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Procès Verbal - PV complet 24 JANVIER 2023
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Val d'Erdre-Auxence.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV complet 24 JANVIER 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Consommateurs,
al
@\a1 d'Erdre
*Auxence
Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE
1, place de la Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE
02 41 77 41 87
secretariat@val-erdre-auxence.fr
www.val-erdre-auxence.fr
@valerdreauxence
État des présences
Procès-verbal
• Séance du
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis à 19h à la salle Yves Huchet sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le
Mme Aurélie AUGEARD
Mme Catherine BELLANGER
M. Michel BOURCIER
M. Jean-Pierre BRU
M. Emmanuel CHARNACE
Mme Yvette CHATELAIS
M. Franck CHOPIN
M. Jean-François CLOAREC
M. Jean-Pierre CLOEST
Mme Séverine DEZARNAULDS
Mme Coralie DILÉ
Mme Claudia FOLOKA
Mme Catherine FOUGÈRE
Mme Marina GATÉ
M. Jérôme GAUFFRETEAU
Mme Annick HODÉE
Mme Nadia HUMEAU
M. Tony JOUBERT
M. Jean-Marie JOURDAN
M. Guillaume LUNEL
Mme Christine MATHIEU
Mme Laëtitia MAUDUIT
M. Jean-Yves NEVEU
M. David OLIVIER
M. Pierre-Emmanuel PERRIOT
M. Frédéric PETITEAU
M. Guillaume PHILIPPEAU
Mme Mireille POILANE
Présent Absent A donné pouvoir
24 janvier 2023
18 janvier 2023
à David OLIVIER Conditions de quorum
• Nombre de présents :
• Nombre d’absents :
• Nombre d’absents ayant donné pouvoir :
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Secrétaire de séance
Il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil Municipal.
est désigné/e pour remplir cette fonction qu’il/elle accepte.
Approbation du compte-rendu du précédent Conseil Municipal
Le compte-rendu du est approuvé
28
3
1
Mme Laëtitia MAUDUIT
20 décembre 2022 + Val d’'Erdre
uxence
ORDRE DU JOUR :
*’ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 décembre 2022
AFFAIRES GÉNÉRALES
* Présentation du projet d'aire d'accueil des gens du voyage par Mme Paula BRATULEANU (CCVHA), M. Sébastien TUSSEAU
(copilote du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage)
1e COMMISSION — AFFAIRES SOCIALES
* Vente de logements HLM (Villemoisan et Le Louroux-Béconnais)
AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES
* RH - Tableau des effectifs au 01.01.2023
* Adhésion au contrat d'assurance « risques statutaires » (2023-2025)
AFFAIRES GÉNÉRALES — FINANCES
* Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour mandater dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022 sur les opérations
d'investissement pour le démarrage de l'exercice 2023
#’ Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 5 janvier 2023 : Culture
*’ Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 5 janvier 2023 : ALSH La Pouëze
# Fixation du mode de gestion des amortissements
# Attribution d'un fonds de concours pour les sentiers de randonnées de Val d'Erdre-Auxence
* Demande de subvention DETR (1) : projet d'extension du centre de loisirs du Domaine du Pey %—Demandedesubvention DER D)--projet-de-construction-d'undoeal-destockase-associatifat
*’ Pertes sur créances irrécouvrables : admission en non valeurs (1 408,68 €)
# Lancement d'une consultation pour la restauration scolaire de Val d'Erdre-Auxence
POINTS RAJOUTÉS A L'ORDRE DU JOUR
* Participation aux frais de fonctionnement d'un élève inscrit en dispositif ULIS à ANGERS (année scolaire 2022/2023)
# RH: création d'un CDD agent d'entretien polyvalent (20-35f7)
1 AFFAIRES GÉNÉRALES : Présentation du projet d'aire d'accueil des gens du voyage par Mme
Paula BRATULEANU (CCVHA), M. Sébastien TUSSEAU (copilote du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage)
Le projet d'aire d'accueil des gens du voyage a fait l'objet d'une présentation (voir annexe) par les services de la Communauté de
Communes des Vallées du Haut-Anjou et du Département de Maine-et-Loire.
1° COMMISSION — AFFAIRES SOCIALES : VENTE DE LOGEMENTS H.L.M. (Villemoisan et Le
Louroux-Béconnais)
Par courrier en date du 23 novembre 2022, le Directeur Général de Maine-et-Loire Habitat a informé la municipalité que 38
logements situés sur les communes déléguées de Villemoisan et du Louroux-Béconnais pourraient être proposés à la vente à ses
occupants, ascendants ou descendants.
Cette proposition est soumise à l'avis du Conseil Municipal, étant souligné que sur un nombre de pavillons proposés à la vente, il
est constaté généralement une proportion de 15 à 20% des locataires occupants qui souhaitent devenir propriétaires, les autres
familles gardant alors le statut de locataires.
Sur la commune déléguée du Louroux-Béconnais :
5 1,2,3,4,5,6, 7,89, 10 rue du Champ de Foire
# 1,rue de l'Etang
# 2,rue de l'Etang
# 3,rue de l'Etang
* 4,rue de l'Etang
# 5,rue de l'Etang
* 6,rue de l'Etang
# 7,rue de l'Etang
# 9,rue de l'Etang
# 10, rue de l'Etang
# 11,rue de l'Etang
# 12, rue de l'Etang
# 13,rue de l'Etang
# 14,rue de l'Etang
# 15,rue de l'Etang
* 16, rue de l'Etang
8, rue des Colombes
5 2,3,4,5,6, 7,8, 9, 10, square Stéphane Grapelli
Sur la commune déléguée de Villemoisan :
18, 20, 22, rue de l'Auxence
Mireille POILANE se retire de l'assemblée et ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*’ D'AUTORISER Maine-et-Loire Habitat à mettre en vente les 38 logements situés sur la commune de Val d'Erdre-Auxence
Dans le cadre de la vente aux occupants,
Pour les biens vacants après libération du logement: auprès de tous les locataires du parc de Maine-et-Loire Habitat
pendant un délai de 2 mois, la vente étant ouverte à un public extérieur au-delà de ce délai,
*’ DE CHARGER Maine-et-Loire Habitat d'informer le Conseil Municipal des démarches liées à la vente de ces logements
2
•
• AFFAIRES GÉNÉRALES — RESSOURCES HUMAINES : Tableau des effectifs au 01.01.2023
3
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs du personnel communal ci-après qui est le suivant, à compter du 1er janvier 2023 :
EMPLOIS Catégorie Postes ouverts Durée hebdomadaire Postes pourvus ETP Emploi pourvu
par un
contractuel
FILIERE ADMINISTRATIVE
DGS des communes de 2 000 à 10 000
habitants (emploi fonctionnel) A 1 35 0 0,00
Attaché Principal A 0 0 0 0,00
Attaché A 1 35 0 0,00
Rédacteur Principal de 1ère Classe B 1 35 1 1,00
Rédacteur Principal de 2ème Classe B 2 35 1 1,00
35 0 0,00
Rédacteur B 3 35 0 0,00
35 1 1,00
35 0 0,00
Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe C 3 35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe C 4
35 1 1,00
35 0
35 1 1,00
35 0 0,00
Adjoint Administratif territorial C 4
35 0 0,00
35 1 1,00
35 0 0,00
27 1 0,77
C 2 11 1 0,31 oui (L.332-8 2°)
11 1 0,31 oui (L.332-8 2°)
Contractuels de droit public
Adjoint Administratif territorial C 1 20 1 0,57
Adjoint Administratif territorial C 1 35 0 0
Rédacteur territorial B 1 35 1 1,00 oui (L.332-8 2°)
Contractuels de droit PRIVÉ
Sous- total 14 11,97
FILIERE TECHNIQUE 4
Ingénieur A 1 35 1 1,00 oui (art.3-3-2)
Agent de Maîtrise Principal C 0
Agent de Maîtrise C 1 35 1 1,00
Adjoint Technique Principal de 1ère Classe C 8
35 0
35 1 1,00
35 1 1,00
33 1 0,94
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
33 0
Adjoint Technique Principal de 2ème Classe C 12 35 0 0,00
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
35 0 0,00
34 1 0,97
33 0 0,00
31 1 0,89
28,5 0 0,00
23 1 0,66
Adjoint Technique territorial C 14 35 1 1,00
35 1 1,00
35 1 1,00
35 0 0,00
35 0 0,00
21 1 0,60
35 0 0,00
34 0 0,00
31,5 1 0,90
24 0 0,00
10,1 1 0,29
25,5 1 0,73
35 1 1,00
33 1 0,94 oui (L.332-14)
Contractuels de droit public
- Adjoint Technique territorial
C 1 35 1 1,00
C 1 29 1 0,81
C 1 24,00 1 0,69
C 1 15,0 1 0,43 #
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* D'adopter le tableau des effectifs du personnel communal ci-dessus, à compter du 01.01.2023.
5
Contractuels de droit PRIVÉ
Adjoint technique (CUI-PEC)
C 1 30 1 0,86
Apprenti "CAPA Jardinier Paysagiste" 1 35 1 1,00
Sous-total 31 28,52
FILIERE SOCIALE
ATSEM Principal de 1ère Classe C 5 35,00 1 1,00
31,00 1 0,89
28,50 0 0,00
33,25 1 0,95
33,00 1 0,94
ATSEM Principal de 2ème Classe C 3 35,00 1 1,00
28,50 1 0,81
33,00 0 0,00
Sous-total 6 5,59
FILIERE CULTURELLE
Contractuels de droit public
Attaché de conservation du patrimoine A 1 35 1 1,00
Sous-total 1 1,00
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'Animation Principal de 1ère Classe C 0
Adjoint d'Animation Principal de 2ème Classe C 0
Adjoint Territorial d'Animation C 1 28,5 1 0,81
Adjoint Territorial d'Animation C 1 27,5 1 0,79
Adjoint Territorial d'Animation C 1 35 1 1,00
Adjoint Territorial d'Animation C 1 35 1 1,00
Contractuels de droit public
Adjoint territorial d'animation C 1 33,1 1 0,95
Adjoint territorial d'animation C 1 3,2 1 0,09
Sous-total 6 4,64
TOTAL GENERAL 58 50,91 AFFAIRES GÉNÉRALES -— RESSOURCES HUMAINES: Adhésion au contrat «risques
statutaires » (2023-2025)
Le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du20 septembre 2022, la commune a chargé le Centre de
Gestion de souscrire pour son compte un contrat d'assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité
en matière statutaire.
Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur
du risque non-vie), via la société YVELIN S.AS (Gestionnaire des Sinistres).
Considérant les taux proposés :
Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents
agents CNRACL 4,95 % 7,92 %
agents IRCANTEC 1,18% 1,18 %
Base de prime: l'assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré
éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l'adhérent opte pour la couverture des charges patronales,
l'assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l'assurance
s'en trouvant augmentée dans les mêmes proportions.
La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 pour
ce qui concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l'assureur après la clôture
de l'année 2023. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2024 et 2025 se feront respectivement au vu des
renseignements comptables des exercices 2023 et 2024, fournis par chaque adhérent à l'assureur.)
Pour information, les taux proposés en 2022 étaient les suivants :
Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents
agents CNRACL 4,40 % 4,40 %
agents IRCANTEC 1,15% 1,15%
Cela représente une augmentation de 12,5 % pour les agents CNRACL et 2,6% pour les agents IRCANTEC.
Si l'augmentation de la cotisation est « raisonnable », en revanche les conditions de remboursement évoluent.
Auparavant, pour les arrêts de maladie « ordinaire », une franchise de 30 jours d'arrêts cumulés était appliquée avec abrogation
de celle-ci pour des arrêts cumulés à 60 jours.
Au 1% janvier 2023, la franchise pour les arrêts de maladie « ordinaire » passera à 60 jours d'arrêts cumulés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat
d'assurance groupe sans couverture des charges patronales
6 AFFAIRES GÉNÉRALES -— FINANCES: Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour mandater, dans la limite de 25% des crédits ouverts en 2022, sur les opérations d'investissement pour le démarrage de l'exercice 2023
L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que, jusqu'au vote du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal,
engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la
limite de 25% avant l'adoption du budget principal. Les services de la Préfecture de Maine-et-Loire ont précisé à la commune, que
doivent être exclus de ce calcul les restes à réaliser N-2 (soit 2021).
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la nouvelle autorisation de dépenses pour le démarrage de l'exercice 2023 :
BP 2022 (hors Montant de BUDGET CHAPITRE DESIGNATION CHAPITRE nou | _
Restes à Réaliser) l'autorisation
20 Immobilisations incorporelles 13 000,00 € 3 250,00 €
204 Subventions d'équipement versées 260 000,00 € 65 000,00 € Principal
21 Immobilisations corporelles 510 000,00 € 127 500,00 €
23 Immobilisations en cours 255 000,00 € 63 750,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget
primitif 2023 dans les limites indiquées ci-dessus
AFFAIRES GÉNÉRALES — FINANCES: Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 5 janvier 2023 : Culture
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLETC de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou du 5 janvier 2023 concernant le transfert
de charges lié à la compétence culture ;
CONSIDERANT que le rapport de la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux de la
Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié
de la population ou à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de la
Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Val d'Erdre-Auxence doit se prononcer dans un délai de trois mois suivant la date de
transmission de rapport de la CLETC du 5 janvier 2023 ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, l'ex Communauté de Communes Ouest-Anjou (CCOA) avait pris à sa charge
le financement de la compétence culture sur son territoire. Puisque, soumise au régime de la fiscalité additionnelle, le transfert de
la compétence culture était parfaitement acté et complétement financé par les communes membres de l'ex CCOA dont Val
d'Erdre-Auxence faisait partie avant la fusion des 3 EPCI (Etablissement Publics de Coopération Intercommunal) au 1er janvier
2017 (création de la CCVHA). Monsieur le Maire estime qu'il est dommage de revenir sur un transfert de compétences qui était
déjà financé à travers la fiscalité perçue par l'ex CCOA.
7 Monsieur le Maire avance devant les membres du Conseil Municipal les arguments exposés en retour par le Président de la
Communauté des Communes des Vallées du Haut-Anjou : il s'agit désormais pour les communes de l'ex CCOA de faire preuve de
solidarité avec les communes de l'ex CCLRA (Communauté de Communes de la Région du Lion d'Angers) et de l'ex CCHA
(Communauté de Communes des Hauts d'Anjou). Les membres du Conseil Municipal s'interroge sur ce nouveau transfert de
charges et sur la valeur ajoutée que cela apportera sur le territoire communal.
Monsieur le Maire précise qu'il n'y aura pas nécessairement de prestations « culture » supplémentaires sur Val d'Erdre-Auxence
malgré ce nouveau budget communautaire de 100 000 € par an à partir de 2024.
Après avoir pris connaissance du rapport de la CLETC en annexe, et entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, décide :
* D'EMETTRE un avis favorable sur le rapport de la CLETC du 5 janvier 2023 relatif à la compétence culture en émettant des
réserves importantes sur le principe même de financer à nouveau une compétence qui l'était déjà à travers la fiscalité
additionnelle
Nombre de suffrages exprimés 26
Majorité requise 14
POUR 17
CONTRE 2
ABSTENTION 7
VOTENT POUR: Catherine BELLANGER, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Franck CHOPIN, Jean-François CLOAREC, Séverine
DEZARNAULDS, Coralie DILÉ, Catherine FOUGÈRE, Jérôme GAUFFRETEAU, Marina GATÉ, Jean-Marie JOURDAN, David OLIVIER (2),
Frédéric PETITEAU, Guillaume PHILIPPEAU, Mireille POILANE
VOTENT CONTRE : Christine MATHIEU, Tony JOUBERT
ABSTENTIONS : Jean-Yves NEVEU, Jean-Pierre CLOEST, Emmanuel CHARNACÉ, Laetitia MAUDUIT, Yvette CHATELAIS, Pierre-
Emmanuel PERRIOT, Annick HODÉE
AFFAIRES GÉNÉRALES — FINANCES: Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 5 janvier 2023 : ALSH La Pouëéze
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
VU le rapport de la CLETC de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou du 5 janvier 2023 concernant le transfert
de charges lié à la compétence enfance-jeunesse ;
CONSIDERANT que le rapport de la CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux de la
Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié
de la population ou à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de la
Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Val d'Erdre-Auxence doit se prononcer dans un délai de trois mois suivant la date de
transmission de rapport de la CLETC du 5 janvier 2023 ;
Après avoir pris connaissance du rapport de la CLETC en annexe, et entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* D'EMETTRE un avis favorable sur le rapport de la CLETC du 5 janvier 2023 relatif à la compétence ALSH sur la commune
déléguée de La Poueze
8 AFFAIRES GÉNÉRALES -— FINANCES : Fixation du mode de gestion des amortissements
CONSIDERANT que l'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1% janvier 2022 pour le budget principal
implique de faire évoluer pour ces budgets le mode gestion des amortissements, mode fixé auparavant dans le cadre de
l'instruction M14 par les dispositions de la délibération n° 2020-110 du 20 octobre 2020;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces nouvelles dispositions en matière d'amortissement s'appliquent à compter du 1° janvier
2023, étant utile de rappeler que tout plan d'amortissement commencé avant le 1° janvier 2023 se poursuivra jusqu'à son terme
selon les modalités définies à l'origine ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
De fixer à compter du 1% janvier 2023 à 400 euros TTC le seuil en deçà duquel l'amortissement d'une immobilisation est réalisé
sur une durée d'un an;
D'approuver les durées d'amortissement telles que décrites en annexe à la présente délibération pour l'ensemble des biens
acquis à compter du 1 janvier 2023 ;
De maintenir le calcul du montant des dotations aux amortissements des immobilisations sur la base du coût historique des
immobilisations et de la méthode linéaire ;
D'appliquer la règle du prorata temporis pour l'ensemble des biens acquis à compter du 1% janvier 2023, exception faite des
seuls biens de faible valeur (en l'occurrence ceux dont la valeur unitaire est inférieure à 400 euros TTC) pour lesquels
l'amortissement est calculé en année pleine à compter du 1° janvier de l'année suivant la date de mise en service ;
De procéder à compter de l'exercice budgétaire 2023 et pour les exercices budgétaires suivants à la neutralisation des
dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par inscription d'une dépense en section
d'investissement (198) et une recette en section de fonctionnement (7768) ;
D'autoriser le Maire à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.
9 AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES : Attribution d'un fonds de concours pour les sentiers de randonnées de Val d'Erdre-Auxence
VU les statuts de la Communauté de Communes ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la CCVHA en date du 24 novembre 2022 relative aux fonds de concours
communaux en matière de sentiers de randonnée d'intérêt touristique ;
CONSIDERANT qu'une Communauté de Communes a la possibilité d'atteindre certains de ses objectifs jugés prioritaires à l'échelle
du territoire communautaire en sollicitant l'intervention des communes par le biais de fonds de concours prévus à l'article L5214-
16 du CGCT ; que ces fonds concours ne peuvent être versés qu'après des accords concordants exprimés à la majorité simple du
Conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
CONSIDERANT que dans le cadre de l'aménagement des sentiers de randonnée d'intérêt touristique, il avait été décidé que les
communes prendraient en charge 50% de la dépense exposée par la CCVHA, déduction faite des financements extérieurs
éventuellement recueillis (ex : LEADER) :
CONSIDERANT le tableau actualisé des sommes à reverser par les communes à la CCVHA présenté aux maires l'ensemble des
représentants des communes membres et adopté par le Conseil communautaire de la CCVHA le 24 Novembre 2022;
Coût Æ€ HT. Coût Æ€ H.T. | Fonds de | Montant € H.T,. .
Commune ._. Qté / Type de | avant | après concours de la Lu Nom du circuit n | subvention |
déléguée mobiliers subvention LEADER subvention commune
LEADER LEADER (reste à charge)
1 passerelle
3 tables de
. Circuit de la” Villemoisan TO SE À | bique-nique 2092623€ | 1338219€ 7 544,04 3 772,02 Commanderie
1 panneau
d'interprétation
Circuit de | La Cornuaille = alère ©] 4 passerelle 17960,00€ | 10776,00€ 7 184,00 € 3 592,00 €
2 signalétiques
« traversée- 451,44 € 361,15 € 90,29 € 45,14 €
cheminement »
Le Louroux- | Circuit du Bois
Béconnais de Nos Grâces
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* D'APPROUVER l'attribution de fonds de concours à la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou pour un montant
de 7 409,16 € dans le cadre de l'aménagement des sentiers de randonnée d'intérêt touristique : circuit de la Commanderie à
Villemoisan, circuit de la Burelière à La Cornuaille, circuit du Bois de Nos Grâces au Louroux-Béconnais ;
* DEDIRE que les fonds de concours objet de la présente seront imputés en section d'investissement au compte 2041;
*’ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant son représentant à signer tout document utile à l'application de la
présente délibération.
10 AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES: Demande de subvention DETR : projet d'extension du centre de loisirs du Domaine du Pey
Jusqu'en septembre 2022, le centre de loisirs du Pey accueillait pendant les vacances scolaires jusqu'à 80 enfants. Plus tôt dans
l'année, les services de la PMI ont alerté la collectivité en indiquant que la capacité d'accueil des locaux était atteinte pour les
enfants de moins de 6 ans, réduisant le plafond d'accueil à 24 enfants pour les moins de 6 ans (contre 38, avant l'intervention de
la PMI).
Afin de répondre aux besoins des familles, le centre de loisirs du Pey a malheureusement dû être abandonné. Le centre de loisirs
a été transféré dans l'enceinte de l'école publique René Goscinny. Si la collectivité permet d'accueillir un nombre d'enfants
satisfaisant, la solution est loin d'être idéale car elle entraine des frais de fonctionnement supplémentaires (électricité, chauffage,
transports de la restauration, entretien des locaux en doublon etc....).
Surtout, le centre de loisirs du Pey bénéficiait d'un cadre idéal pour les enfants situé en pleine nature.
La collectivité a donc lancé une réflexion pour revenir le plus vite possible au centre de loisirs du Pey : les travaux à mener pour
pouvoir accueillir 38 enfants de moins de 6 ans ne sont pas si lourds que ça : une extension du dortoir est à prévoir, et un sanitaire
de plus permettraient de répondre aux demandes de la PMI.
Le Conseil Municipal est informé que la commune peut obtenir des subventions de la part de l'Etat au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Il est rappelé que la commune n'a pas obtenu de DETR en 2020, 2021 et 2022.
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin de valider le projet et solliciter une subvention DETR,.
Il est proposé également au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
52 500,00 €, soit 35% du
Travaux d'extension selon estimation HT. 150 000,00 € | D.E.T.R. 2023 coût de l'opération selon
estimation
CAF 49 50 000,00 €, soit 40% du
coût de l'opération selon
{à solliciter) estimation
Autofinancement 77 500,00 €
TOTAL HT. 150 000,00 € | TOTAL HT. 150 000,00 €
TVA 20% 30 000,00 € | TVA 20% 30 000,00 €
TTC 180 000,00 € | TTC 180 000,00 €
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide :
*’ D'approuver le projet d'extension du centre de loisirs du Domaine du Pey
*’ D'approuver le plan de financement
* De charger Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès de la Sous-Préfecture de Segré au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à hauteur de 35% du coût global de l'opération
11 AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES : Pertes sur créances irrécouvrables : admission en non-
valeurs (1 408,68 €)
Chaque année, la commune de Val d'Erdre-Auxence enregistre dans sa comptabilité près de 350 000 € en contrepartie des
services proposés (accueil périscolaire, cantine scolaire).
Avant 2019, la commune enregistrait également les factures d'eau et d'assainissement dans des budgets annexes (aujourd'hui
dissous en raison des transferts de compétences vers le Syndicat d'Eau de l'Anjou et la Communauté de Communes des Vallées
du Haut-Anjou).
Parmi ces recettes, certaines créances s'avèrent irrécouvrables : elles correspondent à des titres émis dont le recouvrement ne
peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'impossibilité de recouvrer ces créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive
dans le cas des créances éteintes.
* L'admission en non-valeur : aussi appelée créances irrécouvrables, ne libère pas le débiteur de son obligation de payer. Cette
procédure correspond à un seul apurement comptable. L'admission en non-valeur, qui doit être prononcée par l'assemblée
délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites. La décision prise par le Conseil Municipal n'éteint donc pas la dette
du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparait que
le débiteur revient à « meilleure fortune ».
*’ Les créances éteintes : cette notion de créance éteinte nait du besoin de traiter budgétairement et comptablement des recettes
dont l'apurement ne relève pas des cas prévus pour la réduction ou l'annulation de titres de recettes ou encore pour l'admission
en non-valeur d'une créance.
La créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité (ex. surendettement de
particuliers, liquidation judiciaire d'entreprises...). Celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en
recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
*’ D'accéder à la demande du comptable public en admettant en non-valeur (compte 6541) un montant de 1 408,68 €
12 AFFAIRES GÉNÉRALES - FINANCES: Lancement d'une consultation pour la restauration scolaire de Val d'Erdre-Auxence
Le marché actuel de restauration scolaire pour la commune de Val d'Erdre-Auxence passé avec la société RESTAUVAL arrivera à
son terme le 31 août 2023. Le marché a pour objet la fourniture de repas préparés dans la future cuisine centrale de la commune
déléguée du Louroux-Béconnais, et la livraison des repas préparés sous forme de liaison chaude aux cuisines satellites des écoles
de Villemoisan, La Cornuaille et de l'école privée Noel Pinot.
Son montant s'est élevé pour l'année 2022 à 190 740,01 € TTC.
La restauration municipale est aujourd'hui à la croisée de nombreux enjeux de l'action publique, et d'exigences accrues de la part
des usagers et des familles : les questions de protection de l'environnement, de santé, de qualité des aliments, d'éducation et de
socialité doivent être intégrés dans la détermination de l'offre de restauration. Ainsi, la loi Egalim d'octobre 2018 a modifié la
réglementation des services de restauration scolaire, en imposant depuis 2022, 50 % de produits dits de qualité dont 20 % de bio,
un plan de diversification des protéines, un menu végétarien au moins une fois par semaine et la fin des contenants en plastique.
Autre enjeu économique important, les producteurs, fournisseurs, grossistes et les opérateurs de la restauration collective font
face depuis plusieurs mois à une flambée des prix des matières premières, des matériaux, des emballages, des transports et de
l'énergie. Les acheteurs publics sont sensibilisés à prendre les dispositions nécessaires pour adapter les futurs contrats de
restauration collective au contexte économique marqué par des fluctuations significatives des prix.
La satisfaction des besoins à satisfaire est estimée à 850 000 euros HT. sur la durée totale du marché (4 ans).
Les caractéristiques de l'opération proposée sont les suivantes :
Intitulé Montant annuel Durée
Service de restauration scolaire pour la
commune de Val d'Erdre-Auxence {fourniture
de repas préparés dans la cuisine centrale, et
livraison sous forme de liaison chaude aux
cuisines satellites)
Accord-cadre à bons de commande
avec montants maximum
Montant annuel maxi :
250 000 euros H.T.
Marché conclu pour une année scolaire,
reconductible 3 fois tacitement (soit
une durée maximale de 4 ans)
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de :
# Lancer une consultation selon la procédure de l'appel d'offres ouvert pour le service de restauration scolaire de la commune de
Val d'Erdre-Auxence, en application des articles R. 2124-2, 1° à R. 2161-5 du code de la commande publique et selon les
caractéristiques présentées ci-dessus ;
*’ D'autoriser Monsieur à signer le marché avec le titulaire retenu par la commission d'appel d'offres
POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR :
5ème COMMISSION — AFFAIRES SCOLAIRES : Participation aux frais de scolarité pour un élève
inscrit en dispositif ULIS (ANGERS) — année scolaire 2022/2023
Depuis la rentrée scolaire 2022-3, un enfant résidant à La Cornuaille est scolarisé à l'école primaire Pierre-Louis LEBAS dans sur
ANGERS en dispositif ULIS (Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire).
Conformément à l'article L. 212-8 du Code de l'Education, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais
de scolarité des enfants qui, sous motif dérogatoire, sont scolarisés dans une autre commune que celle de leurs résidences
principales, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (dispositif ULIS)
Pour l'année scolaire 2022-23, la participation demandée est de 550 € par élève.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE :
*’ DE PARTICIPER aux frais de scolarité de l'élève accueilli à l'école Pierre-Louis LEBAS sur ANGERS en dispositif ULIS
* DE VALIDER la contribution de Val d'Erdre-Auxence à hauteur de 550 € par élève soit une dépense de 550 €
13
. POINT RAJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR :
RESSOURCES HUMAINES: Création d'un C.D.D. agent d'entretien polyvalent (20/35°") du
06.03.2023 au 05.12.2023 - service enfance-jeunesse au Louroux-Béconnais
Vu le code du travail ;
Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle n° DGEFP/SDPAËE/MPP/2018/11 du 11/01/2018 relative aux parcours d'emploi compétences et au
fonds d'inclusion dans l'emploi,
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de la Loire n°2022/DREETS/pôle 2EC/621 en date du 12/09/2022 relatif aux taux
d'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) — supports des Parcours Emploi Compétences, en
secteur non marchand (CAE) ;
Le Maire informe l'assemblée :
Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (P.E.C.).
Le support juridique du PEC est le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) tel que prévu par les
articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail.
Considérant les évolutions possibles de la loi relative aux emplois aidés et après entretien avec les services du Département, M. le
Maire précise que la situation particulière d'un agent effectuant des remplacements, permet d'envisager la création d'un CUI-PEC.
Monsieur le Maire donne information des conditions d'admission, les horaires de travail minimum, les modalités de rémunération
et les aides de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
*’ De créer un CUI-PEC, du 06/03/2023 jusqu'au 05/12/2023 (durée de 9 mois, comme le permet la règlementation),
*’ Defixer la durée de service à 20 heures par semaine, rémunérée sur la base du grade d'adjoint technique — Echelle C1 — Echelon
1-1B 367-1IM 340, congés pavés (10%),
*’ De préciser que l'agent fera fonction d'adjoint d'entretien polyvalent,
*’ D'autoriser le maire à signer les documents nécessaires et notamment la convention avec l'Etat/Conseil Départemental.
# D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
14 @!\a1 d'Erdre
*Auxence
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain Conseil Municipal : le
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à heures
Signature du secrétaire de séance :
Le Maire,
Michel BOURCIER
Mairie de VAL D’ERDRE-AUXENCE
1, place de la Mairie
Le Louroux-Béconnais
49370 VAL D’ERDRE-AUXENCE
02 41 77 41 87
secretariat@val-erdre-auxence.fr
www.val-erdre-auxence.fr
@valerdreauxence
. 21 05
21 février 2023 Vallées du
HautAnjou cc COMMUNAUT Ê DE COMMUNE s labellisée
Conseil municipal
Val d’Erdre-Auxence
24 janvier 2023 Compétence gens du voyage
Plan de l’aire
Fonctionnement de l’aire
Gestion de l’aire > LUCIE
Vallées du ‘ss
Compétence de l'EPCI : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis Bu 1° et 8° du Il de l'article ler de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Compétence régie par le Schéma départemental d'accueil et d'hsbitst des gens du voyage 2018-2023, dont les préconisations ont été validées par le Conseil communautaire du 28 juin 2018 :
«= = NAT AIS LENS Tele "= 6 préconisations non prescriptives
ERENEEH
—… e : 1. Proposer des offres d'accueil : Proposer sux gens du voyage sédentarisés sur l'aire d'accueil
‘ supplémentaires : _: de Châtesuneuf-sur-Sarthe d'accéder à un logement sdapté : : 2. Améliorer la qualité de l'aire d'accueil du Lion d'Angers
objectif de responsabilisation des usagers 3. Optimiser l'ouverture des aires d'accueil : 8. Engager l'animation et le suivi du projet : _: 4. Développer des dispositifs d'accueil complémentaires : social local (PSL) 5. Assurer la sécurité juridique des occupants des terrains: familiaux existants :
6. Prendre en compte la décohabitation des jeunes sur les six :
ans à venir :
: 2. Réviser le système de tarification dans un
Compétence gens du voyage > LUCIE
Vallées du ‘ss
HautAnjou CCVHA
La CCVHA possède 2 équipements d'accueil des gens du voyage :
Aire d'accueil de 3 emplacements (6 places) à Châtesuneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d'Anjou) : Aire d'accueil de 5 emplacements (5 places), située au Lion d'Angers.
Une troisième aire est en construction sur ls commune de Vasl-d'Erdre-Auxence.
Elle répond à la préconisstion prescriptive « Proposer des offres d'accueil supplémentaires » et aux prescriptions du décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
Compétence gens du voyage
Aire d'accueil de 10 emplacements
Chaque emplacement comprend :
1 Salle d'eau / WC PMR, 1 WC
| espace buanderie, 1 local technique dédié aux agents de
ée pour le stationnement des caravanes
1 bloc sanitaire par emplacement :
Surface bitum
standard,
maintenance
avril 2023 ivraison : L
Plan de l ’aire
Aire d'accueil régie par un règlement intérieur affiché sur l'aire et présenté par le gestionnaire (proposition de règlement à la commission solidarités et habitat du 2 février) ;
Gestion assurée par un prestataire extérieur (missions détaillées pages suivantes) ;
Aire équipée de télégestion : les voyageurs prépaient la consommation des fluides, sont alertés de l'épuisement des provisions et se voient couper les fluides si provisions insuffisantes :
Durée d'accueil définie dans le règlement (sur d'autres aires du département : 3 mois + 7 mois sur justificatif) ;
> Annes
Vallées du _
HautAnjou CCVHA
Fonctionnement de l’aire
l'aire de Val d'Erdre-Auxence sera gérée par un gestionnaire. Suite à une consultation, 3 offres ont été reçues le 16 janvier et sont en cours d'étude.
Le gestionnaire :
est l'interlocuteur privilégié de ls Communauté de communes et des voyageurs ;
effectue un passage quotidien sur chacune des aires gérées (Cf. décret du 26 décembre 2019) :
fournit son organisation de la semaine et rend compte de son activité hebdomadaire à l'intercommunalité ;
applique et met en œuvre le règlement intérieur et les décisions prises par la CCVHA ; . . , . . le ; . °° / 1 7 assure le fonctionnement continu des équipements et garantit qu'ils réunissent les conditions de sécurité pour les
usagers ;
. . . D ! . Je . . .
favorise la vie sociale sur l'aire d'accueil et l'inclusion des occupants de cette aire au sein de ls commune ;
gère les éventuels conflits ;
établit des relations cordisles avec les occupants, tout en gardant une posture professionnelle nécessaire à l'exercice
> Annes
Vallées du “+
HautAnjou CCVHA
de $3 mission.
Gestion de l ’aire
> Are s
Vallées du >
Gestion administrative et comptable des aires HautAnjou coms
Accomplissement du protocole d'accueil et de départ (état des lieux, présentation du règlement intérieur, perception et restitution caution, droit d'usage, impayés etc.) ;
Surveillance du bon fonctionnement de l'aire et de ses équipement ;
Accompagnement pour le tri des déchets ménagers ;
Taches administratives courantes (tsblesux de bord, rapport hebdomadaire et mensuel, repport d'incident dans les 24h) ;
Gestion de régie ;
Accompagnement des familles pour favoriser leur accès aux dispositifs de droits commun (soins, services, soutien aux démarches administratives), etc.
Information
Missions du gestionnaire Missions du gestionnaire
> Anre
z 5 E Vallées du ‘4 tntrehien et gestion technique des équipements HautAnjou coms
Entretien courant (contrôle hebdomadaire de la propreté de l'aire et des abords) :
Sortie et relise en place des contenues avant et après la collecte ;
Désinfection des sanitaires après chaque départ, nettoyage locaux techniques, canalisation, entretien des espaces verts ;
Réalisation de réparation courantes (liste présente dans l'annexe l) ;
Rédaction d'un rapport suite à un acte de vandalisme:
Réalisation d'une sstreinte technique ; prestataire joignable à tout moment de la journée et tous les jours de l'année, etc.
Information
Missions du gestionnaire Missions du gestionnaire Missions du gestionnaire Missions du gestionnaire
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Réunion en date du 5 janvier 2023
Les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), dûment
convoqués le 28 décembre 2022, se sont réunis dans les locaux du siège de la Communauté de
communes le jeudi 5 janvier 2023 à 18 heures 30 minutes.
Étaient présents : M. Bruno Baudet ; Mme Marie-Françoise Bellier-Pottier; M. Michel Bourcier; M.
Guy Chesneau ; M. Pascal Crubleau; M. Dominique Fouin; M. Etienne Glémot; M. Eric Guérin;
Mme Virginie Guichard ; Mme Gwénaëlle Guillon; M. Nicolas Guyot ; Mme Christelle Lahaye ; Mme
Maryline Lézé ; M. Antoine Michel; M. Antoine Meignan; M. Nooruddine Muhammad ; Mme
Brigitte Olignon ; M. Stéphane Pernet; Mme Yamina Riou ; M. Patrice Troispoils.
Assistaient également à la réunion: M. Arnaud Gaboriau, directeur général des services ; M,
Stéphane Jeanneteau, directeur des services à la population.
Objet du rapport: Evolution des modalités d'évaluation des charges transférées au titre de la
compétence « politique du logement et du cadre de vie / culture ». Objet : Évolution des modalités d'évaluation des charges transférées au titre de la
compétence « politique du logement et du cadre de vie / culture »
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est à ce jour compétente en
matière de politique du logement et du cadre de vie, et notamment :
- en matière d'enseignement musical :
- participation au PETR du Segréen en vue du fonctionnement des trois écoles de musique
implantées sur le territoire de la CCVHA [budget primitif 2022 : 268 K€] ;
- financement des interventions musicales en milieu scolaire (IMS) [budget primitif 2022 :
60 K€];
- en matière de lecture publique :
- financement des postes des bibliothécaires intercommunaux [budget primitif 2022 : 196
K€]
- financement de la gestion et du fonctionnement du réseau des bibliothèques
(acquisition de collections, animations, informatisation, etc.) [budget primitif 2022 : 122
KE];
- financement de l'équipement du réseau des bibliothèques [budget primitif 2022 : 105
Ke];
- en matière de culture :
- financement des actions mises en œuvre dans le CLEA et évènements artistiques [budget
primitif 2022 : 100 K€]
- subventions versées à l'association L'Echappée belle [budget primitif 2022 : 42 K€].
Lors de la réunion du bureau communautaire du 5 décembre 2022, les élus communautaires ont
souhaité étudier la possibilité de mettre en œuvre à l'échelle du territoire des Vallées du Haut-Anjou
un projet culturel intercommunal avec un périmètre plus large :
- définition et coordination d’un projet culturel de territoire (PCT) à l'échelle des Vallées du Haut-
Anjou ;
- définition et mise en œuvre d’un programme d'actions et de sensibilisation en direction du jeune public (et notamment du public scolaire) dans le cadre d'un contrat local d'éducation
artistique (CLEA), avec un volet médiation accentué (des enseignants et animateurs mieux
accompagnés, des parcours scolaires mieux définis, un travail de mise en réseau avec les acteurs
éducatifs et artistiques) ;
- élaboration et mise en œuvre d'une saison culturelle et artistique intercommunale, avec une
montée en puissance des actions tout public (saison 2021-2022 : 6 temps tout public, soit 12
représentations ; saison 2022-2023 : 14 temps tout public, soit une vingtaine de représentations) et une politique de développement des publics (des liens avec les associations locales et les
équipes communales, une meilleure communication, etc.). Sur le plan financier, la mise en œuvre de cette nouvelle politique culturelle communautaire devrait
induire une augmentation des charges de fonctionnement estimée comme suit :
- dépenses de fonctionnement en 2022 : 202 K€;
-__ dépenses de fonctionnement en 2023 : 264 K€;
- dépenses de fonctionnement en 2024 : 322 K€.
Estimation des dépenses de fonctionnement [en K€] Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024 (BP)
Charges caractère général RE Charges de personnel 60 88 100 Atténuations de produits 0 5 5 Charges de gestion courante 47 45 52 TOTAL 202 264 322
Estimation des recettes de fonctionnement [en K€] Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024 (sp)
Subventions conseil départemental Maine-et-Loire —_ 3 35 35 Subventions conseil régional Pays-de-la-Loire ? 10 10 Subventions Etat 25 30 30 Autres financements Le 2 2 Recettes de billetterie 3 3 3 Autofinancement CCVHA 142 142 142 Reste à financer 0 4 100 TOTAL 202 264 322
Dans ce contexte, le reste à financer devrait s'élever à :
- reste à financer en 2022:0 K€;
- reste à financer en 2023 :42 K€;
- reste à financer en 2024 : 100 K€.
Il convient de rappeler que, jusqu’à présent, depuis la création de la Communauté de communes
des Vallées du Haut-Anjou, aucun transfert de charges n’a été opéré au titre de la compétence
« politique du logement et du cadre de vie / culture ».
Lors de la réunion du bureau communautaire du 5 décembre 2022, il a été envisagé de procéder à une nouvelle évaluation des charges transférées au titre de cette compétence, sur la base des
modalités suivantes :
- évaluation des charges annuelles transférées à 0 € pour 2022 ;
- évaluation des charges annuelles transférées à 42 000 € pour 2023 (répartition de ce montant
entre les communes en fonction de la population au 1°! janvier) ;
- évaluation des charges annuelles transférées à 100 000 € à compter de 2024 (répartition de ce
montant entre les communes en fonction de la population au 1er janvier).
La majorité des membres de la CLECT s'accordent sur l'intérêt pour le territoire de développer une
politique d'action culturelle communautaire. Cependant, trois communes souhaitent s'abstenir
pour les raisons suivantes. (i) La commune de Val d’Erdre-Auxence estime avoir d'ores et déjà
contribué au financement des missions culturelles, notamment dans le cadre de la fiscalité
additionnelle mise en place par la CCOA. (ii) La commune de Juvardeil estime n'avoir pas pas recueilli
l'ensemble des informations nécessaires sur le projet de développement envisagé. (iii) La commune
des Hauts-d’Anjou indique qu’elle consacre d’ores et déjà une part de son budget communal à une politique culturelle ; elle souhaiterait savoir si les nouvelles actions mises en œuvre par la CCVHA lui
permettront de diminuer ce budget ou, au contraire, si le nouveau transfert de charges constituera
une dépense supplémentaire.
Les membres de la CLECT valident à la majorité des membres présents les modalités suivantes d'évaluation des charges de fonctionnement transférées au titre de la compétence « politique du
logement et du cadre de vie / culture » :
- évaluation des charges annuelles transférées à 0 € pour 2022 ;
- évaluation des charges annuelles transférées à 42 000 € pour 2023 (répartition de ce montant
entre les communes en fonction de la population au 1° janvier) ;
- évaluation des charges annuelles transférées à 100 000 € à compter de 2024 (répartition de
ce montant entre les communes en fonction de la population au 1°" janvier).
Béconles-Grants 327€ 55e Chambelly, 458€ s7se “Chenillé-Chompteussé 396€ 472€ Erdre-en-Anjou 5 seioe 11389€ Grer-Neuvlle 1657€ 2690€ Les Hauts- d'Anjou iii 32846€ L Jalle-Won 386€ 7e Juvardell sue 1974 Le on-ds senc 12265€ Mié 16e 243€ Montreullsur-Maine 897€ 1295€ Ssint iase 2887€ Saint-Sigismond aage 566€ Sceauxd'anjou 136€ 26830 ‘Thorigné-d'Anjou 149€ 2457€ Val 'erdre-Aurence sene nee TOTAL a2000€ o2857€ Adopté à la majorité des membres présents {vote des seuls membres titulaires ainsi que des
membres suppléants uniquement en cas d'absence des membres titulaires) :
- _ Bécon-les-Granits (Nicolas Guyot) : avis favorable ;
-_ Chenilté-Champteussé {Guy Chesneau) : avis favorable:
-_ Erdre-en-Anjou (Patrice Traispails} : avis favorable ;
-_ Grez-Neuville (Stéphane Pernetj : avis favorable;
-__ Juvardeil (Antoine Meignan} : abstention ;
- Le Lion d'Angers (Etienne Glémot)} : avis favorable ;
- Les Hauts-d’Anjou {Maryline Lézé) : abstention ;
- Miré (Eric Guérin) : avis favorable ;
-__ Montreuil-sur-Maine (Marie-Françoise Bellier-Pottier} : avis favorable ;
- Saint-Augustin-des-Bais (Virginie Guichard) : avis favorable;
-_ Thorigné-d'Anjou (Christelle Lahaye} : avis favorable ;
- Val d'Erdre-Auxence (Michel Bourcier} : abstention.
La Présidente de la CLECT,
Maryline Lézé
ET RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Réunion en date du 5 janvier 2023
Les membres de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), dûment
convoqués le 28 décembre 2022, se sont réunis dans les locaux du siège de la Communauté de
communes le jeudi 5 janvier 2023 à 18 heures 30 minutes.
Étaient présents : M. Bruno Baudet; Mme Marie-Françoise Bellier-Pottier; M, Michel Bourcier; M.
Guy Chesneau ; M. Pascal Crubleau; M. Dominique Fouin; M. Etienne Glémot; M. Eric Guérin;
Mme Virginie Guichard ; Mme Gwénaëlle Guillon ; M. Nicolas Guyot ; Mme Christelle Lahaye ; Mme
Maryline Lézé; M. Antoine Michel; M. Antoine Meignan; M. Nooruddine Muhammad ; Mme
Brigitte Olignon ; M. Stéphane Pernet; Mme Yamina Riou ; M. Patrice Troispoils.
Assistaient également à la réunion: M. Arnaud Gaboriau, directeur général des services; M,
Stéphane Jeanneteau, directeur des services à la population.
Objet du rapport : Evolution des modalités d'évaluation des charges transférées au titre de la
compétence « politique du logement et du cadre de vie / enfance et jeunesse », pour la commune
d’Erdre-en-Anjou (commune déléguée de la Pouëze). Objet : Évolution des modalités d'évaluation des charges transférées au titre de la
compétence « politique du logement et du cadre de vie / enfance et jeunesse »,
pour la commune d’Erdre-en-Anjou (commune déléguée de la Pouëze)
La Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou (CCVHA) est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie, et notamment de petite enfance, enfance et jeunesse.
Dans ce cadre, elle assure entre autres la gestion et le suivi des services affectés à l’accueil de
l'enfance (accueils de loisirs sans hébergement « enfants »).
S'agissant de la commune d’Erdre-en-Anjou, commune déléguée de la Pouëze, il apparaît que le
transfert de charges opéré jusqu'à présent en la matière intégrait :
-_ (i) les activités extrascolaires (activités durant les petites et grandes vacances) ;
- (ii) les activités périscolaires des seuls mercredis après-midis (les activités périscolaires des
mercredis matins étant alors du ressort communal, en raison du rythme scolaire hebdomadaire
établi à 4,5 jours).
Or, le changement du rythme scolaire hebdomadaire à 4 jours induit dorénavant la prise en charge
des activités périscolaires des mercredis matins par la Communauté de communes. Le surcoût
annuel lié à cette prise en charge supplémentaire est estimé à 12 000 euros.
Les membres de la CLECT valident à l’unanimité des membres présents la majoration du montant
des charges annuelles de fonctionnement transférées au titre de la compétence « politique du
logement et du cadre de vie / enfance et jeunesse », pour la commune d’Erdre-en-Anjou,
commune déléguée de la Pouëze, de 12 000 euros à compter de l'exercice 2022.
La Présidente de la CLECT,
Maryline Lézé Immobilisations Durèes d'amortissement
Incorporelles
Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme 10 ans
Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
Frais de recherche et de développement 5 ans
Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
Subventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers, matériels ou études 5 ans
Subventions d'équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou installations 30 ans
Subventions d'équipement versées pour le financement de projets d'infrastructures d'intérêt national 40 ans
Logiciels 2 ans
Corporelles
Voiture 7 ans
Camion et véhicule industriel 7 ans
Mobilier 10 ans
Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
Matériel informatique 5 ans
Matériels classiques 6 ans
Coffre-fort 20 ans
Installation et appareil de chauffage 10 ans
Appareil de levage, ascenseur 20 ans
Equipements de garages et ateliers 10 ans
Equipements des cuisines 10 ans
Equipements sportifs 10 ans
Installations de voirie 20 ans
Plantations 15 ans
Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans
Bâtiments légers, abris 10 ans
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité : De mettre à jour les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus
De préciser que :
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La base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;
La méthode retenue est la méthode linéaire ;
Toute dépense d'investissement réalisée pour l'achat de biens, ou de lots, dont le montant est inférieur à
400 € sera amortie sur un seul exercice
La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au comptable.
Copie certifiée conforme,
Au registre sont les signatures,
Au Louroux-Béconnais, le 21 octobre 2020
Le Maire,
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