Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM18 Gestion demandes logements autorisation ac
Déliberation - D Motion Pour la defense du logement social
Déliberation - 2023 073 CONV SNE LOGEMENT SOCIAL ENREGISTREMENT
Déliberation - 025 Cession au CCAS
Déliberation - 025 Declassement JB Carpeaux
Déliberation - 2023 091 Convention SNE Logement sociaux etat
Déliberation - 10 DEL Garantie d emprunts CDC Habitat Social Acqu
Arrêté - 2025 DP 030 du 30 avril 2025 Acces portail carto
Déliberation - d 2023 006 convention entre prefet et services uti
Arrêté - 2025 DP 030 du 30 avril 2025 Acces portail carto
Déliberation - 025 Logement social acces SNE
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 025 Logement social acces SNE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
— = LL 2 #2
Affiché le:28/06/2022
er ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627025-DE
Conseil municipal du 27 juin 2022
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 27 juin 2022
« Commission des solidarités et de la Politique de la Ville » Séance du 9 juin 2022
25 Logement social - accès au Système National d’Enregistrement (SNE)
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, MM BOUKHACHBA, BROCHOT, Mme ALKAYA, M. DEME, Mme FAZAL, M. AKABLI, Mme SAVAS, M. LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, MM MARTIN, BULUT, Mme DUHIN, MM PERRIN, KHOULA, N'DIAYE, AÏT MESSAOUD, Mme ELONGUERT, MM EL OUASTI, ZAHRAOUI, Mme SENET, M. BOULHAMANE, Mme JACQUEMART, M. KA, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MOUSSATEN Pouvoir à : M. DEME Mme TALL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAKHO Pouvoir à : M. AKABLI Mme HAMADOUCH Pouvoir à : Mme LEHNER Mme SOW Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme PEREZ Pouvoir à : M. BROCHOT Mme MEHADII Pouvoir à : M. NACHITE
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de conseillers absents non représentés : MM EL MOUSSAOUI, LUCAS, Mmes 6 JAJAN, MEHADJI, MM NACHITE, FACCHINI
-__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 33
- _ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0
& Date de la convocation : 21/06/2022
M Rapport de présentation :
Monsieur Cédric LEMAIRE, maire-adjoint, expose :
Tout usager souhaitant obtenir un logement social doit faire enregistrer sa demande sur le Système National d'Enregistrement (SNE) auprès d'un guichet enregistreur. A la suite, ce dernier communique au demandeur une attestation comportant un numéro unique d'enregistrement, garantie d'une inscription effective dans le fichier des demandeurs de logement social.
Outre les bailleurs sociaux, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent devenir service enregistreur.
Afin de simplifier les démarches des demandeurs de logement social et de faciliter la prise en charge des usagers bénéficiant d'un accompagnement spécifique, notamment par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), il est proposé que la Ville de Creil devienne guichet enregistreur et accède au SNE.
Cet accès permettrait :
> d'obtenir des données relatives aux demandes de logement social sur le territoire, permettant de mieux cerner les besoins en termes de demandes locatives et d'adapter au mieux les politiques locales autour du logement, > de mieux orienter ou accompagner certains demandeurs de logement par une connaissance affinée de leur situation,
> d'aider certains usagers en leur proposant un service de proximité supplémentaire.
La mise en œuvre de ce nouveau service serait confiée au CCAS, dont l'une des missions est d'ores et déjà d'accompagner les demandeurs de logement social.
” Ra
Vous êtes appelés à voter. Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Conseil municipal du 27 juin 2022 Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le-28/06/2022 Frs
ww ID : 060-216001743-20220627-DLRG220627025-DE
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-29,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L441-2-1 et R441-2-1, Vu la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO), Vu la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le Logement et la lutte contre les exclusions, Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), Vu l'avis de la « Commission des solidarités et de la Politique de la Ville » en date du 9 juin 2022, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0
B Décide à l'unanimité :
Article 1°": de devenir service enregistreur de toute demande de logement social et de délivrer au demandeur un numéro unique départemental.
Article 2 : d'avoir accès au Système National d'Enregistrement (SNE).
Article 3 : d'autoriser monsieur le Maire à signer la convention afférente au SNE avec les services de l'Etat ainsi que tous les documents y afférents.
Article 4 : de déléguer la mise en œuvre de ce service au CCAS.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 2 8 JUIN 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
Mai après dépôt en sous-préfecture le 2.8. JUIN..202?
Prédid | CSO
et publication ou notification le 2.8.JUIN.2027
affiché le 2.8. JUIN 2022... (Ry
2/2