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Document publié le Jeudi 21 mars 2019
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Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 MARS 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 136
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Forêt - Attribution d'une
subvention à l'association Aix Multi Services (AMS) pour la réalisation de chantiers d'entretien de
patrimoine naturel - Approbation d'une convention d'objectifs 2019
Le 21 mars 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 mars 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ARDHUIN Philippe — AUGEY Dominique — BALDO Edouard —
BARRET Guy — BONTHOUX Odile —- BORELLI Christian —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-
Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky — HOUEIX Roger - LHEN Hélène — MALAUZAT Irène — MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean- Claude — POLITANO Jean-Jacques — RAMOND Bernard — RENAUDIN Michel — ROLANDO Christian — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —- AMAROUCHE Annie
donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — BACHI Abbassia donne pouvoir à MALAUZAT Irène — CESARI Martine donne
pouvoir à FREGEAC Olivier - CORNO Jean-François donne pouvoir à BOUDON Jacques — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BARRET Guy — GOUIRAND Daniel donne pouvoir à HOUEIX Roger - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à LHEN Hélène — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à MANCEL Joël — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LEGIER Michel donne pouvoir à RAMOND Bernard — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à GACHON Loïc— MAILLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEI Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules - PELLENC Roger donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse — PIZOT Roger donne pouvoir à GERARD Jacky — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique —
TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMEN Mireille —- AMIEL Michel — BENKACI Moussa — BOYER
Raoul —- BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — GALLESE Alexandre — GARELLA Jean-Brice —
JOUVE Mireille — LAFON Henri - MERGER Reine — MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie —- PEREZ Fabien — PERRIN
Jean-Marc — PRIMO Yveline — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre - TERME Françoise —- YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Olivier FREGEAC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Forêt
H Séance du 21 mars 2019
06 2 04
EH Attribution d'une subvention à l'association Aix Multi Services (AMS) pour la
réalisation de chantiers d'entretien de patrimoine naturel — Approbation d'une
convention d'objectifs 2019
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
L'association Aix Multi Services a souhaité développer un projet dans la cadre de l'insertion et de
l'emploi pour contribuer à la mise en œuvre de chantiers en espace naturel. || s’agit d'intervenir sur
certains habitats naturels pour lutter contre la dynamique d'embroussaillement avec comme objectif le
maintien d'une mosaïque de milieux ouverts (pelouses naturelles, cultures, etc. en cours de
colonisation par la forêt) et fermés (garrigues et boisements, vieux peuplements), et ainsi favoriser le
maintien en nombre et en espèces de la biodiversité.
Les actions proposées intègrent complètement la mission de préservation du patrimoine naturel
menée par le Grand Site Sainte-Victoire à ce jour.
Par le passé, cette association a développé un savoir-faire en assurant la réalisation de plusieurs
chantiers d'entretien des milieux naturels par exemple sur les secteurs de la Tête du Marquis à
Vauvenargues, du Rocher Pointu à Beaurecueil, de la ripisylve du Bayon à Saint-Antonin-sur-Bayon,
des pelouses naturelles d'Imoucha à Saint-Marc-Jaumegarde ou encore des zones humides du Réal
sur Jouques.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Dans la plupart des cas, il s'agit d'actions méticuleuses (accessibilités complexes, contraintes
écologiques fortes, surfaces faibles, etc.) qui nécessitent des interventions manuelles et la présence
du personnel d'encadrement de l'Association AMS.
Dans certains cas, il pourra être fait appel à l'animateur Natura 2000 ou des Gardes nature du Grand
Site Sainte-Victoire, spécialisés dans le domaine de la biodiversité.
L'expérience montre que ces chantiers d'insertion en milieux naturels, tout en répondant aux
contraintes techniques très spécifiques, constituent un cadre d'apprentissage et de travail très
favorable aux problématiques d'insertion.
Pour 2019, l'association Aix Multi Services propose un programme d'actions répondant aux
caractéristiques du site naturel préservé du Grand Site Sainte-Victoire pour une participation de 30 000
€.
Il est donc proposé de répondre favorablement à cette demande de subvention.
N° Manifestation ABOUT Domaine Subvention nn — Aou Subvention Subvention Conventen GU Action d'activités N-1 : : sollicitée proposée J manifestation Oui/non
Aix Multi Insertion des
2019 Chantiers Services publics en 30 000 € 67 575€ 30 000 € 30 000 € oui
00654 d'insertion difficulté
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
* La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 approuvant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
+ Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ La délibération n° ENVOO4 -1135/16 /CM du Conseil de la Métropole du 17 octobre 2016
portant Dissolution du Syndicat Mixte Départemental des Massifs Concors et Sainte-Victoire-
Modalités d'intégration, d'organisation et de gouvernance au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence pour pérenniser l'action du Grand Site Sainte-Victoire ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
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+ La délibération n°’ENV001-1443/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016
portant Dissolution du Syndicat Mixte Départemental des massifs Concors et Sainte-Victoire —
Modalités d'organisation pour pérenniser l'action du Grand Site Sainte-Victoire ;
° L'avis de la Commission de Territoire Environnement et Déchets du 5 février 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de 30.000 € à l'association Aix Multi Services pour la participation à la
réalisation de chantiers d'entretien des milieux naturels du Grand Site Sainte-Victoire.
Article 2 :
Est approuvée la convention d'objectifs annuelle 2019 ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence - Territoire du Pays d'Aix et l'association Aix Multi Service (AMS) pour la réalisation de
chantiers d'entretien des milieux naturels du Grand Site Sainte-Victoire.
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la
convention et toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire de Pays d'Aix, fonction 76 nature
65748.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 CONVENTION D'OBJECTIFS 2019
Entre La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - Territoire du Pays d'Aix, dont le siège est situé Le Pharo, 58 boulevard Charles-Livon — 13007 MARSEILLE, représenté par le Vice-président de Territoire délégué à la Forêt, PIDAF, Risques majeurs et Grand Site Sainte-Victoire, Monsieur Olivier FREGEAC, ci-après dénommé « la Métropole - Territoire du Pays d'Aix» ;
D'une part,
Et L'association « AIX MULTI SERVICES », dont le siège est situé à AIX-EN-PROVENCE représentée
par son Président, dûment habilité à cet effet, Monsieur Vincent BOUGAREL, ci-après dénommé : le
« bénéficiaire »
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée,
Vu le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole ;
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à développer
des chantiers d'insertion par l'activité économique sur des sites d'application pédagogiques proposés par la
Métropole - Territoire du Pays d'Aix ci-dessous décrits, en cohérence avec les objectifs de gestion et
protection de l'environnement et des espaces naturels et en conformité à son objet social; elle mettra en
œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à la bonne insertion des personnes concernées et la bonne
exécution des travaux.
La présente convention a, également, pour objet de définir l’objet, le montant, les conditions d'utilisation et
les modalités de paiement de la subvention attribuée par la Métropole au bénéficiaire.
ARTICLE 2 : OBJECTIF DE LA CONVENTION ET MISSIONS DE L'ASSOCIATION
Le bénéficiaire est une structure porteuse d'un atelier d'insertion au sens de l'article L5132-1 du code du
travail, conventionnée par l'Etat. || est rappelé que la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de
l'Economie a déclaré, dans son avis en date du 30 octobre 2009, que les contrats conclus avec les
structures porteuses des ateliers chantiers d'insertion ne relèvent pas du droit des marchés publics dès lors
que ces structures ne peuvent être qualifiées d'opérateurs économiques eu égard à la nature de l’activité en
cause et aux conditions dans lesquelles elles l'exercent.
Différents sites d'application servant de supports pédagogiques permettent de positionner les personnes en
parcours d'insertion en situation professionnelle. Un accompagnement social et une professionnalisation de
ces personnes sont prévus tout au long de leurs parcours d'insertion, en vue d'accéder à l'emploi.
la Métropole - Territoire du Pays d'Aix s'engage à apporter, si nécessaire, un appui à l'association AMS, afin
de mettre en œuvre les chantiers d'insertion.
Au vu du programme déposé par l'association AMS, il s'agit de chantiers pédagogiques adaptés et réalistes
permettant une acquisition et une validation de compétences en espaces naturels, dans le respect de
l'environnement et dans une optique de développement durable. Il s'agit notamment d'intervenir sur certains
habitats naturels pour lutter contre la dynamique naturelle d'embroussaïiement. Du fait de ieurs
caractéristiques (accessibilité compliquée, contraintes écologiques fo
méticuleuses qui nécessitent une intervention manuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 Ces chantiers d'application pourront être réalisés dans les sites cités ci-après :
. Le débroussaillement d'anciennes restanques (commune de Beaurecueil) ;
° Le débroussaillement des crêtes du Grand Sambuc et de la Carraire (commune de
Vauvenargues) :
. L'entretien des berges des ruisseaux de Traconnade et des Garbets (commune de Jouques) ;
. L'entretien des pelouses naturelles d'Imoucha (commune de Saint-Marc-Jaumegarde).
D'autres travaux peuvent être exécutés, soit en concertation avec la Métropole - Territoire du Pays d'Aix, soit
à l'initiative de l'Association, après accord préalable.
ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Métropole - Territoire du Pays d'Aix attribue une subvention d'un montant maximal de 30 000 € au
bénéficiaire.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SUBVENTION
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à utiliser les sommes attribuées par la Métropole - Territoire du
Pays d'Aix, conformément à l'objet de la subvention décrit dans le dossier de demande de subvention
présenté.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION SPÉCIFIQUE DE FONCTIONNEMENT
Cette subvention spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante :
- un acompte de 80 % après notification de la convention attributive de la subvention et sur demande du
bénéficiaire. Cet acompte est déductible des versements suivants :
- le solde sera versé sur présentation du bilan des opérations faisant l'objet de la présente convention
(certifié par le Président et le Trésorier). Ce bilan peut-être provisoire.
Le versement du solde doit être demandé durant l'année, et ceci avant les opérations de clôture budgétaire
de la Métropole - Territoire du Pays d'Aix.
La Métropole - Territoire du Pays d'Aix se réserve le droit, avant d'accorder le versement du solde, de
demander une copie des factures afférentes dans la limite des dépenses réelles retracées dans le bilan de
l'opération.
Le bilan définitif des opérations, le budget ainsi que le compte de résultat de l'année N (signé par le
Président et le Trésorier) devront être fournis au plus tard le 30 juin de l'exercice N+1.
La contribution financière sera créditée au compte communiqué lors de la demande de subvention, selon les
procédures comptables en vigueur.
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2019 et trouvera son terme au plus tard au
versement du solde de la subvention, le cas échéant.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE
La Métropole - Territoire du Pays d'Aix peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat,
facture ou document attestant de la bonne exécution de l'opération et faire procéder par ses délégués à
toute vérification sur pièce ou sur place.
Le bénéficiaire ayant reçu, dans l'année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à la
Métropole - Territoire du Pays d'Aix une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l'exercice
écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les comptes sont certifiés par le Commissaire aux comptes pour les personnes morales de droit privé qui en
sont dotées, par le Président ou par le représentant habilité pour les autres.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte-rendu
financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu financier, présenté selon les dispositions réglementaires en vigueur, doit être transmis à la
Métropole - Territoire du Pays d'Aix dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice pour lequel la subvention
est attribuée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
En cas de non-respect d'un des délais prévus par la présente convention, le bénéficiaire :
- ne peut prétendre au versement de la subvention ou au versement du solde de la subvention :
- doit rembourser les sommes indûment perçues.
Si le contrôle sur pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par la Métropole -
Territoire du Pays d'Aix, la conduisent à constater la non-exécution totale ou partielle de l'opération
subventionnée ou le non-respect par le bénéficiaire d'une disposition du règlement budgétaire et financier, le
bénéficiaire :
- ne peut prétendre au versement du solde de la subvention ;
- doit rembourser les sommes indûment perçues.
ARTICLE 9 : DEVOIR D'INFORMATION
Le bénéficiaire s'engage à prévenir dans les meilleurs délais la Métropole - Territoire du Pays d'Aix de toute
modification importante matérielle, financière ou technique affectant le programme aidé (changement de
dénomination sociale du bénéficiaire, adoption de nouveaux statuts, changement d'adresse, etc.).
Toute modification de l'objet de la subvention, doit être acceptée par la Métropole - Territoire du Pays d'Aix et
doit faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
L'aide financière apportée par la Métropole - Territoire du Pays d'Aix à cette opération ne peut entraîner sa
responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait où risque, préjudiciable au titulaire où à un
tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 11 : MODALITÉS D'INFORMATION DU PUBLIC
En cas de diffusion de documents d'information et de communication destinés au public concernant
l'opération subventionnée par la Métropole - Territoire du Pays d'Aix, le bénéficiaire devra faire état de l’aide
métropolitaine par tout moyen autorisé par l'institution, par exemple, l’apposition du logo conformément à la
charte graphique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 ARTICLE 12 : DATE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est exécutoire à sa notification par la Métropole - Territoire du Pays d'Aix au
bénéficiaire de l’aide.
La convention prend fin par le versement du solde de la subvention au bénéficiaire de l’aide, par la résiliation
de la convention à l'initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou par la résiliation unilatérale et de
plein droit par la Métropole - Territoire du Pays d'Aix dans le cas où les engagements visés par la présente
convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire.
Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de
réception au bénéficiaire de la subvention.
La résiliation mettra fin à l'aide apportée par la Métropole - Territoire du Pays d'Aix qui pourra exiger le
reversement des sommes versées non encore engagées par le bénéficiaire.
ARTICLE 13 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de
Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de
manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « télérecours citoyen » accessible depuis le
site internet « www.telerecours.fr »
Cependant les parties s'engagent, avant tout recours contentieux, à se rencontrer afin de trouver une
solution amiable.
Fait à , le
en 3 exemplaires originaux,
Pour l'Association Pour la Métropole - Territoire du Pays d'Aix
Le Vice-président délégué
Le Président Forêt, PIDAF, Risques majeurs
Vincent BOURGAREL et Grand Site Sainte-Victoire
Olivier FREGEAC
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019 2019 CT2 136
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Forêt - Attribution d'une
Subvention à l'association Aix Multi Services (AMS) pour la réalisation de chantiers d'entretien de
patrimoine naturel - Approbation d'une convention d'objectifs 2019
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 67
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour 67
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le 2 7 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190321-2019_CT2_136-
DE
Date de télétransmission : 03/04/2019
Date de réception préfecture : 03/04/2019