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Arrêté - I.2025.199 Nicole MONNIER SCI Fonciere de Nice Perimetre de securite 11 bis rue Merciere
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Arrêté - I.2025.199 Nicole MONNIER SCI Fonciere de Nice Perimetre de securite 11 bis rue Merciere)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
# / République Française
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vw Extrait des Registres des Arrêtés
J OU R A ———
INSTAURATION D'UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
RUE MERCIÈRE
I - 2025 - 199
Le Maire de la Ville de SAINT-CLAUDE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,
VU l'article L. 325-1 du Code de la Route,
VU les articles L.1200 à L.1216 du Code Civil, encadrant la solidarité de la part des
débiteurs,
VU la délibération n°17/16 du 24 février 2022 portant tarification de l'occupation du domaine public à compter du 1° mars 2022,
VU l'arrêté I.2024.322 du 19 septembre 2024, instaurant un périmètre de sécurité n°11 et 11 Bis rue Mercière,
CONSIDÉRANT le courrier adressé à Mme Nicole MONNIER, propriétaire indivise de l'immeuble sis n°11 Bis rue Mercière, le 29 juillet 2024, l'informant des problèmes de sécurité sur ledit bâtiment et la nécessité de régler les désordres,
CONSIDÉRANT qu'aucune action concrète n'a été engagée par Mme Nicole
MONNIER afin de sécuriser le bâtiment, une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée le 20 mai 2025 à cette dernière ainsi qu'à M. Marc NAHOUM,
représentant la SCI Foncière de Nice, copropriétaire de l'immeuble n°ii bis rue Mercière, les a informé de la décision de la Municipalité d'appliquer la tarification d'occupation du domaine public relative à la rue Mercière, à compter du 1 juin
2025 jusqu'à la réalisation des travaux de sécurisation.
CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une facturation mensuelle dont Mme Nicole MONNIER et M. Marc NAHOUM seront solidairement redevables,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures utiles en vue d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique aux abords du n°11 Bis rue Mercière 39200
SAINT-CLAUDE,
ARRÊTE
Article 1%. : Afin de permettre le maintien de la mise en place d’un périmètre de sécurité devant l'immeuble sis n°11 Bis rue Mercière, les mesures suivantes sont prescrites à compter du 1° juin 2025 jusqu'à la réalisation des travaux de sécurisation par les propriétaires :
Devant les n°11 et 11 Bis rue Mercière :
- Le stationnement est interdit sur 3 emplacements
- La circulation des piétons est déviée sur le trottoir d'en face
Article 2. : Ces prescriptions sont signalées aux usagers par des panneaux règlementaires mis en place par les services techniques municipaux. Ceux-ci doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la délimitation et la sécurisation du périmètre ainsi qu'au maintien de la signalisation de jour comme de nuit.
Article 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette autorisation fait l’objet du paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la délibération n°17/16 du 24 février 2022 portant tarification de l'occupation du domaine public à compter du 1° mars 2022, soit :
fu OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUITE À TRAVAUX - 1è€ CATÉGORIE - Rue Mercière : 0,80 euros/m?2/jour :
Facturation du 01/06/2025 au 30/06/2025
Périmètre de sécurité = 55 m2
55 m2 x 0,80 euros x 30 jours = 1320 euros
1320 euros + 9 euros (droit fixe d'autorisation) = 1329 euros
Total à payer = 1329 euros
Article 4, : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude, Monsieur le Chef de la Police municipale et Monsieur le Directeur des Services Techniques, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Saint-Claude, le 28 mai 2025
Le Mäire, Jean-Louis MILLET