Procès Verbal - pv seance du 03 octobre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - pv de la seance du 05 12 2022

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 27 octobre 2022 sign

Procès Verbal - pv seance du 28 septembre 2022

Procès Verbal - proces verbal seance du conseil municipal du 26 07

Procès Verbal - pv seance 17 octobre 2022

Procès Verbal - pv de seance du 20 octobre 2022

Procès Verbal - pv seance 17 octobre 2022

Procès Verbal - 2024.10 PV seance du 03 octobre 2024

Procès Verbal - PV SEANCE DU 19.12.2023

Procès Verbal - PV SEANCE DU 20 OCTOBRE 2022

Procès Verbal - pv seance du 03 octobre 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 03 octobre 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Banque, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2022

Procès-Verbal de la séance

Le Conseil Municipal est réuni ce jour en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 2121-17 du CGCT, la séance du 28 septembre 2022 ayant été levée avant le vote du point 2.2, faute de quorum. La présente séance s’est donc déroulée sans condition de quorum.

Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Christine BROC, Anthony GARCIA, Hélène BONNIER, Simon LAGORCE, Frédérique TUFFERY, Monique TEISSIER, Anne VALOIS, Thierry BAILLY, Xavier SURRIRAY, Gilles HENRY, Guillaume DUBUC, Yoan DE RAMIERI, Laurent ILLUMINATI, Emmanuel FAURE.

Etaient représentés : Eric LECROISEY par Emmanuel FAURE, Natacha SALLES par Laurent ILLUMINATI. Absents : Denis TERRAILLON, Fatiha HAMDAOUI, Valérie BOUYSSOU, Pascale LANTERI, Nicolas CAZENAVE, Nora ABBAOUI, Stéphanie VIALLET, Aurélie DIAZ, François IBANES. Secrétaire de séance : Anne VALOIS

2-2- Indemnités de fonction/ Approbation du tableau des indemnités des élus Rapporteur : M. le Maire

Compte tenu de la démission de M. Denis TERRAILLON de ses fonctions d’adjoint et du non- renouvellement de ce poste, il est proposé au Conseil :

DE FIXER le tableau récapitulatif des indemnités de fonction comme suit :

INDEMNITES DU MAIRE

Nom et prénom du bénéficiaire % de l’indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal de la fonction publique)

Total brut mensuel

en €uros

Jean-Pierre PUGENS 46% 1 851,74

INDEMNITES DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

Nom et prénom des

bénéficiaires

Qualité (adjoint, Conseiller

municipal délégué)

% de l’indemnité

(allouée en % de l’indice

brut terminal de la

fonction publique

Total brut

mensuel en

€uros

Pierre CARRIERE Adjoint 18,48 % 743,92

Christine BROC Adjointe 18,48 % 743,92

Fatiha HAMDAOUI Adjointe 18,48 % 743,92

Anthony GARCIA Adjoint 18,48 % 743,92

Valérie BOUYSSOU Adjointe 18,48 % 743,92

Hélène BONNIER Adjointe 18,48 % 743,92

Simon LAGORCE Adjoint 18,48 % 743,92

Frédérique TUFFERY Conseillère municipale déléguée 18,48 % 743,92

Monique TEISSIER Conseillère municipale déléguée 18,48 % 743,92

M. le Maire s’adresse à M. ILLUMINATI à propos du départ des membres de l’opposition lors de la séance du 28 septembre 2022, à l’occasion du point 2.2 portant approbation du tableau des indemnités des élus suite à la démission de M. TERRAILLON, lui reprochant d’avoir fait courir de fausses rumeurs selon lesquelles il aurait été proposé au Conseil d’augmenter lesdites indemnités. Cette rumeur a été reprise in extenso par MIDI LIBRE.

C’est une erreur manifeste et cette fausse rumeur a été reprise par certains sur les réseaux sociaux.2

M. ILLUMINATI répond qu’il s’agit d’une erreur de retranscription, qu’il n’a pas été destinataire du brouillon de l’article.

M. le Maire clôt la discussion en précisant que cette rumeur a mis en cause les conseillers et qu’aucun changement n’a été apporté au tableau des indemnités, si ce n’est d’avoir enlevé l’indemnité de M. TERRAILLON démissionnaire de son poste d’adjoint.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions :0

2-3- Avenant de transfert à la convention conclue avec le cabinet vétérinaire RIOU-LETERRIER pour la stérilisation des chats errants

Rapporteur : Monique TEISSIER

Par délibération du 13 avril 2022, la commune a conventionné avec la SCI RIOU-LETERRIER pour mener une campagne de stérilisation des chats errants sur le domaine public. Du fait du départ en retraite du Dr RIOU, il convient de tenir compte du changement de dénomination du cabinet vétérinaire et de sa forme juridique.

La SCP RIOU-LETERRIER remplace la SELARL Cabinet vétérinaire de la Tanière des Dr LELEU et LETERRIER.

Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER l’avenant de transfert ainsi présenté.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions :0

2-4- Convention de cadre général pour le recours au mécénat

Rapporteur : Simon LAGORCE

Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

Les différentes formes de mécénat sont les suivantes :

• le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ; • le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;

• le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

Les collectivités locales sont éligibles au mécénat avec droit à avantage fiscal. La commune de MONTARNAUD souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique pour la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général.

Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER le modèle de convention de mécénat proposé aux entreprises pour la formalisation de leur don auprès de la commune de MONTARNAUD ;3

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec des entreprises mécènes et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions :0

2-5- Extinction de l’éclairage public nocturne

Rapporteur : Frédérique TUFFERY

Dans un contexte de maîtrise des consommations d’énergies et de préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre, de nombreuses collectivités procèdent désormais à l’extinction partielle ou totale de l’éclairage public nocturne. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Dans l’attente des travaux nécessaires à la mise en œuvre de la démarche et de la pose des panneaux réglementaires,

Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER le principe d’extinction totale de l’éclairage nocturne de la commune de 23H00 à 5H00 du matin

D’AUTORISER M. le Maire à mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. SURRIRAY demande si l’extinction aura également lieu le week-end et M. le Maire répond par l’affirmative.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre : 0

Abstentions :0

2-6- Demande de transfert de la compétence « Investissement éclairage public » à HERAULT ENERGIES

Rapporteur : Frédérique TUFFERY

HERAUT ENERGIE, syndicat départemental de l’Hérault, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).

Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage public au travers du reversement à HERAULT ENERGIE de 25 % de la Taxe Finale de la Consommation d’Energie (TFCE).

Les travaux seront financés par :

• Des subventions pour les seuls travaux éligibles,

• De l’aide d’HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE),

• De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d’ouvrage, • Si besoin d’un fonds de concours de la commune.

Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.4

Les investissements concernés sont :

 Création d’un premier réseau d’éclairage public,

 Travaux sur le réseau d’éclairage « extension, renforcement, dissimulation »,

 Travaux de mise en conformité,

 Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies d’énergies,

 Travaux de remplacement par du matériel neuf,

 Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,

 Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,

 Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de

distribution publique d’électricité.

Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :

 Les travaux d'éclairage seuls,

 Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de distribution

publique d’électricité,

 Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,

 Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,

 Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d’HERAULT ENERGIES pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

En application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER et de demander le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » dans les conditions sus-exposées à compter du 1er janvier 2023, D’AUTORISER M. le Maire à préparer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, qui sera soumis à la délibération du conseil municipal d’ici la fin de l’année.

A la demande de M. LECROISEY, M. FAURE explique que l’installation en LED de l’éclairage public avait été votée sous la précédente municipalité et demande où en sont les travaux. M. le Maire explique que des travaux de remplacement ont été réalisés dans la rue des Marronniers sous la forme d’un marché.

M. le Maire ajoute que l’intérêt de confier la compétence EP à Hérault Energies est de pouvoir réaliser dès la première année, l’ensemble des travaux des 5 années du contrat, ce qui constitue une avance gratuite de trésorerie pour la collectivité.

A la demande de M. LECROISEY, M. FAURE demande quel est le coût pour la commune de cette délégation de compétence. Mme TUFFERY répond qu’Hérault Energies se substituera à la commune pour la réalisation des travaux d’éclairage public et qu’en contrepartie, la commune lui reversera chaque année 25% de la TFCE, soit environ 24 000€/an.

M. le Maire ajoute que Hérault Energies se chargera des études et appels d’offres ainsi que de rechercher des financements complémentaires, pour un prix compris entre 6 et 8%.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 145

Contre : 3 (MM. ILLUMINATI et LECROISEY,

Mme SALLES)

Abstentions :1 (M. FAURE)

2-7- Convention de partenariat avec la Ligue nationale contre le cancer dans le cadre d’« Octobre rose »

Rapporteur : Monique TEISSIER

La Municipalité a souhaité s’inscrire dans le dispositif « Octobre Rose » avec deux évènements. Le premier concerne une course que la commune organisera le 15 octobre prochain et dont les frais d’inscription seront intégralement reversés à l’association.

Il s’agit également d’organiser la vente de parapluies roses. La commune s’acquittera de l’achat de 200 parapluies au prix global estimé à 1 380 €. Ils seront mis en vente à l’accueil de la mairie au prix unitaire de 10 €. Le bénéfice de la vente sera reversé à l’association.

Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER les termes de la convention à conclure avec la Ligue nationale contre le cancer telle que présentée,

DE FIXER à 10 €, le prix de vente des parapluies dans le cadre de l’opération « Octobre rose », D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre :0

Abstentions :0

2-8- Modification de la régie de recettes « Location de salles et de matériels » Rapporteur : Monique TEISSIER

Afin de pouvoir encaisser le produit de la vente des parapluies de l’opération « Octobre rose », il est proposé au Conseil :

DE MODIFIER la régie de recettes « Location de salles et de matériels » en ce que celle-ci peut encaisser le produit de la vente des parapluies de ladite opération,

D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Faisant l’objet d’une décision municipale, ce point est retiré de l’ordre du jour.

2-9- Dénomination de voie

Rapporteur : Anthony GARCIA

Il appartient au Conseil municipal de choisir le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Il s’agit de dénommer la voie interne du « lotissement du Château », à l’intersection de la Montée des Pouses.

il est proposé au Conseil municipal :

DE DENOMMER la voie interne du « lotissement du Château » Allée de la Lisette, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. ILLUMINATI dit que cette proposition n’a pas été votée par la Commission « Cadre de vie ». M. le Maire lui répond qu’il ne s’agit que d’une proposition et que celle-ci émane des anciens puisque cet endroit se dénommait antérieurement « la Lisette ». M. le Maire précise que certains conseillers ne parlent pas dans les commissions.

M. Xavier SURRIRAY ne prend pas part au vote.6

Vote

Nombre de votants : 17

Pour : 17

Contre :0

Abstentions :0

2-10- Désignation d’un référent « défense »

Rapporteur : M. le Maire

La circulaire du 26 octobre 2001 a créé la fonction de Correspondant Défense dans chaque commune. Ce correspondant Défense est ainsi l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires dans la commune pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-Nation. Il est proposé au Conseil :

DE DESIGNER un « référent défense » au sein du Conseil Municipal.

En vertu des dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de procéder au scrutin public.

Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

M. le Maire propose la candidature de M. Pierre CARRIERE.M. ILLUMINATI se porte candidat. Les conseillers s’étant prononcés à l’unanimité, le vote a donc lieu au scrutin public. VOTE :

Nombre de votants :18

Pierre CARRIERE : 14 voix

M. ILLUMINATI : 4 voix

M. Pierre CARRIERE est désigné référent « Défense » à la majorité absolue des voix.

2-11- Désignation d’un référent « incendie et secours »

Rapporteur : M. le Maire

Le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 est venu expliciter les modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours prévu par la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers.

Le référent « incendie et secours » a pour mission d’informer et de sensibiliser les habitants et le conseil municipal. Il peut ainsi :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours, - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde, - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il est proposé au Conseil :

DE DESIGNER un « référent incendie et défense » au sein du Conseil Municipal. En vertu des dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de procéder au scrutin public.

Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

M. le Maire propose la candidature de M. Guillaume DUBUC. M. FAURE se porte candidat.7

Les conseillers s’étant prononcés à l’unanimité, le vote a donc lieu au scrutin public. VOTE :

Nombre de votants :18

Guillaume DUBUC : 14 voix

M. FAURE : 4 voix

M. Guillaume DUBUC est désigné référent « Incendie et Défense » à la majorité absolue des voix.

2-12- Convention avec le CNRS pour la prise en charge des enfants fréquentant l’ALSH maternel et élémentaire

Rapporteur : Christine BROC

Le CNRS prend en charge directement le paiement des factures des enfants de leurs agents fréquentant les ALSH maternel et élémentaire.

La convention proposée par le CNRS vise donc à définir les modalités de cette prise en charge, à savoir que les factures concernant les enfants visés sont transmises directement pour paiement au CNRS.

La convention proposée est d’une durée de 3 ans.

Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER les termes de la convention à conclure avec le CNRS,

D’AUTORISER M. le Maire à la signer.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre :0

Abstentions :0

03- FINANCES

3-1- Redevance d’occupation du domaine public par GRDF

Rapporteur : Thierry BAILLY

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur la commune, donne lieu au paiement d’une redevance, conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007. Calcul de la redevance : ((0,035 X L) +100) X CR

Où L =longueur de canalisation en m (16 074m)

CR = Coefficient de Revalorisation (1,31)

La redevance 2022 d’occupation du domaine public par GRDF s’élève à 868 €/an.

Il est proposé au Conseil :

DE FIXER à 868 €, le montant de redevance applicable à GRDF pour l’occupation du domaine public au titre de l’exercice 2022,

D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

M. HENRY estime que le montant de cette redevance est faible.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre :0

Abstentions :0 8

3-2- Certificats d’économie d’énergie/ Avenant n°1 à la convention d’habilitation confiée à HERAULT ENERGIE

Rapporteur : Thierry BAILLY

Par délibération du 13 décembre 2018, la commune de Montarnaud a transféré à HERAULT ENERGIES, la gestion des certificats d’économie d’énergie.

Le présent avenant a pour objet de définir la compensation due à la commune en contrepartie de l’habilitation consentie à HERAULT ENERGIES de céder les certificats d’économies d’énergie. Cette compensation prendra obligatoirement la forme d’actions pédagogiques à destination des scolaires si elle est inférieure est 200 €. Au-delà, il reviendra à la commune de choisir entre la compensation sous forme d’actions pédagogiques ou sous la forme d’un reversement financier. Il est précisé dans cet avenant que les actions pédagogiques à destination des scolaires sont des actions de sensibilisation à la production des énergies, à leur utilisation et à la maîtrise de leur consommation. Le montant de la compensation est égal :

• au montant du produit de la vente des certificats correspondant aux actions réalisées sur le patrimoine bâti, déduction faite de 0,5 €/MWh cumac économisé pour frais de gestion, • au montant du produit de la vente des certificats correspondant aux actions réalisées hors patrimoine bâti (éclairage public,...) , déduction faite de 15% de frais de gestion. Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER les termes de l’avenant n°1 à la convention d’habilitation conclue avec HERAULT ENERGIES dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergies, D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre :0

Abstentions :0

3-3- Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Rapporteur : Thierry BAILLY

M. le Trésorier du poste comptable de Clermont l’Hérault a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal en vue d’une décision d’admission en non-valeur dans le budget de la commune.

En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, il appartient au seul Trésorier, de procéder aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances de la commune. La liste ci-après est constituée des créances pour lesquelles le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qu’il a mises en œuvre.

EXERCICE TITRE MONTANT en € MOTIF

2017 T-131 39,82 Poursuites sans effet

2017 T-233 30,50 Poursuites sans effet

2018 T-299 240,78 Inconnu fiscal-poursuites infructueuses

2018 T-296 240,78 Inconnu fiscal-poursuites infructueuses

2018 T-159 24,4 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-380 21,25 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-268 18,30 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-594 18,30 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-101 15,30 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-183 14,40 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-174 6,30 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-158 6,10 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-19 6,10 RAR -inférieur seuil poursuites9

Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 812,93 € pour la période 2017-2019 et concerne la restauration scolaire, les ALP et ALSH, ainsi que la fourrière automobile Ces créances sont désormais frappées d’irrécouvrabilité et il convient de les inscrire au Budget. Il est proposé au Conseil :

D’ADMETTRE en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus.

Vote

Nombre de votants : 17

Pour : 17

Contre :0

Abstentions :0

3-4- Budget principal 2022/ décision modificative n°1

Rapporteur : M. le Maire

Il est rappelé que le Budget est un acte prévisionnel et qu’au fur et à mesure de son exécution, il peut s’avérer nécessaire d’ajuster les prévisions de dépenses et de recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement. Une décision modificative permet également de considérer des besoins nouveaux qui supposent l’inscription de crédits budgétaires supplémentaires.

La décision modificative doit par ailleurs respecter le principe d’équilibre du budget.

La décision modificative présentée ci-dessous s’élève à 320 000 € hors écritures d’ordre. Elle porte essentiellement :

- Sur une sous-estimation des prestations de services acquises nécessaires aux ALSH. Après deux années de fréquentation dégradée en raison du contexte sanitaire, le service a retrouvé son niveau d’activité d’avant COVID ;

- Sur les dépenses de personnel fortement impactées, non seulement par la hausse de la valeur du point d’indice de 3,5% à compter du 1er juillet 2022, mais également en raison de la COVID- 19, par les frais de remplacement du personnel dans les missions essentielles de la collectivité. En effet, les absences COVID sont de petites absences qui demandent des petits contrats successifs sur lesquels repose depuis le 1er janvier 2021, une prime de précarité de 10% ; - Sur la mise en place du Complément Indemnitaire Annuel, dont le principe a été validé dans le cadre du RIFSEEP voté par le Conseil Municipal en décembre 2021 et qu’il convient de rattacher au Budget 2022.

Le besoin de financement des dépenses de fonctionnement précitées, est compensé par l’ajustement des crédits budgétaires des opérations d’investissement réévaluées au stade d’avancement actuel des projets.

La Commission des Finances, réunie le 13 septembre 2022 a émis un avis favorable à la décision modificative n°1 au Budget principal.

2018 T-24 1,20 RAR -inférieur seuil poursuites

2018 T-385 1,20 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-96 0,10 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-139 1,20 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-398 9,15 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-712 9,45 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-122 9,65 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-407 13,40 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-119 18,30 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-48 20,00 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-249 22,55 RAR -inférieur seuil poursuites

2019 T-229 24,40 RAR -inférieur seuil poursuites

TOTAL 812,93€10

Il est proposé au Conseil :

D’ADOPTER la décision modificative n°1 au Budget 2022 d’un montant de 320 000 €, toutes sections confondues,

D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Cha pître Opé ra ti on Arti cl e Li be l l é Monta nt Budge t Monta nt DM BP + DM

RECETTES FONCTIONNEMENT

77 7788 Produi ts e xce pti onne l s 3 000 € - 450 € 2 550 €

042 - O 7761 Di ffé re nce s ur ré a l i s a ti on 1 273 € - 1 273 € 0 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT

011 6042 Pre s ta ti ons de s e rvi ce s 25 200 € + 20 000 € 45 200 €

60612 Ene rgi e - El é ctri ci té 191 000 € + 25 000 € 216 000 €

60622 Ca rbura nts 12 100 € + 5 000 € 17 100 €

012 64111 Ré muné ra ti ons ti tul a i re s 1 160 500 € + 200 000 € 1 360 500 €

64131 ré muné ra ti ons non ti tul a i re s 327 000 € + 70 000 € 397 000 €

Total + 320 000 €

023 - O 023 Vi re me nt à l a SI 837 416 € - 320 000 € 517 416 €

042 - O 675 Va l e ur compta bl e i mmos cé dé e s 1 723 € - 1 723 € 0 €

RECETTES INVESTISSEMENT

021 - O 021 Vi re me nt de l a SF 837 416 € - 320 000 € 517 416 €

040 - O 2158 Autre s i ns ta l l a ti ons 1 723 € - 1 723 € 0 €

024 024 Produi ts de ce s s i on 0 € + 450 € 450 €

DEPENSES INVESTISSEMENT

101 2188 Ré ha bi l i ta ti on fonta i ne 35 000 € + 8 000 € 43 000 €

102 2188 Vi dé o prote cti on 160 000 € - 80 000 € 80 000 €

103 2313 Ma i s on de s a s s oci a ti ons 392 000 € - 15 000 € 377 000 €

104 2135 Tra va ux é gl i s e 40 000 € + 5000 € 45 000 €

105 2188 Pa nne a ux l umi ne ux 30 000 € - 30 000 € 0 €

106 2031 Etude urba i ne 60 000 € + 1 000 € 61 000 €

109 2135 Al s h é l é me nta i re 32 000 € + 4 000 € 36 000 €

110 21318

Exte ns i on

re s ta ura nt s col a i re

F Mos s on

320 000 € + 45 000 € 365 000 €

2033 500 € - 500 € 0 €

2188 60 000 € - 60 000 € 0 €

112 2031 Etude s e xte ns i on ma te rne l l e 45 000 € + 15 000 € 60 000 €

113 2313 Bâ ti me nt de s je une s 120 000 € - 7 500 € 112 500 €

116 2312

Etude e t

vi a bi l i s a ti on ca ve

coop

80 000 € - 60 000 € 20 000 €

117 2188 Equi pe me nt Font Mos s on 75 000 € - 5 000 € 70 000 €

119 21318 Toi l e tte s publ i que s 40 000 € - 40 000 € 0 €

23 2312 Age nce me nt te rra i ns 146 782 € - 100 000 € 46 782 €

Total - 320 000 €

040 - O 192 Moi ns va l ue s ur ce s s i on 1 273 € - 1 273 € 0 €

111 Toi ture é col e Font Mos s on11

M. FAURE demande si l’étude de la cave coopérative est reportée.

M. le Maire répond que la cave coopérative ne deviendra la propriété de la commune qu’après l’échange prévu de terrains à viabiliser. Cette dernière opération nécessite un plan d’aménagement et la purge du recours des tiers. Les crédits nécessaires seront donc ajoutés au budget 2023. M. FAURE s’interroge également sur les travaux de toiture de l’école Font Mosson. M. le Maire répond que la commune n’a pu obtenir d’aide financière de l’ADEME et que par conséquent l’opération est reportée en 2023.

M. FAURE demande ce qu’il en est des panneaux lumineux. M. le Maire rappelle qu’il s’agissait de remplacer les panneaux existants par des panneaux plus modernes mais qu’on va conserver les panneaux en l’état. M. FAURE est d’accord avec cette décision et précise que les panneaux envisagés représentent une aberration écologique.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 14

Contre :0

Abstentions :4 (MM. ILLUMINATI,

LECROISEY et FAURE, Mme SALLES)

3-5- Budget annexe de la ZAC du PRADAS/ décision modificative n°1

Rapporteur : Thierry BAILLY

En raison du contexte d’augmentation des taux d’intérêt, Il s’avère nécessaire d’ajuster les crédits budgétaires de la section de fonctionnement pour un montant de 1 000 € afin de couvrir les intérêts d’emprunt de l’un des deux prêts contractés à taux variable.

La DM se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Intitulé Dépenses Recettes

74 74741 Participation commune + 1 000 €

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 1 000 €

Il est proposé au Conseil :

D’ADOPTER la décision modificative n°1 au Budget annexe de la ZAC pour un montant de 1 000 €, D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire précise qu’à la demande de la Trésorerie, le budget de la ZAC sera dissous au 31 décembre 2022 et que l’ensemble des dépenses et recettes seront intégrées au budget communal à compter de l’exercice 2023.

M. HENRY demande si cette augmentation est liée à l’augmentation des taux d’intérêt et M. le Maire lui répond qu’il ne s’agit que de l’augmentation due à la variabilité du taux.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre :0

Abstentions :0

3-6- ZAC du PRADAS/ Avenant n°5 à la concession d’aménagement

Rapporteur : Thierry BAILLY12

Par délibération du 10 juillet 2006, le Conseil Municipal a approuvé le traité définitif de concession d’aménagement et retenu les deux aménageurs qui se sont depuis regroupés sous une seule société dénommée « SARL du PRADAS».

Le présent avenant a pour objet de fixer les calendriers de versement de participations financières et de réalisation des travaux pour la 3ème et dernière tranche de la ZAC.

Il est ainsi prévu :

1) Au titre des participations aux équipements publics de superstructure ( 1 500 000 €) • 3ème trimestre 2019 : 300 000 €

• 4ème trimestre 2019 : 200 000 €

• 4ème trimestre 2021 : 500 000 €

• 3ème trimestre 2022 : 500 000 €

2) Au titre des participations aux équipements publics d’infrastructure (860 000 €) • 3ème trimestre 2022 : 300 000 €

• 3ème trimestre 2023 : 560 000 €

En cas de modification de la programmation de la ZAC, les échéances convenues dans l’avenant n°5 au traité de concession d’aménagement feront l’objet d’un nouvel avenant.

Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER les termes de l’avenant n°5 à la concession d’aménagement conclue avec la SARL du PRADAS,

D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre :0

Abstentions :0

04- JEUNESSE, CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE

4-1 Création d’un tarif pour la location du stade Henri GUIGOU

Rapporteur : Monique TEISSIER

L’association « OLYMPICO MONTPELLIER » sise à Montpellier, a sollicité le prêt de la moitié du Stade de foot et de ses vestiaires, tous les lundis soir pendant l’année scolaire, de 20H30 à 21H30, pour son équipe FMFA7 (Football Montpelliérain Faiplay A 7). D’autres associations pourraient être intéressées par le prêt du stade dans les mêmes conditions.

Il est proposé au Conseil :

DE CREER un tarif de location du stade dans les conditions précitées,

De FIXER à 500 €, le prix annuel de location du terrain de foot et de ses vestiaires, D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. ILLUMINATI demande devant quelle commission ce sujet a été évoqué. M. FAURE demande comment ce prix a été décidé. M. le Maire répond que l’activité existait déjà mais que c’était l’association de foot qui percevait le prix de location. Cette activité ne gêne pas le club de foot. M. FAURE demande si on ne pourrait pas ouvrir cette possibilité à d’autres associations. Mme TEISSIER lui répond qu’il n’existe pas d’autres créneaux disponibles le soir.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre : 013

Abstentions :0

5-INTERCOMMUNALITE

5-1 -Renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la CCVH Rapporteur : Christine BROC

Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) conclu entre la CAF et la CCVH pour la période 2018-2022 est arrivée à son terme. Le renouvellement de cette contractualisation prend aujourd’hui la forme d’une CTG qui correspond à l’offre globale de services aux familles de la CAF au moyen des prestations légales.

La CTG repose sur un diagnostic partagé et un plan d’action visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direct des familles du territoire de la CCVH. Elle comprend également les modalités de suivi et de contrôle des actions.

En conséquence, les thématiques suivantes ont été retenues dans la CTG : - La petite enfance,

- La coordination enfance/jeunesse,

- Le soutien à la parentalité,

- Le logement,

- L’animation de la vie sociale.

La CTG est en cours de rédaction mais la commune de MONTARNAUD est d’ores et déjà appelée à valider les termes du Comité de Pilotage du 29 juin dernier comme les 9 autres communes qui disposaient d’un CEJ.

La commune de Montarnaud aura son propre contrat qui sera présenté au Conseil à l’occasion d’une prochaine séance.

Les CTG sont conclues pour une durée de 5 ans.

Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER le principe de mise en place de la Convention Territoriale Globale de la CCVH en cours de rédaction et dont tous les éléments ont été présentés et validés au Comité de Pilotage du 29 juin 2022,

D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention.

M. le Maire précise que ce travail a été réalisé avec l’aide de Mme HAMDAOUI puisque les thématiques de la CTG relèvent en grande partie de sa délégation.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 16

Contre :0

Abstentions :2 (M. ILLUMINATI, Mme

SALLES)

5-2-Convention de partenariat pour le suivi scientifique de la mare temporaire du MAS DIEU Rapporteur : Pierre CARRIERE

La mare temporaire du MAS DIEU qui relève du site NATURA 2000 « Montagne de la Moure et Causse d’AUMELAS», fait partie des 25 mares du sud de la France retenues dans le cadre d’un projet d’étude du suivi des effets du changement global (changement des conditions climatiques dans l’atmosphère terrestre liées aux activités humaines).

La convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre le Conservatoire Botanique National Méditerranéen (coordination de l’action), la CCVH (opérateur du site NATURA) et la commune, propriétaire de la mare.14

La commune autorise ses partenaires à réaliser une visite mensuelle (CCVH) et annuelle (Conservatoire) pour le suivi scientifique de la mare.

Informée des suivis mensuels portant sur la hauteur d’eau, la commune sera informée annuellement du suivi annuel floristique de la mare et des espèces recensées par le Conservatoire, sous réserve d’obtention de subvention lui permettant l’action.

Il est proposé au Conseil :

D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat à conclure pour le suivi scientifique de la mare temporaire du MAS DIEU,

D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. FAURE demande de quelles subventions il s’agit concernant le Conservatoire. M. le Maire répond qu’il s’agit de subventions de l’Etat.

Vote

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre :0

Abstentions :0

5-3- Syndicat Centre Hérault/ Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’exercice 2021

Rapporteur : Pierre CARRIERE

Le Syndicat Centre Hérault (SCH) exerce la compétence relative à l’élimination des déchets ménagers pour le compte des Communautés de Communes Vallée de l’Hérault, Lodévois et Larzac et le Clermontais. Le SCH comprend 76 communes et 82 148 habitants (+1,3 en 2021). Le rapport complet d’activité est consultable sur le site internet du Syndicat, dans la rubrique "Nos publications": https://www.syndicat-centre-herault.org/wp-content/uploads/2022/07/Rapport- annuel-2021.pdf.

Il est proposé au Conseil :

DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SCH pour l’exercice 2021.

Concernant la décision du SCH de mettre en place un badge pour accéder à la déchèterie et d’en limiter l’accès à 26 passages/an gratuits, M. le Maire précise qu’il est intervenu à la CCVH comme d’autres maires pour que cette nouvelle procédure soit aménagée.

Un badge va bien être mis en place avec un code qui pourra être utilisé par 5 personnes d’un même foyer. Plusieurs déchèteries alentours sont actuellement fermées pour travaux et le badge permettra de limiter l’accès aux seules personnes autorisées.

L’instauration de ce badge est prévue au 1er novembre 2022 sous la forme d’une application internet. Si les personnes ne disposent pas d’internet, elles rempliront à l’accueil de la mairie un document que la commune enverra au SCH et elles se verront remettre un badge physique. 2023 sera une année blanche qui permettra de faire le décompte des passages. En septembre/octobre 2023, la situation de chaque commune sera examinée avec le SCH pour trouver un accord. M. FAURE craint que les artisans n’aillent déposer dans la nature. M. le Maire répond que les artisans répercutent sur leurs factures le prix du dépôt en déchèterie. Pour autant, on a trouvé récemment dans la nature 40 bouteilles de gaz et des pneus.

M. FAURE dit qu’individuellement, il serait prêt à payer une participation pour que la déchèterie demeure gratuite pour la préservation du paysage.

M. le Maire relève que le tri reste le vrai problème. Récemment, des associations sportives ne se sont pas déplacées jusqu’aux colonnes de tri, laissant sur place leurs déchets, ce qui n’est pas un bon exemple pour les enfants qu’elles encadrent.15

M. le Maire rappelle que la fermeture de la décharge de SOUMONT est prévue pour 2032 et que si ça continue au même rythme, celle-ci interviendra plutôt en 2026. Il faudra alors déposer les déchets plus loin et bien entendu, le coût sera majoré.

Le Conseil prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SCH pour l’exercice 2021.

5-4- CCVH/ présentation du rapport annuel d’activité pour l’exercice 2021. Rapporteur : Anthony GARCIA

Conformément à l'article L.5211.39 du Code général des collectivités territoriales, la CCVH produit annuellement à la commune, un rapport d'activité avant le 30 septembre. Délibéré par la CCVH, il présente les décisions prises et les actions engagées dans les différents champs de compétences de la CCVH et doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque Commune adhérente. Il est proposé au Conseil :

DE PRENDRE ACTE de la présentation au Conseil du rapport annuel de la CCVH pour l’exercice 2021. Le Conseil prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité de la CCVH pour l’exercice pour l’exercice 2021.

5-5- SYndicat de DEveloppement Local (SYDEL) du Pays Cœur d’Hérault/ Arrêt du SCoT Rapporteur : Frédérique TUFFERY

Le SYDEL du Pays de l’Hérault a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territorial ( SCoT)par délibération du 12 juillet 2022 et sollicite pour avis, les personnes Publiques Associées, dont la commune de Montarnaud.

Au terme de cette consultation, le projet de SCoT sera soumis à enquête publique. Les grands axes du projet sont :

- Conforter une armature urbaine et les composantes paysagères porteuses de bien-être territorial,

- Dynamiser l’économie territoriale en renforçant les activités productives, - Protéger un territoire à haute valeur patrimoniale et environnementale,

- Favoriser l’accessibilité et la mobilité durable.

Le projet de SCoT peut être consulté dans son intégralité sur le site internet du Syndicat à l’adresse : https://www.coeur-herault.fr

Il est proposé au Conseil :

D’EMETTRE un avis favorable au projet de SCoT arrêté par le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault.

M. FAURE relève que ces axes sont très larges et se demande si chacun peut faire ce qu’il veut. Mme TUFFERY lui répond que des contraintes importantes sont fixées tant sur le développement de la population que sur le développement des zones économiques.

Le SCoT ne contraint pas particulièrement la commune de MONTARNAUD qui a déjà connu une forte augmentation de sa population et qui bénéficie déjà d’une zone économique. Les prescriptions du SCOT vont être intégrées dans la révision du PLU en cours alors que les autres communes vont être contraintes d’engager la révision de leurs documents d’urbanisme spécialement à cet effet. Les services de l’Etat exerceront leur contrôle sur le respect de ces prescriptions et beaucoup de petites communes vont être pénalisées dans leur développement.

M. FAURE relève que plus on pose de contraintes, plus les prix deviennent exorbitants. Mme TUFFERY indique que tout l’enjeu pour la commune va être de maintenir une certaine dynamique pour ne pas notamment vider d’un coup les écoles.

Le Conseil émet un avis favorable sur le projet de SCoT arrêté par le SYDEL du Pays Cœur d’Hérault. 16

6-COMMUNICATION DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22

DU CGCT

6-1 - Déclarations d’intention d’aliéner

N’ont pas fait l’objet de préemption, les DIA suivantes :

6-2 – Décisions municipales

DATE OBJET

21/07/2022 Demande de subvention auprès du département de l’Hérault pour l’extension de l’école maternelle « Les Montarnelles ».

Subvention sollicitée : 324 000 €

28/07/2022 Avenant n°1 à la mission de maitrise d’œuvre pour une opération de réhabilitation d’un bâtiment communal en maison des Associations.

Coût prévisionnel définitif de l’opération : 295 000 € HT

Forfait de rémunération définitif du maître d’œuvre : 39 900 € THT

19/08/2022 Demande de subvention auprès du Département de l’Hérault pour une mission de programmation urbaine, architecturale et paysagère sur le centre- ville et sur la recomposition paysagère de la plaine des sports à l’entrée sud de la commune.

Subvention sollicitée : 20 102 €

19/08/2022 Demande de subvention auprès de la Région OCCITANIE pour une mission de programmation urbaine, architecturale et paysagère sur le centre- ville et sur la recomposition paysagère de la plaine des sports à l’entrée sud de la

commune.

Subvention sollicitée :20 102 €

23/08/2022 Demande de subvention auprès du Département de l’Hérault pour une

mission de programmation architecturale et urbaine et d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour la reconversion de la cave coopérative.17

Subvention sollicitée : 33 964 €

23/08/2022 Demande de subvention auprès de la Région OCCITANIE pour une mission de

programmation architecturale et urbaine et d’assistance à maîtrise d’ouvrage

pour la reconversion de la cave coopérative.

Subvention sollicitée : 33 964 €

24/08/2022 Réforme et cession gratuite du véhicule PEUGEOT BEPPER immatriculé CL316KQ au garage CELLIER-BARBIER sis à Saint Paul et Valmalle

01/09/2022 Fusion des régies cantine, ALP et ALSH par extension de la régie 207-13 au

01/09/2022

M. ILLUMINATI relève que le PV de la séance du mois de juillet porte la signature de M. le Maire alors

qu’absent de la séance, c’est M. CARRIERE qui en a assuré la présidence. M. le Maire demande que

cette erreur soit corrigée.

M. le Maire informe le Conseil que la prochaine séance est prévue le jeudi 27 octobre prochain. M. FAURE rappelle que M. LECROISEY a proposé que les séances aient lieu plus tard dans la soirée. M. le Maire répond que cette proposition va être examinée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H55.

Le Secrétaire de séance, Le président,

Anne VALOIS Jean-Pierre PUGENS