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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2026.13 Location box stationnement n° 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 066-216602136-20260423-DEC202613-AU
7 2026/51
| DECISION
MUNICIPALE
N° 2026/13
ac
TDU
| vu
G
es.
CONTRAT
DE LOCATION
‘
ne
BOX
DE
STATIONNEMENT
n°21
Le
Maire
de
la
commune
de
TOULOUGES,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
Loi
du
31
décembre
1970,
sur
la
gestion
municipale
et
les
libertés
communales,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2026,
par
laquelle
il
a
délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l’article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2022,
actualisant
le
montant
des
loyers
mensuels
du
Parking
CO,
situé
6
bis,
avenue
de
Thuir
à Toulouges,
VU
la
demande
formulée
par
Madame
Lucie
MOREIRA
domiciliée
46
avenue
de
la
Retirada
66350
Toulouges,
pour
la
location
d'un
box
de
stationnement
situé
6
bis
avenue
de
Thuir,
-DECIDE-
ARTICLE
1
- Un
contrat
de
location
sera
signé
entre
la
ville
de
Toulouge
et
Madame
Lucie
MOREIRA
domiciliée
46
avenue
de
la
Retirada
66350
Toulouges,
concernant
le
box
de
stationnement
«Co»
n°
21
d'une
superficie
de
14
m°,
situé
6
bis
avenue
de
Thuir
à
Toulouges.
ARTICLE
2
- Le
présent
contrat
prend
effet
à
compter
du
1er
mai
2026,
pour
une
durée
de
6
ans,
soit
jusqu’au
30
avril
2032.
ARTICLE
3 -
Le
montant
du
loyer
mensuel
s'élève
à 93,61
€
H.T.
(quatre
vingt
treize
euros
et
soixante
et
un
centimes
hors
taxes),
soit
112,33
€ T.T.C.
(cent
douze
euros
et
trente
trois
centimes
toutes
taxes).
ARTICLE
4
- La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
conseil
municipal
en
sera
informé
dès
la
prochaine
séance.
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
et/ou
sa
notification.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le
Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis en
ligne et publié
le.
27/04/2026
27/04/2026