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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2026 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-037
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2025-12-23-00009 - Décision n° 2025/10 relative à l'ouverture du
service de médecine polyvalente (1 page) Page 5
25-2025-12-23-00010 - Décision n° 2025/11 de mise en oeuvre des
élections professionnelles de décembre 26 via le vote électronique (1
page) Page 7
25-2025-12-23-00011 - Décision n° 2025/12 relative au référentiel
interne de gestion du temps de travail (1 page) Page 9
25-2025-12-23-00012 - Décision n° 2025/13 relative au plan de formation
26 (1 page) Page 11
25-2025-12-23-00013 - Décision n° 2025/14 relative au Rapport social
unique 2024 (1 page) Page 13
25-2025-12-23-00014 - Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 -
Décision modificative 3 (1 page) Page 15
25-2025-12-23-00015 - Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026 (1
page) Page 17
25-2025-12-23-00016 - Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030 (1
page) Page 19
25-2025-12-23-00008 - Décision n° 2025/9 relative à l'organisation du
BDE des urgences pour la prise en charge des patients relevant de la maison
de garde (1 page) Page 21
DDFIP du Doubs /
25-2026-02-06-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard,
donnée à ses collaborateurs. (2 pages) Page 23
25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS,
comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Besançon, donnée à ses collaborateurs. (3 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une
installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs
du Plateau) (8 pages) Page 30
25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation
classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) (14
pages) Page 39
2 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation
classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) (10
pages) Page 54
25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
déclaration sous la rubrique n° 2230-2 - (SCAF LA FRUITIÈRE DE
LAVIRON-SURMONT) (16 pages) Page 65
25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une
installation classée pour la protection de l'environnement soumise à
déclaration sous la rubrique n° 2230-2 - (SCAF LA FRUITIÈRE FU PAYS
DE COURBET) (16 pages) Page 82
25-2026-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 99
25-2026-02-10-00003 - arrêté renouvellement agrément MAP pour agir
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 102
25-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN (2 pages) Page 105
25-2026-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES (2 pages) Page 108
25-2026-02-10-00001 - Renouvellement agrément et agrément à
l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" (2 pages) Page 111
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Service économie
agricole et rurale
25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence
pension bovine DNC (4 pages) Page 114
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs (4 pages) Page 119
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de
la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue (8 pages) Page 124
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2026-02-02-00006 - 2026.02.02_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement (20 pages) Page 133
Préfecture du Doubs /
25-2026-02-09-00007 - AP PORTO BAR Fermeture 08 jours (2 pages) Page 154
3 25-2026-02-09-00008 - delegation signature DTPJJ Franche Comte (2 pages) Page 157
25-2026-02-06-00007 - Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le
Sauvage (2 pages) Page 160
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-02-06-00010 - AP Habilitation régie ARCON (2 pages) Page 163
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires
2024-modif démission udaf et renouvellement membre (3 pages) Page 166
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2026-02-12-00001 - Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la
CCOV de Montbéliard (2 pages) Page 170
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi (3 pages) Page 173
4 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00009
Décision n° 2025/10 relative à l'ouverture du
service de médecine polyvalente
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00009 - Décision n° 2025/10 relative à l'ouverture du service de médecine polyvalente 5 CHU (lim Besançon, le 23/12/2025 BESANÇON
Décision n°2025/10 relative à l’ouverture du service de
médecine polyvalente en janvier 2026
Le Directeur général,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux
d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux,
des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire
de moyens de droit public ;
Vu l'avis rendu en CSE du 19 décembre 2025 ;
décide:
Article 1:
L'ouverture du service de médecine polyvalente en janvier 2026, selon les
modalités d'organisation présentées en CSE.
Article 2:
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif
de Besançon dans un délai de deux mois.
Fait à Besançon le 23 décembre 2025
Le Directeur général
Le Directeur Général du CHU
Thierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00009 - Décision n° 2025/10 relative à l'ouverture du service de médecine polyvalente 6 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00010
Décision n° 2025/11 de mise en oeuvre des
élections professionnelles de décembre 26 via le
vote électronique
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00010 - Décision n° 2025/11 de mise en oeuvre des élections professionnelles de décembre 26 via le vote électronique 7 CHU Ma Besançon, le 23/12/2025 BESANÇON
Décision n°2025/11 de mise en œuvre des élections
professionnelles de décembre 2026 via le vote électronique
Le Directeur général,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux
d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux,
des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire
de moyens de droit public ;
Vu l'avis rendu en CSE du 19 décembre 2025 :
décide:
Article 1:
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du 10 décembre
2026, selon les modalités présentées en CSE.
Article 2:
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif
de Besançon dans un délai de deux mois.
Fait à Besançon le 23 décembre 2025
Le Directeur général
&e
Co Oir rec te!
Di I. General Qi 1e Try GAMO F
hi NDS ;,
24
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00010 - Décision n° 2025/11 de mise en oeuvre des élections professionnelles de décembre 26 via le vote électronique 8 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00011
Décision n° 2025/12 relative au référentiel
interne de gestion du temps de travail
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00011 - Décision n° 2025/12 relative au référentiel interne de gestion du temps de travail 9 CHU Een Besançon, le 23/12/2025 BESANÇON
Décision n°2025/12 relative au référentiel interne de gestion du temps de travail
Le Directeur général,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux
d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux,
des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire
de moyens de droit public ;
Vu l'avis rendu en CSE du 19 décembre 2025 ;
décide :
Article 1:
L'application du Référentiel Interne de Gestion du Temps de Travail à compter du
ler janvier 2026, dans les conditions présentées en CSE.
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif
de Besançon dans un délai de deux mois.
Fait à Besançon le 23 décembre 2025
Le Directeur général
: Le Directeur Général du CHU
a, Thierry GAMOND-RIUS ;
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00011 - Décision n° 2025/12 relative au référentiel interne de gestion du temps de travail 10 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00012
Décision n° 2025/13 relative au plan de
formation 26
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00012 - Décision n° 2025/13 relative au plan de formation 26 11 CHU = Besançon, le 23/12/2025 BESANÇON
Décision n°2025/13 relative au plan de formation 2026
Le Directeur général,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux
d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux,
des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire
de moyens de droit public ;
Vu l'avis rendu en CSE du 19 décembre 2025 ;
décide :
Article 1:
La mise en œuvre du plan de formation 2026 selon les conditions présentées en
CSE.
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif
de Besançon dans un délai de deux mois.
Fait à Besançon le 23 décembre 2025
Le Directeur général
| Le Directeur Général du CHU
E Thierry GAMOND-RIUS
DV Aout min DANDT f49 r mn % 4
Décision 2025/13 - Page 1/1
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00012 - Décision n° 2025/13 relative au plan de formation 26 12 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00013
Décision n° 2025/14 relative au Rapport social
unique 2024
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00013 - Décision n° 2025/14 relative au Rapport social unique 2024 13 CHU de Besançon, le 23 décembre 2025
BESANÇON
EE Décision n° 2025/14 relative au Rapport social unique (RSU) |
Vu l’article L. 231-3 du code général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis de la Comité social d'établissement du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des soins infirmiers de rééducation et médico-techniques du
15 octobre 2025 ;
Vu la concertation du Directoire du 2 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement du 9 décembre 2025 ;
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
Le Rapport social unique est adopté tel que présenté en instance.
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois.
Le Directeur Général
hierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00013 - Décision n° 2025/14 relative au Rapport social unique 2024 14 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00014
Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 -
Décision modificative 3
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00014 - Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 - Décision modificative 3 15 CHU S ge Besançon, le 23 décembre 2025 BESANÇON
EE Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 - Décision modificative 3
Vu les articles L. 6143-1 et L. 6143-7 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement du 9 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Comité social d'établissement du 16 décembre 2025 ;
Vu la concertation du Directoire du 18 décembre 2025 ;
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
La décision modificative 3 à l'EPRD 2025 est adoptée telle que présentée en instance. :
{ PREVISIONS 2025 . |
CHARGES | __ PRODUITS
| EPRD 2025 us EPRD 2025 | EPRD 2025 ne EPRD 2025
|_APRES DM2 APRES DM3 | APRES DM2 3 | APRES DM3
(Es Sr |a1842200800 opmod aio71ood semeuod 22000009 e305100420d/#? Frocuts versés par fessurance molsse these décembre Il | 220 688 160.00 rrseossag 222.444 148.29 37 01220009 00 17 mes od ee? Ares produits de TEE hole Tare 2 Charges à carsctère hôteher et ganeral | 5228326800 1iocai12d ss3ese702d 7ero72050d 21672210 79 375 148 od' tre 7 Autres produits
Mare 4 Charges d'amortissements. de provisions et déprecistons financières et f F excactonneles |_s8510615,09 ge pas 200 QE
TOTAL DES CHAR 745 904 051 0d (6.64 742 410 307 0Q
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL| 749 904 051,00 928 198.67 758 832 246,63 749904 051.00 8.928 195,64
Article 2:
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois.
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00014 - Décision n° 2025/15 relative à l'EPRD 2025 - Décision modificative 3 16 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00015
Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00015 - Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026 17 CHU Sue Besançon, le 23 décembre 2025 BESANÇON
L Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026 |
Vu l’article L. 6143-1 du code de la santé publique ;
Vu la concertation du Directoire du 18 décembre 2025 ;
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
L'EPRD 2026 est adopté telle que présenté en instance.
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois.
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00015 - Décision n° 2025/16 relative à l'EPRD 2026 18 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00016
Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00016 - Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030 19 CHU ee Besançon, le 23 décembre 2025 BESANÇON
[ Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030 |
Vu l’article L. 6143-1 du code de la santé publique ;
Vu la concertation du Directoire du 18 décembre 2025 ;
Le Directeur Général décide :
Article 1 :
Le PGFP 2026-2030 est adopté telle que présenté en instance.
Article 2 :
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif de Besançon dans
un délai de deux mois.
Le Directeur Général
dre GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00016 - Décision n° 2025/17 relative au PGFP 2026-2030 20 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2025-12-23-00008
Décision n° 2025/9 relative à l'organisation du
BDE des urgences pour la prise en charge des
patients relevant de la maison de garde
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00008 - Décision n° 2025/9 relative à l'organisation du BDE des urgences pour la prise en charge des patients relevant de la maison de garde 21 CHU em Besançon, le 23/12/2025 BESANÇON
Décision n°2025/9 relative à l’organisation du Bureau des
Entrées des urgences pour la prise en charge des patients relevant de la maison médicale de garde
Le Directeur général,
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux
d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux,
des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire
de moyens de droit public ;
Vu l'avis rendu en CSE du 19 décembre 20285 :
décide :
Article 1:
La mise en œuvre de l'organisation du bureau des entrées des urgences pour la
prise en charge des patients relevant de la maison médicale de garde, selon les
modalités présentées en CSE.
Article 2:
La présente décision est portée à l'information des personnes concernées.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif
de Besançon dans un délai de deux mois.
Le Directeur général
À
Le Directeur Général du CHU
Thierry GAMOND-RIUS
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2025-12-23-00008 - Décision n° 2025/9 relative à l'organisation du BDE des urgences pour la prise en charge des patients relevant de la maison de garde 22 DDFIP du Doubs
25-2026-02-06-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de
Montbéliard, donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-06-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 23 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTBELIARD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MARQUES, Inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de MONTBELIARD à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-06-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 24 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Jacques MARQUES Inspecteur Adjoint 100 000 € 100 000 € 12 mois 100 000 €
Halima BOUREZZOU Inspecteur 50 000 € 50 000 € 6 mois 50 000 €
Francine FAIVRE Contrôleur
principal
30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Claude SCHWANDER Contrôleur
principal
30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Catherine LEVIN Contrôleur
principal
30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Soria SEBOUI Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Hélène FEUVRIER Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Carine ROYER Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Sylvie BOUVEROT Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Nathalie BERDIN Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Julie GINESTE Contrôleur 30 000€ 30 000€ 6 mois 30 000€
Beyza CECEN Contrôleur
contractuel
10 000€ 10 000€ 6 mois 10 000€
Céline HAUDIQUET Agent
d’Administration
Principal
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
Stéphanie
SEIGNEURIN
Agent d’
Administration
principal
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
Amandine DUCRET Agent d’
Administration
principal
5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€
Hayate DANDON Agent
d’Administration
Principal
2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 3
Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département du Doubs.
A MONTBELIARD, le 06/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Anne-Marie PLAT
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-06-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Anne-Marie PLAT, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montbéliard, donnée à ses collaborateurs. 25 DDFIP du Doubs
25-2026-02-16-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de Besançon,
donnée à ses collaborateurs.
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 26 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON
La comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Nicolas NOE , Inspecteur Divisionnaire,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Besançon
- M. Thomas MAIGROT, inspecteur
en l’absence du chef de service et de son adjoint
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, et de décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 € par demande , et les demandes de restitution de crédit d’impôt pour dépenses de recherche dans la limite de 100 000 € par demande ;
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 27 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet
- les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet:
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Otmane OUASSOU Malory FALL Thomas MAIGROT
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain BRIOT Arnaud MANZONI Paul-Arthur REIG
Christine LOCATELLI Thierry COURBET Céline TRAN
Delphine DUBOZ Thanh Thuy GUYOT Marc HIRTZLIN
Valérie KLEIN Emilie COINE Christian TAVERNE
Eric LECLERC Marie LIMOUSIN Blandine MENY
Corinne MEUTELET Catherine PERRUCHE Suzanne JARRY
Philippe SANDIER Emilie DALLA- ZUANNA Marinette ROUGEOT
Christelle PASCAL Mathilde MERMET
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 28 3°) dans la limite de 5 000 € les agents des finances publiques désignés ci-après :
Virginie MORALES Caroline CANON Sabine ROUVET
Julie GRUET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Otmane OUASSOU Inspecteur 8 mois 40 000 € Christine LOCATELLI Contrôleuse principale 3 mois 10 000 € Mathilde MERMET Contrôleuse 3 mois 10 000€ Valérie KLEIN Contrôleuse 3 mois 10 000€ Marinette ROUGEOT Contrôleuse 3 mois 10 000€ Julie GRUET Agente 3 mois 10 000€ Caroline CANON Agente 3 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 16/02/2026 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS .
A Besançon, le 11/02/2026
La Responsable du service des impôts des
entreprises .
Jocelyne GANDOIS
DDFIP du Doubs - 25-2026-02-16-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Jocelyne GANDOIS, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon, donnée à ses collaborateurs. 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-24-00019
AP Arrêté portant enregistrement d'une
installation classée pour la protection de
l'environnement (SCEA Porcs du Plateau)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 30 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN® DDE SPP SUEN 2025 1214 œl du 2
4 Dec. 2025
Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
SCEA Porcs du Plateau
8 rue de la fontaine
25510 Grandfontaine-sur-Creuse
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'annexe Il! de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le Décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le Décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mai 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et
de la gestion des eaux Haut Doubs - Haute Loue ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-02-27-012 du 27 février 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le Département du Doubs ;
1/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 31 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets Bourgogne-Franche-Comté du 15 novembre 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes des Portes du Hauts-Doubs ;
Vu les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique de «la petite et la grande seigne, les grandes planches et la seigne juan » et « étang et marais du Barchet » ;
Vu la demande déposée le 2 avril 2025 par la SCEA Porcs du Plateau dont le siège social est situé au 8 rue de la fontaine - 25510 Grandfontaine-sur-Creuse, pour l'enregistrement d’un élevage de porcs (rubrique 21021 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) sur le territoire de la commune d'Avoudrey ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, le plan d'épandage et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié susvisé,
Vu l'arrêté d'autorisation n° DCLE/4 2005 0303 00871 du 3 mars 2005 pour l'exploitation d’une porcherie ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté du 22 mai 2025;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires du Doubs du 22 mai 2025;
Vu l'avis du service départemental de l'incendie et de secours du Doubs en date du 6 juin 2025;
Vu le rapport de recevabilité, établi par l'inspection des installations classées en date du 18 juillet 2025, en vue de la mise en consultation du public du dossier de la SCEA Porcs du Plateau ;
Vu l'organisation de la consultation du public du 22 septembre 2025 au 21 octobre 2025 inclus, ordonnée par l'arrêté n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-08-22-001 du 22 août 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'observation du public recueillie entre le 22 septembre 2025 et le 21 octobre 20285 ;
Vu la consultation des conseils municipaux entre le 25 août 2025 et le 5 novembre 2025;
Vu l'avis émis lors de la séance du 25 septembre 2025 par le conseil municipal de Longemaison ;
Vu l'absence d'avis, dans le délai imparti fixé au 5 novembre 2025, des conseils municipaux de
Avoudrey, Flangebouche, Passonfontaine, Domprel, Epenoy et Les Premiers Sapins;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 8 décembre 2025 ;
Vu l'accord de la part des exploitants sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmis le 8 décembre 2025 :
2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 32 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.5111 du Code de l'environnement ;
Considérant que les exploitants de la SCEA Porcs du Plateau ne demandent aucun aménagement des prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié susvisé ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; |
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'’induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que les exploitants dans leur plan d'épandage ont pris en compte les dispositions spécifiques relatives à la sensibilité des milieux et aux distances vis-à-vis des tiers ;
Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, que :
- les rejets olfactifs sont identifiés et que le projet prévoit des pratiques moins émissives ;
- les déchets générés sont collectés par les filières dédiées ;
- la capacité de stockage des effluents est adapté aux conditions pédoclimatiques du territoire ;
Considérant l'absence d'effet cumulé du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant en conséquence, qu'il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de la procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
- ARRÊTE -
Titre 1 — Portée. conditions générales
Article 11 : Exploitant, durée péremption
Les installations de la SCEA Porcs du Plateau, représentée par M. Lucas BASSIGNOT et Mme
Edith MONNOT-PICARD, dirigeants, dont le siège social est situé 8 rue de la fontaine - 25510 Grandfontaine-sur-Creuse (Siret n°81439894700014), faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
3/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 33 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Avoudrey, au lieu-dit « à la chaux ». Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent arrêté.
L'arrêté préfectoral d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation à été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.2: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Libellé simplifié de la Nature de l'installation | Quantité/Volume autorisé | Régime rubrique
2102 -1 Porcs (activité d'élevage, | Élevages porcin de plus | 1949 animaux-équivalents, E vente, transit, etc., de), à | de 450 animaux- composés de : l'exclusion des activités équivalents
classées au titre de la - 1872 emplacements de rubrique 3660 porcs,
- 384 placements de
porcelets,
Régime : E (Enregistrement)
Article 1.3 : Situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur la communes, les parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles cadastrales Lieu-dit
Avoudrey OD 347, ZP 38 et ZP39 À la chaux
Les installations sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 1.4 : Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant le 2 avril 2025.
4/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 34 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables renforcées par le présent arrêté.
Les effluents sont traités et valorisés en stricte conformité avec le plan d'épandage, régulièrement mis à jour.
Article 1.5 - Prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées :
- arrêté d'autorisation n° DCLE/4 2005 0303 00871 du 3 mars 2005 :
Article 1.6 : Arrêté ministériel de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;
Article 1.7 : Arrêté ministériel de prescriptions générales, compléments, renforcements des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
Titre 2 - Prescriptions particulières
Article 21 : Prescriptions complémentaires relatives à la défense extérieure contre l'incendie (DECI)
La DECI du site est assurée par un point d'eau naturel ou artificiel qui doit: - disposer d'un volume d'eau minimum de 120 m° dédié exclusivement à la lutte contre l'incendie,
- être doté d’un poteau d'aspiration permettant la mise en aspiration des engins de lutte
contre l'incendie, |
- être utilisable en tout temps, accessible aux engins de secours et incongelable, - être signalé au moyen de plaques de signalisation,
- respecter les caractéristiques attendues par les dispositions de l'arrêté n° 25-2017-02-27-012 du 27 février 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département du Doubs,
5/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 35 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- être implanté à moins de 100 mètres de l'entrée du bâtiment et à une distance au moins égale à 1,5 fois la hauteur de l'édifice avec un minimum de 10 mètres vis-à-vis de l'ensemble des bâtiments,
- être reconnu par un contrôle opérationnel organisé par le service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Titre 3 - Modalités d'exécution. voies de recours
Article 31 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000
BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa du R.514-3- peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
6/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 36 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3.3 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la SCEA Porcs du Plateau
Conformément à l’article R.512-46-24 du Code de l'environnement et en vue de l'information
des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de la consultation du public;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3.4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les maires d'Avoudrey, Domprel, Epenoy, Flangebouche, Longemaison, Les Premiers Sapins et Passonfontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
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7/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-24-00019 - AP Arrêté portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement (SCEA Porcs du Plateau) 38 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-04-00006
AP Portant enregistrement d'une installation
classée pour la protection de l environnement
(FROMAGERIE MULIN)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 39 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS :
. . Liberté et de la protection des
populations Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDETSPP SV EN 2025 02 04 0001 du 04/02/2025
Portant enregistrement d’une installation classée pour la protection de | environnement
SAS Fromagerie MULIN
lieu-dit Champs Breland
25170 NOIRONTE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement :
Vu le Code de justice administrative :
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs:
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu la demande présentée en date du 28 novembre 2023, et complétée en date du 2 Juillet
2024 par la société SAS Fromagerie MULIN dont le siège social est à Champ BRELAND 25170 NOIRONTE pour l'enregistrement d'installations de transformation du lait (rubriques n°2230-1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de NOIRONTE et pour l'aménagement de prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés :
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les
justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N° 4227 du 5 septembre 2000 portant autorisation
d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N° DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du 28 juillet 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 40 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N° DDETSPP SV EN-25-2024-07-08- 00001 du 8 juillet 2024 portant prescriptions complémentaires suite à la modification du plan d'épandage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCICT-BCEEP-2024 du 9 août 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 5 septembre et le 3 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Chaucenne qui s'est réuni le 2 septembre 2024 lors d'un conseil municipal ;
Vu l'abstention à l'unanimité du conseil municipal de la commune de Mazerolles le Salin qui s'est réuni le 25 septembre 2024 lors d'un conseil municipal ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Franey qui s’est réuni le 11 octobre 2024 lors d'un conseil municipal ;
Vu l'absence de retour d'avis des conseils municipaux des communes de Noironte, Recologne, Champagney, Placey et Audeux ;
Vu le rapport du 3 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable du CODERST émis en séance du 19 décembre 2024 :
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5111 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande, exprimée par la société SAS Fromagerie MULIN, d'aménagements des prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 24 avril 2017 articles 11 et 25, ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sous réserve du réspect des prescriptions de l'articles 2.3. du présent arrêté ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux [et compte tenu des engagements précités], ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale:
Considérant en particulier que le projet n'impacte pas d'espèces protégées ;
Considérant en particulier que le projet n'impacte aucun site Natura 2000 ou site sous arrêté de protection de biotope (APB). Il ne concerne aucun site inscrit, ni parc naturel régional ou réserve naturelle :
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ ou approuvés dans cette zone ;
Considérant qu'au regard des éléments de la recevabilité ainsi que du déroulement de la procédure, le projet ne nécessite pas le basculement vers une procédure autorisation ;
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BP 91705
25043 BESANCON Cedex 213
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Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :
Considérant l'actualisation du plan d'épandage pour les. boues et les eaux usées traitées référencé GES n° 22356 avril 2024 transmis le O2 mai 2024, par la mise en place de la
fertirrigation ;
Considérant l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs transmis par mail en date du 16 mai 2024 sur la modification du plan d'épandage ;
Considérant l'avis de l'Agence Régionale de Santé transmis par mail en date du 17 mai 2024 sur la modification du plan d'épandage ;
Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de la FROMAGERIE MULIN par courrier du 10 décembre 2024 afin qu'elle puisse formuler ses observations :
Considérant que la SAS Fromagerie MULIN à émis des observations par courrier du 17
décembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1 : EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la fromagerie SAS MULIN numéro SIRET 32235649400011. représentées par M. Anthony PRALAS directeur industriel, dont le siège social est situé lieu-dit Champs Breland 25 170 NOIRONTE, faisant l'objet de la demande, sont enregistrées.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 1.2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMEN- CLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
| Rubriques Caractéristiques de Ré- Libellé de la rubrique (activité) l'installation gime
Réception, stockage, traitement, etc.
2230-1 du lait ou produit issus du lait 465 000 l éq .lait /]; E
Capacité supérieure à 70 000 | éq lait / jour
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BP 91705
250423 RFSANCON Cedex 3/12
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Installation de combustion 2910-A -2 | | 3,78 MW DC
Puissance comprise entre 1 et 20 MW
Gaz à effet de serre fluorés - équipements
frigorifiques ou climatiques (y compris
pompe .à chaleur) de capacité unitaire
1185-2.a | Supérieure à 2 kg 305 kg DC Quantité cumulée dans les installations
supérieure à 300 kg
Refroidissement évaporatif par dispersion
d'eau dans un flux d air 2921-1.b _. | | , . 542 KW DC
Puissance thermique évacuée maximale
étant inférieure à 3000 kW
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d'exposition par inhalation
4130-2 Quantité totale présente étant comprise | 419 t D entre 1 et 10 t (Substances et mélanges
liquides )
Stockage de gaz inflammables liquéfiés de :
catégorie 1 et 2 4718-2 15t DC
Quantité totale étant comprise entre 6 et
L0t.
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
ARTICLE 1.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur la commune, les parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Adresse ou Lieux-dits Parcelles cadastrales concernées
NOIRONTE Champ BRELANS ZC 0099 / ZC 0119/ ZC 0154 / ZC 0102 / ZC 121 / ZC 0157 / ZC 0160 / ZC 0174 / ZC
0173 / ZC 035
NOIRONTE | Sablenière ZD 52 ( Projet d'acquisition en 2025 )
Les installations sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
5. Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 RFSANCON Cedex an
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ARTICLE 1.4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande déclarée complète et régulière le 7 août 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.5 : MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-29 du Code de l’environnement applicables aux installations soumises à l'enregistrement.
En application de l'arrêté R.512-74, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet, lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’ins- tallation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans.
ARTICLE 1.6 : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement (arrêté ministériel du 24 avril 2017 pour le régime de l'enregistrement) se substituent à celles des prescriptions associées à l'arrêté d'autorisation du 5 novembre 2020 au titre des installations classées pour la protection de l'environnement pour la Fromagerie Mulin.
Les arrêtés préfectoraux N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du 28 juillet 2023 et DDETSPP SV EN-25-2024-07-08-00001 sus-mentionnés sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
ARTICLE 1.7 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement notamment les prescriptions des textes mentionnés ci- dessous :
+ l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (l'article 2.3 du présent arrêté aménage deux prescriptions );
* l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion relevant du régime de la déclaration à contrôle périodique au titre de la rubrique n°2910-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'erivironnement :
+ l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de Gaz à effet de serres fluorés du régime de la déclaration à contrôle
périodique'au titre de la rubrique 1185-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de Refroidissement évaporatif par dispersion d eau dans un flux d air du régime de la déclaration à contrôle périodique au titre de la rubrique 2921:1.b de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
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BP 91705
25043 RESANCON Cedex 5/13
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et de la protection des populations
+. l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d ‘exposition par inhalation de la déclaration au titre de la rubrique 4130-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté ministériel du 02 janvier 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 du régime de la déclaration à contrôle périodique au titre de la rubrique 4718-2 b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 21 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
211. Volume de lait traité
Les chiffres des volumes de lait traités (chiffres réels journalier et non une moyenne mensuelle) sont à transmettre à l'inspection des installations classées par voie dématérialisée tous les mois.
21.2. Valeurs limites d'émissions
Les rejets avant évacuation au milieu aquatique respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux
Paramètres SOSE Concentration (en mg/L) Flux maximal Sandre journalier
Débit période d'étiage* | 130 m3/j
(15 juin au 15 septembre)
Macropolluants et autres polluants
| 50 mg/L maximale en instantanée, *
DEOS 1818 25 mg/L en moyenne sur 24 heures 3 kg/i
| | 250 mg/L maximale en instantanée, | . *
| Deco 1314 125 mg/L en moyenne sur 24 heures 15 kg)
70 mg/L maximale en instantanée,
MEST* 1305 35 mg/L en moyenne sur 24 heures 4 kgjj
NGL | 15 mg/L maximale en instantanée 2 kg)
| 2 mg/L maximale en instantanée, | *
Phosphore total 1850 1 mg/L en moyenne sur 24 heures 0,28 kg)
NHA . 1357 0,52 mg / | en moyenne sur 24 Akg ji heures
NTK (Azote total)* 1551 10 mg/L maximale en instantanée | 1,3 kg/j
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 RFSANCON Cedex fl13
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__ Débit hors étiage* |
250 m3/j (du 16 septembre au 14 juin)
| Macropolluants et autres polluants a
. _ | 50 mg/L maximale en instantanée, ue
DBOS 1818 25 mg/L en moyenne sur 24 heures | 6,3 kg) —_— — — = | 250 mg/L maximale en instantanée * | ! Dco 1814 100 mg/L en moyenne sur 24 heures 25 kgli
LL D 70 mg/L maximale en instantanée,
MEST* 1305 35 mg/L en moyenne sur 24 heures 8,8 kg/
__. NGL I 12 mg/L maximale en instantanée | 3 kgjj
| | uen 2 mg/L maximale en instantanée, | * Phosphore total | 1350 1 mg/L en moyenne sur 24 heures 0,3 kglj
NTK (Azote total)* _ 1551 12 mg/Lmaximaleeninstantanée | 3kg/ |
NH4 | 1351 2mg/l en moyenne sur 24heures | 8kg/j |
Substances spécifiques du secteur d'activité . /
SEH | 7464 300 mg/L | .
6000 mg/L en concentration
moyenne mensuelle si flux
journalier maximale supérieur ou
Chlorures 1337 égal à 50 kg/j, 4000 mg/L en /
oncentration moyenne mensuelle
si flux journalier maximale supérieur
ou égal à 150 kg/j
Cuivre et ses composés* | 1392 015 mg/L si flux journalier maximal | supérieur ou égal à 5g/j | | |
Zinc et ses composés* | 1383 DE (mg/l si flux journalier Mexme; / | supérieur ou égal à 20 g/) |
Trichlorométhane 1135 fl00 Hg)! ‘ flux journalier Dome Î supérieur ou égal à 2 g/j
Acide chloroacétique 1465 PO Hg S flux journalier maximal Î Supérieur ou égal à 2 gjj
[ Autres paramètres globaux oo
Indice phénols | 1440 0,3 mgjL | | h — | | | |
Cyanure libre (en CN-) | 1084 01 mg/L | /
Manganèse et ses composés | | (en Mn) . 1394 1 mg/L /
Fer + Aluminium* | 7714 5 mgfL | /
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BP 91705
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Etain et ses composés 1380 2 mg/L | J |
_ AOX . 1106 1 mg/L . | l |
Hyd rocarbures totaux* | 7009 L 5 mg/L | | / |
| Fluorure (F-) | 7073 15 mg/L RS
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau | tent |
.. Nickel et ND (en 1386 100 g/L si le rejet dépasse 5 g/)
/
| | |
_ | Chrome et PF SomPosés (En. 280
100 ug/L si le rejet dépasse 2 gjj | |
Nonylphénols | 1958 25 ug/L | |
* Voir fréquence d'analyse à l'article 21.3
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes
+ _ température < 30°C
+ _ pH: compris entre 5,5 et 8,5
+ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point repré- sentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une cor- rélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modifica- tion de couleur peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l’en- semble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale
21.3. Fréquences d'autosurveillance
L'exploitant doit respecter les fréquences d'autosurveillance, pour l'analyse de ses rejets au milieu aquatique en sortie de station de traitement, suivantes :
Débit -— —Mesure en continu (l'exploitant doit disposer
pH {d'un dispositif de mesure) Température |
DBO5 oo | Hebdomadaire . a
DECO L journalière a
MES | (Hebdomadaire
NTK (Azote total) (Hebdomadaire
Phosphore total Hebdomadaire :
Hydrocarbure totaux mensuel a
Cuivre et ses composés Tous les 2 mois
Fer et ses composés Tous les 2 mois
Zinc et ses composés Tous les 2 mois
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25043 RESANCON Cedex 8/13
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Pour les autres paramètres visés à l'article 21.2 une analyse annuelle doit être réalisée. La fréquence d'analyse pourra être modifiée par l'inspection des installations classées par courrier officiel au vu des résultats.
L'exploitant doit transmettre l’ensemble des résultats, mensuellement au service d'inspection des installations classées via l'application GIDAF.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont. réalisés sur 24 heures (échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraire, à partir d'une production journalière. L'étude de la conformité des rejets en concentrations et en flux est à effectuer à chaque prélèvement.
L'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux des installations.
21.4. Analyse du milieu récepteur actuel par un laboratoire accrédité (ruisseau de Placey)
L'installation possède des dispositifs permettant de stopper le rejet en cas de
dysfonctionnement de la station d'épuration ou de débordement (vanne de coupure, poire de pompage...) Des contrôles sur le milieu récepteur (Placey-bief de Noironte) sont effectués dans les conditions suivantes :
Fréquence d'analyse par un Points de mesure Paramètres ;
Organisme extérieur
Ruisseau de Placey (bief) en|MES Deux contrôles la première
amont du déversement dans DCO année de la prise de cet arré-
le ruisseau de Noironte té dont un en période de
DBOS5 basse eaux (période du 15 juin
au 15 septembre) puis un
NTK contrôle/ an en basse-eaux
Nitrates
Nitrites Une comparaison au flux
maximal Admissible est à pro-
Phosphore duire à chaque résultat
Cuivre et ses composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane
Fer et ses composés
L'exploitant transmet les résultats de ces analyses à l'inspection des installations classées dans un délai maximal d’une semaine après réception .
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ARTICLE 2.3 : AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
2.31. Aménagement de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2017 susvisé
En lieu et place des dispositions de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2017 l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
+ _ Caves d’ affinage de l'extension de 2020 séparée par un mur REl120 des locaux pré- existants et présence d'extincteurs vérifiés annuellement (Q4);
+ __ Contrôle annuel des installations effectué par un prestataire spécialisé (Q18) ;
+ Détection infrarouge annuelle effectuée sur les circuits électriques (Q19) ;
+ Permis de feu applicable pour tous travaux par points chauds (soudage, meulage, ….) et spécifique à toute intervention comportant un risque d'incendie ou d'explosion :
+ Présence humaine sur site en continu.
2.3.2 Aménagement de l'article 25 du 27 avril 2017 susvisé
En lieu et place des dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2017 l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
- Aménagement de la filière épuratoire
+ __ L'aménagement de la filière épuratoire finalisée dans son ensemble avant fin 2026 par :
o Déplacement du point de rejet ;
o La construction d'un poste de relevage, la construction d'un nouveau bassin tampon, le renforcement du bassin d'aération, la construction d'une lagune de boue, la construction d'une lagune de stockage et la transformation du bassin tampon en bassin de rétention ;
o Le recyclage des eaux usées traités en fertirrigation avant fin 2024 et réutilisation de celle-ci dans l'usine ;
- Modalités d'épandage en fertirrigation :
Le plan d'épandage de La FROMAGERIE MULIN intègre l'épandage des eaux usées traitées par la station d'épuration propre à l'entreprise, par un système de fertirrigation en complément de l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées. L'exploitant doit respecter le plan d'épandage actualisé en avril 2024:
Le volume annuel estimé est de l'ordre de 100 000 m* avec le maintien d'un rejet maximum de 130 m° par jour dans le milieu aquatique en période d'étiage et de 250 m° hors période d'étiage. Le volume d'eau traitée pourra notamment être supérieur sur demande des agriculteurs (hivers secs, besoins des cultures, etc...).
Les modalités d'épandage doivent respecter les prescriptions générales en matière d'épandage, notamment :
+ le programme prévisionnel d'épandage établi avec les exploitants agricoles,
+ les distances en fonction milieu hydrographique et des zones de captages,
+ l'aptitude des sols à l'épandage,
+ les périodes d'épandage interdites,
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
* le mode d'épandage évitant tout risque de contamination par voie aérienné par la
production de brouillards fins,
*__le délai de mise en pâture des animaux ou de récolte des cultures fourragères.
Le stockage des eaux usées traitées doit être suffisant et ne pas permettre de fuite dans le milieu non encadré par le plan d'épandage.
- Bilan de fertilisation :
Un bilan prévisionnel annuel doit être transmis au Préfet, démontrant l'intérêt agronomique de la fertirrigation ainsi que le bilan de fumure réalisé sur les parcelles.
Une convention doit être établie avec chaque exploitation agricole concernée par la fertirrigation et un carnet d'épandage doit être tenu.
- Capacité des sols :
Une étude initiale des sols a été fournie dans l'étude du plan d'épandage jointe au dossier pour déterminer la capacité des sols à l'épandage afin d'éviter tout risque de pollution des eaux superficielles ou profondes.
- Surveillance de la qualité des eaux usées traitées et des sols
La fertirrigation constituant une mesure alternative au rejet d'une partie des eaux traitées dans le milieu aquatique, les paramètres de qualité à respecter par celles-ci sont les valeurs limites en concentrations définies aux articles précédents -2 1.2.
Par ailleurs, compte tenu du caractère novateur, dans le département, du dispositif de fertirrigation et du risque sanitaire de par l'origine des eaux usées traitées et de leur destination (cultures pour l'alimentation animale, pâturage), la recherche de Salmonelles dans les eaux à la sortie de la filière de traitement doit être réalisée avant fertirrigation puis tous les 15 jours pendant les deux premiers mois de mise en œuvre et respecter les
concentrations suivantes : Salmonella 8 NPP / 10g MS
En complément compte tenu du mode d'épandage par aspersion, la recherche des légionelles dans l'eau du bassin de stockage des eaux usées traitées doit être réalisée avant fertirrigation puis tous les 15 jours et la teneur de Légionelle pneumophila doit être inférieure à 1 000 UFC/L pour permettre la mise en œuvre la fertirrigation.
La surveillance des sols est mise en œuvre telle que défini dans le plan d'épandage, à savoir :
* une fois par an pour les éléments métalliques, sur les deux premières années,
* Une fois par an pour les composés organiques sur les deux premières années.
2.3.3 : Révision du présent arrêté
Le présent arrêté préfectoral pourra faire l’objet d'une révision à l'issue d'une période de 2 ans en fonction des résultats d'analyses obtenus et de l'efficacité des mesures compensatoires mises en œuvre dans le cadre des demandes d'aménagements aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 24 avril 2017 modifié susvisé.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 31 : FRAIS
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BFSANCON Cedex 11/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 50 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
En application de l'article L514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers: intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211 et L.5111 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, ce recours administratif prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci- dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la Fromagerie MULIN.
Conformément à l'article R.512-46-24 du Code de l’environnement et en vue de l'information
des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de la consultation du public.
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 RFSANCON Cedex 123
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 51 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 3.4 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de NOIRONTE.
Beoamsen % O0 4 FEV, 2025
Le préfet » >
Rémt-BASTILLE
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 RFSANCON Cedex 13/13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-04-00006 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (FROMAGERIE MULIN) 53 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-07-22-00008
AP Portant enregistrement d'une installation
classée pour la protection de l environnement
(GAEC DU FAUBOURG)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 54 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DU DOUBS et de la protection des populations Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP SV EN 2025 07 22 0001 du 22/07/2025
Portant enregistrement d'une Installation classée pour la protection de l'environnement
GAEC DU FAUBOURG
11 ROUTE DE PIERREFONTAINE
25510 DOMPREL
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le Décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le Décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3316 du 8 juin 2004 portant déclaration d'utilité publique pour la source d'Arcier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-234-0004 du 22 août 2013 portant déclaration d'utilité publique du captage de la source de Plainmont qui alimente en eau destinée à la consommation humaine la commune de La Sommette;
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANÇON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 55 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-02-27-012 du 27 février 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le Département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-08-00011 du 1° août 2023 portant mise en demeure pour le GAEC DU FAUBOURG de régulariser la situation administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumis à enregistrement ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes des portes du Haut-Doubs valant schéma de cohérence territoriale, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Haut-Loue, le zonage Natura 2000 des Vallées du Dessoubre, de la Rêverotte et du Doubs, le zonage ZNIEFF | des « Marais de Domprel », le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux du Doubs ;
Vu la demande déposée le 27 février 2024 par le GAEC DU FAUBOURG pour l'enregistrement d’un élevage de 160 vaches laitières (rubrique 2101-2.b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement) sur le territoire de la commune de Domprel ;
Vu le dossier administratif et technique annexé à la demande d'enregistrement, notamment, les plans de l'installation, l'étude d'impact, l'étude d’incidences Natura 2000, l'étude du périmètre d'épandage et du plan d'épandage ;
Vu les justifications de la conformité de l'installation existante et projetée aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement, notamment le récépissé de dépôt du 24 juin 2015 pour la déclaration par le GAEC DU FAUBOURG de l'exploitation de l'activité d'élevage de 146 vaches laitières et d’une activité de stockage de fourrage de 16 665 m*;
Vu le rapport de recevabilité, établi par l'inspection des installations classées en date du 22 juillet 2024, en vue de la mise en consultation du public du dossier du GAEC DU FAUBOURG ;
Vu le courriel de la direction départementale des territoires du Doubs du 30 mai 2024;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté du 18 juin 2024;
Vu l'avis technique du service départemental de l'incendie et de secours du Doubs du 12 juillet 2024 ;
Vu l'organisation de la consultation du public du 10 décembre 2024 au 14 janvier 2025 inclus, ordonnée par l'arrêté n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-11-13-001 du 13 novembre 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu la consultation des Conseils municipaux entre le 10 décembre 2024 et le 29 janvier 2024 Inclus ;
Vu l'avis émis lors de la séance du 11 décembre 2024 par le conseil municipal de Vernierfontaine ;
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25043 BESANÇON CEDEX
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'avis émis lors de la séance du 24 janvier 2025 par le conseil municipal de Naïisey-les- Granges ;
Vu l'absence d'avis, dans le délai imparti fixé au 29 janvier 2025, des conseils municipaux de Domprel, Adam-lès-Vercel, Flangebouche, Germéfontaine, Grandfontaine, Longemaison et Pierrefontaine ;
Vu la demande d'aménagement des prescriptions générales applicables, en matière de défense incendie extérieurs sollicité par le pétitionnaire en date du 28 févier 2025 en complément de son dossier de demande d'enregistrement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées avec présentation en conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques du 17 avril 2025 comportant des propositions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, des propositions afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.5111 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement transmis le 03 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 1° juillet 2025 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Considérant au vu du dossier administratif et technique annexé à la demande d'enregistrement susvisée, que le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre des mesures visant à limiter les effets du projet sur l'environnement et la santé humaine ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant que l'ensemble des îlots d'épandage ne sont pas situés en zone vulnérable aux Nitrates et en zone en arrêté de protection de biotope ;
Considérant qu'un îlot d'épandage est situé en Zone humide ;
Considérant qu'un îlot d'épandage est concerné par une Zone naturelle d'intérêt environnement faunistique et floristique ;
Considérant que plusieurs îlots sont concernés par une Zone Natura 2000;
Considérant que plusieurs îlots sont situés dans le périmètre de protection rapproché de captage de la Sommette;
Considérant qu'un îlot est situé dans le périmètre de protection éloigné du captage d'Arcier ;
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que les installations et les parcelles d'épandage sont situées dans le zonage du Parc naturel régional Doubs-Horloger ;
Considérant que les exploitants dans son plan d'épandage ont pris en compte les dispositions spécifiques relatives à la sensibilité des milieux ;
Considérant en particulier, s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine ; |
Considérant l'absence d'effet cumulé du projet avec d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant les recommandations et préconisations émises par l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté et le service départemental de l'incendie et de secours du Doubs ;
Considérant l'aménagement sollicité par le pétitionnaire en complément de son dossier initial de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables, et plus particulièrement de déroger à l'obligation de disposer d'un moyen de défense extérieur contre l'incendie implanté à 200 mètres au plus du risque ;
Considérant que le dépôt par le GAEC DU FAUBOURG du dossier d'enregistrement complet à titre de régularisation justifie la levée de la mise en demeure susvisée ;
Considérant qu'au regard des éléments de la recevabilité ainsi que du déroulement de la procédure, le projet ne nécessite pas le basculement vers une procédure autorisation ;
Considérant par conséquence, qu'il n'y a pas lieu d’'instruire la demande selon les règles de la ÿ
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRÊTE -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations du GAEC DU FAUBOURG, représenté par M. Cyril MOREL, associé, dont le siège social est situé 1 rue de Germéfontaine à Domprel (Siret n°51 019 659 500 019), faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées en quatre sites différents sur le territoire de la Commune de Domprel. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.4 du présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91705
25043 BESANÇON CEDEX
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
L'arrêté préfectoral d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du Code de l’environnement).
ARTICLE 1.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique et de l’activité _ | Caractéristiques de l'installation | Régime
2101-2.b | Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc.) | 160 vaches laitières E — Élevage de vaches laitières (de 151 à 400
animaux)
1530-2 Dépôts de papiers, cartons ou matériaux 16 665 m' de stockage de DC combustibles analogues (dépôt de) — Le fourrage
volume susceptible d'être stocké étant
supérieur à 1000m mais inférieur ou égale à
20000m°.
ARTICLE 1.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, les parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Adresse ou Lieu-dit Parcelles cadastrales concernées
DOMPREL RON DER SAP ONTAINE = | ZD 110, ZD 112, ZD 0036, et ZD 0038
DOMPREL ROUTEIPE PAR ONTAINE _ ZD 45 et ZI 122
DOMPREL ROUTE DE PRRREFONTAINE _ ZD 127 et ZD 133
DOMPREL ROUTE DE VERCEL - Site 4 ZC 86 et ZC 88
Les installations sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91705
25043 BESANÇON CEDEX
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant, ainsi qu'aux mesures particulières susvisées qui visent à limiter les effets du projet sur l'environnement et la santé humaine.
L'ensemble de ces dispositions figure dans le dossier administratif et technique susvisé annexé à la demande d'enregistrement. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées par le présent arrêté, sauf en ce qui concerne l'objet de la demande d'aménagement visé à l’article 13 de l'annexe I.
ARTICLE 1.5. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-28 du Code de l'environnement applicables aux installations soumises à l'enregistrement.
En application de l'arrêté R.512-74 du Code de l’environnement, l'arrêté préfectoral d'enregistrement cesse de produire effet, lorsque, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans.
ARTICLE 1.6. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs.
ARTICLE 1.7. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.8. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANÇON CEDEX
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 21. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
ARTICLE 211 : Prescriptions relatives à la protection des captages d'eau :
Les épandages d’effluents dans le périmètre de protection rapproché du captage de la source de Plainmont doivent respecter la carte d'aptitude des sols à l'épandage annexée à l'arrêté n°2013-234-0004 du 22 août 2073 qui déclare d'utilité publique les périmètres de protection de ces captages. |
La source de Plainmont étant particulièrement sensible et vulnérable aux infiltrations de surface, les épandages d'effluents, solides ou liquides, doivent être réalisés dans le strict respect des contraintes météorologiques.
ARTICLE 21.2 : Prescriptions relatives à la défense extérieure contre l'incendie ;
Le point d'eau incendie (PEI) existant assurant la défense extérieure contre l'incendie du site
principal doit :
° disposer d'un volume d'eau minimum de 300 m“, dédié exclusivement à la lutte
contre l'incendie,
° être doté de 3 poteaux d'aspiration de 150 mm permettant la mise en aspiration des engins pompes de lutte contre l'incendie et disposer chacun d'une aire d'aspiration spécifique aux engins de lutte contre l'incendie, .
°__ être utilisable en tout temps, accessible aux engins de secours et incongelable,
° être signalé au moyen de plaques réglementaires de signalisation,
° respecter les caractéristiques attendues par les dispositions de l'arrêté n° 25-2017- 02-27-012 du 27 février 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie pour le département du Doubs,
° être reconnu après sa mise en œuvre par un contrôle opérationnel organisé par le service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Les PEI existants assurant la Défense extérieure contre l'incendie des sites secondaire, tertiaire
et quaternaire doivent répondre aux exigences des différentes réglementations en vigueur et fournir un débit minimal de 60 m'/h sous une pression minimale de 1 bar pendant 2 heures.
Pour le site quaternaire, les exploitants doivent :
° définir et appliquer des règles d'exploitation et des consignes de sécurité permettant d'éviter le risque d'éclosion d'un sinistre, notamment :
* le bâtiment du site doit être dépourvu d'alimentation électrique,
* aucun autre stockage que le fourrage, ne doit être entreposé dans le bâtiment.
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
° mettre en œuvre une protection interne contre l'incendie adaptée aux risques à combattre, assurée par des extincteurs portatifs disposés en nombre suffisant, et renforcée par des extincteurs portatifs disponibles à proximité du système d'onduleur des panneaux photovoltaïques.
Les portails d'accès aux quatre sites doivent être munis d'un dispositif facilement manœuvrable et déverrouillable rapidement par les secours.
Les voies d'accès au terrain des quatre sites doivent être utilisables en tout temps par les engins de secours et de lutte contre l'incendie
TITRE 3. ABROGATION
ARTICLE 31. ABROGATION ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
L'arrêté n° 25-2023-08-00011 du 1” août 2023 portant mise en demeure le GAEC DU FAUBOURG de régulariser la situation administrative d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumis à enregistrement est abrogé.
TITRE 4. MODALITÉS D'EXÉCUTION. VOIES DE RECOURS
ARTICLE 41. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4.2. DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, ce recours administratif prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci- dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4.3. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au GAEC DU FAUBOURG.
Conformément à l'article R.512-46-24 du Code de l'environnement et en vue de l'information
des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal d'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées au cours de la consultation du public ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, le maire de DOMPREL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
2 2 JUN 2045
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ST Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANÇON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-07-22-00008 - AP Portant enregistrement d'une installation classée pour la protection de l environnement (GAEC DU FAUBOURG) 64 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-02-00007
AP Portant prescriptions spéciales d'une
installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2230-2 - (SCAF LA FRUITIÈRE DE
LAVIRON-SURMONT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00007 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 65 PRÉFET Direction départementale D BOUES de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2026 02 02 001 du 02 février 2026
Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
SCAF LA FRUITIÈRE DE LAVIRON-SURMONT
1, ZA SUR LES ROCHES
25510 LAVIRON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.5111, L.511-2, L.512-8 à L.512-12, L.512-16, R.512-47 à R.512-52 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration en date du 21 août 2017 pour la modification du projet d'assainissement de l'entreprise par la création d'une station d'épuration individuelle de traitement des effluents issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel par infiltration karstique ;
Vu la déclaration du 21 août 2017 pour le traitement et la transformation de 20 000 litres de lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu l'étude d'incidence du 1° août 2017 reçue par courriel du 21 août 2017 comprenant les éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;
Vu la demande de mise à jour de l'étude d'incidence adressée par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement le 26 février 2021;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Tél : 03 39 59 57 00 - Mél : ddetspp@doubs.gouv.fr 1/15
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'attestation de validité de l'étude d'incidence en date du 12 mai 2022 transmise par courriel du 9 juin 2022;
Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le 1°’ juillet 2024 ;
Vu les compléments reçus par courriel du 10 septembre 2024 comprenant les éléments de la demande pour l'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé ;
Vu les courriers en date du 11 décembre 2024 sollicitant l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu la demande de compléments adressée par l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté du 9 janvier 2025;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 9 janvier 2025;
Vu le courrier de relance de demande de compléments adressé par l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement le 16 janvier 2025 ;
Vu les compléments reçus par courriel du 17 janvier 2025 et courriel du 18 janvier 2025 ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations chargée de l'inspection des installations classées daté du 10 juin 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel n° 2025-01775 avec accusé de réception le 17juillet 2025 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté dans un délai de 15 jours après réception ;
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé ;
Considérant que l'étude d'incidence transmise permet de vérifier la compatibilité du rejet avec la préservation de la qualité du milieu récepteur ;
Considérant que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables conformément à l’article R.512-52 du Code de l'Environnement ;
Considérant la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants et en particulier le rejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique ;
Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 5111 du Code de l'Environnement;
Considérant que le déclarant a fourni des éléments technico-économiques pour justifier l'infiltration karstique des eaux traitées en sortie de station d'épuration ;
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/15
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que l'exutoire karstique du rejet concerne une source captée pour la consommation en eau potable ;
Considérant que l'ARS a émis un avis favorable au projet, sous réserve d'une surveillance renforcée de l'installation et de la conformité des rejets ;
Considérant que le dimensionnement de la station est adapté à une capacité maximale de transformation laitière de 20 000 litres de lait par jour ;
Considérant que le déclarant indique dans ses observations du 10 septembre 2024 que le site de l'entreprise dispose d’un dispositif adapté pour le traitement des eaux de voirie ;
Considérant que le déclarant prévoit dans ses observations du 10 septembre 2024 l'installation d’un bassin de calamité amont / aval correctement dimensionné ;
Considérant que l'ouvrage de rétention intercalé prévu permet de sécuriser la filière de traitement épuratoire ;
Considérant que le déclarant indique dans ses observations du 10 septembre 2024 que le dispositif d'infiltration diffuse de type tranchée drainante est fonctionnel depuis 2019 ;
Considérant que l'aménagement de la zone de rejet en infiltration apporte des garanties pour la préservation du milieu naturel ;
Considérant que la surveillance du milieu récepteur par le déclarant est une mesure compensatoire à la dérogation karstique accordée ;
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et les aménagements demandés permettent de garantir la protection des intérêts susvisés ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable lors de sa séance du 23 septembre 2025;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
ARTICLE 111 : OBJET
La société coopérative agricole fromagère La Fruitière de Laviron-Surmont, dont le siège social est situé à 1, ZA Sur les Roches de la commune de LAVIRON (25510), installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de la
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/16
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
nomenclature, est autorisée à traiter et à transformer au maximum 20 000 litres de lait par jour et à rejeter les eaux usées industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel après traitement dans une station d'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.
ARTICLE 11.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
T
transformation du
lait
traitement exprimée en litres de |
lait ou litres équivalent lait est
supérieure à 7 000 | /j mais
inférieure où égale à 70 000 | /j
| Désignation de la | N° Rubrique Seuil de classement Régime | Capacité
rubrique maximale
autorisée
Traitement et 2230-2 La capacité journalière de DC 20 000 |/j
Avec DC (déclaration avec contrôle périodique)
La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de l’activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 20 000 litres de lait par jour (déclaration susvisée).
Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station d'épuration de traitement biologique de type boues activées à aération prolongée dans un réacteur biologique séquentiel (SBR) avec aération immergée et traitement chimique tertiaire
du phosphore, d'une charge de 667 EH soit en entrée de station:
DBO5 40 kg/
DCO 80 kg
MES 20 kg/j |
NTK 2 kg/ |
NGL 2 kgjj
Pt 1,6 kg/j
pi 20 m* /j
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 4/16
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et de la protection des populations
Les rejets sont composés des eaux :
- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait
- de lavage et rinçage des équipements de process en:
- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration,
- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage et petits matériels,
- lavage : CIP pour circuits et tanks, cabine de lavage des moules,
- pré-affinage des fromages avec robot de soins,
- de lavage et rinçage des sols et des murs,
. sanitaires.
Un prétraitement assuré par un dégrilleur inox installé dans un canal est réalisé.
La durée de vidange est de 115 h soit un débit moyen de 4,4 Is.
ARTICLE 111.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
La station de traitement des eaux usées et l'atelier de fabrication sont implantés,
conformément aux plans joints au dossier de déclaration, au 1 ZA Sur les Roches sur la commune de LAVIRON, sur la parcelle ZD 184 pour la station et sur les parcelles ZD 181, ZD 182 et ZD 186 pour l'atelier et ses annexes. Avec la parcelle ZD 183, ces cinq parcelles contiguës sont propriétés de l’entreprise.
L'infiltration est réalisée à environ 50 m au sud-est de l'atelier sur la parcelle ZD 184 et la parcelle ZD 185, propriété de la commune de LAVIRON donnant droit à servitude d'accès et d'entretien à l'entreprise par convention de déversement signée le 28 septembre 2018.
Le traitement des eaux pluviales est de la compétence de la société coopérative agricole fromagère La Fruitière de Laviron-Surmont.
Les effluents bruts sont apportés par canalisation gravitaire enterrée de la fromagerie à la station de traitement des eaux usées. En sortie de station, l’effluent traité est dirigé par canalisation gravitaire d'une vingtaine de mètres vers un ouvrage aménagé pour infiltration karstique diffuse et régulée, de coordonnées géographiques (L93) X = 968 382 m ; Y = 6 689 512 m ; Z = 697 m. Le dispositif installé au sud de la station est constitué d’une tranchée drainante d'une longueur de 25 mètres, complétée par une deuxième tranchée en cas de surverse, avec deux regards de visite.
La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration, aménagée en tranchées drainantes, sont reportés sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 5/16
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CHAPITRE 1.2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.21 : CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées sur les parcelles cadastrales ZD 181, ZD 182, ZD 183, ZD 184, ZD 185 et ZD 186 conformément aux données techniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant les 21 août 2017, 12 mai 2022, 10 septembre 2024, 17 janvier 2025 et 18 janvier 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration .
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » -chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » du
présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2 « Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 : AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l’article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans sa déclaration.
ARTICLE 211 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le sol suite à un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de
traitement sont présents.
L'établissement dispose notamment d’un tampon d'accès et d'un bassin de calamité intercalé.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 6/16
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Le bassin de calamité correctement dimensionné permet d'isoler et protéger d’un accident la filière de traitement épuratoire grâce à deux regards de sélection/répartition situés en entrée et en sortie de station. || permet de stocker les volumes excédentaires ou les rejets accidentels en provenance de la fromagerie et de stocker les eaux insuffisamment traitées en sortie de station. |
Cet ouvrage fusible, totalement étanche et équipé d'une vanne de coupure, permet de contrôler visuellement les effluents avant rejet dans le milieu naturel et d'isoler et protéger d'un accident éventuel la tranchée drainante.
L'ouvrage d'infiltration est constitué d'une tranchée drainante correctement dimensionnée, ayant une emprise de fond, un volume de stockage et un débit de fuite suffisant. Le dispositif
de type tranchée drainante est complété par une deuxième tranchée drainante identique servant d'ouvrage de secours en cas de trop plein.
Tout by pass de réseaux sur la station est interdit.
La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 9 mois, à notification de l'arrêté, pour l'installation du nouveau bassin tampon de 40 m° et la mise en fonctionnement du bassin de calamité d'une capacité de 30 m° (volume supérieur à un jour de production en pointe), avec deux regards de sélection-répartition amont/aval et réseau approprié de canalisations.
Les caractéristiques détaillées des ouvrages retenus et de leurs aménagements seront communiqués à l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, sur avis pour validation avant mise en œuvre.
L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'inspection des installations classées dans les 15 jours suivant la mise en fonctionnement des ouvrages.
ARTICLE 21.2 : AMÉNAGEMENT
Tout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait le dégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien semestriel des ouvrages est mis en place par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation, vérification de la capacité d'infiltration).
Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) en sortie de station est aménagé pour permettre Un prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est facilement accessible et permet des interventions en toute sécurité, ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet lié au fonctionnement de l'installation. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
L'installation possède un dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station avec des dispositifs de prélèvement.
ARTICLE 21.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 7/16
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Des contrôles sur le milieu récepteur, « la Source captée de Froidefontaine », située sur la
commune de Vaucluse sont effectués dans les conditions suivantes :
Paramètres à suivre Fréquence d'analyse par un organisme extérieur
MES
DCO Deux analyses annuelles
| dont une en période de basses eaux
DBOs
NTK (azote Kjeldhal)
NH4 (ammonium)
NGL (azote global)
Nitrates
Nitrites
Phosphore
Cuivre et composés
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane
L'exploitant prend attache avec le Syndicat intercommunal d'eau potable de Froidefontaine, responsable du captage de la source de Froidefontaine (commune de Vaucluse), exploitée pour l'alimentation en eau potable et des modalités pour accéder au suivi périodique de la qualité des eaux.
La mise à disposition des résultats d'analyse portera sur au moins deux relevés distincts dans l'année, dont un en période de basses eaux.
L'éventualité d'une adaptation des analyses à l'ensemble des paramètres à suivre dans le tableau sera proposée. L'établissement informe le service de l'inspection des paramètres SUIVIS.
Les paramètres non détectés dans l’ensemble des trois premières séries de contrôle annuel du milieu naturel pourront être exclus, à la demande de l'exploitant, des analyses ultérieures après accord du service de l'inspection.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 8/16
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Un traçage de confirmation depuis le puits d'infiltration est à réaliser en période de basses eaux afin de confirmer le mode de circulation des eaux dans le sous-sol et le point de résurgence dans l'année suivant la notification de l'arrêté.
L'établissement transmettra le résultat de ces analyses à l'inspection des installations classées dès réception.
CHAPITRE 2.2 : COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles suivants.
Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
ARTICLE 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJET
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
- _ de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables où précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets avant évacuation vers la zone d'infiltration respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :
Paramètres Code SANDRE Concentration Flux maximal journalier maximale (en mg/l)
Débit* 20 m° /]
Macropolluants et autres polluants
DBOS5* 1313 30 0,60 kg/j
DCO* 1314 125 2,50 kg/)
MES* 1305 35 0,70 kg/j
NTK*(Azote kjeldhal) 1319 20 0,40 kg/)
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
NH4* (lon ammonium) 1335 10 0,20 kg/)
NGLY* (Azote global) 1551 25 0,50 kg/)
Phosphore total* 1350 10 0,20 kg/)
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 mg/l 6,0 kg/)
Chlorures 1337 6000 mg/ 120 kg/j
Cuivre et ses 1392 0150 mg/l si flux > 5g/j 0,005 kg/j composés*
Zinc et ses composés 1383 0,8 mg/l si flux 2 20 g/) 0,020 kg/
Trichlorométhane 1135 100 g/l si flux > 2 g/) 0,002 kg/j
Acide chloroacétique 1465 50 ug/1 si flux > 2 g/j 0,002 kg/)
Autres paramètres globaux
Manganèse et ses 1394 1 mg/| 0,020 kgj) composés (en Mn)
Fer et Aluminium 7714 5 mg/l 0100 kg)
Etain et ses composés 1380 2 mg/l 0,040 kg/)
AOX 1106 1 mg/l 0,020 kg/j
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l 0,200 kg/)
Fluorure 7073 15 mg/l 0,300 kg/j
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Nickel et ses composés 1386 100 ug/1 si le rejet dé- l 0,005 kg/i
(en Ni) passe 5 g/j
Chrome et ses 1389 100 g/l si le rejet dé- 0,002 kg/j
composés (en Cr) passe 2 g/)
Nonylphénols 1958 25 ug/! 0,00085 kg/j
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 10/16
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
* fréquence d'analyse voir article 2.2.2
Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier mois suivant la notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales à l'exploitant.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C.
- pH: compris entre 5,5 et 8,5;
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement
d’une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
ARTICLE 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis à l'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre (paramètres notés d'une * dans le tableau 2.21).
Les paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés
en continu (365 jours/an) sur la station d'épuration. Un système de mesure de débit est installé. Un système approprié pour les autres paramètres est installé.
Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une mesure quadrimestrielle (tous les quatre mois), dont une mesure en mai, est réalisée sur
les rejets en sortie de station visés à l’article 2.21., soit 3 bilans annuels sur le débit en entrée et en sortie de station et les polluants notés d’un * dans le tableau de l'article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en infiltration.
Une mesure annuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station pour les autres paramètres non marqués d'un * dans le tableau de l'article 2.21. Le débit en sortie de station est mesuré. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en infiltration. Les paramètres non détectés dans l'ensemble des trois premiers bilans annuels effectués après la prise du présent arrêté pourront être exclus, à la demande de l'exploitant, des analyses annuelles ultérieures après accord du service de l'Inspection. La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra aussi être modifiée pour les polluants, dont les résultats en concentration et en flux sont conformes aux valeurs limites
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d'émission pour les trois premiers bilans annuels, sur demande justifiée de l'exploitant après
accord du service de l'Inspection.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 21.3 sont également à effectuer.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les résultats sont transmis dès réception au service de l'inspection des installations classées via l'application GIDAF. |
Si l’exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés, matières premières, produits utilisés.) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 2.2.3 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJET
Pour l’autosurveillance permanente (paramètres débit entrée-sortie, PH et température), sauf dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Dans le cadre d’un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas de problème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées de ces dépassements et des causes de ceux-ci.
ARTICLE 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau propre, séparatif du réseau de traitement des effluents industriels et sanitaires.
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Les eaux de toiture sont canalisées et évacuées par un réseau spécifique pour infiltration directe dans le milieu naturel grâce à un puits d'infiltration situé à l'angle sud-est du bâtiment, au nord de la station sur la parcelle ZD 184.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les surfaces imperméabilisées des zones de voirie, de parking et des aires de chargement et déchargement des fromages, sont collectées et canalisées par un réseau spécifique pour être traitées par un dispositif de traitement de type séparateur à hydrocarbures, avant d'être infiltrées dans un second puits perdu d'infiltration situé à l'angle nord-est du bâtiment en limite de parcelle ZD 181. Ce second puits perdu d'infiltration est commun avec l'infiltration des eaux de toiture issues de la façade nord du bâtiment.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les surfaces imperméabilisées des aires de stockage, des aires de chargement et déchargement des sous-produits et de l'aire de dépotage des tanks sont canalisées par un réseau spécifique qui est raccordé en tête de station d'épuration pour traitement épuratoire avec les eaux résiduaires industrielles. Les surfaces imperméabilisées concernées sont très faibles et situées sous auvent sans récupération d'eaux claires météoriques.
Ces équipements sont contrôlés et curés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
L'exploitant est tenu d'effectuer un contrôle périodique et de respecter, avant rejet des eaux de voirie dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites suivantes en concentrations :
Paramètre CODE SANDRE Concentration Périodicité minimale
maximale journalière de la mesure
(mg/L)
MES 1305 100 mg/l Annuelle et suite à
tout déversement
DCO 1314 125 mg/l accidentel sur le site ou
DBOS 1313 100 mg/ dysfonctionnement de l'équipement de NGL (azote global) 1551 30 mg/l traite ñent
[PT (phosphore total) 1350 10 mg/!
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/!
Les eaux de voirie ont également un pH compris entre LS et 8.5 et une température inférieure à 30°C.
Les prélèvements sont réalisés en aval du dispositif de séparateur à hydrocarbures.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
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Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées 1 semaine maximum après réception via l'application GIDAF.
En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter les eaux pluviales en vue de leur traitement. Une procédure explique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et les résultats de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.
Les eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent
arrêté.
ARTICLE 2.2.5 : BOUES-ÉPANDAGE
L'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est conçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé soient respectées, l'épandage sur des terres agricoles des boues issues du traitement est autorisé. En cas d’impossibilité temporaire ou en cas de boues non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.
Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des boues réalisé conformément à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé et régulièrement tenu à jour.
Les analyses de sols visées à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé sont à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des
dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant
leur desserte par les véhicules d'entretien.
L'exploitant informe le service de l'inspection des installations classées au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
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Le service de l'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs. |
La conduite des installations est confiée à Un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
ARTICLE 2.2.7 : BRUIT
Les équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassin tampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés, ou constitués de cuves fermées.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de compromettre la santé, la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé (article 81.) doit être réalisée dans un délai maximum de 6 mois après la signature du présent arrêté et renouvelée en cas de modifications importantes sur l'installation.
Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 3 : MODALITES D’EXECUTION. DELAI ET VOIE DE RECOURS
ARTICLE 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
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ARTICLE 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société coopérative agricole fromagère La Fruitière de Laviron-Surmont par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au maire de
LAVIRON.
Le Préfet,
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-02-00008
AP Portant prescriptions spéciales d'une
installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 2230-2 - (SCAF LA FRUITIÈRE FU PAYS
DE COURBET)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-02-00008 - AP Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 82 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS : : . ed ns Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités eee et de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDETSPP SV EN 2026 02 02 002 du 02 février 2026 Portant prescriptions spéciales d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2230-2
SCAF FRUITIÈRE DU PAYS DE COURBET
ZONE INDUSTRIELLE
30 SOUS LE BOIS
25330 AMANCEY
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211, L.511-1, L.511-2, L.512-8 à L.512-12, L.512-16, R.512-47 à R.512-52 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret N° 2009-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi):
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration notamment au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu la déclaration en date du 9 juin 2020 pour la modification du projet d'assainissement de l'entreprise par la création d'une station d'épuration individuelle de traitement des effluents issus du site avec rejet des eaux traitées au milieu naturel par infiltration karstique ;
Vu la déclaration du 9 juin 2020 pour le traitement et la transformation de 19 200 litres de lait (rubrique 2230 de la nomenclature des installations classées) ;
Vu l'étude d'incidence du 18 août 2021 reçue par courriel du 25 août 2021 comprenant les éléments sur la gestion des effluents de la fromagerie ;
Service vétérinaire santé et protection animales - environnement
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25043 BESANCON CEDEX
ddetspp@doubs.gouv.fr 1/15
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Vu la convention tripartite pour autorisation de raccordement sur le réseau pluvial intercommunal avant rejet au milieu naturel du 11 septembre 2020;
Vu la demande de mise à jour de l'étude d'incidence adressée par l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement le 11 septembre 2024 ;
Vu les compléments reçus par courriel du 19 novembre 2024 comprenant les éléments de la demande pour l'aménagement aux dispositions de l'article 5.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé ;
Vu les courriers en date du 16 janvier 2025 sollicitant l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté du 24 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs du 24 janvier 2025 ;
Vu l'information sur les possibilités d'aménagement de la zone de rejet en infiltration adressée par l'Inspection des installations classées le 17 juillet 2025 ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations chargée de l'inspection des installations classées daté du 24 juillet 2025 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel n° 2025-01962 avec accusé de réception le 1° août 2025;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 14 août 2025;
Vu l'avis du CODERST en sa séance du 23 septembre 2025 ;
Considérant que les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n°2230 doivent être conformes aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé ;
Considérant que l'étude d'incidence transmise permet de vérifier la compatibilité du rejet avec la préservation de la qualité du milieu récepteur ;
Considérant que le déclarant peut demander la modification de certaines prescriptions applicables conformément à l'article R.512-52 du Code de l'Environnement ;
Considérant la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants et en particulier le rejet des effluents de l'établissement par infiltration dans le milieu naturel en zone karstique ;
Considérant que des prescriptions spéciales s'imposent afin de garantir la protection des intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant que le déclarant a fourni des éléments technico-économiques pour justifier l'infiltration karstique des eaux traitées en sortie de station d'épuration ;
Considérant que le dimensionnement de la station est adapté à une capacité maximale de transformation laitière de 19 200 litres de lait par jour ;
Considérant que le déversement des eaux traitées et des eaux pluviales dans le réseau pluvial public intercommunal avant rejet au milieu naturel est autorisé par convention ;
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Considérant que les eaux pluviales de voirie subissent un traitement des polluants en présence avant rejet au milieu naturel;
Considérant que la filière de traitement épuratoire est sécurisée par un ouvrage de rétention intercalé de sécurité :
Considérant que l'étude d'incidence montre l'extrême sensibilité du milieu naturel récepteur;
Considérant que l'installation d'une zone de rejet végétalisée est nécessaire ;
Considérant que l'aménagement demandé de la zone de rejet en infiltration apporte des garanties pour la préservation du milieu naturel;
Considérant que la surveillance du milieu récepteur par le déclarant est une mesure compensatoire à la dérogation karstique accordée ;
Considérant que les caractéristiques techniques présentées dans le dossier et les aménagements demandés permettent de garantir la protection des intérêts susvisés ;
Considérant que le CODERST a émis un avis favorable en séance du 23 septembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTÉ
TITRE 1 : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 : BÉNÉFICIAIRE, NATURE ET LOCALISATION
ARTICLE 11.1 : OBJET
La société coopérative agricole fromagère Fruitière du Pays de Courbet, dont le siège social est situé Zone Industrielle, 30 Sous le Bois de la commune d'AMANCEY (25330), installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2230-2 de la nomenclature, est autorisée à traiter et à transformer au maximum 19 200 litres de lait par jour et à rejeter les eaux usées industrielles issues de cet atelier dans le milieu naturel après traitement dans une station d'épuration dans les conditions fixées dans les articles suivants.
ARTICLE 11.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
transformation du
lait
Désignation de la | N° Rubrique Seuil de classement Régime | Capacité
rubrique maximale
autorisée
Traitement et 2230-2 La capacité journalière de DC | 192001/
traitement exprimée en litres de |
lait ou litres équivalent lait est
supérieure à 7 000 | /j mais
inférieure ou égale à 70 000 | /j
Avec DC (déclaration avec contrôle périodique)
La station d'épuration est dimensionnée pour assurer le traitement des eaux usées issues de l'activité de la fromagerie pour une capacité maximale journalière de traitement de 19 200 litres de lait par jour (déclaration susvisée).
Le traitement individuel des eaux industrielles de la fromagerie s'effectue dans une station d'épuration de traitement biologique de type boues activées à aération prolongée dans un réacteur biologique séquentiel (SBR) avec aération immergée et traitement chimique tertiaire
du phosphore, d’une charge de 670 EH soit en entrée de station :
Les rejets sont composés des eaux :
DBOS5 40 kgjj |
DCO 80 kg/j
MES 18 kg/j
NTK 2 kg/j
Pt 1,5 kg/j
débit 24 m* /j
- de lavage et rinçage du camion et de la citerne de collecte du lait
- de lavage et rinçage des équipements de process en :
- réception /traitement du lait et des sous-produits : écrémage, filtration,
- fabrication : cuves, soutirage, convoyage, pressage, démoulage et petits matériels,
- lavage : CIP pour circuits et tanks,
- pré-affinage des fromages
- de lavage et rinçage des sols et des murs,
. Sanitaires.
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Un prétraitement assuré par un dégrilleur inox installé dans un canal est réalisé.
La durée de vidange est comprise entre1 et 2h soit un débit moyen en pointe de 3,3 à 6,7 Is.
ARTICLE 11.3 : SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
La station de traitement des eaux usées et l'atelier de fabrication sont implantés, conformément aux plans joints au dossier de déclaration, Zone Industrielle, 30 Sous le Bois de la commune d'AMANCEY, sur la parcelle ZM 116 propriété de l'entreprise.
L'infiltration est réalisée dans une doline végétalisée de façon naturelle à environ 25 m des limites de propriété, sur la parcelle ZM 119 qui n'est pas propriété de l'entreprise. Le déversement des eaux traitées et des eaux pluviales de l'entreprise dans le réseau pluvial intercommunal avant rejet au milieu naturel est autorisé par convention tripartite de raccordement, signée le 11 septembre 2020 entre la SCAF Fruitière du Pays de Courbet, la commune d'AMANCEY et la Communauté de Communes Loue Lison.
Le traitement des eaux pluviales est de la compétence de la société coopérative agricole fromagère Fruitière du Pays de Courbet.
Les effluents bruts sont envoyés par canalisation gravitaire enterrée de la fromagerie à la station de traitement des eaux usées. En sortie de station, l'effluent traité est apporté par canalisation gravitaire d'une vingtaine de mètres dans un ouvrage de rejet végétalisé aménagé. Le rejet est ensuite dirigé par canalisation gravitaire d'environ 60 m (dont 25 m sous compétence intercommunale) vers une doline naturelle pour infiltration karstique diffuse et régulée, de coordonnées géographiques (L93) X = 934 514 m; Y = 6 663 641 m ; Z = 616 m.
La station de traitement des eaux usées et la zone de rejet en infiltration sont reportés sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.2 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DÉCLARATION ET ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS APPLICABLES
ARTICLE 1.21 : CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées sur les parcelles cadastrales ZM 116 et ZM 119 conformément aux données techniques contenues dans les dossiers déposés par l'exploitant les 9 juin 2020, 25 août 2021 et 19 novembre 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, prescriptions aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
ARTICLE 1.2.2 : ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions :
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
En référence à la demande de l'exploitant, les prescriptions de l'article 5.6 de l'arrêté
ministériel du 05/12/2016 modifié susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » -chapitre 21. « Aménagement des prescriptions générales » du
présent arrêté.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » - chapitre 2. 2 « Compléments, renforcement des prescriptions générales » du présent arrêté.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2. : AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En lieu et place des dispositions de l’article 5.6 de l'arrêté ministériel du 05/12/2016 modifié
susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes, en cohérence avec les éléments transmis dans sa déclaration.
ARTICLE 211 : PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositifs permettant de garantir l'absence d'un rejet non-conforme dans le sol suite à
un déversement accidentel sur le site ou à un dysfonctionnement des équipements de traitement sont présents.
L'établissement dispose notamment d'un tampon d'accès et d'un bassin de sécurité intercalé.
Le bassin de sécurité correctement dimensionné permet d'isoler et protéger d'un accident la filière de traitement épuratoire grâce à deux regards de sélection/répartition situés en entrée
et en sortie de station. Ce dispositif de rétention avec un dispositif de reprise rapide permet de stocker les volumes excédentaires ou les rejets accidentels en provenance de la fromagerie et de stocker les eaux insuffisamment traitées en sortie de station. Cet ouvrage fusible est totalement étanche et équipé d'une vanne de coupure.
L'établissement dispose d'une zone de rejet végétalisée de type bassin de régulation végétalisé, correctement dimensionnée et aménagée entre la sortie de la station et le réseau
eaux pluviales intercommunal. Cet ouvrage fusible de rétention intercalé, à massif filtrant, est étanche et planté d'un mélange d'espèces persistantes. Le bassin de régulation végétalisé permet de lisser le rejet de l'effluent traité, d'intégrer un abattement complémentaire et de contrôler visuellement les effluents avant rejet dans le milieu naturel. Le débit de fuite est régulé et un regard installé en sortie de l'ouvrage.
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Le dispositif d'infiltration est constitué d’un bassin naturel d'infiltration en relation avec l'exutoire karstique.
Tout by pass de réseaux sur la station est interdit.
La maîtrise d'ouvrage dispose d'un délai de 9 mois, à notification de l'arrêté, pour la réalisation du bassin de régulation végétalisé étanche susvisé, dont les caractéristiques détaillées et le plan de recollement seront communiqués à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sur avis pour validation avant mise en œuvre.
L'exploitant notifie la réalisation des travaux à l'inspection des installations classées dans les 15 jours suivant la mise en fonctionnement de l'ouvrage.
ARTICLE 2.1.2 : AMÉNAGEMENT
Tout ouvrage est implanté à une distance d'au moins 3 mètres de tout végétal qui pourrait le dégrader par son système racinaire. Un programme d'entretien semestriel des ouvrages est mis en place par l'exploitant (nettoyage des matériaux filtrants, entretien de la végétation, vérification de la capacité d'infiltration).
Le regard de visite (permettant le contrôle visuel) en sortie de station est aménagé pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons. Ce point de prélèvement est facilement accessible et permet des interventions en toute sécurité, ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet lié au fonctionnement de l'installation. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
L'installation possède un dispositif de mesure de débit en entrée et en sortie de station avec des dispositifs de prélèvement.
ARTICLE 21.3 : SURVEILLANCE DU MILIEU RÉCEPTEUR
Des contrôles sur le milieu récepteur, la Source de Chauveroche, située sur la commune
d'Ornans sont effectués dans les conditions suivantes :
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| Fréquence d'analyse par un Points de mesure Paramètres : LE
organisme extérieur
MES
DCO
identique à celui utilisé pour Une analyse annuelle
établir l'état initial dans la DBOs avec jaugeage
notice d'incidence transmise NTK (azote Kjeldhal) en période de basses eaux
dans le dossier de l'exploitant
NH4 (ammonium)
NGL (azote global)
Nitrates
Nitrites
Une analyse annuelle
Phosphore avec jaugeage
en période de hautes eaux
Cuivre et composés seulement la première année
Zinc et ses composés
Nickel et ses composés
Trichlorométhane
La première année, deux contrôles par an avec jaugeage et analyses chimiques des polluants susnommés sont à réaliser : un contrôle sur le ruisseau de Chauveroche en hautes eaux et un contrôle sur le ruisseau de Chauveroche en basses eaux au point de prélèvement indiqué.
Les années suivantes, un contrôle par an avec jaugeage et analyses chimiques des polluants susnommés sont à réaliser sur le ruisseau de Chauveroche en période de basses eaux au point
de prélèvement indiqué.
L'établissement transmettra les rapports d'analyses à l'inspection des installations classées dès réception des résultats.
Les paramètres référencés et la périodicité de mesure définis initialement pourront être
modifiés sur demande justifiée de l'exploitant après accord du service de l'inspection.
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Un traçage de confirmation depuis le point de rejet actuel (doline) est à réaliser en période de basses eaux afin de confirmer le mode de circulation des eaux dans le sous-sol et le point de résurgence, dans l’année suivant la notification de l'arrêté à l'exploitant.
CHAPITRE 2.2 : COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles suivants.
Les autres prescriptions contenues dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration demeurent inchangées.
ARTICLE 2.21 : VALEURS LIMITES DU REJET
Les effluents rejoignant le milieu naturel doivent être exempts :
-__ de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les rejets avant évacuation vers la zone d'infiltration respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :
Paramètres Code SANDRE Concentration Flux maximal journalier maximale (en mg/l)
Débit* 24 m° /j
Paramètres Code SANDRE Concentration Flux maximal journalier maximale (en mg/l)
Macropolluants et autres polluants
DBO5* 1313 25 0,60 kg/j
DCO* 1314 90 | 216 kg
MES* 1305 20 0,48 kg/)
|NTK* (Azote kjeldhal) 1319 15 0,36 kg/
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|
NH4* (lon ammonium) 1335 10 0,24 kg/)
NGL* (Azote global) 1551 20 0,48 kg/j
Phosphore total* 1350 4 0,096 kg/) |
Substances spécifiques du secteur d'activité
SEH 7464 300 mg/ 7,2 kg
Chlorures 1337 6000 mg/! 144kg/)
Cuivre et ses 1392 0150 mg/l si flux 2 S5g/j 0,005 kg/j
composés*
Zinc et ses composés 1383 0,8 mg/l si flux > 20 g/) 0,020 kg/)
Trichlorométhane 1135 100 ug/l si flux > 2 g/j 0,0024 kg/;
Acide chloroacétique 1465 50 ug/l si flux > 2 g/j 0,002 kg/j
Autres paramètres globaux
Manganèse et ses 1394 1 mg/l 0,024 kg/i composés (en Mn)
Fer et Aluminium 7714 5 mg/l 012 kg/j
Etain et ses composés 1380 2 mg/l 0,048 kg/j
AOX 1106 1 mg/l 0,024 kg/)
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l 0,24 kg/j
Fluorure 7073 15 mg/l 0,36 kg/)
Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
composés (en Cr) passe 2 g/)
Nickel et ses composés | 1386 100 g/l si le rejet dé- | 0,005 kg/j (en Ni) passe 5 g/)
Chrome et ses 1389 100 g/l si le rejet dé- 0,0024 kg/)
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Nonyliphénols | 1958 25 ug/l 0,0006 kg/j
* fréquence d'analyse voir article 2.2.2
Un état initial avec analyse de l'ensemble de ces paramètres est à réaliser dans le premier mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales à l'exploitant.
Les effluents rejoignant le milieu doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30°C.
- pH: compris entre 5,5 et 8,5 ;
- Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur peut, en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l’ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d’'absorption maximale.
ARTICLE 2.2.2 : MESURES ET AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants définis à l'article 2.21, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre (paramètres notés d’une * dans le tableau 2.21).
Les paramètres « pH », « Débit entrant », « Débit sortant » et « Température » sont mesurés en continu (365 jours/an) sur la station d'épuration. Un système de mesure de débit est installé. Un système approprié pour les autres paramètres est installé.
Les mesures journalières sont consignées sur le registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Une mesure quadrimestrielle (tous les quatre mois), dont une mesure en mai, est réalisée sur les rejets en sortie de station visés à l’article 2.21. soit 3 bilans annuels sur le débit en entrée et en sortie de station et les polluants notés d'un * dans le tableau de l’article 2.21. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en infiltration.
Une mesure annuelle est réalisée sur les rejets en sortie de station pour les autres paramètres non marqués d’un * dans le tableau de l'article 2.21. Le débit en sortie de station est mesuré. Le prélèvement s'effectue en sortie de station avant la zone de rejet en infiltration. Les paramètres non détectés dans l'ensemble des trois premiers bilans annuels effectués après la prise du présent arrêté pourront être exclus, à la demande de l'exploitant, des analyses annuelles ultérieures après accord du service de l'inspection. La périodicité de mesure définie initialement pour les paramètres référencés pourra aussi être modifiée pour
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les polluants, dont les résultats en concentration et en flux sont conformes aux valeurs limites d'émission pour les trois premiers bilans annuels, sur demande justifiée de l'exploitant après accord du service de l'inspection.
Les prélèvements, sauf dispositions contraires, sont réalisés sur 24 heures (échantillon
représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation). Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les contrôles sur le milieu récepteur visés à l'article 21.3 sont également à effectuer.
Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les résultats sont transmis dès réception au service de l'inspection des installations classées via l'application GIDAF.
Si l'exploitant le juge nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement de ses installations, il peut réaliser d'autres analyses avec un prélèvement réalisé par l'entreprise.
Dès lors qu'une modification au niveau du fonctionnement des installations (procédés,
matières premières, produits utilisés.) est susceptible de modifier les caractéristiques des effluents rejetés, l'exploitant doit mettre à jour les modalités de surveillance en conséquence. En particulier, l'exploitant intègre à son programme de surveillance toute substance nouvelle susceptible d'être présente dans les rejets aqueux de ses installations.
ARTICLE 2.2.3 : DÉPASSEMENT DES VALEURS DE REJET
Pour l’autosurveillance permanente (paramètres débit entrée-sortie, pH et température), sauf
dispositions contraires, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas des prélèvements instantanés aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. |
Dans le cadre d'un dépassement pour une valeur, l'exploitant réalise une nouvelle mesure de chaque paramètre ayant dépassé dans le mois qui suit.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté ou en cas de problème d'infiltration des eaux rejetées par le site, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire le débit et/ou la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Il informe l'inspection des installations classées de ces dépassements et des causes de ceux-ci.
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ARTICLE 2.2.4 : GESTION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales sont collectées par un réseau propre, séparatif du réseau de traitement des effluents industriels et sanitaires.
Les eaux de toiture sont collectées par un réseau spécifique, canalisées et envoyées dans le réseau d'eaux pluviales intercommunal, en bordure de propriété pour être infiltrées dans le même point de rejet que les eaux traitées.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les surfaces Imperméabilisées des zones de voirie, de parking et des aires de stockages, sont collectées et canalisées par un réseau spécifique pour être traitées par un séparateur à hydrocarbures, avant de rejoindre le réseau d'eaux pluviales intercommunal, en bordure de propriété pour être infiltrées dans le même point de rejet que les eaux traitées et les eaux pluviales de toiture.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement sur les petites surfaces imperméabilisées des aires de chargement et déchargement des sous-produits et des fromages, ainsi que l'aire de dépotage des tanks, sont canalisées par un réseau spécifique raccordé en tête de station d'épuration pour traitement épuratoire avec les eaux résiduaires industrielles.
Ces équipements sont contrôlés et curés (hydrocarbures et boues) régulièrement.
L'exploitant est tenu d'effectuer un contrôle périodique et de respecter, avant rejet des eaux de voirie dans le milieu récepteur. considéré, les valeurs limites suivantes en concentrations :
Paramètre CODE SANDRE Concentration Périodicité minimale maximale journalière de la mesure
(mg/L)
MES 1305 100 mg/l Annuelle et suite à tout déversement
DCO 1314 125 mg/l accidentel sur le site ou
DBOS 1313 100 mg/| dysfonctionnement | de l'équipement de NGL (azote global) 1551 30 mg/l traitement
PT (phosphore total) 1350 10 mg/l
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/l
Les eaux de voirie ont également un pH compris entre E.5 et 8.5 et une température inférieure à 30°C.
Les prélèvements sont réalisés en aval du dispositif de séparateur à hydrocarbures.
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Les analyses sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées 1 semaine maximum après réception via l'application GIDAF.
En cas de déversement accidentel sur le site, l'exploitant dispose de dispositifs pour collecter les eaux pluviales en vue de leur traitement. Une procédure explique la mise en place de ces dispositifs. Leur bon fonctionnement est testé à minima une fois par an et les résultats de ces tests sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection.
Les eaux pluviales polluées suite à un accident, sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 2.2.5 : BOUES-ÉPANDAGE
L'ouvrage de stockage des boues doit permettre une autonomie de 6 mois minimum. Il est conçu de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles) et des risques sanitaires.
Sous réserve que les limites fixées à l'alinéa 3 de l'article 5.8 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé soient respectées, l'épandage sur des terres agricoles des boues issues du traitement est autorisé. En cas d’impossibilité temporaire ou en cas de boues non conformes, celles-ci seront évacuées vers une filière de traitement adaptée.
Dans le cas d'une valorisation agricole, l'exploitant dispose d'un plan d'épandage des boues réalisé conformément à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé et régulièrement tenu à jour. |
L'étude préalable à la mise en place d'un plan d'épandage déclaré ICPE est à transmettre par l'exploitant dès réception au service de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement et au plus tard en avril 2026.
Les analyses de sols visées à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié susvisé sont à réaliser et à transmettre à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.2.6 : OPÉRATION D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état
de propreté.
Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.
Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.
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L'exploitant informe le service de l'inspection des installations classées au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.
Le service de l'inspection se réserve le droit, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, de prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
La conduite des installations est confiée à Un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
ARTICLE 2.2.7: BRUIT
Les équipements et ouvrages pouvant dégager des émissions d'odeurs (notamment bassin tampon, ouvrage de stockage de boues) sont aménagés dans des locaux confinés et ventilés, ou constitués de cuves fermées.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptible de compromettre la santé, la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La vérification de la conformité de l'installation avec les valeurs limites de bruit fixées par l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié susvisé (article 8:1.a) doit être réalisée dans un délai maximum de 6 mois après la signature du présent arrêté et renouvelée en cas de modifications importantes sur l'installation.
Les mesures des émissions sonores sont réalisées, par un organisme qualifié, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
TITRE 3 : MODALITES D'EXECUTION, DELAI ET VOIE DE RECOURS
ARTICLE 31 : DÉLAI ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3.
- par les pétitionnaires ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage.
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et de la protection des populations
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés précédemment.
ARTICLE 3.2 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la société coopérative agricole fromagère Fruitière du Pays de Courbet par courrier transmis avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3.3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au maire
d'AMANCEY.
Le Préfet,
äthalie VALLEIX
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-10-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément à
l'association UDAF pour agir en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 99 PRÉFET Direction Départementale Liens de l'emploi, du travail, des solidarités Egalité et de la protection des populations du Doubs
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'agrément à l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs au titre de l’article L. 365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'héberge- ment des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature gé- nérale à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-29-014 du 29 février 2016 portant agrément de l'Union Départe- mentale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-02-15-003 du 15 février 2021 portant renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs le 07 novembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément délivré le 15 février 2021 à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) du Doubs, dont le siège social est situé 12 rue de la famille à BESANCON (25000), est renouvelé pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux a, b, d, et e du 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 100 Direction Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Cet agrément concerne l'ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités suivantes : * accueil, conseil, assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
* accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
* __ recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ; *__ participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2 : L'agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 3 : L'agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvel- lement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l'échéance du terme.
L'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de déli- vrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l'année pré- cédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l'organisme agréé, à la Préfec- ture du Doubs.
Article 5 : La Secrétaire Générale la préfecture du Doubs et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
1 0 FEV. 2026 Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de service adjointe,
Service deHfSdélidarités
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément à l'association UDAF pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes 101 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-10-00003
arrêté renouvellement agrément MAP pour agir
en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00003 - arrêté renouvellement agrément MAP pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 102 PRÉPET Direction Départementale Dtené de l'emploi, du travail, des solidarités Ésaiée et de la protection des populations du Doubs
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'agrément à l'association « Maison d'Accueil de la Prairie » (MAP) au titre de l’article L. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac- tivités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’héberge- ment des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature gé- nérale à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0010 du 16 février 2016 portant agrément de l'association « Maison d'Accueil de la Prairie » (MAP);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011046-0010 du 15 février 2021 portant renouvellement de l'agrément de l'association « Maison d'Accueil de la Prairie » (MAP);
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « Maison d'Accueil de la Prairie » (MAP) le 17 novembre 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de le protection des populations du Doubs ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
ARRETE
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00003 - arrêté renouvellement agrément MAP pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 103 Direction Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Article 1 : L'agrément délivré le 15 février 2021 à l'association « Maison d'Accueil de la Prairie » (MAP),
dont le siège social est situé 8 rue Jean Baudin à Montbéliard (25200), est renouvelé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b et d du 2° de l’article R 365-1 du code
de la construction et de l'habitation.
Cet agrément concerne l'ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités d'accompa-
gnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement et de recherche de loge- ments en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 : L'agrément visé à l'article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 3 : L'agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvel- lement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l'échéance du terme.
L'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de déli- vrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : L'organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture
du Doubs, Un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l'année pré- cédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l'organisme agréé, à la Préfec- ture du Doubs.
Article 5 : La Secrétaire Générale la préfecture du Doubs et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
1 0 FEV, 2026 Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de service adjointe,
UILLAUME
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00003 - arrêté renouvellement agrément MAP pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 104 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-06-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 992126466 -
BOILLON AURELIEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN 105 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités et
Egalité de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992126466
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature à Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 23 décembre 2025, par M. BOILLON Aurélien en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « VERT & NET », dont le siège social est situé 100 rue de BELFORT 25000 BESANCON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de «BOILLON Aurélien» sous4e numéro SAP 992126466 .
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -
BP 91705 - 25043 Besançon cedex
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN 106 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »
Activité(s) relevant uniquement de la déciaration :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 6 février 2026
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
La directrice départementale adjointe
Fabienne CLERC JEANNIN
# n
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -
BP 91705 - 25043 Besançon cedex
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 992126466 - BOILLON AURELIEN 107 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-06-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 994154656 - LCA
SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES 108 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités et
Egalité de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 994154656
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31):
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-12-12-00008 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature à Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,
QU'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 1 er décembre 2025, par Mme GARING Laurence en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « LCA SERVICES », dont le siège social est situé 41 grande rue 25640 POULIGNEY LUSANS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LCA SERVICES » sous le numéro SAP 994154656.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs 1
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -
BP 91705 - 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES 109 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
« Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
Entretien de la maison et travaux ménagers
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 6 février 2026
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
du Doubs
La directrice départémentale adjointe
Î
Fabienne CLERC JEANNIN
sd
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -
BP 91705 - 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-06-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 994154656 - LCA SERVICES 110 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-02-10-00001
Renouvellement agrément et agrément à
l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs
Les oiseaux"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00001 - Renouvellement agrément et agrément à l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" 111 PRÉFET Le Direction Départementale
Den de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalée et de la protection des populations du Doubs
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'agrément à l'association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » au titre de l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
et portant agrément à l'association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » au titre de l’article L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Activité d'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu lies articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l'habitation :;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'héberge- ment des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature gé- nérale à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2011-046-0008 du 16 février 2016 portant agrément de l'association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » pour l’activité d'intermédiation locative et gestion lo- cative sociale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-02-15-002 du 15 février 2021 portant renouvellement d'agrément de l'association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » pour l'activité d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et la demande d'agrément pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique présentée par l'association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux » le 12 novembre 2025;
Considérant l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément délivré le 15 février 2021 à l'association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux », dont le siège social est situé 48 rue des Cras à Besançon (25000), est renouvelé pour l'activité
5 Voie Gisèle Haltimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00001 - Renouvellement agrément et agrément à l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" 112 Direction Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cet agrément concerne l'intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre de l’activité de location.
Article 2 : l'association « Foyer Mixte de Jeunes Travailleurs Les oiseaux », dont le siège social est situé 48 rue des Cras à Besançon (25000) est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et tech- nique mentionnées aux b et d du 2° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cet agrément concerne l'ingénierie sociale, financière et technique au titre des activités suivantes : * accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement; + recherche de logements adaptés en vue de leur location ;
Article 3 : L'agrément visé à l'article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 4 : L'agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renouvel- lement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l'échéance du terme.
L'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de déli- vrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 : L'organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfecture
du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année pré- cédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l'organisme agréé, à la Préfec- ture du Doubs.
Article 6 : La Secrétaire Générale la préfecture du Doubs et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Besançon, le Î 0 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe de service adjointe,
Service Emploi e
Valérie- A
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-02-10-00001 - Renouvellement agrément et agrément à l'association "foyer mixte des jeunes travailleurs Les oiseaux" 113 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2026-02-05-00003
260205 Arrêté portant attribution aide
d'urgence pension bovine DNC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 114 PRÉFET Direction départementale des
Libé territoires du Doubs Fraternité
Arrêté n°
Portant attribution d'une aide d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estives au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le préfet du Doubs,
- Vu Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 ;
- Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le décret du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi Bastille Préfet du département du Doubs;
- Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-04-07-00002 du 29 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale des territoires du Doubs ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-01-21-00002 en date du 21 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Benoît Fabbri, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
- Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à lamise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier:
- Vu l'instruction du Gouvernement CAB/BCAB/2025-607 du 30 septembre 2025 relative à la mise en œuvre d'un fonds d'urgence visant à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estives au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse ;
- Vu le courrier SCR/2025D/354 de la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 18 novembre 2025 aux Préfets des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche- Comté et Occitanie et aux Préfets des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, de la Côte- d'Or, du Doubs, de l'Isère, du Jura, de la Loire, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Savoie et Haute-Savoie visant à étendre le fonds d'urgence permettant le soutien de la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estives au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse - extension aux estives des ZR3, ZR4 et ZR5 ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 115 - Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17/10/2025 modifiée relative aux conditions applicables aux mouvements de bovins en France continentale ou vers un État membre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de l'évolution de l'épi- zootie ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Doubs n°DDETSPP-SPA-2025 10 12 0001 du 12 octobre 2025 déterminant une zone réglementée (zone de protection et zone de surveillance) suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le Jura ;
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Doubs n°DDETSPP-SPA-2025 10 15 0002 du 15 octobre 2025 déterminant une zone réglementée (mesures déployées) suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);
- Vu l'arrêté préfectoral du Préfet du Doubs n°DDT-25-2025-11-20-00007 du 20 novembre 2025 déterminant les modalités de mise en œuvre du fonds d'urgence visant à soutenir la pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estives au titre de la lutte contre la DNCB;
- Vu les 10 dossiers de demande d'aide déposés via la plateforme « démarches simplifiées » ouverte par la Direction départementale des territoires du Doubs ;
- Considérant qu'après instruction, 7 dossiers répondent aux critères d'éligibilité définis dans l'instruction sus visée, pour 6 bénéficiaires de l'aide,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Doubs.
ARRÊTE
Article 1 : Objet du versement
Cette aide vise à soutenir la prise en pension de bovins retenus en zone réglementée après leur retour d'estive au titre de la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse.
Article 2 : Montant de la subvention
Le montant de cette aide est le résultat du produit entre le montant du forfait journalier par bovin,
d'un montant forfaitaire maximal de 2 euros par jour, la durée de la période de pension durant la période de restrictions en nombre de jours (dans la limite de 45 jours) et le nombre de bovins de plus de 6 mois accueillis sur l'exploitation et issus des estives de la ZR et ne pouvant retourner dans l'exploitation de leur propriétaire (située en ZI).
À ce montant d'aide un éventuel stabilisateur budgétaire devra être appliqué en cas de dépassement de l'enveloppe totale prévue pour ce dispositif.
Cette aide est versée dans le cadre du règlement de minimis agricole (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture modifié par le règlement (UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 116 Article 3 : Cadre financiers de la subvention
Le cadre financier de l'aide est :
Crédits du programme : 149
Centre financier : 0149-C001-TO025
Domaine fonctionnel : 0149-22-02 « crises économiques et sanitaires »
Activité : 014922000201 "Crises économiques et sanitaires"
Groupe marchandises : 08.03.01 - Transfert direct entreprise privée
PCE : 6521400000
Axe ministériel 1: DNC
Centre de coût : DDTTO25025
L'ordonnateur secondaire de la dépense est représenté par Monsieur le Directeur de la DDT du
Doubs.
Le comptable assignataire de la dépense est Madame la Directrice des finances publiques de la
DDFIP du Doubs.
Le paiement effectif au bénéficiaire de l'aide sera réalisé à partir du 2 février 2026.
Article 4 : Contrôle et reversement
Le contrôle de l'exécution de la présente décision sera exercé par la Direction départementale des
territoires du Doubs.
Les bénéficiaires s'engagent à communiquer à la Direction départementale des territoires tout
document justificatif sollicité.
En cas d'inexécution ou de modifications substantielles, la DDT peut ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire. Les
sommes perçues à tort par ce même bénéficiaire devront alors être reversés dans les meilleurs
délais à l'appui du titre exécutoire émis par la DDFIP du Doubs et reçu par ce même bénéficiaire.
Article 5 : Délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : Mise en œuvre du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et la Directrice
Départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Besançon, le O5 février 2026
ar délégation,
le Directeur départemental des territoires du Doubs
on Fier Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 117 ANNEXE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Exploitation Adresse SIRET RIB Montant
32 CHEMIN DES SALINES
HUGUENET NICOLAS 25870 GENEUILLE 877 973 727 00010 | FR76 1250 6280 1856 5243 7187 791 1 800,00 € 2 CHEMIN DE LA CROIX
DES TOLLES
PETITE STEPHANE 25520 EVILLERS 890 487 903 00019 | FR76 1250 6200 5656 5301 5989 821 840,00 €
: 8 RUE DU MOULIN JACQUES MULLER Annie 25360 Bouclans 819 175 704 00017 | FR76 1250 6200 6120 5003 5301 079
3 546,00 €
1 PLACE ALEXIS ET NESTOR
ASSOCIATION GROUPE SCOLAIRE |CRETIN
LASALLE LEVIER 25270 LEVIER 778 320 390 00017 | FR76 1250 6200 1411 4089 8901 026 120,00 €
42 RUE DU STADE
GAEC DES COMBOTTES 25620 MAMIROLLE 316 057 454 00027 | FR76 1250 6280 1524 4776 3101 085 740,00 €
EARL LOUVRIER MARC ET 26 RUE DE FRANCHE-COMTE STEPHANIE 25300 VERRIERES-DE-JOUX | 330 964 958 00020! FR76 1250 6200 0625 0624 2701 015 1 440,00 €
IAUGA Hogot
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2026-02-05-00003 - 260205 Arrêté portant attribution aide d'urgence pension bovine DNC 118 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-02-11-00003
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorité du préfet de département du Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 119 E H Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS sh Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°25 - 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 12 janvier 2024 nommant Rémy BASTILLE préfet du Doubs ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint;
L'arrêté ministériel du 1” juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;
L'arrêté de M. le préfet du Doubs n°25-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE.
DÉCIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet
du département de la Haute-Saône par arrêté susvisé, délégation de signature est
conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
°__ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
+ Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
+ Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
° Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX, adjoints ;
1/3
El PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Décision n°25 - 2026 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
La Directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 12 janvier 2024 nommant Rémy BASTILLE préfet du Doubs ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1er juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 25-09 BAG du 14 janvier 2025 portant organisation
de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 13 janvier 2026 portant attribution par intérim des fonctions de
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région
Bourgogne-Franche-Comté) à Mme Cécile BRENNE ;
L'arrêté de M. le préfet du Doubs n°25-2026-02-11-00001 du 11 février 2026 portant délégation de signature à Mme Cécile BRENNE.
DÉCIDE
Article 1
Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée par le préfet
du département de la Haute-Saône par arrêté susvisé, délégation de signature est
conférée, selon les missions dont ils ont la charge, à:
• Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
• Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et Xavier
CURELY, adjoints ;
• Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI et
Nicolas GUERIN, adjoints ;
• Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION et
Jean-Yves PESEUX, adjoints ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 120 + _ Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Écologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
°__ Franck NASS chef de l'unité interdépartementale Doubs, Haute-Saône et Territoire
de Belfort, Yvan BARTZ et Valérie MEYNADIER, chefs d'unité adjoints.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l’article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
+ _ Dominique ORTH, chef de département
°__ Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
* Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à:
° Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
°_ Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
* Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas
DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
* production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
°__ utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
* certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
+ Alain AUPECLE
° Eric GIROUD
+ Jean-Michel GLOMBARD
2/3
• Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Écologique, Katy POJER et Olivier
BOUJARD, adjoints ;
• Franck NASS chef de l'unité interdépartementale Doubs, Haute-Saône et Territoire
de Belfort, Yvan BARTZ et Valérie MEYNADIER, chefs d'unité adjoints.
Article 2
Concernant la protection des espèces de faune et de flore sauvages, sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée pour les décisions et
documents liés à la réglementation CITES et à la réglementation espèces protégées hormis
les arrêtés de dérogation :
• Dominique ORTH, chef de département
• Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe
• Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjoint
Article 3
En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de déchets et
substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines, et sans
préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :
• Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,
cheffe de département adjointe ;
• Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,
chef de département adjoint ;
• Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements sous
pression ;
Article 4
En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice des
délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à Malika
LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, Thomas
DEVILLERS, chef de département adjoint.
Article 5
Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée
Elisabeth De JESUS, cheffe du département Transition Énergétique et Stéphanie VUILLOT,
son adjointe dans les matières suivantes :
• production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;
• utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en
matière d'action de maîtrise de l'énergie ;
• certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.
Article 6
En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle technique des
véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature
est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports, ainsi qu'aux
agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :
• Alain AUPECLE
• EricGIROUD
• Jean-Michel GLOMBARD
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 121 + Jean-Paul SEQUEIRA
+ Jérôme NICOLAS
° Laurent LAGARDE
+ Ludovic HERLIN
° Mathieu AMAURY
° Olivier PARIGOT
°__ Philippe GUYOT
+ Radouane FIKRI
+ __ Sébastien RYCHTER
° Jérôme BOILLON
*__ Christophe LEBEUF
+ Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :
+ Anne LEFRANC ° Naima ATILLAH
° Antoine SION + _ Nicolas GUÉRIN
e Cécile BRENNE + Océane LACHAUSSEE
° Dominique VANDERSPEETEN ° Olivier BOUJARD
° _ Emmanuel DIVERS + Pierre CHRISMENT
e Franck NASS e Quentin CHABERNAUD
e Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMI
+ Hadrien MAURIAC ° Thierry DELORME
+ Jean-Yves PESEUX ° Vanessa GROLLEMUND
e Jérôme VOULAND ° Xavier BERTUIT
° Katy POJER ° Xavier CURELY
e Muriel CHABERT e Yann DUFOUR
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet du Doubs, au directeur départemental des
finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Doubs.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
11 FEV. 2096 Fait à Besançon, le
La directrice régionale par intérim de
l'environnement,
de l'aménagement ét du logement
NS
C Âe En E éCilé BRENN 2 Le
3/3
• Jean-Paul SEQUEIRA
• Jérôme NICOLAS
• Laurent LAGARDE
• Ludovic HERLIN
• Mathieu AMAURY
• Olivier PARIGOT
• Philippe GUYOT
• Radouane FIKRI
• Sébastien RYCHTER
• Jérôme BOILLON
• Christophe LEBEUF
• Claire ANDRE
Article 7
Lorsqu'ils effectuent une période d’astreinte, ont subdélégation pour signer les actes
urgents nécessaires à la gestion d’un accident ou incident les personnes :
• Anne LEFRANC • Naïma ATILLAH
• Antoine SION • Nicolas GUÉRIN
• Cécile BRENNE • Océane LACHAUSSEE
• Dominique VANDERSPEETEN • Olivier BOUJARD
• Emmanuel DIVERS • Pierre CHRISMENT
• Franck NASS • Quentin CHABERNAUD
• Frédéric GUI BOURG • Sarah KASSIMI
• Hadrien MAURIAC • Thierry DELORME
• Jean-Yves PESEUX • Vanessa GROLLEMUND
• Jérôme VOULAND • Xavier BERTUIT
• Katy POJER • Xavier CURELY
• Muriel CHABERT • Yann DUFOUR
Article 8
Cette décision sera notifiée à M. le préfet du Doubs, au directeur départemental des
finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Doubs.
Article 9
Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositions contraires à celle-
ci sont abrogées.
, 11 FEU 2026 Fait a Besançon, le
La directrice régionale par intérim de
l'environnement,
de l'aménagement et du I nt
BRENNE
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 122 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-11-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs 123 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-02-06-00009
Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la
société Carrière de la Loue sur la commune de
Rennes-sur-Loue
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 124 PRÉFET nt Soi Envi DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Lite de l'Aménagement et du Logement Sgalité # Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du - GB FEV. 2026
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Car-
rière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières pré-
vues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-06-13-005 du 13 juin 2017, autorisant la société Carrière de
Loue à exploiter Une carrière et une installation de traitement des matériaux sur la commune
de Rennes-sur-Loue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-30-00005 du 30 septembre 2024 portant prescriptions
complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière
de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-12-00018 du 12 février 2025 portant prescriptions com-
plémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de
la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/8
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrête n° du - 6 fEV. 20Z6
portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Car
rière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières pré
vues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2017-06-13-005 du 13 juin 2017, autorisant la société Carrière de
Loue à exploiter une carrière et une installation de traitement des matériaux sur la commune
de Rennes-sur-Loue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-30-00005 du 30 septembre 2024 portant prescriptions
complémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière
de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-12-00018 du 12 février 2025 portant prescriptions com
plémentaires aux conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de
la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 125 Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 de porter à connaissance en vue de modifica-
tions d'activités sur la carrière de Rennes-sur-Loue ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 janvier 2026 en application
de l'article R.181-45 du Code de l’environnement ;
Vu le courriel du demandeur en date du 27 janvier 2026 indiquant l'absence d'observation
sur ce projet ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-
ment chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l’au-
torisation au titre de la rubrique 2510-1, au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet du
Doubs par la société Carrière de la Loue portent sur :
° __ l'augmentation de la production annuelle moyenne et maximale
* la modification du phasage d'extraction
+ l’augmentation de la charge unitaire utilisée pour les tirs de mines ;
Considérant que l'exploitant demande une augmentation de la production moyenne an-
nuelle de 100 000 t/an à 110 000 t/an, et une augmentation de la production maximale an-
nuelle de 140 000 t/an à 145 000 t/an, sans étendre ni approfondir le gisement ;
Considérant que le gisement restant à exploiter, estimé à 660 000 t, permet cette augmenta-
tion de production jusqu'à la fin de l’autorisation d'exploiter la carrière ;
Considérant que l'augmentation du nombre de rotations de camions est estimée à deux par
jour par l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant demande une modification du phasage d'extraction liée à des
contraintes d'exploitation ;
Considérant que la modification du phasage ne modifie pas l'épaisseur d'extraction ni la géo-
métrie des fronts, et n’entraîne pas de modification de l’état final de la carrière et des condi-
tions de remise en état ;
Considérant que la modification du phasage nécessite de mettre à jour le montant des garan-
ties financières devant être constituées par l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant demande une augmentation de la charge unitaire en explosif
utilisée lors des tirs de mines de 84 kg à 110 kg;
2/8
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2025 de porter à connaissance en vue de modifica
tions d'activités sur la carrière de Rennes-sur-Loue ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 janvier 2026 en application
de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Vu le courriel du demandeur en date du 27 janvier 2026 indiquant l'absence d'observation
sur ce projet ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménagement et du Loge
ment chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au
torisation au titre de la rubrique 2510-1, au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par
l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation portées à la connaissance du Préfet du
Doubs par la société Carrière de la Loue portent sur :
• l'augmentation de la production annuelle moyenne et maximale
• la modification du phasage d'extraction
• l'augmentation de la charge unitaire utilisée pour les tirs de mines ;
Considérant que l'exploitant demande une augmentation de la production moyenne an
nuelle de 100 000t/an à 110 000t/an, et une augmentation de la production maximale an
nuelle de 140 000 t/an à 145 000 t/an, sans étendre ni approfondir le gisement ;
Considérant que le gisement restant à exploiter, estimé à 660 000 t, permet cette augmenta
tion de production jusqu'à la fin de l'autorisation d'exploiter la carrière ;
Considérant que l'augmentation du nombre de rotations de camions est estimée à deux par
jour par l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant demande une modification du phasage d'extraction liée à des
contraintes d'exploitation ;
Considérant que la modification du phasage ne modifie pas l'épaisseur d'extraction ni la géo
métrie des fronts, et n'entraîne pas de modification de l'état final de la carrière et des condi
tions de remise en état ;
Considérant que la modification du phasage nécessite de mettre à jour le montant des garan
ties financières devant être constituées par l'exploitant ;
Considérant que l'exploitant demande une augmentation de la charge unitaire en explosif
utilisée lors des tirs de mines de 84 kg à 110 kg ;
2/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 126 Considérant que la valeur limite maximale pour les niveaux de vibrations au niveau des
constructions avoisinantes ne sera pas modifiée ;
Considérant que l'exploitant devra effectuer des mesures des niveaux de vibrations au niveau
des habitations les plus proches ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques
du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'ar-
ticle R.181-46 du Code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé sur les
points suivants :
+ la production annuelle moyenne et maximale ;
+ __ le phasage d'exploitation et le montant des garanties financières ;
+ _ la charge unitaire pour les tirs de mines et la surveillance des niveaux de vibrations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1° :.
La société Carrière de la Loue, dont le siège social est situé 3 rue du Pont 25440 Rennes-sur-
Loue, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Rennes-sur-Loue une
carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations décrites dans le dossier du 12 décembre 2025 susvisé, les dispositions des articles
suivants.
Article 2 : Augmentation de la production annuelle
|. Le tableau figurant à l’article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé
par le tableau suivant : |
«
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature et volume des activités
Extraction d'une carrière de roches cal-:
caires pour une superficie totale de 9
Exploitation de carrières, à l'exception de ha 54 a 56 ca
2510-1 |celles visées au 5 et 6 de la rubrique A
n° 2510. Rythme d'exploitation :
En moyenne 110 000 t/an
Au maximum 145 000 t/an
3/8
Considérant que la valeur limite maximale pour les niveaux de vibrations au niveau des
constructions avoisinantes ne sera pas modifiée ;
Considérant que l'exploitant devra effectuer des mesures des niveaux de vibrations au niveau
des habitations les plus proches ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées ne relèvent pas des rubriques
du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l'ar
ticle R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de mettre à jour l'arrêté d'autorisation susvisé sur les
points suivants :
• la production annuelle moyenne et maximale ;
• le phasage d'exploitation et le montant des garanties financières ;
• la charge unitaire pour les tirs de mines et la surveillance des niveaux de vibrations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société Carrière de la Loue, dont le siège social est situé 3 rue du Pont 25440 Rennes-sur-
Loue, qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Rennes-sur-Loue une
carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des
installations décrites dans le dossier du 12 décembre 2025 susvisé, les dispositions des articles
suivants.
Article 2 : Augmentation de la production annuelle
I. Le tableau figurant à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé
par le tableau suivant :
«
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature et volume des activités
2510-1
Exploitation de carrières, à l'exception de
celles visées au 5 et 6 de la rubrique
n° 2510.
A
Extraction d'une carrière de roches cal-'
caires pour une superficie totale de 9
ha 54 a 55 ca
Rythme d'exploitation :
En moyenne 110 000 t/an
Au maximum 145 000 t/an
3/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 127 Installations de broyage, concassage, cri-
blage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais, et autres produits mi-
néraux naturels où artificiels, ou de dé- Installation de concassage et criblage
25151 |chets non dangereux inertes, en vue dela] EF de matériaux d’une puissance de production de matériaux destinés à une 630 kW.
utilisation, à l'exclusion de celles classées
au titre d’une autre rubrique ou de la
sous-rubrique n° 2515- 2.
Installation de production de béton prêt
à l'emploi équipée d'un dispositif d'ali-
mentation en liants hydrauliques mécani-
2518-b |sé, à l'exclusion des installations visées D Capacité de malaxage de 0,5 m°
par la rubrique 2522.
La capacité de malaxage étant inférieure
ou égale à 3 m°.
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
Il. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes : |
« Le volume total de matériaux autorisés à être extrait est estimé à 700 000 m* de gisement,
soit 1 400 000 tonnes.
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 145 000 tonnes pour une année.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté-
riaux extraits valorisables ne dépasse pas 110 000 tonnes par an.
Les produits de la découverte et les stériles seront conservés sur le site en vue de sa remise en état. »
Article 3 : Phasage d'extraction
l. Les deux derniers alinéas de l’article 19 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« - Phase 2 : L'exploitation se poursuit vers le Nord à la cote 382 m NGF puis à la cote 367 m
NGF. Deux fronts de 15 m de hauteur avec des cotes basales de 367 m NGF et 382 m NGF
sont présents. Un troisième front de hauteur variable suivant la topographie avec une ban- quette à 397 m NGF est créé.
- Phase 3 : L'extraction se poursuit dans un premier temps en direction du nord jusqu'à l’ex-
trémité nord-est de la limite d'extraction. Trois fronts de 15 m de hauteur seront présents à
partir d'un carreau situé à 367 m NGF. Dans un second temps, l'extraction se déroulera en di-
4/8
2 515-1 a
■
Installations de broyage, concassage, cri
blage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais, et autres produits mi
néraux naturels ou artificiels, ou de dé
chets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées
au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique n° 2515- 2.
E
Installation de concassage et criblage
de matériaux d'une puissance de
630 kW.
2518-b
Installation de production de béton prêt
à l’emploi équipée d'un dispositif d'ali
mentation en liants hydrauliques mécani
sé, à l'exclusion des installations visées
par la rubrique 2522.
La capacité de malaxage étant inférieure
ou égale à 3 m3.
D Capacité de malaxage de 0,5 m3
A (autorisation), E (enregistrement), D (déclaration)
II. L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le volume total de matériaux autorisés à être extrait est estimé à 700 000 m3 de gisement,
soit 1 400 000 tonnes.
La quantité de matériaux extraits valorisables ne dépasse pas 145 000 tonnes pour une année.
Sur une période correspondant à chaque phase, la moyenne annuelle de quantité de maté
riaux extraits valorisables ne dépasse pas 110 000 tonnes par an.
Les produits de la découverte et les stériles seront conservés sur le site en vue de sa remise en
état. »
Article 3 : Phasage d'extraction
I. Les deux derniers alinéas de l'article 19 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« - Phase 2 : L'exploitation se poursuit vers le Nord à la cote 382 m NGF puis à la cote 367 m
NGF. Deux fronts de 15 m de hauteur avec des cotes basales de 367 m NGF et 382 m NGF
sont présents. Un troisième front de hauteur variable suivant la topographie avec une ban
quette à 397 m NGF est créé.
- Phase 3 : L'extraction se poursuit dans un premier temps en direction du nord jusqu'à l'ex
trémité nord-est de la limite d'extraction. Trois fronts de 15 m de hauteur seront présents à
partir d'un carreau situé à 367 m NGF. Dans un second temps, l'extraction se déroulera en di
4/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 128 rection du sud jusqu'à l'extrémité sud-est des limites d'extraction. Un front de 15 m de hau-
teur depuis le carreau basal sera présent et un autre front d'une hauteur variant suivant la to-
pographie à partir de la banquette cotée 382 m GF. »
Il. Les plans figurant aux annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé sont
remplacés par les plans figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Garanties financières
L'article 11.1 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« L'exploitant doit préalablement à la mise en service de la carrière, avoir constitué des garan-
ties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les
dispositions prévues aux articles 33 et suivants.
Le montant de référence (index TP01 de septembre 2005 de 130,7 et taux de TVA de 20%)
des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
+ _ Phase 2:131705 €
«Phase 3 : 200 355 €
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance. »
Article 5 : Vibrations
L'article 32 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions sui-
vantes :
« La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l'article 22.2
de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.
Lors des tirs de mines, l'exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression
acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiérs.
Les tirs de mines sont réalisés au moyen de micro-retard avec une charge unitaire limitée à
110 kg.
Des mesures doivent être effectuées à chaque changement de phase et de front d'exploita-
tion, et à la demande de l'inspection des installations classées. Une mesure est réalisée
chaque année au minimum.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l'inspection
des installations classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afin de déter-
miner l'origine de ces dépassements, et les moyens à mettre en œuvre pour respecter les
normes précitées.
Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après
avis de l'inspection des installations classées en fonction des résultats. »
5/8
rection du sud jusqu'à l'extrémité sud-est des limites d'extraction. Un front de 15 m de hau
teur depuis le carreau basal sera présent et un autre front d'une hauteur variant suivant la to
pographie à partir de la banquette cotée 382 m GF. »
II. Les plans figurant aux annexes 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé sont
remplacés par les plans figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4 : Garanties financières
L'article 11.1 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« L'exploitant doit préalablement à la mise en service de la carrière, avoir constitué des garan
ties financières d'un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les
dispositions prévues aux articles 33 et suivants.
Le montant de référence (index TP01 de septembre 2005 de 130,7 et taux de TVA de 20%)
des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
• Phase 2:131 705 €
• Phase 3 : 200 355 €
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties
financières six mois avant leur échéance. »
Article 5 : Vibrations
L'article 32 de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions sui
vantes :
« La limite à ne pas dépasser, des vitesses particulaires pondérées mentionnée à l’article 22.2
de l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières est réduite à 5 mm/s.
Lors des tirs de mines, l’exploitant prend toutes dispositions pour que le niveau de pression
acoustique de crête soit inférieur à 125 décibels linéaires pour les tiers.
Les tirs de mines sont réalisés au moyen de micro-retard avec une charge unitaire limitée à
110 kg.
Des mesures doivent être effectuées à chaque changement de phase et de front d'exploita
tion, et à la demande de l'inspection des installations classées. Une mesure est réalisée
chaque année au minimum.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l'inspection
des installations classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afin de déter
miner l'origine de ces dépassements, et les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les
normes précitées.
Le nombre de point de mesures et la fréquence de surveillance pourront être adaptés après
avis de l’inspection des installations classées en fonction des résultats. »
5/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 129 Article 6 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrière de la Loue, dont le siège social est situé 3 rue
du Pont 25440 Rennes-sur-Loue.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrê-
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-
ministratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de
l'article R.181-44.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci-
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Rennes-sur-Loue, ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée. S
Le Préfet,
Pour le URSS
La Sea Gsnbrale,
6/8
Article 6 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrière de la Loue, dont le siège social est situé 3 rue
du Pont 25440 Rennes-sur-Loue.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrê
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad
ministratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de
l'article R.181-44.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours ci
toyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre
cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré
ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis
tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Rennes-sur-Loue, ainsi que le
Directeur Régional de ('Environnement, de ('Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
Polir le Pré.
le
Le Préfet,
Pour
6/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 130 Annexe 2 — Plan de phasage d'extraction pour la phase 3
Phase 3 extraction: juin 2027- janvier 2032 : ù
Echelle : 1 / 2 500
use d'extractice
—…— inusité «Ù musiogsauteesss
—— Limile d'extraction
A Fesnt cle tale
8/8
Annexe 2 - Plan de phasage d'extraction pour la phase 3
8/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 131 Annexe 1 - Plan de phasage d'extraction pour la phase 2
Phase 2 extraction: janvier 2026- juin 2027 . À.
Echelie : 1/2500 L
/ / tif 11} À f} 1}
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Légende:
DD Zone d'extraction
M en d'emsction
{jte d'atttociuntion
mm. ist d'extraction
us Front de inille
7/8
Annexe 1 - Plan de phasage d'extraction pour la phase 2
7/8
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-02-06-00009 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière exploitée par la société Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue 132 Maison d'arrêt de Besançon
25-2026-02-02-00006
2026.02.02_Arrêté portant délégation de
signature Chef d'établissement
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-02-02-00006 - 2026.02.02_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 133 E Direction MINISTÈRE DRE . initentiai
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d’Arrêt de Besançon
A Besançon,
Le 02 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l’article R124-4-1
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 janvier 2023 nommant Monsieur Kamel
LAGHOUEG en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Besançon.
Monsieur Kamel LAGHOUEG, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Besançon.
ARRETE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre HEURTAULT, Directeur
adjoint, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence ZABOWSKI,
Attachée d'administration, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Lionel RUFFINONI,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), Chef de détention par
intérim, à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-02-02-00006 - 2026.02.02_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 134 Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
HAUTEFAYE, Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison
d’'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle HAUTEFAYE,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ani KHUJADZE,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie MIOTTO,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023), à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine TARIK,
Capitaine Pénitentiaire (décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Murielle BIZE, Major
pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel
GRANDIJEAN, Major pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MAZUYER,
Major pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BOUCQUAND),
brigadier-chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle CUNEY,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emilie DOLATABADI,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-02-02-00006 - 2026.02.02_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 135 Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy DORE, brigadier-
chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pauline GIRARD,
brigadier-chef (/première surveillante, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri NYS, brigadier-
chef (/premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison d'Arrêt de
Besançon, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l‘'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Kamel LAGHOUEG
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-02-02-00006 - 2026.02.02_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 136 ‘JUSUISIPEIUS
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Maison d'arrêt de Besançon - 25-2026-02-02-00006 - 2026.02.02_Arrêté portant délégation de signature Chef d'établissement 153 Préfecture du Doubs
25-2026-02-09-00007
AP PORTO BAR Fermeture 08 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00007 - AP PORTO BAR Fermeture 08 jours 154 E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DPOPSS Pôle Polices Administratives
Lgalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant fermeture administrative de l'établissement
PORTO BAR - 98 rue Battant - 25000 BESANCON
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 et suivants;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 à R.571-31;
VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;
VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 26 décembre 2025 constatant les infractions suivantes au sein de l'établissement PORTO BAR, 98 rue Battant à Besançon lors du contrôle effectué le jour même : non-présentation du récépissé de déclaration préalable à l'exploitation délivrée par la mairie, non-respect de l'obligation relative à l'étalage d'au moins 10 bouteilles de boissons non-alcooliques différentes, non- respect de l'affichage relatif à la protection des mineurs et sur la répression de l'ivresse publique, non-visibilité à l'extérieur de l'affichage des prix des diverses consommations et prestations offertes par l'établissement, absence d'affichage relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public, absence de consignes de sécurité en cas d'incendie à l'intérieur de l'établissement ;
VU la lettre du 16 janvier 2026 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissement PORTO BAR au 98 rue Battant à Besançon, à présenter ses arguments par écrit en réponse dans un délai de 15 jours;
CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l’article L 3332-15- 1 «La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de la santé publique: « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publics, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois» ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00
mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00007 - AP PORTO BAR Fermeture 08 jours 155 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
CONSIDÉRANT que la lettre du 16 janvier 2026 ouvrant une période de contradictoire en vue d'une fermeture administrative adressée par lettre recommandée avec accusé réception a été retirée le 21 janvier 2026 par le gérant de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'à l'expiration du délai imparti de 15 jours, le gérant de l'établissement PORTO BAR n'avait fait part d'aucune observation quant aux infractions relevées lors du contrôle du 26 décembre 2025;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs,
ARRÊTE
Article 1er : La fermeture de l'établissement PORTO BAR au 98 rue Battant à Besançon (25000), est prononcée pour une durée de 08 jours, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3750€ d'amende).
Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités et dont copie sera adressée à :
—- Mme la Maire de Besançon,
- M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Besançon,
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Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00007 - AP PORTO BAR Fermeture 08 jours 156 Préfecture du Doubs
25-2026-02-09-00008
delegation signature DTPJJ Franche Comte
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00008 - delegation signature DTPJJ Franche Comte 157 Arrêté du 9 février 2026 portant délégation de signature du directeur
territorial de la PJJ Franche-Comté
NOR :
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté,
Vu les articles 131-22, 131-36 et 132-45 du code pénal ;
Vu les articles 41-2 et 723-6-1 du code de procédure pénale ;
Vu la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la
réponse pénale ;
Vu le décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure
d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail
d’intérêt général ;
Vu le décret n°2021-1473 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des
structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes d’intérêt général et
d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement
extérieur ;
Vu la circulaire du 24 janvier 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions sur le travail
d’intérêt général issues de la loi n°2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de
proximité et de la réponse pénale, du décret n°2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la
simplification de la procédure d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et
d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et du décret n°2021-1473 du 22
décembre 2021 relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et
d’affectation sur les postes d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non
rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2014 portant affectation de Madame Bénédicte BRICE-BAUGENEZ,
directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au Service Territorial de Milieu
Ouvert et d’Insertion Nord Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric PARRA, directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2023 portant détachement entrant de Madame Nathalie MEOT (RIVA)
dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le missionnement en date du 1er septembre 2025 portant désignation de Madame Sylvie
LIENARD en tant que directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au
Service Territorial de Milieu Ouvert Haute-Saône Territoire de Belfort ;
Arrête
Article 1er
Délégation est donnée aux Directeurs des services suivants :
- Madame Nathalie MEOT, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert (STEMO) Sud
Franche-Comté,
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Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00008 - delegation signature DTPJJ Franche Comte 158 - Madame Bénédicte BRICE-BAUGENEZ, Directrice du Service Territorial de Milieu Ouvert
et d’Insertion (STEMOI) Nord Franche-Comté,
- Madame Sylvie LIENARD, Directrice missionnée du Service Territorial de Milieu Ouvert
(STEMO) Haute-Saône/Territoire de Belfort,
à l’effet de signer, au nom du directeur territorial, les décisions d’affectation d’un mineur ou
jeune majeur sur un lieu de TIG de son ressort.
Article 2
Cette organisation doit permettre :
1. une meilleure réactivité afin d’assurer des réponses urgentes de signature,
2. une vision opérationnelle et d’opportunité des lieux de TIG à mobiliser,
3. une pertinence d’affectation d’une personne condamnée à effectuer un TIG sur un
poste déterminé.
Cette nouvelle organisation assurera le bon fonctionnement de vos services sur le cœur de
métiers et dans l’intérêt des mineurs qui nous sont confiés.
Article 3
Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l’objet d’un :
- Recours administratif gracieux devant le Directeur territorial de la PJJ Franche-Comté,
autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant
le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre,
- Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait le 9 février 2026
Le Directeur Territorial de la protection judiciaire
de la jeunesse Franche-Comté
Signé
Frédéric PARRA
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Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00008 - delegation signature DTPJJ Franche Comte 159 Préfecture du Doubs
25-2026-02-06-00007
Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU -
Restaurant Le Sauvage
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00007 - Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le Sauvage 160 PRÉFET Le Direction de la coordination interministérielle Liens et des collectivités territoriales Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant attribution du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Hugo MATHIEU du restaurant Le Sauvage à Besançon
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment les articles L122-21 et L. 121-82-2 ;:
VU le code général des impôts, notamment l'article 244 quater Q;
VU le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître restaurateur ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître- restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande reçue complète le 27 janvier 2026 de Monsieur Hugo MATHIEU, gérant de l'établissement « Le Sauvage », situé 6 rue du Chapitre à Besançon ;
VU l'avis favorable rendu le 04 septembre 2025 par l'organisme habilité à procéder à l'audit de l'établissement : CERTIPAQ-— 39 avenue de la Côte de Nacre -— 14 000 CAEN ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00007 - Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le Sauvage 161 ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions susvisées, le titre de Maître-Restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à Monsieur Hugo MATHIEU, gérant de l'établissement « Le Sauvage », situé 6 rue du Chapitre à Besançon.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
Besançon, le 06/02/2026
signé
Le Préfet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00007 - Maitre-Restaurateur - Hugo MATHIEU - Restaurant Le Sauvage 162 Préfecture du Doubs
25-2026-02-06-00010
AP Habilitation régie ARCON
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00010 - AP Habilitation régie ARCON 163 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° RAA 25-
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de la Régie Communale d’ARCON 2 rue des Tilleuls (25300)
Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré - mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2021-02-23-001 en date du 23 février 2021 accordant à la com-
mune d’Arçon l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;
VU la demande de renouvellement en date du 4 février 2026, présentée par Monsieur le Maire d’Arçon ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La commune d’ARCON (25300) située Mairie 2 rue des Tilleuls est habilitée à exer- cer les activités suivantes :
- fourniture de personnels et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhuma- tions.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est :
ROF 26-25-0004
Article 3 : L’habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter du 23 fé- vrier 2026. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00010 - AP Habilitation régie ARCON 164 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- M. le Maire de la commune d’Arçon
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 6 février 2026
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-06-00010 - AP Habilitation régie ARCON 165 Préfecture du Doubs
25-2026-02-10-00004
AP modificatif JURY professions funéraires
2024-modif démission udaf et renouvellement
membre
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre 166 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1,et D2223-55-2
et suivants ;
VU l’article L.6352-1 du code du travail ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes funéraires ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes du secteur des services funéraires ;
VU l’arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté n°25-2021-01-06-004 du 6 janvier 2021 fixant pour une durée de 3 ans, la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres des jurys constitués pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU les propositions formulées par les différents services et autorités administratives, en vue du
renouvellement de la liste départementale susvisée ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département d’établir la liste de personnes habilitées à
remplir les fonctions de membres du jury pour l’examen du diplôme national de maître de cérémonie,
conseiller funéraire et assimilé, dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, ou d’une régie de pompes
funèbres ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre 167 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que les organismes de formation déclarés, conformément aux articles L6352-1 et suivants
du Code du travail, doivent constituer ce jury pour chaque session d’examen en sélectionnant leurs
membres, sur la liste établie par le préfet du département ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1: Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour délivrer les diplômes instaurés pour l’exercice de certaines professions du secteur funéraire.
– Élus locaux :
Mme Martine VOIDEY, maire de Voujeaucourt
Mme Annie POIGNAND, adjointe au maire de Chatillon-Le-Duc
– Représentants de l’Université de Franche-Comté :
M. Matthieu HOUSER, Maître de conférence en droit public à l'UFR Sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion de BESANÇON
Mme Annette BERSET DE VALFLEURY, Maître de conférence en psychologie à l’IUT de Besançon- Vesoul à BESANÇON.
– Représentante de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
Mme Cécile FERRE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
– Représentants des chambres consulaires :
Mme Nathalie BERNARD, directrice Entrepreneuriat et Développement des Entreprises à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale Saône Doubs
M. Etienne SAILLARD, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de région Bourgogne Franche- Comté, délégation du Doubs
– Représentant des usagers désignés par l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) :
M. Pascal DUCHEZEAU
– Représentants de la profession funéraire :
Pour la catégorie "dirigeant ou gestionnaire d’établissement funéraire" :
M. Thierry JACQUOT, Pompes Funèbres Valdahon-Saône
M. Frédéric NICOLAS, chef d’agence Roc’Eclerc à BESANÇON
Pour la catégorie "conseiller funéraire ou assimilé"
Mme Laetitia PREVITALI, Pompes Funèbres Prévitali – ORNANS
M. Samuel BOUCON, Marbrerie Boucon – VILLARS-SAINT-GEORGES
Pour la catégorie "maître de cérémonie"
M. Emmanuel TATTU, Pompes Funèbres Bisontines et Pompes Funèbres Baumoises.
M. Marc GROSSO, Pompes Funèbres Grosso à MORTEAU.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre 168 Simé
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un
organisme de formation déclaré dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour
ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.
Article 3 : En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste départementale, les
organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 4 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement par l’organisme de formation
déclaré, d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent à titre
accessoire à des activités de recrutement pour le ministère de l’Intérieur.
Article 5 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans, jusqu’au 7 février 2027, sans préjudice du
remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 6: L'arrêté n°25-2024-02-07-00005 du 7 février 2024 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du
Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800
PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la
décision administrative contestée.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes figurant sur la liste départementale et dont copie sera adressée pour information à M. le Président de l’Université de Franche-Comté, M. le Président de l’Association des Maires du Doubs, M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Saône Doubs, Mme la Présidente de la délégation territoriale du Doubs de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de région Bourgogne Franche-Comté, M. le Directeur de la DDETSPP du Doubs et Mme la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le 10 février 2026
Pour le préfet, par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-10-00004 - AP modificatif JURY professions funéraires 2024-modif démission udaf et renouvellement membre 169 Préfecture du Doubs
25-2026-02-12-00001
Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la
CCOV de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-12-00001 - Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la CCOV de Montbéliard 170 x
cr Direction de la citoyenneté et des libertés DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
rapportant l’arrêté n°25-2026-02-06-00002 instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de MONTBELIARD à l’occasion de l'élection des Conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires ;
VU la circulaire NOR : INTP2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et au déroule- ment des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l'arrêté n°25-2026-02-06-00002 du 6 février 2026 instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Montbéliard :
VU l'ordonnance modificative du 9 février 2026 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon portant désignation d’un magistrat en remplacement de Maître Marie-Christine VERNEREY pour le second tour du scrutin ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;:
VU l'arrêté n° 25-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice de cabinet ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs.
-ARRETE-
Article 1°: l'arrêté n°25-2026-02-06-00002 du 6 février 2026 instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de Montbéliard à l’occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026 est abrogé.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour le scrutin du 15 mars :
+ __ Président :
- Président titulaire : Madame Nathalie TARBY, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Montbéliard.
- Présidente suppléante : Madame Eve LESAUVAGE, juge des enfants au Tribunal judiciaire de Montbé- liard.
° __ Membres :
Membre titulaire :
- Maître Christine VERNEREY, avocate au barreau de Montbéliard.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-12-00001 - Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la CCOV de Montbéliard 171 Direction de la citoyenneté et des libertés
- Patrick RABASQUINHO, secrétaire général de la Sous-préfecture de Montbéliard. Membre suppléant :
- Marie-Cécile BARBIER, cheffe du bureau de l'action territoriale et de développement local à la Sous-pré- fecture de Montbéliard.
Pour le scrutin éventuel du 22 mars:
° __ Président :
- Président titulaire: Monsieur Nathan MACKENZIE PEERS, juge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Montbéliard.
- Président suppléant: Monsieur Jean-Louis CIOFFI, président du Tribunal judiciaire de Montbéliard.
° _ Membres :
Membres titulaires :
- Maître Rosa-Salomé KUPPER, avocate au barreau de Montbéliard.
- Patrick RABASQUINHO), secrétaire général de la Sous-préfecture de Montbéliard.
Membre suppléant :
- Marie-Cécile BARBIER, cheffe du bureau de l’action territoriale et de développement local à la
Sous-préfecture de Montbéliard.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un fonctionnaire de la sous-préfecture de Montbéliard.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote siège à la sous-préfecture de Montbéliard.
Elle est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi que celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : La commission pourra désigner des délégués choisis parmi les électeurs du département qui auront les mêmes droits que ceux dévolus aux membres de la commission et qui auront essentiellement pour mission de la représenter dans les bureaux de vote.
Les délégués seront munis d'un titre signé du Président de la commission, qui garantira les droits attachés à leur qualité et fixera leur mission. : Le titre mentionnera le ou les bureaux de vote dont le délégué assurera le contrôle au nom de la commission.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le président de la commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera apressée aux membres de la commission.
Article 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux .ou hiérarchique.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex .
Tél : 03 81 25 10 00 2 Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-12-00001 - Arrete rapportant l'arrêté d'établissement la CCOV de Montbéliard 172 Préfecture du Doubs
25-2026-02-09-00002
Arrêté composition CDACi
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi 173 SUD QUES Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 09 FEV. 2026 fixant
la composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Cinématographique du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du cinéma et de l’image animée ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du
cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret n°2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs :
VU le courriel de Monsieur Charles MOUGEOT en date du 28 janvier 2026 ;
VU le courriel de Monsieur Patrick THOMAS en date du 28 janvier 2026 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est constitué dans le département du Doubs, une Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des
articles L212-7 à L212-9 du code du cinéma et de l'image animée.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi 174 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
ARTICLE 2: La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique est
composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique est assurée par le préfet où en cas d'empêchement, par un membre du corps préfectoral.
2 — Cina élus locaux :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet cinématographique ou son
représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation ; dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés du a) au e) du présent article, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématograäphique concernée.
3 - Trois personnalités qualifiées :
a) En matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques est proposée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par lui.
b) En matière de développement durable et d'aménagement du territoire
*__ Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable :
- Monsieur Patrick THOMAS - Président de la Compagnie régionale des commissaires
enquêteurs de Franche-Comté (1° mandat)
* Collège des personnes qualifiées en matière d'aménagement du territoire :
- Monsieur Charles MOUGEOT - Directeur de l'EPF Doubs BFC en retraite (2 mandat)
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir. |
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Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi 175 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
4 - Autres membres :
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements
concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone d'influence cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
ARTICLE 3: Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est assuré par les services de la préfecture. La direction régionale des affaires culturelles du Ministère de la Culture instruit les demandes d'autorisation
d'aménagement cinématographique. Le directeur régional des affaires culturelles ou son
représentant, rapporte les dossiers.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 5: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations et au directeur départemental des territoires.
Besançon, le 9 FEV. 2076
Le Préfet,
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Préfecture du Doubs - 25-2026-02-09-00002 - Arrêté composition CDACi 176