Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - CM 20201105 point6
Déliberation - Point6
Conseil Municipal - CM 20231030 point9b
Conseil Municipal - CM 20250702 point6
Conseil Municipal - CM 20200710 point6
Conseil Municipal - CM 20240406 point6
Conseil Municipal - CM 20200604 point6
Conseil Municipal - CM 20240619 point6
Conseil Municipal - CM 20210510 point6
Conseil Municipal - CM 20210130 point6
Conseil Municipal - CM 20231030 point6
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20231030 point6)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Numéro DL230919-VSO1
Nature de l'acte |Délibération
Matière Domaine — Patrimoine - Locations
Objet Délimitation du lot intercommunal de chasse — location du droit de Ir chasse 2024-2033 DRE
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 30 octobre 2023
à la salle des fêtes municipale
L'an deux mil vingt-trois le trente octobre à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle des fêtes municipale - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, FRÜH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, , MASSE- GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, , LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Madame DREYFUS Elisabeth ayant donné procuration à Monsieur PHILIPPS Thibaud. Madame SEIGNEUR Sylvie ayant donné procuration à Madame MASSÉ-GRIESS Dominique. Madame LELEU Bénédicte ayant donné procuration à Madame LONGECHAL Béatrice. Madame DABYSING Davina ayant donné procuration à Monsieur KOUJIL Soufiane. Madame FRÜH Marie-José ayant donné procuration à Monsieur SCHEUER Serge. Madame CLAUS Stéphanie ayant donné procuration à Madame DIDELOT Sandra. Monsieur KIRCHER Jean-Louis ayant donné procuration à Monsieur SAIDANI Lamijad.
Secrétaire de séance : Madame GAUCHER Pauline
Directrice Générale Déléguée aux services à la population.
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 24 octobre 2023
Date de publication délibération : 31 octobre 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 31 octobre 2023 Numéro DL230919-VSO1
Matière 3.3. Domaine - Patrimoine - Locations 2/4
III. PATRIMOINE COMMUNAL
1. DÉLIMITATION DU LOT INTERCOMMUNAL DE CHASSE — LOCATION DU DROIT DE CHASSE 2024-2033
Dans le département du Bas-Rhin, conformément à l'article L. 429-2 du Code de l'environnement, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.
La location du droit de chasse porte donc sur l'ensemble du territoire communal à l'exclusion des chasses réservées par les propriétaires, des terrains militaires, des emprises ferroviaires, des forêts domaniales et indivises ainsi que des parties urbanisées de la commune comprenant également ses voies, places et jardins publics.
Les contrats de location du droit de chasse en cours de validité arrivant à échéance le 1°' février 2024, il est nécessaire de procéder à une nouvelle campagne de location.
La mise en location du droit de chasse est encadrée par un cahier des charges types, intitulé « /ocation des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033 - cahier des charges types », il a été arrêté par le Préfet du Grand-Est et du Bas- Rhin le 12 juin 2023.
Il ressort de l'ensemble des dispositions légales et rêglementaires susvisées, qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la composition du lot de chasse, et plus particulièrement sur la constitution d’un lot intercommunal de chasse avec la Ville de Strasbourg (I.) et qu'il lui revient également de délibérer sur la convention à conclure avec le futur locataire (11.).
I. LA CONSTITUTION D'UN LOT INTERCOMMUNAL DE CHASSE AVEC LA VILLE DE STRASBOURG
Afin d'assurer une cohérence géographique et de simplifier la chasse sur les lots communaux, l'article L.429-8 du Code de l’environnement offre la possibilité aux communes dont les lots sont contigus de former un lot intercommunal.
Les forêts du Neuhof et d'Illkirch-Graffenstaden sont classées en Réserve Naturelle Nationale depuis 2012. La chasse y est formellement interdite. Cependant, la ville reste dans l'obligation de louer la plaine jouxtant la réserve et le reliquat d'enclaves boisées.
En 2014, un lot intercommunal a été formé avec la Ville de Strasbourg, la Ville d’Ilkirch- Graffenstaden ayant été chargée d'instruire la procédure de location de chasse sur ce lot intercommunal.
Le lot est composé :
- D'enclaves boisées d’Ilikirch—Graffenstaden, d’une surface de 49 hectares ;
- D'enclaves boisées de Strasbourg-Neuhof, d’une surface de 51 hectares ;
- De plaine agricole sur le ban d'Ilikirch-Graffenstaden, d'une surface de 320 hectares ;
- De plaine agricole sur le ban de Strasbourg-Neuhof, d'une surface de 65 hectares ;
| est à préciser que, sur le ban communal, il existe un lot de chasse réservé par un Numéro DL230919-VS01
Matière 3.3. Domaine - Patrimoine - Locations 3/4
VU
VU
VU
VU
propriétaire foncier, par Madame Michèle Hermann-Katzner au lieu-dit Lichtenbergerhof.
La superficie totale du lot intercommunal, dont le périmètre est représenté sur le plan ci- annexé, est approximativement de 485 hectares dont environ 100 hectares de surfaces boisées.
Reformer un lot intercommunal dans les conditions précitées permet d’une part d'assurer une homogénéité de la chasse sur l’ensemble des lots. Elle offre d'autre part à la Ville d'Hlkirch-Graffenstaden une maîtrise étendue sur les conditions de la chasse sur un lot voisin qui, bien que ne se situant pas sur son ban communal, a un impact certain sur ce dernier du fait de la mobilité des ongulés sauvages.
IL. LA LOCATION DU LOT : LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE GRE A GRE
La loi a prévu trois modes de location :
- L’adjudication publique : il s’agit d'un mode de location permettant de louer la chasse au plus offrant.
- L'appel d'offre : il s’agit d'un mode de location permettant de choisir librement l'offre jugée la plus intéressante, en tenant compte du prix et des garanties offertes par les candidats.
- La convention de gré à gré: elle permet de reconduire aisément la location de la chasse avec le locataire sortant s'il fait valoir son droit de priorité, qu’il détient s’il exerce le droit de chasse depuis au moins trois ans, avant le 5 octobre 2023.
M. Michel WACK, locataire sortant exerçant le droit de chasse depuis 2014 a régulièrement fait valoir son droit de priorité et déposé sa déclaration de candidature le 4 octobre 2023. |
L'exécution de cette formalité dans le délai imparti ouvre la possibilité pour la Ville de procéder à la location de la chasse par la conclusion d’une convention de gré à gré.
Il s'agit de modalité de location la plus souple, permettant de décider de concert avec le futur locataire du prix et d'accroître les conditions de sécurité dans lesquelles s’exercent le droit de chasse sur le lot intercommunal.
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
le Code de l'Environnement et notamment ses article L. 429-1 et suivants et R. 429-
1 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au Îer février 2033 ;
l'avis favorable de la Commission Consultative Intercommunale de chasse en date
du 11 octobre 2023 : Numéro DL230919-VS01 Matière 3.3. Domaine - Patrimoine - Locations
SUR l'avis préalable de la Commission Développement Durable, Développement Economique et Urbanisme du 19 octobre 2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De décider de la constitution d’un lot intercommunal de chasse entre les Villes de Strasbourg et d’Illkirch-Graffenstaden selon les éléments contenus dans l’exposé des motifs ;
-__ D'approuver le projet de convention de gré à gré en annexe comportant notamment les éléments suivants :
. le bénéficiaire : M. Michel WACK ;:
° le montant du loyer : 250 € par an;
° la durée du bail : 9 ans ;
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
POUL: à Ù rome
Contre: ___—
Abstentions : __—
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Thibaud PHILIPPS Pauline GAUCHE
Chpt
4/4