre le Préfet de la Haute-Savoie et les services enregistreurs concernant les Conditions et les modalités de mise en œuvre du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social le « Date de signature de la convention »
‘Fait le à
Le Préfet de la Haute-Savoie Le service enregistreur Envoyé en préfecture le 13/10/2023
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PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction départementale de ln cohésion sociale Annecy, le ( 3 JUIN 2016 Pôle Ingerent hébergement
Charte déontologique et de bonnes pratiques des services enregistreurs
du département de la Haute-Savoie pour l’accès au logement social
Annexe 5 à la convention du Système National d’Enregistrement (SNE)
des demandes de logement locatif social
PREAMBULE:
La réforme de la procédure d'enregistrement de la demande et des attributions vient modifier l'organisation et la peation de Is demande de logement social.
Les services enregistreurs ont voulu se doter de règles déontologiques communes qui permettront d'assurer la mise en œuvre de cette réforme.
OBJECTIFS :
- Assurer an demandeur de logement social une épalité de traitement de sa demande quelque soit le service enregistreur dans le respect de ses droits en renforçant la transparence des attributions de logements sociaux;
- SimpliBer le circuit de traitement de la demande de logement social :
Respecter le droit à l’information du demandeur ;
Convenir des modes opératoires qui permettront d’accompagner et de mettre en œuvre efficacement la réforme de la procédure d'enregistrement, d'instruction et de traitement de la demande ; Convenir des règles de gestion qui permettront aux services enregistreurs de garantir la qualité et la fiabilité du système d'enregistrement national des demandes de logement locatif social ; - instaurer un système co-partagé réunissant les différents acteurs de la demande et des attributions, dans le
ENGAGEMENTS DES SERVICES ENREGISTREURS
Les services enregistreurs ont l'obligation d’enregistrer toute demande de logement — sans pouvoir opposer an demandeur une quelconque condition (niveau de revenu, composition familiale, typologie où nature de logement demandé, absence de patrimoine sur la commune ou quartier demandé.…etc.) dans le respect des conditions réglementaires et des règles spécifiques à Action Logement,
Demand é de renouvellement :
Renouveler les demandes au fur et à mesure que les demandeurs se présentent (éviter Les envois de lettres « expert » inutiles et coûteux pour l'Etat).
Gestion des doublons : - Pour les guichets saisissant directement sur Je serveur national, utiliser systématiquement la fonction « Recherche de doublon » lors de la création d’une demande. | - Pour les guichets utilisant un système privatif, il convient de procéder
à des vérifications régulières des
demandes présentes dans [a base ct de bien intégrer les dispatchings (les créations, renouvellements, radiations ou modifications en provenance des autres guichets) afin de ne pas créer une demande déjà enregistrée par un autre guichet,
Lorsqu'une demande est détectés comme doublon, il convient d'en référer au gestionnaire territorial, qui procède à la radiation. Le lieu d'enregistrement concerné doit en informer par écrit le demandeur. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Le NOM du demandeur et co-titulaire doivent étre seisis comme indiqué sur Ia pièce d'identité (saisir les tirets, les apostrophes, les espaces);
Remplir les champs en LETTRES MAJUSCULES (à l’exception de l’adresse de courrier électronique): - Remplir tous les champs, même ceux qui ne sont pas obligatoires, comme le REVENU FISCAL DE MENSUELS ; REFERENCE ET LES REVENUS
- Si un Cerfa est incomplet, il ne faut pas inscrire de O dans les types de ressources ou revenu fiscal de référence mais renvoyer le Cerfa au demandeur, on demander des précisions,
Int ,
Les services enregistreurs s engagent À informer le demandeur que l’enregistrement, la modification ou le renouvellement de la demande auprès d’un guichet, ainsi que le dépôt de toutes pièces justificatives, seront rendus disponibles aux personnes ayant accès aux données nominatives du système national d'enregistrement.
es données nominatives du SNE ést individuel € et exclusivement réservé àà l'exercice des fonctions de la personne concernée,
En cas de changement de fonction, qui ne justifie plus un accès aux données nominatives du SNE, le gestionnaire territorial devra être averti systématiquement, afin de désactiver l’accès de la personne concernée,
REGLES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU DOSSIER UNIQUE
Volet 1 : règles relatives aux modalités de ation et de es pièces
Règle 1 : le moment opportun pour demander les pièces justificatives
Pour un premier enregistrement, le demandeur doit obligatoirement fournir le Cerfa de la demande de logement social dûment complété et la copie de sa pièce d'identité, ou de son titre de séjour, valide. Pour
recouveler sa demande, le demandeur doit obligatoirement fournir le Cerfa dûment complété. À ce stade, la règlementation n’oxige pas d'autre document pour procéder à l'enregistrement.
Afin d’avoir, d'une patt, une meilleure connaissance des possibilités réelles d’accès du demandeur au logement social, notamment du type de logement auquel il peut prétendre (typologie, niveau de loyer, plafonds à respecter), et d’autre part, de fiabiliser les informations de la demande de logement social et faciliter le
travail ultérieur des services instructeurs (réservataires et bailleurs sociaux), le demandeur sera invité à
produire les pièces suivantes au premier enregistrement, puis À les actualiser si besoin au moment du
renonvellement, pour la mise à jour des données dans le SNE :
Les pièces d'identité (on le cas échéant titres de séjour) de tous les majeurs appelés à être titulaires ou co-itulaires du bail
Les avis d’imposition n-2 de tous les majeurs appelés à occuper le logement (ou document équivalent pour ceux qui n’ont pas leur avis d’impesition).
Si un demandeur transmet les pièces listées ci-dessus, le service qui reçoit ces pièces à l’obligation de les déposer dans le dossier unique, selon le mode opératoire de son choix.
Cependant, il est rappelé que l'enregistrement de la demande on de son renouvellement ne pourra en auCUN Ças
être subordonné à la production des documents cités supra.
Le reste des pièces justificatives sera demandé au moment de l’instruction de la demande par le bailleur social, ou par le réservataire s’il le souhaite, pour le passage en commission d’attribution des logements (CAL).
Règle 2 : toute pièce demandée est numérisée et partagée dans un délai maximel de 15 jours calendaires à compter du dépôt des pièces par le demandeur conformément à l’article R 441-2-4-1 du CCE. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023
Reçu en préfecture SUR 6 L ñ
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Règle 3 : la gestion des pièces reçues « spontanément » en dehors du processus d’instruction
À lPexception des pièces d'identité et des avis d’imposition, les pièces reçues « spontanément » en dehors du processus d'instruction ne seront pas prises en charge, ni numérisées, par les services enregistreurs, Elles seront soit détruites, soit restituées au demandeur en cas de dépôt physique. Le demandeur sera informé que les pièces concemées ne sont pas nécessaires à ce stade et, si besoin, poutre être orienté vers les outils à sa disposition pour gérer sa demande de manière autonome (portaïl grand public ou numériseur industriel). Cependant, s’il y a lieu, le Cerfa sera mis à jour.
Règle 4 : les acteurs décident s’ils le souhaitent, d'utiliser les services du prestataire de numérisation industriel
du GIP SNE.
Règle S : Avant la numérisation et le partage d’une pièce, les acteurs s'engagent à vérifier systématiquement les points suivants :
- Bppartenance au périmètre défini per l'arrêté du 24 juillet 2013 :
- lisibilité de la pièce ;
non Obsolescence / date de validité de la pièce :
- complétude de la pièce ;
- authenticité de la pièce (absence d'indices de falsification)
- absence de doublon.
Règle 6 : Les informations de la demande Cerfa sont mises à jour systématiquement dès réception des pièces justificatives fournies.
Règle 7 : La durée de validité des pièces justificatives est annexée à la présente charte.
Si un acteur détecte une pièce obsolète, il applique le procédure suivante : marquage par l'indice de pertinence «obsolète», demande de transmission d’un document plus récent, suppression de la pièce obsolète à
réception et numérisation du nouveau document.
Règle 8 : Si un acteur détecte ne pièce non lisible, il applique la procédure suivante : marquage par l'indice de pertinence « inexploitable », la pièce est conservée jusqu’à 12 réception d’une nouvelle pièce lisible, puis suppression de la pièce.
Règle 9 : Conformité des pièces à la liste réglementaire et modalités de traitement qui en découlent (prise en
charge, suppression, signalement, cie.) L'ensemble des pièces faisant partie du périmètre règlementaire sera numérisée à l'exception de : - rapport d’un travailleur social ;
- certificat médical. .
Cependant, le certificat médical ou tout autre justificatif précisant la nécessité d’un besoin d'adaptation du logement Hé à un handicap devra être n isé,
En dehors de ce cadre, si un acteur détecte une pièce non conforme, il applique la procédure suivante : marquage par l’indice de pertinence « hors périmètre », puis suppression de la pièce.
Règle 10 : L'ensemble des services enregistreurs assurera la diffusion de la communication netionale et régionale sur les moyens et supports habituellement utilisés par leur service.
Règle 11 + Une communication départementale spécifique sera mise en place pour garantir la diffusion des règles prévues dans la charte départementale. L'ensemble des règles départementales devra également être pris en compte lors de l’élaboration des plans partenariaux de gestion de le demande de logement social. Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
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Règle 12 : Les acteurs s'engagent à :
" encousges le demandeur à scanner directement ses pièces sur Jo portail afin qu’l devienne un réel actour sa demande ;
- sensibiliser le demandeur sur l'importance de la mise à jour de la demande Cerfs (en ligne autant que possible), à l’exactitude des informations (information de tout changement dans la situation-du ménage), à la lisibilité et la complétude des pièces dès lors qu’elles sont demandées.
DUREE D'APPLICATION, SUIVI ET CONDITIONS DE REVISION
Les présentes règles s'appliquent pour une durée de 3 ans.
Le suivi de leur mise en œuvre sera assuré par le gestionnaire territorial du SNE.
Un premier bilan sera réalisé au terme de la première année de fonctionnement et les règles pourront être modifiées en conséquence. :
Par la suite, un bilan sera réalisé à minime chaque année.
| An. Georges-François LECLERC Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023 7
| SL
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023 091-DE
Annexe : LISTE DES PIECES JUSTICATIVES ET LEUR DELAI DE VALIDITE
ED TN En
eee nn nine
| Date de validité figurant sur ls document ou étendue à la loi
| Dats figurant sur le document on étendue par la loi
Date de validité figurant sur le document, Dans le cas d’un
renouvellement de Ja demande, nécessité d’avoir le récépissé de
renouvellement du titre de séjour quand celui-ci arrive à son
Titre de séjour Date de validité figurant sur le document, Dans le cas d’un
renouvellement de la demande, nécessité d’avoir le récépissé de
renouvellement du titre de séjour quand celui-ci arrive à son terme
Livret de famille où acte d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de mise à jour si
Jens
DEN TARe TE) ORAN TON
mme EE
a re dc 100
Tes Date de validité figurant sur le document. Dans le cas d’un
renouvellement de la demande, nécessité d’avoir le récépissé de
renouvellement du titre de séjour quand celui-ci arrive à son terme
Livret de famille/ acte d’état civil Pas de date d’obsolescence mais demande de mise à jour si
changement
En cours. CDI pas de fin, CDD date de la fin du contret.
| Terme inscrit sur le certificat
EEE ter RUnriters
Daic de validité figurant sur le document
Date de fin de la formation figurant sur le document
Dernier envoiji de l'organisme émetteur ‘
Pipe ES je 3 derniers mois
Atepenon CAF | Moinsde 3 mois nn # 1
de * MES:
Contra de iopation fus de propriété ] | Pour ia tie foncière la demie, pour l'attestation notariée de vente pas de fin de validité
Quitance ou tout autre justificatif de loyer à jour 3 derniers mois
Attestation d'hébergement ou de domiciliation À date d'instuction
Reçu d'hôtel Dernière facture scquittée
5 Envoyé en préfecture le 13/10/2023
Reçu en préfecture le 13/10/2023
Publié le 13/10/2023 SLT
ID : 074-217401041-20231011-DELIB2023 091-DE
CO PEN ed NE ON UT
Avis d'imposition ou de non-imposition (année N-2
et le cas échéant N-1) du demandeur et le cas
échéant de son conjoint
| Année N-2 échéant N-1
Avis d'imposition ou de non-imposition (année N-2
et le cas échéant N-1) du co-titulaire ou des
personnes à charge |
Année N-2 et le cas échéant N-1
be
PSE ,: nn EE | os
La 1" page et les pages « par ces motifs 5 du
jugement de divorce, ordonnance de non
conciliation, attestation de saisine du juge aux
affaires familiale ou autres jugements familiaux
__——.
Axuée N-2 et le cas échéant N-1
Date de validité de l'ONC, pas d’
documents
Lettre de cong£é du propriétaire ou justificatif de Pas d’obsolescence jusqu'à signature d’un nouveau bail vente
Jugement d'expulsion Pas d'obsolescence jusqu'à signature d’un nouveau bail
Dépôt de plainte ou (main courante) pour violences
familiales -
Pas d’obsolescence jusqu’à signature d'un nouveau bail
Agrément PMI Durée de l'agrément ‘
Arrêté d'interdiction d'habitation Pas d’obsolescence jusqu’à signature d’un nouveau bail
Arrêté de péril de l’immeuble Pas d’obsolescence jusqu’à signature d’un nouveau bail
Arrêté d’insalubrité Pas d’obsolescence jusqu’à signature d'un nouveau bail
Carte d'invalidité ou décision de commission Es cours de validité
administrative compétente
justificatif des besoins d'adaptation (certificat Pes d'obsoléscence a priori
médical ou autre (MDPH...)} .
Jugement de tutelle on curatelle Durée inscrite sur le jugement