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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG 547
Document publié le Mardi 1 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2020 SG 547)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Santé,
E = PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2020– SG – 547 du 1er septembre 2020
portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 applicables aux taxis urbains et interurbains du département de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU le décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l’application de la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°21/DRLP du 23 mars 2007 modifié portant réglementation des taxis ur- bains et interurbains de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-SG-240 du 15 avril 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 applicables aux taxis urbains et interurbains du département de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/SG/395 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU l’urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu’afin de favoriser leur observation, il y a lieu de définir les règles applicables dans les transports de personnes en taxis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1er :
L’arrêté n°2020-SG-240 du 15 avril 2020 susvisé est abrogé et remplacé par le présent arrêté ;
1/2 Article 2 :
Un affichage rappelant les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières » visible
pour les passagers doit être mis en place à l'intérieur du véhicule, et du gel hydroalcoolique doit être mis à disposition des passagers pour les véhicules comportant 2 rangées de sièges arrière ou plus.
Article 3 :
Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur,
sauf lorsqu'il est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible.
Le conducteur peut refuser l'accès du véhicule à une personne ne respectant pas cette obligation.
Cette obligation s'applique également dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant
aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.
Article 4 :
Aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur. Toutefois, lorsque le véhicule comporte
trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre. 2 passagers sont admis sur chaque
rangée suivante.
La limitation de 2 passagers par rangée ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un
même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une
personne handicapée.
Article 5 :
Il est rappelé aux différents types de taxis que :
# le client ouvre et ferme lui-même la porte du véhicule ;
le véhicule est en permanence aéré ;
les passagers doivent emporter tous leurs déchets ;
le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour ;
le conducteur est autorisé à refuser l’accès du véhicule à une personne présentant des
symptômes d’infection au covid-19.
<
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commandant de la gendarmerie de Mayotte, le
directeur territorial de la police nationale de Mayotte, le directeur régional des douanes, le directeur
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement