Arrêté - 495 20260608 Art GESPermissionVoiriePlaceMarechaLeclerc

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Arrêté - 495 20260608 Art GESPermissionVoiriePlaceMarechaLeclerc Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Arrêté - 495 20260608 Art GESPermissionVoiriePlaceMarechaLeclerc)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Arrêté

BEM_AV_2026 0459

Portant permission de voirie

Travaux de raccordement pour le compte d'Enedis

PLACE MARECHAL LECLERC (GESTE)

OS 72618776

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire),

VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R411-5, R411-8, R411-25, R 415-6,

VU l'avis favorable du Maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges en date du 08/06/2026, VU la demande en date du 08/06/2026 par laquelle ENSIO demeurant 3 rue de la Fionie 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE représentée par Madame Stéphanie MARION pour le compte de ENEDIS ANGERS demeurant 25 quai Félix Faure 49008 ANGERS représentée par Madame Virginie DEFORT demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public :

- Travaux de raccordement pour le compte d'Enedis PLACE MARECHAL LECLERC (GESTE) (Beaupréau-en-Mauges),

ARRÊTE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire (ENEDIS ANGERS) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de

l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

PLACE MARECHAL LECLERC

e du 27/07/2026 au 14/08/2026, travaux de raccordement pour le compte d'Enedis sous le trottoir, sous l'accotement, sous la

chaussée

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des

exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui

s’imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations :

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas

inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

Vilio de Baaupréau-on-Har à rue Robot Schuman» CS

Bea #

Beaupreau TG

-enMauges acmalbeaupreauenmaugesfr, Facabect Page 1 sur 3b) Implantations des canalisations :

D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de

chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées

qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée,

En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera

placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le

remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute

l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant

d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles,

être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.

2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne

pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et

suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité

locale.

e) Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :

L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les

déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur

trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente

autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le

bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs,

toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.

Le pétitionnaire veillera à respecter scrupuleusement les prescriptions de l'annexe jointe.

ARTICLE 3 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 27/07/2026 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de

début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

ville de Beaupréau-en-Mauges 2 Schuman - CS10063

Bhaupré

Beaupréau 15602 BEAUPREALLEN-MAUGES CEDEX

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute

nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le

bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera

à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de

contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir

pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 - CONSTAT D'ACHEVEMENT

Toute permission de voirie ou autorisation d’entreprendre donne lieu à un constat d’achèvement qui constitue une première réception

des travaux.

La validation de la déclaration d'achèvement des travaux (visée à l’article 35), constitue le point de départ d’un délai de garantie d’un

an, avant réception définitive.

Lorsque les conditions imposées dans l’autorisation n’ont pas été remplies, un avertissement est envoyé à l’occupant du domaine

public, il est ensuite dressé, s’il y a lieu, un procès-verbal de contravention. Lorsque les travaux ont nécessité une réfection de la

chaussée ou de ses abords (fouilles notamment), le bénéficiaire de l’autorisation a à sa charge l’entretien de l’ouvrage réalisé

pendant une durée d’un an à compter de la date d’établissement du constat d'achèvement.

Le bénéficiaire sera tenu d’intervenir sur simple demande des services gestionnaires dans les délais prescrits.

ARTICLE 6 - AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou

toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Fait à Angers, le 08 juin 2026

DIFFUSION: «+ ENEDIS ANGERS

BRANGEON HDV

Pompier de La Poitevinière ENSIO

Mairie Gesté

ANNEXES :

tranchées trottoir accotement

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement où de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Vila da Beaupréau-en-Hauges Z'iue Robert Schuman - CS10063

Beaupré. s

49402 BEAUPREAU-EN-MAUGES C: Beaupreau DO2A 71 7480 /E 02 81 71 2

Sous accotements et trottoirs ne supportant pas de charges lourdes

À défaut d'étude de trafic et de dimensionnement des structures par le pétitionnaire

Couche de chaussée

sl

OT Reconstitution à l'identique ONU) pre préalable re (à la scie) :

GNT A 0/31.5 sur 30 cm

GS

Conforme à la norme NF — P 9:

Remblai

| Î É | 2 —_— =

| Dispositif avertisseur |

Enrobage

Contrôle du compactage des remblais en Le pénétrogramme obtenu devra donner des résultats

profondeur conformes aux résultats attendus.

Les anomalies de type 1 et 2 définies par les normes XP

P 94-063 et XP P 94-105 sont acceptables.

Contrôle de la portance des remblais en Le module de réaction du support sous chargement à la

surface plaque devra être supérieur à 50 MPa.Annexe 6 C - Coupes types des remblaiements de tranchées

Sous les voies du réseau secondaire

À défaut d'étude de trafic et de dimensionnement des structures par le pétitionnaire

Couche de chaussée Couche de chaussée

Joint au bitume pur |Join au bitume pur —

largeur de 3 à 4 em CTIPÉCIMELENS & Here DH FE ES .

Découpe préalable droit {à a sie ou rabotage) fé scie où rabotage) LES

mp “contorme à la norme HF = P A3) | il

——— DE

Le 7 = — bee

Contrôle du compactage des remblais en Le pénétrogramme obtenu devra donner des résultats

profondeur conformes aux résultats attendus.

Les anomalies de type 1 et 2 définies par les normes XP

P 94-063 et XP P 94-105 sont acceptables.

Contrôle de la portance des remblais en Le module de réaction du support sous chargement à la

surface plaque devra être supérieur à 50 MPa.Annexe 6E - Coupes types des remblaiements de tranchées

Sous accotements et trottoirs ne supportant pas de charges lourdes

À défaut d'étude de trafic et de dimensionnement des structures par le pétitionnaire

al

Reconstitution à l'identique

ou gravillons 0/6

CITE

LESITE

D.

D.

[__ _ ]

= [1]

>

=

.

| Dispositif avertisseur |

..

conformes aux résultats attendus.

Les anomalies de type 1 et 2 définies par les normes XP

P 94 063 et XP P 94 105 sont acceptables.

Le module de réaction du support sous chargement à la

plaque devra être supérieur à 50 MPa.

Joint au bitume pur

largeur de 3 à 4 cm

Découpe préalable droite

(à la scie)

Conforme à la norme NF – P 98-331)

Enrobage

Lit de pose

10 cm 10 cm

GNT A 0/31.5

sur 30 cm

Remblai

Zone de pose

épaisseur supérieure

à 15 cm Sable

Couche de chaussée

Contrôle du compactage des remblais en

profondeur

Le pénétrogramme obtenu devra donner des résultats

- -

Contrôle de la portance des remblais en

surfaceAnnexe 6 C - Coupes types des remblaiements de tranchées

Sous les voies du réseau secondaire

À défaut d'étude de trafic et de dimensionnement des structures par le pétitionnaire

Couche de chaussée

Couche de chaussée = DETTE

Joint au bitume pur RE RETE largeur de 3 à 4 cm Béton bitumineux Béton bitumineux 10 cm ie Découpe préalable droite Re LUI _ as nn :

(à la scie ou rabotage)

HENRI

[Es 0)

RES ER 72: GNT B 0/20 PAT I]

| Conforme à la norme NF P 98-331) |

Conforme à la norme NF — P 98-331) |

Remblai

Remblai

= Dispositif avertisseur

conformes aux résultats attendus.

Les anomalies de type 1 et 2 définies par les normes XP

P 94 063 et XP P 94 105 sont acceptables.

Le module de réaction du support sous chargement à la

plaque devra être supérieur à 50 MPa.

Contrôle du compactage des remblais en

profondeur

Le pénétrogramme obtenu devra donner des résultats

- -

Contrôle de la portance des remblais en

surface