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Arrêté - arrete portant delegation de signature a mme isabelle pradeau agente territoriale dans le cadre des fonctions dofficier de letat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant delegation de signature a mme isabelle pradeau agente territoriale dans le cadre des fonctions dofficier de letat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
FEVTIAT
ARRÊTE DU MAIRE
N°A2026-DGS03
Portant délégation de signature à Mme Isabelle PRADEAU agente territoriale
dans le cadre des fonctions d’officier de l’Etat civil
Le Maire de la Commune de Feytiat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-27, L.2122-32,
R.2122-8 et R.2122-10 modifié par le décret n°2017-270 du 1 mars 2017,
VU le résultat des élections municipales du 15 mars 2026,
VU le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 concernant l'élection du maire et des adjoints,
ARRÊTE
Articie 1°:
L'arrêté municipal en date du 17 février 2023 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.
Article 2 :
Du 23 mars 2026 au 31 décembre 2026, délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité de Monsieur le maire Laurent LAFAYE, à:
Madame Isabelle PRADEAU, fonctionnaire titulaire de la commune sur les dossiers et questions
suivantes :
- Délivrer toutes copies et extraits quelle que soit la nature des actes ;
- Réaliser la légalisation de signature ainsi que la certification de conformité à l’original.
La signature par Madame Isabelle PRADEAU des pièces et actes ci-dessus énumérés du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ». Article 4 :
Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des services de la ville de FEYTIAT, chacun en ce qui
le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de
FEYTIAT, et ampliation en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
A Feytiat, le 23/03/2026
Le Maire,
rent LAFAYE
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture, le
Et de la notification, le
Affiché en Mairie le