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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 037 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 037 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-037
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-10-006 - 2016 08 10 arrêté défenseurs syndicaux (6 pages) Page 7
DIRECCTE UT25
25-2016-08-17-002 - Arrete de derogation au repos dominical TRIGO FRANCE (2 pages) Page 14
25-2016-08-01-004 - Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016 (6 pages) Page 17
25-2016-08-01-003 - Decision de radiation de la qualite de conseiller du salarie du doubs
(2 pages) Page 24
25-2016-08-17-003 - Dérogation au repos dominical Faurecia Siedoubs (2 pages) Page 27
25-2016-08-17-001 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE PIRON Philippe SAP 821499753 (2 pages) Page 30
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2016-08-18-010 - Arrêté composition CDAS 18 08 16 (2 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-30-006 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'ACCA de LUXIOL
(2 pages) Page 36
25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. (8 pages) Page 39
25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à
Audincourt (15 pages) Page 48
25-2016-08-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux et des aménagements réalisés par l'association du Chemin de
Fer Touristique Pontarlier Vallorbe (4 pages) Page 64
25-2016-09-02-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'agence
immobilière Marcelin PREVOT située 56, rue Georges Clémenceau à MONTBELIARD (2
pages) Page 69
25-2016-08-30-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de
coiffure MIKE situé 14, faubourg de Besançon à MONTBELIARD (2 pages) Page 72
25-2016-09-02-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le bar
restaurant VIVOT Yvonne situé Col de Ferrière à ANTEUIL (2 pages) Page 75
25-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine
infirmier MEDELA situé 4, impasse du Gélot à APPENANS (3 pages) Page 78
25-2016-08-18-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet
dentaire orthodontie ROTHEA situé à MAICHE (2 pages) Page 82
25-2016-09-02-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le café du
commerce représenté par Monsieur GUYON-AUDY Emmanuel - 38, rue des Fèbvres à
MONTBELIARD (2 pages) Page 85
25-2016-09-02-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
groupement d'établissements bureaux et brasserie situé 3 - 5, place Denfert à
MONTBELIARD (2 pages) Page 88
2 25-2016-08-18-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet
d'avocat THOMAS situé à MAICHE (2 pages) Page 91
25-2016-09-02-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant EQUIP
SPORT représenté par Monsieur BOUKALALA Thierry - situé 14, avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny à MONTBELIARD (2 pages) Page 94
25-2016-08-30-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant FRANCHE
COMTE CREDIT représenté par Monsieur GROSJEAN Philippe - situé 34, rue du Petit
Chênois à MONTBELIARD (2 pages) Page 97
25-2016-08-18-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel
restaurant LE BELLEVUE situé à SAINT HIPPOLYTE (3 pages) Page 100
25-2016-08-18-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la Pharmacie
SCHNELLER située à HERIMONCOURT (2 pages) Page 104
25-2016-08-30-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet
d'avocats TARBY situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD (2 pages) Page 107
25-2016-08-30-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de
psychiatrie et de psychologie représenté par Monsieur ANTOINE Jean-Yves - situé 6, rue
des blancheries à MONTBELIARD (3 pages) Page 110
25-2016-09-02-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet
Huissier de Justice REISET situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD (2 pages) Page 114
25-2016-08-18-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Château
de BELVOIR situé 1, rue du bourg (2 pages) Page 117
25-2016-09-02-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le local
professionnel vacant appartenant à Monsieur GROSJEAN Philippe - 6, rue des Blancheries
à MONTBELIARD (2 pages) Page 120
25-2016-09-02-010 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant
AUX TROIS BONHEURS situé 29, place Saint Martin à MONTBELIARD (2 pages) Page 123
25-2016-08-18-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant
LE PANIZZA situé à DAMPRICHARD (2 pages) Page 126
25-2016-09-02-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant
LE SCORPIO situé 67, rue de Belfort à MONTBELIARD (2 pages) Page 129
25-2016-08-18-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant
LES RIVES DU DOUBS situé à DAMPJOUX (2 pages) Page 132
25-2016-09-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Sarl
ARNOUX vins spiritueux situé 7, grande rue à SAINT HIPPOLYTE (2 pages) Page 135
25-2016-09-02-012 - Arrêté préfectoral portant sur travaux de réfection des corniches et
des étanchéités des passages inférieurs (PI) de la Savoureuse sur l'autoroute A36 au PR 47
+ 987 (4 pages) Page 138
25-2016-08-29-001 - R2-KONICA-20160829130936 (2 pages) Page 143
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
25-2016-08-11-008 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame
- Accueil de jour géré par l'ASEA Nord FC (4 pages) Page 146
3 25-2016-08-11-006 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame
- Internat géré par l'ASEA Nord Franche-Comté (4 pages) Page 151
25-2016-08-18-013 - Arrêté conjoint de tarification du service d'action éducative en milieu
ouvert géré par l'ASEA Nord Franche-Comté (4 pages) Page 156
25-2016-08-11-007 - Arrêté conjoint de tarification du service de placement familial
spécialisé de la Croix Rouge (4 pages) Page 161
25-2016-06-09-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009 (3
pages) Page 166
25-2016-08-22-002 - Arrêté potant modification de l'arrêté d'autorisation du service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard en date du 30 septembre
2010 (4 pages) Page 170
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-16-009 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service
de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins
versants de l'Allan et de la Savoureuse (6 pages) Page 175
25-2016-08-18-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de
reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Montecheroux (nids
d’Hirondelles des fenêtres) (3 pages) Page 182
25-2016-08-05-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non
commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie
d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés (3 pages) Page 186
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-23-001 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la
commune de AUTECHAUX ROIDE (1 page) Page 190
25-2016-09-01-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER
Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs en matière domaniale (2 pages) Page 192
25-2016-09-01-008 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (1 page) Page 195
25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion
fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable
départemental de la politique immobilière de l'Etat (9 pages) Page 197
25-2016-09-01-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme LEMBERET (2 pages) Page 207
25-2016-09-01-007 - Décision de délégation de signature en matière de validation du Plan
Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants (1 page) Page 210
25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle
gestion publique (8 pages) Page 212
25-2016-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée à Monsieur Jean Marie DURAND, inspecteur divisionnaire des finances
publiques. (1 page) Page 221
4 25-2016-09-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques. (1 page) Page 223
25-2016-08-10-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur
David BOUVIER, comptable, responsable de la trésorerie de Levier. (2 pages) Page 225
25-2016-09-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts. (2 pages) Page 228
Préfecture du Doubs
25-2016-08-31-004 - AP fermeture chemin de halage MHS PK0 PK4 (2 pages) Page 231
25-2016-08-30-008 - Arrêté désignation des délégués de l'administration 2016-2017 (1
page) Page 234
25-2016-08-30-007 - Arrêté instituant les bureaux de vote dans les communes du
département du Doubs (3 pages) Page 236
25-2016-09-02-011 - arrêté modificatif de composition de la commission de
surendettement des particuliers septembre 2016 (4 pages) Page 240
25-2016-08-25-002 - Arrêté portant agrément à l'Ecole de conduite Nouvelle génération (2
pages) Page 245
25-2016-08-30-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de
compétence de formateur en prévention et secours civiques du 02 septembre 2016 pour
l’Ecole Nationale de Police de Montbéliard (1 page) Page 248
25-2016-08-29-002 - Arrêté Prix de Pugey (4 pages) Page 250
25-2016-08-25-001 - Arrêté retrait Agrément Ecole de conduite Nouvelle génération (2
pages) Page 255
25-2016-08-31-002 - composition CDAC 22 septembre 2016 (3 pages) Page 258
25-2016-08-31-005 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX HEURTAUX,
sous-préfet de Montbéliard (4 pages) Page 262
25-2016-08-31-006 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, chef du bureau du
cabinet (3 pages) Page 267
25-2016-09-02-013 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER, ddfip du Doubs en tant
que pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 271
25-2016-08-24-002 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES (3 pages) Page 274
25-2016-08-25-003 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES
PUBLIQUES (4 pages) Page 278
25-2016-08-19-001 - Reconnaissance aptitude technique garde-chasse particulier de M.
Benoit NOMMAY (1 page) Page 283
25-2016-08-18-012 - REF. : Autorisation de l'Enduro motocycliste de l'Enduro du Plateau
des Cornets (5 pages) Page 285
25-2016-08-31-001 - REF. : Autorisation du motocross d'Ecot (4 pages) Page 291
25-2016-08-24-001 - REF. :Autorisation de la course cycliste "prix de
Dammartin-les-Templiers (4 pages) Page 296
5 25-2016-09-01-003 - Subdélégation de signature de M. Bernard FALGA, DRAC, pour le
Doubs (2 pages) Page 301
25-2016-08-18-009 - Subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI, directeur
interdépartemental des routes Est (4 pages) Page 304
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant modifications et reprise des statuts du
syndicat mixte scolaire de Clerval (3 pages) Page 309
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-08-18-011 - 2016-08-18 Chevigney les Vercel - Arreté convo électeurs signé (3
pages) Page 313
25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé (7 pages) Page 317
25-2016-08-30-009 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon (4
pages) Page 325
25-2016-08-30-010 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon (4
pages) Page 330
25-2016-09-01-006 - 2016-09-01 Arrêté d'autorisation Nuit du Cross (4 pages) Page 335
25-2016-08-23-002 - Arrêté d'autorisation "Trail du Saugeais" (4 pages) Page 340
6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-10-006
2016 08 10 arrêté défenseurs syndicaux
Publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-10-006 - 2016 08 10 arrêté défenseurs syndicaux 7 Liberté * Liber à Epaltus Fraerdié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE PREFECTORAL N° AG.-CGUR B4G portant publication de la liste des défenseurs syndicaux
de la région Bourgogne-Franche-Comté
- La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
VU le code du travail et notamment les articles L 1453-4, L 1453-7, L 1453-8, R 1453-2,
VU le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à
l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
VU l'instruction DGT du 18 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de listes, à
l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
VU les propositions des organisations syndicales de salariés,
SUR proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
ARRETE
ARTICLE 1 :
La liste des défenseurs syndicaux, établie pour la région Bourgogne-Franche-Comté, est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d'appel de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1% août 2016.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-10-006 - 2016 08 10 arrêté défenseurs syndicaux 8 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et à celui des huit préfectures de département.
Fait à Dijonle 10 AQUT 2010
Pour la Préfète de la région Boyrgogne-Franche-Com
er : paire gène éniros-réaionales
Eric PIERRAT
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-10-006 - 2016 08 10 arrêté défenseurs syndicaux 13 DIRECCTE UT25
25-2016-08-17-002
Arrete de derogation au repos dominical TRIGO FRANCE
Arreté de derogation au repos dominical pour TRIGO FRANCE aout a decembre 2016
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-002 - Arrete de derogation au repos dominical TRIGO FRANCE 14 Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4,
R 3132-16 et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande reçue le 28 juillet 2016 de TRIGO, 20/22 rue Gambetta 92000 Nanterre, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant les dimanches de aout à décembre 2016 ;
VU l'avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise dans laquelle aura lieu l’intervention, en réponse à la sollicitation du 29 juillet 2016 ;
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-25-4 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 29 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une précédente demande formulée par l’entreprise PSA PEUGEOT CITROEN située 25600 Sochaux, suite à une demande commerciale nouvelle et soutenue de véhicules 308 et 308 SW et mobilisant plusieurs unités de production au sein de l’établissement de P.S.A Peugeot Citroën Automobiles ;
CONSIDERANT que l'objectif affiché par Peugeot ne peut être atteint sans que les sous- traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire ;
CONSIDERANT que la présence de la société TRIGO est requise par leur client PSA pour assurer la qualité de leur production et éviter toute non-conformité susceptible de provoquer un incident qualité ou la livraison de véhicules défectueux ;
CONSIDERANT que la demande de la société TRIGO concerne des séances de travail supplémentaires pour l’équipe de nuit, pour environ 15 salariés affectés au contrôle de la qualité ;
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-002 - Arrete de derogation au repos dominical TRIGO FRANCE 15 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaire et que des contreparties sociales sont garanties, notamment par le versement d’une majoration de 100% du salaire, ainsi que par le versement d’une majoration de 25% des heures effectuées la nuit entre 21h et 5h30 ;
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L’autorisation sollicitée par la société TRIGO, 92000 Nanterre, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches de août à décembre 2016, à partir de 21 heures, sur le site de PSA SOCHAUX MONTBELIARD;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet du Doubs, bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 39/43 quai André CITROEN - 75902 PARIS Cedex 15).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 17 août 2016
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
De la DIRECCTE,
la Respong Lunité départementale,
Sandrine P (RAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-002 - Arrete de derogation au repos dominical TRIGO FRANCE 16 DIRECCTE UT25
25-2016-08-01-004
Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016
arrêté modificatif relatif à la liste départementale des conseillers du salarie du Doubs, mandat
2014-2017 : mise à jour au 1er aout 2016
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-004 - Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016 17 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
Liste départementale des conseillers du salarié du Doubs
Mandat 2014 -2017
ARRETE MODIFICATIF DIRECCTE-UD-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les articles L1232-2 à L1232-4, L1232-7 à L1232-14, L1237-12, R1232-1 à R1232-3 et D1232- 4 et suivants du Code du travail,
VU le décret n°91-573 du 31 juillet 1991 et la circulaire ministérielle n°91-16 du 05 septembre 1991,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014204 – 0007 du 23 juillet 2014,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 25 2016 02 29 017 du 29 février 2016,
APRES consultation des organisations représentatives visées à l’article L2272-1 du code du travail,
SUR proposition du Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté,
Décide
Article 1er : L’arrêté préfectoral modificatif n° 25 2016 02 29 017 du 29 février 2016 est modifié,
Article 2 : La liste des personnes extérieures à l’entreprise habilitées, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, à venir assister et conseiller un salarié lors de l’entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ou d’un entretien préparatoire d’une
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-004 - Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016 18 2
rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est composée comme suit pour ce qui concerne le département du Doubs :
Secteur de Besançon
ARCARI Patricia – CGT
9 rue Tremolières 25000 Besançon - 06.78.17.17.99
AVILES José – Transports - C.G.T
29 rue Elisée Reclus 25000 Besançon - 06.71.51.22.69
BANSE Philippe – Commerce – CFE-CGC
37 rue du ruisseau 25480 École-Valentin - 06.99.05.24.60
BOUVERET Nicolas - Métallurgie- CFTC
4 B rue Léonard de Vinci 25022 Besançon - 03 81 82 20 03 - 06 86 55 67 69
CHIRPAZ Pascal – Commerce – UNSA
12 rue des Chauvières 25320 Chemaudin – 06 23 26 22 89
CHOUX Monique – Banque – CFDT
4 B rue Léonard de Vinci 25000 Besançon – 06.89.79.75.39
COLAJANNI Gaëtan - Retraité de la métallurgie – CGT
9 rue de belle vue 25410 Mercey le grand – 06.37.81.59.44
DAME Jean-Marie – Retraité Poste et Télécommunication - CFTC
7 rue de Vesoul 25000 Besançon - 03.81.50.43.43 - 06.80.20.42.25
DESCAMP Pascal – Secteur social – CGT
22 rue de Savoie 25000 Besançon – 06.76.16.78.89
DESOCHE Jacques- Fonctionnaire Territorial – CFTC
3 grande rue 25770 Vaux-les-Prés – 03.81.58.67.61 – 06.11.44.08.75
FAIVRE Bernard – Retraité Assurances – CFE-CGC
1 route de Belvoir 25430 Sancey-le-Long - 06.08.51.12.12
FOLTETE Ghislaine – Fonction publique – SUD-Solidaires
9 rue du Capitaine Arrachart 25000 Besançon – 06.31.89.36.07
FRICK Étienne – Commerce et services – SUD-Solidaires
5 route de Montbozon 70230 Thieffrans – 06.75.05.67.59
GASMI Souleymane – FO
5 chemin du Vigney 25320 Boussières – 06.69.60.80.49
GENESTE Nadine – Commerce – CFE-CGC
16 C chemin des Sauniers 25870 Geneuille – 06.63.07.60.09
GUINCHARD Michel- Banque- CFDT
14 Chemin sur Crête 25660 Fontain - 06.12.15.23.25
HACQUARD Frédéric- Commerce- CFDT
Place de la Révolution 25000 Besançon - 06.32.44.13.31
JEANNIN Martine – Bureau d’études techniques/informatique - Sans appartenance syndicale 56 bis, avenue Montrapon 25000 Besançon – 06.83.71.10.99
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-004 - Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016 19 3
LABBACI Joseph – Métallurgie - CFE-CGC
30 rue des Egraffeux 25220 Thise – 06.32.08.43.59
LAZZAROTTO Franck – Secteur intérim - CFE-CGC
3 bis rue des Écoles 25320 Vorges-les-pins – 06.52.20.64.80
LECOMTE Nathalie – Commerce – FO
108 rue Battant 25000 Besançon – 06.15.40.14.34
LEDEUR Noëlle – Fonction publique – SUD-Solidaires
10C chemin Canot 25000 Besançon – 06.74.83.11.94
LOYE- MAZALREY Claude - Santé- CFDT
41 rue Viollet-le-Duc 25000 Besançon - 03.81.53.24.90 – 06.70.38.55.65
MAXEL Sylviane – Santé – CFDT
13A rue de Trey 25000 Besançon – 06.71.32.21.84
MESSOUSSE Rachel – Branche territoriale – FO
34 rue Jean Moulin 25870 Venise – 06.69.36.18.78
MOREL Christine – Secteur social - CGT
27 rue des roches 25410 Dannemarie sur Crête – 06.83.79.08.85
OUDET Nicolas – Transports – SUD-Solidaires
2 impasse du bois Nina 25410 Saint-Vit - 06.71.06.46.50.
PAROT Guy – Retraité du secteur Santé - CFE-CGC
1C rue des graduations 25610 Arc et Senans – 03.81.80.68.95 – 06.06.80.68.95
PELTIER Christian Transports SUD-Solidaires
15 rue des Vergers 25480 Ecole- Valentin - 06 88 46 02 33
PERNIN Gaétan – Plasturgie – CGT
2B chemin du marquis 25320 Grandfontaine – 06.52.93.33.53
POINTURIER Laurent – Spectacle - FO
1 rue Basse 70130 Vezet – 06.58.27.80.23 - 06.33.82.89.09
QUENET Luc – Transports – FO
20 rue Fontaine Écu 25000 Besançon – 06.08.63.30.82
SŒUR Emmanuel – Banque – UNSA
19 rue du Magnoray 70000 Échenoz-le-sec – 06.37.00.07.79
THIEBAUT Yves – Retraité secteur agro-alimentaire – CFE-CGC
16 bis rue des Cras 25000 Besançon – 06.20.51.37.31
TIGA Mohamed – Plasturgie – CGT
23 allée de l’île aux moineaux 25000 Besançon – 06.47.90.35.92
WEBER Daniel – Métallurgie – CFTC
10 rue du Charmot 25170 Noironte – 06.30.45.84.86 – 03.81.58.09.67
Secteur de Montbéliard
ABBAD Abdelhakim - Communication - CFTC
15 rue de Grand Charmont 25200 Bethoncourt - 06 51 95 24 35
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-004 - Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016 20 4
BABEY Vincent – Métallurgie - CGT
7 rue Linné 25200 Montbéliard - 06.31.60.23.29
BARRA Benjamin – Métallurgie - CGT
6 grande rue 70400 Granges le Bourg - 06.78.85.15.46
BRETAGNE Patrice - Métallurgie – CFTC
17 rue de l’autruche 90160 Bessoncourt – 06.82.17.44.43
BRIOIS Léon - Métallurgie - CFDT
7 rue du Montoille 25250 Hyémondans - 06.07.72.11.52
DEL FABBRO Michel – Retraité Métallurgie – CFE-CGC
6 rue du Wurtenberg 25200 Montbéliard – 06 68 07 05 82
DESMIRAZ Anselme – Retraité d’EDF – CFDT
8 rue de la Reverotte 25310 Villars-les-Blamont – 06.60.67.77.00
DEVILLERS Claude – Métallurgie – FO
3 chemin de la forêt 25460 Etupes – 06.32.28.71.71
FONTAINE Dalila – Secteur médico-social - CGT
47 rue des mines 25400 Audincourt – 06.69.29.70.76
GARCIA Patrick – Métallurgie – CFDT
39 rue de la 2e cité 25250 L’Isle sur le Doubs – 06 86 83 48 35
KOMMER Philippe – Retraité Métallurgie – CFE-CGC
3 rue de la vieille fontaine 25310 Abbevillers – 06 52 42 84 65
LAGGOUNE Patrice – Cadre Santé – CFE-CGC
7 place du temple 25310 Pierrefontaine-les-Blamont – 06.11.33.19.37
LANGOLF Laurent – Métallurgie – FO
2 rue de Verdun 25400 Audincourt – 06.72.59.04.46
LEMAIRE Pascal - Métallurgie - CFE-CGC
12 rue de Couleu 25310 Glay - 03.81.30.94.30 - 06.43.96.25.21
MERCEY Danièle - Métallurgie - CFE-CGC
47 rue des Mines 25400 Audincourt - 06.73.32.26.38
METILLE Hugues - Transports - U.N.S.A.
4 Impasse Paul Emile Victor 25200 Grand Charmont - 06.63.31.18.92
MICHEL Patrick – Métallurgie – FO
13 rue du Haut des Prés 90300 Cravanche – 03.84.26.50.82 - 06.06.69.07.23
ORDAS Alain- Retraité- CFTC
23 impasse Pierre Rizzi 25400 Audincourt – 06.81.42.34.53 – 03.81.30.34.31
PERREAU Pascal – Métallurgie – FO
9 rue du Ritt 25750 Désandans – 06.88.18.54.50
PERROT Jessy – Métallurgie - CGT
36 route de Laire 25200 Montbéliard – 06.01.83.67.68
PETREQUIN Josette – Retraitée du secteur Construction/Bois - CFDT
18 rue Debussy 25200 Montbéliard – 03.81.94.49.50 - 06.02.61.68.03
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-004 - Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016 21 5
PIONTEK David - Transports – CFDT
27 rue de la Seigneurie du Chatelot 25200 Montbéliard – 06 52 31 52 98
SIMON Claude – Métallurgie - CFDT
12 rue du Troulot 25260 Colombier Fontaine – 06.12.32.09.34
SEGUIN Didier - Métallurgie – CFTC
15 rue des griottes 25550 Bavans – 06.46.47.00.92
TARZIT Haquima – Métallurgie – CFTC
9 allée du Rosselot 25200 Grand Charmont – 06.15.04.44.37
VADAM Pascal – Métallurgie - CGT
1 rue de l'église 25420 Dampierre-sur-le-Doubs - 06.61.51.18.26
ZAOUI Salah –Métallurgie – CFDT
4 rue des roses 25750 Arcey – 06.69.69.69.85
Secteur de Pontarlier-Morteau
BRUGHERA Claude – Carrières et matériaux - CFDT
3 rue Sœur Abel 25300 Pontarlier – 06 48 26 07 03
CLEMENT Claude - Banque - CFDT
1 rue de la Croix 25620 Foucherans - 03.81.86.76.01
GAUTHIER Stéphane – Transport – FO
2 rue de l’église 25520 Sombacour – 06.28.06.28.57
GIRARDET Serge - Métallurgie - CFTC
42 Grande Rue 25300 Arçon - 03.81.39.31.61 – 06.73.49.98.30
MELET Dominique – Retraité Transports - CFTC
2 B rue Arthur Bourdin 25300 Pontarlier - 03.81.46.83.66 – 06.46.26.14.32
PARDONNET Thierry – Métallurgie - CFDT
11 rue du Champ Violon 25500 MONTLEBON – 06 74 55 12 58
POLATLI Sylvain – Métallurgie – CFTC
1 C rue des Fontaines 25500 Les Fins – 07.89.68.64.12 -
TIROLE Denis – Commercial - UNSA
3 bis rue du stand 25300 Pontarlier - 06.82.58.45.81
Les conseillers du salarié sont compétents quel que soit le secteur d’activité des salariés qui les sollicitent. La profession ou le secteur d’activité du conseiller du salarié est donnée seulement à titre indicatif.
Article 3 : La liste présentement arrêtée sera tenue à la disposition des salariés auprès des services Administration du travail et Inspection du travail de l’Unité départementale du Doubs de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté, et sur son site internet, ainsi que dans chaque Mairie du département.
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-004 - Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016 22 6
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur régional de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté et Madame la Responsable de l’Unité départementale du Doubs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 1er août 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Jean-Philippe SETBON
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-004 - Arrete modificatif conseillers du salarie aout 2016 23 DIRECCTE UT25
25-2016-08-01-003
Decision de radiation de la qualite de conseiller du salarie
du doubs
arrêté de décision de radiation de la qualite de conseiller du salarie du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-003 - Decision de radiation de la qualite de conseiller du salarie du doubs 24 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
Arrêté de décision de radiation de la qualité
de conseiller du salarié du département du Doubs
ARRETE DIRECCTE-UD-
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les articles L1232-2 à L1232-4, L1232-7 à L1232-14, L1237-12, R1232-1 à R1232-3 et D1232- 4 et suivants du Code du travail,
VU le décret n°91-573 du 31 juillet 1991 et la circulaire ministérielle n°91-16 du 05 septembre 1991,
VU l’arrêté préfectoral n° 2014204 – 0007 du 23 juillet 2014,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 25 2016 02 29 017 du 29 février 2016,
VU le courrier en date du 16 mars 2016 de Monsieur Jean-Yves TRON, informant de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller du salarié,
VU le courrier en date du 23 mars 2016 de Monsieur Jean-Luc JACQUEMARD, informant de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller du salarié,
Décide
Article 1er : Monsieur Jean-Yves TRON est radié de la liste des conseillers du salarié du département du Doubs,
Article 2 : Monsieur Jean-Luc JACQUEMARD est radié de la liste des conseillers du salarié du département du Doubs,
Article 3 : L’arrêté préfectoral modificatif n° 25 2016 02 29 017 du 29 février 2016 est modifié,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-003 - Decision de radiation de la qualite de conseiller du salarie du doubs 25 2
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur régional de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté et Madame la Responsable de l’Unité départementale du Doubs sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 1er août 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Jean-Philippe SETBON
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-01-003 - Decision de radiation de la qualite de conseiller du salarie du doubs 26 DIRECCTE UT25
25-2016-08-17-003
Dérogation au repos dominical Faurecia Siedoubs
Dérogation au repos dominical pour Faurecia Siedoubs de aout à décembre 2016
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-003 - Dérogation au repos dominical Faurecia Siedoubs 27 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direccte de Bourgogne Franche Comté
Unité départementale du Doubs
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ARRETE DIRECCTE-UD-SAT- Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU je code du travail et notamment les articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-4,
R 3132-16 et 17,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU la demande parvenue le 26 juillet 2016, de FAURECIA SIEDOURBS, 14 avenue d’Helvétie, BP 91115, 25201 MONTBÉLIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour une durée temporaire concernant Les dimanches de août à décembre 2016, afin de respecter les contraintes de livraison en juste à temps auprès de leur client PSA Sochaux,
VU l'accord d’entreprise signé le 23 mai 2014 applicable dans l’établissement FAURECIA SIEDOUBS,
VU l'avis du comité d’entreprise de FAURECIA SIEDOUBS en date du 22 juillet 2016,
VU l'avis émis par le maire de la commune d’implantation de l’entreprise demandeuse, en réponse à la sollicitation du 29 juillet 2016,
VU les avis émis par les chambres consulaires, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article L 3132-25-4 du Code du travail en réponse à la sollicitation du 29 juillet 2016,
CONSIDERANT que cette demande est motivée par une précédente demande formulée par l’entreprise PSA située 25600 Sochaux, suite à un surcroit de commandes de véhicules 308 et 308 SW,
CONSIDERANT que l'objectif affiché par Peugeot ne peut être atteint sans que les sous- traitants directs ne soient associés à l’effort de production supplémentaire,
CONSIDERANT que l’établissement FAURECIA SIEDOURBS doit s’organiser en conséquence pour satisfaire cette demande,
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-003 - Dérogation au repos dominical Faurecia Siedoubs 28 CONSIDERANT que la demande de FAURECIA SIEDOUBS concerne des séances de travail supplémentaires pour l’équipe de nuit, pour environ 100 salariés,
CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle,
CONSIDERANT que le repos simultané de tout le personnel de cet établissement les dimanches de août à décembre 2016 serait de nature à compromettre le fonctionnement de celui-ci,
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que des contreparties sociales sont garanties par les termes de l'accord d’entreprise signé le 23 mai 2014,
Arrête
Article 1°” : L’autorisation sollicitée par la société FAURECIA SIEDOUBS, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la publication du présent arrêté jusqu’à la fin du mois de décembre 2016,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Préfet du Doubs, bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 39/43 quai André CITROEN - 75902 PARIS Cedex 15),
… Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de la direction régionale de entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressé à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 17 août 2016
Pour le Préfet de département,
Et par subdélégation du Directeur régional
De la DIRECCTE,
Sandrine PARAZ
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-003 - Dérogation au repos dominical Faurecia Siedoubs 29 DIRECCTE UT25
25-2016-08-17-001
RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA
PERSONNE
PIRON Philippe
SAP 821499753
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-001 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE PIRON Philippe SAP 821499753 30 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Morel
Téléphone 03.81.21.13.14
Télécopie 03.81.81.56.91
EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 821499753
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 16 août 2016, par Monsieur Philippe PIRON, pour l’entreprise PIRON Philippe, dont le siège social est situé 11 rue du Château d'Eau — 25400
ARBOUANS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « PIRON Philippe », sous le numéro SAP 821499753.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-001 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE PIRON Philippe SAP 821499753 31 Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 17 août 2016
2
Sandr PAR AZ
DIRECCTE UT25 - 25-2016-08-17-001 - RECEPISSE DE DECLARATION SERVICES A LA PERSONNE PIRON Philippe SAP 821499753 32 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-08-18-010
Arrêté composition CDAS 18 08 16
Composition des membres de la commission Départementale d'Aide Sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-08-18-010 - Arrêté composition CDAS 18 08 16 33 +
2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
ARRETE N°DDCSPP-DPHI-20160808-001
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DEPARTEMENT ALE D'AIDE SOCIALE DU DOUBS
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L 134-6 du code de l’action sociale et des familles portant composition des Commissions Départementales d’ Aide Sociale,
VU l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon en date du 8 septembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°- DDCSPP-DPHI20150917-001 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aide Sociale du Doubs,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-DPHI20150917-001 du 25 septembre 2015 est abrogé.
ARTICLE 2
Sont désignés pour constituer la Commission Départementale d'Aide Sociale du Doubs les membres suivants :
- Présidence"! "#5 és
Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président du Tribunal de Grande Instance de
Besançon,
Madame Elise ROSENBERG, suppléante.
- Rapporteurs :
Madame Marielle GABRY, Madame Adeline GAUTHIER, titulaires, agents à la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-08-18-010 - Arrêté composition CDAS 18 08 16 34 ARTICLE 3
Le secrétariat de la Commission est assuré par Madame Adeline GAUTHIER, agent à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
Elle est suppléée par Madame Marielle GABRY, agent à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
ARTICLE 4
Les fonctions de Commissaire du Gouvernement sont assurées par Monsieur Laurent VIENOT, agent à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs.
ARTICLE 5
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
BESANCON, le 4 8 AOÛT 2016
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
11 bis rue Nicolas Bruand 25043 BESANÇON CEDEX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-08-18-010 - Arrêté composition CDAS 18 08 16 35 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-30-006
Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'ACCA de
LUXIOL
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-006 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'ACCA de LUXIOL 36 Liberid v Liber » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
Ltz ARRETE N°
ABROGEANT LA SUSPENSION DE LA CHASSE SUR LE TERRITOIRE DEVOLU
A L’ACCA DE LUXIOL
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles R 422-1 à R 422-4 ;
VU l’arrêté préfectoral N°4938 en date du 17/07/1973 portant agrément de l'Association Communale de Chasse Agréée de LUXIOL ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-12-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2016-08-04-004 du 4 août 2016 portant suspension de la chasse sur l’ACCA de
LUXIOL;
VU les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de l’ACCA de LUXIOL approuvés le 30/08/2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°25-2016-08-04-004 du 4 août 2016 portant suspension de la chasse sur l'ACCA de LUXIOL est abrogé.
ARTICLE 2 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de LUXIOL pendant au moins 15 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 3 : Délai et voie de recours :
Ce présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication s’il est estimé qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de BESANCON, dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-006 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'ACCA de LUXIOL 37 ARTICLE 4 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à:
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Maire de LUXIOL, pour affichage en mairie
- M. le Président de l'ACCA de LUXIOL.
Besançon, le 30 AQUT 7016
responsable de Lmhité une sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-006 - Arrêté abrogeant la suspension de la chasse sur l'ACCA de LUXIOL 38 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-22-001
arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay.
Prescriptions pour le rétablissement de la continuité. Pétitionnaire: SMIX Loue.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 39 Liberté « Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DE LA CONFLUENCE DU
RUISSEAU D'AMATHAY AVEC LA LOUE
COMMUNE DE MONTGESOYE
LE PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 16 Juin 2016, présenté par SYNDICAT MIXTE de la LOUE représenté par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 25-2016-00230 et relatif à restauration de la continuité écologique de la confluence du ruisseau d'Amathay avec la Loue ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 portant subdélégation de signature;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 28 juin 2016 attestant l'enregistrement de la
demande :
Vu l’avis de l'ONEMA en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l’avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 18 juillet 2016 ;
Vu le courrier en date du 11 août 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 22 août 2016 :
CONSIDERANT
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet :
- les travaux projetés ont lieu en lit mineur de cours d’eau et sur un site NATURA 2000
- les travaux projetés sont de nature à polluer des frayères en aval.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 40 - les travaux projetés sont susceptibles d’être source d’une pollution aux hydrocarbures sur le cours d’eau
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du DOUBS ;
ARRETE
Titre I: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au SYNDICAT MIXTE de la LOUE représenté par Monsieur le Président de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
restauration de la continuité écologique de Ia confluence du ruisseau d'Amathay avec la Loue
et situé sur la commune de MONTGESOYE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescripti
ons
générales
correspon
dant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration | Arrêté du conduisant à modifier le profil en long ou le profil 28 en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 2007 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant | Déclaration | Arrêté du de nature à détruire les frayères, les zones de 30
croissance ou les zones d'alimentation de la faune septembre piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) 2014
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 41 Titre II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3.1 : Période d'intervention:
Les travaux pourront être réalisés à compter de la notitication de cet arrêté, sous réserve de la réception des éléments mentionnés au 3.4 et du détail des mesures préventives contre les pollutions durant le chantier. Ils devront être terminés au plus tard le 30 octobre 2016. Les travaux se feront en période d’étiage de manière à faciliter les passages des engins dans le lit mineur, et la mise à sec de la zone de chantier.
AVANT DE DÉBUTER LE CHANTIER
Article 3.2 : police de l’eau :
Le service Police de l'Eau de la DDT25 (03 81 65 62 81) et le service départemental de l'ONEMA (03 81 52 25 46) devront être prévenus 7 jours avant le démarrage des travaux.
Article 3.3 : consignes :
Le déclarant communique à chaque entreprise intervenant sur le chantier le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation ainsi que l’intégralité du dossier ayant servi lors de l'instruction. Les documents peuvent être assortis de fiches de consignes explicites réalisées à l’initiative du Maître d’ouvrage ou du Maître d’œuvre à l’intention des travailleurs opérant sur site.
Article 3.4 : compléments techniques préalables :
L’'ONEMA a demandé dans son avis du 12 juillet 2016 les précisions techniques suivantes sur l’aménagement futur :
- des données plus précises sur les conditions futures sous l'ouvrage routier ; - la charge sur l'échancrure, la charge aval, et le type de jet au droit de la cloison ; - un plan des aménagements plus précis.
Ces éléments devront être fournis au Service Police de l’Eau avant le début du chantier.
PENDANT LES TRAVAUX
Article 3.5 : passe à poissons :
Sans objet
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 42 Article 3.6 : glissière à canoës :
Sans objet
Article 3.7 : pêche de sauvegarde:
Le chantier sera réalisé durant l’assec du ruisseau d’Amathay. Toutefois, en cas de mise en eau de la zone de chantier, une pêche de sauvegarde sera réalisée si des poissons sont piégés.
Article 3.8: organisation du chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Les travaux seront réalisés dans une zone d’expansion des crues dans un secteur « inondable en crue centennale ». Les travaux seront phasés de manière à ne pas engendrer d’obstacles à l’écoulement des eaux.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier seraient exposées aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel et des engins de chantier...) et pour sécuriser le chantier d’une manière générale. Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site internet Hydroréel. www.rdbrmc.com/hydroreel2.
Article 3.9 : prévention des pollutions liées aux travaux :
Toutes mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique (laitance de ciment, matières en suspension (MES) fuites d'hydrocarbures aux passages des engins. ..).
Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d’huile moteur (utilisation recommandée d’huiles biologiques).
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le stockage des produits polluants, le parcage et l’alimentation en carburant des engins.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
Les travaux de terrassement seront réalisés en période d’assec du ruisseau d’Amathay de manière à ne pas entraîner de fines vers la Loue.
Le Service Police de l’Eau sera très vigilant sur les techniques de prévention employées, le site étant en NATURA 2000. Ces dernières seront présentées au préalable au Service Police de l’Eau, et validées par ce dernier avant toute intervention.
Article 3.10 : prévention des pollutions accidentelles :
Les travaux ne nécessiteront pas d’intervention dans le lit de la Loue. En cas d’annonce de crue, les matériels et engins seront enlevés du lit mineur du ruisseau d’ Amathay.
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 43 ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d’éviter l’écoulement de la pollution dans le cours d’eau ( par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution..….). Un plan de localisation situant les zones de dépôt d’hydrocarbures et du matériel de dépollution d’urgence sera fourni par le pétitionnaire.
Le stockage d’hydrocarbures sera interdit sur le chantier. Les engins ne feront pas le plein de carburant sur le chantier, mais bien en dehors (à bonne distance du lit mineur de la Loue et du ruisseau d’Amathay). Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d’huile, d’hydrocarbures et autres substances nocives.
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l’Eau, l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que la mairie de Montgesoye, devront être immédiatement prévenus. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d’être affectées.
Article 3.11 : stockage des matériaux :
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le Hit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Article 3.12 : prévention de la prolifération des espèces invasives :
Les travaux ne devront pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l’Himalaya, Erable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase...). Le déclarant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter. Il vérifiera notamment la provenance des remblais utilisés.
Si des stations d’espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d’extraction d’une station lors des terrassements, les produits végétaux et les matériaux pollués par ces espèces invasives devront être évacués et éliminés, afin d’éviter leur prolifération. (par exemple : en procèdent à un enfouissement profond supérieur à 3 mètres).
APRÈS LES TRAVAUX
Article 3.13 : remise en état du site :
A l'issue du chantier, une remise en état du site sera réalisée, afin de supprimer les traces de 2 , passage des engins utilisés pour réaliser les travaux, dans les zones d’atterrissement et sur les berges.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 44 Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier devra être remis dans son état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
Article 3.14 : évacuation des déchets et des sédiments :
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés
prévus à cet effet.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le Service de Police de l'Eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 45 Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : + par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de MONTGESOYE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du DOUBS,
Le maire de la commune de MONTGESOYE,
Le directeur départemental des territoires du DOUBS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du DOUBS, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Besançon le 27 À 2 Lo
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La Chef du service
Eau-Risques-Nature-Forêt
(4 Marie KIENTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 46 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
«+ Arrêté du 11 septembre 2015 (3.1.1.0)
+ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
«+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-22-001 - arrêté de prescriptions ruisseau d'Amathay. 47 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-12-003
arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de
seuils à Audincourt
arrêté autorisant le SIVU du Gland à procéder aux travaux d'arasement de seuils, avec
déclaration d'intérêt général.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 48 Liberté » Liberté « Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant autorisation unique au titre de l’article 1. 214-3 du Code de l’Environnement, en application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014
concernant l’arasement du seuil Faurecia et ses ouvrages connexes
commune de Audincourt
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination M. BARTOLT (Raphaël), en qualité de préfet du Doubs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée Corse, approuvé le 21 décembre 2015 ;
Vu la demande présentée par le SIVU du Gland, sis 8, avenue Aristide Briand 25400 AUDINCOURT en vue d’obtenir l’autorisation unique pour le dossier Arasement du seuil Faurecia et ses ouvrages connexes ;
Vu le dossier de déclaration d’Intérêt Général présentée par le SIVU du Gland, sis 8, avenue Aristide Briand 25400 AUDINCOURT pour le dossier Arasement du seuil Faurecia et ses ouvrages connexes ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation et de déclaration d’intérêt général en date du 17 novembre 2015;
Vu l’avis de l’ Agence Régional de Santé (ARS) du 22 décembre 2015 ;
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires du Doubs (DDT 25) unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques du 5 janvier 2016 ;
Vu l’avis de la Direction Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) du 6 janvier 2016 ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 49 Vu l’avis de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) du 8 janvier 2016 ;
Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) du 18 mars 2016 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
Vu l’arrêté préfectoral n°Préfecture-DRCT-BREEP-20160415-001 en date du 15/04/2016 portant ouverture de l’enquête publique entre le 17/05/2016 et le 17/06/2016 ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de AUDINCOURT, dans le cadre de l’enquête publique, en date du 13/07/2016 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13/07/2016 ;
Vu le courrier en date du 22 juillet 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation ;
Considérant que les ouvrages faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation préfectorale unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire SIVU du Gland, sis 8, avenue Aristide Briand 25400 AUDINCOURT, est
bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation unique pour Arasement du seuil Faurecia et ses ouvrages connexes à AUDINCOURT tient lieu :
° d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; + d’accord au titre des VI ou VII ou VIII de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les ouvrages concernés par l’autorisation unique sont situés sur la commune d’Audincourt :
- ROE23259 : Seuil de l’ancienne ferme ;
- Seuil intermédiaire n°1 et 2 (Absence de numéros ROE) ;
- ROE23254 : Barrage FAURECIA ;
- Seuil intermédiaire n°3 (Absence de numéro ROËE) ;
- ROE23253 : Seuil de l’ancienne portière.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 50 Les ouvrages concernés par l’autorisation unique relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, Autorisation 11D3110 dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant : 1° un obstacle à l'écoulement
des crues (A) 2° un obstacle à la continuité
écologique a) entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) b) entraînant une
différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente
rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des
sédiments.
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités | Autorisation 11D3120 conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités | Déclaration 11D3150 étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction
de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans
les autres cas (D)
Article 4 : Caractéristiques et localisation
o Le seuil dit « de l’ancienne ferme »
Historique, usages et règlement d’eau éventuel :
Ce petit seuil est lié à la présence du site industriel « Faurecia », mais la prise d’eau n’est plus fonctionnelle, et ne fait plus l’objet d’aucun usage. Les documents disponibles aux archives départementales et à la commune d’Audincourt ne mentionnent pas l’ouvrage. Aucune information n’est disponible quant à son autorisation plus récente suite à la Loi sur l’Eau de 1992. Par conséquent, cet ouvrage peut être considéré comme non autorisé.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 51 Propriétaires ou détenteurs de droits d’eau potentiels :
Les deux parcelles riveraines au droit de l’ouvrage (n° AT 660 en rive droite et n° AT 555 en rive gauche) appartiennent à l’entreprise Faurecia Bloc avant qui, par courriers adressés à la Direction Départementale des Territoires en date du 25 mars 2014 et du 30 juillet 2014 certifie ne disposer d’aucun titre de propriété ne mentionnant le seuil ni d’aucun document lié à l’existence d’un éventuel règlement d’eau.
e Le barrage dit « Faurecia »
Historique. usages et règlement d’eau éventuel :
Les cartes de Cassini (18°* siècle) et de l’Etat major de 1820 — 1866 ne mentionnent pas l’existence de cet ouvrage.Toutefois, les recherches réalisées aux archives départementales du Doubs montrent l'existence de l’ouvrage de prise d’eau de Faurecia à Audincourt en 1873 par la réglementation générale des usines et prises d’eau d’irrigation établie par le service hydraulique des ponts et chaussées.
Situé sur un cours d’eau non domanial, l’ouvrage de Faurecia est fondé sur titre. Cet ouvrage est réglementé par la Loi de 1919, sans limite de durée d’autorisation. En revanche, les ouvrages usiniers ont aujourd’hui disparu, si bien que l’ouvrage peut aujourd’hui être considéré comme ayant perdu son droit d’eau, même si une vocation de réserve incendie est venue se greffer depuis.
Propriétaires ou détenteurs de droits d’eau potentiels :
En rive droite, la parcelle jouxtant l’ouvrage, (parcelle n° AT 660) est propriété de l’entreprise Faurecia Bloc avant, par courrier adressé à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 30 juillet 2014, indique : « notre société, ne dispose d’aucun titre de propriété, quant à cet ouvrage — barrage édifié sur la rivière le Gland » et « que notre société ne dispose d’aucun droit d’eau à revendiquer ».
En rive gauche, la parcelle jouxtant l’ouvrage (parcelle n° AT 642) est propriété de M. et Mme Unal. Deux courriers leur ont été adressés par la Direction Départementale des Territoires le 17 octobre 2012 et le 8 octobre 2013, leur demandant le titre de propriété ou tout autre document lié à l’existence d’un éventuel règlement d’eau. Aucune réponse écrite n’a été reçue. Le compte-rendu du comité de pilotage du SIVU du Gland du 27 mars 2014 indique que M. Unal, présent à la réunion, n’a plus aucune objection quant à la cession de son emprise au SIVU du Gland. Néanmoins, le courrier du SIVU du Gland du 1° septembre 2014 demandant la cession du foncier riverain du seuil Faurecia en vue de procéder aux travaux n’a pas fait l’objet d’une réponse écrite de M. Unal.
e Le seuil dit « de l’ancienne portière » et le seuil « intermédiaire n°3 »
Ces ouvrages ont un rôle de stabilisation du lit et du profil en long du Gland. Ils sont certainement à relier au soutènement de la route en rive gauche du Gland. Les documents disponibles aux archives départementales et à la commune d’Audincourt ne mentionnent aucun des seuils, tout comme la Carte de Cassini du 18ème siècle. Ils ne bénéficient donc pas d’un droit fondé en titre ou sur titre. Aucune autorisation suite à la Loi sur l’Eau de 1992 n’a été délivrée. Par conséquent, ces ouvrages peuvent être considérés comme non autorisés.
Propriétaires ou détenteurs de droits d’eau potentiels :
En rive droite, la parcelle jouxtant les ouvrages, (parcelle n° AT 660) est propriété de
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 52 l’entreprise Faurecia Bloc avant, qui, contactée à plusieurs reprises à ce sujet, ne dispose d’aucun titre de propriété mentionnant les seuils.
En rive gauche se trouve la rue des Refroidières, une route communale, qui jouxte la berge sur laquelle s’appuie le seuil dit « de l’ancienne portière. La parcelle n° 137 appartient à la Ville d’Audincourt. La Commune d’Audincourt ne dispose d’aucun titre de propriété mentionnant l’ouvrage.
L’arrêté préfectoral n°25-2016-03-23-014 abroge le droit d’eau et autorise l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Saône Doubs à réaliser les travaux de restauration de la continuité écologique pour le compte du SIVU du Gland sur les ouvrages du seuil dit « de l’ancienne ferme » (n° ROE 23259), du barrage dit « Faurecia » (n° ROE 23254), du seuil dit « intermédiaire n°3 » (non référencé au ROËE), du seuil dit « de l’ancienne portière » (n° ROE 23253) situés sur le cours d’eau du Gland dans la commune d’Audincourt.
Titre II : DECLARATION D’INTERET GENERAL
Article 5 : Objet de la Déclaration d’Intérêt Général
Est déclarée d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement, sous réserve des dispositions du présent arrêté le projet d’arasement du seuil Faurecia et de ses ouvrages connexes.
Les opérations seront exécutées par le SIVU du Gland appuyé techniquement par l’'EPTB Saône Doubs.
Substitution du SIVU du Gland aux obligations légales des propriétaires des ouvrages
Les propriétaires des ouvrages classés sur les cours d’eau en liste 2 selon l’article L.214-17 du Code de l’Environnement ont l’obligation de gérer, entretenir et équiper, selon les règles définies par l’autorité administrative, leur ouvrage afin d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de 5 ans, c’est-à-dire 2018 pour le bassin Rhône-Méditerranée.
En l’absence de propriétaires identifiés, le SIVU du Gland souhaite mettre en œuvre les travaux eux-mêmes.
Afin d’assurer une cohérence d'ensemble de la continuité écologique, et de contribuer à l’amélioration de l’état écologique de la masse d’eau, le SIVU du Gland souhaite légalement se substituer aux propriétaires en application de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et des articles L151-36 à L151-40 du Code Rural.
Conformément à l’article L215-18 du Code de l’Environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Une servitude de passage permettant l’exécution des travaux ainsi que l’exploitation et l’entretien des ouvrages peut être instituée, en cas de besoin, conformément à l’art. L151- 37-1 du Code rural et de la pêche maritime, à la demande de la collectivité, après enquête publique, pour compléter la servitude de droit précitée. Les aménagements prévus ont pour but de contribuer pleinement au bon fonctionnement physique et écologique du cours d’eau.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 53 Motivation de la demande de DIG
Les opérations d’aménagement s’inscrivent dans une démarche de restauration physique et de la continuité écologique du cours d’eau du Gland à Audincourt. Ces principes sont repris par l’article L.211-1 du Code l’Environnement.
Enfin l’ensemble du programme de travaux est parfaitement conforme avec les orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée.
Les opérations du programme poursuivent plusieurs objectifs d’intérêt général (Art. L.214- 17 du Code de l’Environnement, Directive Cadre européenne sur l’Eau et orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée), que sont :
- La restauration locale des continuités biologiques et sédimentaires, par diversifications des écoulements actuellement banalisés, .… De plus, dans sa globalité, le projet assurera la pérennité des usages locaux avec :
- La gestion paysagère de la traversée des villes,
- La non-aggravation du risque d’inondation par débordement, par la mise en place ou l’amélioration de zone de rétention des crues.
Les aménagements projetés prévoient différents types de travaux :
- arasement partiel du seuil de l’ancienne portière
- arasement partiel du seuil intermédiaire n°3,
- coupe en têtard des arbres au centre du lit mineur en amont du barrage Faurecia ; - arasement partiel du barrage Faurecia
- création d’un prébarrage à l’aval du radier du barrage Faurecia ;
- aménagement connexe d’épis entre le seuil de l’ancienne portière et le barrage Faurecia ;
- effacement total des seuils intermédiaires n°1 et 2 ;
- arasement partiel du seuil de l’ancienne ferme ;
- réalisation de prébarrages à l’aval du seuil de l’ancienne ferme.
Article 6 : Prescriptions générales
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir, ainsi qu’aux dispositions du programme soumis à enquête publique.
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général de l’opération doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du Code de l’Environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
pour une modification de la répartition des dépenses entraînant une participation des riverains ;
lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d’une opération qui a fait l’objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Pour chaque projet, le permissionnaire est tenu d’effectuer les démarches définies en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 54 Article 7 : Durée de la Déclaration d’Intérêt Général
S1 les travaux d’arasement du seuil Faurecia et de ses ouvrages connexes n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans le délai de dix ans à compter de la notification de cet arrêté, la présente Déclaration d’Intérêt Général deviendra caduque.
Les dispositions de la présente Déclaration d’Intérêt Général demeurent applicables tant que les opérations seront effectuées par le SIVU du Gland.
Article 8 : Coût de l’opération
Les opérations sont évaluées à un coût total en deux temps de 215 900 € HT (hors maîtrise d’oeuvre).
Aucune participation financière des propriétaires concernés par les travaux n’est sollicitée.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente Déclaration d’Intérêt Général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Incidence financière
Toutes les incidences financières directes ou indirectes susceptibles de découler de l’exécution du présent arrêté seront à la charge du bénéficiaire de la Déclaration d’Intérêt Général.
Par ailleurs, toute modification, adaptation des prescriptions ou révocation de la Déclaration d'Intérêt Général, ne pourra faire l’objet d’aucune indemnité compensatrice.
Titre JT : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 12 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à Îa connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 55 Article 13 : Début et fin des travaux — mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, la période de réalisation des travaux s’étend du 1° mai au 30 octobre.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1° juillet 2014 susvisé.
Article 14 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 années à compter de la signature du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 16 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 56 suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 17 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article 8 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 57 Titre IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 20 : Prescriptions spécifiques
PENDANT LES TRAVAUX
pêche de sauvegarde:
Une pêche de sauvegarde sera réalisée sur les différentes zones de chantier.
organisation du chantier :
Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des zones de présence d'espèces protégées.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier seraient exposées aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue (évacuation du matériel et des engins de chantier...) et pour sécuriser le chantier d’une manière générale.
Le suivi de la station hydrologique en temps réel est accessible sur le site internet Hydroréel.www.rdbrmc.com/hydroreel2.
prévention des pollutions liées aux travaux :
Toutes mesures seront prises pour éviter une pollution des eaux et du milieu aquatique (laitance de ciment, matières en suspension (MES)...).
Une filtre à paille et géotextile ou tout autre mode de filtrage sera mis en place autour de la zone de chantier afin de retenir et filtrer les matières en suspension, et les éventuelles fuites d’hydrocarbures aux passages des engins.
Les engins utilisés sur le chantier seront exempts de fuite de liquide hydraulique ou d’huile moteur. (utilisation recommandée d’huiles biologiques).
Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en place pour le stockage des produits polluants, le parcage et l’alimentation en carburant des engins.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d'eau.
prévention des pollutions accidentelles :
Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques par les engins de chantier en circulation ou en stationnement, en prévoyant des dispositifs adaptés permettant d’éviter l'écoulement de la pollution dans le cours d’eau ( par exemple : barrage flottant, produit neutralisant, kits anti-pollution...). Un plan de localisation situant les zones de dépôt d’hydrocarbures et du matériel de dépollution d’urgence sera fourni par le pétitionnaire.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 58 Le stockage d’hydrocarbures sera interdit sur le chantier. Les engins ne feront pas le plein de carburant sur le chantier, mais bien en dehors. Les engins de chantier doivent être exempts de toute fuite d’huile, d’hydrocarbures et autres substances nocives.
En cas de pollution accidentelle, le service de Police de l’Eau, l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), le service de la Préfecture (SIRACEDPC), le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que la mairie d’Audincourt, devra être immédiatement prévenue. Des prélèvements et un suivi qualitatif pourront être imposés sur les eaux de surface et souterraines susceptibles d’être affectées.
stockage des matériaux :
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux sera effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
prévention de la prolifération des espèces invasives :
Les travaux ne devront pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes (Renouée du Japon, Balsamine de l'Himalaya, Erable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase..). Le déclarant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter. Il vérifiera notamment la provenance des remblais utilisés.
Si des stations d’espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance accrue devra être portée afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le démarrage des travaux. En cas d’extraction d’une station lors des terrassements, les produits végétaux et les matériaux pollués par ces espèces invasives devront être évacués et éliminés, afin d’éviter leur prolifération. (par exemple: en procédant à un enfouissement profond supérieur à 3 mètres).
APRÈS LES TRAVAUX
remise en état du site :
A l'issue du chantier, une remise en état du site sera réalisée, afin de supprimer les traces de passage des engins utilisés pour réaliser les travaux, dans les zones d’atterrissement et sur les berges.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier devra être remis dans son état d'origine, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site, ou faire l'objet d'une opération de renaturation.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 59 évacuation des déchets et des sédiments :
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux seront évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 21 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travaux
La phase de chantier débutera par une phase de préparation des travaux visant à la création et la sécurisation des accès, l’intégration des travaux dans le plan de sécurité de l’entreprise Faurecia et la validation du déroulement des opérations. Les travaux limiteront les opérations en lit mineur et favoriseront le travail depuis la berge en rive droite.
Les travaux se dérouleront comme suit :
- Arasement du seuil de l’ancienne ferme.
- Création des prébarrages en aval du seuil de l’ancienne ferme.
- Comblement partiel de la fosse à l’aval du barrage Faurecia.
- Démantèlement des vannes et du déversoir du barrage Faurecia.
- Création d’un prébarrage à l’aval du barrage Faurecia arasé.
- Réalisation d’épis en blocs d’enrochements entre le seuil de l’ancienne portière et le barrage Faurecia ;
- Arasement des seuils intermédiaire n°3 et de l’ancienne portière.
- Gestion de la végétation (arbres) sur l’îlot en amont du barrage Faurecia.
L'intervention sur la végétation sur l’îlot central en amont du barrage Faurecia prend en compte la présence potentielle de chiroptères. Ainsi, la coupe en têtard des saules devra se réaliser à la fin des travaux, en dehors de la période de reproduction et de nidification des chauves-souris. Ainsi, la période la plus propice à la taille des habitats est l’automne (en octobre).
Dans le cas où l’effacement complet du barrage de Faurecia est engagé suite au suivi post- travaux de la première partie des travaux :
- Suppression du radier,
- Mise en place de seuils de fond pour stabiliser le profil en long sur le linéaire entre le seuil arasé intermédiaire n°3 et le dernier prébarrage de l’ancienne ferme.
Article 22 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Mesures de suivi post-travaux
Un suivi sera mis en œuvre après les travaux selon les aménagements envisagés. L’objectif est de suivre l’évolution morphologique du lit sur l’ensemble du linéaire étudié afin
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 60 d’évaluer le gain pour l’hydrosystème et palier par anticipation les dysfonctionnements dus à un phénomène d’érosion régressive notamment (affouillement au droit des berges, déstockage des sédiments. .….). Les opérations de suivi s’orienteront sur l’observation des paramètres physiques du cours d’eau (fond du lit et pied de berges, zone de dépôts ou/et d’érosion, …) et des effets des aménagements sur la morphologie du cours d’eau.
L'opération de suivi comprendra a minima :
- Un suivi visuel du linéaire après chaque crue significative (égale ou au-delà de Q2). L'état
zéro de ce suivi sera réalisé après les travaux à l’étape 1. A l’issu de ce suivi, une analyse de la morphologie du lit pourra être conduite afin d’évaluer l’engagement de l’étape 2 ; - Un suivi topographique (profil en long du fond et de la ligne d’eau à bas débit + quelques
profils en travers) : avant travaux, n+1, n+ 3 (et éventuellement n+5) ; couplé à une analyse morpho-sédimentaire des dépôts et du matelas alluvial (cartographie des zones affleurement rocheux, mesures granulométriques des matériaux alluvionnaires sur bancs et dans le fond du lit, ...) à prévoir à n+3 et n+5 (voire avant si dynamique d’évolution importante en fonction du rythme des crues morphogènes) ;
- Réalisation d’un Indice d’Attractivité Morphodynamique (LAM) pour suivre la diversité des
habitats aquatiques : avant travaux, n+1, n+ 3 (et éventuellement n+5). En complément, quelques éléments de suivi biologique pourront être pertinents afin de compléter le retour d’expérience : Pêche électrique à n+1, n+ 3 et n+5.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 23 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1” juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
+ La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ; * Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ; + Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public de la préfecture du DOUBS et à la mairie de AUDINCOURT pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;
° Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département du DOUBS ;
° La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1* juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la présente autorisation unique.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 61 Article 24 : Voies et délais de recours
I. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé : * par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; °_par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du DOUBS,
Le maire de la commune de AUDINCOURT,
Le directeur départemental des territoires du DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 62 Le chef de service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du DOUBS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 12 août 2016
Le Préfet
Raphaël BARTOLT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-12-003 - arrêté d’autorisation unique + DIG pour l'arasement de seuils à Audincourt 63 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-29-003
Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative des travaux et des aménagements réalisés
par l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier
Vallorbe
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux et des aménagements réalisés par l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe 64 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Risques Nature Forêt
Unité Milieux aquatiques
ARRETE N°
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
des travaux et des aménagements réalisés par
l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe.
Le Préfet du Doubs
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.171-7 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU le procès-verbal n°2014223-2307-001 de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques clôturé le 24 septembre 2015 et les faits constatés par l’inspecteur de l’environnement ;
CONSIDERANT que l’association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe représentée par son président monsieur POIX Louis, a réalisé des travaux et des aménagements sur le cours d’eau dit de « Montezan » et sur le cours d’eau dit de « Fontaine Ronde », sans déclaration et sans
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe représentée par son président monsieur POIX Louis doit régulariser la situation administrative des travaux et des aménagements réalisés sans déclaration et sans autorisation ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure l’association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe représentée par son président monsieur POIX Louis, de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDERANT que l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe représentée par son président monsieur POIX Louis, a pu formuler ses observations sur la mesure envisagée ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux et des aménagements réalisés par l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe 65 Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1 :
L'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe représentée par son président monsieur POIX Louis, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour les travaux et aménagements réalisés et situés sur les parcelles cadastrales suivantes :
- Commune de MONTPERREUX : section AP n° 149, 161,162, 163, 165, 166 et 167.
- Commune de LA CLUSE-ET-MIJOUX : section C n°363 et 365.
Article 2 :
L'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe représentée par son président monsieur POIX Louis, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative par l’exécution des deux obligations suivantes :
- Dépôt d’un projet de remise en état avant le 31 décembre 2016 ;
- Exécution de la remise en état avant le 30 octobre 2017 ;
Article 3 :
L'objectif de ia remise en état est de restaurer la continuité écologique et le fonctionnement hydrologique du cours d’eau dit de « Montezan ».
La remise en état s’entend en référence à l’état initial existant avant les travaux et les
aménagements réalisés sans déclaration et sans autorisation, sur les parcelles cadastrales visées à l’article 1.
La remise en état doit être définie selon une approche globale pérenne et fonctionnelle qui prendra en compte les éléments suivants :
- le fonctionnement hydrologique des bassins versants du cours d’eau dit de « Montezan » et du cours d’eau dit de « Fontaine Ronde »,
- le fonctionnement hydrologique et morphologique du cours d’eau dit de « Montezan » et du cours d’eau dit de « Fontaine Ronde »,
- les caractéristiques du projet de réhabilitation de la voie ferrée.
Article 4 :
Le projet de remise en état cité à l’article 2 doit comporter un dossier d’étude comportant les éléments suivants :
- La nature de la restauration ;
- La nature des travaux et des ouvrages ;
- Mode opératoire et mise en œuvre des travaux :
Le projet de remise en état devra respecter les dispositions de l’article 3.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux et des aménagements réalisés par l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe 66 Article 5 :
Préalablement à la réalisation des travaux de remise en état, le projet de remise en état sera proposé au service police de l’eau selon l’échéance fixée à l’article 2 (31 décembre 2016) pour examen et accord préalable.
Les travaux et les ouvrages seront conformes au projet de remise en état déposé et validé par le service police de l’eau.
Article 6 :
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 2 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l’association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe représentée par son président monsieur POIX Louis, s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code.
Article 7 :
La présente décision peut être déférée devant le juge administratif de Besançon dans un délai de deux mois.
Article 8 :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié à l’association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe représentée par son président monsieur POIX Louis.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et copie sera adressée :
e Monsieur le Maire de Montperreux
e Monsieur le Maire de La Cluse-et-Mijoux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux et des aménagements réalisés par l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe 67 Article 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
Madame la Sous-Préfète de Pontarlier
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
Madame la Responsable du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
2 9 AOÛT 2016 Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
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.
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Christian SCHWARTZ
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« La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs».
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-29-003 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux et des aménagements réalisés par l'association du Chemin de Fer Touristique Pontarlier Vallorbe 68 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-008
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
l'agence immobilière Marcelin PREVOT située 56, rue
Georges Clémenceau à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'agence immobilière Marcelin PREVOT située 56, rue Georges Clémenceau à MONTBELIARD 69 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une agence immobilière située 56 rue Georges Clémenceau – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 novembre 2015, présentée par la SARL « IMMO MARCELIN PREVOT IMMOBILIER » représentée par Monsieur FORNI Lionel, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'agence immobilière Marcelin PREVOT située 56, rue Georges Clémenceau à MONTBELIARD 70 Considérant que l’accès à l’agence immobilière s’effectue par une marche de 10 cm,
Considérant la largeur du trottoir de 1,40 mètre et l’important dénivelé à franchir,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme l’agence immobilière à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à se rendre à domicile des personnes présentant un handicap moteur sans surcoût tarifaire,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL « IMMO MARCELIN PREVOT IMMOBILIER » représentée par Monsieur FORNI Lionel, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'agence immobilière Marcelin PREVOT située 56, rue Georges Clémenceau à MONTBELIARD 71 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-30-002
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
le salon de coiffure MIKE situé 14, faubourg de Besançon
à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure MIKE situé 14, faubourg de Besançon à MONTBELIARD 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un salon de coiffure situé 14 Faubourg de Besançon – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 novembre 2015, présentée par le salon de coiffure « Coiffure Mike » représenté par Monsieur KAYA Turan, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure MIKE situé 14, faubourg de Besançon à MONTBELIARD 73 Considérant que l’accès au salon s’effectue par une marche extérieure de 9 cm,
Considérant que la largeur du trottoir est de 1,75 mètre,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente ou amovible aux normes qui devrait mesurer plus de 1,50 mètre,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le salon de coiffure à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire s’engage à se rendre au domicile de personnes présentant un handicap moteur, sans surcoût tarifaire,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le salon de coiffure « Coiffure Mike » représenté par Monsieur KAYA Turan, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 30 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le salon de coiffure MIKE situé 14, faubourg de Besançon à MONTBELIARD 74 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-002
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
bar restaurant VIVOT Yvonne situé Col de Ferrière à
ANTEUIL
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le bar restaurant VIVOT Yvonne situé Col de Ferrière à ANTEUIL 75 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 3 octobre 2015 en mairie de ANTEUIL, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un bar-restaurant situé au lieudit col de Ferrière – 25 340 ANTEUIL ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 3 octobre 2015, présentée par le bar- restaurant représentée par Madame VIVOT Yvonne, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le bar restaurant VIVOT Yvonne situé Col de Ferrière à ANTEUIL 76 Considérant que l’accès au bar restaurant, s’effectue de plain pied, avec un ressaut de 6 cm,
Considérant l’impossibilité technique de mettre aux normes les sanitaires en les agrandissant, ceux-ci étant entourés de quatre murs porteurs,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe aux normes qui, devant présenter une longueur supérieure à 8,40 mètres, empiéterait sur le domaine public,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme le bar restaurant à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le bar-restaurant représentée par Madame VIVOT Yvonne, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de ANTEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le bar restaurant VIVOT Yvonne situé Col de Ferrière à ANTEUIL 77 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-18-008
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cabine infirmier MEDELA situé 4, impasse du Gélot à
APPENANS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine infirmier MEDELA situé 4, impasse du Gélot à APPENANS 78 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 9 octobre 2015 en mairie de APPENANS, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet d’infirmiers situé 4 impasse du Gélot – 25 250 APPENANS ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 9 octobre 2015, présentée par la SCM « MEDELA » représentée par Madame JEANCLER Sylvie, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine infirmier MEDELA situé 4, impasse du Gélot à APPENANS 79 Considérant que l’accès au cabinet d’infirmiers s’effectue par neuf marches d’une hauteur totale de 1,50 mètre,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre d’une rampe d’accès et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par le coût de celle-ci (9 928 euros),
Considérant le coût déjà engendré par la mise en place d’un escalier (13 000 euros) et l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente ou amovible aux normes qui devrait mesurer au moins 25 mètres,
Considérant que le pétitionnaire a fourni un document d’un expert-comptable attestant que pourcentage d’actes pratiqués au cabinet ne sont que de l’ordre de 6,56 %,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme le cabinet d’infirmiers à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le cabinet d’infirmiers « SCM 3MEDELA » représenté par Madame JEANCLER Sylvie, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de APPENANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 18 août 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine infirmier MEDELA situé 4, impasse du Gélot à APPENANS 80 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-008 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabine infirmier MEDELA situé 4, impasse du Gélot à APPENANS 81 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-18-002
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cabinet dentaire orthodontie ROTHEA situé à MAICHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet dentaire orthodontie ROTHEA situé à MAICHE 82 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 8 octobre 2015 en mairie de MAÎCHE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet dentaire- orthodontie situé 3 impasse des Alpes – 25 120 MAÎCHE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 8 octobre 2015, présentée par le cabinet dentaire et d’orthodontie ROTHEA représenté par Madame ROTHEA-GOUILLARD Catherine, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet dentaire orthodontie ROTHEA situé à MAICHE 83 Considérant que l’accès au cabinet dentaire situé au 1er étage d’un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par un escalier,
Considérant que le pétitionnaire prévoyait une mise aux normes de l’escalier, du cheminement extérieur, la mise en place d’une place de parking à l’usage des personnes à mobilité réduite et également d’un ascenseur,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 23 septembre 2015, de prendre en charge le coût de certains aménagements liés à la mise aux normes du bâtiment et leur entretien,
Considérant également le refus de la copropriété de voir modifier l’aspect intérieur et extérieur du bâtiment,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le cabinet dentaire et d’orthodontie ROTHEA représenté par Madame ROTHEA- GOUILLARD Catherine, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de MAÎCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 18 août 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-002 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet dentaire orthodontie ROTHEA situé à MAICHE 84 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-007
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
café du commerce représenté par Monsieur
GUYON-AUDY Emmanuel - 38, rue des Fèbvres à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le café du commerce représenté par Monsieur GUYON-AUDY Emmanuel - 38, rue des Fèbvres à MONTBELIARD 85 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 4 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un bar brasserie situé 38 rue des Fèbres – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 4 novembre 2015, présentée par la SARL « Café du commerce » représentée par Monsieur GUYON-AUDY Emmanuel, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le café du commerce représenté par Monsieur GUYON-AUDY Emmanuel - 38, rue des Fèbvres à MONTBELIARD 86 Considérant que l’accès au bar brasserie s’effectue depuis le domaine public,
Considérant l’impossibilité technique d’installer des sanitaires aux normes, compte tenu de l’existence de deux murs porteurs de chaque côté,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le bar brasserie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant que le pétitionnaire précise qu’il existe des sanitaires publics à 20 mètres de son établissement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL « Café du commerce » représentée par Monsieur GUYON-AUDY Emmanuel, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le café du commerce représenté par Monsieur GUYON-AUDY Emmanuel - 38, rue des Fèbvres à MONTBELIARD 87 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-004
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
groupement d'établissements bureaux et brasserie situé 3 -
5, place Denfert à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le groupement d'établissements bureaux et brasserie situé 3 - 5, place Denfert à MONTBELIARD 88 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 6 octobre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un groupement de bureaux et une brasserie situés 3 et 5 rue Denfert – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 6 octobre 2015, présentée par la SARL « OGT » représentée par Monsieur ROUDET Pierre, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le groupement d'établissements bureaux et brasserie situé 3 - 5, place Denfert à MONTBELIARD 89 Considérant que les étages 1 et 2 accessibles par un escalier, comprennent des bureaux, et le rez-de- chaussée abrite une brasserie,
Considérant que l’accès à la brasserie s’effectue depuis le domaine public,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur aux normes, compte tenu de l’exiguïté des lieux,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conformes les bureaux et la brasserie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL « OGT » représentée par Monsieur ROUDET Pierre, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le groupement d'établissements bureaux et brasserie situé 3 - 5, place Denfert à MONTBELIARD 90 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-18-003
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'avocat THOMAS situé à MAICHE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat THOMAS situé à MAICHE 91 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de MAÎCHE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet d’avocat situé 1 rue Malseigne – 25 120 MAÎCHE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par Madame THOMAS Mireille, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat THOMAS situé à MAICHE 92 Considérant que l’accès au cabinet d’avocat s’effectue par une marche de 10 cm de hauteur,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe amovible aux normes qui empiéterait sur le domaine public,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le cabinet d’avocat à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame THOMAS Mireille, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de MAÎCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 18 août 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat THOMAS situé à MAICHE 93 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-009
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
EQUIP SPORT représenté par Monsieur BOUKALALA
Thierry - situé 14, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant EQUIP SPORT représenté par Monsieur BOUKALALA Thierry - situé 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MONTBELIARD 94 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 13 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un magasin de vente d’articles de sport situé 14 avenue De Lattre De Tassigny – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 13 novembre 2015, présentée par la SARL « Equip’Sport » représentée par Monsieur BOUKALALA Thierry, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant EQUIP SPORT représenté par Monsieur BOUKALALA Thierry - situé 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MONTBELIARD 95 Considérant que l’accès au magasin de vente d’articles de sport s’effectue par un escalier extérieur de 8 marches,
Considérant l’important dénivelé à franchir,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le magasin à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’il existe un accès secondaire accessible pour les clients présentant un handicap moteur,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL « Equip’Sport » représentée par Monsieur BOUKALALA Thierry, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-009 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant EQUIP SPORT représenté par Monsieur BOUKALALA Thierry - situé 14, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MONTBELIARD 96 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-30-003
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
FRANCHE COMTE CREDIT représenté par Monsieur
GROSJEAN Philippe - situé 34, rue du Petit Chênois à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant FRANCHE COMTE CREDIT représenté par Monsieur GROSJEAN Philippe - situé 34, rue du Petit Chênois à MONTBELIARD 97 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 13 octobre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un local professionnel situé 34 rue du petit Chênois – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 13 octobre 2015, présentée par FRANCHE-COMTE CREDITS représenté par Monsieur GROSJEAN Philippe, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant FRANCHE COMTE CREDIT représenté par Monsieur GROSJEAN Philippe - situé 34, rue du Petit Chênois à MONTBELIARD 98 Considérant que l’accès au local professionnel situé dans un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par une marche extérieure à l’entrée et par un escalier de 6 marches dans le hall des communs,
Considérant la présence d’une rampe dans le hall ne respectant pas les normes d’accessibilité,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 18 juin 2015, de prendre en charge les aménagements liés à la mise aux normes du bâtiment,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par FRANCHE-COMTE CREDITS représenté par Monsieur GROSJEAN Philippe, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 30 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant FRANCHE COMTE CREDIT représenté par Monsieur GROSJEAN Philippe - situé 34, rue du Petit Chênois à MONTBELIARD 99 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-18-001
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
l'hôtel restaurant LE BELLEVUE situé à SAINT
HIPPOLYTE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel restaurant LE BELLEVUE situé à SAINT HIPPOLYTE 100 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 janvier 2016 en mairie de SAINT-HIPPOLYTE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un hôtel-restaurant situé 28 grande rue – 25 190 SAINT-HIPPOLYTE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 janvier 2016, présentée par la SARL « Le Bellevue » représentée par Monsieur CLAUDE Dominique, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel restaurant LE BELLEVUE situé à SAINT HIPPOLYTE 101 Considérant que l’accès à l’hôtel-restaurant situé de plain-pied, s’effectue par une porte à double battant,
Considérant que l’hôtel-restaurant comporte 3 étages,
Considérant l’impossibilité technique et financière de mettre aux normes les escaliers,
Considérant que ces travaux ne sont pas indispensables du fait de l’installation d’un ascenseur qui desservira le rez-de-chaussée, le 1er et 2° étage,
Considérant l’impossibilité technique et financière de mettre aux normes l’escalier desservant le 3° étage,
Considérant que le 3° étage ne comprend que 3 chambres non accessibles aux personnes à mobilité réduite,
Considérant que sa mise aux normes impliquerait la suppression d’une chambre et condamnerait l’accès à l’ascenseur au 2° étage,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme l’hôtel-restaurant à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’hôtel-restaurant « Le Bellevue » représenté par Monsieur CLAUDE Dominique, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de SAINT-HIPPOLYTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 18 août 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel restaurant LE BELLEVUE situé à SAINT HIPPOLYTE 102 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant l'hôtel restaurant LE BELLEVUE situé à SAINT HIPPOLYTE 103 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-18-004
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la
Pharmacie SCHNELLER située à HERIMONCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la Pharmacie SCHNELLER située à HERIMONCOURT 104 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de HERIMONCOURT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une pharmacie située 14 bis rue Pierre Peugeot – 25 310 HERIMONCOURT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par la SELARL « pharmacie Schneller » représentée par Monsieur SCHNELLER Thierry, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la Pharmacie SCHNELLER située à HERIMONCOURT 105 Considérant que l’accès à la pharmacie s’effectue par quelques marches d’un côté et par une rampe permanente d’une pente de 13 % environ, sur une longueur de 3 mètres, de l’autre côté,
Considérant que la marche du bas ainsi que la rampe débouchent sur le trottoir,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe fixe aux normes qui, devant présenter une longueur supérieure à 8,40 mètres, empiéterait sur le domaine public,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme la pharmacie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à ce que le personnel apporte son aide aux personnes le désirant et à livrer les médicaments à domicile,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SELARL « pharmacie Schneller » représentée par Monsieur SCHNELLER Thierry, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de HERIMONCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 18 août 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant la Pharmacie SCHNELLER située à HERIMONCOURT 106 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-30-004
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'avocats TARBY situé 2, rue René Mouchotte à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats TARBY situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD 107 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet d’avocats situé 2 rue René Mouchotte – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 novembre 2015, présentée par Madame TARBY Nathalie, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats TARBY situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD 108 Considérant que l’accès au cabinet d’avocat situé au 1er étage dans un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par une marche extérieure à l’entrée,
Considérant la présence d’un ascenseur accessible,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 29 juin 2015, de prendre en charge les aménagements liés à la mise aux normes du bâtiment,
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire s’engage à se rendre au domicile des personnes présentant un handicap moteur, ou dans un lieu accessible à la cité judiciaire,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame TARBY Nathalie, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 30 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-004 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats TARBY situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD 109 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-30-005
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cabinet de psychiatrie et de psychologie représenté par
Monsieur ANTOINE Jean-Yves - situé 6, rue des
blancheries à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychiatrie et de psychologie représenté par Monsieur ANTOINE Jean-Yves - situé 6, rue des blancheries à MONTBELIARD 110 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet de psychologie situé 6 rue des Blancheries – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 novembre 2015, présentée par le cabinet de psychologie Antoine représenté par Monsieur ANTOINE Jean-Yves, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychiatrie et de psychologie représenté par Monsieur ANTOINE Jean-Yves - situé 6, rue des blancheries à MONTBELIARD 111 Considérant que l’accès au cabinet de psychologie situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par deux escaliers extérieurs de 8 marches chacun,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente ou amovible aux normes,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 2 octobre 2015, de prendre en charge les aménagements liés à la mise aux normes du bâtiment,
Considérant les recommandations émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le cabinet de psychologie Antoine représenté par Monsieur ANTOINE Jean-Yves, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 30 août 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychiatrie et de psychologie représenté par Monsieur ANTOINE Jean-Yves - situé 6, rue des blancheries à MONTBELIARD 112 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-30-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet de psychiatrie et de psychologie représenté par Monsieur ANTOINE Jean-Yves - situé 6, rue des blancheries à MONTBELIARD 113 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-003
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
cabinet Huissier de Justice REISET situé 2, rue René
Mouchotte à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet Huissier de Justice REISET situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD 114 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un office d’huissiers situé 2 rue René Mouchotte – B.P. 145 – 25 202 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 novembre 2015, présentée par la SCP M. BEKTHI huissier de justice représentée par Monsieur REISET Eric, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet Huissier de Justice REISET situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD 115 Considérant que l’accès à l’office d’huissiers, situé au 2° étage d’un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par une marche extérieure,
Considérant qu’il existe un ascenseur accessible,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 29 juin 2015, de prendre en charge les aménagements des communs liés à la mise aux normes du bâtiment,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à rencontrer toute personne en faisant la demande dans un local au Tribunal de Grande Instance, ou à se rendre au domicile des personnes pour qui ou à l’encontre de qui, il exerce ses missions,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur GROSJEAN Philippe, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra prendre connaissance de la recommandation et respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-003 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le cabinet Huissier de Justice REISET situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD 116 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-18-007
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
Château de BELVOIR situé 1, rue du bourg
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Château de BELVOIR situé 1, rue du bourg 117 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 13 janvier 2016 en mairie de BELVOIR, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un château situé 1 rue du Bourg – 25 430 BELVOIR ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 13 janvier 2016, présentée par la SCI Le château de Belvoir représentée par Monsieur JOUFFROY Christian, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Château de BELVOIR situé 1, rue du bourg 118 Considérant que l’accès au château s’effectue par la cour gravillonnée de l’établissement,
Considérant que les personnes en fauteuil roulant ne peuvent accéder à la tour Madge-Fâ, au donjon, ainsi qu’aux salles basses du logis compte tenu de l’étroitesse des escaliers et des marches à franchir,
Considérant que la totalité du bâtiment est inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis le 6 septembre 1956,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme le château à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le château de Belvoir représenté par Monsieur JOUFFROY Christian, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de BELVOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 18 août 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-007 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le Château de BELVOIR situé 1, rue du bourg 119 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-006
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
local professionnel vacant appartenant à Monsieur
GROSJEAN Philippe - 6, rue des Blancheries à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le local professionnel vacant appartenant à Monsieur GROSJEAN Philippe - 6, rue des Blancheries à MONTBELIARD 120 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un local professionnel vacant situé 6 rue des Blancheries – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 novembre 2015, présentée par Monsieur GROSJEAN Philippe, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le local professionnel vacant appartenant à Monsieur GROSJEAN Philippe - 6, rue des Blancheries à MONTBELIARD 121 Considérant que l’accès au cabinet dentaire situé au rez-de-chaussée d’un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par un escalier extérieur de 16 marches, en continuité avec le cheminement extérieur,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente ou amovible aux normes qui devrait mesurer plus de 15 mètres,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 2 octobre 2015, de prendre en charge les aménagements liés à la mise aux normes du bâtiment,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur GROSJEAN Philippe, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le local professionnel vacant appartenant à Monsieur GROSJEAN Philippe - 6, rue des Blancheries à MONTBELIARD 122 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-010
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
restaurant AUX TROIS BONHEURS situé 29, place Saint
Martin à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-010 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant AUX TROIS BONHEURS situé 29, place Saint Martin à MONTBELIARD 123 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 8 octobre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un restaurant situé 29 place Saint-Martin – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 8 octobre 2015, présentée par le restaurant « Aux trois bonheurs » représenté par Madame ANG Gélida, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-010 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant AUX TROIS BONHEURS situé 29, place Saint Martin à MONTBELIARD 124 Considérant que l’accès au restaurant s’effectue en continuité avec le domaine public,
Considérant l’impossibilité technique de modifier la porte d’accès présentant une largeur de 0,68 mètre,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le restaurant à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le restaurant « Aux trois bonheurs » représenté par Madame ANG Gélida relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-010 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant AUX TROIS BONHEURS situé 29, place Saint Martin à MONTBELIARD 125 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-18-005
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
restaurant LE PANIZZA situé à DAMPRICHARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LE PANIZZA situé à DAMPRICHARD 126 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de DAMPRICHARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un café-restaurant situé 1 rue Grammont – 25 450 DAMPRICHARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par le restaurant « Panizza » représenté par Mesdames PANIZZA Evelyne et Sylviane, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LE PANIZZA situé à DAMPRICHARD 127 Considérant que l’accès au café-restaurant s’effectue par deux marches à descendre d’une hauteur totale de 32 cm, puis par une autre marche de 16 cm,
Considérant l’impossibilité technique et financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe permanente ou amovible aux normes qui devrait mesurer au moins 8 mètres et empiéterait sur le domaine public et entraverait donc le trottoir, ainsi que la salle de restaurant,
Considérant que le pétitionnaire a fourni un document d’un expert-comptable attestant que la marge brute d’autofinancement annuelle dégagée suffit juste a assurer le minimum vital pour l’établissement, et que des travaux mettraient en péril la poursuite de l’exploitation,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme le restaurant à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le restaurant « Panizza » représenté par Mesdames PANIZZA Evelyne et Sylviane, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de DAMPRICHARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 18 août 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LE PANIZZA situé à DAMPRICHARD 128 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-005
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
restaurant LE SCORPIO situé 67, rue de Belfort à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LE SCORPIO situé 67, rue de Belfort à MONTBELIARD 129 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 19 octobre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un restaurant situé 67 rue de Belfort – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 19 octobre 2015, présentée par « Le Scorpio » représenté par Monsieur MOLTONI Yannick, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LE SCORPIO situé 67, rue de Belfort à MONTBELIARD 130 Considérant que l’accès au restaurant s’effectue depuis le domaine public,
Considérant l’impossibilité technique d’installer des sanitaires aux normes, compte tenu de l’existence de murs porteurs de chaque côté,
Considérant que les sanitaires sont situés au fond d’un couloir, sans qu’il existe une possibilité de réaliser une aire de rotation,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le restaurant à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par « Le Scorpio » représenté par Monsieur MOLTONI Yannick, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra prendre connaissance de la recommandation émise dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-005 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LE SCORPIO situé 67, rue de Belfort à MONTBELIARD 131 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-18-006
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le
restaurant LES RIVES DU DOUBS situé à DAMPJOUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LES RIVES DU DOUBS situé à DAMPJOUX 132 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-2009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Christophe Nussbaum, directeur adjoint de la direction départementale des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 5 décembre 2015 en mairie de DAMJOUX, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un restaurant situé 2 rue des rives du Doubs – 25 190 DAMJOUX ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 5 décembre 2015, présentée par le restaurant « Les rives du Doubs » représenté par Madame RISCH Stéphanie et Monsieur ADAM David, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LES RIVES DU DOUBS situé à DAMPJOUX 133 Considérant que l’accès au restaurant s’effectue par deux marches d’une hauteur totale de 18 cm,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant que le pétitionnaire a fourni une attestation d’un expert-comptable attestant de la situation financière délicate de l’établissement, et que des travaux de mise aux normes des sanitaires à hauteur de 15 000 euros mettraient en péril la poursuite de l’exploitation,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme le restaurant à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le restaurant « Les rives du Doubs » représenté par Madame RISCH Stéphanie et Monsieur ADAM David, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de DAMJOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 18 août 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Doubs,
Le directeur adjoint
Christophe NUSSBAUM
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-18-006 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant le restaurant LES RIVES DU DOUBS situé à DAMPJOUX 134 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-001
arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant
Sarl ARNOUX vins spiritueux situé 7, grande rue à
SAINT HIPPOLYTE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Sarl ARNOUX vins spiritueux situé 7, grande rue à SAINT HIPPOLYTE 135 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 2 octobre 2015 en mairie de SAINT-HIPPOLYTE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un magasin de vente de vins, alcool et spiritueux situé 7 grande rue – 25 190 SAINT-HIPPOLYTE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 2 octobre 2015, présentée par la SARL ARNOUX représentée par Monsieur ARNOUX Pascal, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Sarl ARNOUX vins spiritueux situé 7, grande rue à SAINT HIPPOLYTE 136 Considérant que l’accès au magasin de vente de vins, d’alcool et de spiritueux, s’effectue par deux marches d’une hauteur totale de 30 cm,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe aux normes qui empiéterait sur le domaine public, et la voie de circulation proche,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le magasin de vente de vins, d’alcool et de spiritueux à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SARL ARNOUX représentée par Monsieur ARNOUX Pascal, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de SAINT-HIPPOLYTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 2 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-001 - arrêté préfectoral de dérogation accessibilité concernant Sarl ARNOUX vins spiritueux situé 7, grande rue à SAINT HIPPOLYTE 137 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-09-02-012
Arrêté préfectoral portant sur travaux de réfection des
corniches et des étanchéités des passages inférieurs (PI) de
la Savoureuse sur l'autoroute A36 au PR 47 + 987
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-012 - Arrêté préfectoral portant sur travaux de réfection des corniches et des étanchéités des passages inférieurs (PI) de la Savoureuse sur l'autoroute A36 au PR 47 + 987 138 EX =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
Travaux de réfection des corniches et des étanchéités des passages inférieurs (PD)
de la Savoureuse sur l’autoroute
À 36 au PR 47+987.
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 :
Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, modifié
par l'arrêté du 5 novembre 1992;
Vu l’instruction interministérielle de signalisation routière modifié :
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à lexploitation sous chantiers;
Vu l’arrêté permanent n° DDT-USRGCT-20150522-001 réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur l’autoroute A36 dans le département du
Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 vortant délégation
de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 nortant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil
aux territoires ;
Vu la demande en date du 16 Août 2016 de Monsieur le directeur régional d’exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône ;
Parce qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique,
des entreprises chargées de l’exécution des travaux, ainsi que celle des
agents des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible,
les entraves à la circulation provoquées par les travaux ;
Puisque les travaux dérogent à l'arrêté permanent n° DDT-USRGCT-20150522-001 sur les éléments suivants :
le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra être supérieur à 1500
véhicules par heure :
*__ inter-distance entre chantier et un autre chantier pourra être réduite:
* les véhicules de plus de 3,5 tonnesne seront pas autorisés à dépasser ; * des microcoupures pourront être réalisées ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs.
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 ,doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-012 - Arrêté préfectoral portant sur travaux de réfection des corniches et des étanchéités des passages inférieurs (PI) de la Savoureuse sur l'autoroute A36 au PR 47 + 987 139 ARRÊTE
Article 1 :
Du lundi 5 septembre 2016 au vendredi 28 octobre 2016 inclus,
APRR va réaliser des travaux de réfection des corniches
et des étanchéités du PI de la Savoureuse au PR 47.987
de l'autoroute A36 dans le sens Mulhouse/Beaune et Beaune/Mulhouse.
Ces travaux seront réalisés selon le mode d'exploitation suivant :
Du lundi 5 septembre au vendredi 16 Septembre 2016 (semaines 36 et 37)
: neutralisation de la voie de gauche en
sens 1 et en sens 2 avec murs de type SMV
Du lundi 19 septembre au vendredi 14 octobre 2016 (semaines 38 à 41) :
neutralisation de la voie de droite en sens 1 avec murs de type SMV
Du lundi 03 octobre au vendredi 28 octobre 201 6 (semaines 40 et 43) :
neutralisation de la voie de droite en sens 2 avec murs de type SMV
Article 2 :
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté permanent n° DDT-USRGCT20150522-001
relatif à Pexploitation sous chantier Courant, le débit prévisible par
voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1500 véhicules
par heure.
Article 3 :
Par dérogation à l’article 12 de l'arrêté permanent n° DDT-USRGCT20150522-001 relatif à l'exploitation sous chantier courant, la distance entre
ce chantier et un autre chantier ayant des Conséquences sur
la même chaussée et nécessitant une neutralisation de voie pourra être
réduite à 5 km.
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-012 - Arrêté préfectoral portant sur travaux de réfection des corniches et des étanchéités des passages inférieurs (PI) de la Savoureuse sur l'autoroute A36 au PR 47 + 987 140 Article 4 :
Une interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes sera
appliquée dans la zone de travaux.
Article 5 :
Des micros coupures seront autorisées pendant les heures creuses (de
22h à 6h), pour permettre des interventions ponctuelles
telles que maintenance de balisage, pose/dépose de balisage spécifique
ou autres.
Article 6 :
La signalisation temporaire relative à ces travaux sera fournie, mise en place et entretenue
par les soins de APRR.
Article 7 :
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions
réglementaires en particulier des guides techniques «
Signalisation Temporaire » du SETRA :
Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier,
« Choix d’un mode d'exploitation »,
et de la huitième partie « Signalisation Temporaire » du livre | de l'instruction
interministérielle sur la Signalisation Routière.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec
la signalisation temporaire du chantier
Article 8 :
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout
en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information
routière sera donnée en temps réel via les sites internet de
Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT (tel : 03.81.65.61.61) devra être avertie
à l'avance de la mise en place du report et en temps réel
de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement
entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en
cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des
mesures prises à cet effet
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-012 - Arrêté préfectoral portant sur travaux de réfection des corniches et des étanchéités des passages inférieurs (PI) de la Savoureuse sur l'autoroute A36 au PR 47 + 987 141 Article 9 :
M. le préfet du Doubs,
* M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
* M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs,
* M. le directeur régional d’exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie est adressée à:
* M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement, et du logement
de Bourgogne Franche-Comté (service transports
mobilités), *
M” la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STRO et DRI / STA de
Montbéliard),
Fait à Besançon, le — 2 SEP, 2918
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cal té, conseil
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de
la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-09-02-012 - Arrêté préfectoral portant sur travaux de réfection des corniches et des étanchéités des passages inférieurs (PI) de la Savoureuse sur l'autoroute A36 au PR 47 + 987 142 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-29-001
R2-KONICA-20160829130936
Arrêté remplaçant le n°25-2016-08-11-002, relatif à l'abrogation des droits d'eau du seuil de
l'ancienne usine Zindel et du seuil de l'entreprise de transport à Seloncourt
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-29-001 - R2-KONICA-20160829130936 143 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE n°
portant sur l’abrogation du droit d’eau et l’autorisation du SIVU du Gland à réaliser les
travaux de restauration de la continuité écologique sur les ouvrages dit seuil « de
l’ancienne usine Zindel » (n° ROE 23260), et au seuil dit « de l’entreprise de transport »
(n° ROE 23279) situés sur le cours d’eau du Gland dans la commune de Seloncourt
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et
R.214-27 et suivants;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée- Corse approuvé le 21 décembre 2015, et notamment sa mesure MIA 0301
«Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments)» ;
Vu la consultation des services fiscaux (Direction des finances publiques),
Vu le dossier déposé en mairie de Seloncourt et sur les sites internet de la Préfecture du Doubs et des Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche Comté et de Auvergne Rhône Alpes (DREAL de Bassin), à compter du 1°
“avril 2016 ;
Vu qu’au terme du délai de 4 mois échu le 1° août 2016, aucun éventuel propriétaire ou
bénéficiaire d’une autorisation relative à ces ouvrages ne s’est fait connaître auprès du Préfet,
ni n’a apporté la preuve de ses droits sur l’ouvrage,
Vu l'arrêté n°25-2015-12-11-003 portant délégation de signature à M. Christian Schwartz,
directeur départemental des territoires du Doubs,
Vu l’arrêté n°25-2015-12-15-009 portant subdélégation de signature,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-29-001 - R2-KONICA-20160829130936 144 ARRETE
Article 1 :
Les droits d'eau de toute nature relatifs aux seuil dit « de l’ancienne usine Zindel » (n° ROE
23260), et au seuil dit « de l’entreprise de transport » (n° ROE 23279) sont abrogés.
Article 2 :
Le SIVU du Gland, maître d'ouvrage, est autorisé à mener les travaux nécessaires au
rétablissement de la continuité écologique sur le seuil dit « de l’ancienne usine Zindel » (n°
ROE 23260), et au seuil dit « de l’entreprise de transport » (n° ROE 23279).
Article 3 :
Etant donné que le SIVU du Gland est maître d’ouvrage et porteur de projet, l’arrêté n°25-
2016-08-11-002 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Doubs, le maire de la commune de Seloncourt, le
directeur départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Seloncourt.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le Chef de Service Eau, Risques,
Nature et Forêt
Le Marie KIENTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-29-001 - R2-KONICA-20160829130936 145 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2016-08-11-008
Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La
Grange La Dame - Accueil de jour géré par l'ASEA Nord
FC Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Accueil de jour géré par l'ASEA Nord FC
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-008 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Accueil de jour géré par l'ASEA Nord FC 146 À
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MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
15 D rue Rivotte
25 000 BESANCON
ou O 5
POLE SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE
Délégation aux ressources et moyens généraux
Service de tarification, contrôle, conseil et planification
18 rue de la Préfecture
25043 BESANCON CEDEX
TEL. 03 81 25 87.26
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION Oo
n
- Année 2016-
Centre Educatif « la GRANGE la DAME »
Accueil de Jour
* AS E A Nord Franche-Comté *
Le Préfet du Département du Doubs,
Et
La Présidente du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-008 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Accueil de jour géré par l'ASEA Nord FC 147 VU le code général des collectivités territoriales,
VU Les textes sur l'enfance en difficulté :
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du 4 juin 1970,
Le décret n° 75.96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2014 portant habilitation du centre éducatif de « Grange la Dame »,
VU l'arrêté du Président du Conseil général d’extension du centre éducatif « Grange la Dame » en date
du 19 juillet 1995 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de transformation du centre éducatif « Grange la Dame » géré par l’Association de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte du Pays de Montbéliard, en date du 28 décembre 1998 (ASEA Nord Franche-Comté depuis le 24 octobre 2011) ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’accueil de jour du centre éducatif « Grange la Dame » géré par l’ASEA Nord Franche-Comté, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016 ;
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 20 juin 2016 ;
SUR proposition conjointe :
Du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté
Et
Du Directeur général des services du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-008 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Accueil de jour géré par l'ASEA Nord FC 148 ARRETE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’accueil de jour du centre éducatif de Grange la Dame de l’ASEA Nord Franche-Comté sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I : Dépenses afférentes à 37 133,59 €
l’exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au
ersonnel
Groupe III : Dépenses afférentes à 53 049,60 €
la structure
Déficit de la section d'exploitation 25 904,80 €
reporté
286 584,00 € 402 671,99 € Dépenses
Groupe I : Produits de la 399 122,53 €
tarification
Groupe Il : Autres produits relatifs
à l'exploitation 2 EDHO,E 402 671,99 €
Groupe IIT : Produits financiers et
produits non encaissables
Excédent de la section -
d’exploitation reporté
Recettes
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée versée par le Département à l’accueil de jour du centre éducatif «Grange la Dame» est fixée à :
" 320 255,92 € en fonction de l’activité réalisée pour le Département du Doubs (399 122,53 € *
80,24 %)
Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondants au douzième du montant, soit 26 687,99 € par mois pour l’accueil de jour.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs que le Département du Doubs est fixé à compter du 1°" août 2016 à:
" 50,97€
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-008 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Accueil de jour géré par l'ASEA Nord FC 149 Article 3 :
Le prix de journée moyen 2016 est fixé à 49,70 €. Ce tarif sera appliqué à compter du 1” janvier 2017, en l’attente de la détermination des tarifs 2017.
Article d :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex -
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du I de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ASEA Nord Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général de l’accueil de jour du centre éducatif de Grange la Dame de l’ASEA
Nord Franche-Comté,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Besançon, le /V AoûY 20AC
Le Préfet, La Présidente du Département,
Raphaël BARTOLT
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-008 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Accueil de jour géré par l'ASEA Nord FC 150 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2016-08-11-006
Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La
Grange La Dame - Internat géré par l'ASEA Nord
Franche-Comté Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Internat géré par l'ASEA Nord Franche-Comté
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-006 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Internat géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 151 mme
Lomé» Égalèr » Fremrnss RÉFSLIQUE FRANÇAISE:
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MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
15 D rue Rivoite
25 000 BESANCON
2
10UOS
POLE SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE
Délégation aux ressources et moyens généraux
Service de tarification, contrôle, conseil et planification
18 rue de la Préfecture
25043 BESANCON CEDEX
TEL. 03 81 25 87.26
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION n°
- Année 2016-
Centre Educatif « Ia GRANGE la DAME »
Internat
* AS E A Nord Franche-Comté*
Le Préfet du Département du Doubs,
Et
La Présidente du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-006 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Internat géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 152 VU le code général des collectivités territoriales,
VU les textes sur l'enfance en difficulté :
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du 4 juin 1970,
Le décret n° 75.96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2014 portant habilitation de l’internat du Centre Educatif de Grange la Dame,
VU L'arrêté du Président du Conseil général d’extension du centre éducatif « Grange la Dame » en date du 19 juillet 1995 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil général de transformation du centre éducatif « Grange la Dame » géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et de l’Adulte du Pays de Montbéliard, en date du 28 décembre 1998 (ASEA Nord Franche-Comté depuis le 24 octobre 2011) ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’internat du centre éducatif « Grange la Dame » géré par l’ASEA Nord Franche-Comté, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016 ;
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 20 juin 2016 ;
SUR proposition conjointe :
Du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté
Et
Du Directeur général des services du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-006 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Internat géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 153 ARRETE
Article 1°:
Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’Internat du centre éducatif de Grange la Dame de l’ ASEA Nord Franche-Comté sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I : Dépenses afférentes à 265 167,62 €
l'exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au
Dénenses personnel 17179 17,16 € 2 327 909,52 €
*P Groupe II : Dépenses afférentes à 283 624,74 € la structure
Déficit de la section d'exploitation -
reporté
Groupe 1 : Produits de la 2 139 785.63 €
tarification
Groupe II : Autres produits relatifs
à l'exploitation 23 900,00 € 2 327 909,52 € Recettes -
Groupe IIT : Produits financiers et . . 1 974,00 € produits non encaissables
Excédent de la section 162 249,89 €
d’exploitation reporté
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée du centre éducatif « Grange la Dame » versée par le Département à l’internat est fixée à:
* 2129 300,68 €, en fonction de l’activité réalisée pour le Département du Doubs (2 139 785,63 € * 99,51 %)
Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondants au douzième du montant, soit 177 441,72 € par mois pour l’internat.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs que le Département du Doubs est fixé à compter du 1° août 2016 à:
= 121,05 €
Article 3 :
Le prix de journée moyen 2016 est fixé à 129,68 €. Ce tarif sera appliqué à compter du 1° janvier 2017, en l’attente de la détermination des tarifs 2017.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-006 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Internat géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 154 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex -
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ASEA Nord Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général de l’internat du centre éducatif « Grange la Dame » de l’ASEA Nord
Franche-Comté,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Besançon, le
Le Préfet, La Présidente du artement,
Raphaël BARTOLT, Christke ÉOUQUIN
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-006 - Arrêté conjoint de tarification du centre éducatif La Grange La Dame - Internat géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 155 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2016-08-18-013
Arrêté conjoint de tarification du service d'action éducative
en milieu ouvert géré par l'ASEA Nord Franche-Comté
Arrêté conjoint de tarification du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'ASEA
Nord Franche-Comté
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-18-013 - Arrêté conjoint de tarification du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 156 —— —__—
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MINISTERE DE LA JUSTICE POLE SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION Délégation aux ressources et moyens généraux
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Service de tarification, contrôle, conseil et planification
15 D rue Rivotte 18 rue de la Préfecture
25 000 BESANCON 25043 BESANCON CEDEX
TEL. 03 81 25 87.26
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION n°
- Année 2016-
Centre Educatif « la GRANGE la DAME »
SERVICE D’ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
* ASE A Nord Franche-Comté *
Le Préfet du Département du Doubs,
Et
La Présidente du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-18-013 - Arrêté conjoint de tarification du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 157 VU le code général des collectivités territoriales,
VU les textes sur l'enfance en difficulté :
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du 4 juin 1970,
Le décret n° 75.96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2014 portant habilitation du service d’action éducative en milieu ouvert géré par l’ASEA Nord Franche-Comté;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2006 portant extension et transformation du service d’action éducative en milieu ouvert du centre éducatif « Grange la Dame » géré par l’ Association de Sauvegarde de l’Enfance, de l’ Adolescence et de l’Adulte du Pays de Montbéliard, en date du 28 décembre 1998 ;
VU le courrier transmis le 2 novembre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’action éducative en milieu ouvert du centre éducatif « La Grange la Dame » géré par l’ASEA Nord Franche-Comté, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016 ;
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 20 juin 2016 ;
SUR proposition conjointe :
Du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté
Et
Du Directeur général des services du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-18-013 - Arrêté conjoint de tarification du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 158 ARRETENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’action éducative en milieu ouvert du centre éducatif de Grange la Dame de l’ASEA Nord Franche-Comté sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I : Dépenses afférentes à 8 139,00 €
l’exploitation courante
Groupe IT : Dépenses afférentes au 408 478,00 €
personnel | — _ _ 514 447,39 € Dépenses Groupe III : Dépenses afférentes à 77 040.00 €
la structure
Déficit de la section d'exploitation / 20 790,39 € reporté
Groupe I : Produits de la
tarification
Groupe IT : Autres produits relatifs
à l'exploitation 514 447,39 € Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Excédent de la section -
d’exploitation reporté
514 447,39 €
Recettes
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée du service d’action éducative en milieu ouvert de l’ASEA Nord Franche-Comté est fixée à:
" 514 447,39 €
Le règlement de la dotation globalisé sera effectué par acomptes mensuels correspondants au douzième du montant, soit 42 870,62 € par mois pour le service d’action éducative en milieu ouvert.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs que le Département du Doubs est fixé à compter du 1” août 2016 à:
n 6,50€ .
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-18-013 - Arrêté conjoint de tarification du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 159 Article 3 :
Le prix de journée moyen 2016 est fixé à 6,71 €. Ce tarif sera appliqué à compter du 1” janvier 2017, en l’attente de la détermination des tarifs 2017
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex -
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du Département et au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l’ASEA Nord Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général de l’ASEA Nord Franche-Comté,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Besançon, le
Le Préfet, La Présidente du Département
_ Raphaël BARTOLT ( |
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-18-013 - Arrêté conjoint de tarification du service d'action éducative en milieu ouvert géré par l'ASEA Nord Franche-Comté 160 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2016-08-11-007
Arrêté conjoint de tarification du service de placement
familial spécialisé de la Croix Rouge
Arrêté conjoint de tarification du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-007 - Arrêté conjoint de tarification du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge 161 ,
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NINISTERE NE LA PUSTITE
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MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
15 D rue Rivotte
25 000 BESANCON
POLE SOLIDARITES ET COHESION SOCIALE
Délégation aux Ressources et Moyens Généraux
Service de tarification, contrôle, conseil et planification
18 rue de la Préfecture
25043 BESANCON CEDEX
ARRETÉ CONJOINT de TARIFICATION
n Oo
- Année 2016-
Service de Placement Familial Spécialisé
* Croix-Rouge *
Préfet du Département du Doubs,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-007 - Arrêté conjoint de tarification du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge 162 VU le code général des collectivités territoriales,
VU les textes sur l'enfance en difficulté :
L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du 4 juin 1970,
Le décret n° 75.96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU L'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2010 portant renouvellement de l’habilitation du Service de placement familial de la Croix-Rouge Française,
VU l'arrêté d’habilitation du Président du Conseil général en date du 23 janvier 2004 concernant le Service de Placement familial de la Croix-Rouge Française,
VU la convention d’habilitation n° 129 du 23 décembre 2013 entre le Président du Conseil général du Doubs et Monsieur Philippe COURTIEU, président de la délégation départementale du Doubs de la Croix-Rouge Française;
VU le courrier transmis le 26 octobre 2015 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service de Placement Familial de la Croix-Rouge Française, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2016 ;
VU la proposition budgétaire transmise par courrier en date du 5 juillet 2016 ;
SUR proposition conjointe :
du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté
et
du Directeur général des services du Département du Doubs,
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-007 - Arrêté conjoint de tarification du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge 163 ARRETENT
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses du Service de Placement Familial Spécialisé de la Croix-Rouge, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I : Dépenses afférentes à 635 179.00 €
l’exploitation courante
Groupe II : Dépenses afférentes au
personnel 2 343 998,00 € 3 182 955,00 € Groupe IIT : Dépenses afférentes à 203 778.00 €
la structure
Déficit de la section d'exploitation -
reporté
Dépenses
Groupe I : Produits de la
tarification
Groupe II : Autres produits relatifs
à l'exploitation 3 182 955,00 € Groupe UT : Produits financiers et 500,00 €
produits non encaissables
Excédent de la section 47 016,98 €
d'exploitation reporté
3 135 438,02 €
Recettes
Il est rappelé que le montant des enveloppes allouées aux groupes I, IT et III revêt un caractère limitatif.
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée du Service de Placement Familial versée par le Département du Doubs est fixée à :
" 3236 717,77 €, en fonction de l’activité réalisée pour le département du Doubs (26 077 x 98,60% x 120,24) et après régularisation de la dotation 2015 (145 116,27 €).
Le règlement de la dotation globalisée sera effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant, soit 269 726,48 € par mois.
Le prix de journée opposable aux autres financeurs fixé par lè Département du Doubs à compter du 1” août 2016 est de :
o 120,53€
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-007 - Arrêté conjoint de tarification du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge 164 Article 3 :
Le prix de journée moyen 2016 est fixé à 120,24 €. Ce tarif sera appliqué à compter du 1” janvier 2017, en l’attente de la détermination des tarifs 2017.
Article d :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de Ia tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex -
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs du Département.
Article 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Franche-Comté,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de la Croix-Rouge Française,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Besançon, le 29 juillet 2016
Le Préfet, La Présidente du Département,
Raphaël BARTOLT ristine BOUQUIN
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-11-007 - Arrêté conjoint de tarification du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge 165 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2016-06-09-005
Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de
création d'un établissement de placement éducatif et
d'insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009 Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-06-09-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009 166 Liberté » Liberté + Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est
109 boulevard d’Haussonville
CS 14109
54041 NANCY CEDEX
N° du ca g JUIN 2016
Portant modification de l’arrêté portant autorisation de création
d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DU DOUBS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté ministériel du 4 février 2010 portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon ;
l’arrêté ministériel du 18 mars 2014 portant modification de l’arrêté du 4 février 2010 susvisé ;
la circulaire du Ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse :
l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2014 portant modification de l’arrêté portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon
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Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-06-09-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009 167 Vu l’avis du comité technique territorial du 25 mars 2016 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de modification est censé répondre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse du Grand Est ;
ARRETE
Article 1:
Particle 1 de l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de La jeunesse) est
autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d’insertion, dénommé « EPEI
Besançon », sis 13, rue de la Butte, 25000 Besançon.
Pour l’accomplissement de ses missions, l’'EPEI Besançon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative d’hébergement collectif, dénommée « UEHC Besançon », sise 13, rue de la Butte - 25000 Besançon, d’une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans, complétée d’une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d’une capacité de 6 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Besançon », sise 7, rue Thomas Edison - 25000 Besançon, d’une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans. »
Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : L’'EPEI Besançon assure les missions suivantes :
- accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueïl en hébergement s’opère en hébergement collectif ou en hébergement diversifié ;
- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant
aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; - assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; - exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meiïlleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d’autre part l’organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-06-09-005 - Arrêté portant modification de l'arrêté d'autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon en date du 7 juillet 2009 168 Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 24 février 2014 portant modification de l’arrêté du 7 juillet 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Besançon est abrogé.
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département, autorité signataire de cette décision ;
- d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ; - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
ounle Préfet
Le
Jean-Philippe SETB N
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Jeunesse
25-2016-08-22-002
Arrêté potant modification de l'arrêté d'autorisation du
service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de
Montbéliard en date du 30 septembre 2010 Arrêté potant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard en date du 30 septembre 2010
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-22-002 - Arrêté potant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard en date du 30 septembre 2010 170 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS, PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONN EUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Direction interrégionale
de Ia Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est
109 boulevard d’Haussonville
CS 14109
54041 NANCY CEDEX
N° du
Portant modification de l’arrêté portant autorisation d’extension
du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard en date du 30 septembre 2010
LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
LE PREFET DU DOUBS
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu larrêté ministériel du 4 février 2010 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-22-002 - Arrêté potant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard en date du 30 septembre 2010 171 Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2009 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2010 portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard ;
Vu l’avis du comité technique territorial du 26 juin 2015 ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de modification est censé répondre ;
Considérant le relogement de l’'UEMO de Belfort pour des raisons liées aux conditions d'accessibilité et de sécurité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est ;
ARRETENT
Article 1 :
L’article 1 de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre le service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion, dénommé « STEMOI Montbéliard Nord Franche-Comté », sis 15, rue de la Petite Hollande, 25200 Montbéliard.
Pour l’accomplissement de ses missions, le STEMOI Montbéliard Nord Franche-Comté est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Montbéliard », sise 15, rue de la
Petite Hollande, 25200 Montbéliard ;
- une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Danjoutin Aire urbaine », sise 10, rue des Nos, 90400 Danjoutin ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Belfort », sise 25, rue Thiers,
90000 Belfort. »
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le STEMOI Montbéliard Nord Franche-Comté assure les missions suivantes : - évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; - assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ; - exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées :
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-22-002 - Arrêté potant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard en date du 30 septembre 2010 172 - assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- participe aux politiques publiques visant, d’une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d’autre part l’organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 11 février 2013 portant modification de l’arrêté du 30 septembre 2010 portant autorisation d’extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Montbéliard est abrogé.
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département, autorité signataire de cette décision ;
- d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ; - dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort, le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Préfet. La PE
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Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-22-002 - Arrêté potant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard en date du 30 septembre 2010 173 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2016-08-22-002 - Arrêté potant modification de l'arrêté d'autorisation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard en date du 30 septembre 2010 174 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-16-009
Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que
le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de
gestion des risques inondation des bassins versants de
l'Allan et de la Savoureuse Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-16-009 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse 175 œ" »
Liberté + Ésalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TERRITOIRE-DE-BELFORT
. PRÉFECTURE DU DOUBS
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONE
ARRETE n°
désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'État coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation des bassins versants de l’ALLAN et de la SAVOUREUSE
Le Préfet du Territoire-de-Belfort
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I., du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 12-282 du 12 décembre 2012 du Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-16-009 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse 176 liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 13-416 bis du 20 décembre 2013 du Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté DEVP1527841A du 7 décembre 2015 du Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant le plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée :
Vu l'arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'approbation et leurs objectifs pour le bassin Rhône-Méditerranée ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETENT
Article 1 -
La liste des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d'inondation du bassin versant de l'Allan est annexée au présent arrêté.
Article 2 -
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargée, avec l'appui des Directions Départementales des Territoires du Territoire de Belfort, du Doubs et de la Haute-Saône, de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondations des bassins versants de l’Allan et de la Savoureuse, sous l'autorité des Préfets du Territoire-de-Belfort, du Doubs et de la Haute- Saône.
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Territoire-de-Belfort, du Doubs et de la Haute-Saône.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-16-009 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse 177 Article 4 -
Les Préfets des départements du Territoire-de-Belfort, du Doubs et de la Haute-Saône, les Directeurs Départementaux des Territoires du Territoire-de-Belfort, du Doubs et de la Haute-Saône, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à fat,Z Je uccé Log
Le Préfet du Territoire-de-Belfort Le Préfet du département du Doubs
Hugues BESANCENOT Raphaël BARTOLT
La Préfète de la Haute-Saône
Marie Françnisg LEGAL ET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-16-009 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse 178 ANNEXE :
LISTE DES PARTIES PRENANTES CONCERNÉES PAR
LA STRATÈGIE LOCALE DE GESTION DES RISQUES D'INONDATIONS DES BASSINS VERSANTS DE L'ALLAN ET DE LA SAVOUREUSE
Les parties prenantes associées à la stratégie locale de gestion des risques d'inondation des bassins versants de l’Allan et de l'Allan sont les suivantes :
1) Services de l'Etat :
- Préfecture du Territoire de Belfort
- Préfecture du Doubs
- Préfecture de Haute-Saône
- Direction Départementale des Territoires du Territoire de Belfort
- Direction Départementale des Territoires du Doubs
- Direction Départementale des Territoires de Haute-Saône
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté*
- Direction départementale des services d'incendie et de secours du Territoire de Belfort (SDIS 90)
- Direction départementale des services d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
- Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
- Délégation régionale de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée
- Voies Navigables de France
2) Collectivités :
- Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard
- Communauté de Communes du Pays Sous-Vosgien
- Communauté de Communes du Sud Territoire (porteuse du Contrat de Rivière Allaine) - Communauté de Communes Rahin et Chérimont
- Pays des Vosges Saônoises
- Communauté de Communes de la Haute Savoureuse
- Communauté d'Agglomération Belfortaine
- Communauté de Communes de la Vallée du Rupt
- Conseil départemental du Territoire de Belfort
- Conseil départemental du Doubs
- Conseil départemental de la Haute-Saône
3) Acteurs de l'eau :
- Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) Allan
- Établissement Public Territorial de Bassin Saône & Doubs
- Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Gland
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-16-009 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse 179 4) Autres acteurs de l'aménagement du territoire :
- Agence d'Urbanisme du Territoire de Belfort (AUTB)
- Agence de Développement et d'Urbanisme (ADU) du Pays de Montbéliard - Syndicat mixte du SCOT du Territoire de Belfort
- Syndicat mixte du SCOT Nord-Doubs
5) Chambres consulaires :
- Chambre Régionale de Commerce et d'Industrie de Franche-Comté
- Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort
- Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs
- Chambre de Commerce et d'industrie de la Haute-Saône
- Chambre interdépartementale d'Agriculture Doubs-Territoire de Belfort - Chambre d'Agriculture de la Haute-Saône
6) Associations :
- France Nature Environnement (FNE) de Franche-Comté
- Union Régionale des Intérêts Aquatiques et Piscicoles (URIAP) de Franche-Comté - Association des Maires du département de la Haute-Saône
- Union Régionale des Intérêts Aquatiques et Piscicoles (URIAP)
- Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) du Territoire de Belfort
7) Gestionnaires et opérateurs de réseaux :
- Syndicat d'Etudes et de Réalisation pour le Traitement Intercommunal des Déchets (SERTRID) de Bourogne
- Syndicat Intercommunal de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Zone Sous-Vosgienne
- Syndicat Mixte à vocation unique pour le Transfert, l'Élimination et la Valorisation des Ordures Ménagères (SYTEVOM)
- Syndicat des eaux de Giromagny
- Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Champagney - Direction territoriale SNCF Réseau Bourgogne-Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-16-009 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse 180 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-16-009 - Arrêté désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'Etat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques inondation des bassins versants de l'Allan et de la Savoureuse 181 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-18-014
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des
sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la
commune de Montecheroux (nids d’Hirondelles des
fenêtres) Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Montecheroux (nids d’Hirondelles des fenêtres)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-18-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Montecheroux (nids d’Hirondelles des fenêtres) 182 DX 5 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées sur la commune de Montecheroux
Service Biodiversité Eau Patrimoine (nids d'Hirondelles des fenêtres)
ARRETE N°
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Reginald FISCHER ;
Vu l'avis de l'expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche- Comté en date du 16 août 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destruction d'habitats de reproduction des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-18-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Montecheroux (nids d’Hirondelles des fenêtres) 183 ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Reginald FISCHER. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour l'Hirondelle des fenêtres, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de réfection de toiture,
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur la commune de Montecheroux dans le département du Doubs. Les 3 nids à détruire sont situés au-21 grand rue à Montecheroux.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesure d'évitement
Le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'oiseaux dans les nids avant de procéder à la destruction. Si la présence d'oiseaux était constatée, les opérations de destruction ne pourraient avoir lieu qu'après leur départ en automne. Les nids en dehors des zones de travaux devront impérativement être conservés.
Mesure de compensation
La maison accueille, sur les façades qui ne font pas l'objet des travaux, d'autres nids d'hirondelles. Aussi le pétitionnaire devra s'assurer de la recolonisation naturelle de la zone de travaux au printemps de l'année 2017.
Dans le cas où la colonisation ne s'effectue pas naturellement, la pose de 5 nids simples artificiels adaptés aux Hirondelles des fenêtres (ou 3 nids doubles) avec planchettes anti-salissures si besoin, en lieu et place des nids actuels impactés par le projet devra être effectuée au cours du mois de mai. Les oiseaux considérés pourront alors accomplir leur cycle biologique dans les mêmes conditions.
Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction et de remise en place des nids artificiels devra être envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 mai 2017. Ce compte-rendu comprendra à minima la date des opérations et des photos des aménagements.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-18-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Montecheroux (nids d’Hirondelles des fenêtres) 184 Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comité, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification : - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à: + _ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, + M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
* M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le _L{ 8 AQUT 2016
le Prêfet du Doubs
Raphaël BARTOLT
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-18-014 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Montecheroux (nids d’Hirondelles des fenêtres) 185 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-05-010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non
commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet
Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements
à la bromadiolone sur les petits mustelidés Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-05-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés 186 É
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement d'utilisation non commerciale de certains de Bourgogne-Franche-Comté mustelidés dans le cadre du projet Marie A . Sklodowska Curie d'étude des effets des Service Biodiversité Eau Patrimoine traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Laboratoire Chrono-Environnement ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 11 juillet 2016.
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d'animaux morts dans le milieu naturel ou auprès d'organismes comme les centres de soins ou les fédérations de chasse ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances et la préservation des espèces et de leurs habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-05-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés 187 Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1“ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Laboratoire Chrono-Environnement de l'Université de Bourgogne-Franche-Comté, représenté par son directeur. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, pour l'Hermine et la Belette à déroger aux interdictions de la détention, le transport et l'utilisation non-commerciale de spécimens morts ou de partie de spécimen dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d'étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés sur le territoire cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2016. Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
- le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; + la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-05-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés 188 Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de là préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* __M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, + M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
* M,.le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
+ M. Ie Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le 0 5 AOUT 206
Le Préfet du Doubs
Poulle Préfet
ir néral
Jean-Philippe SETBON
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-05-010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés 189 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-23-001
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre
sur la commune de AUTECHAUX ROIDE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-23-001 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de AUTECHAUX ROIDE 190 LE
Liberté + Égalit raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE DU DOUBS
Direction Départementale des Finances Publiques
du Doubs
Remaniement du cadastre
Axrêté de clôture des travaux
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honpeur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014020-0021 du 20 janvier 2014 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances Publiques,
— ARRETE —
Article ler : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune de AUTECHAUX ROIDE est fixée au 23 août 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et des communes limitrophes désignées ci-après : PONT DE ROIDE, ECURCEY, ROCHE LES BLAMONT, BLAMONT, PIERREFONTAINE LES BLAMONT. Il sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
77 Le Pré ct, F7
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-23-001 - Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de AUTECHAUX ROIDE 191 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-011
Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER
Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur
Départemental des Finances Publiques du Doubs en
matière domaniale Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale 192 Liberté « Liberé « Egalité « Fraternité =“ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Pierre ROYER
Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu larrêté du Préfet du Doubs n° 25-2016-02-01-010 en date du 1° février 2016 accordant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Arrête :
Art. 1°”. - La délégation de signature qui est conférée à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, par l’article 1° de l’arrêté! n° 25-2016-02-01-010 en date du 1° février 2016 accordant délégation de signature à M. Pierre ROYER, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs sera exercée par M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur chargé du pôle de la Gestion publique, et par Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine.
Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1° de l’arrêté du 1® février 2016 accordant délégation de signature à M. Pierre ROYER, délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional ou départemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :
- Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable de la division Domaine.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
! La référence à l’article 1“ de l’arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, être complétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°. ? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale 193 - 1 800 000 € (un million huit cent mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 1 500 000 € (un million cinq cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques.…). :
- François KASSENTINI, inspecteur des finances publiques ;
- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;
- Géraldine BRAUN, inspectrice des finances publiques ;
- Nelly EUVRARD, inspectrice des finances publiques ;
«Sylvain GAUCHE, inspecteur des finances publiques ;
- Jean-Luc MESSAGEON, inspecteur des finances publiques ;
- Frédéric BOUVANT, contrôleur des finances publiques.
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluations domaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat :
- 750 000 € (sept cent cinquante mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalablement approuvé, lorsque l’estimation résulte de l’application pure et simple des bases de valorisation retenues ;
- 500 000 € (cinq cent mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s’inscrivant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble ;
- 70 000 € (soixante dix mille euros) pour les estimations en valeur locative.
N’entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluations exceptionnelles ou sensibles, justiciables d’une décision du Directeur Départemental des Finances Publiques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques du dossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une des problématiques..).
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 février 2016
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 1° septembre 2016
Pour le Préfet,
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-011 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre ROYER Administrateur Général des Finances Publiques - Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs en matière domaniale 194 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-008
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-008 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 195 DE _
Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de Pexpropriation
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1° février 2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu Parrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par Particle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Art. 1”. - Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale, responsable de la division Domaine, MM François KASSENTINI, Sylvain GAUCHEY, Jean-Luc MESSAGEON, Mmes Géraldine BRAUN, Nelly EUVRARD, Christiane FAIVRE, Inspecteurs des Finances Publiques, Frédéric BOUVANT, Contrôleur des Finances Publiques, sont désignés pour agir devant la juridiction de Pexpropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente:
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,
à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 5 février 2016 ;
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le/1° septembre 2016
À
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-008 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 196 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-010
Décision de délégation de signature au responsable du pôle
gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental
risques et audit et au responsable départemental de la
politique immobilière de l'Etat Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 197 De="À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu’au responsable départemental risques et audit
et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du
département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1° février
2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Christophe ROYER, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du Pôle Fiscal,
- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Christine LORENZELLI, Administratrice des Finances Publiques, Responsable départementale de la
Politique Immobilière de l'Etat et Responsable de la Mission Départementale Risques et Audit.
dd À Re.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 198 Article 3 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4- La présente décision prend effet le 1° septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 1°" septembre 2016.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
du Doubs
Pierre ROYER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 199 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Christophe ROYER, Administrateur des
Finances Publiques, en charge du pôle "gestion fiscale”,
reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ï est autorisé à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 200 M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,
Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division budget, logistique et immobilier,
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines,
Mme Sylvie LACROIX, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable du service
formation professionnelle et concours,
Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
Centre de Services Partagés (CSP).
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle pilotage et ressources, à l’exception des
conventions de cession à titre gratuit de matériel micro-
informatique, sans que le non empêchement soit
opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les
actes afférents à l'exercice des missions dévolues aux
comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Au titre de la Division de la gestion des ressources humaines — Formation professionnelle
M. Olivier DUMONT, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines,
M. Nicolas CLERGET, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Isabelle HERRY, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Mme Catherine CALAFELE, Contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Mme Sylvie LACROIX, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable du service
formation professionnelle et concours,
M. François LHUILLIER, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service formation
professionnelle et concours.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de sa
division, à l'exception de celle à caractère comptable,
relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Olivier
DUMONT, reçoit les mêmes délégations.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas
CLERGET, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs au service des
ressources humaines.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
service formation et concours, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Sylvie
LACROIX, reçoit délégation pour présider les
Commissions d’examens et concours.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au secteur de la formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés ;
Reçoit délégation pour l’organisation de tous actes
relatifs à l’organisation des concours.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 201 Au titre de la Division Budget, Logistique, Immobilier
Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la
division budget, logistique et immobilier,
Mme Isabelle DE LACONNAY, Inspectrice des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division budget, logistique et immobilier,
M. Philippe BILLET, Contrôleur Principal des
Finances Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme
Laurence LEMBERET, reçoit les mêmes
délégations à l'exception des engagements de
dépenses supérieures à 2 500 euros.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Isabelle DE LACONNAY reçoit les mêmes
délégations.
Au titre de la Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
M. Nicolas BAERTHEL, Inspecteur Divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service,
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, à l'exception de celle à caractère
comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
Mme Sabine WILLEMIN, inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion.
Mme Guylène LAW-SEK, inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission Contrôle de Gestion
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Nicolas
BAERTHEL, reçoivent les mêmes délégations.
Au titre du Centre de Services Partagés (CSP)
Mme Monique BLONDEAU, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du
Centre de Services Partagés (CSP),
reçoit délégation pour signer les affaires relevant du
Centre de Services Partagés (CSP), à l'exception de
celle à caractère comptable, relevant du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Mme Catherine MULENET, Contrôleuse
Principale des Finances Publiques,
M. David CARDOT, Contrôleur des Finances
Publiques.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Monique BLONDEAU, reçoivent les mêmes
délégations.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 202 M. Sébastien PERRIN, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, responsable de la division des
particuliers, des amendes, des missions foncières et
patrimoniales,
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du contrôle fiscal et du recouvrement forcé,
M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division de la
fiscalité des professionnels,
M. Jérôme ITURRIA, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de
recouvrement.
reçoivent délégation, chacun, pour signer les affaires
relevant de [eur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux pour signer toutes les
affaires du pôle gestion fiscale, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être
revendiqué par eux.
Sont exclus du champ de fa présente délégation tous
les actes afférents à l’exercice des missions dévolues
aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012.
M. Sébastien PERRIN, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, responsable de la division des
particuliers, des amendes, des missions foncières et
patrimoniales,
Mlle Cécile GAUME, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Myriam ABADIE, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Véronique LUX, Contrôleuse Principale des
Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer toutes Îles affaires
relevant de sa division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- fous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
service ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir pour en justice ;
- les attestations relatives à la situation fiscale et
sociale des entreprises.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
Sébastien PERRIN, reçoit les mêmes délégations,
sauf pour signer les déclarations de créances dans le
cadre des procédures collectives et pour agir en
justice.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 203 | | Au titre de la Division du Contrôle Fiscal et du Recouvrement Forcé
M. Jean-Luc GUEMIN, Administrateur des
Finances Publiques Adjoint, responsable de la division
du Contrôle fiscal et du Recouvrement Forcé,
M. Pascal CESARI, Inspecteur Divisionnaire,
adjoint au Responsable de la division du Contrôle fiscal
et du Recouvrement Forcé,
M. Jean-Marie DURAND, Inspecteur
Divisionnaire, adjoint au Responsable de la division du
Contrôle fiscal et du Recouvrement Forcé,
M. Olivier KOEËENIGS, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Stéphanie PETTT, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Cécile BASCLE, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Fabrice TAILLARD, contrôleur principal des
Finances Publiques.
reçoivent délégation pour signer toutes les affaires
relevant de leur division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoit délégation pour signer :
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des particuliers
et des professionnels.
reçoivent délégation pour signer :
- tous les accusés de réception, transmissions de
documents, attestations et déclarations relatives au
Pôle de Recouvrement Contentieux.
En cas d’empêchement ou d'absence de MM Pascal
CESARI, Jean-Marie DURAND et Mmes
Stéphanie PETIT et Cécile BASCLE, reçoit les
mêmes délégations, sauf pour signer les déclarations
de créances dans le cadre des procédures collectives
et agir en justice.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 204 Au titre de la Division de la Fiscalité des Professionnels
M. Florian PENAGOS, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, responsable de la division de la
fiscalité des professionnels.
Mme Élisabeth LETOURNEUR, Inspectrice des
Finances Publiques,
M. Laurent DECUP, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Anne PONCET, Contrôleuse des Finances
Publiques.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
reçoivent délégation pour signer :
- les demandes de remboursement de crédits de TVA
de compétence Direction et d'un montant inférieur
ou égal à 100 000 €;
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- les réponses aux courriers courants des
professionnels.
- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et
demandes de renseignements ;
- Iles réponses aux courriers courants des
professionnels.
_ Au titre de la Division des Affaires Juridiques - Contentieux
M. Jérôme ITURRIA, Inspecteur Principal des
Finances Publiques, responsable de la division des
affaires juridiques et du contentieux d’assiette et de
recouvrement.
reçoit délégation pour signer toutes les affaires
relevant de sa division, à l'exception de celle à
caractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 205 MISSIONS RATTACHÉES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Au titre de la Mission Départementale Risques et Audit
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice
des Finances Publiques, Responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit,
M. Thierry VERNIER, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit,
M. Nicolas CATHELINE, Inspecteur principal des
Finances Publiques, auditeur,
Mme Florence BOCHNAKIAN,
principale des Finances Publiques, auditrice,
Inspectrice
M. Pascal RISS, Inspecteur Principal des Finances
Publiques, auditeur,
M. Thierry VERNIER, Inspecteur des Finances
Publiques, assistant auditeur.
Mme Estelle GUENAT, Inspectrice des Finances
Publiques, responsable de la Cellule Qualité Comptable
(CQC).
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature, à l'exception de celle à caractère comptable,
relevant du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme
Christine LORENZELLI, reçoit les mêmes
délégations sur la mission Risques.
[reçoivent délégation spéciale de signature pour signer
/ Îles pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission avec faculté d'agir séparément et sur leur
seule signature.
reçoit délégation pour ce qui concerne son secteur
d'activité. Elle reçoit aussi délégation pour signer tous
accusés de réception, documents courants, attestations
et déclarations relatifs à la CQC.
Au titre de la Mission Politique Immobilière de l'Etat
Mme Christine LORENZELLI, Administratrice
des Finances Publiques, Responsable départementale de
la Politique Immobilière de l'Etat,
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
son secteur d'activité.
Au titre de la Mission de Communication
Mme Maud BARBEROT, inspectrice des Finances
Publiques, chargée de mission communication.
reçoit délégation spéciale de signature pour signer les
pièces ou documents relatifs aux attributions de sa
mission avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-010 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle gestion fiscale ainsi qu'au responsable départemental risques et audit et au responsable départemental de la politique immobilière de l'Etat 206 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-001
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET 207 BE —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-008 du 11 juillet 2016, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Laurence LEMBERET, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l’article L de l'arrêté précité autorisant Mme Laurence LEMBERET à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LEMBERET, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Doubs n° 25-2016-07-11-008 du 11 juillet 2016, sera exercée par :
+ Mme Isabelle DE LACONNAY, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division budget logistique et immobilier reçoit délégation pour engager les dépenses des programmes 156, 218, 309, 723 et 907 et valider les ordres de paiement des dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
° M. Philippe BILLET, Contrôleur Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309.
° M. Hugo LANZ, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les
ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
e Mme Élisabeth WEILL, Contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager les dépenses, strictement inférieures à 3 000 € TTC, des programmes 156 et 309 et reçoit délégation
pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes. Elle reçoit par ailleurs délégation pour engager les dépenses des programmes 723 et 907 et valider les ordres de paiement.
_ À "
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET 208 M. Fabien JOLIBOIS, Agent d'Administration Principal des Finances Publiques, reçoit délégation pour engager toutes les dépenses de flux 3 et 4 des programmes 156 et 309 et reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes à ces mêmes programmes.
Mme Sylvie MIGNEROT, Agente d'Administration Principale des Finances Publiques, reçoit délégation pour valider les ordres de paiement de toutes les dépenses afférentes aux programmes 156 et 309.
Fait à Besançon, le 1°" septembre 2016
L'iInspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier
Laurence LEMBERET
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-001 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme LEMBERET 209 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-007
Décision de délégation de signature en matière de
validation du Plan Départemental de Contrôle Interne
(PDCI) et de ses avenants
Décision de délégation de signature en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle
Interne (PDCI) et de ses avenants
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-007 - Décision de délégation de signature en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants 210 BE ©: =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation de signature
en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCD et de ses avenants
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Christine LORENZELLI, Responsable Départementale Risques Audit pour valider, via l'application AGIR, le PDCIT et ses avenants ;
Article 2 — En cas d'absence de Mme Christine LORENZELLI, délégation de signature est donnée à M. Sylvain EME, Directeur du Pôle Gestion Publique, pour valider via l'application AGIR, le PDCT et ses avenants ;
Article 3 - La présente décision prend effet le ler septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le ler septembre 2016
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental, des finances publiques du Doubs
/}/
7 \f 5
ET MT A Pierre ROYER
ns
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-007 - Décision de délégation de signature en matière de validation du Plan Départemental de Contrôle Interne (PDCI) et de ses avenants 211 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-009
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 212 DE TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25030 BESANCON CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du
département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1° février
2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances
Publiques du Doubs ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Sylvain EME, Administrateur des Finances Publiques, Directeur du pôle Gestion Publique.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
jo
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 213 Article 2 — La présente décision prend effet le 1° septembre 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 1°" septembre 2016
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 214 DELEGATION GENERALE
M. David MARIE, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division de
l’Action et de l’Expertise Economiques,
M. Philippe CLERC, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division Etat,
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division des
Collectivités Locales,
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine.
reçoivent délégation chacun pour signer les affaires
relevant de leur division et en cas d’empêchement ou
d'absence de l'un d'entre eux sur toutes les affaires du
pôle gestion publique sans que le non empêchement
soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par
eux, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
M - | Au titre de la Division de l'Action et de l'Expertise Économiques
M. David MARIE, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division de
l'Action et de l’Expertise Economiques,
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 215 Au titre de la Division État
M. Philippe CLERC, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division Etat,
Mme Dany CARDOT, Inspectrice des Finances
Publiques, Responsable du service Liaison-
Rémunérations,
M. Christian BERNARD, Contrôleur principal des
Finances Publiques, adjoint au Responsable du service
Liaison-Rémunérations,
M. Philippe ROUGEOT, Inspecteur des Finances
Publiques, Responsable du service Dépense et du
service Facturier,
Mme Marie-Josette GONCE, Contrôleuse
principale des Finances Publiques, adjointe au
Responsable du service Dépense et du service Facturier.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation à l’effet de signer,
- les fiches de liaison valant certificat de cessation de
paiement ;
- les rejets des documents de liaison et les pièces
justificatives ;
- les certificats de paiement de retraite ;
- les certificats de non-opposition ;
- les certificats de ré imputation ;
- les lettres adressées aux particuliers ;
- les lettres aux services gestionnaires ;
- les accusés de réception des avis à tiers détenteurs et
oppositions ;
- les chèques sur le Trésor se rapportant à l’activité du
service Liaison Rémunérations, en cas d’absence de
délégataire ayant reçu une délégation générale de
signature de ma part.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Dany
CARDO, reçoit la même délégation.
reçoit délégation à l'effet de signer,
- les bordereaux récapitulatifs de frais de justice
après visa et les rejets ;
- les bordereaux d’envoi des pièces ainsi que les
accusés de réception ;
- les refus courants de visa de mandat ;
- les bordereaux sommaires des dépenses après et
sans ordonnancement ;
- les états de discordances :
- les bordereaux de correction :
- les attestations de rentes accident du travail :
- les lettres ordinaires relatives aux oppositions et aux
cessions ;
- les accusés-réception des avis à tiers détenteurs.
en cas d’empêchement ou d’absence de M. Philippe
ROUGEO, reçoit la même délégation.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 216 M. Cédrie DA ROCHA, Inspecteur des Finances
Publiques, Responsable du service Comptabilité,
Annick BLEHAUT, Contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Marie-Pierre MARILLER, Contrôleuse principale
des Finances Publiques.
Mme Emmanuelle BUHLER PAQUIER,
Inspectrice des Finances Publiques, Responsable du
service Produits Divers et Recettes Non Fiscales.
reçoit délégation pour signer,
- les bordereaux de remise de chèques à la Banque de
France ;
- les déclarations de recettes ;
- les bordereaux de remise de mandat cash à la Poste ;
- les avis de règlement et bordereaux d’envoi et
accusés de réception ;
- les correspondances avec la Banque de France et la
Poste ;
- les chèques sur le Trésor ;
- les visas et endos de chèques ;
- les autorisations de paiement dans les départements
autres que celui du Doubs ;
- demandes d'émission de titres de perception ;
- bordereaux de prélèvements et dégagements
numéraires à la Banque de France ;
- demande de rejet de virement à la Banque de
France ;
- procès-verbal de destruction mensuel de formules
(régies) ;
- ordres de paiement vers l'étranger ;
- demandes d’émission d’un virement gros montant
et/ou urgent ;
- délivrances de devises à un missionnaire ;
- décisions de remboursement ou refus de
remboursement de frais bancaires ;
- les bordereaux de prise en charge des relevés de
condamnations pénales ;
- les bordereaux d’envois d’amendes forfaitaires
majorées ;
pour les entreprises candidates à des marchés
publics ;
- tous accusés de réception, transmissions de
documents, attestations, déclarations et demandes de
renseignements relatifs au service.
en cas d’empêchement où d’absence de M. Cédric
DA ROCHA, reçoivent la même délégation à
l'exception des chèques sur le Trésor, des ordres de
paiement vers l'étranger et des demandes de rejet de
virement à la Banque de France.
reçoit délégation pour signer,
- les octrois de délais, admission en non valeurs et
remises gracieuses dans [a limite des seuils de
compétence arrêtés dans une délégation spécifique ;
- les saisies à tiers détenteurs, les oppositions
administratives, les états de poursuites par voie de
commandement, les états de poursuites extérieures ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites ;
- les déclarations de recettes ;
- tous accusés de réception, transmission de
documents, attestations, déclarations et demandes de
renseignements relatives au service ;
- les endos de chèques ;
- les déclarations de créances dans le cadre des
procédures collectives et agir en justice.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 217 Mme Anne COLAS, Inspectrice des Finances
Publiques, Responsable du service Dépôts et services
Financiers et chargée de clientèle Caisse des Dépôts et
Consignations
reçoit délégation pour signer,
- les documents clientèle,
- les lettres, bordereaux d'envoi, télécopies,
- les attestations de soldes de comptes,
- le procès-verbal de destruction des chéquiers et
commande lettres-chèques,
- les ordres de placement,
-les comptes à terme: envoi des documents aux
trésoreries,
- les commandes de chéquiers et tickets de remise,
- la signature du bordereau et des tickets de remises
Banque de France,
- les virements de gros montants,
- les bordereaux de disquettes de virements à
l'étranger,
- les accusés réception des chèques et lettres-chèques.
Au titre de la Division Collectivités Locales
M. Laurent MARTIN, Administrateur des Finances
Publiques Adjoint, Responsable de la Division des
Collectivités Locales,
Mme Christelle VENDROUX, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
Responsable de la Division des Collectivités Locales,
Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc ZURCHER, Inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Rachel PLACET, Inspectrice des Finances
Publiques.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
sa division, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent
MARTIN, reçoit la même délégation.
reçoivent délégation à l'effet de signer, tous les
documents afférents à la fiscalité directe locale,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 218 Au titre de la Division DOMAINE
Mme Bénédicte MARTIN, Inspectrice Principale
des Finances Publiques, Responsable de la Division
Domaine,
Mme Nelly EUVRARD, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Géraldine BRAUN, Inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des Finances
Publiques,
M. François KASSENTINI,
Finances Publiques,
M. Sylvain GAUCHEY, Inspecteur des Finances
Publiques,
M. Jean-Luc MESSAGEON,
Finances Publiques,
Mme Maryreine PERRIN, Contrôleuse Principale
des Finances Publiques,
Mme Marianne MONNIER,
Principale des Finances Publiques,
M. Frédéric BOUVANT, Contrôleur des Finances
Publiques.
Inspecteur des
Inspecteur des
Contrôleuse
reçoit délégation pour signer les affaires relevant de sa
division, sous réserve des restrictions expressément
prévues par la réglementation.
reçoivent délégation en cas d’absence ou
d'empêchement de M. Sylvain EME, Directeur du
Pôle Gestion Publique ou de Mme Bénédicte
MARTIN, Inspectrice Principale, encadrant
Domaine, pour toutes décisions ou documents relevant
des attributions de la division du Domaine, dans la
limite des seuils de compétence arrêtés dans une
délégation spécifique.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 219 DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-009 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 220 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean Marie DURAND,
inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean
Marie DURAND, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean Marie DURAND, inspecteur divisionnaire des finances publiques. 221 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Marie DURAND, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2016.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Pierre ROYER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée à Monsieur Jean Marie DURAND, inspecteur divisionnaire des finances publiques. 222 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances
publiques.
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs
des finances publiques.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques. 223 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Doubs;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Madame BARBEY Odile - Monsieur KOENIGS Olivier
- Monsieur BERÇOT Laurent - Monsieur LAUVERGNE Christian
- Madame BOLLON Sylvie - Madame LETOURNEUR Elisabeth
- Monsieur DECUP Laurent - Madame MAITREJEAN Corinne
- Madame GUERIBIZ Jihane - Madame WANLIN Sylvie
À l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 € ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs.
Fait le 1er septembre 2016.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Doubs
Pierre ROYER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée aux inspecteurs des finances publiques. 224 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-08-10-005
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de
Monsieur David BOUVIER, comptable, responsable de la
trésorerie de Levier.
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur David BOUVIER, comptable,
responsable de la trésorerie de Levier à ses collaborateurs.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-10-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur David BOUVIER, comptable, responsable de la trésorerie de Levier. 225 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Levier
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Christophe ROUSSET, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Levier, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-10-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur David BOUVIER, comptable, responsable de la trésorerie de Levier. 226 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Christine CARRY Contrôleur 500 euros 6 mois 5 000 euros
Nicole SCHWARTZ Contrôleur 500 euros 6 mois 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 10/08/2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Doubs
A Levier, le 10/08/2016
Le comptable de la Trésorerie de Levier,
David BOUVIER
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-08-10-005 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal de Monsieur David BOUVIER, comptable, responsable de la trésorerie de Levier. 227 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-01-002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts. Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 228 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 1
Nom - Prénom Responsables des services Service des Impôts des Entreprises :
COINE Michel BESANÇON EST COLL Michèle BESANÇON OUEST BEE Marie-Line MONTBELIARD CATHELINE Nicolas PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers :
CRUSSARD Sylvie BESANÇON EST
PIERROT Thierry
MARTZOLFF Patricia MONTBELIARD MARECHAL Bruno PONTARLIER Service des Impôts des Particuliers – Service des impôts des Entreprises TOURNIER Daniel MORTEAU Pôles
LAURENT-DOINEAU Marie-Armelle Pôle de contrôle et d'expertise COURTOIS Jacques Pôle de recouvrement spécialisé Brigades
PERNOT René pôle de contrôle revenus et patrimoine SABY-LAUDIJOIS Karine 1ère brigade départementale de vérification GUILLOT Patrice 2ème brigade départementale de vérification PERNOT René Cellule de contrôle sur pièces des particuliers Services fonciers
MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière BESANCON 1 MARQUIS Philippe Service de la publicité foncière BESANCON 2 REYNAUD Armand Service de la publicité foncière MONTBELIARD ALEXANDRE Claudine Pôle topographique de gestion cadastrale
BESANÇON OUEST
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 229 Direction départementale des finances publiques du Doubs
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Page 2
Nom - Prénom Responsables des services Trésoreries mixtes
ROSE-HANO Laurent AUDINCOURT MEDULLA Sophie BAUME LES DAMES
ASTIER Marc
BOUVIER David LEVIER VIARD Marie-José L'ISLE SUR LE DOUBS COMMAN Jean-Paul MAICHE LAPORTE Nicolas MARCHAUX CHAMEL Michèle MOUTHE LOMBARDOT Patricia ORNANS VIONNET Michelle PONT DE ROIDE ARNOULD Gilles POUILLEY LES VIGNES OUDOT Agnès QUINGEY HENRIOT Gildas SAINT VIT- BOUSSIERES VIONNET Michelle SAINT HIPPOLYTE SENSI Thérèse VALDAHON
HÉRIMONCOURT
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-01-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. 230 Préfecture du Doubs
25-2016-08-31-004
AP fermeture chemin de halage MHS PK0 PK4
arrêté portant fermeture du chemin de halage longeant le Canal Montbéliard à la Haute-Saône du
5 au 23 septembre 2016 du PK0 au PK4
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-004 - AP fermeture chemin de halage MHS PK0 PK4 231 Liberté » Lend- Héoite Beircité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PORTANT FERMETURE DU CHEMIN DE HALAGE
Le préfet du Doubs, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’en vertu de l’article R.4241-68 du code des transports, les chemins de halage sont interdits à la circulation des véhicules y compris des vélos ;
Considérant le courrier de la communauté d’agglomération du Pays de Montbéliard Agglomération datant du 18 août 2016 et demandant la fermeture du chemin de halage longeant le Canal de Montbéliard à la Haute Saône afin de procéder à des travaux d’élagage et d’abattage d’arbres entre le 5 et le 23 septembre 2016 ;
Considérant que, pour des considérations de sécurité publique, la partie du chemin de halage concernée par les opérations d’élagage et d’abattage d’arbres devra être fermée à la circulation piétonne pendant toute la durée des travaux ;
Sur proposition de Mme la Directrice territoriale de Voies Navigables de France Rhône Saône ;
DECIDE
Article 1 — Le chemin de halage longeant le Canal de Montbéliard à la Haute Saône sera fermé à la circulation piétonne du 5 au 23 septembre 2016 pour toute sa partie dans le département du Doubs, à savoir du PK 0 au PK 4.
Article 2 — Le chantier sera organisé pour maintenir en permanence l’accès à la maison éclusière n°1 (PK 2,8) par un des deux cotés.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 — M. Le Président de la communauté d’agglomération Pays de Montbéliard Agglomération est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif.
Fait à Besançon, le 3 { AQUI 2016
Le Préfet
Jean-Philippe SATBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-004 - AP fermeture chemin de halage MHS PK0 PK4 232 RENE
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Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-004 - AP fermeture chemin de halage MHS PK0 PK4 233 Préfecture du Doubs
25-2016-08-30-008
Arrêté désignation des délégués de l'administration
2016-2017
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-30-008 - Arrêté désignation des délégués de l'administration 2016-2017 234 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant désignation des délégués de l'administration chargés de la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2017 dans les communes du département du Doubs
VU le Code électoral ;
VU l’arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général du Doubs ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013 du Ministère de l’Intérieur, relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er: Sont désignées en qualité de délégués de l'administration chargés de procéder à la révision annuelle des listes électorales pour l’année 2017, dans les communes du département du Doubs, les personnes dont les noms figurent sur l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Les membres de la commission de révision des listes électorales fixeront collégialement les dates auxquelles ils se réuniront pour réaliser les opérations nécessaires en vue: 1/ de dresser le tableau rectificatif qui doit être publié le 10 janvier 2017,
2/ de dresser le tableau définitif des rectifications qui doit être publié le 28 février 2017, 3/ d’établir la liste électorale qui sera close le 28 février 2017.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera adressé à chaque délégué pour ce qui le concerne et aux maires des communes intéressées.
Besançon, le 30 août 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des élections
et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-30-008 - Arrêté désignation des délégués de l'administration 2016-2017 235 Préfecture du Doubs
25-2016-08-30-007
Arrêté instituant les bureaux de vote dans les communes du
département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-30-007 - Arrêté instituant les bureaux de vote dans les communes du département du Doubs 236 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°
instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018
VU le Code Electoral et notamment l’article R. 40 ;
VU l’arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général du Doubs ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1317573C du 25 juillet 2013 du Ministère de l’Intérieur, relative à la révision et à la tenue des listes électorales ;
VU les réponses à la consultation effectuée le 27 juin 2016 auprès des maires du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : Pour la période comprise entre le 1er mars 2017 et le 28 février 2018, il est institué dans chaque commune du département du Doubs, un ou plusieurs bureaux de vote.
Article 2 : Pour les communes ne comptant qu’un seul bureau de vote, celui-ci sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement pour la réunion des électeurs, et comprendra l’ensemble des électeurs de la commune.
Article 3 : Pour les communes comptant plusieurs bureaux de vote (liste en annexe 1), le nombre, les lieux d’établissement et les limites de la circonscription de chaque bureau de vote seront définis selon l’annexe 2.
Article 4 : Ces périmètres seront pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur le 1er mars 2017.
Article 5 : Pour les communes nouvelles, dont la création entre en vigueur au 1er janvier 2017, les travaux de révision des listes (tableau rectificatif du 10 janvier et tableau définitif des rectifications du 28 février) seront menés dans chacune des communes membres jusqu’au 28 février 2017. Les listes électorales seront agrégées au 1er mars 2017 pour constituer la liste électorale de la commune nouvelle.
Pour ces communes, le lieu et la circonscription des bureaux de vote seront déterminés à l’issue de la période de révision des listes électorales 2016-2017.
PREFET DU DOUBS
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation, des élections
et des enquêtes publiques
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-30-007 - Arrêté instituant les bureaux de vote dans les communes du département du Doubs 237 Article 6 : Pour la commune de Besançon, lorsqu’il s’avérera impossible de localiser à l’intérieur de la commune l’attache avec la circonscription d’un bureau de vote qui ouvre droit à l’inscription sur la liste électorale de ce bureau, les militaires et les Français établis hors de France qui solliciteront leur inscription en application des articles L.12 et L.13 du code électoral et les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, dans les cas prévus par l’article 10 de la loi 69-3 du 3 janvier 1969, seront portés sur la liste électorale du bureau 106.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
Besançon, le 30 août 2016
Le Préfet, Par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-30-007 - Arrêté instituant les bureaux de vote dans les communes du département du Doubs 238 ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES COMPORTANT PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE ANNEE 2017-2018
CANTONS COMMUNES NOMBRE DE BUREAUX
BAUME-LES-DAMES BAUME-LES-DAMES 3
BESANCON 1,2,3,4,5,6 BESANCON 67
BESANCON 1 AVANNE-AVENEY 2
FRANOIS 2
BESANCON 2 ECOLE-VALENTIN 2
POUILLEY-LES-VIGNES 2
SERRE LES SAPINS 2
BESANCON 3 LES AUXONS 2
CHATILLON-LE-DUC 2
MISEREY-SALINES 2
BESANCON 4 THISE 3
BESANCON 5 MONTFAUCON 2
SAONE 2
ROCHE-LEZ-BEAUPRE 2
VAIRE 2
BESANCON 6 MONTFERRAND-LE-CHATEAU 2
OSSELLE-ROUTELLE 2
SAINT-VIT SAINT-VIT 4
ORNANS ETERNOZ 2
ORNANS 3
MONTBELIARD MONTBELIARD 18
AUDINCOURT AUDINCOURT 10
HERIMONCOURT 3
SELONCOURT 4
MAICHE CHARQUEMONT 2
MAICHE 2
BETHONCOURT BETHONCOURT 4
ETUPES 3
EXINCOURT 3
FESCHES LE CHATEL 2
GRAND-CHARMONT 4
SOCHAUX 2
VIEUX-CHARMONT 2
BAVANS BAVANS 4
ISLE-SUR-LE-DOUBS (L') 2
MONTENOIS 2
SANCEY 2
VALENTIGNEY MANDEURE 3
MATHAY 2
PONT-DE-ROIDE-VERMONDANS 4
VALENTIGNEY 10
VOUJEAUCOURT 2
FRASNE LEVIER 2
JOUGNE 2
MORTEAU COMBES (LES) 2
FINS (LES) 2
MONTLEBON 2
MORTEAU 4
VILLERS-LE-LAC 2
PONTARLIER DOUBS 2
PONTARLIER 11
VALDAHON ORCHAMPS-VENNES 2
LES PREMIERS SAPINS 6
VALDAHON 3
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-30-007 - Arrêté instituant les bureaux de vote dans les communes du département du Doubs 239 Préfecture du Doubs
25-2016-09-02-011
arrêté modificatif de composition de la commission de
surendettement des particuliers septembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-02-011 - arrêté modificatif de composition de la commission de surendettement des particuliers septembre 2016 240 Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité -« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté SCID /2016
Portant modification de la composition
de la commission de surendettement des particuliers
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le titre III du livre IT du code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-2, R 331-3,R 331-4 et R 331-5 ;
VU Ia loi n° 98-657 modifiée du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 86 ;
VU la loi n° 2003-710 modifiée du 1° août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n° 2010-737 modifiée du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers;
VU Parrêté préfectoral n° 2014-339-0003 du 5 décembre 2014 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
VU le courrier du 8 juin 2016 de Madame la Présidente du Département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° 2014-339-0003 du 5 décembre 2014 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 2 : à compter de la date du présent arrêté, la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Doubs est composée des membres suivants :
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-02-011 - arrêté modificatif de composition de la commission de surendettement des particuliers septembre 2016 241 - Monsieur le Préfet du Doubs, président de la commission ou son représentant,
- Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de la gestion publique, vice-président de la commission ou son représentant,
- Le directeur régional délégué de la Banque de France ou son représentant,
- Le représentant de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Olivier GAVILLOT Monsieur Daniel PARISOT Crédit Mutuel Crédit Agricole Franche-Comté 3 bis avenue Elisée Cusenier 11 avenue Elisée Cusenier 25013 BESANCON Cédex 25013 BESANCON Cédex
- Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Bernard GAULARD Madame Guylène MATTI Union départementale des associations Confédération nationale familiales (UDAF) du Logement (CNL)
3 rue de l’Aviation 1 rue des Ecoles
25800 VALDAHON 25460 ETUPES
- en qualité de membre justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale
Titulaire : Suppléante :
Madame Betty ROMAN Madame Elise GUILLAUME Conseillère en économie Conseillère en économie sociale et familiale sociale et familiale
Centre médico-social d’Etupes Centre médico-social de Pontarlier
- en qualité de membre justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Suppléant :
Maître Patrice BOCQUILLON | Maître Patrick JOUBERT Notaire en retraite Notaire honoraire
32 chemin du Front 8 rue Francis Carco 25000 BESANCON 25000 BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-02-011 - arrêté modificatif de composition de la commission de surendettement des particuliers septembre 2016 242 Article 3 : le siège de la commission est fixé à la Banque de France — 19 rue de la Préfecture à Besançon, où les demandes et dossiers seront adressés.
Son secrétariat est assuré par les services de la Banque de France.
Article 4 : Conformément à l’article L 331-1 du code de la consommation, pour favoriser la constance du travail de la commission, le Préfet et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques du Doubs, chargé de la gestion publique, ne pourront se faire représenter, respectivement, que par un seul délégué.
Le délégué du Préfet est Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de la gestion publique, est Monsieur Sylvain EME, directeur du pôle gestion publique à la direction départementale des finances publiques du département du Doubs.
En l’absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet.
En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Article 5 : les personnalités ci-dessus désignées pour représenter l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et les associations familiales ou de consommateurs sont nommées pour une période de deux ans renouvelable.
Les deux membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale et d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique sont nommées pour une période de deux ans renouvelable.
En cas d’absence à trois réunions consécutives de l’une de ces personnalités et de leur suppléant, il pourra être mis fin à leur mandat avant l’expiration de cette période de deux ans.
Article 6 : la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 7 : la commission peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-02-011 - arrêté modificatif de composition de la commission de surendettement des particuliers septembre 2016 243 Article 9 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au Recueil des Actes Administratifs du département et dont copie sera adressée pour information à:
- Monsieur le Ministre des Finances et des Comptes publics,
- Madame la Présidente de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Besançon, le 7 2 SEP. 2016
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Préfecture du Doubs - 25-2016-09-02-011 - arrêté modificatif de composition de la commission de surendettement des particuliers septembre 2016 244 Préfecture du Doubs
25-2016-08-25-002
Arrêté portant agrément à l'Ecole de conduite Nouvelle
génération
Arrêté portant agrément à l'Ecole de conduite Nouvelle génération suite à changement de local
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-002 - Arrêté portant agrément à l'Ecole de conduite Nouvelle génération 245 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation
( 03 81 25 11 03
Besançon, le 25 août 2016
Arrêté N° 25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe ANTES en date du 6 juillet 2016 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-002 - Arrêté portant agrément à l'Ecole de conduite Nouvelle génération 246 A R R E T E
Article 1er – Monsieur ANTES est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 025 0005 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE NOUVELLE GENERATION et situé 61 RUE DE VESOUL - BESANCON.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date
d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la réglementation et des collectivités territoriales – Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SIGNE Le Directeur de la réglementation et
des collectivités territoriales
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-002 - Arrêté portant agrément à l'Ecole de conduite Nouvelle génération 247 Préfecture du Doubs
25-2016-08-30-001
Arrêté préfectoral portant composition du jury de
certification de compétence de formateur en prévention et
secours civiques du 02 septembre 2016 pour l’Ecole
Nationale de Police de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-30-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétence de formateur en prévention et secours civiques du 02 septembre 2016 pour l’Ecole Nationale de Police de Montbéliard 248 Liberté ° bibaer s Psalies » Ératerett ° Fraternité
RERBEREDEDOUES PREFECTURE
CABINET
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n°:25—-2016—-08- —
Portant composition du jury de certification de compétence de formateur en prévention et secours civiques du 02 septembre 2016 pour l’Ecole Nationale de Police de Montbéliard
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation des premiers secours,
le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme,
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers SeCOUrs,
l'arrêté du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrs,
l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “ pédagogie initiale et commune de formateur *”,
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l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement “ pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques”,
VU les certificats de condition d’exercice délivrés par la Direction Générale de la Police Nationale à l’Ecole Nationale de Police (ENP) de Montbéliard, et, au Centre National d'Education Physique et Sportive (CNEPS) de Cannes-Ecluse ayant encadré la formation.
ARRETE
Article 1°: Le jury se réunira le vendredi 02 septembre 2016 à 10h30, à l’Ecole Nationale de Police, salle de direction, sise 01 rue du Maréchal Juin à Montbéliard. Le jury procédera à l’évaluation de certification des candidats ayant suivi la formation de formateurs en prévention et secours civiques organisée par l’ENP de Montbéliard, et, encadrée par le CNEPS de Cannes-Ecluse.
Article 2: Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Jocelyn VUITTENEZ (ENP Montbéliard) est composé comme suit :
- M. FRITSCH (Médecin),
- M. Jean-François SIEGRIST (ADPC 25),
- M. Nicolas FAIVRE (SDIS 25),
- M. Olivier TRAVERSIER (SDIS 25).
Membre suppléant : M. Daniel MAILLOT (ENP Montbéliard),
Article 3: le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Doubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besançon, le 3 0 AOUT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le sous-Préfet,Directe fe cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-30-001 - Arrêté préfectoral portant composition du jury de certification de compétence de formateur en prévention et secours civiques du 02 septembre 2016 pour l’Ecole Nationale de Police de Montbéliard 249 Préfecture du Doubs
25-2016-08-29-002
Arrêté Prix de Pugey
Arrêté autorisant le Prix cycliste de PUGEY - dimanche 4 septembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-29-002 - Arrêté Prix de Pugey 250 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
OBJET : Manifestation sportive cycliste
« Prix des Commerçants » à PUGEY
Dimanche 4 septembre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 4 juillet 2016 par M. Pascal ORLANDI, Président de l’Amicale Cycliste Bisontine, en vue d’organiser à PUGEY, le dimanche 4 septembre 2016 une compétition sportive cycliste intitulée « Le Prix des Commerçants de Pugey » ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 1 er janvier 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’arrêté municipal n°2016-07 signé le 11 juillet 2016 par le Maire de PUGEY réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de cette manifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10.93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-29-002 - Arrêté Prix de Pugey 251 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Pascal ORLANDI, Président de l’Amicale Cycliste Bisontine est autorisé à organiser à BESANCON, le dimanche 4 septembre 2016, une compétition sportive cycliste intitulée « Le Prix des Commerçants», qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires suivants :
Circuit de 1.4 km – Départ PUGEY face à l’Hôtel Champs Fleury - Rue de la Maltournée- Chemin des Planches – Lotissement des Planches – Chemin des Planches – Rond-Point D 141 – D 142 – Rue de la Maltournée.
Minimes : 20 tours soit 28 km – DEPART : 14 h ARRIVEE : 15 h 15
Cadets : 40 tours soit 56 km – DEPART : 15 h 30 ARRIVEE : 17 h15
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s'assurer que les coureurs sont bien titulaires d'une licence en cours de validité ou d'un certificat médical, datant de moins d'un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
ARTICLE 3 : Cette épreuve sportive bénéficie de l’usage privatif de la chaussée conformément à l’arrêté municipal signé le 11 juillet 2016 par le Maire de PUGEY réglementant le stationnement et la circulation dans les rues concernées par la manifestation.
Avant le départ, un rappel sur le respect du règlement de la Fédération Française de Cyclisme devra être effectué à tous les coureurs.
Les riverains devront être informés du déroulement de l’épreuve, ainsi que les usagers de la route circulant sur les axes adjacents à l’itinéraire de la course sur l’emprunt de la chaussée par les concurrents.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie durant le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 4 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS", les onze personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 5 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au minimum, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Les signaleurs devront être placés en nombre suffisant aux endroits jugés dangereux et aux différentes intersections situés le long du parcours.
ARTICLE 6 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs. Ils devront sur une centaine de mètres, mettre en place des barrières sur les lieux de départ et d’arrivée des coureurs, ainsi qu’une signalisation efficace sur tout le parcours emprunté.
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 95.194/JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs.
ARTICLE 8 : Le long de l’itinéraire les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Les organisateurs pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-29-002 - Arrêté Prix de Pugey 252 3
ARTICLE 9 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 10 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc
ARTICLE 11 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 12 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-29-002 - Arrêté Prix de Pugey 253 4
ARTICLE 16 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou de la commune concernés ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 18 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de PUGEY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence – Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX.
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale.
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Pascal ORLANDI, Président de "l’Amicale Cycliste Bisontine"
6 Avenue de Chardonnet – 25000 BESANCON.
BESANCON, le 29 août 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-29-002 - Arrêté Prix de Pugey 254 Préfecture du Doubs
25-2016-08-25-001
Arrêté retrait Agrément Ecole de conduite Nouvelle
génération
Arrêté retrait d'agrément Ecole de conduite Nouvelle génération suite à changement de local
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-001 - Arrêté retrait Agrément Ecole de conduite Nouvelle génération 255 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation
( 03 81 25 11 03
Besançon, le 25 août 2016
Arrêté N° 25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-078-0010 du 19 mars 2015 autorisant Monsieur Philippe ANTES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE
NOUVELLE GENERATION, situé à 18 Rue de Pontarlier - BESANCON,
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe ANTES en date du 6 juillet 2016,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-001 - Arrêté retrait Agrément Ecole de conduite Nouvelle génération 256 A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 2015-078-0010 du 19 mars 2015 relatif à l’agrément n°E 15 025 0002 0 délivré à Philippe ANTES pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 18 Rue de Pontarlier - BESANCON sous la dénomination ECOLE DE CONDUITE NOUVELLE GENERATION, est abrogé.
Article 2 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de
l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la préfecture du Doubs – direction de la réglementation et des collectivités territoriales – Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SIGNE
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités territoriales
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-001 - Arrêté retrait Agrément Ecole de conduite Nouvelle génération 257 Préfecture du Doubs
25-2016-08-31-002
composition CDAC 22 septembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-002 - composition CDAC 22 septembre 2016 258 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination Interministérielle
Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
Secrétariat CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 22 septembre 2016 chargée de statuer sur le dossier n°1608 A déposé par la SAS HERIDIS, sise ZAC en Salomon — 70400 HERICOURT relatif à la création d’un point permanent de retrait (drive) à l’enseigne LECLERC d’une emprise au sol totale de 272 m? et comportant 5 pistes de retrait sur la commune de Bethoncourt (25200) — rue du Champ du Moulin
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU Ia loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-06-03-004 en date du 03 juin 2016 modifiant la composition du la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS HERIDIS, sise ZAC en Salomon — 70400 HERICOURT, enregistrée en mairie de Bethoncourt le 26 juillet 2016 sous le n°025-057-16- M0009, reçue par le secrétariat de la commission le 28 juillet 2016, relatif à la création d’un point permanent de retrait (drive) à l’enseigne LECLERC d’une emprise au sol totale de 272 m° et comportant 5 pistes de retrait sur la commune de Bethoncourt (25200) — rue du Champ du Moulin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
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Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : wavw.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-002 - composition CDAC 22 septembre 2016 259 ARRETE
ARTICLE 1: Il est constitué une Commission Départementale d'Aménagement Commercial chargée d’examiner et de statuer sur la demande d’autorisation sus-visée.
ARTICLE 2 : La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est composée comme suit :
1 — Présidence :
La présidence de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est assurée par le préfet ou en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ;
2 — Sept élus locaux :
a) Le maire de la commune de Bethoncourt ou son représentant ;
b) Le président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation) ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L.122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant ;
d) La présidente du conseil départemental ou son représentant ;
e) La présidente du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
°__ Monsieur Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne Vertière (titulaire)
°__ Monsieur Pierre-Jean WYCART, maire de Fournets Blancheroche (suppléant)
°__ Monsieur Jacky LOUISON, maire de Chaudefontaine (suppléant)
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
°__ Monsieur Yves MAURICE, vice-président de la Communauté de Communes du Val Saint Vitois (titulaire)
+ Monsieur Charles PIQUARD, président de la Communauté de Communes de Vaîte- Aiïgremont (suppléant)
° Monsieur Christian RETORNAZ, président de la Communauté de Communes du Pays
Baumois (suppléant)
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent alinéa, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
3 — Quatre personnalités qualifiées :
Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
+ Monsieur Bernard GAULARD), de l’Association « UDAF 25 » (Union Départementale des Associations Familiales du Doubs),
+ __ Madame Marie-Christine RADENNE, de l’ Association « UFC QUE CHOISIR »,
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Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-002 - composition CDAC 22 septembre 2016 260 Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
° Madame Valérie CHARTIER, Architecte Urbaniste,
° Monsieur Jean-Paul MASSON, Hydrobiologiste, Chef de Service DIREN, retraité,
4 — Un élu et une personnalité qualifiée pour la zone de chalandise s’étendant sur le
département de la Haute-Saône
Les articles R751-3 et L751-2 du Code de Commerce prévoient que lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, le Préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiées de chaque autre département concerné.
La zone de chalandise du projet, établie par le pétitionnaire, s’étend sur une commune de Haute- Saône (Vyans Le Val). Monsieur le Préfet de Haute-Saône a complété la composition de la commission en désignant un élu et une personnalité qualifiée de son département :
°__ Monsieur le Maire de Vyans Le Val ou son représentant,
° Monsieur Manuel MESSEY, collège des personnes qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs.
S1 elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 : Le fonctionnement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial est décrit dans l’arrêté préfectoral n°25-2016-06-03-004 en date du 03 juin 2016 modifiant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le AA août 2046
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
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Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-002 - composition CDAC 22 septembre 2016 261 Préfecture du Doubs
25-2016-08-31-005
Délégation de signature à M. Jackie LEROUX
HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-005 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 262 1/4
RE h ed :
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2016
portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX
sous-préfet de Montbéliard
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1” janvier 2016 ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs : VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs,
VU le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, en qualité de
sous-préfet de Montbéliard ; |
VU le décret du 24 juin 2016 portant nomination Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier ; VU Parrêté n°09/03741/A du 29 avril 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant nomination de M. Philippe TRONIOU, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre- mer en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Montbéliard ;
VU Parrêté préfectoral n°25- 2016- 07- 05- 0009 du 5 juillet 2016 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU Parrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des
arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU la décision d’affectation du 14 août 2009 nommant Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, chef du bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d’affectation du 4 septembre 2015 nommant Madame Marie HERMANN (épouse CASSARD), secrétaire administrative de classe normale, sur le poste d’adjoint au chef du Bureau des nationalités, de la réglementation et des titres à la sous-préfecture de Montbéliard ;
VU la décision d’affectation du 7 juillet 2016 nommant Mme Gaëlle ISAMBERT, chef du bureau de la Nationalité, de la réglementation et des titres, à compter du 1° septembre 2016 ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-005 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 263 2/4
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l’exception des affaires suivantes :
- _ déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l’objet d’une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
La présente délégation intègre la suspension des permis de conduire et l’extension des possibilités de rétention et de suspension ainsi que les autres mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L.325-1-2 du code de la route): immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d’un véhicule mis en fourrière; extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jackie LEROUX- HEURTAUX a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- l’hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l’exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l’effet d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-005 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 264 3/4
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général et de M. Emmanuel YBORRA, directeur du cabinet, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Annick PAQUET, sous-préfète de Pontarlier.
Article 5 : En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jackie LEROUX- HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard, Monsieur Philippe TRONIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, secrétaire général de la sous- préfecture de Montbéliard, aura
délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, à l’exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et des actes suivants:
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- fermeture des débits de boissons.
Madame Jennifer FIGENT-CHENEY, attachée principale et Mme Gaëlle ISAMBERT, attachée, auront délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes
conditions à l’exception des actes suivants:
- lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental ;
- lettres d'observation aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative ;
- fermeture des débits de boissons.
Une délégation est accordée à Mme Marie CASSARD), adjoint au chef du bureau de la nationalité, de la réglementation et des titres, pour signer les actes suivants relevant de ce bureau : - documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs ;
- délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (TIR et DCEM) ; - délivrance de l’attestation de preuve du permis de chasser ;
- récépissés de déclaration, modification, et dissolution des associations ;
- délivrance des attestations provisoires pour les gens du voyage ;
- signature des talons CNT ;
- demandes de renseignements, d’avis, d’enquêtes et transmissions simples aux services et aux particuliers ;
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demande de carte de séjour des ressortissants étrangers ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-005 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 265 4/4
- signature des talons titres de séjour.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe TRONIOU pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu’à Mme Jennifer FIGENT-CHENEY, Mme Gaëlle ISAMBERT et Mme Marie CASSARD.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à Monsieur Jackie LEROUX- HEURTAUX, M. Emmanuel YBORRA, Mme Annick PÂQUET, Monsieur Philippe TRONIOU, Mme Jennifer FIGENT-CHENEY, Mme Gaëlle ISAMBERT et Mme Marie CASSARD ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 3 ? AOÛT 2016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-005 - Délégation de signature à M. Jackie LEROUX HEURTAUX, sous-préfet de Montbéliard 266 Préfecture du Doubs
25-2016-08-31-006
Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, chef du
bureau du cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-006 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, chef du bureau du cabinet 267 |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n° 25- SG- 2016
portant délégation de signature à M. Jérôme RUPT
Chef du bureau du Cabinet
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 4 :
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l°’ Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25- 2016- 07- 05- 0009 du S juillet 2016 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur du cabinet ;
Vu la décision d’affectation du 25 mars 2014 nommant M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, en qualité de chef du bureau du cabinet ;
Vu la décision en date du 3 juillet 2008, nommant M. Rémy PAQUIER, secrétaire administratif de classe su-
périeure, en tant que chef de section du pôle sécurité-police administrative ;
Vu la note de service du 4 décembre 2014 nommant M. Franck DASPRES, secrétaire administratif de classe
normale en qualité d’adjoint au chef du bureau du cabinet à partir du 8 décembre 2014,
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-006 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, chef du bureau du cabinet 268 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article Ter : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, dans le cadre des instructions données par le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
1°) les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et services de police, au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et services de gendarmerie, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution des dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs ou les distinctions honorifiques,
2°) les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national,
3°) les expéditions, les copies conformes de correspondances et de documents administratifs ainsi que les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux,
49) la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers,
5°) concernant le certificat d'aptitude pour les artificiers K4 :
- les courriers inhérents à la commission départementale,
- les certificats d'aptitude.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer tous documents administratifs dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, dévolues à la Direction du Cabinet dans le cadre du pôle sécurité-police administrative, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet, délégation est donnée à M. Franck DASPRES, adjoint au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer :
- la saisine des services de la préfecture et des chefs de service départementaux et régionaux pour la constitution de dossiers ;
- les demandes d'enquêtes adressées aux préfets, aux sous-préfets, aux commissaires et ser- vices de police, aux maires et aux divers chefs de services, relatives notamment à la constitution de dossiers de candidature de toute nature pour les services administratifs ou les distinctions honori- fiques ;
- les demandes d'extraits de casier judiciaire adressées au casier judiciaire national ;
- les expéditions, les copies conformes de correspondances, documents administratifs et arrê- tés préfectoraux.
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-006 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, chef du bureau du cabinet 269 Article 4 : Délégation est donnée à M. Rémy PAQUIER, chef de section du pôle sécurité-police ad- ministrative à l’effet de signer, concurremment avec M. Jérôme RUPT, attaché principal d'adminis- tration, chef du bureau du cabinet, les pièces et documents administratifs ci-après énumérés :
- les déclarations d’armes des 5°" et 7°" catégories,
- les demandes d’avis, d’enquêtes, notifications de décisions et simples transmissions aux services (Etat, Collectivités locales, chambres consulaires),
- les accusés de réception des dossiers de demande d'installation d'un système de vidéo- protection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme RUPT, la délégation conférée à l’article 2 dans les matières relevant du pôle sécurité-police administrative est exercée dans les mêmes limites par M. Franck DASPRES.
Article 5: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Emmanuel YBORRA Directeur du cabinet, M. Jérôme RUPT, attaché principal, M. Franck DASPRES, adjoint, M. Rémy PAQUIER ainsi qu' au directeur départemental des finances publiques.
Besanton, le 3 } AOÛT 2016
Raphäël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-006 - Délégation de signature à M. Jérôme RUPT, chef du bureau du cabinet 270 Préfecture du Doubs
25-2016-09-02-013
Délégation de signature à M. Pierre ROYER, ddfip du
Doubs en tant que pouvoir adjudicateur
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-02-013 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER, ddfip du Doubs en tant que pouvoir adjudicateur 271 DE S
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PREFET DU DOUBS
ARRETE N° 25- SG- 2016
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre ROYER, Administrateur des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 7 décembre 2015 fixant au 1° février 2016 la date d'installation de M. Pierre ROYER dans les fonctions de Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 portant nomination de Mme Christine LORENZELLI au grade d'Administratrice des Finances Publiques, responsable départementale de la Politique Immobilière de l'Etat et responsable de la Mission départementale Risques et Audit à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-02-013 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER, ddfip du Doubs en tant que pouvoir adjudicateur 272 ARRÊTE :
Article 1°’: Délégation est donnée à M. Pierre ROYER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Christine LORENZELLI, responsable départementale de la Politique Immobilière de l'Etat et responsable de la Mission départementale Risques et Audit à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs, à l'effet de signer, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Christine LORENZELLI, Mme Laurence LEMBERET, responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier à la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs reçoit la même délégation.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : L'usage de cette délégation fera l'objet d'un bilan adressé au délégant tous les six mois.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, l’adjointe et la responsable de la Division Budget, Logistique et Immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, … 2 SEP. 2016
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-02-013 - Délégation de signature à M. Pierre ROYER, ddfip du Doubs en tant que pouvoir adjudicateur 273 Préfecture du Doubs
25-2016-08-24-002
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Autechaux pour une élection
municipale partielle complémentaire - 9 et 16 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-002 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 274 Liberté+ Égalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de AUTECHAUX – 9 et 16 octobre 2016
ARRETE N°
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-4 et L.258 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4 et L.2122-8 ;
VU la circulaire NOR INTA0700123C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTA1211118C du 3 décembre 2012 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
CONSIDERANT la démission de M. Gilles WEIBEL de ses mandats de maire et de conseiller municipal acceptée le 16 août 2016 par le Préfet du Doubs ;
CONSIDERANT les démissions de M. Vincent DESPRES (8 mars 2016) et de Mme Dominique BRIAND DECAMPS (17 août 2016) de leurs mandats de conseillers municipaux ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, de compléter le conseil municipal avant l’élection du maire et des adjoints ;
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
www.doubs.gouv.fr
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Territoriales
Bureau de la réglementation,
des élections et des enquêtes publiques
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-002 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 275 - -
Article 1er : Les électeurs de la commune de Autechaux sont convoqués le dimanche 9 octobre 2016 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 16 octobre 2016 à l'effet de procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d’eau - 25 000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 19, mardi 20, mercredi 21 et jeudi 22 septembre 2016 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques - Espace Chamars - 3 avenue de la gare d’eau – 25 000 Besançon) aux dates et horaires suivants :
Lundi 10 et mardi 11 octobre 2016 de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h.
Article 4 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 29 février 2016, telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27 et R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 4 octobre 2016, en application des articles L.30 à L.33 du code électoral.
Après la publication des tableaux rectificatifs du 4 octobre 2016, les seules rectifications possibles sont :
- les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en application de l'article L.40 du code électoral ou à la demande de l'I.N.S.E.E,
- les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d'Instance ou découlant d'un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
et
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-002 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 276 Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65 à L.68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la préfecture – bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques.
Article 13 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à M. Jean-Yves BRUNELLA, 1er adjoint de la commune de Autechaux, chargé de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’affichage, la publicité et l'exécution.
Article 14 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon.
Besançon, le 24 août 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-002 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 277 Préfecture du Doubs
25-2016-08-25-003
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Tarifs maxima de remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
dans le cadre des élections à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat interdépartementale
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-003 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 278 Liberté+ Égalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Election des membres de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort
et de ses délégations départementales
Tarifs maxima de remboursement des frais de propagande
engagés par les listes de candidats
ARRETE N° 25-2016-
VU le code de l’artisanat ;
VU le code électoral ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié, relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres des métiers et de l’artisanat et à l’élection de leurs membres ;
VU le décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales Côte d’Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort ;
VU le décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté du 22 juillet 2016 du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs ;
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUÊTES PUBLIQUES
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-003 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 279 VU la circulaire n° 000548 du 14 juin 2016 du Ministre de l’Econonie, de l’Industrie et du Numérique relative aux élections du 14 octobre 2016 aux chambres de métiers et de l’artisanat ;
VU l’avis en date du 11 août 2016 émis par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
)) &
Article 1er : Les tarifs maxima de remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats aux élections de la chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementale Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort, ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, sont fixés comme suit :
Documents Les 10 000 premiers HT Le mille suivant HT
Bulletins de vote recto 347 € 18 €
Bulletins de vote recto-verso 397 € 21 €
Circulaires recto 367 € 19 €
Circulaires recto-verso 480 € 25 €
Affiches
Frais fixes 1ère affiche HT Unité suivante HT
298 € 0,29 €
Apposition des affiches 2,20 € l’unité
La somme remboursée pour les travaux d’impression des bulletins de vote ne peut excéder celle résultant de l’application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d’organisation des élections, de ces tarifs, à l’exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
Caractéristiques des documents :
1) Bulletins de vote
De format 210 millimètres × 297 millimètres, ils sont réalisés sur papier blanc, d’un grammage de 60 grammes au mètre carré.
L’impression recto verso des bulletins de vote est autorisée.
L’impression du bulletin de vote doit être effectuée dans une couleur unique, y compris pour les logos. Les nuances et dégradés de couleur sont autorisés.
2) Circulaires
Les circulaires doivent ne comporter qu’un feuillet et ne pas dépasser le format 210 millimètres × 297 millimètres. Elles sont réalisées sur papier blanc, d’un grammage de 60 grammes au mètre carré. L’impression recto verso est autorisée.
3) Affiches
Le format maximal des affiches électorales est de 594 millimètres × 841 millimètres. Elles sont réalisées sur papier couleur de 64 grammes au mètre carré.
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-003 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 280 Article 2 : Pour donner droit à remboursement, et outre les spécifications indiquées dans l’article 1er du présent arrêté, les bulletins de vote, circulaires et affiches des listes de candidats doivent être imprimés sur du papier de qualité écologique, répondant aux critères de l’article R.39 du code électoral, c’est-à-dire remplir l’une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d’un seul modèle de circulaires, bulletins de vote et affiches.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux 594 millimètres × 841 millimètres se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
S’agissant des frais relatifs à l’apposition des affiches, seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.
Article 3 : Le nombre d’électeurs convoqués à l’élection des membres de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort est 24 687.
Le nombre de documents admis à remboursement est le suivant :
Documents Règles de calcul Quantité
Bulletins de vote Nombre d’électeurs inscrits + 20 % 29 624
Circulaires Nombre d’électeurs inscrits + 10 % 27 156
Affiches Une affiche par tranche complète de 200 électeurs inscrits + 10 % 135
Article 4 : A l’exclusion des affiches, les imprimés doivent être livrés à la Préfecture du Doubs et conditionnés par paquets homogènes de 500 ou 1000 (bulletins ou circulaires).
Ces tarifs constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Aucun supplément ne sera remboursé au titre d’heures supplémentaires ou de travail de nuit.
La somme remboursée pour les travaux d'impression des bulletins de vote et circulaires ne peut excéder celle résultant de l'application, au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections, des tarifs d'impression fixés par le présent arrêté et dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
Article 5 : Les demandes de remboursement doivent être, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, adressées au secrétariat de la commission d’organisation des élections à l’adresse suivante :
Préfecture du Doubs
Bureau de la Réglementation, des Elections et des Enquêtes Publiques
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 Besançon cedex
Ces demandes doivent être transmises soit sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposées contre décharge à ce même secrétariat.
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-003 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 281 A la demande de remboursement doivent être joints :
- un exemplaire de chacun des documents imprimés,
- les factures originales correspondant aux impressions de chaque catégorie de documents (circulaires, bulletins de vote et affiches) ou à l’apposition des affiches, libellées au nom du bénéficiaire,
- d’un relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.
Pour le remboursement des frais d’impression des affiches, les factures devront être accompagnées en sus d’une attestation établie par tout moyen susceptible de faire preuve (document écrit, daté et signé) que la quantité dont le remboursement est demandé a bien été reçue localement par son destinataire.
Article 6 : La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d’installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l’étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu’elle estime nécessaires à son contrôle.
La commission délivre, s’il y a lieu, une attestation qui indique l’identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement. Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementale procède au remboursement.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et le président de la commission d’organisation des élections, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission.
Besançon, le 25 août 2016
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-25-003 - DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES 282 Préfecture du Doubs
25-2016-08-19-001
Reconnaissance aptitude technique garde-chasse particulier
de M. Benoit NOMMAY
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-19-001 - Reconnaissance aptitude technique garde-chasse particulier de M. Benoit NOMMAY 283 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres Le Préfet du Doubs
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Officier de la Légion d’Honneur
Tél. : 03.81.90.66.39 Chevalier de l’Ordre National du Mérite edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE n°
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la Région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-006 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la demande présentée par M. Benoit NOMMAY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Benoit NOMMAY a suivi la formation requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module 2 (police de la chasse)
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1er. – M. Benoit, Jean, Charles NOMMAY , né le 4 juin 1963 à MONTBELIARD (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de MONTBELIARD ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Benoit NOMMAY et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 19 août 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-19-001 - Reconnaissance aptitude technique garde-chasse particulier de M. Benoit NOMMAY 284 Préfecture du Doubs
25-2016-08-18-012
REF. : Autorisation de l'Enduro motocycliste de l'Enduro
du Plateau des Cornets
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-012 - REF. : Autorisation de l'Enduro motocycliste de l'Enduro du Plateau des Cornets 285 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : Epreuve motocycliste "l'Enduro Kid du
Plateau" organisée au départ de GONSANS
le dimanche 3 juillet 2016
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L411-7 et R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-05-30-012 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 3 avril 2016 par M. Jean-Claude BELLAUD, Président du Moto-Club de Besançon-Saône, en vue d’organiser, au départ de GONSANS le dimanche 3 juillet 2016, une compétition sportive motocycliste intitulée " Enduro Kid du Plateau" ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 10 avril 2016 à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 12 mai 2016 ;
VU l'avis et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 27 juin 2016 ;
VU l'arrêté du maire de GONSANS en date du 2 juin 2016 réglementant la circulation sur sa commune le du 1er au 3 juillet 2016, à l'occasion de la manifestation ;
VU l'arrêté du maire de BOUCLANS en date du 1er juillet 2016 réglementant la circulation sur sa commune à l'occasion de la manifestation ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10. 92 – Fax : 03 81 25 10. 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-012 - REF. : Autorisation de l'Enduro motocycliste de l'Enduro du Plateau des Cornets 286 VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Claude BELLAUD, Président du Moto Club de Besançon – Saône, est autorisé à organiser, le dimanche 3 juillet 2016 une manifestation d'enduro motocycliste dédiée aux jeunes de 6 ans à 16 ans et aux femmes sans catégorie d'âge, intitulée "Enduro Kid du Plateau" et qui se déroulera au départ GONSANS, sur de sur terrains communaux et privés en bordure de la RD 104.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
L’organisation du service d’ordre et la protection du public
- la manifestation comporte des épreuves de régularité et une spéciale sur le territoire des communes de GONSANS et de BOUCLANS et une spéciale à GONSANS au lieu-dit "Champs Pusselin" de 3 km environ,
- la manifestation se déroulera de 8 h à 18 h et la course de 11 h à 18 h,
- le parcours en boucle au départ de GONSANS mesure 6 à 13 km, selon les catégories,
- le départ de la manifestation a lieu à GONSANS. Le PC course, une buvette, le parc "pilotes" et le poste de secours s'y trouveront également,
- les épreuves sont ouvertes aux motos homologuées ou non avec des motos de 50 à 150cc,
- 100 compétiteurs maximum sont attendus avec 100 motos,
- 200 spectateurs seront présents sur l'ensemble du parcours,
- 50 membres de l'organisation encadreront la manifestation avec 14 véhicules d'accompagnement, (motos ou quads qui encadreront les pilotes),
- 5 commissaires minimum en liaison téléphonique reliée au PC course seront présents ainsi que 7 signaleurs,
- 6 extincteurs au minimum seront répartis sur le circuit ; des personnels compétents seront désignés pour la manoeuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : 1 médecin, 1 ambulance et un VSL
le poste de secours commun aux concurrents et au public sera composé de 4 secouristes, conformément au référentiel national et à l'appréciation de l'organisateur et de l'association agréée de sécurité civile, l'A.D.P.C. 25,
En cas d'indisponibilité du médecin, des ambulances et/ou des secouristes, la course devra être interrompue.
. la pose d'un hélicoptère peut être envisagée sur un terrain à proximité de la course, en cas de nécessité,
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-012 - REF. : Autorisation de l'Enduro motocycliste de l'Enduro du Plateau des Cornets 287 - une liaison téléphonique portable sera utilisée pour prévenir, en cas de besoin, les secours ; elle devra être testée avant la course ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
- les accès réservés aux secours devront rester libre de toute gêne à la circulation. Pour toute intervention sur ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption /cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,etc.
A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- pour la protection du public, la spéciale est fermée par du grillage,
- les zones interdites au public devront être clairement indiquées et neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières, etc…),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- en dehors des spéciales, la piste sera fléchée,
- concernant le respect de la tranquillité publique, l'épreuve se déroulera principalement dans les bois et un contrôle technique des motos sera effectué,
- une information devra être faite pour les autres utilisateurs de la forêt (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers),
- l'évaluation des incidences de l'activité du circuit sur l'environnement (évaluation NATURA 2000) a été effectuée et a reçu l'avis favorable de la DDT, assorti de la remarque suivante :
l'organisateur prendra toute disposition pour prévenir la pollution des sols et des eaux et des captages en eau potable, notamment par les hydrocarbures et autres polluants liées aux véhicules utilisés. A cette fin les zones de ravitaillement en carburant seront restreintes à des sections de parcours dédiées, balisées et contrôlables par les organisateurs (zone de contrôle ou de pointage horaire). L'usage du tapis environnemental FFM - FIM sera obligatoire pour les ravitaillements comme pour toutes les interventions mécaniques sur les véhicules ;
- l'organisateur a été informé qu'il doit vérifier l'interférence de l'usage temporaire du parcours (sur les spéciales en particulier), avec le cadre contractuel agricole subventionné auprès du service d'économie agricole de la DDT afin d'éviter toute déconvenue ultérieure et procéder aux déclarations appropriées ;
- les prescriptions de l'ONF devront être strictement respectées (ni peinture ni clous sur les arbres, feux interdits dans les bois, pas de circulation en dehors des chemins balisés etc…),
- une remise en état des routes et chemins de bois devra être effectuée après la course : retrait du balisage, enlèvement des détritus, reprofilage des de pistes endommagées,
- l'équipage de balisage et de débalisage devra être identifié s'il utilise des engins motorisées ; les conducteurs devront être en mesure de présenter une commande écrite de l'organisateur en cas de contrôle,
- en cas de forte chaleur, des points d'eau gratuits seront prévus,
- il a été demandé à l'organisateur de s'assurer du bon montage des éventuels chapiteaux mis en place,
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-012 - REF. : Autorisation de l'Enduro motocycliste de l'Enduro du Plateau des Cornets 288 - la manifestation ne devra pas empêcher les secours aux riverains,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. BELLAUD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser par mail ou faxer en Préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation
- conformément aux arrêtés de circulation pris par les maires de GONSANS et de BOUCLANS, la circulation sera réglementée sur leur commune le 3 juillet 2016, aux abords de la manifestation,
- sur le réseau routier, les concurrents devront respecter le code de la route ; les motos devront s'arrêter aux intersections avec les routes,
- les signaleurs devront être facilement identifiables et être présents à chaque accès au circuit qui sera fermé et notamment au point d'intersection avec le chemin du Château d'Eau,
- un parking délimité est prévu pour le public dans une pâture ainsi qu'un parc coureur avec des boxes. Les accès à la manifestation, à la spéciale et aux parkings devront être clairement fléchés.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeur de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ. Les stands de maintenance et de ravitaillement seront strictement interdits au public.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux enduros motocyclistes, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Un rappel sur le règlement des courses éducatives de la FFM et notamment des règles relatives aux enduros motocyclistes devra être effectué par l'organisateur.
ARTICLE 7 : Les organisateurs pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon fonctionnement de l’épreuve à l’exclusion de tout autre fin et notamment publicitaire.
ARTICLE 8 : Le circuit est autorisé pour l’épreuve du 3 juillet 2016 exclusivement.
ARTICLE 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-012 - REF. : Autorisation de l'Enduro motocycliste de l'Enduro du Plateau des Cornets 289 ARTICLE 13 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de PONTARLIER, MM. les Maires des communes de GONSANS et de BOUCLANS, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. - S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d'Aide Médicale d'Urgence – Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence ONF de BESANCON
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le Directeur de l'ONCFS 25 – 7 Clos Noyers – 25530 VERCEL
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
M. Jean-Claude BELLAUD, Président du Moto-Club de Besançon – Saône 23, rue de la Glacière - 25660 SAONE.
Besançon, le 1er juillet 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-012 - REF. : Autorisation de l'Enduro motocycliste de l'Enduro du Plateau des Cornets 290 Préfecture du Doubs
25-2016-08-31-001
REF. : Autorisation du motocross d'Ecot
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-001 - REF. : Autorisation du motocross d'Ecot 291 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : Epreuve de moto-cross organisée
par "Moto Ecot Team Cuenin" à ECOT
le 4 septembre 2016
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral 2015-0507-002 du 7 mai 2015 portant homologation du terrain de moto-cross d’ECOT au lieu-dit « Sous les Charmilles » sous le n° 102 ;
VU la demande formulée le 6 juillet 2016 par M. Gilbert CUENIN, Président du club motocycliste "Moto Ecot Team Cuenin" en vue d’organiser, le 4 septembre 2016, une épreuve de moto-cross sur le circuit homologué au lieu-dit "Sous les Charmilles" à ECOT ;
VU l’engagement des organisateurs du 17 août 2016 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'arrêté n° STAM/16/105 du 22 août 2016 du Conseil Départemental du Doubs, réglementant la circulation sur la RD 475, le 4 septembre 2016 aux abords de la manifestation ;
VU l’attestation d’assurance du 23 août 2016 ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10.92 – Fax : 03 81 25
10.94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-001 - REF. : Autorisation du motocross d'Ecot 292 VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Gilbert CUENIN, Président du club motocycliste "Moto Ecot Team Cuenin" est autorisé à organiser le 4 septembre 2016 de 8 h à 18 h, une épreuve de moto-cross sur le circuit situé au lieu-dit "Sous-les Charmilles"à ECOT, homologué sous le n° 102.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du terrain (longueur, largeur de piste, emplacements et protections du public) sont celles définies dans l'arrêté d’homologation.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- un public de 500 personnes maximum est attendu,
- 200 compétiteurs maximum seront autorisés à participer aux épreuves,
- 40 personnes de l'organisation environ encadreront la manifestation,
- 10 postes de commissaires seront positionnés "à vue" tout le long du circuit,
- 12 extincteurs, répartis sur le parc "coureurs", sur la zone de départ ainsi que le long du circuit, seront à la disposition des commissaires. Des personnes compétentes seront désignées pour les manœuvrer rapidement,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin, deux ambulances ainsi que 10 secouristes. Le dispositif devra être validé par le médecin assurant la médicalisation de l'épreuve.
En cas d'absence du médecin, des ambulances ou des secouristes, la course devra être arrêtée.
. pour le public : un point d'alerte et de premiers secours (2 secouristes) devra être mis en place, conformément au référentiel et à l'évaluation des risques faite par l'organisateur et l'association agréée de sécurité civile (F.F.S.S.),
- une liaison téléphonique portable sera utilisée pour prévenir, en cas de besoin, les secours ; elle devra être testée avant la course ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection- civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
- l'organisateur devra veiller à maintenir libre l'accès au site pour les véhicules de secours, qui s'effectuera par la RD 475 et le chemin dit "Des Charmilles", A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-001 - REF. : Autorisation du motocross d'Ecot 293 - des barrières en palis blanc et du grillage sont installées pour retenir le public le long du chemin des Charmilles, sur un talus surélevé,
- les zones interdites au public devront être clairement signalées par des pancartes, devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (rubalise, barrières, agents),
- toutes les mesures doivent être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- le parcours sera balisé à l'aide de barrières plastifiées,
- les "points durs" devront être protégés efficacement par des bottes de pailles, des matelas ou des pneus reliés entre eux,
- pour la tranquillité publique, des contrôles sonométriques devront être effectués, y compris lors des entraînements,
- des points d'eau potable gratuits devront être prévus pour le public en cas de forte chaleur,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- enfin, dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. CUENIN sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite de reconnaissance le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également faxée en Préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté du Conseil Départemental susvisé, la vitesse devra être limitée à 30 km/h sur la RD 475, le 4 septembre 2016 de 8 heures à 20 heures, et selon les nécessités de la manifestation,
- une signalisation annonçant la manifestation (panneaux "danger manifestation") sera installée sur la RD 475 aux abords de la manifestation, de part et d'autre de la chaussée, en amont et en aval du site,
- un parking clairement signalé sera mis à disposition du public ; le stationnement n'étant pas autorisé en bordure de la RD 475, un commissaire devra être présent pour guider le public.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagé à proximité de la ligne de départ. Les stands de maintenance et de ravitaillement seront strictement interdits au public.
ARTICLE 6 : L’enceinte de la piste sera interdite à toute personne autre que pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-001 - REF. : Autorisation du motocross d'Ecot 294 ARTICLE 7 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française Motocycliste, relatives aux épreuves de motocross, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les déchets éventuels.
ARTICLE 9 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 10 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 11 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 13 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Sous-Préfet de MONTBELIARD, le Maire de la commune d’ECOT, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs (DRI - STRO)
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming - 25030 BESANCON Cedex
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile,
M. Gilbert CUENIN, Président du club motocycliste "Moto Ecot Team Cuenin" 26 rue de Belfort - 25400 AUDINCOURT.
BESANCON, le 31 août 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-31-001 - REF. : Autorisation du motocross d'Ecot 295 Préfecture du Doubs
25-2016-08-24-001
REF. :Autorisation de la course cycliste "prix de
Dammartin-les-Templiers
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-001 - REF. :Autorisation de la course cycliste "prix de Dammartin-les-Templiers 296 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive cycliste
«Prix de Dammartin-les-Templiers»
samedi 03 septembre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 14 juin 2016 par M. Philippe JACQUOT, Président du club "L'Avenir Cycliste de Thise", en vue d’organiser à DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS, le samedi 03 septembre 2016, une compétition sportive cycliste intitulée "Prix de Dammartin-les-Templiers" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance du 1er janvier 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-001 - REF. :Autorisation de la course cycliste "prix de Dammartin-les-Templiers 297 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Philippe JACQUOT, Président du club "L'Avenir Cycliste de Thise" est autorisé à organiser à DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS, le samedi 03 septembre 2016, une compétition sportive cycliste intitulée "Prix de Dammartin-les-Templiers" (7ème édition) comportant plusieurs courses qui se dérouleront selon l'itinéraire et les horaires suivants :
DEPART et ARRIVEE Salle des Fêtes Grande Rue à DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS
Itinéraire circuit de 5,500 km
Route de Glamondans – carrefour Route de Glamondans / RD 30 – RD 30 - CHAMPLIVE – carrefour RD 30 / RD 112 – RD 112 – DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS.
Course en ligne (adhérents de l'AC Thise)
DEPART à 13 h 30
Circuit de 5,5 km à parcourir 8 fois = 44 km
ARRIVEE à 15 h 30.
Course en ligne (coureurs Pass'Cyclisme)
DEPART à 16 h 00
Circuit de 5,5 km à parcourir 13 fois = 71,5 km
ARRIVEE à 18 h 00.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières suivantes.
ARTICLE 2 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les concurrents, ainsi que les conducteurs des véhicules accompagnateurs devront strictement observer les règles de circulation routière en circulant sur la partie droite de la chaussée sans franchir l’axe médian.
ARTICLE 3 : Sont agréées en qualité de signaleurs, les vingt-et-une personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune. Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur -et K 2) seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils devront être placés en nombre suffisants sur le site de départ et d'arrivée des coureurs, aux endroits jugés dangereux et aux différents carrefours situés le long du parcours, et notamment aux endroits définis sur le plan en annexe 2.
ARTICLE 5 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront mettre en place des barrières de part et d’autre de la chaussée sur le site de départ et d’arrivée des coureurs et dans l'agglomération de DAMMARTIN-LES-TEMPLIERS, ainsi qu’une signalisation renforcée à l'aide de panneaux "manifestation" aux endroits dangereux et aux différents carrefours.
ARTICLE 6 : Le long de l’itinéraire les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs. La protection de ces derniers devra être assurée sur le parcours par la présence d'une voiture pilote en début de course et d'une voiture balai en fin de course.
Les organisateurs pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
2
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-001 - REF. :Autorisation de la course cycliste "prix de Dammartin-les-Templiers 298 Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle n° 95.194/JS du 14 décembre 1995, le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs.
ARTICLE 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 9 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux d’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
ARTICLE 10 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 11 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 12 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 13 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 14 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-001 - REF. :Autorisation de la course cycliste "prix de Dammartin-les-Templiers 299 ARTICLE 15 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 17 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de DAMMARTIN- LES-TEMPLIERS et CHAMPLIVE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Général du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence – Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming – 25030 BESANCON CEDEX
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Philippe JACQUOT, Président du club "L'Avenir Cycliste de Thise" 7 Impasse du levant – 25220 THISE
BESANCON, le 24 août 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Emmanuel YBORRA
4
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-24-001 - REF. :Autorisation de la course cycliste "prix de Dammartin-les-Templiers 300 Préfecture du Doubs
25-2016-09-01-003
Subdélégation de signature de M. Bernard FALGA,
DRAC, pour le Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-01-003 - Subdélégation de signature de M. Bernard FALGA, DRAC, pour le Doubs 301 Liberté « Liberté + Égalité = Fraterai é = Fraternité
RÉPUBL IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
ARRÉTÉ N° 2016 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur régional des affaires
culturelles de Bourgogne - Franche-Comté
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du
29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT,
préfet du Doubs à compter du 1‘ janvier 2016;
| VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2014 nommant Monsieur Bernard FALGA
directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150810-059 en date du II août 2015 portant
délégation de signature à Monsieur Bernard FALGA, directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté pour les compétences départementales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-01-003 - Subdélégation de signature de M. Bernard FALGA, DRAC, pour le Doubs 302 ARRÉTE:
Article 1° :
Subdélégation est donnée au titre de l’article 1° de l’arrêté préfectoral de délégation de
signature susvisé aux agents suivants :
- Monsieur Gehrard SCHELLER, architecte des bâtiments de France, adjoint à la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Doubs.
Cette subdélégation s'effectue dans le respect des dispositions et limites fixées par l'article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
Fait à Dijon, le | A
Le Directeur régional
des affaires culturelles
Bernard FALGA
Préfecture du Doubs - 25-2016-09-01-003 - Subdélégation de signature de M. Bernard FALGA, DRAC, pour le Doubs 303 Préfecture du Doubs
25-2016-08-18-009
Subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI,
directeur interdépartemental des routes Est
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-009 - Subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes Est 304 2
Liberté » Égalité + Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction interdépartementale des routes - Est
Secrétariat général - Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2016/DIR-Est/DIR/SG/AJ/25-01 du 01 septembre 2016
portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI,
directeur interdépartemental des routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° PREF25-SG -n° 20150810-056 du 10 août 2015 pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Jérôme GIURICI en sa qualité de directeur interdépartemental des routes — Est,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la direction interdépartementale des routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI , directeur interdépartemental des routes — Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
a me
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
L _———— . | A.1 interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR |
A.2 Police de la circulation |
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. | Art. L 113-2 du code de la voirie rou- Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération. tière
Circulation sur les autoroutes
A.4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs) Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. (sans objet | Art. R 421-2 du CDR
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-009 - Subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes Est 305 dans le Doubs)
A6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art. R 432-7 du CDR d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu- blics ou des entreprises privée.
Signalisation
A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Art. R 411-7 du CDR par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
A.B Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR sans but lucratif,
A9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de Art. R 418-5 du CDR stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
8.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal Art. L 116-1 et s. du code voirie rau- pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L.130-4 code route. tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
8.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R53
C2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113,11, - les ouvrages de transport et distribution de gaz Circ. N° 80 du 24/12/66 , Circ. N° 69- - les ouvrages de télécommunication 11 du 21/01/69 - la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45 du pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27103/58 , Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71 , Cire.
TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 +
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61 ,
Cire. N° 69-113 du 06/11/69, Cire. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68 niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.S5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de Code de la voirie routière — Article canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122.5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrèté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112.3
C8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56 , Circ. une ligne électrique aérienne. N°81-13 du 20/02/81
C.9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-01 du 21/01/91 , Circ. N°2001-
è
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-009 - Subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes Est 306 E 17 du 05/03/01 C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- Art.8 arr. 4 mai 2006 | sembles de véhicules comportant plus d'une remorque. |
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil | | gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre- | | tien et des accidents de la circulation.
C.13 | Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du
146 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier
national
D — Représentation devant les juridictions
0.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de | Code de justice administrative, code | l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obli- | de procédure civile et code de procé- gations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures jure pénale | d'expertise.
D2 | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire | Code de justice administrative, code | à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs de procédure civile et code de procé- | dure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartogra- | Code de justice administrative, code phiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus | de procédure civile et code de procé- | par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction dure pénale | Àn|
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des | Code de justice administrative protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux | Art. 2044 et s. du Code civil | missions, actes, conventions et marchés publics placés sous {a responsabilité de la | DIR-Est. |
ARTICLE 2 : Subdétégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article 1 ci-dessus au profit de :
- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation
- Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie.
ARTICEE 3: Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 — A.2 = A.3 — A5 — À.6 — À.7 — A.8 — À.9 — A.10 — A.11 — A.12 - À.13 — B.1 - 8,2 = C,1 - C.3 - C.5 - C.6 -C.10- C.13.
2 - Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1-A.3-A.5-A6-—A.7-AB-A9—A.10-A.11-A12-A13-B.2-C1-C2-C4-0C.7
-C.8-C.11 —-C.12- C.13, sur le périmètre de la Division d'exploitation de Besançon.
3- Madame Colette LONGAS, Chef du Secrétariat général par intérim, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1 -C.12 - D1 — D2 - D3.
4 - Monsieur Denis VARNIER, chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :C1- C.3 - C5 — C.6 — C.10- C.13
ARTICLE 4 : En cas d'absence où d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental des routes- Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Alberto DOS SANTOS, Chef du Service Politique Routière :
* par Madame Christelle WEBER, adjointe au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 4 portant les numéros de référence : À.1-A.2-A.3-A5-A6-A.7-AB-A9—A10-A.11-A.12-A13-B.1-B.2-C1-C3-C5-C6 -C.10-C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean SCHLOSSER, Chef de la Division d'exploitation de Besançon :
* par Monsieur Jean-François BEDEAUX, adjoint du chef de la Division d'exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — À.3 — A.5 — À.6 — A.7 = AB —A.9—A.10 -A.11-A.12-A13-B2-C1-C2- C4-Cc7-CB-C11-0C.12-0C.13.
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-009 - Subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes Est 307 * par Monsieur Philippe LEFRANC, Chef de la Division d'exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 — A.3 — A.5 — A.6 — A.7 — A.8 — A.9 — A.10 — A.11 — À.12 — À.13 — B.2 — C.1 - C.2 - C.4 — C.7 - C.8 — C.11 — C.12 - C.13.
* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.1 - A3 -A.5-A6-A.7-AB-A9-A10-A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C.7-C8- C.11-C.12-0C.13.
3 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, chef du Secrétariat général par intérim:
* par Madame Bernadette DUARTE, responsable de la cellule des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 -D.2-D3.
* par Madame Christèle ROUSSEL, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 —- D.2 - D3,
* par Madame Dominique DANN-LOEW, chef des affaires juridiques par intérim, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : D.1 —- D.2 - D.3.
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, et sur leur territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'articlé 1 portant lés numéros de référence : À.3 —- A.6 - C.2 - C.4 = C.7 = C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental] des routes Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Monsieur Thomas VILLALBA, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 - C.7 — C.13. :
* par Monsieur Jean-Claude COLIRE, adjoint au chef de district de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-A6-C2-C4-0C.7-0C.13.
* par Monsieur Reynald BELOT, Chef du District de Remiremont, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence :A.3 — A.6 — C.2 - C.4 - C.7 — C.13.
“par Monsieur Thomas ANSELME, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article1 portant les numéros de référence :A.3 — A6 — C.2-C.4 -C.7 -C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI, Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 — A.6—-C.2-C4-C.7-C.13.
* par Monsieur Francis GOLAY, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-A6-C.2-C.4-0C.7-0C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A3-A6-C2-C4-0C.7-0C.13
* par Monsieur Thomas FROMENT, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'articlet portant les numéros de référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 —- C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N°2015/DIR-Est/DIR/CAB/25-03 du 1er août 2015, portant subdélégation de signature, pris par M. Jérôme GIURICI, Directeur de la direction interdépartementale des routes Est.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 01 septembre 2016.
ARTICLE 9 :e Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes - Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à NANCY, le
1 8 AoÛT 2016
Le Directeur Int al des Routes — Est
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-18-009 - Subdélégation de signature de M. Jérôme GIURICI, directeur interdépartemental des routes Est 308 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-08-31-003
Arrêté préfectoral portant modifications et reprise des
statuts du syndicat mixte scolaire de Clerval
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant modifications et reprise des statuts du syndicat mixte scolaire de Clerval 309 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-17 et L5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1961 modifié relatif au syndicat mixte intercommunal scolaire de Clerval,
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte scolaire de Clerval du 6 novembre 2015 proposant une modification statutaire,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Clerval (07/11/14), Saint-Georges-Armont (10/11/14), L’Hôpital Saint-Lieffroy (14/11/14), Roche-Les-Clerval (05/12/14), Pompierre-Sur-Doubs (22/01/15), Branne (21/11/14), Communauté de communes du Vallon de Sancey (11/12/14) ont accepté le transfert du siège du syndicat,
Vu l’avis réputé favorable, au titre des dispositions des articles L5211-5 et L5211-20 du CGCT, des conseils municipaux des communes de Anteuil, Chaux-les-Clerval, Fontaine-les-Clerval, Gondenans-Montby, Santoche et Viéthorey,
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Santoche (22/01/16), Anteuil (05/02/16), Clerval (12/02/16), Viéthorey (12/02/16), Saint-Georges-Armont (04/03/16), Gondenans-Montby (19/02/16), Branne (09/11/15), Roche-les-Clerval (20/11/15), L‘Hôpital-Saint- Lieffroy (20/11/15), Chaux-les-Clerval (04/12/15) ont approuvés la modification statutaire proposée par le conseil syndical,
Vu l’avis réputé favorable, au titre des dispositions des articles L5211-5 et L5211-17 du CGCT, du conseil municipal de la commune de Fontaine-les-Clerval, et du conseil communautaire de la communauté de communes du Vallon de Sancey,
Vu la délibération défavorable de la commune de Pompierre sur Doubs sur la modification statutaire (09/12/15),
Vu l’arrêté préfectoral n° 25 SG-2016-07-11-004 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaie général de la préfecture du Doubs,
ADRESSE POSTALE : 16,rue de la Sous-Préfecture BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : WWW.FRANCHE-COMTE.PREF.GOUV.FR
Arrêté portant modifications et reprise des
statuts du syndicat mixte intercommunal scolaire
de Clerval.
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ : SOUS-PREFECTURE DE MONTBELIARD – BATDL –
:
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant modifications et reprise des statuts du syndicat mixte scolaire de Clerval 310 Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,
Sur proposition du Sous-Préfet de MONTBELIARD,
ARRETE
Article 1. : L’arrêté préfectoral et les statuts antérieurs relatifs au syndicat mixte intercommunal scolaire de Clerval sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Article 2. : Le syndicat mixte intercommunal scolaire de Clerval est composé des communes de ANTEUIL, BRANNE, CHAUX-LES-CLERVAL, CLERVAL, FONTAINE-LES-CLERVAL, GONDENANS-MONTBY, L’HOPITAL-SAINT-LIEFFROY, POMPIERRE-SUR-DOUBS, ROCHE-LES-CLERVAL, SAINT-GEORGES-ARMONT, SANTOCHE, VIETHOREY et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLON DE SANCEY.
Article 3. : Le syndicat mixte intercommunal scolaire de Clerval exerce les compétences suivante :
- la gestion des élèves des classes primaires et maternelles dans leurs rapports avec le collège de Clerval
- dans le but de favoriser l’épanouissement de l’élève et de soutenir l’action de l’équipe éducative de l’équipe enseignante, le syndicat scolaire de Clerval apportera une contribution financière au fonds socio-éducatifs (FSE) du collège de Clerval sous forme d’une subvention annuelle. Ces fonds seront utilisés par le FSE pour accompagner des actions pédagogiques (voyages, achats de matériels éducatifs…) et améliorer le cadre de vie du collège. Le FSE devra rendre compte de l’utilisation de ces fonds chaque année.
Article 4. : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de BRANNE, 7 rue de l’Eglise 25340 Branne.
Article 5. : Le syndicat est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.
Article 6. : Le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées des collectivités adhérentes. Chacune des collectivités membres sera représentée au comité par deux délégués.
Article 7. : Les contributions des membres sont calculées chaque année au prorata du nombre d’élèves.
La subvention au FSE sera financée par une contribution annuelle des membres, calculée en fonction du nombre d’élèves fréquentant l’établissement et de la population des collectivités (dernier recensement connu).
Article 8. : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le trésorier de L’Isle sur le Doubs.
2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant modifications et reprise des statuts du syndicat mixte scolaire de Clerval 311 Article 9. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 10. : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de Montbéliard, le Président du syndicat mixte intercommunal scolaire de Clerval, Le Président de la communauté de communes du Vallon de Sancey, les maires des communes membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
A Besançon, le 31 août 2016
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé.
Jean-Philippe SETBON
3
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral portant modifications et reprise des statuts du syndicat mixte scolaire de Clerval 312 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-08-18-011
2016-08-18 Chevigney les Vercel - Arreté convo électeurs
signé
élections partielles complémentaires
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-18-011 - 2016-08-18 Chevigney les Vercel - Arreté convo électeurs signé 313 EE = er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
' , Le Préfet,
Sous-Préfecture de Pontarlier Chevalier de {a Légion d'Honneur Bureau des Colleclivités locales : : » : ar
Officier de l’Ordre National du Mérite
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE Commune de CHEVIGNEY-LES-VERCEL
ARRETE N° du 18 août 2016
VU le Code Electoral et notamment ses articles L.247, L.255-2 à L.255-4 L 258 et L.260 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-4 et L.2122- ES ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
VU le décret du 24 juin 2016 portant nomination de Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de
Pontarlier,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 désignant Mme Annick PAQUET, Sous-Préfète de Pontarlier et lui donnant délégation de signature,
CONSIDERANT la démission présentée le 23 juin 2016 à M. le Préfet du Doubs, par Mme Christelle VIVOT de son mandat de 2°"° adjointe,
CONSIDERANT les démissions présentées le 14 juin 2016 à Monsieur le Préfet du Doubs, par Mme Fabienne ANDERLINI et MM. Alain JEUNOT, Pascal LIME, Frédéric VANNIER, Morade BOUNEB, le 25 juillet 2016 par Mme Nathalie PREVOT et le 5 août 2016 par Mme Christelle VIVOT de leurs fonctions de conseillers municipaux,
CONSIDERANT que le conseil municipal de CHEVIGNEVY-LES-VERCEL, suite à ces démissions, a perdu le tiers de ses membres, des élections partielles complémentaires doivent être organisées afin de compléter le conseil municipal ,
CONSIDERANT qu’une déclaration de candidature est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales :
SUR proposition de la Sous-Préfète de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 rue de la République -- BP 249 -- 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39, 12.60
Site Internet : WWW DOUBS GOUV ER - mail : SP-PONTARLIER#DOUBS.GOUV.ER
Horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-18-011 - 2016-08-18 Chevigney les Vercel - Arreté convo électeurs signé 314 -ARRETE-
Article 1°: L'arrêté n° 25-2016-07-12-003 du 12 juillet 2016 portant convocation des électeurs aux élections partielles complémentaires de la commune de Chevigney les Vercel est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2: Les électeurs de la commune de CHEVIGNEY-LES-VERCEL sont convoqués le dimanche 25 septembre 2016 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 2 octobre 2016 à l'effet de procéder à l'élection de sept conseillers municipaux.
Article 3 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture de Pontarlier 69, rue de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 5, mardi 6, mercredi 7 et jeudi 8 septembre 2016 de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h.
En ças de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 4 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la sous-préfecture de Pontarlier 69 rue de la République 25300 Pontarlier aux dates et horaires suivants :
Lundi 26 et mardi 27 septembre 2046 de 9 h à 12hetde13h30à17h
Article 5 : Les élections auront lieu sur les listes électorales (liste principale et liste complémentaire municipales) closes Le 29 février 2016 telles qu'elles auront pu être ultérieurement modifiées.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 19 septembre au plus tard, en application de l'article L.33 ahinéa 2 du code électoral.
Ces rectifications ne doivent porter, à l'exclusion de toutes autres, que sur : - les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en application de l'article L.40 du code électoral ou à la demande de l'EN.S.EE,
- les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d'Instance ou découlant d'un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 6: Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 8 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a Heu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-18-011 - 2016-08-18 Chevigney les Vercel - Arreté convo électeurs signé 315 Article 9 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 19 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L.67 et L.68 du code électoral.
Article 12 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la sous-préfecture de Pontarlier.
Article 14 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Madame Sylvie MOREL-GALMARD, Maire de CHEVIGNEY-LES-VERCEL, chargée de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'affichage et l'exécution.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date P P P ge et Jusq
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon.
Pontarlier, le 18 août 2016
Pour le Préfet
la Sous-Préfète de Pontarlier,
x \
AnnicN PAQUET
\
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-18-011 - 2016-08-18 Chevigney les Vercel - Arreté convo électeurs signé 316 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-08-25-004
2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé
arrêté portant prise de compétences Plan Climat Energie Territorial (PCET) par la Communauté
de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé 317 . =
Liberté « Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Bureau des collectivités locales
Arrêté du 25 août 2016 portant prise de compétences Plan Climat Energie Territorial (PCET) par la
Communauté de Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5711-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 3290 du 19 juin 1998, modifié, portant création de la communauté de
communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel, et les statuts annexés ;
Vu L'arrêté n° SPPBCL 2015-10-03 du 8 octobre 2015 portant modification des compétences de la
Communauté de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs,
Vu le décret du 24 juin 2016 nommant Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfète de l'arrondissement de
Pontarlier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, Sous-Préfête de Pontarlier,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 mars 2016 approuvant la prise de compétences
Plan Climat Energie Territorial (PCET) ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Adam les Vercel, Avoudrey, Belmont, Chaux-les-
Passavant, Courtetain et Salans, Domprel, Epenouse, Epenoy, Etalans, Etray, Eysson, Fournet-Luisans,
l'uans, Germéfontaine, Grandfontaine-sur-Creuse, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes, Laviron,
Longechaux, ELoray, Magny-Châtelard, Orchamps-Vennes, Ouvans, Pierrefontaine-les-Varans, la
Sommette, Valdahon, Vellerot les Vercel, Vercel-Villedieu-le-Camp, Vernierfontaine, Verrières du
Grosbois, Villers Chief, et Voires se prononçant favorablement sur la prise de compétence PCET ;
Considérant l’absence de délibération dans le délai de trois mois après transmission de la délibération de
la communauté de communes, valant réponse favorable, des communes de Bremondans, Chevigney lès
Vercel, Consolation Maisonnettes, Fallerans, Flangebouche, Landresse, Longemaison, Orsans,
Passonfontaine, Plaimbois Vennes, Vennes et Villers la Combe ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 - 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - l'ax : 03.81 39.12.60
Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé 318 ARRETE
Article 1 : |
L'arrêté n° SPPBCL 2015-10-03 du 8 octobre 2015 portant modification des compétences de la Communauté
de communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes {les
modifications figurent en gras):
Article 2 :
Le périmètre de la communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel est ainsi fixé :
Communes de Adam les Vercel, Avoudrey, Belmont, Bremondans, Chaux lès Passavant, Chevigney lès
Vercel, Consolation-Maisonnettes, Courtetain et Salans, Domprel, Epenouse, Epenoy, Etalans, Etray,
Eysson, Fallerans, Flangebouche, Fournets Luisans, Fuans, Germéfontaine, Grandfontaine sur Creuse,
Guyans Durnes, Guyans Vennes, Landresse, Laviron, Longechaux, Longemaison, Loray, Magny
Châtelard, Orchamps Vennes, Orsans, Ouvans, Passonfontaine, Pierrefontaine lès Varans, Plaimbois
Vennes, la Sommette, Valdahon, Vellerot lès Vercel, Vennes, Vercel Villedieu le Camp, Vernierfontaine,
Verrières du Grosbois, Villers Chief, Villers la Combe et Voires.
Article 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé au 20, grande rue 25800 Valdahon.
Article 4 :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 :
La Communauté de communes du pays de Pierrefontaine-Vercel est administrée par un conseil
communautaire composé de représentants de toutes les communes membres élus par Îles conseils
municipaux. Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes est
fixé à 68 sièges répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après: Adam les
Vercel 1, Avoudrey 2, Belmont 1, Bremondans 1, Chaux lès Passavant 1, Chevigney les Vercel 1,
Consolations Maisonnettes 1, Courtetain et Salans 1, Domprel 1, Epenouse 1, Epenoy 1, Etalans 3,
Etray 1, Eysson 1, Fallerans 1, Flangebouche 1, Fournets Luisans 1, Fuans 1, Germéfontaine |,
Grandfontaine sur Creuse 1,Guyans Dumnes 1, Guyans Vennes 2, La Sommette 1, Landresse 1, Laviron 1,
Longechaux 1, Longemaison 1, Loray 1, Magny-Chatelard 1, Orchamps Vennes 5, Orsans 1, Ouvans 1,
Passonfontaine 1, Pierrefontaine les Varans 3, Plaimbois- Vennes 1, Valdahon 13, Vellerot les Vercel 1,
Vennes 1,Vercel-Villedieu le Camp 3, Vernierfontaine 1, Verrières du Grosboïis 1, Villers Chief 1, Villers
la Combe 1, Voires 1.
Article 6 :
Le bureau est composé du président, de 6 vice-présidents, de 11 membres.
Article 7: La communauté exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres {es
compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l’espace :
- autorise la démarche de contractualisation au titre de la politique régionale, nationale ou européenne,
- études liées à l'évaluation des besoins de la population du territoire en matière de services,
- études d'aménagement spatial : élaboration d'un schéma global de développement,
- mise à disposition des communes membres d'une base de données informatiques,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé 319 3
- actions en faveur de l'équipement du territoire en Internet Haut Débit et de l'usage des nouvelles
technologies,
- élaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Le conseil
communautaire autorise le transfert du SCOT, cette compétence pouvant être déléguée à une structure
porteuse.
- Elaboration, approbation, suivi et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Développement économique et touristique :
création, équipement, promotion et gestion des zones d'activités industrielles, artisanales et tertiaires
d'intérêt communautaire :
Sont déclarées d'intérêt communautaire :
parmi les Zones existantes :
a) la ZA "Sur Îe Jura” à Avoudrey
b) Ia ZA "La Croix de Pierre" à Etalans,
c) la ZA "Le Champ du Creux" à Orchamps-Vennes
d) la poursuite des aménagements des autres ZA du territoire selon l'un des deux critères suivants :
I - les ZA situées dans des secteurs éloignés des voies de communication qui participent ainsi à la
cohésion du territoire et à son équilibre : ZA des Mortûres à Pierrefontaine-les-Varans,
Il - les ZA sur lesquelles une ou plusieurs demandes d'installations respectant certaines conditions sont
constatées. Toutes les conditions suivantes doivent être remplies : activité de production, une perspective
de création d'au moins 5 emplois sur une durée de 5 ans, une augmentation des bases fiscales.
parmi les zones d'activités futures :
e) les ZA ayant une surface d'au moins 5 hectares et s'inscrivant dans les orientations définies par le
schéma global de développement approuvé par le conseil de communauté.
Dispositions relatives au transfert de propriété :
concernant les points a, b et c, la communauté de communes est propriétaire des parcelles,
concernant le point d (I et IT}, le transfert de propriété entre la commune et la communauté de communes
se réalisera dans les conditions financières fixées par délibérations concordantes du conseil municipal et
du conseil communautaire,
concernant le point e, la communauté de communes se rendra propriétaire des terrains nécessaires à
l'aménagement de ZA à l'issue d'une négociation avec le propriétaire privé (après consultation du service
des domaines) ou par délibérations concordantes avec le conseil municipal si la commune est propriétaire.
actions de développement économique :
- construction, rénovation, vente et location de bâtiments à usage industriel, artisanal et commercial ainsi
que l'aménagement et la vente de plate-forme, répondant à au moins un des critères suivants :
. maintien du commerce de proximité,
. création d'emplois,
. développement des filières structurantes pour le territoire : agroalimentaire, bois, microtechniques,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé 320 4
. délocalisation d'une entreprise en périphérie de bourg en vue de fui faire bénéficier d'un environnement
plus favorable (sécurité des déplacements, espace d'extension, disparition des nuisances en zone
résidentielle...)
actions visant à promouvoir ou soutenir le tissu économique local : actions de communication, promotion,
conseils.
[] Volet touristique :
- aménagement dans un but touristique des trois rivières du secteur : l'Audeux, la Reverotte et le
Dessoubre.
- coordination et promotion des sentiers de randonnée :
adhésion à un organisme de labellisation,
édition de plaquettes de promotion.
- actions de communication et de promotion touristique visant à valoriser le territoire.
- réalisation de projets relatifs au développement touristique respectant {es 2 critères suivants :
projets relatifs au développement de l'hébergement touristique ou aux activités de plein air,
projets s'intégrant dans les orientations de la charte du Pays des Portes du Haut Doubs.
- réalisation d'équipements touristiques ayant un impact sur l'ensemble du territoire de la communauté de
communes (origine géographique des publics cibles, ampleur de la publicité relative à cet équipement) et
s'inscrivant le Schéma Cohérent de Développement : aménagement des Ages de Loray, Maison de Pays.
COMPETENCES OPTIONNELLES
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- collecte, traitement et élimination des ordures ménagères et assimilées,
- études préalables à la réhabilitation des décharges du territoire.
La Communauté de communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte de Traitement des Ordures
Ménagères (SMETOM) du Haut-Doubs.
- action dans le domaine de l’environnement :
Les études, travaux, concernant les vallées de l'Audeux, de la Reverotte et du Dessoubre sur le territoire
communautaire sont d'intérêt communautaire.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à toute structure ayant pour objectif la inise en
œuvre de ces compétences.
Pour ce qui relève des études et travaux liés à la vallée du Dessoubre, les compétences sont libellées et
précisées comme suit :
études, travaux d’aménagement et actions de réhabilitation du Dessoubre et de ses affluents répondant
aux objectifs retenus dans l’étude définissant un programme d’aménagement et de valorisation du
Dessoubre et de ses affluents
mise en œuvre et animation du document d’objectif Natura 2000 des vallées du Dessoubre et de la
Reverotte, et des sites associés (Cerneux-Gourinots).
Les compétences susdites sont détaillées comme suit :
études nécessaires à la conduite des objectifs susvisés ; déclaration d’intérêt général, déclaration d’utilité
publique, autorisation et déclaration au titre de la loi sur l’eau,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé 321 5
aménagement et travaux sur le lit, les berges et les ouvrages (seuils, passes à poissons...) lorsqu'ils
concourent aux objectifs susvisés. La communauté de communes est autorisée à procéder aux acquisitions
liées à l’exercice de ses compétences,
actions et mesures de protection des zones humides et des milieux aquatiques
actions et travaux nécessaires au maintien d’un débit d’étiage garantissant la qualité des eaux de surface
et les équilibres biologiques,
actions et mesures de restauration des milieux naturels et notamment celles consécutives au programme
Natura 2000 associé au projet de restauration de la vallée du Dessoubre (entre autres mise en oeuvre du
DOCOB Natura 2000),
animation des sites liés au DOCOB Natura 2000,
travaux de mise en valeur et de restauration des paysages,
actions de sensibilisation pour la qualité de l’eau et des milieux naturels,
actions de valorisation des milieux naturels
Service public d'assainissement non collectif (SPANC),
Politique de l'habitat et du cadre de vie :
- observatoire du logement sur le territoire : demande, vacances, terrains,
- études liées aux besoins futurs en matière d'habitat.
Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Plan climat énergie territorial (PCET): études et actions en faveur de Ja réduction des émissions
de gaz à effet de serre et consommations d'énergie du territoire.
Au titre de la construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et
d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire :
- gestion de la piscine de Valdahon; compte tenu des importants travaux de mise aux normes et de
modernisation nécessaires à la pérennité de l’ouvrage, le transfert de compétence s’opère dans les
conditions suivantes : |
travaux nécessaires réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.
participation de la communauté de communes sous forme de fonds de concours d’un montant de 250 000
€, soit environ 7.93 % de l’investissement estimé à ce jour à 3 150 000 €.
mise à disposition par la commune à la communauté de communes de l’équipement après réception des
travaux prévue en mai 2010.
transfert de la gestion concomitante de la commune à la communauté de communes, comprenant les
travaux nécessaires au bon fonctionnement. La communauté de communes acceptera la mutation des
agents municipaux affectés à la gestion de [a piscine et assumera toutes les dépenses afférentes.
le déficit annuel prévisionnel de gestion est évalué à 120 O00 €.
COMPETENCES FACULTATIVES
Vie associative, sportive et culturelle :
- coordination, conseils auprès des associations du territoire (aide technique individuelle, actions de
formation, bulletin d'information } et mise à disposition des associations de matériel d'animation,
d'affichage,
- fonctionnement de l'atelier intercommunal de musique,
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé 322 6
- soutien à la vie culturelle des collèges Edgar Faure (Vaidahon), Louis Pergaud (Pierrefontaine-les-
Varans), Sacré Cœur (Vercel) et Jean Bosco (Orchamps-Vennes),
- mise en place de manifestations et d'évènements à caractère sportif, culturel, citoyen à l'échelle du
territoire de la Communauté de Communes. Pour être d'intérêt communautaire, ces manifestations ou
évènements devront plus précisément :
pour les évènements sportifs : manifestations s'ouvrant à une autre thématique telle que le citoyen, le
culturel, le sport n'étant que le support et non une fin en soi,
pour les évènements culturels : spectacles de musique, de théâtre, expositions, …
pour les évènements citoyens : manifestations favorisant la sensibilisation au développement durable, la
création d'un lien social (ex: manifestations de type intergénérationnel), la prise en compte de la santé, de
la prévention,
de manière générale, favoriser une meilleure connaissance du territoire et de ses acteurs,
associer au minimum deux associations dont au moins une de la Communauté de communes de
Pierrefontaine-Vercel (CCPPV), c'est à dire qu'une manifestation se déroulant sur le territoire de la
Communauté de communes des Premiers Sapins (autre communauté de communes composant le Pays
des Portes du Haut-Doubs) devra obligatoirement comprendre dans les organisateurs principaux. une
association de la CCPPV,
viser un large public.
À noter :
seront particulièrement encouragées les manifestations qui sont à la croisée de plusieurs thématiques (par
exemple: sport et culture, …),
ces critères ne sont pas cumulatifs.
Emploi :
- conseil et accompagnement individuel des moins de 26 ans,
- actions ayant pour but l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
SERVICES TECHNIQUES :
- mise à disposition des services techniques (personnel et matériel) auprès des communes membres. Cette
mise à disposition devra présenter un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services
(mutualisation du matériel coûteux et spécifique),
- prestations de services réalisées pour le compte d'organismes publics (DDT, autres communautés de
communes), dans le cadre de l'application du Code des Marchés publics. Ces prestations porteront
principalement sur la viabilité hivernale.
DIVERS :
- Exercice des compétences de l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, selon le
mode de gestion défini pour le territoire des communes membres. Pour l'exercice de cette compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer à un syndicat mixte d'énergies du Doubs.
- Réalisation et dépôt de dossiers de zone de développement éolien (ZDE) sur le territoire intercommunal
dans le cadre du Pays des Portes du Haut-Doubs.
- Mise en œuvre d'un dispositif de transport à la demande sur l'ensemble de la Communauté de
Communes du Pays de Pierrefontaine-Vercel, et exercice, par voie de délégation du Conseil Général du
Doubs de cette compétence transport à la demande.
- Relais d’assistantes maternelles (RAM) à compter du 1° avril 2013.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé 323 Fonds de concours:
- Conformément aux dispositions de la loi n°2002-276 du 27 février 2002, et notamment son article 48
modifiant l'article L.5214-16 du CGCT, la communauté de communes entend prévoir dans ses statuts la ai
possibilité d'attribuer à une ou plusieurs de ses communes membres des fonds de concours, à titre
exceptionnel et sous réserve du contrôle de légalité.
- Ces fonds de concours prendront la forme d'une participation financière dans une opération sous
maîtrise d'ouvrage communal qui sera attribuée à titre exceptionnel et si toutes les conditions ci-dessous
sont remplies :
opération de construction d'un équipement social, culturel ou sportif dont le champ d'action dépasse le
périmètre de 5 communes membres (on entendra par champ d'action l'origine géographique des usagers,
l'ampleur de la publicité réalisée pour cet équipement),
cet équipement devra être nouveau sur le territoire de la communauté de communes,
cet équipement devra s'intégrer dans les orientations de la charte du Pays des Portes du Haut-Doubs,
la participation financière de la communauté de communes ne saurait en aucun cas être supérieure à 35%
du coût total de la construction,
chaque commune ne pourra bénéficier que d'une seule participation financière au titre des fonds de
concours pendant une durée de cinq ans.
Article 8 :
La Sous-préfète de l’arrondissement de Pontarlier, le Président de la Communauté de communes du Pays
de Pierrefontaine Vercel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Préfet du Doubs — DRCT,
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques,
- Madame la Présidente de la Chambre Régionale des Comptes,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Madame le Chef de poste de la Trésorerie de Valdahon,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 25 août 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétair énéral de {la Sous-Préfecture de
Pontarlier,
Mourad INOUBLI
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet,
prorogeant le délai de recours contentieux.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-25-004 - 2016-08-25 CCPPV - arrêté prise compétence PCET signé 324 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-08-30-009
2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du
Drugeon
2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-009 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 325 PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° :
OBJET : autorisation de manifestation sportive
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU l’arrêté municipal en date du 3 juin 2016 de la commune Rivière-Drugeon portant interdiction et réglementation sur les voies de circulation de la commune ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-009 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 326 VU la demande formulée par M. Jean-Luc GIROD, Président du Ski-Club de Frasne- Drugeon, en vue d’organiser le dimanche 4 septembre 2016 à La Rivière-Drugeon, une course pédestre intitulée « Trail de la Vallée du Drugeon » ;
VU l’avis des maires des communes traversées ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’attestation d’assurance ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-Luc GIROD, Président du Ski-Club de Frasne-Drugeon est autorisé à organiser le dimanche 4 septembre 2016 à La Rivière-Drugeon une course pédestre intitulée « Trail de la Vallée du Drugeon ».
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier. L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire. L’utilisation par l’organisateur de véhicules motorisés (quads, motos tous terrains…) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique. Les véhicules utilisés devront être homologués et avoir un équipement en règle. L’accord exprès et préalable des propriétaires fonciers ou de leurs ayants-droit est requis en dehors des voies publiques et des chemins ruraux. En tout état de cause, la circulation de ces véhicules sera limitée aux seuls voies et chemins carrossables. Le « hors-piste » (sentiers, layons…) est interdit.
Article 5 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 6 : Sur l’ensemble des autres voies de circulation du parcours qui n’ont pas été interdites à la circulation ou réglementées par l’arrêté municipal visé de la commune Rivière-Drugeon en date du 3 juin 2016, l’épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur. Les concurrents, ainsi que les véhicules accompagnateurs respecteront les règles de circulation routière.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-009 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 327 - Placer une signalisation visible des usagers de la route afin de sécuriser la traversée des routes départementales par les participants.
- S’assurer du positionnement des signaleurs dans l’agglomération de départ de l’épreuve, celles traversées par les concurrents et aux endroits définis de l’itinéraire, principalement ou le parcours sectionne des voies ouvertes à la circulation routière, notamment sur la RD9 à Vaux et Chantegrue.
- Faire identifier ces signaleurs à l’aide d’un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, mentionné à l’article R416.19 du Code de la Route. Ils devront être à même de produire l’arrêté d’autorisation de la manifestation sportive.
- Informer les usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) de l’organisation de la manifestation.
- Faire respecter l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés.
- Informer les participants des risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier) et prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun compétiteur ne traverse des peuplements forestiers.
- S’assurer que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever le dispositif.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme.
Article 9 : L’organisateur devra également respecter les prescriptions suivantes :
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation. A l’issue de la manifestation, l’organisateur devra également, dans la semaine qui suit la
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-009 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 328 manifestation, remettre en état les lieux (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux…), démonter les installations liées à la manifestation et débaliser le circuit.
Article 11 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 12 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 13 : Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, Monsieur le Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier, Messieurs les Maires de La Rivière-Drugeon, Bannans, La Planée, Vaux et Chantegrue, Bonnevaux et Bouverans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Président de l’Association « Ski-Club de Frasne-Drugeon »,
- M. le Commandant du Groupement Sud des Services de Secours et d’Incendie.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par
délégation,
Le Secrétaire Général,
Mourad INOUBLI
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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25-2016-08-30-010
2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du
Drugeon
2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-010 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 330 PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° :
OBJET : autorisation de manifestation sportive
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU l’arrêté municipal en date du 3 juin 2016 de la commune Rivière-Drugeon portant interdiction et réglementation sur les voies de circulation de la commune ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-010 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 331 VU la demande formulée par M. Jean-Luc GIROD, Président du Ski-Club de Frasne- Drugeon, en vue d’organiser le dimanche 4 septembre 2016 à La Rivière-Drugeon, une course pédestre intitulée « Trail de la Vallée du Drugeon » ;
VU l’avis des maires des communes traversées ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’attestation d’assurance ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jean-Luc GIROD, Président du Ski-Club de Frasne-Drugeon est autorisé à organiser le dimanche 4 septembre 2016 à La Rivière-Drugeon une course pédestre intitulée « Trail de la Vallée du Drugeon ».
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier. L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire. L’utilisation par l’organisateur de véhicules motorisés (quads, motos tous terrains…) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique. Les véhicules utilisés devront être homologués et avoir un équipement en règle. L’accord exprès et préalable des propriétaires fonciers ou de leurs ayants-droit est requis en dehors des voies publiques et des chemins ruraux. En tout état de cause, la circulation de ces véhicules sera limitée aux seuls voies et chemins carrossables. Le « hors-piste » (sentiers, layons…) est interdit.
Article 5 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 6 : Sur l’ensemble des autres voies de circulation du parcours qui n’ont pas été interdites à la circulation ou réglementées par l’arrêté municipal visé de la commune Rivière-Drugeon en date du 3 juin 2016, l’épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur. Les concurrents, ainsi que les véhicules accompagnateurs respecteront les règles de circulation routière.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-010 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 332 - Placer une signalisation visible des usagers de la route afin de sécuriser la traversée des routes départementales par les participants.
- S’assurer du positionnement des signaleurs dans l’agglomération de départ de l’épreuve, celles traversées par les concurrents et aux endroits définis de l’itinéraire, principalement ou le parcours sectionne des voies ouvertes à la circulation routière, notamment sur la RD9 à Vaux et Chantegrue.
- Faire identifier ces signaleurs à l’aide d’un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, mentionné à l’article R416.19 du Code de la Route. Ils devront être à même de produire l’arrêté d’autorisation de la manifestation sportive.
- Informer les usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) de l’organisation de la manifestation.
- Faire respecter l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés.
- Informer les participants des risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier) et prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun compétiteur ne traverse des peuplements forestiers.
- S’assurer que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever le dispositif.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme.
Article 9 : L’organisateur devra également respecter les prescriptions suivantes :
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation. A l’issue de la manifestation, l’organisateur devra également, dans la semaine qui suit la
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-010 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 333 manifestation, remettre en état les lieux (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux…), démonter les installations liées à la manifestation et débaliser le circuit.
Article 11 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 12 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 13 : Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, Monsieur le Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier, Messieurs les Maires de La Rivière-Drugeon, Bannans, La Planée, Vaux et Chantegrue, Bonnevaux et Bouverans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Président de l’Association « Ski-Club de Frasne-Drugeon »,
- M. le Commandant du Groupement Sud des Services de Secours et d’Incendie.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par
délégation,
Le Secrétaire Général,
Mourad INOUBLI
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-30-010 - 2016-08-30 Arrêté d'autorisation Trail de la Vallée du Drugeon 334 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-09-01-006
2016-09-01 Arrêté d'autorisation Nuit du Cross
2016-09-01 Arrêté d'autorisation Nuit du Cross
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-01-006 - 2016-09-01 Arrêté d'autorisation Nuit du Cross 335 PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° :
OBJET : autorisation de manifestation sportive
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU l’arrêté municipal en date du 19 mai 2016 de la commune de Sainte Colombe portant interdiction et réglementation sur les voies de circulation de la commune ;
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-01-006 - 2016-09-01 Arrêté d'autorisation Nuit du Cross 336 VU la demande formulée par M. Bruno JEANNIN, Président du Ski-Club des Granges- Narboz, en vue d’organiser le samedi 10 septembre 2016 à Sainte Colombe, une course pédestre intitulée « Nuit du Cross » ;
VU l’avis favorable de M. le Maire de Sainte Colombe ;
VU l’avis favorable des autorités administratives intéressées ;
VU l’attestation d’assurance en date du 31 mai 2016 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Bruno JEANNIN, Président du Ski-Club des Granges-Narboz est autorisé à organiser le samedi 10 septembre 2016 à Sainte-Colombe une course pédestre intitulée « Nuit du Cross ».
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier. L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 5 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 6 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- Informer les riverains sur le déroulement de l’épreuve.
- Placer des signaleurs, en nombre suffisant, aux différents carrefours du parcours. Ces signaleurs seront équipés d’un gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R 416.19 du code de la route, de couleur jaune. Ils seront à même de produire l’arrrêté autorisant la manifestation.
Article 7 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-01-006 - 2016-09-01 Arrêté d'autorisation Nuit du Cross 337 Article 8 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les régles techiques et de sécurité de la fédération concernée, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les régles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
- Assurer la mise en œuvre d’un DPS conforme à l’arrêté du 7 novembre 2006 composé de 2 secouristes.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation. A l’issue de la manifestation, l’organisateur devra également, dans la semaine qui suit la manifestation, remettre en état les lieux (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux…), démonter les installations liées à la manifestation et débaliser le circuit.
Article 10 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 11 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 12 : Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, Monsieur le Chef d’Escadron, Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier,
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-01-006 - 2016-09-01 Arrêté d'autorisation Nuit du Cross 338 Monsieur le Maire de Sainte Colombe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Président de l’Association « Ski-Club des Granges Narboz »,
- M. le Commandant du Groupement Sud des Services de Secours et d’Incendie.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par
délégation,
Le Secrétaire Général,
Mourad INOUBLI
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-09-01-006 - 2016-09-01 Arrêté d'autorisation Nuit du Cross 339 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-08-23-002
Arrêté d'autorisation "Trail du Saugeais"
Arrêté autorisant M. PERREY, Président de l'Association Foulée Loisir Saugette, à organiser le
Trail du Saugeais le dimanche 28 août 2016.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-23-002 - Arrêté d'autorisation "Trail du Saugeais" 340 PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N° :
OBJET : autorisation de manifestation sportive
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
VU la demande formulée par M. Christophe PERREY, Président de l’Association Foulée Loisir Saugette, en vue d’organiser le dimanche 28 août 2016 à La Longeville, un trail et un canitrail intitulés « Trail du Saugeais » ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-23-002 - Arrêté d'autorisation "Trail du Saugeais" 341 VU l’avis des maires des communes traversées ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’attestation d’assurance en date du 01 août 2016 ;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Christophe PERREY, Président de l’Association Foulée Loisir Saugette, est autorisé à organiser le dimanche 28 août 2016 à La Longeville un trail et un canitrail intitulés « Trail du Saugeais».
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : Le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier. L’organisateur pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire. L’utilisation par l’organisateur de véhicules motorisés (quads, motos tous terrains…) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publique. Les véhicules utilisés devront être homologués et avoir un équipement en règle. L’accord exprès et préalable des propriétaires fonciers ou de leurs ayants-droit est requis en dehors des voies publiques et des chemins ruraux. En tout état de cause, la circulation de ces véhicules sera limitée aux seuls voies et chemins carrossables. Le « hors-piste » (sentiers, layons…) est interdit.
Article 5 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 6 : Cette épreuve ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité de l’organisateur. Les concurrents, ainsi que les véhicules accompagnateurs devront respecter les règles de circulation routière.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec les maires des communes concernées. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- Placer une signalisation visible des usagers de la route afin de sécuriser la traversée des routes départementales par les participants.
- Placer des signaleurs, en nombre suffisant, aux endroits dangereux de chaque parcours, notamment aux intersections et points de cisaillement avec les voies publiques ouvertes à la circulation et en particulier ceux de la RD 48 et de la RD 395. Ils seront identifiés à l’aide d’un
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-23-002 - Arrêté d'autorisation "Trail du Saugeais" 342 gilet de haute visibilité, mentionné à l’article R416-19 du code de la route, de couleur jaune et devront être à même de produire l’arrêté autorisant la manifestation.
- Se conformer au tracé, notamment dans le site Natura 2000 des Vallées de Loue et du Lison (voir l’extrait annexé), sensibiliser les concurrents, avant chaque épreuve, sur les recommandations environnementales,
- Respecter les prescriptions du service police de l’eau départemental pour la traversée des cours d’eau.
- Informer les usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) de l’organisation de la manifestation.
- Faire respecter l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés.
- Informer les participants des risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier) et prendre les dispositions nécessaires pour qu’aucun compétiteur ne traverse des peuplements forestiers.
- S’assurer que les derniers concurrents aient rejoint la ligne d’arrivée avant de lever le dispositif.
Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à la diligence de l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaire pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-23-002 - Arrêté d'autorisation "Trail du Saugeais" 343 - Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Respecter les règles techniques et de sécurité des fédérations concernées, notamment en ce qui concerne les moyens de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation. A l’issue de la manifestation, l’organisateur devra également, dans la semaine qui suit la manifestation, remettre en état les lieux (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux…), démonter les installations liées à la manifestation et débaliser le circuit.
Article 11 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 12 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Article 13 : Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, Monsieur le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier, Messieurs les Maires de La Longeville, La Chaux-de-Gilley, Montbenoît, Arc-Sous-Cicon, Hauterive- la-Fresse, Ville du Pont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Président de l’Association « Foulée Loisir Saugette »,
- M. le Commandant du Groupement Sud des Services de Secours et d’Incendie.
Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Pour la Sous-Préfète et par
délégation,
Le Secrétaire Général,
Mourad INOUBLI
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-08-23-002 - Arrêté d'autorisation "Trail du Saugeais" 344