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Arrêté - AMV2026 061 Delegation de signature a un agent de letat civil Mme BRASIER
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Arrêté - AMV2026 061 Delegation de signature a un agent de letat civil Mme BRASIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 74 MARS 2076
DÉPARTEMENT DE LA HA UTE-SAVOIE ID : 074-217402643-20260323-AMV2026_061-AI
COMMUNE DE SCIONZIER
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ N°AMV2026 061
Objet : Délégation de signature à un agent de l’état-civil pour la certification matérielle et conforme
des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures
Le Maire de Scionzier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-30 portant sur la
légalisation de signature et l’article R.2122-8
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas
d’empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature à un agent communal pour la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des
signatures,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Loren BRASIER, fonctionnaire territorial titulaire, agent
du service état-civil, en l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur le Maire et ses adjoints, pour la
certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des
signatures (sans ampliation à l’apostille).
Article 2 :
La présente délégation devient caduque pour le cas où l’intéressée cesserait ses fonctions au sein des
services de la Ville de Scionzier.
Article 3 :
L'arrêté AMV2023_042 du 13 mars 2023, relatif au même objet, est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant la
notification à l’intéressée par devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - 38000
Grenoble.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation
sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la
République près le Tribunal Judiciaire de Bonneville.
Le Maire de Scionzier certifie que le présent arrêté a été notifié à l’intéressée, transmis au contrôle de
légalité et publié sur le site internet de la commune.
A Scionzier, le 23 mars 2026
Le Maire,
Notifié à l’'intéressée le : 23 [0312024
Signature de l’agent :