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Arrêté - a 2021 1917
Arrêté - a 2022 2606
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 2606)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n° À -2c527— 26066
Portant réglementation du stationnement et de là circulation
RUE VICTOR GELU
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération,
Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1 et R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation sur une partie du
territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M.
CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU l'accord technique délivré à Orange le
VU la demande en date du 06/12/2022 émise par CPCP TELECOM - SOLUTION 30 demeurant 15,
traverse des Brucs 06560 VALBONNE représentée par Monsieur Nicolas MARTY aux fins d'obtenir un
arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux de tirage de câbles fibre optique en aérien et souterrain rendent
nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin
d'assurer la sécurité des usagers, du 02/01/2023 au 16/01/2023 RUE VICTOR GELU
ARRÊTE
Article 1
À compter du 02/01/2023 et jusqu'au 16/01/2023, les prescriptions suivantes s'appliquent RUE
VICTOR GELU :
° La circulation est alternée par feux ou K10;
+ Le stationnement des véhicules est interdit et considéré comme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate sauf aux véhicules de
l'entreprise exécutant les travaux. ;
+ La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 30 km/h:
+ Le chantier est balisé à l'aide de barrières de type Altrad liées entre elles et munies d'un dispositif rétroréfléchissant
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous incidents ou
accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début dudit chantier est à
la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de stationnement s'il y
a lieu.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par le demandeur, CPCP TELECOM - SOLUTION 30.
Page 1 sur 2 Article 4
M. Le Maire, Président de DPVa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le __ A2 12. 22
Pour le Maire,
Le Directeur général des services techniques
DIFFUSION:
CPCP TELECOM - SOLUTION 30
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire ! ‘objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
Personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant
auprès de la collectivité signataire du présent document.
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